1B_648/2012 - 2013-07-11 - Strafprozess - procédure pénale; classement

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1B_648/2012

Arrêt du 11 juillet 2013

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président,
Eusebio et Chaix.
Greffière: Mme Kropf.

Participants à la procédure
X.________et Dame X.________,
recourants,

contre

Y.________,
intimé,

Ministère public de l'Etat de Fribourg.

Objet
procédure pénale; classement,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Chambre pénale, du 26 septembre 2012.

Faits:

A.
Le 22 octobre 2011, X.________ et Dame X.________ ont écrit à leur voisin, Y.________, pour lui reprocher d'avoir mis leur vie en danger avec son véhicule le 20 octobre 2011 alors qu'ils passaient à pieds devant la ferme de ce dernier (grange à pont). Copie de ce courrier ayant été adressée à la Préfecture de la Sarine, celle-ci l'a transmise au Ministère public du canton de Fribourg comme objet de sa compétence.
Une instruction pénale à l'encontre de Y.________ a été ouverte le 21 novembre 2011 et le couple X.________ s'est formellement constitué partie pénale et civile le 1 er décembre 2011, concluant au paiement de 500 fr. par personne à titre de tort moral. Sur mandat du Procureur, la police a entendu Y.________ le 2 décembre 2011, puis a effectué en présence de ce dernier des photographies des lieux le 12 décembre 2011. Avisés le 6 mars 2012 par le Ministère public de son intention de rendre une ordonnance de classement, X.________ et Dame X.________ ont notamment requis le 10 mars 2012 la mise en oeuvre d'une vision locale en contradictoire. Celle-ci a eu lieu le 18 avril 2012. Selon le procès-verbal de cette séance - signé par Y.________ et par le couple X.________ -, les parties ont été informées que le but poursuivi ce jour-là était de reproduire tous les déplacements et les gestes allégués, mais non d'auditionner le prévenu qui, si cela s'avérait nécessaire, pourrait l'être ultérieurement.
Le 29 juin 2012, le Ministère public a rendu une ordonnance de classement constatant en particulier que les versions des parties étaient contradictoires et que la conduite adoptée par Y.________ ne saurait avoir exposé à un danger de mort imminent les deux plaignants.

B.
Par courrier recommandé du 10 juillet 2012, X.________ et Dame X.________ ont fait recours contre ladite ordonnance, concluant en substance à son annulation et à la mise en accusation de Y.________, respectivement au renvoi à l'instruction de la cause, ainsi qu'à l'obtention d'une indemnité pour tort moral de 1'000 fr. Le Ministère public a conclu au rejet et ses déterminations ont été communiquées au couple X.________ le 24 juillet 2012.
Le 26 septembre 2012, la Chambre pénale du Tribunal cantonal de Fribourg a rejeté le recours, relevant que le couple X.________ avait été averti de l'absence de possibilité de poser des questions le 18 avril 2012, mais qu'il pouvait, cas échéant, requérir une audition ultérieure de Y.________.
Après notification dudit arrêt, X.________ et Dame X.________ se sont encore adressés au Tribunal cantonal à deux reprises, soit le 3 et le 17 octobre 2012.

C.
Par acte du 30 octobre 2012, le couple X.________ forme recours contre l'arrêt cantonal, concluant à l'annulation de celui-ci, ainsi que de l'ordonnance de classement et à la condamnation de Y.________ ou au renvoi de la cause aux autorités précédentes pour nouvelle décision. Ils produisent un bordereau de pièces dans lequel figure en particulier une lettre du 27 juillet 2012 adressée au Tribunal cantonal demandant la production du procès-verbal, ainsi que du dossier photographique établis le 18 avril 2012 (acte 4, pce D1).
Invités à se déterminer, la Chambre pénale n'a pas formulé d'observation, tandis que le Procureur conclut à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet. Quant à Y.________, il n'a pas répondu au recours. Les recourants ont déposé de nouvelles observations.

Considérant en droit:

1.
La décision attaquée a été rendue dans le cadre d'une procédure pénale, de sorte que le recours en matière pénale au sens de l'art. 78 LTF est ouvert.

1.1. S'agissant de la confirmation d'une décision de classement, l'arrêt attaqué a un caractère final (art. 90 LTF) et émane de l'autorité cantonale de dernière instance (art. 80 LTF). Les recourants ont agi en temps utile (art. 100 al. 1 LTF).

1.2. Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a participé à la procédure de dernière instance cantonale est habilitée à recourir au Tribunal fédéral si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles. Constituent de telles prétentions celles qui sont fondées sur le droit civil, telles les prétentions en réparation du dommage et du tort moral au sens des art. 41 ss CO. Selon l'art. 42 al. 1 LTF, il incombe notamment au recourant d'alléguer les faits qu'il considère comme propres à fonder sa qualité pour recourir.
Lorsque, comme en l'espèce, le recours est dirigé contre une décision de classement, il n'est pas nécessaire que la partie plaignante ait déjà pris des conclusions civiles. En revanche, elle doit expliquer dans son mémoire quelles prétentions civiles elle entend faire valoir contre l'intimé à moins que, compte tenu notamment de la nature de l'infraction alléguée, l'on puisse le déduire directement et sans ambiguïté (ATF 138 IV 86 consid. 3 p. 87 s. et les références citées). Cette exigence vaut particulièrement lorsque la partie plaignante prétend obtenir une indemnité pour tort moral fondée sur l'art. 49 al. 1 CO. Cette disposition prévoit que celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement. N'importe quelle atteinte légère à la réputation professionnelle, économique ou sociale d'une personne ne justifie pas une réparation (ATF 130 III 699 consid. 5.1 p. 704; 125 III 70 consid. 3a p. 75). L'allocation d'une indemnité pour tort moral suppose en effet que l'atteinte ait une certaine gravité objective et qu'elle ait été ressentie par la victime,
subjectivement, comme une souffrance morale suffisamment forte pour qu'il apparaisse légitime qu'une personne, dans ces circonstances, s'adresse au juge pour obtenir réparation (ATF 131 III 26 consid. 12.1 p. 29; arrêt du Tribunal fédéral 1B_363/2012 du 4 juin 2013 consid. 1.2.1et les arrêts cités).

1.3. En l'espèce, les recourants se sont constitués parties civiles le 1er décembre 2011 et ont requis le paiement de 500 fr. par personne à titre de réparation du tort moral, conclusion réitérée devant le Tribunal cantonal. Dans leur mémoire de recours du 30 octobre 2012, ils font mention du versement d'une "éventuelle indemnité". Ils soutiennent avoir eu "la peur de leur vie", "étant certains d'avoir risqué d'être écrasés par le bolide en question". Ces seuls éléments ne suffisent toutefois pas à démontrer que l'atteinte ait été d'une telle intensité qu'elle justifierait l'allocation d'une indemnité; il sied en effet de relever que cette brève argumentation vient appuyer, non pas la démonstration des souffrances ressenties, mais celle liée à la réalisation des conditions d'une infraction, soit le danger de mort imminent allégué.
De plus, les recourants ont de manière constante relevé que le "seul but poursuivi, dans leur insistance à établir la vérité sur le déroulement des faits lors de l'événement du 20.10.11, [était] d'assurer que, à l'avenir, en utilisant [...] le trottoir en question, ou dans leurs déplacements dans ce secteur, ils n'aient pas à subir des lésions corporelles graves, voire la mort, suite au comportement" de l'intimé (cf. également les courriers du 22 octobre 2011, du 10 mars 2012, ainsi que le recours au Tribunal cantonal du 10 juillet 2012), démontrant ainsi que la condamnation de l'intimé dans le but d'éviter une récidive prime l'allocation de toute indemnité. Celle-ci semble en outre constituer pour les recourants un moyen supplémentaire de sanctionner un comportement qu'ils jugent répréhensible, mais non une possibilité d'adoucir une souffrance morale qui résulterait de l'atteinte subie (ATF 130 III 699 consid. 5.1 p. 704; 128 IV 22 consid. 7.2 p. 36; 125 III 269 consid. 2a p. 273).
Ainsi faute d'intérêt à l'obtention d'une indemnité pour tort moral, les recourants - en tant que plaignants - n'ont pas qualité pour recourir au sens de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF. Cette qualité doit tout de même leur être reconnue, dès lors qu'ils allèguent une violation de leurs droits de parties à la procédure.

2.
Selon la jurisprudence en effet, le plaignant qui n'a pas qualité pour recourir sur le fond peut se plaindre d'une violation des droits que la loi de procédure applicable ou le droit constitutionnel lui reconnaît comme partie à la procédure, lorsque cette violation équivaut à un déni de justice (ATF 136 IV 41 consid. 1.4 p. 44, 29 consid. 1.9 p. 40; 133 IV 228 consid. 2.3.2 p. 232 s. et les références citées). Le droit d'invoquer des garanties procédurales ne lui permet cependant pas de mettre en cause, même de façon indirecte, le jugement au fond. Son recours ne peut donc porter sur des points indissociables de ce jugement tels que le refus d'administrer une preuve sur la base d'une appréciation anticipée de celle-ci ou le devoir de l'autorité de motiver sa décision de façon suffisamment détaillée (ATF 136 I 323 consid. 1.2 p. 326; 136 IV 41 consid. 1.4 p. 44 et les arrêts cités).

2.1. En vertu de l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu comprend notamment le droit pour l'intéressé de prendre connaissance du dossier avant le prononcé d'une décision (ATF 131 V 35 consid. 4.2 p. 41; 129 I 88 consid. 4.1 p. 88 s.; 126 I 7 consid. 2b p. 10). En procédure pénale, l'accès au dossier est en outre garanti aux parties de manière générale par les art. 101 al. 1 et 107 al. 1 let. a CPP (arrêt du Tribunal fédéral 1B_445/2012 du 8 novembre 2012 consid. 3.2). Le droit d'être entendu comprend également le droit pour l'intéressé d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes et présentées en temps utile, ainsi que dans les formes requises, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 136 I 265 consid. 3.2 p. 272; 135 II 286 consid. 5.1 p. 293; 132 V 368 consid. 3.1 p. 370 s. et les arrêts cités).

2.2. A ce titre, les recourant soutiennent tout d'abord que malgré leur requête du 27 juillet 2012 à la Chambre pénale, ils ont été privés de la possibilité de faire valoir leurs observations sur le procès-verbal et le dossier photographique établis le 18 avril 2012.
Si les recourants ont pu consulter le dossier le 8 mars 2012, ils n'ont plus formulé de nouvelle réquisition dans ce sens par la suite, que ce soit après la vision locale du 18 avril 2012 à laquelle ils ont participé, lors de la réception de l'ordonnance de classement ou dans leur mémoire de recours à l'autorité précédente. Durant la procédure cantonale, les observations du Ministère public du 24 juillet 2012 leur ont été adressées à titre de communication - et non de simple information, ainsi que cela ressort du timbre apposé par le Tribunal cantonal -, leur permettant ainsi, cas échéant, de se déterminer spontanément sur celles-ci. Le dossier cantonal contient encore deux lettres des recourants datées du 3 octobre 2012 et du 17 octobre 2012, soit postérieures à la décision cantonale du 26 septembre 2012.
En revanche, aucune autre pièce de la part des recourants, notamment reçue préalablement à l'arrêt attaqué, ne figure dans le dossier cantonal. Les recourants relèvent d'ailleurs eux-mêmes que leur courrier du 27 juillet 2012 n'est pas mentionné par l'autorité précédente dans sa décision. Dès lors que les recourants se prévalent précisément de ce document pour alléguer une violation de leur droit d'être entendus par l'autorité précédente, il leur appartient d'apporter la preuve que l'envoi de cette lettre à la cour cantonale a été effectué en temps utile (ATF 132 III 689 consid. 4.3.2 p. 700, 449 consid. 4 p. 454; arrêt du Tribunal fédéral 2C_404/2011 du 21 novembre 2011 consid. 2.3 et les arrêts cités; Florence Aubry Girardin, in Commentaire de la LTF, 2009, no 45 ad art. 42 LTF), par exemple en produisant l'attestation postale d'un envoi recommandé. Les seules mentions ultérieures des recourants de l'existence de ce document ne suffisent pas pour retenir que celui-ci serait parvenu à la cour cantonale antérieurement à sa décision et qu'elle aurait ainsi violé le droit d'être entendu des recourants en ne tenant pas compte de la requête qu'il contenait. Aucune preuve de l'envoi de ce courrier n'ayant été apportée, les recourants
doivent donc en supporter les conséquences. Au demeurant, il s'est écoulé près de deux mois entre l'envoi allégué de cette lettre et l'arrêt cantonal, sans que les recourants ne se soient inquiétés de l'absence de réaction de la part de la Chambre pénale; leur intérêt ne renaît qu'au moment où celle-ci a rendu la décision rejetant leur recours.
En conséquence et vu l'absence de requête déposée préalablement à l'arrêt du 26 septembre 2012, on ne saurait reprocher à la Chambre pénale de n'avoir pas mis à disposition des recourants le procès-verbal et le dossier photographique établis le 18 avril 2012.

2.3. Les recourants critiquent ensuite le Tribunal cantonal pour ne pas avoir tenu de débats durant lesquels ils auraient pu faire valoir leur point de vue.
Certes, le droit d'être entendu comprend également le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique; l'art. 29 al. 2 Cst. ne confère cependant pas aux parties le droit d'être entendu oralement par l'autorité (ATF 134 I 140 consid. 5.3 p. 148; 130 II 425 consid. 2.1 p. 428 s.). De plus, selon l'art. 397 al. 1 CPP, le recours fait l'objet d'une procédure écrite. S'il est vrai que des débats ne sont pas forcément exclus (art. 350 al. 5 CPP), les recourants n'indiquent ni les avoir requis, ni pourquoi ils s'attendaient à être convoqués. La Chambre pénale n'a donc nullement violé ses prérogatives ou le droit d'être entendu des parties en fondant son jugement sur le dossier, étant par ailleurs précisé que les recourants n'ont pas été limités dans leurs prises de position écrites, ainsi que cela a été rappelé ci-dessus.

3.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Les recourants qui succombent doivent supporter les frais de la présente procédure (art. 66 al. 1 LTF). L'intimé n'ayant pas procédé, il n'est pas alloué de dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Il n'est pas alloué de dépens.

3.
Les frais de procédure, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge des recourants.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Ministère public de l'Etat de Fribourg et au Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Chambre pénale.

Lausanne, le 11 juillet 2013

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Fonjallaz

La Greffière: Kropf

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 78 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
²	Der Beschwerde in Strafsachen unterliegen auch Entscheide über:
^a	Zivilansprüche, wenn diese zusammen mit der Strafsache zu behandeln sind;
^b	den Vollzug von Strafen und Massnahmen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 80 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.48
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.48
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen. Ausgenommen sind die Fälle, in denen nach der Strafprozessordnung vom 5. Oktober 200749 (StPO) ein Zwangsmassnahmegericht oder ein anderes Gericht als einzige kantonale Instanz entscheidet.50

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 81 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat, insbesondere:
^b1	die beschuldigte Person,
^b2	ihr gesetzlicher Vertreter oder ihre gesetzliche Vertreterin,
^b3	die Staatsanwaltschaft, ausser bei Entscheiden über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft,
^b4	...
^b5	die Privatklägerschaft, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann,
^b6	die Person, die den Strafantrag stellt, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht,
^b7	die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung in Verwaltungsstrafsachen nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197455 über das Verwaltungsstrafrecht.
²	Eine Bundesbehörde ist zur Beschwerde berechtigt, wenn das Bundesrecht vorsieht, dass ihr der Entscheid mitzuteilen ist.56
³	Gegen Entscheide nach Artikel 78 Absatz 2 Buchstabe b steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 41 - 1 Wer einem andern widerrechtlich Schaden zufügt, sei es mit Absicht, sei es aus Fahrlässigkeit, wird ihm zum Ersatze verpflichtet.
¹	Wer einem andern widerrechtlich Schaden zufügt, sei es mit Absicht, sei es aus Fahrlässigkeit, wird ihm zum Ersatze verpflichtet.
²	Ebenso ist zum Ersatze verpflichtet, wer einem andern in einer gegen die guten Sitten verstossenden Weise absichtlich Schaden zufügt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 49 - 1 Wer in seiner Persönlichkeit widerrechtlich verletzt wird, hat Anspruch auf Leistung einer Geldsumme als Genugtuung, sofern die Schwere der Verletzung es rechtfertigt und diese nicht anders wiedergutgemacht worden ist.
¹	Wer in seiner Persönlichkeit widerrechtlich verletzt wird, hat Anspruch auf Leistung einer Geldsumme als Genugtuung, sofern die Schwere der Verletzung es rechtfertigt und diese nicht anders wiedergutgemacht worden ist.
²	Anstatt oder neben dieser Leistung kann der Richter auch auf eine andere Art der Genugtuung erkennen.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 101 Akteneinsicht bei hängigem Verfahren - 1 Die Parteien können spätestens nach der ersten Einvernahme der beschuldigten Person und der Erhebung der übrigen wichtigsten Beweise durch die Staatsanwaltschaft die Akten des Strafverfahrens einsehen; Artikel 108 bleibt vorbehalten.
¹	Die Parteien können spätestens nach der ersten Einvernahme der beschuldigten Person und der Erhebung der übrigen wichtigsten Beweise durch die Staatsanwaltschaft die Akten des Strafverfahrens einsehen; Artikel 108 bleibt vorbehalten.
²	Andere Behörden können die Akten einsehen, wenn sie diese für die Bearbeitung hängiger Zivil-, Straf- oder Verwaltungsverfahren benötigen und der Einsichtnahme keine überwiegenden öffentlichen oder privaten Interessen entgegenstehen.
³	Dritte können die Akten einsehen, wenn sie dafür ein wissenschaftliches oder ein anderes schützenswertes Interesse geltend machen und der Einsichtnahme keine überwiegenden öffentlichen oder privaten Interessen entgegenstehen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 107 Anspruch auf rechtliches Gehör - 1 Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör; sie haben namentlich das Recht:
¹	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör; sie haben namentlich das Recht:
^a	Akten einzusehen;
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^d	sich zur Sache und zum Verfahren zu äussern;
^e	Beweisanträge zu stellen.
²	Die Strafbehörden machen rechtsunkundige Parteien auf ihre Rechte aufmerksam.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 397 Verfahren und Entscheid - 1 Die Beschwerde wird in einem schriftlichen Verfahren behandelt.
¹	Die Beschwerde wird in einem schriftlichen Verfahren behandelt.
²	Heisst die Behörde die Beschwerde gut, so fällt sie einen neuen Entscheid oder hebt den angefochtenen Entscheid auf und weist ihn zur neuen Entscheidung an die Vorinstanz zurück.
³	Heisst sie die Beschwerde gegen eine Einstellungsverfügung gut, so kann sie der Staatsanwaltschaft oder der Übertretungsstrafbehörde für den weiteren Gang des Verfahrens Weisungen erteilen.
⁴	Stellt sie eine Rechtsverweigerung oder Rechtsverzögerung fest, so kann sie der betreffenden Behörde Weisungen erteilen und für deren Einhaltung Fristen setzen.
⁵	Die Beschwerdeinstanz entscheidet innerhalb von sechs Monaten.267

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 350 Bindung an die Anklage; Grundlage des Urteils - 1 Das Gericht ist an den in der Anklage umschriebenen Sachverhalt, nicht aber an die darin vorgenommene rechtliche Würdigung gebunden.
¹	Das Gericht ist an den in der Anklage umschriebenen Sachverhalt, nicht aber an die darin vorgenommene rechtliche Würdigung gebunden.
²	Es berücksichtigt die im Vorverfahren und im Hauptverfahren erhobenen Beweise.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.