C-3698/2010 - 2013-03-12 - Bürgerrecht und Ausländerrecht

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz

Art. 58

Die Vorinstanz kann bis zu ihrer Vernehmlassung die angefochtene Verfügung in Wiedererwägung ziehen.

Sie eröffnet eine neue Verfügung ohne Verzug den Parteien und bringt sie der Beschwerdeinstanz zur Kenntnis.

Die Beschwerdeinstanz setzt die Behandlung der Beschwerde fort, soweit diese durch die neue Verfügung der Vorinstanz nicht gegenstandslos geworden ist; Artikel 57 findet Anwendung, wenn die neue Verfügung auf einem erheblich veränderten Sachverhalt beruht oder eine erheblich veränderte Rechtslage schafft.

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-3698/2010

Arrêt du 12 mars 2013

Composition

Blaise Vuille (président du collège),
Marie-Chantal May Canellas, Marianne Teuscher, juges, Alain Surdez, greffier.

Parties

X._______,
représenté par Me Peter Schaufelberger, avocat, 2, place Benjamin-Constant, case postale 5624, 1002 Lausanne,
recourant,
contre
Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet

Interdiction d'entrée en Suisse.

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Faits :
A.
A.a Mis au bénéfice d'un visa valable nonante jours avec entrées multiples, X._______ (né le 18 juillet 1957, titulaire de la nationalité russe jusqu'à sa naturalisation grecque en 2000 et se légitimant sous l'identité de V._______ jusqu'à son mariage du 12 mars 2004 avec une ressortissante suisse, dont il a pris le patronyme) s'est rendu, à plusieurs reprises, en Suisse à partir du mois de novembre 1990 pour y négocier des contrats d'affaires. D'autres visas d'entrée du même type lui ont encore été délivrés ultérieurement.
Le 17 février 1992, X._______ a vainement sollicité une autorisation annuelle de séjour avec prise d'emploi par l'intermédiaire d'une société sise à J._______. A cette époque, son épouse, Y._______ (de même nationalité), leur enfant, B._______, né au mois de juillet 1988, et un autre enfant de l'intéressé, C._______, né d'une précédente union au mois d'août 1980, ont rejoint celui-ci en Suisse.
Par ordonnance pénale du 7 avril 1992, X._______ a été condamné pour violation grave d'une règle de la circulation routière à une amende de 350 francs, avec délai d'épreuve en vue de radiation d'une année. A.b Sur demande de l'intéressé, l'autorité vaudoise compétente en matière de droit des étrangers a délivré à ce dernier, le 13 mai 1993, une autorisation de séjour et de travail annuelle (art. 14

de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers [OLE, RO 1986 1791]) en vue de son engagement comme directeur adjoint au sein d'une société sise à K._______ et active notamment dans le commerce d'import export avec la République L._______. Dite autorisation a été prolongée jusqu'à fin octobre 1997. L'épouse de X._______ et les deux enfants vivant au sein du ménage ont obtenu, dans la même mesure, la régularisation de leurs conditions de résidence en Suisse.
Le 23 novembre 1994, un deuxième enfant, F._______, est issu de l'union formée par l'intéressé et son épouse.
Durant l'examen du renouvellement de son titre de séjour postérieurement à son échéance, X._______ a, à plusieurs reprises, reçu délivrance d'un visa de retour en vue de ses déplacements professionnels à l'étranger.
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Le 7 décembre 1998, X._______ a été condamné, par jugement du Tribunal de police du district de Vevey rendu sur opposition, à une amende de 2'000 francs pour violation grave des règles de la circulation routière. Ce jugement a été réformé le 25 janvier 1999 par la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois, en ce sens que l'intéressé a été condamné pour violation simple des règles de la circulation à une amende de 200 francs.
B.
B.a Après que l'autorité vaudoise compétente en matière de droit des étrangers se fut déclarée disposée à renouveler les conditions de résidence de X._______ en Suisse, l'Office fédéral des étrangers (OFE; Office intégré ensuite au sein de l'Office fédéral des migrations [ODM]) a prononcé à l'endroit de l'intéressé, le 19 avril 1999, une décision de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse. Se référant à une prise de position émise à son intention le 15 février 1999 par l'Office fédéral de la police, l'OFE a retenu à l'appui de sa décision que, selon les renseignements recueillis à son sujet, l'intéressé s'avérait être le chef d'un groupe de criminalité organisée.
En outre, l'OFE a, pour la même raison, pris à l'égard de l'intéressé, par décision du 26 avril 1999, une interdiction d'entrée en Suisse de durée indéterminée.
B.b Lors de l'échange d'écritures intervenu dans le cadre du recours interjeté auprès du Département fédéral de justice et police (DFJP) contre les décisions précitées des 19 et 26 avril 1999, l'OFE a toutefois annulé, pour des motifs de procédure, chacun de ces prononcés, en application de l'art. 58 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). Dit recours a alors été rayé du rôle par le DFJP le 5 août 1999.
B.c A la suite du dépôt, le 17 août 1999, d'une plainte pénale contre X._______, le Juge d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois a ouvert une enquête à son endroit pour abus de confiance, faux dans les titres, obtention frauduleuse d'une constatation fausse et infraction à la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE, RO 1984 1148).
Au mois de mai 2000, X._______ a été naturalisé grec sur la base de sa filiation avec une ressortissante de ce pays. L'épouse de l'intéressé a
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également acquis la nationalité grecque. Tous deux ont simultanément renoncé à leur précédente nationalité.
B.d Par requête du 28 juillet 2000, l'intéressé et son épouse ont sollicité du Service vaudois de la population (SPOP) l'octroi en leur faveur d'une autorisation d'établissement, en se fondant principalement sur la Convention d'établissement et de protection juridique du 1er décembre 1927 entre la Suisse et la Grèce (RS 0.142.113.721).
Par décision du 6 novembre 2000, le SPOP a fait savoir à X._______ qu'il n'était pas disposé, jusqu'à connaissance de l'issue de l'enquête pénale instruite contre lui, à le mettre au bénéfice d'une autorisation d'établissement, mais qu'il se montrait favorable à la prolongation, dans l'intervalle, de son autorisation de séjour. Considérant que les membres de la famille de l'intéressé étaient censés suivre le sort de ce dernier, l'autorité cantonale précitée s'est déclarée disposée à prolonger également leurs autorisations de séjour, sous réserve de l'approbation de l'ODM. Statuant sur le recours de X._______ et de sa famille qui concluaient à l'annulation de la décision du SPOP et à la délivrance d'une autorisation d'établissement en leur faveur, le Tribunal administratif vaudois en a prononcé le rejet, par arrêt du 31 mai 2001. L'autorité judiciaire cantonale a estimé que les infractions reprochées à l'intéressé dans le cadre de l'enquête pénale ouverte à la suite de la plainte du 17 août 1999, dans la mesure où elles étaient susceptibles de constituer un motif d'expulsion de nature à entraîner la révocation d'une autorisation d'établissement, justifiaient un report de la décision du canton sur l'octroi d'un tel titre de séjour jusqu'à connaissance du résultat de ladite enquête pénale. Avec l'approbation de l'ODM, les autorisations de séjour de X._______ et de sa famille ont été renouvelées par le SPOP pour une période courant jusqu'à fin janvier 2002, puis, en tant qu'autorisations de type CE/AELE, jusqu'au 17 juillet 2003.
Par ordonnance du 28 avril 2003, le Juge d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois a renvoyé devant le Tribunal correctionnel du même arrondissement X._______ et deux autres personnes, comme accusés d'escroquerie, subsidiairement d'abus de confiance, de faux dans les titres et d'infraction à la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles
par
des
personnes
à
l'étranger
(LFAIE,
RO 1984 1148).

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B.e Le 17 juillet 2003, le SPOP a refusé de procéder à la transformation de l'autorisation de séjour octroyée à l'intéressé en autorisation d'établissement, compte tenu de l'ordonnance de renvoi à laquelle il avait donné lieu de la part de l'autorité d'instruction pénale de l'arrondissement de l'Est vaudois. La durée de validité de son autorisation de séjour CE/AELE a cependant été prolongée jusqu'au 10 septembre 2007. La décision prise ainsi par le SPOP le 17 juillet 2003 a été confirmée, sur recours, par le Tribunal administratif vaudois, dans son arrêt du 23 septembre 2003. Traitant l'affaire sous l'angle de la procédure de réexamen, l'autorité judicaire précitée a retenu pour l'essentiel que les dispositions régissant la situation de X._______ n'avaient, en ce qui concernait l'octroi de l'établissement, connu aucune modification depuis son précédent arrêt du 31 mai 2001, en dépit de l'entrée en vigueur de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681).
Par jugement du 18 juillet 2003, le Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois a prononcé le divorce de X._______ d'avec son épouse, Y._______. L'autorité parentale et la garde sur l'enfant B._______ ont été attribuées à l'intéressé, les mêmes droits étant conférés à la prénommée pour ce qui était de l'enfant F._______.
Accusé d'injure, de menaces et d'insoumission à une décision de l'autorité, X._______ a été libéré de ces accusations par jugement du Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois du 28 novembre 2003, suite au retrait des deux plaintes pénales qui avaient été déposées en ce sens le 6 juin 2002 à son encontre.
Le 12 mars 2004, l'intéressé a épousé la ressortissante suisse, Z._______, dont il a pris le patronyme.
C.
C.a Par jugement du 1er avril 2004, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois a condamné X._______ à trois ans d'emprisonnement pour banqueroute frauduleuse (art. 163 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP, RS 311.0] dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 1994 [RO 54 781]), diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers (art. 164 CP), abus de confiance (art. 138 ch. 1 CP), escroquerie (art. 146 al. 1 CP), faux dans les titres (art. 251 CP) et infraction à la LFAIE (art. 28 al. 1 de ladite loi]). Son
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expulsion du territoire suisse a en outre été ordonnée pour une durée de neuf ans, avec sursis durant cinq ans. L'intéressé a par contre été libéré de l'accusation de violation de l'obligation de tenir une comptabilité dont il était également inculpé. Deux autres personnes, avec lesquelles l'intéressé était en relation d'affaires, ont été condamnées, en même temps que ce dernier, à des peines privatives de liberté pour des infractions de nature similaire.
Le jugement rendu ainsi le 1er avril 2004 à l'endroit de X._______ a été successivement confirmé sur recours par la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois, le 22 novembre 2004, sur demande de révision par la Chambre des révisions civiles et pénales du Tribunal cantonal, le 25 octobre 2005, et par la Cour de cassation pénale du Tribunal fédéral, le 24 janvier 2006.
Arrêté immédiatement à l'issue de l'audience de jugement du 1er avril 2004, X._______, dont plusieurs requêtes de mise en liberté provisoire avaient été rejetées, a été maintenu en détention jusqu'au 23 septembre 2004, date à laquelle il a recouvré la liberté, moyennant le versement d'une caution d'un montant de 750'000 francs.
C.b A la fin du mois de septembre 2004, l'intéressé a annoncé à l'autorité communale vaudoise compétente son départ à destination de Genève, puis a déposé, le 22 octobre 2004, une demande d'autorisation de séjour CE/AELE pour personnes sans activité lucrative auprès de l'Office genevois de la population (ci-après: l'OCP). Alors qu'il avait été appelé à exécuter la peine privative de liberté dont il avait écopé le 1er avril 2004, X._______ a été placé, le 30 août 2006, en détention préventive à la prison de Champ Dollon à Genève, à la suite de son inculpation prononcée le même jour par un juge d'instruction genevois pour des délits économiques.
En connaissance des renseignements que X._______ avait été invité à communiquer au sujet de sa situation à Genève, l'OCP a avisé ce dernier, par courrier du 8 février 2007, que les éléments d'information transmis à ce sujet n'étaient pas susceptibles d'entrainer la délivrance d'une autorisation de séjour en sa faveur, raison pour laquelle il était procédé au classement de la demande que l'intéressé avait déposée dans ce but. Le 6 mars 2007 a été prononcée la faillite personnelle de X._______.
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Au terme de la détention préventive à laquelle il était soumis depuis le 30 août 2006, X._______ a poursuivi l'exécution, à compter du 24 septembre 2007, de la peine prononcée contre lui le 1er avril 2004. En date du 20 novembre 2007, il a été transféré à la Colonie des Etablissements de la Plaine de l'Orbe où il a continué de purger sa peine. D.
Après avoir donné l'occasion à X._______ d'exercer son droit d'être entendu, le SPOP, a, par décision du 24 octobre 2007, refusé de renouveler son autorisation de séjour CE/AELE et signalé à l'intéressé qu'il devrait quitter la Suisse dès qu'il aurait satisfait à la justice pénale. La décision du SPOP était motivée par la condamnation à trois ans d'emprisonnement dont il avait fait l'objet de la part de la justice pénale vaudoise en 2004 (art. 10 al. 1 let. a et b de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers [LSEE, RS 1 113] en relation avec l'art. 5 de l'annexe I ALCP).
Les recours formés successivement par l'intéressé auprès de la Cour de droit administratif et de droit public du Tribunal cantonal vaudois et de la IIème Cour de droit public du Tribunal fédéral ont été respectivement rejetés par arrêts des 30 juin et 5 novembre 2008 (ce dernier arrêt figurant sous la référence 2C_561/2008).
A la demande de X._______, l'Office vaudois d'exécution des peines a, par décision du 31 octobre 2008, autorisé ce dernier à poursuivre, dès le 3 novembre 2008, l'exécution de la peine privative de liberté sous la forme d'arrêts domiciliaires. Ce régime de fin de peine était notamment subordonné à la condition que son comportement demeurât irréprochable. Comme le prescrivait sa décision du 24 octobre 2007 entrée en force à la suite de l'arrêt du Tribunal fédéral du 5 novembre 2008, le SPOP a, par lettre du 26 novembre 2008, invité l'intéressé à quitter immédiatement la Suisse.
Au mois de décembre 2008, l'union entre X._______ et son épouse suisse a été dissoute par le divorce.
Par jugement du 30 mars 2009, le Juge vaudois d'application des peines a libéré conditionnellement X._______, à compter du 1er avril 2009, de l'exécution de la peine de trois ans d'emprisonnement prononcée le 1er avril 2004 et confirmée le 22 novembre 2004 par la Cour de cassation pénale
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du Tribunal cantonal vaudois. Cette mesure a été assortie d'un délai d'épreuve d'une durée d'un an.
E.
Sur proposition du SPOP, l'ODM a, par décision du 21 septembre 2009, prononcé à l'endroit de X._______ une interdiction d'entrée en Suisse valable cinq ans. Cette décision était motivée par le fait que l'intéressé avait, par son comportement (banqueroute frauduleuse, diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers, abus de confiance, escroquerie, faux dans les titres et délit contre la LFAIE), non seulement porté atteinte à la sécurité et à l'ordre publics, mais également mis en danger ces derniers (art. 67 al. 1 let. a de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr, RO 2007 5456]). Dans la motivation de son prononcé, l'ODM a en outre relevé que le fait qu'une procédure pénale fût en cours contre l'intéressé pour des actes de même nature ne permettait pas de poser un pronostic favorable pour l'avenir. Aux yeux de cette autorité, X._______ démontrait, par son comportement, d'une part qu'il était incapable de respecter l'ordre et la sécurité publics, d'autre part qu'il représentait une menace réelle et actuelle pour la collectivité suisse, en sorte que l'intérêt public à son éloignement du territoire helvétique l'emportait sur son intérêt privé à pouvoir y revenir librement (art. 5 par. 1 de l'annexe I ALCP).
F.
Par arrêt du 7 mai 2010, la Cour correctionnelle du canton de Genève a condamné notamment X._______ à dix-huit mois de peine privative de liberté pour abus de confiance, faux dans les titres, vol (art. 139 ch. 1 CP), banqueroute frauduleuse (art. 163 ch. 1 CP), diminution effective de l'actif au préjudicie des créanciers, violation de l'obligation de tenir une comptabilité (art. 166 CP), suppression de titres (art. 254 al. 1 CP), infraction à l'art. 90 ch. 2 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR, RS 741.01) et violation d'une obligation d'entretien (art. 217 CP), dite peine étant complémentaire à celle prononcée par la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois dans son jugement du 22 novembre 2004. Faute d'avoir été attaqué, l'arrêt de la Cour correctionnelle genevoise est devenu définitif et exécutoire. G.
Le 25 mai 2010, X._______ a recouru contre la décision d'interdiction d'entrée en Suisse du 21 septembre 2009, notifiée personnellement le 23 avril 2010, en concluant principalement à l'annulation de cette décision et, subsidiairement, à la réduction de sa durée de validité à une année. A
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l'appui de son recours, auquel l'effet suspensif n'a pas été restitué (cf. ordonnance du Tribunal administratif fédéral [ci-après: le Tribunal] du 15 septembre 2010), l'intéressé a souligné que les actes délictueux auxquels l'ODM se référait dans la motivation de la décision querellée remontaient, pour ceux qui avaient été sanctionnés dans le cadre du jugement pénal du 1er avril 2004, en tous les cas à plus de sept ans, et pour ceux qui avaient été retenus dans le jugement pénal du 7 mai 2010, à plus de six ans. Affirmant qu'hormis quelques infractions perpétrées postérieurement au jugement du 1er avril 2004, il n'avait plus porté atteinte à l'ordre public depuis lors, le recourant a en outre allégué qu'il ne pouvait de la sorte être qualifié de récidiviste. L'intéressé a également mis en exergue le fait que les infractions mentionnées dans l'interdiction d'entrée était d'ordre patrimonial et n'atteignaient donc pas un degré de gravité aussi élevé que les atteintes portées à la vie des personnes, à leur intégrité physique, à leur santé ou encore à leur liberté. Ayant purgé la peine prononcée contre lui le 1er avril 2004 et trouvé en particulier un emploi pendant la phase des arrêts domiciliaires exécutés en fin de peine, il pouvait, de surcroît, se prévaloir d'attaches socioprofessionnelles fortes avec la Suisse. Faute, dans ces circonstances, de représenter encore un danger pour la sécurité et l'ordre publics, il estimait dès lors que l'interdiction d'entrée en Suisse dont il faisait l'objet contrevenait aussi bien à l'ancien art. 67 al. 1 LEtr qu'à l'art. 5 par. 1 de l'annexe I ALCP. Par ailleurs, le recourant a fait valoir que la mesure d'éloignement querellée constituait une ingérence inadmissible dans son droit au respect de la vie familiale découlant de l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), compte tenu de la présence en Suisse de ses enfants avec lesquels il entretenait des contacts réguliers.
H.
Statuant sur appel, la Chambre pénale de la Cour de justice genevoise a condamné X._______, par arrêt du 13 décembre 2010, à une peine pécuniaire de vingt jours-amende, à raison d'un montant de trente francs par jour-amende, avec sursis pendant trois ans, pour diffamation (art. 173 ch. 1 CP), infraction commise à l'endroit d'une des parties civiles à la procédure pénale pendante contre l'intéressé. Cet arrêt, qui comportait une réduction de la peine prononcée par le Tribunal de police genevois dans son jugement du 24 novembre 2009 (peine fixée par ce dernier à trente jours-amende), confirmait pour le surplus ledit jugement. L'autorité d'appel a motivé cette réduction de peine en retenant la circonstance atténuante de l'écoulement du temps qui était intervenu depuis la commission des infractions (octobre 2006 et avril 2007 [art. 48 let. e CP]).
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I.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, en date du 11 janvier 2011.
J.
Dans sa réplique du 24 février 2011, X._______ a confirmé pour l'essentiel l'argumentation développée à l'appui de son recours. Sur un plan formel, le recourant a d'autre part fait grief à l'ODM d'avoir violé son droit d'être entendu en omettant de lui donner l'occasion de faire connaître ses déterminations avant le prononcé de la décision querellée. L'absence d'adresse et de signature sur ladite décision l'incitait du reste à penser que l'autorité intimée entendait agir en catimini et le tenir ainsi à l'écart. K.
Reprenant les moyens exposés précédemment, l'ODM a relevé en particulier, dans sa duplique du 15 mars 2011, que, dès lors que le SPOP avait signalé à l'attention de X._______, dans le cadre de sa décision rendue le 24 octobre 2007 en matière d'autorisation de séjour et de renvoi, qu'au vu des infractions dont il avait été reconnu coupable, l'Office fédéral précité prendrait vraisemblablement une interdiction d'entrée à son endroit et qu'un délai de dix jours suivant l'entrée en force de la décision cantonale susmentionnée lui était octroyé pour faire part de ses éventuelles objections à ce sujet, l'intéressé ne pouvait prétendre que l'autorité fédérale avait agi de manière cachée lors du prononcé de la mesure d'éloignement querellée du 21 septembre 2009.
L.
Dans ses déterminations du 2 mai 2011, le recourant a réitéré de manière générale son argumentation antérieure, arguant notamment du fait, en ce qui concernait le grief de violation de son droit d'être entendu, que l'ODM ne l'avait à aucun moment interpellé sur son intention de prononcer effectivement une interdiction d'entrée en Suisse à son endroit. Les autres observations formulées de part et d'autre dans le cadre de la présente procédure seront prises en compte, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-après.

Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu
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de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière d'interdiction d'entrée en Suisse prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal. 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). X._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).
2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte et incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. ANDRÉ MOSER, MICHAEL BEUSCH et LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, p. 181, ad ch. 3.197; PIERRE MOOR, Droit administratif, Berne 2002, vol. II, p. 264s., ch. 2.2.6.5, et réf. citées). Il en résulte qu'elle peut, d'une part, admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués et, d'autre part, maintenir une décision en la fondant au besoin sur d'autres dispositions légales que celles retenues par l'autorité inférieure, pour autant qu'elle reste dans le cadre de l'objet du litige (cf. ATF 133 V 239 consid. 3, 130 III 707 consid. 3.1, 125 V 368 consid. 3b et la jurisprudence citée; voir également l'ATAF 2007/41 consid. 2; MOSER, BEUSCH et KNEUBÜHLER, op. cit., p. 21, ch. 1.54; MOOR, op. cit., ibidem). Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2011/43 consid. 6.1 et 2011/1 consid. 2). 3.
Dans le cadre de la procédure de recours, X._______ invoque une violation de son droit d'être entendu, en ce sens que l'autorité intimée l'aurait privé de la possibilité d'invoquer ses arguments avant de prendre la décision d'interdiction d'entrée querellée (cf. réplique du 24 février 2011, pp. 3 à 6, et déterminations complémentaires du 2 mai 2011, pp. 2 à 5). En particulier, l'intéressé excipe du fait que, si le SPOP lui a imparti un délai, dans le cadre de sa décision rendue le 24 octobre 2007 en matière de refus d'autorisation
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de séjour et de renvoi de Suisse, pour faire connaître ses déterminations quant à l'interdiction d'entrée que l'ODM prendrait vraisemblablement à son endroit, cette dernière autorité, dont relevait une telle mesure d'éloignement, n'en demeurait pas moins tenue, avant de prononcer la mesure querellée, de l'interpeller à ce propos en lui donnant l'occasion de formuler ses déterminations.
Vu la nature formelle de la garantie constitutionnelle du droit d'être entendu, dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur le fond, ce moyen doit être examiné en premier lieu (cf. notamment ATF 135 I 279 consid. 2.6.1; voir également BERNHARD W ALDMANN / JÜRG BICKEL, in: Waldmann / Weissenberger [éd.], Praxiskommentar VwVG, Zurich 2009, ad art. 29 nos 28 ss et 106 ss, ainsi que les réf. cit.). 3.1
3.1.1 La jurisprudence du Tribunal fédéral a déduit du droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) et défini par les dispositions spéciales de procédure, notamment le droit pour le justiciable de s'expliquer, en s'exprimant sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise à son détriment (cf. ATF 135 I 187 consid. 2.2, 135 II 286 consid. 5.1 et 132 II 485 consid. 3.2; voir également l'ATAF 2007/21 consid. 10.2 et les réf. citées). Le droit d'être entendu est consacré, en procédure administrative fédérale, notamment par les art. 29 à 33 (droit d'être entendu stricto sensu) et l'art. 35 PA (droit d'obtenir une décision motivée). Ce droit constitutionnel est violé si l'autorité tranche la cause, ou une question de fait ou de droit qu'elle doit résoudre pour trancher la cause, sans avoir donné à l'intéressé la possibilité de présenter utilement ses moyens (cf. arrêt du Tribunal fédéral 6P.159/2006/6S.368/2006 du 22 décembre 2006 consid. 3.1 in fine).
3.1.2 S'agissant du droit d'être entendu stricto sensu, l'art. 30 al. 1 PA prévoit que l'autorité entend les parties avant de prendre une décision. C'est le droit pour le justiciable de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique (soit le droit d'exposer ses arguments de droit, de fait ou d'opportunité), de répondre aux objections de l'autorité et de se déterminer sur les autres éléments du dossier (cf. ATF 135 I 187, ibidem, 132 précité, ibid., 129 II 497 consid. 2.2 et la jurisprudence mentionnée).

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3.2 En l'espèce, ainsi que l'a relevé l'ODM lors de sa duplique du 15 mars 2011, le SPOP a informé X._______, dans une remarque figurant au bas de sa décision du 24 octobre 2007, que l'Office fédéral précité prononcerait vraisemblablement une interdiction d'entrée à son endroit, compte tenu des infractions commises, un délai de dix jours dès l'entrée en force de la décision cantonale du 24 octobre 2007 lui étant fixé pour faire part à l'Office fédéral de ses éventuelles objections à ce sujet. Or, l'examen des pièces du dossier révèle qu'à la suite de l'arrêt du 5 novembre 2008 aux termes duquel le Tribunal fédéral a confirmé la décision prise par le SPOP (cf. arrêt 2C_561/2008) et, donc, conféré à celle-ci force de chose jugée, X._______ n'a pas, bien qu'il était déjà représenté par le même mandataire que celui dont il s'était assuré les services durant la procédure de renouvellement de son autorisation de séjour, fait parvenir d'observations écrites à l'ODM pendant l'intervalle de temps qui s'est écoulé jusqu'au prononcé de l'interdiction d'entrée en Suisse intervenu le 21 septembre 2009. Même si le recourant a ainsi eu l'occasion de formuler ses déterminations au sujet du prononcé futur d'une interdiction d'entrée à son égard, il convient néanmoins de constater que près de deux années se sont écoulées entre la décision cantonale précitée et la date à laquelle l'autorité intimée a pris la mesure d'éloignement querellée (21 septembre 2009), sans que dite mesure n'ait été précédée d'une information préalable de la part de cette dernière autorité à l'adresse de l'intéressé concernant son intention de rendre une telle décision. Dans ces circonstances, il y a lieu de reconnaître que X._______ a, dans le cadre de la procédure d'interdiction d'entrée, été privé de la faculté de faire part à l'ODM, si ce n'est de ses objections par rapport au éléments pénaux susceptibles de fonder une telle mesure, du moins de ses arguments liés à l'évolution de sa situation sur les plans personnel, familial et professionnel depuis le 24 octobre 2007 (date du prononcé du SPOP), en tous les cas depuis le mois de novembre 2008 (époque à laquelle courait, suite à l'entrée en force de ladite décision cantonale, le délai imparti en ce sens par le SPOP). 3.3 Dans la mesure où le droit d'être entendu du recourant n'a, tout au moins en partie, pas été respecté par l'autorité intimée, il importe encore d'examiner les conséquences de semblable violation. 3.3.1 Selon la jurisprudence, une violation du droit d'être entendu en instance inférieure, pour autant qu'elle ne soit pas d'une gravité particulière, peut être réparée lorsque l'intéressé a eu la faculté de se faire entendre en instance supérieure par une autorité disposant d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit (cf. notamment ATF 137 I 195
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consid. 2.3.2, 135 I 279 consid. 2.6.1 et 134 I 331 consid. 3.1). Une telle réparation peut aussi se justifier en présence d'un vice grave, lorsque le renvoi de la cause en instance inférieure constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure (cf. notamment ATF 136 V 117 consid. 4.2.2.2, 133 I 201 consid. 2.2 et 132 V 387 consid. 5.1, ainsi que les arrêts du Tribunal fédéral 6B_426/2011 du 7 novembre 2011 consid. 1.3.1 et 1C_265/2009 du 7 octobre 2009 consid. 2.3; voir également l'ATAF 2010/35 consid. 4.3.1 et l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-599/2012 du 13 novembre 2012 consid. 3.2.1, ainsi que la doctrine citée).
3.3.2 Dans le cas particulier, la gravité de la violation du droit d'être entendu doit être relativisée, dès lors que X._______ a, dans une certaine mesure, disposé de la faculté de faire valoir ses objections (cf. consid. 3.2 supra). Indépendamment de ce qui précède, il a eu largement la possibilité de présenter ses moyens dans le cadre de la présente procédure. Sur ce second point, il sied en effet de constater que l'intéressé a été en mesure de s'expliquer librement devant une autorité de recours, dont la cognition est aussi étendue que celle de l'autorité inférieure. Contrairement à ce que soutient implicitement le recourant (cf. p. 4 let. d des déterminations complémentaires faites par l'intéressé le 2 mai 2011 dans le cadre de la présente procédure), le Tribunal dispose d'une pleine cognition et peut revoir aussi bien les questions de droit que les constatations de fait établies par l'autorité inférieure ou encore l'opportunité de sa décision (cf. consid. 2 supra; voir également les arrêts du Tribunal fédéral 8C_686/2010 du 27 septembre 2011 consid. 2.1.2 et 2C_731/2007 / 2C_737/2007 du 2 octobre 2008 consid. 1.2). En outre, X._______ a eu la faculté d'invoquer tous ses arguments et ses offres de preuves au cours de la présente procédure, en particulier la faculté de répliquer aux observations de l'ODM du 11 janvier 2011 et de formuler ses déterminations complémentaires à la suite du second échange d'écritures intervenu avec l'autorité intimée, en sorte qu'il a pu faire entendre son point de vue à satisfaction de droit (cf. notamment ATF 125 I 209 consid. 9a).
Aussi le Tribunal considère-t-il, au vu de la jurisprudence et de la doctrine évoquées plus haut, que la violation du droit d'être entendu ne revêt pas en l'espèce une gravité suffisante propre à justifier le renvoi de la cause à l'autorité intimée pour nouvelle instruction et décision (cf., en ce sens, l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-599/2012 précité, consid. 3.2.2). Dans ce contexte, le défaut de signature (comme l'absence de l'adresse du recourant) observé sur la décision d'interdiction d'entrée querellée ne
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saurait prêter à conséquence quant à la validité de cette dernière, dans la mesure où le droit de procédure applicable, en l'occurrence la PA (cf. art. 37 LTAF), ne fait pas explicitement dépendre dite validité de la présence de la signature de l'autorité sur la décision contestée (cf. art. 34 et 35 PA [voir, en ce sens, notamment les ATF 112 V 87 consid. 1 et 105 V 248 consid. 4]). Il est d'autre part admis que l'autorité administrative puisse user de formules pré-imprimées dépourvues de signature lorsqu'elle est appelée, comme dans l'affaire d'espèce, à rendre un grand nombre de décisions de même type (cf. notamment BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, Berne 2000, p. 283). Au demeurant, il appert que l'informalité relevée par le recourant à propos de l'absence de signature de la part de l'autorité intimée sur la décision querellée n'a pas entraîné de préjudice pour l'intéressé, dès lors que celui-ci a entrepris les démarches utiles en vue de la sauvegarde de ses droits. Au regard du principe de la bonne foi, le recourant ne peut donc en tirer argument pour contester la validité de l'interdiction d'entrée dont il a fait l'objet de la part de l'ODM le 21 septembre 2009 (cf. notamment arrêt du Tribunal fédéral 2C_347/2010 du 4 octobre 2010 consid. 2.2; voir également l'arrêt du Tribunal administratif fédéral A-4580/2007 du 17 janvier 2008 consid. 3.2 et la jurisprudence citée).
4.
4.1 L'interdiction d'entrée en Suisse du 21 septembre 2009 qui fait l'objet de la décision querellée a été prise par l'ODM en application de l'art. 67 al. 1 LEtr dans sa teneur du 1er janvier 2008.
Une nouvelle teneur de l'art. 67 LEtr, telle qu'elle résulte de l'Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour (directive 2008/115/CE) (Développement de l'acquis de Schengen), est entrée en vigueur le 1er janvier 2011 (RO 2010 5925). 4.2 Les cas dans lesquels l'ODM dispose, comme auparavant, d'une marge d'appréciation pour prononcer une interdiction d'entrée en Suisse figurent désormais à l'art. 67 al. 2 LEtr et correspondent à l'ancien art. 67 al. 1 LEtr (RO 2007 5437; cf. Message sur l'approbation et la mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour [directive 2008/115/CE] [développement de l'acquis de Schengen] et sur une modification de la loi fédérale sur les étrangers [contrôle automatisé aux frontières, conseillers en matière de documents, système d'information MIDES] du 18 novembre 2009, FF 2009
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8043, spécialement 8057). Certes, le texte français du nouvel art. 67 al. 2 let. a LEtr ne reprend pas les termes "de manière grave ou répétée" contenus dans l'ancien art. 67 al. 1 let. a LEtr. Il convient toutefois de relever que ces termes qualificatifs figuraient dans la seule version française et non dans les versions allemande et italienne du texte en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010. Il s'agit donc ici d'une simple adaptation rédactionnelle en français du nouvel art. 67 al. 2 let. a LEtr et non d'une modification de la teneur au fond de l'ancien art. 67 al. 1 let. a LEtr.
L'interdiction d'entrée querellée du 21 septembre 2009, qui est fondée sur l'ancien art. 67 al. 1 let. a LEtr, est donc compatible avec les principes du nouveau droit. Par ailleurs, sa durée porte sur cinq ans et n'excède donc pas la durée maximale prévue à l'art. 67 al. 3 1ère phrase LEtr. Aussi, l'application du nouveau droit aux éléments de fait de la présente cause ne pose pas de problème de rétroactivité proprement dite dans le cas d'espèce (cf., sur les points qui précèdent, notamment les arrêts du Tribunal administratif fédéral C-1495/2011 du 31 juillet 2012 consid. 6.1 et C8342/2011 du 16 avril 2012 consid. 3.1). Pour des raisons de commodité, le Tribunal ne fera plus que mention du nouvel art. 67 LEtr en vigueur depuis le 1er janvier 2011.
5.
5.1 En vertu de l'art. 67 al. 2 LEtr, l'ODM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger s'il a attenté à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger (let. a).
L'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq ans. Elle peut toutefois être prononcée pour une plus longue durée lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics (art. 67 al. 3 LEtr). Si des raisons humanitaires ou d'autres motifs importants le justifient, l'autorité appelée à statuer peut s'abstenir de prononcer une interdiction d'entrée ou suspendre provisoirement ou définitivement une interdiction d'entrée (art. 67 al. 5 LEtr). En application de l'art. 81 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, Page 16

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RS 142.201), les autorités cantonales peuvent déposer une demande auprès de l'ODM afin qu'il ordonne une interdiction d'entrée. 5.2 Concernant plus spécifiquement les notions de sécurité et d'ordre publics, qui sont par ailleurs à la base de la motivation de la décision querellée, il convient de préciser que l'ordre public comprend l'ensemble des représentations non écrites de l'ordre, dont le respect doit être considéré comme une condition inéluctable d'une cohabitation humaine ordonnée. La notion de sécurité publique, quant à elle, signifie l'inviolabilité de l'ordre juridique objectif, des biens juridiques des individus, notamment la vie, la santé, la liberté et la propriété, ainsi que les institutions de l'Etat (cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3564, ad art. 61 du projet de loi). L'OASA précise, en son art. 80 al. 1, qu'il y a notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en cas de violation de prescriptions légales ou de décisions d'autorités (let. a), en cas de non-accomplissement volontaire d'obligations de droit public ou privé (let. b) ou en cas d'apologie publique d'un crime contre la paix, d'un crime de guerre, d'un crime contre l'humanité ou d'acte de terrorisme, ou en cas d'incitation à de tels crimes ou d'appel à la haine contre certaines catégories de population (let. c). Pour pouvoir affirmer que la sécurité et l'ordre publics sont menacés, il faut des éléments concrets indiquant que le séjour en Suisse de la personne concernée conduit selon toute vraisemblance à une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (art. 80 al. 2 OASA).
Dans sa jurisprudence développée en relation avec l'art. 62 let. b LEtr s'agissant de la révocation d'une autorisation de séjour (ou d'établissement, vu le renvoi de l'art. 63 al. 1 let. a LEtr), le Tribunal fédéral considère qu'il y a lieu de retenir l'existence d'une "peine privative de longue durée" dès le prononcé d'une peine supérieure à un an de détention (cf. ATF 137 II 297 consid. 2.1 et 135 II 377 consid. 4.2). Il a précisé que cette peine devait résulter d'une condamnation unique, et non de l'addition de plusieurs peines privatives de liberté (cf. notamment ATF 137 précité, consid. 2.3.6). Cette définition, reprise mutatis mutandis pour l'interprétation de l'art. 67 al. 3 LEtr (disposition prescrivant que la durée de l'interdiction d'entrée peut être supérieure à cinq ans lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics [cf. notamment arrêt du Tribunal administratif fédéral C-599/2012 précité, consid. 5.3]), n'est pas sans constituer un indicateur utile dans l'appréciation du cas d'espèce.
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5.3 L'interdiction d'entrée permet d'empêcher l'entrée ou le retour en Suisse d'un étranger dont le séjour est indésirable sur le territoire helvétique. Comme sous l'ancien droit, l'interdiction d'entrée n'est pas une peine visant à sanctionner un comportement déterminé. Il s'agit d'une mesure tendant à prévenir des atteintes à la sécurité et à l'ordre publics (cf. Message du Conseil fédéral précité, FF 2002 3568, ad art. 66 du projet de loi; voir aussi l'ATAF 2008/24 consid. 4.2 et l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-599/2012 précité, consid. 5.2).
L'autorité compétente examine selon sa libre appréciation si une interdiction d'entrée doit être prononcée. Elle doit donc procéder à une pondération méticuleuse de l'ensemble des intérêts en présence et respecter le principe de la proportionnalité (cf. ANDREAS ZÜND/ LADINA ARQUINT HILL, Beendigung der Anwesenheit, Entfernung und Fernhaltung, in Uebersax/ Rudin/ Hugi Yar/ Geiser [Hrsg.], Ausländerrecht, 2ème éd., Bâle 2009, ch. 8.80, p. 356).
6.
6.1 Dans la mesure où X._______ a la nationalité grecque et, partant, est citoyen de l'un des Etats membres de la Communauté européenne (CE), il importe de vérifier si la mesure d'éloignement prononcée contre lui le 21 septembre 2009 est conforme à l'ALCP.
En vertu de l'art. 2 al. 2 LEtr, cette dernière loi et, donc, l'art. 67 LEtr sur lequel il y a lieu de baser la décision querellée, ne sont en effet applicables aux ressortissants des Etats membres de la CE que si l'ALCP n'en dispose pas autrement ou si la LEtr prévoit des dispositions plus favorables. Selon l'art. 3 ALCP, le droit d'entrée sur le territoire suisse est garanti aux ressortissants européens conformément aux dispositions de l'annexe I qui est partie intégrante de l'Accord (art. 15 ALCP [cf. notamment arrêts du Tribunal fédéral 2C_373/2012 du 28 septembre 2012 consid. 1.1 et 2C_664/2009 du 25 février 2010 consid. 4]). A l'instar des autres droits octroyés par l'Accord, ce droit ne peut être limité que par des mesures d'ordre ou de sécurité publics, aux termes de l'art. 5 par. 1 de l'annexe I ALCP, dont le cadre et les modalités sont définis par la directive 64/221/CEE et la jurisprudence y relative de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE [art. 5 par. 2 annexe I ALCP, combiné avec l'art. 16 al. 2 ALCP]; cf. ATF 136 II 5 consid. 4.1, 136 II 65 consid. 3.1 et 131 II 352 consid. 3.1; au sujet de la prise en considération
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des arrêts de la CJCE postérieurs à la date de la signature de l'Accord [21.06.99], cf. ATF 136 II 5 consid. 3.4 et 136 II 65, ibid.). 6.2 Conformément à la jurisprudence de la CJCE, les limitations au principe de la libre circulation des personnes doivent s'interpréter de manière restrictive. Ainsi, le recours par une autorité nationale à la notion de l'ordre public pour restreindre cette liberté suppose, en dehors du trouble pour l'ordre social que constitue toute infraction à la loi, l'existence d'une menace réelle et d'une certaine gravité affectant un intérêt fondamental de la société (cf. ATF 136 II 5 consid. 4.2, 134 II 25 consid. 4.3.2 et 131 précité, consid. 3.2; voir également les arrêts du Tribunal fédéral 2C_401/2012 du 18 septembre 2012 consid. 3.3 et 2C_746/2011 du 25 janvier 2012 consid. 3.2, ainsi que les arrêts cités de la CJCE).
6.3 En outre, les mesures d'ordre public ou de sécurité publique doivent être fondées, aux termes de l'art. 3 par. 1 de la directive 64/221/CEE, exclusivement sur le comportement personnel de celui qui en fait l'objet. Des motifs de prévention générale détachés du cas individuel ne sauraient donc les justifier. D'après l'art. 3 par. 2 de la directive 64/221/CEE, la seule existence de condamnations pénales (antérieures) ne peut non plus automatiquement motiver de telles mesures. Les autorités nationales sont tenues de procéder à une appréciation spécifique, portée sous l'angle des intérêts inhérents à la sauvegarde de l'ordre public, qui ne coïncide pas nécessairement avec les appréciations à l'origine des condamnations pénales. Autrement dit, ces dernières ne peuvent être prises en considération que si les circonstances les entourant laissent apparaître l'existence d'une menace actuelle pour l'ordre public. La CJCE admet néanmoins que, selon les circonstances, le comportement passé de la personne concernée puisse à lui seul constituer pareille menace (cf. ATF 136 précité, ibid., 134 II 10 consid. 4.3 et 131 précité, ibid.; voir également les arrêts du Tribunal fédéral 2C_401/2012 précité, ibid., 2C_746/2011 précité,
ibid.,
et
2C_486/2011
du
13
décembre
2011
consid. 2, ainsi que les arrêts cités de la CJCE). Toutefois, une mesure d'ordre public n'est pas subordonnée à la condition qu'il soit établi avec certitude que l'étranger commettra d'autres infractions à l'avenir; inversement, ce serait aller trop loin que d'exiger que le risque de récidive soit nul pour que l'on renonce à une telle mesure. Compte tenu de la portée que revêt le principe de la libre circulation des personnes, ce risque ne doit, en réalité, pas être admis trop facilement. Il faut l'apprécier en fonction de l'ensemble des circonstances du cas et, en particulier, de la nature et de l'importance du bien juridique menacé ainsi que de la gravité
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de
l'atteinte
potentielle
qui
pourrait
y
être
portée
(cf.
ATF 136 précité, ibid., 131 précité, consid. 3.3, et 130 II 493 consid. 3.2; cf. également les arrêts du Tribunal fédéral 2C_401/2012 précité, ibid., 2C_201/2012 du 20 août 2012 consid. 2.3, et les arrêts mentionnés de la CJCE). L'évaluation du risque de récidive sera d'autant plus rigoureuse que le bien juridique menacé est important (cf. ATF 136 précité, ibid., 134 II 25 consid. 4.3.2 et 130 précité, consid. 3.3; voir aussi les arrêts du Tribunal fédéral 2C_401/2012 précité, ibid., et 2C_201/2012 précité, ibid.). Les mesures d'éloignement sont soumises à des conditions d'autant plus strictes que l'intéressé a séjourné longtemps en Suisse. Le renvoi d'étrangers ayant séjourné très longtemps en Suisse, voire de ceux qui y sont nés et y ont passé toute leur existence (étrangers de la "seconde génération"), n'est cependant exclu ni par l'ALCP, ni par la CEDH (cf. notamment ATF 130 II 176 consid. 4.4, ainsi que les arrêts du Tribunal fédéral 2C_401/2012 précité,
ibid.,
et
2C_238/2012
du
30
juillet
2012
consid. 2.3).
6.4 Comme pour tout citoyen étranger, l'examen doit être effectué en tenant compte des garanties découlant de la CEDH et en appliquant le principe de la proportionnalité (cf. ATF 131 précité, consid. 3.3 in fine, 130 précité, consid. 3.4.2, et 130 II 493 consid. 3.3 in fine; voir aussi l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_47/2011 du 2 novembre 2011 consid. 3.1).
7.
7.1 En l'occurrence, il appert que X._______ a été condamné, par jugement du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois du 1er avril 2004 (jugement confirmé en dernière instance par le Tribunal fédéral, le 24 janvier 2006), à trois ans d'emprisonnement pour banqueroute frauduleuse, diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers, abus de confiance, escroquerie, faux dans les titres et infraction à la LFAIE. Son expulsion du territoire suisse a en outre été ordonnée, dans le cadre de ce même jugement, pour une durée de neuf ans, avec sursis durant cinq ans. Ainsi que l'a évoqué l'ODM dans sa décision du 21 septembre 2009, le recourant a fait l'objet, à partir du mois d'août 2006, de nouvelles inculpations portant essentiellement sur des délits économiques commis entre 1998 et 2006 (cf. copies des inculpations transmises en ce sens par le Procureur général genevois, le 3 avril 2008, au Tribunal
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cantonal vaudois). Ces inculpations ont abouti à une nouvelle condamnation pénale de l'intéressé, qui, par arrêt de la Cour correctionnelle avec jury du canton de Genève du 7 mai 2010, a été sanctionné d'une peine de dixhuit mois de privation de liberté (peine complémentaire à celle prononcée le 22 novembre 2004 par la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois confirmant, sur recours, le jugement du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois du 1er avril 2004) pour abus de confiance, faux dans les titres, vol, banqueroute frauduleuse, diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers, violation de l'obligation de tenir une comptabilité, suppression de titres, infraction à l'art. 90 ch. 2 LCR et violation d'une obligation d'entretien. Dans le cadre de son jugement du 1er avril 2004, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois a relevé que les délits retenus alors à charge de X._______, qui apparaissait, par rapport aux deux autres coaccusés impliqués dans la même procédure pénale, comme l'auteur principal, devaient, objectivement et subjectivement, être qualifiés de graves, en raison de la situation personnelle de l'intéressé. L'autorité judiciaire précitée a en particulier souligné que le recourant, dépeint comme un homme d'affaires avisé ayant réalisé des profits importants, n'avait pas hésité à user de tous les artifices et à manipuler autrui pour s'enrichir encore plus, motif pour lequel dite autorité a notamment estimé qu'il y avait lieu d'ordonner à l'endroit de l'intéressé une "sévère peine d'emprisonnement" (cf. p. 31, consid. III/c, du jugement du 1er avril 2004). Considérant que X._______, en tant qu'il dirigeait en Suisse à l'époque plusieurs sociétés qui lui avaient servi à commettre des infractions, avait porté gravement atteinte à l'ordre public, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois a en outre retenu qu'une expulsion de Suisse pour une durée de neuf ans se justifiait à son égard, cette mesure étant assortie du sursis compte tenu des attaches familiales de l'intéressé en Suisse (cf. p. 32 du jugement du 1er avril 2004). La faute du recourant a également été qualifiée de lourde par la Cour correctionnelle genevoise dans son arrêt du 7 mai 2010 à propos des infractions dont il a été reconnu coupable, le nombre des infractions commises, la répétition des actes accomplis en violation du droit, l'importance du préjudice causé à plusieurs victimes et les mobiles égoïstes de l'auteur expliquant notamment cette qualification (cf. p. 22 de l'arrêt). La durée totale des deux condamnations pénales d'avril 2004 et de mai 2010 (à savoir quatre ans et demi) confirme du reste la gravité des actes perpétrés par l'intéressé, lesquels se sont déroulés sur une période relativement importante (de 1998 à 2006). A cet égard, le fait que les biens juridiques lésés par les actes incriminés aient revêtu un caractère essentiellement patrimonial constitue une circonstance qui ne change
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fondamentalement rien à la gravité intrinsèque des actes reprochés (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_94/2007 du 26 juillet 2007 consid. 3.1). En sus des actes délictueux ainsi invoqués par l'ODM à l'appui de l'interdiction d'entrée querellée, le recourant a également donné lieu en Suisse à une condamnation à une peine pécuniaire de vingt jours-amende, à 30 francs le jour-amende, assortie du sursis avec délai d'épreuve de trois ans, pour diffamation (cf. arrêt rendu sur appel le 13 décembre 2010 par la Chambre pénale de la Cour de justice genevoise, qui a défini la faute commise en l'occurrence par l'intéressé comme étant lourde au vu de la gravité des allégations proférées), ainsi qu'à deux condamnations pour infraction aux règles de la circulation routière (cf. ordonnance pénale du 7 avril 1992 infligeant à l'intéressé une amende de 350 francs pour infraction grave aux règles de la circulation routière, avec délai d'épreuve en vue de radiation d'une année, et arrêt de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois du 25 janvier 1999 condamnant ce dernier à une amende de 200 francs, avec délai d'épreuve en vue de radiation anticipée au casier judiciaire d'une année, pour infraction simple aux règles de la circulation). De plus, le recourant a fait l'objet, en 1996, d'un retrait, pour une durée d'un mois, de son permis de conduire (cf. consid. 1 du jugement du Tribunal de police du 7 décembre 1998 réformé par la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois).
A ce stade, il y a donc lieu de retenir que l'intéressé s'est rendu coupable, en Suisse, d'infractions qui, s'agissant des deux condamnations pénales des 1er avril 2004 et 7 mai 2010, revêtent objectivement un degré de gravité important - ce qui correspond du reste aux lourdes peines qui ont été prononcées contre lui - et dont on ne saurait contester qu'elles affectent un intérêt fondamental de la société au sens de la jurisprudence de la CJCE. 7.2 La menace actuelle pour l'ordre et la sécurité publics que représente X._______ apparaît encore suffisamment importante pour justifier, au regard de l'art. 5 de l'annexe I ALCP, le maintien de l'interdiction d'entrée en Suisse.
Son parcours personnel ne permet en effet pas de poser un pronostic favorable quant à son comportement futur en Suisse. 7.2.1 Indépendamment du fait qu'elles ont été nombreuses et répétitives, les infractions reprochées au recourant dans le cadre des deux jugements pénaux des 1er avril 2004 et 7 mai 2010 se sont déroulées, comme déjà relevé, sur une période relativement longue (soit de 1998 à 2006), ce qui
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fait craindre un risque certain de récidive (cf., en ce sens, arrêt du Tribunal fédéral 2C_561/2008 précité, consid. 5.2). En outre, l'attitude manifestée par l'intéressé durant les deux procédures pénales en cause ne permet pas davantage de considérer qu'un tel risque a disparu. Ainsi a-t-il fait preuve, lors du premier procès, d'une indifférence complète vis-à-vis de l'intervention des autorités judiciaires de son pays d'accueil, refusant d'admettre la moindre erreur dans la conduite de ses affaires (alors même que de nombreuses pièces du dossier démontraient le contraire) et n'exprimant aucune amorce de prise de conscience. Au cours du second procès, le recourant, qui n'a collaboré à l'instruction que d'une manière jugée de "moyennement bonne", n'a également affiché aucun remord par rapport aux actes commis (cf., sur les points qui précèdent, p. 31 du jugement du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois du 1er avril 2004 et p. 22 de l'arrêt de la Cour correctionnelle genevoise du 7 mai 2010). Ces circonstances, ajoutées à la condamnation supplémentaire prononcée contre X._______ le 13 décembre 2010 par la Chambre pénale de la Cour de justice genevoise (arrêt rendu sur appel dans le cadre duquel l'intéressé a été reconnu coupable de diffamation à l'endroit d'une des parties civiles à la procédure pénale pendante contre lui), dénotent de la part de ce dernier une absence de sens moral et une incapacité à s'amender. 7.2.2 Dans son argumentation, le recourant allègue qu'"il a démontré, par l'acte et par son comportement, qu'il était digne de confiance", du fait qu'il avait bénéficié successivement des arrêts domiciliaires lors de la dernière phase d'exécution de la peine prononcée dans le cadre du jugement du 1er avril 2004 et d'une libération conditionnelle, périodes au cours desquelles il avait exercé une activité lucrative lui ayant permis de se réinsérer dans la société. Les mesures prises ainsi à l'égard de l'intéressé dans le cadre de l'exécution de sa peine ne sauraient, à elles seules, conduire toutefois à un pronostic favorable quant au comportement futur de l'intéressé. Le fait que le recourant ait adopté un comportement adéquat durant l'exécution de sa peine, y compris après avoir été placé aux arrêts domiciliaires, est généralement attendu de tout délinquant; la vie à l'intérieur d'un établissement pénitentiaire ne saurait être comparée à la vie à l'extérieur, pour ce qui est des possibilités de retomber dans la délinquance. De même, en raison du contrôle relativement étroit que les autorités pénales ont exercé sur l'intéressé au cours de la période d'exécution de sa peine, des conclusions tirées d'un tel comportement ne sauraient passer pour déterminantes, du point de vue du droit des étrangers, en vue d'évaluer l'attitude qu'un détenu adoptera après sa libération complète. Il convient en
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outre d'observer que, de manière générale, la libération conditionnelle au sens de l'art. 86 CP est octroyée quasi automatiquement dès que le comportement du détenu en prison ne s'oppose pas à son élargissement et qu'il n'y a pas lieu de craindre qu'il commette de nouveaux crimes ou délits. Durant une telle phase, les autorités pénales ont en effet coutume de maintenir un certain contrôle sur le délinquant, en assortissant cette période sinon d'une assistance de probation et de règles de conduite, tout au moins d'un délai d'épreuve, étant en outre précisé qu'une récidive serait susceptible de déboucher immédiatement sur la révocation de la liberté conditionnelle. La libération conditionnelle et, donc, l'appréciation pénale du risque de récidive et des chances de réinsertion d'un condamné opérée à cette occasion, n'est dès lors en tout état de cause pas décisive pour apprécier la dangerosité pour l'ordre public de celui qui en bénéficie et la police des étrangers est libre de tirer ses propres conclusions à ce sujet (cf.,
sur
ces
divers
points,
ATF 133 IV 201 consid. 2 et 130 II 493 consid. 4.2, ainsi que les arrêts du Tribunal fédéral 2C_516/2012 du 17 octobre 2012 consid. 2.4.2, 2C_401/2012 précité, consid. 3.5.4, 2C_201/2012 précité, consid. 3.3.1 et 3.3.2, 2C_238/2012 précité, consid. 3.3.2, 2C_408/2007 du 5 décembre 2007 consid. 4.2 et la jurisprudence citée). De plus, la réinsertion professionnelle effectuée pendant les arrêts domiciliaires et la période de libération conditionnelle s'avère insuffisante pour admettre une diminution notable du danger émanant de sa personne, étant notamment souligné que la plupart des infractions dont il a été reconnu coupable ont précisément été perpétrées dans le cadre même de son activité professionnelle en tant que dirigeant d'entreprises. Du reste, le fait qu'un étranger délinquant ait, ultérieurement à sa libération, trouvé un emploi, ne signifie pas encore qu'il soit resocialisé et qu'il ne présente plus aucun danger pour la société (cf. notamment ATF 130 II 176 consid. 3.3.3 et arrêt du Tribunal fédéral 2C_651/2009 du 1er mars 2010 consid. 4.3).
Si le laps de temps qui s'est écoulé depuis la commission des dernières infractions n'est pas négligeable (la majorité des infractions, pour ce qui est de celles retenues dans l'arrêt de la Cour correctionnelle genevoise du 7 mai 2010, ayant été commises avant le mois de novembre 2004 et la plus récente [violation d'une obligation d'entretien] datant du mois de septembre 2005, étant précisé que la dernière déclaration faite au titre de l'infraction de diffamation dont le recourant a été reconnu coupable dans le cadre du jugement du Tribunal de police genevois du 24 novembre 2009 est intervenue au mois d'avril 2007 [cf. p. 7 ch. 5 dudit jugement]), un tel laps de temps ne peut avoir une incidence déterminante dans l'appréciation du risque de récidive que présente l'intéressé. Pendant une partie importante
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de cette période, X._______ a en effet subi l'exécution de la peine prononcée contre lui par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois le 1er avril 2004 et un placement en détention préventive. Il y a lieu en outre de signaler que la liberté provisoire dont il a bénéficié le 23 septembre 2004 a été prononcée moyennant le versement d'une importante caution (750'000 francs). Par ailleurs, sa libération conditionnelle intervenue en avril 2009 est encore trop récente pour pouvoir exclure un cas de récidive, cela d'autant que dite mesure avait été assortie d'un délai d'épreuve d'une durée d'un an (cf. consid. 5 du jugement du Juge vaudois d'application des peines du 30 mars 2009). Il est à noter à cet égard que, selon l'appréciation portée par cette dernière autorité dans son jugement du 30 mars 2009, le recourant a tendance à éluder la question de sa responsabilité, en mettant ses ennuis sur le compte d'une surveillance accrue des autorités suisses (cf. p. 4 dudit jugement). A cela s'ajoute que l'examen des pièces du dossier révèle que le recourant n'a apparemment pas encore exécuté la peine de dix-huit mois de privation de liberté prononcée à son encontre par la Cour correctionnelle genevoise le 7 mai 2010. Au vu de ce qui précède, tout risque de mise en danger de l'ordre et de la sécurité publics ne peut donc être écarté. Compte tenu de la pratique en la matière et de l'ensemble des circonstances du cas, le Tribunal est amené à conclure que l'ODM a tenu compte de manière appropriée des principes de la réglementation communautaire et de la jurisprudence de la CJCE concernant la gravité, la réalité et l'actualité de la menace que le recourant représente pour l'ordre et la sécurité publics. Partant, la décision attaquée satisfait aux conditions habilitant l'autorité à déroger au principe de libre circulation des personnes consacré par l'ALCP.
Il résulte des éléments exposés ci-dessus que la menace que X._______ fait courir à la société est encore effective, actuelle et suffisamment grave pour que le maintien de l'interdiction d'entrée s'avère nécessaire pour des raisons d'ordre et de sécurité publics au sens de l'art. 5 par. 1 de l'annexe I ALCP. Pour les mêmes motifs, il est patent que les conditions mises au prononcé à l'endroit de l'intéressé d'une interdiction d'entrée telle que prévue par l'art. 67 LEtr sont manifestement remplies en l'espèce. Le droit interne ne lui est donc pas plus favorable que l'ALCP. 8.
Invoquant la garantie de la vie familiale conférée par l'art. 8 par. 1 CEDH, le recourant fait valoir que l'interdiction d'entrée l'empêche de vivre en
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Suisse auprès de ses enfants et de maintenir des liens étroits avec ces derniers.
8.1 A cet égard, il s'impose au préalable d'observer que l'impossibilité pour l'intéressé de mener durablement une vie familiale en Suisse ne résulte pas primairement de la mesure attaquée, mais découle au contraire du fait que ce dernier n'est pas titulaire d'une autorisation de séjour en ce pays. Par décision du 24 octobre 2007, le SPOP a en effet refusé de procéder au renouvellement de l'autorisation de séjour dont X._______ bénéficiait auparavant en Suisse et prononcé son renvoi de ce pays, décision confirmée par le Tribunal cantonal vaudois dans son arrêt du 30 juin 2008, puis par le Tribunal fédéral dans son arrêt du 5 novembre 2008, en sorte qu'elle est entrée en force. Il s'ensuit que l'appréciation de la situation du recourant, sous l'angle de l'art. 8 CEDH, ne vise qu'à examiner si l'interdiction d'entrée prononcée à l'endroit de l'intéressé complique de façon disproportionnée le maintien des relations familiales de ce dernier avec ses proches domiciliés en Suisse, pour autant que ceux-ci puissent être compris dans le cercle des personnes visées par la disposition précitée (cf. notamment arrêt du Tribunal administratif fédéral C-2052/2011 du 23 juillet 2012 consid. 9.2.1).
A l'instar du refus d'une autorisation de séjour, l'interdiction d'entrer en Suisse peut effectivement comporter une ingérence dans la vie privée et familiale garantie par l'art. 8 CEDH (cf. notamment arrêt du Tribunal fédéral 2C_664/2009 du 25 février 2010 consid. 5).
8.2
8.2.1 L'art. 8 CEDH consacre le droit au respect de la vie privée et familiale (par. 1), tout en admettant qu'il puisse y avoir une ingérence dans son exercice à certaines conditions précises, notamment lorsqu'une telle mesure est nécessaire à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales (par. 2). Encore faut-il, pour pouvoir se prévaloir de cette disposition conventionnelle (comme d'ailleurs de l'art. 13 al. 1 Cst., qui consacre également le droit au respect de la vie privée et familiale [cf. ATF 136 I 178 consid. 5.2]), que la relation entre l'étranger et une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (sur cette notion, cf. ATF 135 I 143 consid. 1.3.1 et 130 II 281 consid. 3.1) soit étroite et effective (cf. ATF 135 précité, ibid., 131 II 265 consid. 5 et 129 II 193 consid. 5.3.1). D'après la jurisprudence, les relations familiales qui peuvent fonder, en vertu de l'art. 8 par. 1 CEDH, un droit à une autorisation de police des étrangers sont avant tout les rapports entre époux ainsi qu'entre
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parents et enfants mineurs vivant ensemble (cf. notamment ATF 137 I 113 consid. 6.1 et 135 précité, consid. 1.3.2; voir également l'ATAF 2007/45 consid. 5.3 et la jurisprudence citée). Les personnes qui ne font pas partie de ce noyau familial ne peuvent s'en prévaloir qu'à la condition qu'elles se trouvent dans un rapport de dépendance particulier envers le titulaire du droit de présence assuré en Suisse, en raison d'un handicap ou d'une maladie grave les empêchant de vivre de manière autonome et de gagner leur vie et nécessitant une prise en charge permanente rendant irremplaçable l'assistance de "proches parents" par exemple (cf. notamment ATF 129 II 11 consid. 2 et 120 Ib 257 consid. 1/d et 1/e; voir aussi l'ATAF 2007/45 précité, ibid.). La Cour européenne des droits de l'homme subordonne également la protection de l'art. 8 CEDH, s'agissant d'adultes et notamment d'enfants adultes vis-à-vis de leurs parents, à l'existence de facteurs de dépendance allant au-delà des sentiments d'attachement ordinaires (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2D_139/2008 du 5 mars 2009 consid. 2.3).
8.2.2 La présence en Suisse des deux enfants aînés du recourant, C._______ (née au mois d'août 1980) et B._______ (né au mois de juillet 1988), qui sont tous deux titulaires de la nationalité suisse, ne permet cependant pas à l'intéressé de tirer de droit de l'art. 8 par. 1 CEDH sous l'angle de la protection de la vie familiale, dès lors que ces derniers sont majeurs. Au demeurant, X._______ n'a pas fourni d'éléments propres à établir que les prénommés se trouvent envers lui dans un état de dépendance particulier qui puisse justifier, au vu des critères posés par la jurisprudence, l'application de cette disposition. Il en va de même en ce qui concerne un éventuel état de dépendance de sa part envers les deux enfants prénommés. Or, de telles circonstances doivent être alléguées et établies par celui qui s'en prévaut conformément à son obligation de collaborer (cf. notamment arrêt du Tribunal fédéral 2C_817/2010 du 24 mars 2011 consid. 4).
Quant au troisième enfant du recourant, F._______, né au mois de novembre 1994 et titulaire également de la nationalité suisse, il appert que la prénommée vient aussi d'atteindre sa majorité. Même si l'on se plaçait dans l'hypothèse où cette dernière serait encore âgée de moins de dix-huit ans, X._______ ne pourrait davantage se réclamer de la disposition de l'art. 8 CEDH à son égard. En effet, l'étranger disposant d'un droit de visite sur son enfant habilité à résider en Suisse, ainsi que cela était le cas du recourant depuis le jugement de divorce prononcé le 24 décembre 2008, peut en principe exercer ce droit même s'il vit à l'étranger, au besoin en aménageant ses modalités quant à la fréquence et à la durée. Un droit plus
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étendu n'est envisageable pour autant notamment que le parent qui entend se prévaloir de cette garantie ait fait preuve en Suisse d'un comportement irréprochable, en ce sens qu'il ne s'est rendu coupable d'aucun comportement réprimé par le droit des étrangers ou le droit pénal (cf. notamment ATF 120 Ib 1 consid. 3c, ainsi que les arrêts du Tribunal fédéral 2C_1231/2012 du 20 décembre 2012 consid. 3.3 et 2C_560/2011 du 20 février 2012 consid. 6 et 8.1). Or, comme exposé plus haut, il est patent que le comportement adopté par le recourant pendant sa présence en Suisse a été loin d'être irréprochable.
8.3 L'intéressé ne peut non plus invoquer à son avantage le droit au respect de sa vie privée garanti également par l'art. 8 par. 1 CEDH. Pour qu'un ressortissant étranger puisse se prévaloir d'un tel droit, des conditions strictes doivent être remplies, comme cela ressort de la jurisprudence. Il faut ainsi qu'il existe des liens spécialement intenses dépassant ceux qui résultent d'une intégration ordinaire, allant bien au-delà des contacts noués normalement après un séjour de plusieurs années dans ce pays, et ce, dans les domaines professionnels et sociaux, autrement dit en dehors de la famille (cf. notamment ATF 130 précité consid. 3.2.1 et 126 II 377 consid. 2c; voir aussi l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_200/2012 du 5 mars 2012 consid. 3.2 et la jurisprudence citée). Le recourant ne saurait toutefois se prévaloir de telles relations avec la Suisse. Indépendamment du fait que la durée de son séjour en Suisse doit être relativisée en raison notamment de la période passée en prison, X._______ ne peut prétendre, compte tenu des graves infractions pour lesquelles il a été condamné en ce pays, avoir fait preuve d'une bonne intégration dans la société suisse. En outre, l'intéressé n'a pas fait état d'une vie sociale ou culturelle indissociablement liée à sa présence en ce pays. On se trouve ainsi fort éloigné des circonstances très particulières confirmant une intégration exceptionnelle d'un recourant dans le monde économique, professionnel et social suisse (cf. en ce sens arrêt du Tribunal fédéral 2C_266/2009 du 2 février 2010 consid. 3 et 4).
9.
Il convient encore d'examiner si la mesure d'éloignement querellée satisfait aux principes de la proportionnalité et d'égalité de traitement. 9.1 Toute mesure d'éloignement doit en effet respecter le principe de la proportionnalité, qui s'impose tant en droit interne qu'au regard de la CEDH et de l'ALCP (cf. notamment ATF 130 II 176 consid. 3.4.2 et 129 II 215 consid. 6.2, ainsi que les nombreuses références citées; voir aussi l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.626/2004 du 6 mai 2005 consid. 5.2.4). Pour
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satisfaire au principe de la proportionnalité, il faut que la mesure d'éloignement prononcée soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude), que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité) et qu'il existe un rapport raisonnable entre le but d'intérêt public recherché par cette mesure et les intérêts privés en cause, en particulier la restriction à la liberté personnelle qui en résulte pour la personne concernée (principe de la proportionnalité au sens étroit; cf. ATAF 2011/60 consid. 5.3.1; voir également les ATF 136 IV 97 consid. 5.2.2, 135 I 176 consid. 8.1, 133 I 110 consid. 7.1 et la jurisprudence citée). Lorsqu'un étranger a enfreint l'ordre public, les éléments qu'il y a lieu de prendre en considération, indépendamment de la gravité de la faute commise, ont trait à la durée de son séjour en Suisse, à son intégration, à sa situation personnelle et familiale et au préjudice qu'il aurait à subir, avec sa famille, du fait du départ forcé de Suisse (cf. notamment arrêt du Tribunal fédéral 2A.626/2004 précité, ibid., et arrêt du Tribunal administratif fédéral C-3328/2011 du 28 février 2012 consid. 8.1). 9.2 Les actes pour lesquels les actes le recourant a été condamné sont d'une gravité certaine et justifient une intervention des autorités. Comme exposé plus haut, X._______ a déployé une activité délictuelle en Suisse durant plusieurs années, au cours desquelles il a perpétré un grand nombre d'infractions, essentiellement sur le plan patrimonial. Compte tenu d'autre part de l'absence de prise de conscience dont il a fait preuve devant les autorités judicaires au cours des deux principales procédures pénales instruites contre lui en Suisse, il existe par conséquent un intérêt public indéniable à le tenir éloigné de ce pays, en raison du risque de récidive qu'il fait courir à la collectivité.
Certes, il ressort des pièces du dossier que le recourant a vécu un nombre d'années relativement important en Suisse, son premier voyage en ce pays remontant en effet, d'après les indications formulées devant le Tribunal correctionnel du district de Vevey, au mois de novembre 1990 (cf. p. 7, consid. 3, du jugement rendu par cette dernière autorité le 25 novembre 1991 à l'endroit notamment de l'intéressé). Toutefois, la durée de sa présence en Suisse, incontestablement longue, doit être relativisée. D'une part, jusqu'au mois de mai 1993, l'intéressé a séjourné en ce pays sur la base de visas pour affaires uniquement. D'autre part, s'il a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour durant la période comprise entre le mois de mai 1993 et le mois de septembre 2007, X._______ n'a pu, pendant la procédure d'examen portant sur le renouvellement de ses conditions de résidence qui a eu lieu du mois d'octobre 1997 au mois de
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juin 2001, demeurer formellement sur territoire helvétique qu'à la faveur des attestations de séjour et des visas de retour qui lui ont été délivrés à cet effet. Or, les années passées ainsi en Suisse au bénéfice d'une simple tolérance ne sont pas déterminantes dans la pesée des intérêts (cf., sur ce point, ATF 134 II 10 consid. 4.3 et 130 II 281 consid. 3.3). Comme l'a relevé le Tribunal fédéral dans le cadre de son arrêt du 5 novembre 2008 confirmant le refus du canton de Vaud de prolonger ultérieurement l'autorisation de séjour du recourant, il convient en outre de noter que, pendant toutes ces années, l'intéressé a effectué de nombreux déplacements à l'étranger pour l'exercice de ses activités professionnelles (cf. consid. 4.3 de l'arrêt 2C_561/2008). De plus, le recourant a passé un temps non négligeable en milieu carcéral. Dans ces conditions, X._______ ne saurait, compte tenu de la gravité des actes dont il a été reconnu coupable en ce pays, prétendre avoir fait preuve en Suisse d'une intégration suffisamment intense pour que cette dernière puisse reléguer au second rang l'intérêt public à son éloignement. La poursuite du séjour du recourant à l'étranger durant quelque temps encore n'apparaît du reste pas être susceptible d'occasionner à ce dernier, en particulier sur les plans professionnel et financier, d'importantes difficultés, dans la mesure où l'intéressé, dépeint par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois comme un "homme d'affaires avisé" (cf. p. 31, consid. III/c, du jugement prononcé par cette autorité le 1er avril 2004 à son endroit), a, durant sa présence en Suisse, déployé, en dehors de ce pays également, ses activités professionnelles et accompli à cet effet de fréquents déplacements dans divers autres Etats. A l'instar du Tribunal fédéral, il y a lieu à cet égard de retenir que les assertions de X._______ affirmant n'avoir point, en dépit de sa nouvelle nationalité grecque, d'attache avec ce pays (cf.
notamment
p.
7
ch.
19
et
p.
19
ch. 3e du mémoire de recours) ne revêtent aucune pertinence dans l'appréciation du cas, attendu que l'intéressé a démontré, par sa volonté d'acquérir dite nationalité, avoir des liens suffisants avec la Grèce (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_561/2008 précité, consid. 4.3). A noter de surcroît que le recourant n'a pas fait état de problèmes de santé en considération desquels son séjour en Suisse s'avérerait indispensable. L'intérêt privé du recourant à pouvoir se déplacer librement en Suisse et au Liechtenstein ne saurait, dans ces conditions, être considéré comme prépondérant par rapport à l'intérêt public à son éloignement. Au vu de l'ensemble des éléments objectifs et subjectifs de la cause, le Tribunal estime que l'interdiction d'entrée en Suisse prononcée par l'auto-
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rité intimée est nécessaire et adéquate dans son principe, la durée de validité de cinq ans sur laquelle porte cette mesure d'éloignement (dite décision déployant ses effets jusqu'au 20 septembre 2014) ne paraissant pas, en considération des décisions prises dans des cas analogues, excessive, ni contraire au principe d'égalité de traitement. Dès lors, la limitation à la libre circulation du recourant respecte le principe de proportionnalité et est pleinement compatible avec l'art. 5 par. 1 de l'annexe I ALCP, ainsi qu'avec l'art. 8 CEDH.
10.
L'arrêt de la CJCE du 22 mai 1980 (arrêt Regina / Secretary of State for Home Affairs, ex parte Santillo, affaire 131/79 concernant une demande de décision préjudicielle) dont se prévaut X._______ (cf. notamment pp. 11 et 13 du mémoire de recours, ainsi que p. 9 de la réplique du 24 février 2011) ne permet pas d'aboutir à une autre conclusion. Contrairement à ce que laisse entendre le recourant, il ne ressort nullement de l'arrêt de la CJCE du 22 mai 1980 précité qu'une mesure d'éloignement ne peut plus être prise à l'endroit d'un ressortissant communautaire si un laps de temps de quatre ans s'est écoulé depuis sa condamnation par le juge pénal, en ce sens qu'après l'écoulement d'un tel laps de temps, l'intéressé ne saurait, en tout état de cause, présenter encore une menace pour l'ordre public. Semblable schématisme irait du reste à l'encontre des principes posés par la CJCE elle-même dans sa jurisprudence, dont il ressort que le risque de récidive doit être apprécié en fonction de l'ensemble des circonstances du cas et, en particulier, de la nature et de l'importance du bien juridique menacé, ainsi que de la gravité de l'atteinte qui pourrait y être portée (cf. consid. 6.3 supra; voir aussi l'ATF 130 II 493 consid. 3.3 et les arrêts cités de la CJCE).
C'est également en vain que le recourant cherche à tirer argument de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme dans la cause Boultif c. Suisse (cf. notamment p. 14, ch. 2e, du mémoire de recours), dès lors que le cas sur lequel porte cette jurisprudence (arrêt du 2 août 2001 reproduit in JAAC 65/138) diffère sur des points essentiels. En particulier, Abdelouahab Boultif, qui avait été condamné à deux ans de réclusion pour brigandage (sans faire l'objet d'une mesure d'expulsion), était marié à une ressortissante suisse au moment où est intervenue la décision litigieuse prononçant le non-renouvellement de son autorisation de séjour. De l'avis de la Cour européenne, le refus de renouveler son autorisation de séjour en Suisse constituait ainsi notamment une ingérence dans l'exercice par l'intéressé de son droit au respect de sa vie familiale, au sens de l'art. 8
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par. 1 CEDH, qui, en l'espèce, rendait pratiquement impossible la poursuite de la vie familiale avec son épouse. La situation de X._______, qui ne peut se réclamer de la protection de cette disposition conventionnelle tant à l'égard de son ex-épouse que de ses trois enfants, n'est pas donc pas comparable à celle du prénommé.
11.
Le dossier étant complet et l'état de fait pertinent suffisamment établi, le Tribunal peut se dispenser de procéder à la mesure d'instruction complémentaire requise par le recourant dans son mémoire du 25 mai 2010 et visant à la production par le Service pénitentiaire du canton de Vaud de tout rapport de comportement pendant l'exécution de la peine à laquelle il a été condamné dans le cadre du jugement pénal du 1er avril 2004. Au demeurant, la conduite irréprochable dont se prévaut l'intéressé durant l'exécution de cette peine, qui n'est pas contestée par le Tribunal, ne saurait être tenue pour déterminante, du point de vue du droit des étrangers, en vue d'évaluer l'attitude qu'un détenu adoptera après sa libération complète (cf. consid. 7.2.2 supra; voir aussi l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_562/2011 du 21 novembre 2011 consid. 4.3.1 in fine). C'est le lieu ici de rappeler que l'autorité est fondée à mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves proposées, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (cf. notamment ATF 136 I 229 consid. 5.3 et 134 I 140 consid. 5.3).
12.
Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 21 septembre 2009, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). Le recours est en conséquence rejeté.
Vu l'issue de la cause, les frais de procédure sont mis à la charge du recourant (art. 63 al. 1 PA, en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

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C-3698/2010

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C-3698/2010

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de 800 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance versée le 30 août 2010.
3.
Le présent arrêt est adressé :

au recourant, par l'entremise de son mandataire (Acte judiciaire) à l'autorité inférieure, dossier SYMIC 001.898.807-7 (parties I et II) en retour
en copie, au Service de la population du canton de Vaud (Secteur juridique), pour information, avec dossier VD 295'688 (parties 1, 2 et 3) en retour
en copie, à l'Office de la population du canton de Genève, pour information, avec dossier cantonal en retour.

Le président du collège :

Le greffier :

Blaise Vuille

Alain Surdez

Indication des voies de droit :
Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

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SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 163
	1.	Der Schuldner, der zum Schaden der Gläubiger sein Vermögen zum Scheine vermindert, namentlichVermögenswerte beiseiteschafft oder verheimlicht,Schulden vortäuscht,vorgetäuschte Forderungen anerkennt oder deren Geltendmachung veranlasst,wird, wenn über ihn der Konkurs eröffnet oder gegen ihn ein Verlustschein ausgestellt worden ist, mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
	2.	Unter den gleichen Voraussetzungen wird der Dritte, der zum Schaden der Gläubiger eine solche Handlung vornimmt, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 164
	1.	Der Schuldner, der zum Schaden der Gläubiger sein Vermögen vermindert, indem erVermögenswerte beschädigt, zerstört, entwertet oder unbrauchbar macht,Vermögenswerte unentgeltlich oder gegen eine Leistung mit offensichtlich geringerem Wert veräussert,ohne sachlichen Grund anfallende Rechte ausschlägt oder auf Rechte unentgeltlich verzichtet,wird, wenn über ihn der Konkurs eröffnet oder gegen ihn ein Verlustschein ausgestellt worden ist, mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
	2.	Unter den gleichen Voraussetzungen wird der Dritte, der zum Schaden der Gläubiger eine solche Handlung vornimmt, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.

IR 0.142.112.681 FZA Abkommen vom 21. Juni 1999 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit (mit Anhängen, Prot. und Schlussakte) Art. 5 Dienstleistungserbringer
	1.	Unbeschadet besonderer Abkommen über die Erbringung von Dienstleistungen zwischen den Vertragsparteien (einschliesslich des Abkommens über das öffentliche Beschaffungswesen, sofern es die Erbringung von Dienstleistungen umfasst) wird einem Dienstleistungserbringer einschliesslich Gesellschaften gemäss Anhang I das Recht eingeräumt, Dienstleistungen im Hoheitsgebiet der anderen Vertragspartei zu erbringen, deren tatsächliche Dauer 90 Arbeitstage pro Kalenderjahr nicht überschreitet.
	2.	Einem Dienstleistungserbringer wird das Einreise- und Aufenthaltsrecht im Hoheitsgebiet der anderen Vertragspartei eingeräumt, sofern
		a.	er gemäss Absatz 1 oder auf Grund eines in Absatz 1 genannten Abkommens zur Erbringung einer Dienstleistung berechtigt ist oder,
		b.	falls die Voraussetzungen unter Buchstabe a nicht erfüllt sind, ihm von den zuständigen Behörden der betreffenden Vertragspartei eine Erlaubnis zur Erbringung einer Dienstleistung erteilt wurde.
	3.	Natürlichen Personen, die Staatsangehörige eines Mitgliedstaates der Europäischen Gemeinschaft oder der Schweiz sind und sich nur als Empfänger einer Dienstleistung in das Hoheitsgebiet einer Vertragspartei begeben, wird das Einreise- und Aufenthaltsrecht eingeräumt.
	4.	Die in diesem Artikel genannten Rechte werden gemäss den Bestimmungen der Anhänge I, II und III eingeräumt. Die Höchstzahlen des Artikels 10 können gegenüber den in diesem Artikel genannten Personen nicht geltend gemacht werden.

SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 67 [1] Einreiseverbot
	1.	Das SEM verfügt unter Vorbehalt von Absatz 5 Einreiseverbote gegenüber weggewiesenen Ausländerinnen und Ausländern, wenn:
		a.	die Wegweisung nach Artikel 64d Absatz 2 Buchstaben a-c sofort vollstreckbar ist;
		b.	diese nicht innerhalb der angesetzten Frist ausgereist sind;
		c.	sie gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen haben oder diese gefährden; oder
		d.	sie bestraft worden sind, weil sie Handlungen im Sinne von Artikel 115 Absatz 1, 116, 117 oder 118 begangen haben oder weil sie versucht haben, solche Handlungen zu begehen. [2]
	2.	Es kann Einreiseverbote gegenüber Ausländerinnen und Ausländern verfügen, die:
		a.	Sozialhilfekosten verursacht haben;
		b.	in Vorbereitungs-, Ausschaffungs- oder Durchsetzungshaft (Art. 75-78) genommen worden sind. [3]
	3.	Das Einreiseverbot wird für eine Dauer von höchstens fünf Jahren verfügt. Es kann für eine längere Dauer verfügt werden, wenn die betroffene Person eine schwerwiegende Gefahr für die öffentliche Sicherheit und Ordnung darstellt.
	4.	Das Bundesamt für Polizei (fedpol) kann zur Wahrung der inneren oder der äusseren Sicherheit der Schweiz gegenüber Ausländerinnen und Ausländern ein Einreiseverbot verfügen; es hört den Nachrichtendienst des Bundes (NDB) vorgängig an. Das fedpol kann Einreiseverbote für eine Dauer von mehr als fünf Jahren und in schwerwiegenden Fällen unbefristet verfügen.
	5.	Die verfügende Behörde kann ausnahmsweise aus humanitären oder anderen wichtigen Gründen von der Verhängung eines Einreiseverbots absehen oder ein Einreiseverbot endgültig oder vorübergehend aufheben. Dabei sind namentlich die Gründe, die zum Einreiseverbot geführt haben, sowie der Schutz der öffentlichen Sicherheit und Ordnung und die Wahrung der inneren oder äusseren Sicherheit der Schweiz gegenüber den privaten Interessen der betroffenen Person an einer Aufhebung abzuwägen. [4]

[1] Fassung gemäss Art. 2 Ziff. 1 des BB vom 18. Juni 2010 betreffend die Übernahme der EG-Rückführungsrichtlinie (Richtlinie 2008/115/EG), in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 5925; BBl 2009 8881). [2] Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. 1 des BB vom 18. Dez. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung der Notenaustausche zwischen der Schweiz und der EU betreffend die Übernahme der Rechtsgrundlagen über die Einrichtung, den Betrieb und die Nutzung des Schengener Informationssystems (SIS), in Kraft seit 22. Nov. 2022 (AS 2021 365; 2022 636; BBl 2020 3465). [3] Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. 1 des BB vom 18. Dez. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung der Notenaustausche zwischen der Schweiz und der EU betreffend die Übernahme der Rechtsgrundlagen über die Einrichtung, den Betrieb und die Nutzung des Schengener Informationssystems (SIS), in Kraft seit 22. Nov. 2022 (AS 2021 365; 2022 636; BBl 2020 3465). [4] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 20. März 2015 (Umsetzung von Art. 121 Abs. 3-6 BV über die Ausschaffung krimineller Ausländerinnen und Ausländer), in Kraft seit 1. Okt. 2016 (AS 2016 2329; BBl 2013 5975).

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 139
	1.	Wer jemandem eine fremde bewegliche Sache zur Aneignung wegnimmt, um sich oder einen andern damit unrechtmässig zu bereichern, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
	2.	... [1]
	3.	Der Dieb wird mit Freiheitsstrafe von sechs Monaten bis zu zehn Jahren bestraft, wenn er:
		a.	gewerbsmässig stiehlt;
		b.	den Diebstahl als Mitglied einer Bande ausführt, die sich zur fortgesetzten Verübung von Raub oder Diebstahl zusammengefunden hat;
		c.	zum Zweck des Diebstahls eine Schusswaffe oder eine andere gefährliche Waffe mit sich führt oder eine Explosion verursacht; oder
		d.	sonst wie durch die Art, wie er den Diebstahl begeht, seine besondere Gefährlichkeit offenbart. [2]
	4.	Der Diebstahl zum Nachteil eines Angehörigen oder Familiengenossen wird nur auf Antrag verfolgt.

[1] Aufgehoben durch Ziff. I 1 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, mit Wirkung seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). [2] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, in Kraft seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827).

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 254
	1.	Wer eine Urkunde, über die er nicht allein verfügen darf, beschädigt, vernichtet, beiseiteschafft oder entwendet, in der Absicht, jemanden am Vermögen oder an andern Rechten zu schädigen oder sich oder einem andern einen unrechtmässigen Vorteil zu verschaffen, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
	2.	Die Unterdrückung von Urkunden zum Nachteil eines Angehörigen oder Familiengenossen wird nur auf Antrag verfolgt.

SR 741.01 SVG Strassenverkehrsgesetz vom 19. Dezember 1958 (SVG) Art. 90 [1]
	1.	Mit Busse wird bestraft, wer Verkehrsregeln dieses Gesetzes oder der Vollziehungsvorschriften des Bundesrates verletzt.
	2.	Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer durch grobe Verletzung der Verkehrsregeln eine ernstliche Gefahr für die Sicherheit anderer hervorruft oder in Kauf nimmt.
	3.	Mit Freiheitsstrafe von einem bis zu vier Jahren wird bestraft, wer durch vorsätzliche Verletzung elementarer Verkehrsregeln das hohe Risiko eines Unfalls mit Schwerverletzten oder Todesopfern eingeht, namentlich durch besonders krasse Missachtung der zulässigen Höchstgeschwindigkeit, waghalsiges Überholen oder Teilnahme an einem nicht bewilligten Rennen mit Motorfahrzeugen.
	3bis.	Die Mindeststrafe von einem Jahr kann bei Widerhandlungen gemäss Absatz 3 unterschritten werden, wenn ein Strafmilderungsgrund nach Artikel 48 StGB [2] vorliegt, insbesondere wenn der Täter aus achtenswerten Beweggründen gehandelt hat. [3]
	3ter.	Der Täter kann bei Widerhandlungen gemäss Absatz 3 mit Freiheitsstrafe bis zu vier Jahren oder Geldstrafe bestraft werden, wenn er nicht innerhalb der letzten zehn Jahre vor der Tat wegen eines Verbrechens oder Vergehens im Strassenverkehr mit ernstlicher Gefahr für die Sicherheit anderer, respektive mit Verletzung oder Tötung anderer verurteilt wurde. [4]
	4.	Eine besonders krasse Missachtung der zulässigen Höchstgeschwindigkeit liegt vor, wenn diese überschritten wird um:
		a.	mindestens 40 km/h, wo die Höchstgeschwindigkeit höchstens 30 km/h beträgt;
		b.	mindestens 50 km/h, wo die Höchstgeschwindigkeit höchstens 50 km/h beträgt;
		c.	mindestens 60 km/h, wo die Höchstgeschwindigkeit höchstens 80 km/h beträgt;
		d.	mindestens 80 km/h, wo die Höchstgeschwindigkeit mehr als 80 km/h beträgt. [5]
	5.	Artikel 237 Ziffer 2 des Strafgesetzbuches [6] findet in diesen Fällen keine Anwendung.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 15. Juni 2012, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2012 6291; BBl 2010 8447). [2] SR 311.0 [3] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 17. März 2023, in Kraft seit 1. Okt. 2023 (AS 2023 453; BBl 2021 3026). [4] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 17. März 2023, in Kraft seit 1. Okt. 2023 (AS 2023 453; BBl 2021 3026). [5] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. März 2023, in Kraft seit 1. Okt. 2023 (AS 2023 453; BBl 2021 3026). [6] SR 311.0

IR 0.101 EMRK Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) Art. 8 Recht auf Achtung des Privat- und Familienlebens
	1.	Jede Person hat das Recht auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung und ihrer Korrespondenz.
	2.	Eine Behörde darf in die Ausübung dieses Rechts nur eingreifen, soweit der Eingriff gesetzlich vorgesehen und in einer demokratischen Gesellschaft notwendig ist für die nationale oder öffentliche Sicherheit, für das wirtschaftliche Wohl des Landes, zur Aufrechterhaltung der Ordnung, zur Verhütung von Straftaten, zum Schutz der Gesundheit oder der Moral oder zum Schutz der Rechte und Freiheiten anderer.

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 173 [1]
	1.	Wer jemanden bei einem andern eines unehrenhaften Verhaltens oder anderer Tatsachen, die geeignet sind, seinen Ruf zu schädigen, beschuldigt oder verdächtigt,wer eine solche Beschuldigung oder Verdächtigung weiterverbreitet,wird, auf Antrag, mit Geldstrafe bestraft. [2]
	2.	Beweist der Beschuldigte, dass die von ihm vorgebrachte oder weiterverbreitete Äusserung der Wahrheit entspricht, oder dass er ernsthafte Gründe hatte, sie in guten Treuen für wahr zu halten, so ist er nicht strafbar.
	3.	Der Beschuldigte wird zum Beweis nicht zugelassen und ist strafbar für Äusserungen, die ohne Wahrung öffentlicher Interessen oder sonst wie ohne begründete Veranlassung, vorwiegend in der Absicht vorgebracht oder verbreitet werden, jemandem Übles vorzuwerfen, insbesondere, wenn sich die Äusserungen auf das Privat- oder Familienleben beziehen.
	4.	Nimmt der Täter seine Äusserung als unwahr zurück, so kann er milder bestraft oder ganz von Strafe befreit werden.
	5.	Hat der Beschuldigte den Wahrheitsbeweis nicht erbracht oder sind seine Äusserungen unwahr oder nimmt der Beschuldigte sie zurück, so hat das Gericht dies im Urteil oder in einer andern Urkunde festzustellen.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 5. Okt. 1950, in Kraft seit 5. Jan. 1951 (AS 1951 1; BBl 1949 I 1249). [2] Strafdrohungen neu umschrieben gemäss Ziff. II 1 des BG vom 19. Juni 2015 (Änderung des Sanktionenrechts), in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2016 1249; BBl 2012 4721).

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 48
	Das Gericht mildert die Strafe, wenn:
	a.	der Täter gehandelt hat:aus achtenswerten Beweggründen,in schwerer Bedrängnis,unter dem Eindruck einer schweren Drohung,auf Veranlassung einer Person, der er Gehorsam schuldet oder von der er abhängig ist;
		1.	aus achtenswerten Beweggründen,
		2.	in schwerer Bedrängnis,
		3.	unter dem Eindruck einer schweren Drohung,
		4.	auf Veranlassung einer Person, der er Gehorsam schuldet oder von der er abhängig ist;
	b.	der Täter durch das Verhalten der verletzten Person ernsthaft in Versuchung geführt worden ist;
	c.	der Täter in einer nach den Umständen entschuldbaren heftigen Gemütsbewegung oder unter grosser seelischer Belastung gehandelt hat;
	d.	der Täter aufrichtige Reue betätigt, namentlich den Schaden, soweit es ihm zuzumuten war, ersetzt hat;
	e.	das Strafbedürfnis in Anbetracht der seit der Tat verstrichenen Zeit deutlich vermindert ist und der Täter sich in dieser Zeit wohl verhalten hat.

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 32 Ausnahmen
	1.	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
		b.	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
		c.	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
		d. [1]	...
		e.	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,den Entsorgungsnachweis;
			1.	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
			2.	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
			3.	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
			4.	den Entsorgungsnachweis;
		f. [2]	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
		g.	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
		h.	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
		i. [3]	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
		j. [4]	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
	2.	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
		b.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

[1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des Hochschulförderungs- und -koordinationsgesetzes vom 30. Sept. 2011, mit Wirkung seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4103; BBl 2009 4561). [2] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911) [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975). [4] Eingefügt durch Ziff. II des BG vom 25. Sept. 2020, in Kraft seit 1. März 2021 (AS 2021 68; BBl 2020 3681).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen
	Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
	a.	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
	b. [1]	des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		1.	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],
		10. [21]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		2.	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],
		3. [4]	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
		4. [6]	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],
		4bis. [8]	das Verbot von Organisationen nach dem NDG,
		4ter. [9]	das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,
		5. [11]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
		6. [13]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],
		7. [15]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],
		8. [17]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],
		9. [19]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
	c.	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cbis. [23]	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cquater. [25]	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
	cquinquies. [26]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
	cter. [24]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
	d.	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
	e.	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
	f.	der eidgenössischen Kommissionen;
	g.	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
	h.	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
	i.	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 2211 2235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 48 [1]
	1.	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
		a.	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
		b.	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
		c.	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
	2.	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 33
	1.	Die Behörde nimmt die ihr angebotenen Beweise ab, wenn diese zur Abklärung des Sachverhaltes tauglich erscheinen.
	2.	Ist ihre Abnahme mit verhältnismässig hohen Kosten verbunden und ist die Partei für den Fall einer ihr ungünstigen Verfügung kostenpflichtig, so kann die Behörde die Abnahme der Beweise davon abhängig machen, dass die Partei innert Frist die ihr zumutbaren Kosten vorschiesst; eine bedürftige Partei ist von der Vorschusspflicht befreit.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 30
	1.	Die Behörde hört die Parteien an, bevor sie verfügt.
	2.	Sie braucht die Parteien nicht anzuhören vor:
		a.	Zwischenverfügungen, die nicht selbständig durch Beschwerde anfechtbar sind;
		b.	Verfügungen, die durch Einsprache anfechtbar sind;
		c.	Verfügungen, in denen die Behörde den Begehren der Parteien voll entspricht;
		d.	Vollstreckungsverfügungen;
		e.	anderen Verfügungen in einem erstinstanzlichen Verfahren, wenn Gefahr im Verzuge ist, den Parteien die Beschwerde gegen die Verfügung zusteht und ihnen keine andere Bestimmung des Bundesrechts einen Anspruch auf vorgängige Anhörung gewährleistet.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 34
	1.	Die Behörde eröffnet Verfügungen den Parteien schriftlich.
	1bis.	Mit dem Einverständnis der Partei können Verfügungen elektronisch eröffnet werden. Sie sind mit einer elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 2016 [1] über die elektronische Signatur zu versehen. Der Bundesrat regelt:
		a.	die zu verwendende Signatur;
		b.	das Format der Verfügung und ihrer Beilagen;
		c.	die Art und Weise der Übermittlung;
		d.	den Zeitpunkt, zu dem die Verfügung als eröffnet gilt. [2]
	2.	Zwischenverfügungen kann die Behörde anwesenden Parteien mündlich eröffnen, muss sie aber schriftlich bestätigen, wenn eine Partei dies auf der Stelle verlangt; eine Rechtsmittelfrist beginnt in diesem Fall erst von der schriftlichen Bestätigung an zu laufen. [3]

[1] SR 943.03 [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, (AS 2006 2197; BBl 2001 4202). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 1 des BG vom 18. März 2016 über die elektronische Signatur, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 4651; BBl 2014 1001). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 142.201 VZAE Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) Art. 81 Erlass eines Einreiseverbots - (Art. 67 AIG)
		Die kantonalen Behörden können dem SEM einen Antrag auf Erlass eines Einreiseverbots stellen.

SR 142.201 VZAE Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) Art. 80 [1]

[1] Aufgehoben durch Ziff. I der V vom 15. Aug. 2018, mit Wirkung seit 1. Jan. 2019 (AS 2018 3173).

SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 62 [1] Widerruf von Bewilligungen und anderen Verfügungen
	1.	Die zuständige Behörde kann Bewilligungen, ausgenommen die Niederlassungsbewilligung, und andere Verfügungen nach diesem Gesetz widerrufen, wenn die Ausländerin oder der Ausländer:
		a.	oder ihr oder sein Vertreter im Bewilligungsverfahren falsche Angaben macht oder wesentliche Tatsachen verschwiegen hat;
		b.	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe verurteilt wurde oder gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB [2] angeordnet wurde;
		c.	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet;
		d.	eine mit der Verfügung verbundene Bedingung nicht einhält;
		e.	oder eine Person, für die sie oder er zu sorgen hat, auf Sozialhilfe angewiesen ist;
		f. [3]	in rechtsmissbräuchlicher Weise versucht hat, das Schweizer Bürgerrecht zu erschleichen, oder ihr oder ihm dieses aufgrund einer rechtskräftigen Verfügung im Rahmen einer Nichtigerklärung gemäss Artikel 36 des Bürgerrechtsgesetzes vom 20. Juni 2014 [4] entzogen worden ist;
		g. [5]	eine Integrationsvereinbarung ohne entschuldbaren Grund nicht einhält.
	2.	Unzulässig ist ein Widerruf, der nur damit begründet wird, dass ein Delikt begangen wurde, für das ein Strafgericht bereits eine Strafe oder Massnahme verhängt, jedoch von einer Landesverweisung abgesehen hat.

[1] Fassung gemäss Ziff. IV 3 des BG vom 19. Juni 2015 (Änderung des Sanktionenrechts), in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2016 1249; BBl 2012 4721). [2] SR 311.0 [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Bürgerrechtsgesetzes vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2016 2561; BBl 2011 2825). [4] SR 141.0 [5] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016 (Integration), in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821). Berichtigung der Redaktionskommission der BVers vom 10. Aug. 2018, veröffentlicht am 18. Sept. 2018 (AS 2018 3213).