6B_928/2014 - 2016-03-10 - Procédure pénale - Frais de procédure, indemnités et réparation du tort moral

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

6B 928/2014

Arrêt du 10 mars 2016

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mmes les Juges fédéraux Denys, Président, Jacquemoud-Rossari, Oberholzer, Rüedi et Jametti.
Greffière : Mme Kistler Vianin.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Jean-Marie Crettaz, avocat,
recourant,

contre

Ministère public de la Confédération,
intimé.

Objet
Frais de procédure, indemnités et réparation
du tort moral,

recours contre le jugement du Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales, du 19 août 2014.

Faits :

A.
Par jugement du 25 octobre 2012, la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral a reconnu X.________ coupable de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP) et l'a acquitté des chefs d'accusation de soutien à une organisation criminelle (art. 260 ter CP), d'infraction grave à la loi sur les stupéfiants (art. 19 ch. 1 , ch. 2 let. a et b et ch. 4 aLStup) et de blanchiment d'argent aggravé (art. 305 bis CP). X.________ a été condamné à une peine pécuniaire de 45 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 165 fr., avec sursis à l'exécution de la peine durant un délai d'épreuve de deux ans. S'agissant des frais de procédure, la Cour des affaires pénales a procédé à une pondération entre la condamnation de X.________ pour l'infraction de faux dans les titres et son acquittement des autres chefs d'accusation. Les faits ayant conduit à la condamnation étant nettement moins graves, elle a condamné X.________ à supporter un vingtième des frais, à savoir 4'000 fr., en application de l'art. 426 al. 1 CPP, le solde - à savoir 19/20 - étant à la charge de la Confédération.
Par jugement complémentaire du 13 juin 2013, la Cour des affaires pénales a partiellement admis la requête d'indemnisation formée par X.________ le 26 novembre 2012 et complétée par ses soins le 9 avril 2013. Elle lui a alloué, à la charge de la Confédération, un montant de 165'996 fr.10 avec intérêts à 5 % l'an dès le 15 novembre 2008 pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure et un montant de 18'802 fr. pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale. Elle a rejeté les autres conclusions prises par X.________ dans la mesure de leur recevabilité.

B.
Par arrêt du 1er octobre 2013, le Tribunal fédéral a joint les recours qui lui avaient été adressés contre le jugement du 25 octobre 2012 et celui complémentaire du 13 juin 2013. Il a partiellement admis le recours du Ministère public de la Confédération (ci-après : MPC) contre le jugement du 25 octobre 2012 et a annulé les chiffres III (frais) et IV (indemnités) de son dispositif, tout en rejetant pour le surplus le recours du MPC. Par le même arrêt, il a aussi admis le recours du MPC contre le jugement complémentaire du 13 juin 2013 et a annulé ce dernier dans son intégralité. En substance, il a constaté que la Cour des affaires pénales n'avait pas établi les faits permettant d'évaluer si X.________, en qualité d'intermédiaire financier, avait violé ses obligations découlant de la loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier (LBA; RS 955.0), entrée en vigueur le 1er avril 1998, notamment celles prévues à l'art. 6 LBA, et qu'elle n'avait pas exposé pour quel motif elle n'avait pas fait application de l'art. 426 al. 2 CPP. Par conséquent, le Tribunal fédéral a renvoyé la cause à la Cour des affaires pénales pour qu'elle détermine, d'une part, si
X.________ avait adopté un comportement fautif et contraire à une règle juridique qui permettrait de mettre à sa charge tout ou partie des frais de procédure (art. 426 al. 2 CPP) et, d'autre part, si une indemnité ou une réparation du tort moral pouvaient lui être octroyées (art. 430 al. 1 let. a CPP), celles-ci devant, le cas échéant, être fixées en proportion des frais mis à sa charge.

C.
Par jugement du 19 août 2014, la Cour des affaires pénales a fixé les frais de procédure de la cause principale à 81'824 fr.35, mis ceux-ci à la charge de X.________ à concurrence de 4'000 fr. (art. 426 al. 1 CPP), les autres frais étant mis à la charge de la Confédération (art. 423 al. 1 CPP). Elle a partiellement admis la requête d'indemnisation formée par X.________. Elle a condamné la Confédération à lui verser un montant de 165'996 fr.10 avec intérêts à 5 % l'an dès le 15 novembre 2008 pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 429 al. 1 let. a CPP) et un montant de 19'134 fr. 50 avec intérêts à 5 % l'an dès le 25 octobre 2012 pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale (art. 429 al. 1 let. b CPP). Elle a rejeté les autres conclusions prises par X.________ dans la mesure de leur recevabilité.

D.
Contre ce dernier jugement, X.________ dépose un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral. Il conclut à l'annulation du jugement attaqué et à sa réforme en ce sens que la Confédération soit condamnée à lui verser :

- au titre de l'indemnité prévue à l'art. 429 al. 1 let. a CPP, la somme de 417'457 fr. 80 avec intérêts à 5 % l'an dès le 15 novembre 2008;
- au titre de l'indemnité prévue à l'art. 429 al. 1 let. b CPP, les sommes suivantes:

- 967 fr. 70 au titre de déplacements rendus nécessaires par la procédure;
- 33'125 fr. au titre de gain manqué (journées d'audience);
- 165'625 fr. au titre de gain manqué (examen du dossier);
- 2'350'000 fr. au titre de perte de revenu relative à A.________ Sàrl;
- 1'950'000 fr. au titre de lucrum cessans;
- 425'000 fr. relative à la perte de valeur de la société B.________ SA;
- 65'325 fr. avec intérêts à 5,25 % dès le 22 juin 2006 puis à 2,46 % dès le 15 avril 2010 au titre de perte de revenu lié à la société B.________ SA;
- 490'162 fr. 85 au titre de perte de change USD (compte C.________);
- 66'620 fr. (55'517 EUR) au titre de perte sur les titres D.________ (compte C.________);
- 30'000 fr. (32'800 USD) au titre de perte sur les titres E.________ (compte C.________);
- 64'700 USD au titre de perte sur les titres F.________ (compte C.________);
- 19'680 fr. (16'400 EUR) au titre de perte sur les titres G.________ (compte C.________);
- 26'000 fr. (29'550 USD) au titre de perte sur les titres H.________ (compte C.________);
- 47'250 fr. (39'375 EUR) au titre de perte sur la gestion du compte...;
- 190'000 fr. (209'660 USD) au titre de perte sur la gestion du compte...;
le tout avec intérêts à 5 % l'an dès le 25 octobre 2012;
- au titre de l'indemnité prévue à l'art. 429 al. 1 let. c CPP, la somme de 300'000 fr. avec intérêts à 5 % l'an dès le 25 octobre 2012.
X.________ conclut à ce que la Confédération soit condamnée à lui verser 20'000 fr., à titre de dépens pour la procédure d'indemnisation.
A titre subsidiaire, il conclut au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour instruction sur le fond, par le biais, notamment, d'une expertise financière et médicale.
Invités à se déterminer sur le recours, la Cour des affaires pénale du Tribunal pénal fédéral et le Ministère public de la Confédération y ont renoncé.

E.
Le 10 mars 2016, la Cour de céans a délibéré sur le recours en séance publique.

Considérant en droit :

1.
Les prétentions en indemnisation prévues à l'art. 429 al. 1 CPP, non seulement celles pour les frais de défense (let. a) mais aussi celles relatives au dommage économique (let. b) et au tort moral (let. c), sont des décisions en matière pénale au sens de l'art. 78 al. 1 LTF, contre lesquelles le recours en matière pénale est ouvert (ATF 139 IV 206 consid. 1).

2.
Selon l'art. 429 al. 1 CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (let. a), à une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale (let. b) et à une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté (let. c). L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut lui enjoindre de les chiffrer et de les justifier (art. 429 al. 2 CPP).
L'art. 429 CPP fonde un droit à des dommages et intérêts et à une réparation du tort moral résultant d'une responsabilité causale de l'Etat. La responsabilité est encourue même si aucune faute n'est imputable aux autorités (NIKLAUS SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2ème éd., 2013, n° 6 ad art. 429 CPP). L'Etat doit réparer la totalité du dommage qui présente un lien de causalité avec la procédure pénale, au sens du droit de la responsabilité civile (Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, in: FF 2006 1057 p. 1313). Le lien de causalité s'apprécie selon les principes de la causalité naturelle et adéquate et selon le degré de la haute vraisemblance (MIZEL/RÉTORNAZ, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, n° 21 ad art. 429 CPP).
Il incombe à l'autorité pénale d'interpeller d'office le prévenu sur la question de l'indemnité (art. 429 al. 2 1ère phrase CPP). Ignorant les opérations effectuées par l'avocat, elle sera toutefois souvent dans l'impossibilité de fixer le montant de l'indemnité. Elle devra donc enjoindre le prévenu à chiffrer et à justifier ses prétentions (art. 429 al. 2 2ème phrase CPP; arrêt 1B 475/2011 du 11 janvier 2012 consid. 2.2 et 2.3). Le prévenu a ainsi un devoir de collaboration (WEHRENBERG/ FRANK, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2ème éd., 2014, n° 31 ad art. 429 CPP).

3.
L'art. 429 al. 1 let. a CPP prévoit que, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure.

3.1.

3.1.1. Pour fixer l'indemnité et, plus particulièrement le tarif horaire, la cour fédérale s'est fondée sur le règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162). L'art. 12 de ce règlement prévoit un tarif horaire de 200 fr. au minimum et de 300 fr. au maximum. Dans ces limites, les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. La cour fédérale a expliqué que le dossier de la cause présentait une certaine ampleur et que les mesures d'instruction ordonnées durant la procédure avaient été nombreuses. Cependant, les questions de fait et de droit abordées au cours de la procédure n'avaient pas présenté de difficultés particulières. Pour ces raisons, la cour fédérale a considéré qu'il ne se justifiait pas de s'écarter de sa pratique et a fixé les honoraires de l'avocat à 230 fr. pour les heures de travail et à 200 fr. pour les heures de déplacement (jugement attaqué p. 28).
Le recourant se réfère au tarif horaire du barreau genevois et relève que les notes de frais de son défenseur ont été établies sur cette base. Dès lors, il requiert que le tarif horaire soit fixé à 450 fr. pour l'activité de son défenseur, respectivement à 300 fr. pour celle du collaborateur et à 150 fr. pour celle de la stagiaire. Il conteste que la limitation du tarif horaire figurant à l'art. 12 al. 1 RFPPF soit applicable au cas d'espèce et prétend qu'elle ne vise que le tarif horaire de la défense d'office.

3.1.2. En principe, l'Etat doit indemniser la totalité des frais de défense (FF 2006 p. 1313; arrêt 6B 392/2013 du 4 novembre 2013 consid. 2.3). Ceux-ci doivent toutefois être raisonnables compte tenu de la complexité et de la difficulté de l'affaire (FF 2006 p. 1313; ATF 138 IV 197 consid. 2.3.4 p. 203). L'art. 429 CPP ne donne aucune précision sur le calcul de l'indemnité et, en particulier, sur le taux horaire à prendre en considération. Dans le présent cas, il s'agit de déterminer si le montant de l'indemnité doit se calculer selon le règlement - ou, à défaut de règlement, selon le tarif usuel - du lieu où la procédure se déroule ou si l'avocat peut se référer au tarif de la procédure applicable au lieu où il a son étude.
De manière générale, la doctrine est d'avis que l'indemnité visée par l'art. 429 al. 1 let. a CPP doit correspondre au tarif usuel du barreau applicable dans le canton où se déroule la procédure; elle renvoie à la réglementation prévue par les cantons et la Confédération (NIKLAUS OBERHOLZER, Grundzüge des Strafprozessrechts, 3 ème éd., Berne 2012, § 31, n° 1740; STEFAN CHRISTEN, Entschädigungsfolgen im kantonalen Beschwerdeverfahren in Strafsachen, in RPS 2014, p. 194 ss, spéc. p. 204; JO PITTELOUD, Code de procédure pénale suisse, Commentaire à l'usage des praticiens, 2012, n° 1351; WEHRENBERG/ FRANK, op. cit., n° 16 ad art. 429 CPP). Certains auteurs mentionnent expressément, en ce qui concerne les procédures fédérales, l'art. 12 al. 1 RFPPF (WEHRENBERG/FRANK, ibidem). Seuls CÉDRIC MIZEL et Valentin RETORNAZ sont d'avis qu'il faut se référer au tarif pratiqué au lieu où l'avocat a son cabinet. Selon ces auteurs, il ne saurait être question d'imposer à l'avocat le tarif recommandé par l'ordre des avocats du lieu où se trouve le tribunal; en particulier, il ne leur semble pas possible de limiter le taux horaire à 300 fr. comme cela se pratique devant le Tribunal pénal fédéral (MIZEL/RETORNAZ, op. cit., n° 35 ad art. 429 CPP).
Dans la mesure où la Confédération et les cantons organisent leurs autorités pénales (art. 14 CPP), il leur appartient de régler le calcul des frais et indemnités de procédure, dans leur domaine de compétence respectif (cf. à ce sujet JOËLLE CHAPUIS, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, n° 1 ad art. 424 CPP; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit commentaire du code de procédure pénale, 2013, n° 2 ad art. 424 CPP). C'est ainsi que le CPP prévoit que la Confédération et les cantons règlent le calcul des frais de procédure (art. 424 al. 1 CPP) et fixent les émoluments (art. 424 al. 1 CPP), ainsi que l'indemnisation du défenseur d'office (art. 135 al. 1 CPP). De même pour l'indemnité prévue à l'art. 429 CPP, il convient d'appliquer le règlement - ou, à défaut de règlement, le tarif usuel - du canton du for de la procédure. On ne saurait en effet exiger d'un canton qu'il applique le tarif d'un autre canton, tant en raison de la souveraineté cantonale en la matière que pour des raisons pratiques.
Dans les causes jugées par le Tribunal pénal fédéral, il convient d'appliquer le règlement édicté par la cour plénière de celui-ci. C'est à tort que le recourant soutient que les art. 53 al. 2 let. a et 73 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71) ne délèguent pas la compétence à la Cour plénière du Tribunal pénal fédéral pour la fixation des honoraires d'un défenseur privé et que celle-ci aurait enfreint le principe de la séparation des pouvoirs en élaborant les art. 10 et 12 RFPPF. En effet, l'art. 53 al. 2 let. a LOAP habilite la Cour plénière du Tribunal pénal fédéral à réglementer les frais de procédure, dépens et indemnités prévus à l'art. 73 LOAP. Selon l'art. 73 al. 1 LOAP, le Tribunal pénal fédéral fixe, dans un règlement, le mode de calcul des frais de procédure (let. a), le tarif des émoluments (let. b), ainsi que notamment les dépens alloués aux parties et les indemnités allouées aux défenseurs d'office (let. c). Les " dépens alloués aux parties " mentionnés par l'art. 73 LOAP comprennent en particulier le remboursement des dépenses engagées pour un avocat de choix telles qu'envisagées par l'art. 429 al. 1 let. a CPP. Sur cette base, la Cour plénière du Tribunal
pénal fédéral était donc autorisée à édicter les art. 10 à 12 du RFPPF. Le grief tiré de la violation du principe de la séparation des pouvoirs doit donc être rejeté.
Lorsque le prévenu, déféré devant le Tribunal pénal fédéral, vient d'un canton où les tarifs du barreau sont plus élevés que celui prévu par le RFPPF, cela peut avoir pour conséquence que, s'il est acquitté, il doive supporter une partie de ses frais de défense privée. Si les frais de défense doivent en principe être pleinement indemnisés, il n'en reste pas moins qu'ils doivent rester dans un rapport raisonnable par rapport à la complexité et à l'importance de l'affaire. L'exercice raisonnable des droits de procédure implique aussi d'appliquer le tarif horaire prévu au lieu où se déroule la procédure. A cet égard, il faut également rappeler que le prévenu a l'obligation de diminuer le dommage, de sorte qu'il ne peut pas prétendre à un tarif convenu avec son conseil supérieur à celui de la Confédération. L'Etat ne sera ainsi pas lié par une convention d'honoraires passée entre le prévenu et son avocat (arrêt 6B 30/2010 du 1 er juin 2010 consid. 5.4.2). Contrairement à ce que soutient le recourant, la cour fédérale ne viole pas le principe d'égalité de traitement en appliquant un tarif unique pour toute la Suisse, sans distinguer entre les cantons. Au contraire, le principe d'égalité commande d'accorder à tous les prévenus plaidant
devant le même tribunal une indemnité fondée sur le même tarif horaire.

3.1.3. En conclusion, la cour fédérale n'a pas violé le droit fédéral en appliquant le RFPPF et en fixant, compte tenu des difficultés de l'affaire, le tarif horaire à 230 fr. pour les heures de travail et à 200 fr. pour les heures de déplacement. Le recours doit donc être rejeté sur ce point.

3.2. Le recourant a déposé quatre notes d'honoraires. La cour fédérale a opéré différents retranchements, que le recourant conteste.

3.2.1. Savoir si le recours à un avocat procède d'un exercice raisonnable des droits de procédure et si, par conséquent, une indemnité pour les frais de défense selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP peut être allouée au prévenu, est une question de droit fédéral que le Tribunal fédéral revoit librement. Il s'impose toutefois une certaine retenue lors de l'examen de l'évaluation faite par l'autorité précédente, particulièrement de la détermination, dans le cas concret, des dépenses qui apparaissent raisonnables (ATF 138 IV 197 consid. 2.3.6 p. 204).

3.2.2. S'agissant de la première note d'honoraires, le recourant conteste le retranchement de 38,1 heures d'activité d'avocat exercée dans le cadre de procédures de recours devant le Tribunal pénal fédéral ou devant le Tribunal fédéral.
L'art. 436 CPP règle les prétentions en indemnités et en réparation pour tort moral pour la procédure de recours. Elle vise la procédure de recours en général, à savoir les procédures d'appel et de recours (au sens des art. 393 ss CPP) (CHRISTEN, op. cit., p. 194; WEHRENBERG/ FRANK, op. cit., n° 3 ad art. 436 CPP). L'alinéa 1 de l'art. 436 CPP renvoie aux art. 429 à 434 CPP. Ce renvoi ne signifie pas que les indemnités doivent se déterminer par rapport à l'issue de la procédure de première instance. Au contraire, elles doivent se fixer séparément pour chaque phase de la procédure, indépendamment de la procédure de première instance. Ce qui est déterminant, c'est le résultat de la procédure de recours (CHRISTEN, op. cit., p. 197; NIKLAUS SCHMID, op. cit., n° 4 ad art. 429 CPP; n° 1 ad art. 436 CPP). C'est donc à juste titre que la cour fédérale a considéré que les indemnités en procédure de recours étaient établies de manière indépendante de la procédure au fond et que, partant, l'activité de l'avocat pour les procédures de recours ne pouvait plus être couverte par le biais d'une demande d'indemnisation au sens de l'art. 429 CPP. Le grief soulevé doit donc être rejeté.

3.2.3. Le recourant critique la réduction de 12,3 heures pour la période avril-décembre 2005.
La cour fédérale a constaté que le décompte d'heures (29,7 heures) omettait de renseigner sur les détails des activités. Elle a relevé que le dossier et la note d'honoraires du 10 mai 2010 ne faisaient apparaître aucune activité pour les mois de juillet et de septembre; en outre, l'essentiel des activités figurant sur le décompte concernait des requêtes au Ministère public de la Confédération, afin que celui-ci précise les charges contre le recourant et autorise l'accès au dossier. Compte tenu de ces constatations, la cour a retranché 3,6 heures, correspondant aux mois sans activité ainsi qu'un tiers des heures restantes facturées (29,7 h - 3.6 h = 26,1 h; 26,1 h : 3 = 8,7 h), à savoir au total 12,3 heures.
La cour fédérale a indiqué les raisons qui l'ont amenée à réduire le décompte de 12,3 heures. C'est à juste titre qu'elle a retranché les heures prétendument effectuées en juillet et septembre, puisque la note d'honoraires ne mentionnait aucune activité pour ces périodes. Elle ne saurait non plus se voir reprocher d'avoir réduit le nombre d'heures au motif que les activités mentionnées dans la note d'honoraires étaient répétitives. En retranchant 12,3 heures, elle n'a donc pas outrepassé son pouvoir d'appréciation. Le grief soulevé doit être rejeté.

3.2.4. Le recourant conteste la réduction de 214 heures à 80 heures faite à propos des séances d'audition du prévenu acquitté.
La cour fédérale a constaté que l'avocat avait assisté à quinze audiences, correspondant selon son time sheets à environ 80 heures. A ces heures, s'ajoutaient environ 150 heures pour des démarches vis-à-vis de l'autorité pénale en charge de l'enquête et 64 heures pour des entretiens et conférences téléphoniques avec le client. La cour a considéré qu'une activité hors audience d'une durée équivalente à celle des audiences constituait un nombre d'heures compatibles avec l'exercice d'une défense raisonnable et a réduit les 150 heures à 80 heures. Pour le surplus, elle a refusé d'indemniser les 64 heures consacrées aux relations avec le client, considérant que le client devait prendre à sa charge les démarches allant au-delà de la défense strictement dite.
La réduction opérée par la cour fédérale n'est pas critiquable compte tenu de son large pouvoir d'appréciation en la matière. Sa motivation, selon laquelle la durée de préparation des audiences devait correspondre à la durée des audiences, peut être suivie. Le grief soulevé doit donc être rejeté.

3.3.

3.3.1. En ce qui concerne la seconde note d'honoraires, le recourant conteste le retranchement des honoraires relatifs aux procédures de recours, pour les mêmes motifs que ceux invoqués à propos de la première note.
Le grief soulevé doit être rejeté pour les mêmes raisons que celles qui sont exposées au considérant 3.2.2.

3.3.2. Le recourant reproche à la cour fédérale d'avoir retranché 3,2 heures liées à la résolution de problèmes informatiques. Il soutient qu'il ne s'agit pas de problèmes affectant le système informatique de son étude, mais bien d'une impossibilité à ouvrir le fichier informatique contenant la procédure que lui avait livré le Ministère public de la Confédération, par le biais des logiciels de décompression standard, défaut que l'informaticien mis en oeuvre par la Confédération a dûment reconnu.
La résolution de ces problèmes informatiques n'incombait pas à l'avocat. Il s'agit de la tâche du secrétariat de résoudre de tels problèmes. Or, les frais de secrétariat font partie des frais généraux de l'étude et sont compris dans les honoraires d'avocat. Le grief soulevé doit donc être rejeté.

3.4. Au sujet de la troisième note d'honoraires, le recourant s'en prend à l'appréciation de la cour fédérale qui a réduit les heures consacrées à la rédaction des réquisitions de preuves et à la préparation du procès de Bellinzone.

3.4.1. Le recourant critique la réduction du nombre d'heures consacrées à la rédaction de réquisitions de preuves.
La cour fédérale a noté que le décompte joint à la note du 1 er novembre 2012 comportait un peu moins de 70 heures consacrées à la rédaction de réquisitions de preuves. Elle a considéré que le mémoire de 25 pages qui lui avait été adressé le 29 février 2012 comportait des réquisitions et arguments qui avaient déjà été invoqués dans de précédentes requêtes et que 20 heures (ce qui correspond environ à trois jours de travail) suffisaient à leur formulation. Il n'y a pas lieu de revenir sur cette appréciation. Le grief soulevé doit être rejeté.

3.4.2. Le recourant a facturé 48 heures pour les débats qui se sont déroulés du 1 er au 3 octobre 2012.
La cour fédérale a retenu 25 heures pour les audiences, 12 heures pour le voyage en train Genève-Bellinzone (au tarif horaire de 200 fr. correspondant aux trajets) et 5 heures pour une activité hors audience (étant précisé qu'une cinquantaine d'heures avaient été consacrées à la préparation des débats entre septembre et octobre 2012). Sachant que le procès s'est étendu sur trois jours et que les audiences ont duré 10,5 heures le premier jour, 8,16 heures le deuxième et 6,1 heures le troisième, il n'est pas déraisonnable de retenir une activité hors audience de 5 heures. Le grief soulevé doit être rejeté.

3.5. S'agissant de la quatrième note d'honoraires, le recourant s'oppose aux autres réductions (que celles ayant trait à l'audience de faillite de A.________).
La cour fédérale a expliqué les réductions opérées de manière détaillée (jugement attaqué, p. 65 à 69, consid. 14.2). Le recourant conteste ces réductions de manière globale, en invoquant le volume du dossier et sa complexité. Cette motivation est insuffisante (art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF) et, partant, irrecevable.

4.
Selon l'art. 429 al. 1 let. b CPP, le prévenu acquitté a le droit d'obtenir une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale.

4.1.

4.1.1. Cette disposition vise essentiellement des pertes de salaires et de gains liées à l'impossibilité de réaliser une activité lucrative en raison du temps consacré à la participation aux audiences ou d'une mise en détention avant jugement. Elle concerne également l'éventuelle atteinte à l'avenir économique consécutif à la procédure, de même que les autres frais liés à la procédure, comme les frais de déplacement ou de logement; SCHMID, op. cit., n° 8 ad art. 429 CPP; JEANNERET/KUHN, Précis de procédure pénale, 2013, op. cit., n° 5066, p. 124; FF 2005 p. 1313). En revanche, les dépenses privées et les pertes de temps, par exemple pour l'étude du dossier, ne sont en règle générale pas indemnisées (SCHMID, op. cit., n° 8 ad art. 429 CPP).

4.1.2. L'évaluation du dommage économique se fait en application des règles générales en matière de responsabilité civile (art. 41 ss CO) (arrêt 6B 1026/2013 du 10 juin 2014 consid. 3.1; WEHRENBERG/FRANK, op. cit., n° 25 ad art. 429 CPP; MIZEL/RÉTORNAZ, op. cit., n° 41 ad art. 429 CPP; JO PITTELOUD, op. cit., n° 1342, p. 885; JEANNERET/KUHN, op. cit., n° 5064). Le dommage se définit comme la diminution involontaire de la fortune nette; il correspond à la différence entre le montant actuel du patrimoine du lésé et le montant que ce même patrimoine aurait si l'événement dommageable ne s'était pas produit. Il peut se présenter sous la forme d'une diminution de l'actif, d'une augmentation du passif, d'une non-augmentation de l'actif ou d'une non-diminution du passif (arrêt 6B 1026/2013 du 10 juin 2014 consid. 3.1; ATF 139 V 176 consid. 8.1.1 p. 187 s.; 133 III 462 consid. 4.4.2 p. 471).
Le droit à des dommages et intérêts suppose l'existence d'un lien de causalité adéquat entre le dommage subi et la procédure pénale (FF 2006 1057 p. 1313; SCHMID, op. cit., n° 6 ad art. 429 CPP). Un fait constitue la cause adéquate d'un résultat s'il est propre, d'après le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, à entraîner un résultat du genre de celui qui s'est produit (ATF 131 IV 145 consid. 5.1 p. 147). Pour savoir si un fait est la cause adéquate d'un préjudice, le juge procède à un pronostic rétrospectif objectif: se plaçant au terme de la chaîne des causes, il lui appartient de remonter du dommage dont la réparation est demandée au chef de responsabilité invoqué et de déterminer si, dans le cours normal des choses et selon l'expérience générale de la vie humaine, une telle conséquence demeure dans le champ raisonnable des possibilités objectivement prévisibles (ATF 129 II 312 consid. 3.3 p. 318 et les arrêts cités).
A teneur de l'art. 42 al. 2 CO, lorsque le montant exact du dommage ne peut pas être établi, le juge le détermine équitablement en considération du cours ordinaire des choses et des mesures prises par la partie lésée. Cette disposition édicte une règle de preuve de droit fédéral dont le but est de faciliter au lésé l'établissement du dommage. Elle s'applique aussi bien à la preuve de l'existence du dommage qu'à celle de son étendue. L'art. 42 al. 2 CO allège le fardeau de la preuve, mais ne dispense pas le lésé de fournir au juge, dans la mesure du possible, tous les éléments de fait constituant des indices de l'existence du préjudice et permettant l'évaluation ex aequo et bono du montant du dommage. Les circonstances alléguées par le lésé doivent faire apparaître un dommage comme pratiquement certain; une simple possibilité ne suffit pas pour allouer des dommages-intérêts. L'exception de l'art. 42 al. 2 CO à la règle du fardeau de la preuve doit être appliquée de manière restrictive (arrêt 6B 1026/2013 du 10 juin 2014, consid. 3.1; ATF 133 III 462 consid. 4.4.2 p. 471 et les références citées).

4.1.3. Dire s'il y a eu dommage et quelle en est la quotité est une question de fait qui lie en principe le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 et 2 LTF). C'est en revanche une question de droit (art. 106 al. 1 LTF) de dire si la notion juridique du dommage a été méconnue et de déterminer si l'autorité cantonale s'est fondée sur des principes de calcul admissibles pour le fixer (ATF 139 V 176 consid. 8.1.3 p. 188). Lorsque les conditions d'application de l'art. 42 al. 2 CO sont réunies, l'estimation du dommage repose sur le pouvoir d'apprécier les faits; elle relève donc de la constatation des faits (ATF 126 III 388 consid. 8a p. 389). Or, saisi d'un recours en matière pénale, le Tribunal fédéral ne réexamine l'établissement des faits - sous réserve de l'allégation d'une violation du droit au sens de l'art. 95 LTF - que lorsqu'il est entaché d'inexactitude manifeste (art. 97 al. 1 LTF), à savoir d'arbitraire (arrêt 6B 1026/2013 du 10 juin 2014, consid. 3.2; ATF 137 IV 1 consid. 4.2.3 p. 5).

4.2. Le recourant demande une indemnisation pour les frais de déplacements pour les audiences auxquelles il a participé en cours de procédure. Il reproche à la cour fédérale de ne pas avoir pris en compte les douze déplacements qu'il a effectués depuis son domicile à U.________ pour les auditions qui se sont déroulées à V.________.
La cour fédérale a expliqué que le recourant exerçait son activité de gestionnaire à V.________, ville dans laquelle il possédait des locaux. Comme il se trouvait déjà dans cette ville pour des raisons professionnelles, il ne pouvait pas prétendre à une indemnisation spécifique pour les déplacements entre son domicile et son lieu de travail. Ce raisonnement peut être suivi. Le grief soulevé doit être rejeté.

4.3. Le recourant s'en prend à l'indemnisation de la perte de gain subie en raison des audiences auxquelles il a assisté. Il soutient avoir passé 25 jours en audience, dont trois pour les débats qui se sont déroulés du 1er ou 3 octobre 2012 devant la Cour des affaires pénales de Bellinzone. Au tarif de 1'325 fr. le jour, il considère avoir subi un manque à gagner de 33'214 fr. En outre, il requiert l'octroi d'une indemnité complémentaire de 165'625 fr. pour le travail de préparation accompli en prévision de ces journées d'audience. Il estime ce travail à 1'000 heures au total, ce qui équivaut à une indemnité de 165 fr. par heure de préparation.

4.3.1. Le recourant reproche à la cour fédérale d'avoir pris comme base de calcul son salaire net. Il soutient que les cotisations LPP ne doivent pas être déduites du revenu brut; en effet, ces versements constitueraient une forme d'épargne et leur non versement, du fait de la procédure pénale, conduirait directement à une diminution de sa fortune.
L'évaluation du dommage doit se faire selon les principes qui se dégagent de la jurisprudence en matière de dommages-intérêts à la suite de lésions corporelles. Selon cette jurisprudence, pour évaluer la perte de gain du lésé, qu'elle soit permanente ou seulement temporaire, le juge doit prendre comme base de calcul le salaire net de l'intéressé. Autrement dit, la totalité des cotisations aux assurances sociales doit être déduite des salaires bruts entrant dans le calcul, à savoir celles à l'AVS, à l'AI, au régime des APG et à l'assurance-chômage (AC); la déduction doit également porter sur les contributions du travailleur au deuxième pilier (ATF 136 III 222 consid. 4.1.1 p. 223; 129 III 135 consid. 2.2 p. 141 ss). S'agissant d'incapacité de travail temporaire, il est renoncé, pour des raisons de praticabilité, au calcul du dommage de rente (ATF 136 III 222 consid. 4.1.2 p. 224). A juste titre, la cour fédérale est donc partie du revenu net et a déduit les cotisations LPP. Il n'y a pas lieu de s'écarter de cette jurisprudence. Le grief soulevé doit donc être rejeté.

4.3.2. Le recourant reproche à la cour fédérale d'avoir calculé le montant de base, en se fondant sur les déclarations fiscales 2000, 2001, 2002, 2010 et 2011, à savoir sur une période postérieure au sinistre causé par la procédure pénale. Il lui fait également grief d'avoir violé l'art. 429 al. 2 CPP, en n'ordonnant pas une expertise financière pour s'assurer du montant.
La cour fédérale a constaté que le revenu du recourant avait été particulièrement élevé en 2002, en raison des fonds qu'un de ses clients, K.________, lui avait remis à gérer. A la suite de l'enquête pénale ouverte contre ce dernier en 2003 et du blocage de ces fonds en 2004, le recourant avait perdu une source d'avoirs importants. Il n'aurait pas pu continuer à compter sur des revenus aussi élevés qu'en 2002. Le recourant, qui prétendait que son revenu annuel net en 2003, était identique à 2002, n'avait produit aucun document; celui-ci n'était donc pas prouvé. La cour fédérale a donc calculé le salaire moyen sur la base des déclarations fiscales 2000, 2001, 2002, 2010 et 2011.
Dans la mesure où l'enquête a été ouverte à l'encontre du recourant en juillet 2004 (jugement attaqué p. 46) et que les débats devant la cour fédérale se sont déroulés du 1 er ou 3 octobre 2012, la cour de céans ne voit pas en quoi les déclarations d'impôts 2010 et 2011 portent sur une période postérieure à la procédure pénale. Pour le surplus, il appartenait au recourant d'établir son dommage (cf. consid. 2 in fine et 4.1.2 2 ème paragraphe) et de fournir les pièces permettant d'établir ses revenus pour les périodes déterminantes; il n'y a pas lieu d'ordonner d'expertise financière. Le grief soulevé doit être rejeté.

4.3.3. Le recourant conteste le rejet de l'indemnité complémentaire de 165'625 fr. pour le temps de préparation des audiences. Il estime celui-ci à un millier d'heures (1'000 heures à 165 fr.).
En règle générale, le temps consacré par le prévenu pour la préparation de sa défense n'est pas pris en considération dans le calcul du dommage économique (cf. consid. 4.1 ci-dessus). Le recourant ne fournit au demeurant aucune documentation à l'appui de sa requête, de sorte qu'il n'y a pas lieu de lui accorder cette indemnité complémentaire. Le grief soulevé doit être rejeté.

4.4. En sa qualité d'associé unique de A.________ Sàrl, le recourant requiert une indemnité de 1'662'886 fr. pour la détérioration de la situation financière de cette société. Il soutient que l'ouverture de la procédure pénale à son encontre en juillet 2004 lui aurait causé une importante perte de clientèle (perte de six mandats) entraînant une forte diminution des honoraires et rétrocessions encaissés par A.________ Sàrl (env. 25'000 fr. par an). Cela aurait eu pour conséquence de réduire à néant la valeur économique de la société.

4.4.1. Le recourant soutient que les avoirs sous gestion perdus à la suite de cette perte de clientèle se seraient chiffrés à 2'956'961 fr., en 2004, engendrant selon lui une perte d'honoraires de l'ordre de 25'000 fr. A l'appui de sa requête, il a déposé un relevé pour chacun des six comptes.
Selon la cour fédérale, la documentation bancaire déposée par le recourant ne permet pas de démontrer une quelconque perte de clientèle, ni d'honoraires. En effet, il n'en ressort pas que les avoirs en dépôt sur ces comptes étaient gérés par lui ou la société A.________ Sàrl ni que leurs titulaires auraient résilié le mandat de gestion en raison de l'ouverture et de la conduite de la procédure pénale à son encontre. Pour la cour fédérale, il incombait au recourant de déposer les mandats de gestion obtenus de la part des six clients évoqués ainsi que leur lettre de résiliation; à cet égard, l'art. 7 LBA impose aux intermédiaires financiers un devoir de conserver les documents durant un délai de dix ans après la cessation de la relation d'affaires. A défaut de ces documents, la cour fédérale a considéré que la perte de clientèle n'était pas établie.
Le recourant reproche à la cour fédérale de ne pas avoir instruit les faits allégués en auditionnant l'administrateur de la société L.________ SA qui s'était chargée d'introduire ces clients dans le portefeuille de A.________ Sàrl ainsi que les titulaires des comptes en question. De la sorte, la cour fédérale aurait violé son droit d'être entendu ainsi que l'art. 429 al. 2 CPP, en refusant de donner suite à ses réquisitions de preuves.
Tel qu'il est garanti à l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu comprend celui de produire ou de faire administrer des preuves, mais à condition qu'elles soient pertinentes (ATF 135 I 187 consid. 2.2 p. 190; 135 II 286 consid. 5.1 p. 293). Le droit d'être entendu n'empêche pas le juge de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de se forger une conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, il a la certitude qu'elles ne pourraient pas l'amener à modifier son opinion (ATF 131 I 153 consid. 3 p. 157).
En l'espèce, la cour fédérale a retenu que les réquisitions de preuves formulées par le recourant n'étaient pas pertinentes. En effet, elle a expliqué que l'audition de l'administrateur de M.________ SA était inutile, car, si le recourant n'avait pas pu obtenir une telle attestation de la fiduciaire (attestation qu'il avait pourtant annoncée dans sa requête d'indemnisation), on ne voit pas ce que l'audition de l'administrateur de la fiduciaire aurait pu apporter de plus; en effet, soit la fiduciaire était en mesure de confirmer par écrit la perte de clientèle, soit elle ne le pouvait pas. En outre, un des titulaires des comptes litigieux avait déclaré devant le MPC - contrairement aux allégations du recourant - que le recourant était toujours son conseiller financier malgré l'ouverture de la procédure pénale. Au vu de ces faits, la cour fédérale n'a pas versé dans l'arbitraire en retenant que la perte de clientèle et d'honoraires qui s'en serait suivie n'était pas établie et qu'elle ne pouvait pas l'être par les moyens de preuve proposés par le recourant. Par son argumentation, le recourant ne démontre pas le contraire. Son grief est donc infondé.

4.4.2. Le recourant requiert une indemnité d'un montant de 1'662'886 fr. en compensation de la perte de valeur de ses parts sociales de la société A.________ Sàrl. D'après le recourant, le chiffre d'affaires aurait fortement diminué dès 2004 du fait de la procédure pénale, à tel point que A.________ Sàrl aurait perdu toute valeur économique par la suite. Il estime que la valeur économique de cette société avant l'ouverture de la procédure pénale correspondait au double du chiffre d'affaires annuel moyen réalisé entre 1998 et 2003, à savoir 1'662'886 francs.
La cour fédérale a retenu que la perte de 1'662'886 fr. n'était pas établie. En effet, contrairement à son devoir de collaboration, le recourant n'avait pas produit les comptes de la société pour les années 2005 et suivantes, lesquels auraient permis de démontrer l'évolution de la situation économique de A.________ Sàrl après 2004, en particulier celle de son chiffre d'affaires et, partant, la perte alléguée; ces comptes devaient nécessairement être en sa possession, dès lors que les art. 957 et 958f CO imposent aux personnes morales l'obligation de tenir une comptabilité et de conserver les comptes durant au moins dix ans. En l'absence de ces comptes, la perte de valeur ne pouvait pas être établie, ni rendue vraisemblable.
A titre subsidiaire, la cour fédérale a considéré que, même si le recourant avait produit ces comptes et que la perte de 1'662'886 fr. avait été établie, le lien de causalité avec la procédure pénale dirigée contre lui ferait défaut. En effet, la perte de valeur alléguée serait due exclusivement aux activités criminelles de K.________, le plus important de ses clients, et aux conséquences de ces dernières, de sorte que le lien de causalité entre la procédure pénale et le dommage allégué serait rompu.
La décision de la cour fédérale est fondée sur une double motivation. Dans sa première motivation, la cour a expliqué que la perte de valeur de la société n'était pas établie en fait. La seconde motivation, subsidiaire, consistait à dire que même si cette perte avait été établie, le lien de causalité entre celle-ci et la procédure pénale faisait défaut. Lorsque la décision attaquée comporte plusieurs motivations indépendantes, alternatives ou subsidiaires, toutes suffisantes pour sceller le sort de la cause, la partie recourante doit, sous peine d'irrecevabilité, démontrer que chacune d'elles est contraire au droit (ATF 138 I 97 consid. 4.1.4 p. 100; 136 III 534 consid. 2 p. 535; 133 IV 119 consid. 6.3 p. 120 s.). En l'espèce, le recourant s'en prend à la seconde motivation, contestant la rupture du lien de causalité par les activités criminelles de K.________. En revanche, il ne conteste pas la motivation principale. Il ne démontre pas que la cour fédérale serait tombée dans l'arbitraire en retenant que le dommage n'était pas établi. Il ne dit notamment rien sur le reproche qui lui est fait de ne pas avoir produit la comptabilité de sa société pour établir sa perte de valeur. Le grief est donc irrecevable.

4.5. Le recourant réclame l'octroi d'une indemnité de 1'950'000 fr. pour l'atteinte à son avenir économique. Etant donné qu'il était âgé de 52 ans lors de son acquittement partiel le 25 octobre 2012, sa perte de gain future se chiffrerait à 3'818'750 fr. au total jusqu'à l'âge de sa retraite (65 ans) (293'750 fr. x 13). Il réduit toutefois ce montant à 1'950'000 fr. au titre de lucrum cessans, ce qui équivaut à une perte de gain future de 150'000 fr. par an.
La cour fédérale a retenu que l'atteinte à l'avenir économique n'était pas établie. Elle a constaté que le recourant n'était pas dans l'incapacité - même partielle - de travailler et ne voyait donc pas en quoi il était empêché de poursuivre son activité professionnelle dans le secteur de la gestion de fortune indépendante. Il avait poursuivi son activité de gestionnaire de fortune indépendant malgré l'ouverture de la procédure pénale à son encontre. Ayant en grande partie été blanchi définitivement des accusations dont il avait fait l'objet, sa réputation professionnelle avait été rétablie. A cet égard il ne démontrait pas que les banques avec lesquelles il travaillait avant l'ouverture de la procédure pénale auraient résilié leurs accords de collaboration ou que celles-ci refusaient de travailler avec lui à l'avenir. Il avait certes produit des recherches d'emploi. Celles-ci remontaient toutefois à 2011, à savoir à une période antérieure au jugement du 25 octobre 2012, et n'étaient qu'au nombre de cinq, et quatre avaient été refusées le même mois.
En outre, la cour fédérale a considéré que les articles de presse au sujet de l'affaire n'avaient pas porté atteinte à son avenir économique. L'affaire n'avait trouvé qu'un faible écho dans la presse nationale. Le recourant n'avait déposé que deux articles de presse. Le premier était un article du... 2012 tiré du site internet de " yyy " qui avait trait à sa mise en accusation devant la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral. Le second était un article du... dans le " zzz ", qui avait trait à son acquittement partiel. Dans les deux cas, son anonymat avait été préservé, et la publicité de la mise en accusation avait été compensée avec celle de son acquittement partiel. S'agissant des articles parus dans la presse étrangère, le recourant avait certes été cité nommément; leur objet était toutefois la procédure pénale menée contre K.________et le recourant n'avait été cité que de manière accessoire. La cour fédérale a considéré que la seule mention accessoire du recourant par ces quotidiens étrangers à vocation régionale n'avait pas pu affecter sa réputation professionnelle à tel point qu'il se trouverait aujourd'hui dans l'impossibilité de poursuivre en Suisse son activité de gestionnaire de fortune indépendant.
Le recourant se borne à affirmer qu'il a établi son dommage, le degré de preuve allégé de celui-ci devant être considéré comme atteint. Il invoque la très longue durée de la procédure, la mauvaise presse dont les graves accusations pesant sur lui furent la cause ainsi que la perte de confiance de ses partenaires bancaires. Selon lui, il est inconcevable que d'aussi graves accusations pesant sur un gérant de fortune soient restées sans conséquence aucune. Cette argumentation est toutefois purement appellatoire (art. 106 al. 2 LTF). Le recourant ne fait qu'opposer sa propre appréciation à celle de la cour fédérale, sans démontrer en quoi celle-ci serait arbitraire. Son grief est irrecevable.

4.6. Le recourant demande la réparation du dommage à la suite du prononcé de la faillite de la société anonyme B.________ en 2012. Le dommage s'élèverait à 425'000 francs. Le recourant soutient que le séquestre de ses valeurs patrimoniales en 2006 l'aurait empêché de renouveler le stock de marchandises du magasin de meubles géré par B.________, entraînant la fermeture du magasin et la faillite de ladite société. En outre, il fait valoir une perte supplémentaire de 65'325 fr. correspondant aux arriérés de loyers dont B.________ n'a pas pu s'acquitter.
La cour fédérale a retenu que le dommage allégué n'était pas établi. Le recourant n'avait pas déposé les comptes de la société permettant d'établir sa situation financière. Il n'avait pas été prouvé que la situation financière de la société B.________ s'était détériorée précisément à partir de 2006. Au contraire, la société aurait continué ses affaires jusqu'en 2008 au moins, ce qui démontrait qu'il avait été possible de concilier celle-ci avec la procédure pénale dirigée contre le recourant. Il était dès lors envisageable que d'autres raisons, par exemple conjoncturelles, aient empêché l'assainissement de la société.
Dans son argumentation, le recourant se borne à affirmer que le dommage allégué est prouvé. Il fait valoir - ce qui est admis - qu'en 2003 la valeur de la société dans laquelle il avait investi était de 425'000 francs. Ce seul chiffre ne permet toutefois pas d'établir le dommage allégué et de conclure que la cour fédérale est tombée dans l'arbitraire en retenant que le dommage n'était pas établi. Insuffisamment motivé, son grief est irrecevable. Le recourant critique également le refus par la cour fédérale d'ordonner une expertise financière. Ce grief est également irrecevable, dans la mesure où le recourant ne démontre pas que l'appréciation anticipée des preuves telle qu'opérée par la cour fédérale serait arbitraire.

4.7. Le recourant se plaint du séquestre du compte bancaire n°... ouvert au nom du trust de N.________, tel qu'ordonné en 2006 par les autorités judiciaires des Bahamas à la demande des autorités suisses. Il allègue qu'en l'empêchant de prendre certaines initiatives d'achat et de vente de titres, et en ne lui permettant pas d'adapter la composition du portefeuille, les autorités suisses lui auraient fait perdre de grosses sommes d'argent.
La cour fédérale a rappelé, en premier lieu, que les avoirs bancaires faisaient l'objet d'un trust irrévocable constitué par le recourant, qui en était aussi le bénéficiaire avec des membres de sa famille. Or, seul le trustee disposait de droit réel sur les biens; le bénéficiaire n'était donc qu'indirectement touché et ne pouvait faire valoir aucune prétention en dommages-intérêts. Deuxièmement, la cour fédérale a relevé que les fonds étaient déposés dans une banque sise à l'étranger et que, vis-à-vis d'une entité non située sur son territoire, le Juge d'instruction fédéral n'était pas habilité à ordonner quoi que ce soit. Si le compte était resté figé, c'était pour des motifs indépendants de l'autorité suisse. Enfin, selon la cour fédérale, l'argumentation du recourant s'apparentait à celle de la perte d'une chance, qui n'était pas recevable en droit suisse. Le recourant n'avait fourni aucune explication quant à la nature des opérations financières auxquelles il aurait concrètement procédé pour obtenir les gains allégués, respectivement pour éviter les pertes évoquées, ni à quel moment il aurait agi de la sorte.
Dans son argumentation, le recourant se borne à déclarer qu'il est le bénéficiaire du trust et que le juge étranger a agi sur commission rogatoire suisse. Il ne développe pas ces affirmations et notamment ne se prononce pas sur la rupture du lien de causalité retenue par la cour fédérale. Mais, surtout, il ne dit mot sur la troisième motivation, consistant à dire que le dommage n'avait pas été rendu vraisemblable, en l'absence d'indications plus précises sur les opérations omises. Or, lorsque la décision attaquée comporte plusieurs motivations, toutes suffisantes pour sceller le sort de la cause, il appartient au recourant, sous peine d'irrecevabilité, de démontrer, par une motivation conforme à l'art. 42 al. 2 LTF, que chacune est contraire au droit (ATF 138 I 97 consid. 4.1.4 p. 100; 136 III 534 consid. 2 p. 535; 133 IV 119 consid. 6.3 p. 120 s.). L'argumentation du recourant est donc irrecevable.

5.
Selon l'art. 429 al. 1 let. c CPP, le prévenu a droit à une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.

5.1. Si, du fait de la procédure, le prévenu a subi une atteinte particulièrement grave à ses intérêts personnels au sens des art. 28 al. 3 CC ou 49 CO, il aura droit à la réparation de son tort moral. L'intensité de l'atteinte à la personnalité doit être analogue à celle requise dans le contexte de l'art. 49 CO (JEANNERET/KUHN, op. cit., n° 5067 p. 125).
L'indemnité pour tort moral sera régulièrement allouée si le prévenu s'est trouvé en détention préventive ou en détention pour les motifs de sûreté. Outre la détention, peut constituer une grave atteinte à la personnalité, par exemple, une arrestation ou une perquisition menée en public ou avec un fort retentissement médiatique, une durée très longue de la procédure ou une importante exposition dans les médias, ainsi que les conséquences familiale, professionnelle ou politique d'une procédure pénale, de même que les assertions attentatoires aux droits de la personnalité qui pourraient être diffusées par les autorités pénales en cours d'enquête (JEANNERET/KUHN, op. cit., n° 5067 p. 125; WEHRENBERGER/FRANK, op. cit., n° 27 ad art. 429 CP). En revanche, il n'y a pas lieu de prendre en compte les désagréments inhérents à toute poursuite pénale comme la charge psychique que celle-ci est censée entraîner normalement chez une personne mise en cause (NIKLAUS SCHMID, op. cit., n° 11 ad art. 429 CPP; JO PITTELOUD, op. cit., n° 1355 p. 893).
La gravité objective de l'atteinte doit être ressentie par le prévenu comme une souffrance morale (ATF 128 IV 53 consid. 7a p. 71). Il incombe à ce dernier de faire état des circonstances qui font qu'il a ressenti l'atteinte comme étant subjectivement grave (ATF 120 II 97 consid. 2b p. 99). La fixation du tort moral procède d'une appréciation des circonstances et l'autorité compétente bénéficie d'un large pouvoir d'appréciation en la matière. Le Tribunal fédéral n'intervient que si l'autorité précédente a mésusé de son pouvoir d'appréciation en se fondant sur des considérations étrangères à la disposition applicable, en omettant de tenir compte d'éléments pertinents ou encore en fixant une indemnité inéquitable parce que manifestement trop faible ou trop élevée (arrêts 6B 53/2013 du 8 juillet 2013, consid. 3.2 non publié in ATF 139 IV 243; 6B 111/2012 du 15 mai 2012 consid. 4.2; ATF 129 IV 22 consid. 7.2 p. 37).

5.2. Le recourant requiert l'octroi avec intérêts d'une indemnité de 300'000 fr. au titre de réparation du tort moral résultant de la procédure pénale menée à son encontre. Il estime cette prétention justifiée en raison notamment de la durée de la procédure, des perquisitions ordonnées à son endroit, des nombreux interrogatoires auxquels il a dû se soumettre, de son exposition médiatique, de la gravité des chefs d'accusation dont il a fait l'objet, ainsi que de sa crainte d'une condamnation pénale.
La procédure pénale dirigée contre le recourant n'a trouvé qu'un faible écho dans la presse, de sorte que la réputation du recourant n'a pas été salie. Le recourant a produit deux coupures d'articles. Dans ces deux cas, son anonymat a été préservé et la publicité faite à sa mise en accusation par le premier article a été compensée avec celle de son acquittement partiel relaté par le second. Il n'en résulte dès lors aucune atteinte particulièrement grave à sa personnalité. Dans la presse étrangère, le recourant n'a été cité que de manière accessoire, en qualité de gestionnaire des fonds déposés en Suisse par K.________. La seule mention de son nom en rapport avec la procédure dirigée en Espagne contre K.________ ne constitue pas une atteinte objectivement grave à sa personnalité justifiant une indemnité; au demeurant, la mention du nom du recourant dans ces articles n'était pas une conséquence de la procédure pénale dirigée contre lui par le MPC.
Le recourant a évoqué les nombreux interrogatoires, les commissions rogatoires et les perquisitions. Il s'agit de mesures d'instruction habituelles inhérentes à toute poursuite pénale, qui ont été ordonnées en conformité avec les règles de procédure applicables et auxquelles aucune publicité n'a été donnée. Dans ces conditions, la cour fédérale a nié à juste titre toute atteinte particulière à la personnalité.
Il est vrai que la procédure s'est étendue sur plus de huit ans et que les chefs d'accusations étaient très graves. Il appartient toutefois au prévenu de faire état des effets concrets que ces circonstances ont eus sur sa personne. La cour fédérale a retenu que le recourant n'avait pas allégué avoir ressenti de souffrances physiques ou psychiques, ni qu'il avait été affecté dans sa santé d'une autre manière et que, dans ces conditions, l'existence d'une atteinte subjectivement grave ne pouvait être admise. Dans son recours, le recourant ne soutient pas que cette constatation serait manifestement inexacte ou arbitraire, en essayant notamment de démontrer sa souffrance psychique particulière. Il s'est borné à offrir, de manière générale, de prouver sa souffrance particulière qu'il a subie du fait de cette procédure et reproche à la cour fédérale de ne pas avoir ordonné une expertise. Une telle motivation ne satisfait pas aux exigences de motivation posées à l'art. 106 al. 2 LTF.
Le recourant a évoqué l'existence de problèmes familiaux en raison de la procédure. De la sorte, il fait valoir des faits non établis dans l'arrêt attaqué, de sorte que son grief est irrecevable.

5.3. En conclusion, la cour fédérale n'a pas violé le droit fédéral en refusant toute indemnité pour tort moral.

6.
Le recourant se plaint de ce que la cour fédérale n'ait pas assorti la condamnation pour le préjudice économique d'intérêts moratoires.
Il ressort du dispositif du jugement attaqué que la cour fédérale a accordé un intérêt de 5 % dès le 25 octobre 2012 (cf. également jugement attaqué consid. 10.15), ce qui correspond aux conclusions du recourant.

7.
Le recourant conteste la répartition des frais et le montant de l'indemnité qui lui est allouée au titre de dépens (chiffre III du dispositif du jugement attaqué) (mémoire de recours p. 6).
Il ne développe aucune argumentation à l'appui de ce grief, de sorte que celui-ci est irrecevable.

8.
En conclusion, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité. Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales.

Lausanne, le 10 mars 2016

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

La Greffière : Kistler Vianin

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
¹	Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
²	Abrogé

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 260^ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
^a	participe à une organisation qui poursuit le but de:
^a1	commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
^a2	commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
^b	soutient une telle organisation dans son activité.
²	L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949369.
³	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
⁴	Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
⁵	Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 19 - 1 L'auteur n'est pas punissable si, au moment d'agir, il ne possédait pas la faculté d'apprécier le caractère illicite de son acte ou de se déterminer d'après cette appréciation.
¹	L'auteur n'est pas punissable si, au moment d'agir, il ne possédait pas la faculté d'apprécier le caractère illicite de son acte ou de se déterminer d'après cette appréciation.
²	Le juge atténue la peine si, au moment d'agir, l'auteur ne possédait que partiellement la faculté d'apprécier le caractère illicite de son acte ou de se déterminer d'après cette appréciation.
³	Les mesures prévues aux art. 59 à 61, 63, 64, 67, 67b et 67e peuvent cependant être ordonnées.15
⁴	Si l'auteur pouvait éviter l'irresponsabilité ou la responsabilité restreinte et prévoir l'acte commis en cet état, les al. 1 à 3 ne sont pas applicables.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
¹	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
²	Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.461
^a	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
^b	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent463;
^c	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
³	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.464

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 426 Frais à la charge du prévenu et des parties dans le cadre d'une procédure indépendante en matière de mesures - 1 Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
¹	Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
²	Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
³	Le prévenu ne supporte pas les frais:
^a	que la Confédération ou le canton ont occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés;
^b	qui sont imputables aux traductions rendues nécessaires du fait qu'il est allophone.
⁴	Les frais de l'assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante ne peuvent être mis à la charge du prévenu que si celui-ci bénéficie d'une bonne situation financière.
⁵	Les dispositions ci-dessus s'appliquent par analogie aux parties dans une procédure indépendante en matière de mesures, lorsque la décision est rendue à leur détriment.

SR 955.0 Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA) - Loi sur le blanchiment d'argent LBA Art. 6 Obligations de diligence particulières - 1 L'intermédiaire financier est tenu d'identifier l'objet et le but de la relation d'affaires souhaitée par le cocontractant. L'étendue des informations à collecter, le niveau hiérarchique compétent pour décider de l'ouverture ou de la poursuite d'une relation d'affaires ainsi que la fréquence des contrôles sont fonction du risque que représente le cocontractant.
¹	L'intermédiaire financier est tenu d'identifier l'objet et le but de la relation d'affaires souhaitée par le cocontractant. L'étendue des informations à collecter, le niveau hiérarchique compétent pour décider de l'ouverture ou de la poursuite d'une relation d'affaires ainsi que la fréquence des contrôles sont fonction du risque que représente le cocontractant.
²	L'intermédiaire financier doit clarifier l'arrière-plan et le but d'une transaction ou d'une relation d'affaires lorsque:
^a	la transaction ou la relation d'affaires paraissent inhabituelles, sauf si leur légalité est manifeste;
^b	des indices laissent supposer que des valeurs patrimoniales proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis, CP41, qu'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter CP) exerce un pouvoir de disposition sur ces valeurs ou que celles-ci servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP);
^c	la transaction ou la relation d'affaires comportent un risque accru;
^d	les données concernant un cocontractant, un ayant droit économique ou un signataire autorisé d'une relation d'affaires ou d'une transaction concordent ou présentent de grandes similitudes avec celles qui ont été transmises à l'intermédiaire financier sur la base de l'art. 22a, al. 2 ou 3.
³	Les relations d'affaires avec des personnes politiquement exposées à l'étranger, ainsi qu'avec les personnes qui leur sont proches au sens de l'art. 2a, al. 2, sont réputées comporter dans tous les cas un risque accru.
⁴	Les relations d'affaires avec des personnes politiquement exposées en Suisse ou avec des personnes politiquement exposées au sein d'organisations internationales, ainsi qu'avec les personnes qui leur sont proches au sens de l'art. 2a, al. 2, sont réputées comporter un risque accru en relation avec un ou plusieurs autres critères de risque.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 430 Réduction ou refus de l'indemnité ou de la réparation du tort moral - 1 L'autorité pénale peut réduire ou refuser l'indemnité ou la réparation du tort moral dans les cas suivants:
¹	L'autorité pénale peut réduire ou refuser l'indemnité ou la réparation du tort moral dans les cas suivants:
^a	le prévenu a provoqué illicitement et fautivement l'ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci;
^b	la partie plaignante est astreinte à indemniser le prévenu;
^c	les dépenses du prévenu sont insignifiantes.
²	Dans la procédure de recours, l'indemnité et la réparation du tort moral peuvent également être réduites si les conditions fixées à l'art. 428, al. 2, sont remplies.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 423 Principes - 1 Les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton qui a conduit la procédure; les dispositions contraires du présent code sont réservées.
¹	Les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton qui a conduit la procédure; les dispositions contraires du présent code sont réservées.
²	et 3 ...280

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
¹	Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
^a	une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
^b	une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
^c	une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
²	L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
³	Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.284

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 12 Honoraires - 1 Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de 200 francs au minimum et de 300 francs au maximum.
¹	Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de 200 francs au minimum et de 300 francs au maximum.
²	Lorsque l'avocat ne fait pas parvenir le décompte de ses prestations avant la clôture des débats ou dans le délai fixé par la direction de la procédure, ou encore, dans la procédure devant la Cour des plaintes, avec son unique ou sa dernière écriture, le montant des honoraires est fixé selon l'appréciation de la cour.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 14 Dénomination et organisation des autorités pénales - 1 La Confédération et les cantons désignent leurs autorités pénales et en arrêtent la dénomination.
¹	La Confédération et les cantons désignent leurs autorités pénales et en arrêtent la dénomination.
²	Ils fixent les modalités d'élection des membres des autorités pénales, ainsi que la composition, l'organisation et les attributions de ces autorités, à moins que ces questions soient réglées exhaustivement par le présent code ou d'autres lois fédérales.
³	Ils peuvent instituer un premier procureur ou un procureur général.
⁴	Exception faite de l'autorité de recours et de la juridiction d'appel, la Confédération et les cantons peuvent instaurer plusieurs autorités pénales de même type; ils en définissent les compétences à raison du lieu et de la matière.
⁵	Ils règlent la surveillance de leurs autorités pénales.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 424 Calcul et émoluments - 1 La Confédération et les cantons règlent le calcul des frais de procédure et fixent les émoluments.
¹	La Confédération et les cantons règlent le calcul des frais de procédure et fixent les émoluments.
²	Ils peuvent, pour les cas simples, prévoir des émoluments forfaitaires couvrant également les débours.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office - 1 Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
¹	Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
²	Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure. Si le mandat d'office se prolonge sur une longue durée ou s'il n'est pas raisonnable d'attendre la fin de la procédure pour une autre raison, des avances dont le montant est arrêté par la direction de la procédure sont versées au défenseur d'office.69
³	Le défenseur d'office peut contester la décision fixant l'indemnité en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale.70
⁴	Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser l'indemnité à la Confédération ou au canton dès que sa situation financière le permet.71
⁵	La prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force.

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 53 Cour plénière - 1 La Cour plénière se compose des juges ordinaires.
¹	La Cour plénière se compose des juges ordinaires.
²	Elle est chargée:
^a	d'édicter les règlements relatifs à l'organisation et à l'administration du tribunal, à la répartition des affaires, à l'information, aux frais de procédure et aux dépens et indemnités prévus à l'art. 73;
^b	de faire une proposition à l'Assemblée fédérale pour l'élection des candidats à la présidence et à la vice-présidence;
^c	de statuer sur les demandes de modification du taux d'occupation des juges pendant leur période de fonction;
^d	d'adopter le rapport de gestion et de le transmettre à l'Assemblée fédérale;
^e	de constituer les cours des affaires pénales et les cours des plaintes ainsi que de nommer le président et le vice-président de chaque cour, sur proposition de la Commission administrative;
^f	d'affecter les juges suppléants aux cours des affaires pénales et aux cours des plaintes sur proposition de la Commission administrative;
^g	de nommer le secrétaire général et son suppléant sur proposition de la Commission administrative;
^h	de prendre position sur les projets d'actes normatifs;
ⁱ	de statuer sur l'adhésion à des associations internationales;
^j	d'exercer les autres tâches que la loi lui attribue.
³	La Cour plénière ne peut siéger ou décider par voie de circulation qu'avec la participation de deux tiers au moins des juges.
⁴	Les juges exerçant leur fonction à temps partiel disposent d'une voix.

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 73 Frais et indemnités - 1 Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
¹	Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
^a	le mode de calcul des frais de procédure;
^b	le tarif des émoluments;
^c	les dépens alloués aux parties et les indemnités allouées aux défenseurs d'office, aux conseils juridiques gratuits, aux experts et aux témoins.
²	Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie.
³	La fourchette des émoluments est de 200 à 100 000 francs pour chacune des procédures suivantes:
^a	la procédure préliminaire;
^b	la procédure de première instance;
^c	la procédure de recours.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 436 Indemnité et réparation du tort moral dans la procédure de recours - 1 Les prétentions en indemnités et en réparation du tort moral dans la procédure de recours sont régies par les art. 429 à 434.
¹	Les prétentions en indemnités et en réparation du tort moral dans la procédure de recours sont régies par les art. 429 à 434.
²	Si ni un acquittement total ou partiel, ni un classement de la procédure ne sont prononcés mais que le prévenu obtient gain de cause sur d'autres points, il a droit à une juste indemnité pour ses dépenses.
³	Si l'autorité de recours annule une décision conformément à l'art. 409, les parties ont droit à une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de recours et par la partie annulée de la procédure de première instance.
⁴	Le prévenu qui, après révision, est acquitté ou condamné à une peine moins sévère a droit à une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de révision. S'il a subi une peine ou une mesure privative de liberté, il a également droit à une réparation du tort moral et à une indemnité dans la mesure où la privation de liberté ne peut être imputée sur des sanctions prononcées à raison d'autres infractions.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
¹	Le recours est recevable:
^a	contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
^b	contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
^c	contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
²	Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
^a	violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
^b	constatation incomplète ou erronée des faits;
^c	inopportunité.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 434 Tiers - 1 Les tiers qui, par le fait d'actes de procédure ou du fait de l'aide apportée aux autorités pénales, subissent un dommage ont droit à une juste compensation si le dommage n'est pas couvert d'une autre manière, ainsi qu'à une réparation du tort moral. L'art. 433, al. 2, est applicable par analogie.
¹	Les tiers qui, par le fait d'actes de procédure ou du fait de l'aide apportée aux autorités pénales, subissent un dommage ont droit à une juste compensation si le dommage n'est pas couvert d'une autre manière, ainsi qu'à une réparation du tort moral. L'art. 433, al. 2, est applicable par analogie.
²	Les prétentions sont réglées dans le cadre de la décision finale. Lorsque le cas est clair, le ministère public peut les régler déjà au stade de la procédure préliminaire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
¹	Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
²	Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 42 - 1 La preuve du dommage incombe au demandeur.
¹	La preuve du dommage incombe au demandeur.
²	Lorsque le montant exact du dommage ne peut être établi, le juge le détermine équitablement en considération du cours ordinaire des choses et des mesures prises par la partie lésée.
³	Les frais de traitement pour les animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain font l'objet d'un remboursement approprié, même s'ils sont supérieurs à la valeur de l'animal.25

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.90

SR 955.0 Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA) - Loi sur le blanchiment d'argent LBA Art. 7 Obligation d'établir et de conserver des documents - 1 L'intermédiaire financier doit établir des documents relatifs aux transactions effectuées ainsi qu'aux clarifications requises en vertu de la présente loi de manière à ce que des tiers experts en la matière puissent se faire une idée objective sur les transactions et les relations d'affaires ainsi que sur le respect des dispositions de la présente loi.
¹	L'intermédiaire financier doit établir des documents relatifs aux transactions effectuées ainsi qu'aux clarifications requises en vertu de la présente loi de manière à ce que des tiers experts en la matière puissent se faire une idée objective sur les transactions et les relations d'affaires ainsi que sur le respect des dispositions de la présente loi.
^1bis	Il vérifie périodiquement si les documents requis sont actuels et les met à jour si nécessaire. La périodicité, l'étendue et la méthode de vérification et de mise à jour sont fonction du risque que représente le cocontractant.43
²	Il conserve les documents de manière à pouvoir satisfaire, dans un délai raisonnable, aux éventuelles demandes d'informations ou de séquestre présentées par les autorités de poursuite pénale.
³	Il conserve les documents dix ans après la cessation de la relation d'affaires ou après la fin de la transaction.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 957 - 1 Doivent tenir une comptabilité et présenter des comptes conformément au présent chapitre:
¹	Doivent tenir une comptabilité et présenter des comptes conformément au présent chapitre:
¹	les entreprises individuelles et les sociétés de personnes qui ont réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 500 000 francs lors du dernier exercice;
²	les personnes morales.
²	Les entreprises suivantes ne tiennent qu'une comptabilité des recettes et des dépenses ainsi que du patrimoine:
¹	les entreprises individuelles et les sociétés de personnes qui ont réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 500 000 francs lors du dernier exercice;
²	les associations et les fondations qui n'ont pas l'obligation de requérir leur inscription au registre du commerce;
³	les fondations dispensées de l'obligation de désigner un organe de révision en vertu de l'art. 83b, al. 2, CC812.
³	Le principe de régularité de la comptabilité s'applique par analogie aux entreprises visées à l'al. 2.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 958^f - 1 Les livres et les pièces comptables ainsi que le rapport de gestion et le rapport de révision sont conservés pendant dix ans. Ce délai court à partir de la fin de l'exercice.
¹	Les livres et les pièces comptables ainsi que le rapport de gestion et le rapport de révision sont conservés pendant dix ans. Ce délai court à partir de la fin de l'exercice.
²	Un exemplaire imprimé et signé du rapport de gestion et du rapport de révision sont conservés.
³	Les livres et les pièces comptables peuvent être conservés sur support papier, sur support électronique ou sous toute forme équivalente, pour autant que le lien avec les transactions et les autres faits sur lesquels ils portent soit garanti et que leur lecture reste possible en toutes circonstances.
⁴	Le Conseil fédéral édicte les dispositions relatives aux livres à tenir, aux principes régissant leur tenue et leur conservation et aux supports d'information pouvant être utilisés.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 28 - 1 Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe.
¹	Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe.
²	Une atteinte est illicite, à moins qu'elle ne soit justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 49 - 1 Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement29.
¹	Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement29.
²	Le juge peut substituer ou ajouter à l'allocation de cette indemnité un autre mode de réparation.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.