2C_47/2011 - 2011-11-02 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Autorisation d'établissement; révocation

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C_47/2011
{T 0/2}

Arrêt du 2 novembre 2011
IIe Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Zünd, Président,
Karlen et Donzallaz.
Greffière: Mme Kurtoglu-Jolidon.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Isabelle Jaques, avocate,
recourant,

contre

Département de l'Intérieur du canton de Vaud, Secrétariat général, Château 1, 1014 Lausanne,

Service de la population du canton de Vaud, avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne.

Objet
Autorisation d'établissement, révocation,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 26 novembre 2010.

Faits:

A.
X.________ est né à Lausanne en 1983 d'une mère française et d'un père vietnamien. Il a la nationalité française. Cadet de quatre enfants, il a été élevé par ses parents à Prilly jusqu'en 1994, année durant laquelle sa mère est décédée et son père est retourné dans son pays d'origine. La soeur aînée, âgée alors de dix-neuf ans, s'est occupée de ses trois frères.

X.________ est titulaire d'une autorisation d'établissement depuis le 3 octobre 2001.

Il a été arrêté et incarcéré le 24 mars 2002. Par jugement du 8 septembre 2003, le Tribunal d'arrondissement de Lausanne l'a condamné à onze ans de réclusion pour assassinat, vol et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants. Il ressort du jugement que X.________ était un enfant de nature très réservée et qui s'est plus encore renfermé après le décès de sa mère. Il était un ami d'enfance de Y.________. Celui-ci, démontrant un caractère de meneur exubérant, exerçait une influence certaine sur X.________. Il l'a entraîné dans la consommation de drogues dures. Le 15 décembre 2001, Y.________ a demandé à X.________ de l'aider à tuer sa tante, sous prétexte qu'elle semait la discorde dans la famille. Après avoir consommé de l'alcool et diverses drogues, ils se sont rendus chez celle-ci et l'ont tuée en lui assénant plus de cinquante coups de couteaux, la plupart des coups ayant été portés par Y.________. Le jugement fait état d'une expertise psychiatrique de 2002 de X.________ qui relève que le risque de récidive, dans un cas où l'intéressé se trouverait dans les mêmes circonstances que lors des faits ayant conduits à l'assassinat, à savoir la consommation d'alcool et de substances psycho-actives et l'incitation par un pair,
serait très notablement atténué pour autant qu'il suive un traitement psychothérapeutique. Un tel traitement a été ordonné.

Le 28 octobre 2009, le Collège des juges d'application des peines a refusé la demande de libération conditionnelle de X.________, dont le terme de la peine était le 23 mars 2013. Ledit Collège a estimé qu'il venait de passer en régime de travail externe et qu'il y avait lieu de le laisser faire ses preuves dans ce cadre. Il devait, en effet, pouvoir progressivement se confronter à un élargissement de régime et se préparer à son retour à la vie libre, à défaut de quoi il aurait pu se retrouver dans une situation déstabilisante susceptible de favoriser le risque de récidive résiduel qu'il présentait.

B.
Par décision du 8 janvier 2010, le Chef du Département de l'intérieur du canton de Vaud a révoqué l'autorisation d'établissement de X.________ et a prononcé son renvoi de Suisse.

Le 15 juin 2010, le Collège des juges d'application des peines a prononcé la mise en liberté conditionnelle de X.________ dès le 31 août 2010. Cette décision fixait à deux ans, six mois et vingt-trois jours la durée du délai d'épreuve; elle ordonnait une assistance de probation et astreignait X.________ à poursuivre le traitement psychothérapeutique entrepris et à se soumettre à des contrôles réguliers d'abstinence à l'alcool et aux stupéfiants pendant le délai d'épreuve.

En septembre 2010, l'intéressé a commencé un apprentissage en diététique.

X.________ a porté la cause devant le Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal). Lors de l'instruction, les frères et soeur de X.________ ont exposé qu'ils avaient pu faire face aux difficultés auxquelles ils avaient été confrontés lors du décès de leur mère et du départ définitif de Suisse de leur père grâce à la solidité de leur lien familial. Ils relèvent qu'ils n'ont en France que leur grands-parents maternels et leur tante avec lesquels ils n'ont que peu de contacts. Finalement, ils soulignent l'évolution positive de leur frère, qu'ils ont toujours soutenu, depuis son incarcération, et l'importance pour eux de vivre proches les uns des autres. Z.________, domiciliée à Tolochenaz, a également expliqué au Tribunal cantonal qu'elle vivait en couple avec l'intéressé depuis huit mois et qu'ils emménageraient ensemble dès la mise en liberté conditionnelle de X.________.

Par arrêt du 26 novembre 2010, le Tribunal cantonal a rejeté le recours de l'intéressé. Il a jugé que la peine privative de liberté de onze ans infligée à X.________ justifiait la révocation de son autorisation de séjour au regard du droit interne. Dans le cadre de l'application du droit international, ledit Tribunal, après avoir rappelé la situation professionnelle de X.________ et mentionné que celui-ci n'était plus dépendant de l'alcool et de la drogue, a retenu que, même s'il était qualifié de faible, il existait toujours un risque de récidive. En outre, la mesure était proportionnée. Le fait que X.________ soit né et ait grandi en Suisse ne suffisait pas à compenser la gravité des faits. Il pourrait s'installer en France et continuer à entretenir des contacts réguliers avec ses frères et soeurs.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, X.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, de réformer l'arrêt du 26 novembre 2010 du Tribunal cantonal en ce sens que son autorisation d'établissement n'est pas révoquée.

Le Service de la population et le Chef du Département de l'intérieur ont renoncé à se déterminer. Le Tribunal cantonal se réfère à son arrêt. Les observations de l'Office fédéral des migrations étaient tardives.

Par ordonnance du 18 janvier 2011, le Président de la IIe Cour de droit public a accepté la demande d'effet suspensif.

Considérant en droit:

1.
1.1 Selon l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions relatives à une autorisation de droit des étrangers à laquelle ni le droit fédéral, ni le droit international ne donnent droit.

Il est recevable contre les décisions révoquant une autorisation d'établissement ou constatant qu'une autorisation de ce type est caduque, parce qu'il existe en principe un droit au maintien de cette autorisation (ATF 135 II 1 consid. 1.2.1 p. 4).

En sa qualité de ressortissant français ayant entrepris un apprentissage, le recourant peut se prévaloir de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ci-après: ALCP ou l'Accord; RS 0.142.112.681; cf. art. 1 let. a et 4 ALCP).

Pour le surplus, le recours remplit les conditions des art. 42 et 82 ss LTF. Partant, il est recevable.

1.2 Le recourant présente deux pièces nouvelles, soit un rapport du 14 décembre 2010 du Service de probation du canton de Fribourg et une attestation médicale du 22 décembre 2010. Il souligne que le risque de récidive est central dans la présente affaire et que "ce point découle directement de l'arrêt entrepris". Dès lors, les pièces ayant trait à ses conditions de vie depuis sa libération et à son évolution "psycho-sociale", elles seraient recevables.

Un tel raisonnement n'est pas conforme à l'art. 99 al. 1 LTF, qui prévoit qu'aucun fait nouveau ou preuve nouvelle ne peut être présenté devant le Tribunal fédéral à moins de résulter de la décision attaquée. Le recourant oublie que le Tribunal fédéral n'est pas un juge du fait, mais est chargé de contrôler que l'autorité précédente a appliqué correctement le droit au moment où elle a statué. Or, cet objectif ne pourrait être atteint s'il fallait prendre en considération les modifications des circonstances intervenues depuis le prononcé de l'arrêt attaqué. Partant, les pièces produites, qui sont postérieures à l'arrêt attaqué et portent sur l'évolution du recourant depuis sa libération, sont irrecevables.

2.
Il n'est pas contesté que le recourant, condamné à onze ans de réclusion pour un crime, puisse être tenu pour indésirable aux termes de l'art. 63 LEtr (ATF 135 II 377 consid. 4.2 p. 379 ss; cf. aussi ATF 130 II 176 consid. 4.4.2 p. 190 pour les étrangers de la deuxième génération) et frappé d'un renvoi de Suisse (cf. art. 66 Letr). Seule se pose, dès lors, la question de savoir si l'Accord s'oppose à la révocation de l'autorisation d'établissement du recourant (ATF 130 II 176 consid. 3.2).

3.
3.1 Selon l'art. 5 par. 1 annexe I ALCP, les droits octroyés par les dispositions de l'Accord ne peuvent être limités que par des mesures justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique (sur la notion d'ordre public, cf. ATF 129 II 215 consid. 6.2 p. 220 s. et les références). Le cadre et les modalités de ces mesures sont définis notamment par la directive 64/221/CEE, à laquelle se réfère l'art. 5 par. 2 annexe I ALCP (arrêt 2C_547/2010 du 10 décembre 2010 consid. 3).

Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, les limites posées au principe de la libre circulation des personnes doivent s'interpréter de manière restrictive. Ainsi, le recours par une autorité nationale à la notion d'"ordre public" pour restreindre cette liberté suppose, en dehors du trouble de l'ordre social que constitue toute in- fraction à la loi, l'existence d'une menace réelle et d'une certaine gravité affectant un intérêt fondamental de la société (cf. ATF 130 II 176 consid. 3.4.1 p. 182; 129 II 215 consid. 7.3 p. 222 et les arrêts cités de la CJCE). L'art. 3 par. 1 de la directive 64/221/CEE prévoit que les mesures d'ordre public ou de sécurité publique doivent être fondées exclusivement sur le comportement personnel de l'individu qui en fait l'objet. D'après l'art. 3 par. 2 de ladite directive, la seule existence de condamnations pénales (antérieures) ne peut automatiquement motiver de telles mesures. Le recours par une autorité nationale à la notion d'"ordre public" pour restreindre cette liberté suppose, en dehors du trouble de l'ordre social que constitue toute infraction à la loi, l'existence d'une menace réelle et d'une certaine gravité affectant un intérêt fondamental de la société (cf. ATF 130 II 176
consid. 3.4.1 p. 182). Tout automatisme qui reviendrait à prononcer une mesure d'éloignement du pays à la suite d'une condamnation pénale sans véritablement tenir compte du comportement personnel de l'auteur de l'infraction ni du danger qu'il représente pour l'ordre public est proscrit. Les autorités nationales sont tenues de procéder à une appréciation spécifique, portée sous l'angle des intérêts inhérents à la sauvegarde de l'ordre public, qui ne coïncide pas nécessairement avec les appréciations à l'origine des condamnations pénales. Autrement dit, ces dernières ne peuvent être prises en considération que si les circonstances les entourant laissent apparaître l'existence d'une menace actuelle pour l'ordre public (ATF 136 II 5 consid. 4.2 p. 20; 130 II 176 consid. 3.4.1 p. 183/184; cf. également ATF 134 II 10 consid. 4.3 p. 24 qui parle du "rôle déterminant" du risque de récidive); selon les circonstances, la Cour de justice admet néanmoins que le seul fait du comportement passé de la personne concernée puisse réunir les conditions de pareille menace actuelle (ATF 130 II 176 consid. 3.4.1 p. 183/184). Dans ce cas, il ne doit pas être établi avec certitude que l'étranger commettra d'autres infractions à l'avenir; inversement, ce
serait aller trop loin que d'exiger que le risque de récidive soit nul pour que l'on renonce à une telle mesure. Compte tenu de la portée que revêt le principe de la libre circulation des personnes, ce risque ne doit, en réalité, pas être admis trop facilement. Il faut bien plutôt l'apprécier en fonction de l'ensemble des circonstances du cas et, en particulier, de la nature et de l'importance du bien juridique menacé ainsi que de la gravité de l'atteinte potentielle qui pourrait y être portée (ATF 130 II 493 consid. 3.3 p. 49 ss). L'évaluation du risque de récidive sera d'autant plus rigoureuse que le bien juridique menacé est important (cf. ATF 136 II 5 consid. 4.2 p. 20, 493 consid. 3.3 p. 499 ss; 130 II 176 consid. 4.3.1 p. 185 ss). En outre, comme lorsqu'il y a lieu d'examiner la conformité d'une mesure d'éloignement prise à l'encontre de n'importe quel autre étranger, cette appréciation se fera dans le respect du principe de la proportionnalité. Il s'agira donc de procéder, conformément à l'art. 8 CEDH, à une pesée des intérêts tenant en particulier compte de la gravité de la faute commise par l'étranger de la durée de son séjour en Suisse et du préjudice qu'il aurait à subir du fait de la mesure d'éloignement (ATF 130 II
176 consid. 3.4.2 p. 184, 493 consid. 3.3 p. 499 ss et les références).

L'Accord n'empêche pas que des mesures d'éloignement soient prises à l'encontre d'un étranger de la deuxième génération, même si une plus grande retenue sera de mise. Elles n'entrent en ligne de compte que si l'intéressé a commis des infractions très graves ou en état de récidive. Par ailleurs, il s'agit d'examiner la proportionnalité de la mesure en tenant particulièrement compte de l'intensité de ses liens avec la Suisse, ainsi que des difficultés de réintégration dans le pays dont il a la nationalité (ATF 131 II 329 consid. 4.3 p. 338; 130 II 176 consid. 4.4 p. 189).

3.2 En l'espèce, le recourant a été condamné le 8 septembre 2003 a onze ans de réclusion pour assassinat, vol et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants. Le bien juridique menacé est extrêmement capital puisqu'il s'agit de la vie. Le degré de certitude quant à l'évolution positive du recourant doit ainsi être d'autant plus élevé que le risque à prendre en considération est important, le recourant n'ayant pas eu la force de caractère pour s'opposer à son ami de l'époque qui lui demandait d'éliminer physiquement une personne; il a également lui-même asséné plusieurs coups de couteau à la victime.

Pour évaluer le risque de récidive, il s'agit de tenir compte du cadre particulier de l'affaire. Il faut déterminer si la personnalité du recourant, caractérisée par des "traits dépendants", a suffisamment évolué pour admettre qu'aujourd'hui il est assez fort pour ne plus tomber sous la coupe d'un tiers et est capable de maîtriser son côté violent et dépendant. Le recourant était orphelin de mère à 11 ans et son père est retourné dans son pays cette année-là, sans jamais donner de nouvelles; enfant très réservé et difficile d'approche, il s'est encore plus renfermé après ces événements; petit à petit, le recourant est tombé sous la coupe de son copain d'enfance Y.________; par la suite, il était de plus en plus absent au travail (apprentissage de nettoyeur en bâtiment). En 2002, l'expertise psychiatrique relevait que le diagnostic était celui de syndrome de dépendance à l'alcool et de "troubles mentaux et troubles du comportement liés à l'utilisation de substances psycho-actives multiples". En détention, le recourant a entrepris un traite- ment psychothérapeutique dans lequel il s'est beaucoup investi, comme l'ont souligné les personnes chargées de l'évaluation du plan d'exécution de la sanction. Son évolution, pendant les années
d'incarcération, a été en tous points positive. Il n'est, en effet, plus dépendant ni de l'alcool ni de la drogue et ce depuis le début de son incarcération en 2002. Il a terminé un apprentissage de cuisinier et il se spécialise, depuis sa sortie, en diététique. Il a eu un comportement irréprochable en prison. Son attitude au travail y était qualifiée de positive et ses prestations de très bonnes. Il a pu, dès le 24 septembre 2009, bénéficier du régime de travail externe dans le cadre d'un emploi dans un restaurant durant lequel aucun incident n'a été signalé. Au niveau psychologique, déterminant dans la présente affaire, il apparaît que le recourant a également évolué de façon positive. Selon le rapport de 2009, "le fonctionnement psychique de M. X._________ caractérisé par des traits dépendants causés par une enfance carencée et mal structurée a pu s'améliorer dans un milieu protégé et "nourrissant"".

Toutefois, ce même rapport souligne que "malgré cette évolution très favorable diminuant de manière importante le risque de récidive, on ne peut pas conclure que le fonctionnement dépendant de M. X.________ a disparu mais que son influence a diminué et que les facteurs protectifs qui pallient ce fonctionnement ont augmenté". Le rapport précise aussi qu'il est nécessaire qu'un "cadre thérapeutique (psychothérapie, contrôle d'abstinence, ancrages professionnel et familial, soutien pour les démarches administratives) soit maintenu après une éventuelle libération conditionnelle... A part sa fonction contenante et guidante, ce cadre devrait également servir (i) à diminuer le clivage qui existe encore entre les "bonnes" et les "mauvaises" parties qui existent en M. X.________ et (ii) à continuer à le confronter à son potentiel de violence qui semble encore accédé et largement géré par l'évitement ou le défoulement dans le sport". Le rapport signale encore qu'il persiste une certaine dangerosité pour autrui qui peut être qualifiée de faible à moyenne à condition que le cadre susmentionné soit maintenu; le maintien de ce cadre permettrait, par ailleurs, que la dangerosité de l'expertisé continue à diminuer. Finalement, le risque de
récidive est qualifié de faible à condition que le recourant soit accompagné par un projet thérapeutique, comme défini ci-dessus, après une éventuelle libération conditionnelle et ceci pendant plusieurs années.

Compte tenu de ce qui précède, un risque de récidive demeure, même si celui-ci est faible. De plus, ce risque est qualifié de faible pour autant qu'un cadre thérapeutique soit mis en place à la sortie de prison de l'intéressé. En outre, il apparaît que le recourant a de la peine à affronter et gérer la violence qu'il a en lui et qui lui a fait prendre une part active à l'assassinat et asséner des coups de couteau à la victime. Les éléments qui précèdent signifient que, même si le recourant est sur la bonne voie et si le traitement suivi a permis de diminuer le risque de récidive, il n'a pas encore "dominé" tous les traits de sa personnalité qui l'ont fait passer à l'acte en 2002. Dans ces conditions, la garantie que le crime de 2002 constituait un drame unique et que le risque de réitération puisse être raisonnablement exclu n'est pas donnée, surtout lorsque le recourant aura retrouvé sa liberté et aura quitté le cadre que représente le milieu carcéral.

Dans ces circonstances, le recourant représente une menace réelle, actuelle et suffisamment grave au sens de l'art. 5 par. 1 Annexe I ALCP pour justifier la révocation de son autorisation d'établissement.

3.3 En ce qui concerne la proportionnalité de la mesure, il faut opposer à la lourde condamnation infligée le fait que le recourant est un étranger de la deuxième génération. Il a toujours vécu dans notre pays. Ses frères et sa soeur, qui l'ont continuellement soutenu et avec lesquels il entretient de bonnes relations, vivent également ici. Par contre, il est certain qu'avec de nombreuses années passées en détention, les liens sociaux et professionnels du recourant avec la Suisse ne peuvent être que minces, bien qu'il ait commencé à sa sortie de prison une formation en diététique. On ne saurait sous-estimer les difficultés auxquelles le recourant serait confronté en cas de renvoi vers la France. Un tel renvoi constituerait, à n'en pas douter, une situation déstabilisante pour l'intéressé compte tenu de sa personnalité et du fait que son amie vit en Suisse. De plus, le suivi dont il a besoin, mis en place pour sa libération, et dont les experts relevaient l'importance pour une évolution positive, serait interrompu par un départ en France. Cependant, compte tenu des actes répréhensibles en cause, ces éléments ne sont pas suffisants pour faire obstacle à un renvoi. Rien n'empêchera le recourant de poursuivre une psychothérapie en
France. En outre, il y a des grands-parents et une tante qui pourront, le cas échéant, lui apporter le soutien nécessaire; il en va de même de sa copine qui est susceptible de le suivre. De plus, le fait qu'il parle le français et qu'il a une formation de cuisinier sont des éléments qui faciliteront son intégration.

En conclusion, les faits reprochés, extrêmement graves, et la lourde peine subie conduisent à faire primer l'intérêt public à éloigner le recourant de Suisse sur son intérêt privé à y demeurer. La limitation à la libre circulation du recourant respecte le principe de proportionnalité et, compte tenu de ce qui précède, est conforme à l'Accord ainsi qu'à l'art. 8 CEDH.

4.
Le recours doit ainsi être rejeté.

Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires (cf. art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (cf. art. 68 al. 1 a contrario LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué à la mandataire du recourant, au Département de l'Intérieur, au Service de la population et à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud, ainsi qu'à l'Office fédéral des migrations.

Lausanne, le 2 novembre 2011
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Zünd

La Greffière: Kurtoglu-Jolidon

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

IR 0.142.112.681 Abkommen vom 21. Juni 1999 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit (mit Anhängen, Prot. und Schlussakte) FZA Art. 1 Ziel - Ziel dieses Abkommens zu Gunsten der Staatsangehörigen der Mitgliedstaaten der Europäischen Gemeinschaft und der Schweiz ist Folgendes:
^a	Einräumung eines Rechts auf Einreise, Aufenthalt, Zugang zu einer unselbstständigen Erwerbstätigkeit und Niederlassung als Selbstständiger sowie des Rechts auf Verbleib im Hoheitsgebiet der Vertragsparteien;
^b	Erleichterung der Erbringung von Dienstleistungen im Hoheitsgebiet der Vertragsparteien, insbesondere Liberalisierung kurzzeitiger Dienstleistungen;
^c	Einräumung eines Rechts auf Einreise und Aufenthalt im Hoheitsgebiet der Vertragsparteien für Personen, die im Aufnahmestaat keine Erwerbstätigkeit ausüben;
^d	Einräumung der gleichen Lebens-, Beschäftigungs- und Arbeitsbedingungen wie für Inländer.

IR 0.142.112.681 Abkommen vom 21. Juni 1999 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit (mit Anhängen, Prot. und Schlussakte) FZA Art. 1 Ziel - Ziel dieses Abkommens zu Gunsten der Staatsangehörigen der Mitgliedstaaten der Europäischen Gemeinschaft und der Schweiz ist Folgendes:
^a	Einräumung eines Rechts auf Einreise, Aufenthalt, Zugang zu einer unselbstständigen Erwerbstätigkeit und Niederlassung als Selbstständiger sowie des Rechts auf Verbleib im Hoheitsgebiet der Vertragsparteien;
^b	Erleichterung der Erbringung von Dienstleistungen im Hoheitsgebiet der Vertragsparteien, insbesondere Liberalisierung kurzzeitiger Dienstleistungen;
^c	Einräumung eines Rechts auf Einreise und Aufenthalt im Hoheitsgebiet der Vertragsparteien für Personen, die im Aufnahmestaat keine Erwerbstätigkeit ausüben;
^d	Einräumung der gleichen Lebens-, Beschäftigungs- und Arbeitsbedingungen wie für Inländer.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 99 - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
¹	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
²	Neue Begehren sind unzulässig.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 63 Widerruf der Niederlassungsbewilligung - 1 Die Niederlassungsbewilligung kann nur widerrufen werden, wenn:
¹	Die Niederlassungsbewilligung kann nur widerrufen werden, wenn:
^a	die Voraussetzungen nach Artikel 62 Absatz 1 Buchstabe a oder b erfüllt sind;
^b	die Ausländerin oder der Ausländer in schwerwiegender Weise gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet;
^c	die Ausländerin oder der Ausländer oder eine Person, für die sie oder er zu sorgen hat, dauerhaft und in erheblichem Mass auf Sozialhilfe angewiesen ist;
^d	die Ausländerin oder der Ausländer in rechtsmissbräuchlicher Weise versucht hat, das Schweizer Bürgerrecht zu erschleichen, oder ihr oder ihm dieses aufgrund einer rechtskräftigen Verfügung im Rahmen einer Nichtigerklärung gemäss Artikel 36 des Bürgerrechtsgesetzes vom 20. Juni 2014119 entzogen worden ist;
^e	...
²	Die Niederlassungsbewilligung kann widerrufen und durch eine Aufenthaltsbewilligung ersetzt werden, wenn die Integrationskriterien nach Artikel 58a nicht erfüllt sind.121
³	Unzulässig ist ein Widerruf, der nur damit begründet wird, dass ein Delikt begangen wurde, für das ein Strafgericht bereits eine Strafe oder Massnahme verhängt, jedoch von einer Landesverweisung abgesehen hat.122

IR 0.142.112.681 Abkommen vom 21. Juni 1999 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit (mit Anhängen, Prot. und Schlussakte) FZA Art. 5 Dienstleistungserbringer - (1) Unbeschadet besonderer Abkommen über die Erbringung von Dienstleistungen zwischen den Vertragsparteien (einschliesslich des Abkommens über das öffentliche Beschaffungswesen, sofern es die Erbringung von Dienstleistungen umfasst) wird einem Dienstleistungserbringer einschliesslich Gesellschaften gemäss Anhang I das Recht eingeräumt, Dienstleistungen im Hoheitsgebiet der anderen Vertragspartei zu erbringen, deren tatsächliche Dauer 90 Arbeitstage pro Kalenderjahr nicht überschreitet.
^a	er gemäss Absatz 1 oder auf Grund eines in Absatz 1 genannten Abkommens zur Erbringung einer Dienstleistung berechtigt ist oder,
^b	falls die Voraussetzungen unter Buchstabe a nicht erfüllt sind, ihm von den zuständigen Behörden der betreffenden Vertragspartei eine Erlaubnis zur Erbringung einer Dienstleistung erteilt wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.