8C_716/2010 - 2011-10-03 - Arbeitslosenversicherung - Assurance-chômage (délai de péremption; restitution du délai)

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz

Art. 82 Grundsatz

Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:

gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;

gegen kantonale Erlasse;

betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
8C 716/2010

Arrêt du 3 octobre 2011
Ire Cour de droit social

Composition
MM. et Mme les Juges Ursprung, Président, Leuzinger et Frésard.
Greffière: Mme von Zwehl.

Participants à la procédure
Caisse cantonale genevoise de chômage, rue de Montbrillant 40, 1201 Genève,
recourante,

contre

P.________,
intimée.

Objet
Assurance-chômage (délai de péremption; restitution du délai),

recours contre le jugement du Tribunal cantonal genevois des assurances sociales, Chambre 2,
du 6 juillet 2010.

Faits:

A.
P.________ s'est annoncée à l'assurance-chômage le 11 juillet 2007. La caisse cantonale genevoise de chômage (ci-après : la caisse de chômage) lui a ouvert un délai-cadre d'indemnisation du 11 juillet 2007 au 10 juillet 2009. L'assurée, qui était enceinte à cette époque, a accouché d'une fille le 17 décembre 2007. Elle a perçu des allocations journalières de maternité dès cette date jusqu'au 6 avril 2008.
Le 7 avril 2008, P.________ a requis à nouveau l'octroi des prestations de chômage. Dans le formulaire de demande d'indemnités de chômage qu'elle a rempli à cet effet, elle a coché la case «non» à la question n° 12 : «Avez-vous reçu jusqu'ici des allocations pour enfants/formation professionnelle et voulez-vous les faire valoir auprès de l'AC ?». L'assurée a bénéficié des indemnités journalières jusqu'au 30 septembre 2008, puis a été autorisée à exporter ses prestations de chômage en Espagne du 1er octobre au 31 décembre 2008.
Début 2009, P.________ a déposé une demande d'allocations familiales auprès de la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après : la caisse de compensation) qui a rendu, le 20 avril suivant, une décision par laquelle elle a accordé lesdites allocations pour la période s'étendant de janvier à mars 2008, invitant l'assurée à s'adresser, pour la période postérieure, aux autorités de chômage compétentes. Le 15 mai 2009, l'intéressée a sollicité de la caisse de chômage le versement rétroactif du supplément correspondant aux allocations familiales.
Par décision du 16 juin 2009, la caisse de chômage lui a accordé ce supplément pour la période du 1er février au 30 avril 2009. Elle a en revanche refusé de le lui verser du 1er avril 2008 au 1er janvier 2009, au motif qu'elle n'avait pas respecté le délai de trois mois pour faire valoir son droit. P.________ a formé opposition contre cette décision, en indiquant qu'elle avait transmis à la caisse tous les documents utiles, notamment sur la naissance de sa fille. La caisse de chômage a écarté l'opposition dans une nouvelle décision du 20 août 2009.

B.
L'assurée a recouru contre cette dernière décision devant le Tribunal cantonal genevois des assurances sociales (aujourd'hui: Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales). Dans sa réponse du 25 mars 2010, la caisse de chômage s'est déclarée prête à considérer que la demande de l'assurée du mois de janvier 2009, adressée à une autorité incompétente (la caisse de compensation), était réputée déposée devant elle à cette date et, par conséquent, à admettre le droit de l'assurée au supplément dès octobre 2008.
Par jugement du 6 juillet 2010, le tribunal cantonal a admis le recours et annulé les décisions des 16 juin et 20 août 2009. Il a condamné la caisse de chômage à verser à l'assurée le supplément correspondant aux allocations familiales d'avril à septembre 2008 et pris acte du fait que ladite caisse reconnaissait devoir ces prestations également d'octobre à janvier 2009.

C.
La caisse de chômage interjette un recours en matière de droit public. Elle conclut à l'annulation de ce jugement et à la confirmation de sa décision sur opposition du 20 août 2009.
P.________ et le Secrétariat d'Etat à l'économie ont tous deux renoncé à se déterminer sur le recours.

Considérant en droit:

1.
Le recours en matière de droit public (art. 82 ss LTF) peut être formé pour violation du droit tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF) sauf s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF).

2.
Selon la jurisprudence, le droit au supplément correspondant aux allocations familiales (cf. art. 22 al. 1 LACI) est soumis au délai de péremption de l'art. 20 al. 3 LACI, qui prévoit que le droit s'éteint s'il n'est pas exercé dans les trois mois suivant la fin de chaque période de contrôle du chômage auquel il se rapporte (voir l'arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 140/00 du 7 août 2002, consid. 3.1). Ce délai de trois mois ne peut être ni prolongé ni interrompu, mais peut faire l'objet d'une restitution.

3.
Bien que les conclusions de la recourante tendent à l'annulation du jugement cantonal, il ressort clairement de son mémoire de recours qu'elle n'entend pas remettre en cause sa proposition de procédure du 25 mars 2010, selon laquelle les prestations sont dues depuis octobre 2008. Demeure ainsi seul litigieux en instance fédérale le point de savoir si l'assurée peut prétendre au supplément correspondant aux allocations familiales du 1er avril au 30 septembre 2008. Cela étant, il est constant qu'en ce qui concerne cette période, le droit de l'assurée est périmé.

4.
Selon la jurisprudence, la restitution d'un délai échu pour faire valoir un droit à des prestations de l'assurance-chômage peut être accordée s'il existe une excuse valable pour justifier le retard (ATF 114 V 123; DTA 2000 n° 6 p. 31 consid. 2a). La restitution peut également s'imposer eu égard au principe de la protection de la bonne foi, en particulier lorsque l'assuré n'a pas agi parce qu'il a été induit en erreur par de faux renseignements donnés par l'autorité. Un assuré ne saurait toutefois se prévaloir de sa méconnaissance du droit (ATF 126 V 308 consid. 2b p. 313; DTA 2000 n° 6 p. 31 consid. 2a).

5.
5.1 La juridiction cantonale a considéré que l'assurée avait été induite en erreur par la façon dont était rédigée la question n° 12 du formulaire de demande d'indemnités portant sur les allocations familiales. Le texte prêtait en effet à confusion dans la mesure où il contenait une double question et seulement deux champs de réponses possibles à cocher soit «oui», soit «non». Si la formulation utilisée ne posait pas de problèmes dans les cas normaux où il y avait une continuité dans la situation familiale de la personne concernée avant et après l'inscription au chômage, elle s'avérait inadaptée pour les cas particuliers tels celui de l'assurée qui avait mis au monde son premier enfant entre deux périodes de chômage. En cochant la case «non» à la question posée, P.________ avait correctement répondu au premier membre de la question et ne pouvait penser que cette réponse impliquait également une renonciation au supplément prévu par l'art. 22 al. 1 LACI. Il s'agissait manifestement d'une erreur excusable. Par ailleurs, la prénommée avait demandé que son erreur soit rectifiée dès qu'elle s'en était rendue compte, de sorte que les conditions d'une restitution du délai de l'art. 20 al. 3 LACI étaient réalisées.

5.2 La caisse se plaint d'une constatation manifestement inexacte des faits et d'une violation du droit. En particulier, les premiers juges avaient retenu à tort que l'assurée s'était trompée dans sa réponse au questionnaire. Si la question n° 12 avait été ambiguë et si l'intéressée avait véritablement voulu présenter une demande d'allocations familiales par le biais de l'assurance-chômage, elle aurait réagi plus tôt. Or, elle avait invoqué une erreur de compréhension seulement en procédure d'opposition. Le déroulement des faits montrait bien plutôt que l'assurée avait omis d'entreprendre les démarches nécessaires pour faire valoir son droit au supplément lors de sa réinscription au chômage. Elle cherchait maintenant à rattraper son oubli en alléguant que la caisse de chômage aurait dû comprendre qu'elle entendait prétendre cette prestation au vu des documents produits avec sa demande d'indemnités. Toutefois, comme l'avait déjà dit le Tribunal fédéral des assurances dans l'arrêt C 140/00, le dépôt d'une demande d'indemnité de chômage n'incluait pas également une demande pour obtenir le supplément correspondant aux allocations familiales. L'ignorance du droit ne pouvant donner lieu à une restitution de délai, la décision de refus
d'allouer le supplément pour la période litigieuse était fondée.

6.
6.1 Le point de savoir si l'assurée s'est trompée dans sa réponse au questionnaire ou ignorait qu'elle avait droit à percevoir un supplément correspondant aux allocations familiales par le biais de l'assurance-chômage n'est pas décisif en l'espèce. Aux termes de l'art. 27 al. 1 LPGA, les assureurs et les organes d'exécution des diverses assurances sociales sont tenus, dans les limites de leur domaine de compétence, de renseigner les personnes intéressées sur leurs droits et obligations. L'art. 22 al. 1 LACI règle le droit aux allocations familiales pour les périodes de chômage, si bien qu'il existe un devoir légal pour les autorités de chômage de renseigner les assurés à ce sujet. La question y relative dans le formulaire de demande d'indemnités ne satisfait toutefois que partiellement à cette obligation. Pour les motifs pertinents relevés par l'autorité cantonale, on doit en effet constater que les assurés ne disposent pas d'indications suffisamment claires pour formuler leur demande correctement. A tout le moins pas dans les cas où la personne assurée n'a pas touché d'allocations familiales par le passé mais en remplit les conditions au moment de sa demande d'indemnité de chômage, situation dans laquelle la formulation de la
question n° 12 se révèle trompeuse.

6.2 En vertu du principe de la protection de la bonne foi découlant de l'art. 9 Cst, le défaut de renseignement dans une situation où une obligation de renseigner est prévue par la loi, ou lorsque les circonstances concrètes du cas particulier auraient commandé une information de l'assureur, est assimilé à une déclaration erronée qui peut, sous certaines conditions, obliger l'autorité (en l'espèce l'assureur) à consentir à un administré un avantage auquel il n'aurait pu prétendre, (ATF 131 V 472 consid. 5 p. 480). En l'occurrence, il ne fait guère de doute que si la question avait été posée en des termes clairs, l'intimée aurait fait valoir le droit au supplément de l'art. 22 al. 1 LACI - dont elle remplit sans conteste les conditions - au moyen du formulaire de demande d'indemnités. Il s'ensuit que la recourante ne saurait lui opposer le délai de péremption de l'art. 20 al. 3 LACI et que l'assurée a droit aux prestations depuis le 1er avril 2008. Le jugement entrepris n'est pas critiquable et le recours doit être rejeté.

7.
Vu l'issue du litige, la recourante doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de justice, d'un montant de 500 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, et au Secrétariat d'Etat à l'économie.

Lucerne, le 3 octobre 2011
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Ursprung

La Greffière: von Zwehl

8C_716/2010 03. Oktober 2011 21. Oktober 2011 Bundesgericht Unpubliziert Arbeitslosenversicherung

Objet Assurance-chômage (délai de péremption; restitution du délai)

DE FR IT EN

Répertoire des lois

Répertoire ATF

114-V-123 126-V-308 131-V-472

Décisions dès 2000

8C_716/2010 C_140/00

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 95 Schweizerisches Recht
	Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
	a.	Bundesrecht;
	b.	Völkerrecht;
	c.	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
	d.	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
	e.	interkantonalem Recht.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 95 Schweizerisches Recht
	Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
	a.	Bundesrecht;
	b.	Völkerrecht;
	c.	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
	d.	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
	e.	interkantonalem Recht.

SR 837.0 AVIG Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung (Arbeitslosenversicherungsgesetz, AVIG) - Arbeitslosenversicherungsgesetz Art. 22 Höhe des Taggeldes
	1.	Ein volles Taggeld beträgt 80 Prozent des versicherten Verdienstes. Die versicherte Person erhält zudem einen Zuschlag, der den auf den Tag umgerechneten Familienzulagen nach Artikel 3 Absatz 1 des Familienzulagengesetzes vom 24. März 2006 [1] entspricht, auf die sie Anspruch hätte, wenn sie in einem Arbeitsverhältnis stünde. Dieser Zuschlag wird nur ausbezahlt, soweit:
		a.	die Familienzulagen der versicherten Person während der Arbeitslosigkeit nicht ausgerichtet werden; und
		b.	für dasselbe Kind kein Anspruch einer erwerbstätigen Person besteht. [2]
	2.	Ein Taggeld in der Höhe von 70 Prozent des versicherten Verdienstes erhalten Versicherte, die: [3]
		a. [4]	keine Unterhaltspflicht gegenüber Kindern unter 25 Jahren haben;
		b. [5]	ein volles Taggeld erreichen, das mehr als 140 Franken beträgt; und
		c. [6]	keine Invalidenrente beziehen, die einem Invaliditätsgrad von mindestens 40 Prozent entspricht.
	3.	Der Bundesrat passt den Mindestansatz nach Absatz 2 Buchstabe b in der Regel alle zwei Jahre auf Beginn des Kalenderjahres nach den Grundsätzen der AHV an. [7]
	4.	5 ... [8]

[1] SR 836.2 [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Juni 2024 (Entschädigungssystem der Arbeitslosenkassen), in Kraft seit 1. Jan. 2026 (AS 2025 764; BBl 2023 2862). [3] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 23. Juni 1995, in Kraft seit 1. Jan. 1996 (AS 1996 273; BBl 1994 I 340). [4] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. April 2011 (AS 2011 1167; BBl 2008 7733). [5] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 22. März 2002, in Kraft seit 1. Juli 2003 (AS 2003 1728; BBl 2001 2245). [6] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. April 2011 (AS 2011 1167; BBl 2008 7733). [7] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 22. März 2002, in Kraft seit 1. Juli 2003 (AS 2003 1728; BBl 2001 2245). [8] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 23. Juni 1995, mit Wirkung seit 1. Jan. 1996 (AS 1996 273; BBl 1994 I 340).

SR 837.0 AVIG Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung (Arbeitslosenversicherungsgesetz, AVIG) - Arbeitslosenversicherungsgesetz Art. 20 Geltendmachung des Anspruchs
	1.	Der Arbeitslose macht seinen Entschädigungsanspruch bei einer Kasse geltend, die er frei wählen kann. Innerhalb der Rahmenfrist für den Leistungsbezug (Art. 9 Abs. 2) ist ein Kassenwechsel nicht zulässig. Der Bundesrat bestimmt die Ausnahmen.
	2.	Der Arbeitslose muss der Kasse eine Arbeitsbescheinigung seines bisherigen Arbeitgebers vorlegen. Dieser stellt sie ihm beim Ausscheiden aus seinen Diensten aus. Wird der Versicherte erst später arbeitslos, so hat ihm der Arbeitgeber die Bescheinigung auf Aufforderung innert einer Woche zuzustellen.
	3.	Der Anspruch erlischt, wenn er nicht innert dreier Monate nach dem Ende der Kontrollperiode, auf die er sich bezieht, geltend gemacht wird. Unzustellbare Entschädigungen verfallen drei Jahre nach dem Ende der Kontrollperiode.
	4.	... [1]

[1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 16 des BG vom 6. Okt. 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts, mit Wirkung seit 1. Jan. 2003 (AS 2002 3371; BBl 1991 II 185910, 1994 V 921, 1999 4523).

SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 9 Schutz vor Willkür und Wahrung von Treu und Glauben
		Jede Person hat Anspruch darauf, von den staatlichen Organen ohne Willkür und nach Treu und Glauben behandelt zu werden.

RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi
		Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.

RS 837.0 LACI Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage Art. 20 Exercice du droit à l'indemnité
	1.	Le chômeur exerce son droit à l'indemnité auprès d'une caisse qu'il choisit librement. Dans les limites du délai-cadre applicable à la période d'indemnisation (art. 9, al. 2), un changement de caisse n'est pas autorisé. Le Conseil fédéral règle les dérogations.
	2.	Le chômeur est tenu de présenter à la caisse une attestation de travail délivrée par son dernier employeur. Celui-ci la lui remet lorsqu'il quitte ses services. Lorsque l'assuré ne se trouve au chômage qu'ultérieurement, l'employeur est tenu de la lui remettre, sur sa demande, dans le délai d'une semaine.
	3.	Le droit s'éteint s'il n'est pas exercé dans les trois mois suivant la fin de la période de contrôle à laquelle il se rapporte. Les indemnités qui n'ont pas été perçues sont périmées trois ans après la fin de ladite période.
	4.	... [1]

[1] Abrogé par l'annexe ch. 16 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, avec effet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181888, 1994 V 897, 1999 4168).

RS 837.0 LACI Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage Art. 22 Montant de l'indemnité journalière
	1.	L'indemnité journalière pleine et entière s'élève à 80 % du gain assuré. L'assuré perçoit en outre un supplément qui correspond au montant, calculé par jour, des allocations familiales prévues à l'art. 3, al. 1, de la loi du 24 mars 2006 sur les allocations familiales [1] auxquelles il aurait droit s'il avait un emploi. Ce supplément est versé uniquement si les conditions suivantes sont remplies:
		a.	les allocations familiales ne sont pas versées à l'assuré durant la période de chômage;
		b.	aucune personne exerçant une activité lucrative ne peut faire valoir de droit aux allocations familiales pour le même enfant. [2]
	2.	Une indemnité journalière s'élevant à 70 % du gain assuré est octroyée aux assurés qui: [3]
		a. [4]	n'ont pas d'obligation d'entretien envers des enfants de moins de 25 ans;
		b. [5]	bénéficient d'une indemnité journalière entière dont le montant dépasse 140 francs;
		c. [6]	ne touchent pas une rente d'invalidité correspondant à un taux d'invalidité d'au moins 40 %.
	3.	Le Conseil fédéral adapte le taux minimum fixé à l'al. 2, let. b, en règle générale tous les deux ans avec effet au début de l'année civile, conformément aux principes qui régissent l'AVS. [7]
	45.	... [8]

[1] RS 836.2 [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 juin 2024 (Système d'indemnisation des caisses de chômage), en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 764; FF 2023 2862). [3] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1996 273; FF 1994 I 340). [4] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1167; FF 2008 7029). [5] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123). [6] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1167; FF 2008 7029). [7] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123). [8] Abrogés par le ch. I de la LF du 23 juin 1995, avec effet au 1er janv. 1996 (RO 1996 273; FF 1994 I 340).

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 95 Droit suisse
	Le recours peut être formé pour violation:
	a.	du droit fédéral;
	b.	du droit international;
	c.	de droits constitutionnels cantonaux;
	d.	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
	e.	du droit intercantonal.