5A_619/2013 - 2014-03-10 - Familienrecht - mesures protectrices de l'union conjugale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A_619/2013

Arrêt du 10 mars 2014

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Herrmann et Schöbi.
Greffière: Mme Mairot.

Participants à la procédure
Mme A. X.________,
représentée par
Me Anne-Luce Julsaint Buonomo, avocate,
recourante,

contre

M. B. X.________,
représenté par
Me Laure Chappaz, avocate,
intimé.

Objet
mesures protectrices de l'union conjugale,

recours contre l'arrêt du Juge délégué de la
Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
du canton de Vaud du 16 juillet 2013.

Faits:

A.

A.a. M. B.X.________, né en 1957, de nationalité suisse, et Mme A.X.________, née en 1989, ressortissante de Côte d'Ivoire, se sont mariés dans ce pays le 31 mars 2012. Aucun enfant n'est issu de leur union. M. B.X.________ est le père de deux enfants issus d'un précédent mariage, Y.________, né en 1996 et Z.________, née en 2003.

L'épouse est arrivée en Suisse en mai 2012. Un permis de séjour de catégorie B, avec autorisation d'exercer une activité, lui a été délivré le 23 mai 2012.

A.b. Le 20 décembre 2012, le mari a déposé une requête de mesures protectrices de l'union conjugale, concluant au prononcé de la séparation pour une durée indéterminée et à ce que le domicile conjugal lui soit attribué.

Par procédé écrit du 18 mars 2013, l'épouse a conclu à ce que la séparation soit prononcée pour une durée indéterminée et à ce que le mari soit astreint à contribuer à son entretien par le versement d'une pension mensuelle de 1'700 fr.

Les époux ont été entendus à l'audience du 21 mars 2013 et ont alors passé une convention réglant partiellement leur séparation.

Le 29 mai 2013, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois a pris acte, pour valoir prononcé partiel de mesures protectrices de l'union conjugale, de la convention signée le 21 mars 2013, à teneur de laquelle les parties s'autorisaient à vivre séparées pour une durée indéterminée, le domicile conjugal étant attribué au mari à charge pour lui d'en assumer l'intégralité des frais. Elle a en outre condamné celui-ci à verser à l'épouse une pension mensuelle de 1'140 fr. dès et y compris le 15 mars 2013, puis de 1'340 fr. dès le 1er octobre 2013.

B.
Par arrêt du 16 juillet 2013, notifié le 25 juillet suivant, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a réformé ce prononcé en ce sens que le mari n'est pas tenu de contribuer à l'entretien de l'épouse et l'a confirmé pour le surplus.

Ce magistrat a considéré que le revenu du mari ne lui permettait que de couvrir son minimum vital et n'a donc pas eu à déterminer la situation financière de l'épouse.

C.
Par acte du 26 août 2013, l'épouse exerce un recours en matière civile contre l'arrêt du Juge délégué. Elle conclut principalement à ce que le mari contribue à son entretien par le versement des pensions fixées en première instance. Subsidiairement, elle demande l'annulation de l'arrêt querellé et le renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour qu'elle instruise et statue à nouveau dans le sens des considérants.

La recourante sollicite par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire.

L'intimé propose le rejet du recours, dans la mesure où il est recevable.

L'autorité cantonale s'est référée aux considérants de son arrêt.

D.
Par ordonnance du 29 août 2013, le Président de la cour de céans a rejeté la demande d'effet suspensif.

Considérant en droit:

1.

1.1. Le présent recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans la forme légale (art. 42 LTF), contre une décision finale (art. 90 LTF; ATF 133 III 393 consid. 4) rendue sur recours par une autorité supérieure (art. 75 al. 1 et 2 LTF) dans une affaire civile (art. 72 al. 1 LTF). Le litige porte sur la contribution d'entretien en faveur du conjoint, à savoir une affaire pécuniaire, dont la valeur litigieuse est atteinte (art. 51 al. 1 ch. 4 et 74 al. 1 let. b LTF). La recourante a en outre pris part à la procédure devant l'autorité précédente (art. 76 al. 1 let. a LTF) et a un intérêt à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (art. 76 al. 1 let. b LTF). Le recours en matière civile est en principe recevable.

1.2. Dès lors que la décision attaquée porte sur le prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale (art. 172 à 179 CC), soit de mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF (ATF 133 III 393 consid. 5), le Tribunal fédéral dispose d'un pouvoir d'examen limité, seule la violation des droits constitutionnels pouvant être invoquée. Il n'examine en outre les griefs de violation de droits constitutionnels que s'ils ont été invoqués et motivés conformément au principe d'allégation (art. 106 al. 2 LTF), à savoir expressément soulevés et exposés de manière claire et détaillée (ATF 133 IV 286 consid. 1.4). Le recourant qui se plaint de la violation d'un droit fondamental ne peut donc se borner à critiquer la décision attaquée comme il le ferait en instance d'appel, où l'autorité de recours jouit d'une libre cognition; il ne peut, en particulier, se contenter d'opposer sa thèse à celle de l'autorité cantonale, mais doit démontrer ses allégations par une argumentation précise (ATF 134 II 346 consid. 3; 133 II 396 consid. 3.2).

1.3. En ce qui concerne l'appréciation des preuves et la constatation des faits, le Tribunal fédéral se montre réservé vu le large pouvoir qu'il reconnaît en la matière à l'autorité cantonale (ATF 120 Ia 31 consid. 4b; 118 Ia 28 consid. 1b). Cette retenue est d'autant plus grande dans le domaine des mesures protectrices de l'union conjugale, qui sont ordonnées à la suite d'une procédure sommaire, avec administration restreinte des moyens de preuve et limitation du degré de la preuve à la simple vraisemblance. Dans le cadre d'un recours soumis à l'art. 98 LTF, le recourant qui entend invoquer que les faits ont été établis de manière manifestement inexacte doit démontrer que ceux-ci sont arbitraires au sens de l'art. 9 Cst., conformément au principe d'allégation (cf. supra, consid. 1.2; ATF 133 II 249 consid. 1.2.2; arrêt 5A_654/2013 du 2 décembre 2013 consid. 2.2). Une critique des faits qui ne satisfait pas à cette exigence est irrecevable (art. 106 al. 2 LTF).

2.
La recourante se plaint d'établissement inexact des faits dans le calcul des revenus et des charges de l'intimé.

2.1. Elle reproche d'abord au juge cantonal d'avoir arbitrairement pris en compte un montant de 4'200 fr. à titre de pensions mensuellement dues par l'intimé pour l'entretien de son ex-épouse et de leurs deux enfants.

L'arrêt attaqué retient que, selon le jugement de divorce du 24 janvier 2012, le mari est tenu au paiement d'une pension globale de 4'200 fr. par mois. Il résulte toutefois des faits constatés que, par lettres des 19 et 25 mars 2013, son ex-épouse a attesté qu'il lui versait mensuellement, de la main à la main, une somme de 4'000 fr. Or, seules les charges effectives, dont le débiteur s'acquitte réellement, peuvent être prises en compte dans le calcul du minimum vital (arrêt 5A_65/2013 du 4 septembre 2013 consid. 3.2.1; 5A_447/2012 du 27 août 2012 consid. 3.1; cf. ATF 121 III 20 consid. 3a; 126 III 89 consid. 3b et les arrêts cités). La recourante soutient par conséquent à juste titre qu'il était insoutenable de retenir une somme de 4'200 fr. à ce titre.

2.2. La recourante prétend en outre que le juge précédent a, de façon contradictoire, partant arbitraire, ajouté dans les charges de l'intimé la somme de 150 fr. au titre de frais pour le droit de visite, tout en incluant dans le calcul du minimum vital de celui-ci un montant de base mensuel de 1'350 fr., au lieu des 1'200 fr. prévus pour une personne seule exerçant son droit de visite.
Selon l'arrêt attaqué, par convention du 17 novembre 2011, ratifiée le 24 janvier 2012 pour valoir jugement de divorce, la garde des enfants issus du précédent mariage de l'intimé a été confiée à leur mère, sous réserve du droit de visite de leur père, qui s'est par ailleurs engagé à verser une contribution d'entretien en leur faveur. Cependant, par lettres des 19 et 25 mars 2013, la mère a notamment indiqué que leur fils avait choisi de vivre «momentanément» chez son père depuis le 27 août 2012, avec son accord; elle a par ailleurs précisé qu'elle détenait toujours la garde de son fils et qu'elle assumait tous les frais et charges le concernant tels que l'assurance maladie, l'habillement, le dentiste et les abonnements de transports.

Contrairement à ce que prétend la recourante, l'autorité cantonale n'a pas fait preuve de contradiction en prenant en compte, dans les charges de l'intimé, un montant de 150 fr. à titre de frais de droit de visite: comme le souligne ce dernier dans sa réponse, il est aussi le père d'une fille, née en 2003, dont la garde a été attribuée à la mère et qui vit avec elle, de sorte qu'on peut admettre que ces 150 fr. concernent l'exercice du droit de visite de cet enfant-là. Par ailleurs, autant qu'il faut comprendre le grief de la recourante dans le sens qu'indépendamment de la prétendue contradiction dont elle se plaint, le montant de base qui aurait dû être pris en considération dans le calcul du minimum vital de l'intimé était de 1'200 fr. et non de 1'350 fr., son allégation n'est pas suffisamment motivée (art. 106 al. 2 LTF). Quoi qu'il en soit, il n'apparaît pas insoutenable de considérer que la garde de fait assumée par le père justifie de prendre ici en considération le montant de base prévu pour un débiteur monoparental plutôt que pour un débiteur vivant seul, étant précisé que la cour cantonale a, à juste titre et à l'instar du premier juge, considéré qu'il n'y avait pas lieu d'inclure dans le minimum vital du mari un montant
de 600 fr. correspondant au minimum vital de son fils, dont les frais et charges restent assumés par l'épouse.

2.3. L'autorité cantonale a retenu dans les charges incompressibles du mari un montant de 423 fr. par mois au titre de remboursement d'une dette bancaire, estimant que celle-ci avait été contractée au moment du mariage. La recourante le conteste. Elle expose que les documents fournis par l'intimé indiquent clairement que la dette a été contractée le 15 novembre 2011, alors que le mariage a eu lieu le 31 mars 2012. De plus, de l'aveu même de l'intimé, celui-ci ne lui a donné pour son entretien, depuis son arrivée en Suisse et jusqu'à son départ du domicile conjugal le 15 mars 2013, qu'une somme de 250 fr. Enfin, une partie de la somme totale à rembourser comprendrait un montant résultant d'un autre crédit, portant un numéro de contrat différent et de toute évidence antérieur au prêt dont il est question ici. Dès lors, on ne pourrait retenir que l'emprunt litigieux - d'un montant de 20'000 fr. - ait servi à l'entretien des époux.

2.3.1. La jurisprudence et la doctrine admettent que, lorsque la situation financière des parties le permet, une dette peut être prise en considération dans le calcul du minimum vital du droit de la famille lorsque celle-ci a été contractée avant la fin du ménage commun aux fins de l'entretien des deux époux, mais non lorsqu'elle a été supportée au profit d'un seul des époux, à moins que tous deux n'en répondent solidairement (ATF 127 III 289 consid. 2a/bb et les références; Vetterli, in FamKomm Scheidung, vol. I, 2e éd., 2011, n. 33 ad art. 176 CC p. 431).

2.3.2. En l'occurrence, il résulte du contrat de prêt produit par le mari que celui-ci l'a signé le 17 novembre 2011. Or le mariage a eu lieu en Côte d'Ivoire le 31 mars 2012 et l'épouse est venue en Suisse en mai 2012. De plus, le contrat mentionne qu'un montant de 4'450 fr. est imputé du crédit en question pour amortir intégralement par compensation la dette résultant d'un contrat de crédit antérieur, portant un autre numéro que le premier. Dans ces conditions, l'autorité cantonale ne pouvait constater, sans arbitraire, que le prêt litigieux avait été conclu «au moment du mariage» ni, partant, considérer qu'il s'agissait d'une dette contractée pendant la vie commune pour le bénéfice des deux époux, ou décidée en commun, ou encore dont les époux seraient débiteurs solidaires (ATF 127 III 289 consid. 2a/bb et b avec les références). Le recours doit dès lors être également admis sur ce point, en ce sens que le remboursement de la dette invoqué par le mari ne peut être pris en compte dans le calcul de son minimum vital.

2.4. Selon le juge cantonal, il n'y a pas lieu d'imputer au mari un revenu locatif hypothétique de 600 fr. par mois pour la maison dont il est copropriétaire pour moitié avec son ex-épouse et qui est occupée par celle-ci, dès lors qu'on ignore tout de la valeur de cette part ainsi que du loyer qui pourrait en être obtenu. De plus, une location impliquerait l'accord de l'ex-épouse, alors qu'elle occupe l'immeuble avec ses enfants, et que les anciens conjoints sont convenus de le vendre. La recourante le conteste, arguant que «la déclaration d'impôt fournie par l'intimé mentionne expressément la valeur de sa part et que le loyer qu'on pourrait obtenir d'une location dans la région où se situe l'immeuble peut être estimé selon le cours ordinaire des choses». De nature appellatoire, ce grief doit être déclaré irrecevable, faute de motivation suffisante (art. 106 al. 2 LTF; ATF 133 II 396 consid. 3).

2.5. Vu ce qui précède, le total des charges du mari doit ainsi être arrêté à 7'916 fr., et non à 8'539 fr. par mois comme l'a retenu le juge précédent (base mensuelle: 1'350 fr. + frais liés au droit de visite: 150 fr. + contribution d'entretien effective: 4'000 fr. + loyer: 1'450 fr. + assurance maladie: 418 fr. + abonnement général: 330 fr. + frais de repas: 218 fr.). Dès lors, même si l'on s'en tient à un revenu mensuel net du mari de 8'541 fr., celui-ci dispose encore, après paiement de ses charges, d'un solde disponible de 625 fr. par mois. L'appréciation desdites charges par le juge cantonal conduit donc à un résultat arbitraire.

3.
En conclusion, le recours doit être partiellement admis dans la mesure où il est recevable, l'arrêt attaqué annulé et la cause renvoyée à l'autorité précédente pour qu'elle détermine la situation financière de l'épouse et statue à nouveau sur l'allocation éventuelle d'une contribution d'entretien en faveur de celle-ci. L'intimé supportera par conséquent les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF) et versera en outre des dépens à la recourante (art. 68 al. 1 et 2 LTF), dont la requête d'assistance judiciaire devient ainsi sans objet.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est partiellement admis, dans la mesure où il est recevable, l'arrêt attaqué annulé et la cause renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision au sens des considérants.

2.
La requête d'assistance judiciaire de la recourante est sans objet.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'500 fr., sont mis à la charge de l'intimé.

4.
Une indemnité de 2'000 fr., à verser à la recourante à titre de dépens, est mise à la charge de l'intimé.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 10 mars 2014
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: von Werdt

La Greffière: Mairot

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 72 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
²	Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
^a	Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
^b1	über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
^b2	über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
^b3	über die Bewilligung zur Namensänderung,
^b4	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
^b5	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
^b6	auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
^b7	...

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 51 Berechnung - 1 Der Streitwert bestimmt sich:
¹	Der Streitwert bestimmt sich:
^a	bei Beschwerden gegen Endentscheide nach den Begehren, die vor der Vorinstanz streitig geblieben waren;
^b	bei Beschwerden gegen Teilentscheide nach den gesamten Begehren, die vor der Instanz streitig waren, welche den Teilentscheid getroffen hat;
^c	bei Beschwerden gegen Vor- und Zwischenentscheide nach den Begehren, die vor der Instanz streitig sind, wo die Hauptsache hängig ist;
^d	bei Klagen nach den Begehren des Klägers oder der Klägerin.
²	Lautet ein Begehren nicht auf Bezahlung einer bestimmten Geldsumme, so setzt das Bundesgericht den Streitwert nach Ermessen fest.
³	Zinsen, Früchte, Gerichtskosten und Parteientschädigungen, die als Nebenrechte geltend gemacht werden, sowie Vorbehalte und die Kosten der Urteilsveröffentlichung fallen bei der Bestimmung des Streitwerts nicht in Betracht.
⁴	Als Wert wiederkehrender Nutzungen oder Leistungen gilt der Kapitalwert. Bei ungewisser oder unbeschränkter Dauer gilt als Kapitalwert der zwanzigfache Betrag der einjährigen Nutzung oder Leistung, bei Leibrenten jedoch der Barwert.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
^a	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
^b	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
^a	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^b	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^c	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^d	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
^e	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 76 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Gegen Entscheide nach Artikel 72 Absatz 2 steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.40

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 172 - 1 Erfüllt ein Ehegatte seine Pflichten gegenüber der Familie nicht oder sind die Ehegatten in einer für die eheliche Gemeinschaft wichtigen Angelegenheit uneinig, so können sie gemeinsam oder einzeln das Gericht um Vermittlung anrufen.
¹	Erfüllt ein Ehegatte seine Pflichten gegenüber der Familie nicht oder sind die Ehegatten in einer für die eheliche Gemeinschaft wichtigen Angelegenheit uneinig, so können sie gemeinsam oder einzeln das Gericht um Vermittlung anrufen.
²	Das Gericht mahnt die Ehegatten an ihre Pflichten und versucht, sie zu versöhnen; es kann mit ihrem Einverständnis Sachverständige beiziehen oder sie an eine Ehe- oder Familienberatungsstelle weisen.
³	Wenn nötig, trifft das Gericht auf Begehren eines Ehegatten die vom Gesetz vorgesehenen Massnahmen. Die Bestimmung über den Schutz der Persönlichkeit gegen Gewalt, Drohungen oder Nachstellungen ist sinngemäss anwendbar.224

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 179 - 1 Ändern sich die Verhältnisse, so passt das Gericht auf Begehren eines Ehegatten die Massnahmen an oder hebt sie auf, wenn ihr Grund weggefallen ist. Die Bestimmungen über die Änderung der Verhältnisse bei Scheidung gelten sinngemäss.231
¹	Ändern sich die Verhältnisse, so passt das Gericht auf Begehren eines Ehegatten die Massnahmen an oder hebt sie auf, wenn ihr Grund weggefallen ist. Die Bestimmungen über die Änderung der Verhältnisse bei Scheidung gelten sinngemäss.231
²	Nehmen die Ehegatten das Zusammenleben wieder auf, so fallen die für das Getrenntleben angeordneten Massnahmen mit Ausnahme der Gütertrennung und der Kindesschutzmassnahmen dahin.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 176 - 1 Ist die Aufhebung des gemeinsamen Haushaltes begründet, so muss das Gericht auf Begehren eines Ehegatten:
¹	Ist die Aufhebung des gemeinsamen Haushaltes begründet, so muss das Gericht auf Begehren eines Ehegatten:
¹	die Unterhaltsbeiträge an die Kinder und den Unterhaltsbeitrag an den Ehegatten festlegen;
²	die Benützung der Wohnung und des Hausrates regeln;
³	die Gütertrennung anordnen, wenn es die Umstände rechtfertigen.
²	Diese Begehren kann ein Ehegatte auch stellen, wenn das Zusammenleben unmöglich ist, namentlich weil der andere es grundlos ablehnt.
³	Haben die Ehegatten minderjährige Kinder, so trifft das Gericht nach den Bestimmungen über die Wirkungen des Kindesverhältnisses die nötigen Massnahmen.226

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.