C-396/2006 - 2007-07-09 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - refus d'approbation à la prolongation d'une autori...

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937

Art. 217 [1]

Wer seine familienrechtlichen Unterhalts- oder Unterstützungspflichten nicht erfüllt, obschon er über die Mittel dazu verfügt oder verfügen könnte, wird, auf Antrag, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.

Das Antragsrecht steht auch den von den Kantonen bezeichneten Behörden und Stellen zu. Es ist unter Wahrung der Interessen der Familie auszuüben.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 23. Juni 1989, in Kraft seit 1. Jan. 1990 (AS 1989 2449; BBl 1985 II 1009).

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-396/2006

{T 0/2}

Arrêt du 9 juillet 2007
Composition :

Blaise Vuille, Président du collège
Bernard Vaudan, Juge
Andreas Trommer, Juge
Marie-Claire Sauterel, greffière

A._______,
recourant, représenté par Me Pierre-Olivier Wellauer, avocat, case postale 5351, 1002 Lausanne,
contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité intimée,

concernant
refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse.

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Faits :
A.

Du mois de septembre 1986 au 12 septembre 1994, A._______, ressortissant serbe, né en 1968, a séjourné à plusieurs reprises sans autorisation en Suisse. Durant cette période, il a commis de nombreuses infractions et fait l'objet des condamnations pénales suivantes: - Ordonnance de condamnation du juge informateur d'Echallens du 31 décembre 1986, 10 jours d'emprisonnement et Fr. 500.- d'amende avec sursis pour violation des règles de la circulation et des devoirs en cas d'accident, vol d'usage, conduite sans permis et infraction à la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RS 142.20);
- Ordonnance de condamnation du juge informateur de Lausanne du 5 septembre 1988, peine ferme de 10 jours d'emprisonnement, pour infraction à la LSEE et révocation du sursis du 31 décembre 1986; - Jugement du Tribunal de police de Lausanne du 4 février 1991, peine ferme de 2 mois et demi d'emprisonnement pour vol d'usage d'un véhicule automobile, infraction à la LSEE;
- Jugement du Tribunal correctionnel de Lausanne du 19 août 1992, peine ferme de 6 mois d'emprisonnement et expulsion du territoire suisse d'une durée de 10 ans pour infractions à la LSEE, circulation sans permis de conduire, lésions corporelles simples, voies de fait, menaces et contraintes;
- Ordonnance de condamnation du juge informateur de l'arrondissement de l'Est-Vaudois du 19 janvier 1994, peine ferme de 10 jours d'emprisonnement pour rupture de ban;
En raison de son comportement, A._______ a également fait l'objet de quatre mesures administratives d'interdiction d'entrée en Suisse. La première prononcée à son endroit le 2 octobre 1986 déployait ses effets jusqu'au 2 octobre 1989, pour infractions à la LSEE, étranger dont le retour en Suisse est indésirable en raison de son comportement, vol d'usage et infraction à la LCR. Cette mesure a été prolongée par décision du 10 août 1987 jusqu'au 2 octobre 1992, pour infractions aux prescriptions de police des étrangers (entrées répétées en Suisse en dépit d'une interdiction d'entrée dont il a connaissance); étranger dont le retour en Suisse est indésirable en raison de son comportement ayant donné lieu à l'intervention de la police (vol d'usage; infraction à la LCR), de plus, démuni de moyens d'existence personnels et réguliers. Par décision du 2 septembre 1988, cette interdiction d'entrée à une nouvelle fois été prolongée jusqu'au 2 octobre 1997, pour infractions graves et répétées à la LSEE et usage d'un passeport qui ne lui était pas destiné. Enfin, le 8
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février 1991 une mesure d'éloignement de durée indéterminée a été prononcée à l'endroit du prénommé pour infraction grave à la LSEE, travail sans autorisation et étranger indésirable en raison de son comportement. Ces mesures lui ont toutes été notifiées et l'intéressé a été refoulé à quatre reprises.
B.

Par requêtes du 15 mars 1994 adressées aux autorités cantonales de police des étrangers et à la Commission des grâces du Grand Conseil vaudois, A._______ a sollicité la levée de la mesure d'éloignement de durée indéterminée prononcée à son endroit, ainsi que la grâce à l'expulsion judiciaire d'une durée de 10 ans dont il faisait l'objet, en alléguant qu'il avait contracté mariage le 29 juillet 1993 avec B._______, ressortissante suisse, mère de trois enfants et qu'il souhaitait être autorisé à résider en Suisse auprès de son épouse, domiciliée à Lausanne. Par décret du 12 septembre 1994, la Commission des grâces du Grand Conseil vaudois a accepté de suspendre l'exécution en cours de la peine accessoire d'expulsion pénale du territoire suisse, pendant un délai d'épreuve d'une durée de 5 ans.
Par décision du 1er novembre 1994, l'Office fédéral a annulé la mesure d'éloignement de durée indéterminée prononcée à l'encontre de A._______.
Entré en Suisse le 17 novembre 1994, le prénommé a obtenu des autorités cantonales vaudoises une autorisation annuelle de séjour pour vivre auprès de son épouse. L'intéressé a trouvé du travail en qualité de serveur dans un pub lausannois.

C.

Depuis ce retour en Suisse, A._______ n'a cessé de commettre des infractions et a fait l'objet des condamnations pénales suivantes : - Jugement du Tribunal de police de Lausanne du 28 mars 1996, 20 jours d'emprisonnement pour violation grave des règles de la circulation; - Jugement du Tribunal de police de Lausanne du 9 septembre 1997, 2 mois d'arrêt et amende de Fr. 300.- pour conduite d'un véhicule ne répondant pas aux prescriptions, course d'apprentissage sans être accompagné conformément aux prescriptions, circulation malgré un retrait de permis, possession d'un détecteur de radar dans son véhicule; - Ordonnance du Juge d'instruction pénale du Bas-Valais du 21 octobre 1998, 10 jours d'arrêts et amende de Fr. 400.- pour conduite d'un véhicule alors qu'il se trouvait sous le coup d'un retrait de permis; - Jugement du Tribunal correctionnel de Lausanne du 4 mai 1999, amende de 600 francs pour avoir effectué une course d'apprentissage en voiture sans être accompagné conformément aux prescriptions;
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- Ordonnance du Juge d'instruction de Lausanne du 24 mars 2000, 12 jours d'emprisonnement pour violation grave des règles de la circulation et circulation malgré un retrait de permis de conduire; - Jugement du " Bezirksamt Höfe " du 27 mai 2002, 20 jours d'emprisonnement pour violation grave des règles de la circulation et circulation malgré un retrait ou un refus de permis de conduire; - Ordonnance du Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne du 18 septembre 2002, 1 mois d'arrêts et Fr. 800.- d'amende pour insoumission à une décision de l'autorité, violation simple des règles de la circulation routière et conduite malgré le refus du permis de conduire; - Ordonnance du Juge d'instruction de l'arrondissement de l'Est-Vaudois du 3 mars 2003, 45 jours d'emprisonnement et Fr. 1000.- d'amende pour violation simple et grave des règles de la circulation, conduite malgré un retrait de permis et contravention à l'OCR;
- Ordonnance du Juge d'instruction de Lausanne du 9 juillet 2003, 12 jours d'arrêts et Fr. 300.- d'amende pour violation simple des règles de la circulation et conduite d'un véhicule malgré un retrait de permis de conduire, peine complémentaire à la condamnation du 3 mars 2003. D.

Dès le début de l'année 1998, les époux A._______ et B._______ ont vécu séparé et l'intéressé n'a jamais réintégré le domicile conjugal. Selon son épouse, le lien conjugal était depuis lors irrémédiablement rompu (cf. déclaration de B._______ du 6 février 2001; dossier cantonal [pièce 163]). En date du 5 mai 1998, C._______ a donné naissance, hors mariage, à une fille D._______, de nationalité suisse, dont A._______ a reconnu la paternité, le 23 décembre 1998, devant le Président du Tribunal civil du district de Lausanne. De ce fait, il a été astreint à payer à la mère de l'enfant une pension alimentaire d'un montant mensuel de Fr. 350.- jusqu'à ce que l'enfant ait atteint l'âge de 7 ans révolus, de Fr. 400.- jusqu'à ce que l'enfant ait atteint l'âge de 12 ans révolus et enfin de Fr. 500.- jusqu'à ce que l'enfant ait atteint sa majorité ou son indépendance financière (cf. prononcé du Président du Tribunal civil du 12 février 1999; dossier cantonal).
Par décision du 28 août 1998, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après: SPOP-VD) a informé A._______ qu'au vu du comportement délictueux qu'il avait adopté depuis son retour en Suisse en novembre 1994, il serait en droit de lui refuser le renouvellement de l'autorisation de séjour (art. 7 al. 1

in fine LSEE), mais qu'il acceptait cependant de lui délivrer une autorisation de séjour conditionnelle, en application de l'art. 5 al. 1

LSEE, en indiquant que cette autorisation serait
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renouvelée d'année en année et soumise à la condition de bonne conduite.
Par écrit du 1er février 2001, parvenu au bureau des étrangers de Lausanne le 5 février 2001, A._______ a sollicité la délivrance d'une autorisation d'établissement en sa faveur.
Suite à un contrôle inopiné effectué sur des chantiers le 17 janvier 2001, il a été constaté que bien que non annoncé à la SUVA et à l'AVS, A._______ travaillait en qualité d' "indépendant " sur un chantier de démolition à la Tour-de-Peilz. Dans la mesure où il faisait travailler sept ressortissants étrangers sans autorisation, les infractions suivantes ont été constatées: absence d'autorisation de travail, infraction au paiement des cotisations sociales et infraction au paiement des charges fiscales (cf. Rapport sur les contrôles des chantiers du canton de Vaud du 17 janvier 2001; dossier cantonal).
Par courrier du 7 février 2002, A._______, par l'entremise de son conseil, a réitéré auprès des autorités cantonales sa demande visant à l'obtention d'une autorisation d'établissement.
En date du 12 avril 2002, le divorce a été prononcé entre les conjoints A._______ et B._______.
Le 17 avril 2002, le Service de l'emploi du canton de Vaud a ordonné à A._______, pour la dernière fois, de cesser son activité en tant qu'indépendant, activité exercée sans aucune autorisation (cf. courrier du 17 avril 2002; dossier cantonal [pièce 215]).
Le 15 août 2002, A._______ a contracté mariage avec E._______, née le 25 juin 1974, ressortissante albanaise. Par courrier du 8 novembre 2002, A._______ a informé le SPOP-VD que son épouse était retournée à Tirana (cf. courrier du 8 novembre 2002; dossier cantonal [pièce 224]). E.

En date du 10 avril 2003, le SPOP-VD a refusé de manière implicite de délivrer une autorisation d'établissement à A._______ et a considéré qu'au vu de son comportement le prénommé n'avait aucun droit au renouvellement de son autorisation de séjour. L'autorité cantonale a toutefois indiqué qu'au vu de la durée du séjour et l'intéressé en Suisse et du fait qu'il y exerçait une activité lucrative, elle était disposée à titre exceptionnel, à renouveler son autorisation de séjour sous réserve de l'approbation de l'Office fédéral. A cette occasion l'autorité cantonale a constaté que depuis son entrée en Suisse, le prénommé avait fait l'objet de multiples condamnations pénales et n'avait cessé d'adopter un comportement délictueux, malgré les deux avertissements qui lui avaient été adressés les 28 août 1998 et 19 mai 2000, qu'il faisait l'objet de 16 actes de défaut de biens pour un montant global de Fr. 28929,30.- et qu'il
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avait dû recourir à l'aide sociale. Le SPOP-VD a dès lors adressé un dernier avertissement à A._______ (cf. pièce 234; dossier cantonal). Par lettre du 3 juin 2003, l'Office fédéral a informé A._______, par l'entremise de son conseil, qu'il envisageait de refuser l'approbation à une autorisation de séjour en sa faveur et qu'il avait l'intention de prononcer son renvoi de Suisse, compte tenu de l'existence de motifs d'expulsion à son endroit. A ce propos, l'Office fédéral a souligné qu'au vu des nombreuses condamnations pénales dont il avait fait l'objet, A._______ avait clairement démontré qu'il n'était pas capable de se conformer aux lois helvétiques et, donc, de s'intégrer en Suisse. Dans le cadre du droit d'être entendu, l'intéressé a été invité à faire part à l'Office fédéral de ses éventuelles observations avant la prise d'une décision formelle. Par courrier du 14 juillet 2003, A._______ a déclaré, par l'intermédiaire de son conseil, qu'il avait des attaches étroites avec la Suisse, sa fille D._______, de nationalité suisse, vivant en ce pays. Aussi a-t-il indiqué qu'il y avait lieu de lui donner une dernière chance, comme les autorités cantonales vaudoises l'avait fait par leur décision du 10 avril 2003. Selon un rapport établi par la Police municipale de Renens, le 15 octobre 2003, l'épouse de A._______ et son fils F._______, né le 19 février 2003, l'ont rejoint en Suisse et ont résidé sans autorisation depuis lors avec lui à Renens (cf. dossier cantonal).
F.

Par ordonnance du Juge d'instruction de Lausanne du 30 janvier 2004, A._______ a été condamné à 1 mois d'emprisonnement, avec sursis durant 3 ans, pour violation d'une obligation d'entretien à l'endroit de sa fille D._______ (art. 217 CP). A cette occasion, le juge a constaté que " du 1er janvier 2000 au 30 septembre 2003, A._______ n'a rien payé, alors qu'il en aurait eu les moyens, accumulant ainsi un arriéré pénal de Fr. 15'750.- " (cf.
Ordonnance de condamnation du 30 janvier 2004; dossier cantonal). G.

Par décision du 17 juin 2004, l'Office fédéral a refusé de donner son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de A._______ et a prononcé son renvoi de Suisse. Il a motivé sa décision par le fait que l'intéressé avait été autorisé à résider en Suisse en raison de son mariage avec une Suissesse, que toutefois, par jugement du 12 avril 2002, le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne avait prononcé le divorce des intéressés, de sorte qu'il n'avait dès lors plus droit à la prolongation de son autorisation de séjour fondée sur l'art. 7 LSEE. L'Office fédéral a considéré qu'il existait par ailleurs des motifs d'expulsion à l'encontre de A._______, l'intéressé ayant clairement démontré qu'il n'était pas capable de se conformer aux lois de ce pays et de s'y intégrer étant donné qu'il n'avait cessé, depuis son entrée en Suisse, de commettre des infractions. De plus, l'Office fédéral a souligné la situation financière obérée du prénommé, faisant l'objet de nombreuses poursuites et d'actes de défaut
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de biens. D'autre part, l'Office fédéral a considéré que A._______, qui n'exerçait pas son droit de visite sur sa fille D._______ et qui avait été condamné pénalement le 30 janvier 2004 pour non paiement des contributions d'entretiens pour celle-ci, ne pouvait se prévaloir de l'application de l'art. 8 CEDH à l'endroit de son enfant. L'autorité intimée est ainsi arrivée à la conclusion que l'intérêt public à l'éloignement de l'intéressé l'emportait sur son intérêt privé à pouvoir demeurer en Suisse. Enfin, l'Office fédéral a constaté que l'exécution du renvoi de A._______ dans son pays d'origine était possible, licite et raisonnablement exigible. Un délai au 30 août 2004 a été imparti au prénommé pour quitter le territoire de la Confédération.
H.

Par mémoire du 19 juillet 2004, A._______, par l'entremise de son conseil, a recouru contre la décision précitée, concluant à son annulation et à l'approbation en sa faveur de l'autorisation de séjour sollicitée. A l'appui de son pourvoi le recourant ne conteste pas avoir commis les infractions qui lui sont reprochées, mais indique qu'elles relèvent pour la pluspart de violations de la LCR et considère dès lors qu'elles ne sont pas suffisamment graves pour justifier une mesure d'expulsion à son endroit. A propos de ses dettes et des actes de défaut de bien, il indique qu'il n'en est pas le principal responsable, car ils seraient dus à une mauvaise gestion de sa société par son administrateur, qui était en même temps sa fiduciaire. Enfin, il se prévaut de l'application de l'art. 8 CEDH, en indiquant que sa deuxième épouse de nationalité albanaise vit à ses côtés en Suisse avec leur fils F._______. Il mentionne également qu'il est très attaché à sa fille D._______, de nationalité suisse et que c'est en raison de relations difficiles avec les grands-parents maternels et la mère de l'enfant qu'il n'a pas été enclin à verser la pension alimentaire due pour sa fille. Il indique encore qu'en 2004, il a exercé à plusieurs reprises son droit de visite sur sa fille, âgée de cinq ans, et qu'au vu de l'excellent contact noué à ces occasions, il souhaite intensifier ses relations avec celle-ci. Enfin, il souligne que cela fait dix-huit ans qu'il réside en Suisse et qu'il n'a dès lors plus d'attaches avec le Kosovo.
Agissant par un nouveau mandataire, A._______ a, le 21 septembre 2004, complété son recours du 21 juillet 2004. A cette occasion, il a souligné que la décision de l'Office fédéral, de même que la convocation du service pénitentiaire pour la conversion de ses amendes en arrêts et l'exécution de ses peines, l'avait " réveillé et fait comprendre - enfin - qu'il devait faire face et qu'il avait des obligations à l'endroit de sa famille et de sa fille D._______ ". Le recourant a également indiqué que depuis l'été 2004, il avait une activité professionnelle stable, qu'il avait décidé de payer à l'avenir les pensions alimentaires dues à sa fille D._______ et de rattraper l'arriéré et qu'il entendait régler ses dettes d'argent et celles contractées par sa société. Enfin, il a souligné qu'il s'était arrangé avec le Service pénitentiaire pour exécuter ses peines privatives de liberté en régime de semi-détention.
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Par Ordonnance de condamnation du juge d'instruction de Fribourg du 24 septembre 2004, A._______ a été condamné à 20 jours d'arrêt et Fr. 800.d'amende pour circulation malgré un retrait ou refus de permis de conduire.
I.

Appelé à se déterminer sur le recours, l'Office fédéral en a proposé le rejet en date du 15 octobre 2004, en relevant que si le recourant invoquait surtout la présence de sa fille D._______ en ce pays pour revendiquer la prolongation de son autorisation de séjour, il n'avait entretenu aucune relation avec sa fille depuis la naissance de celle-ci, le 5 mai 1998, jusqu'à sa condamnation pénale pour non paiement de pension alimentaire et que ce n'était que depuis la décision de non renouvellement de son autorisation de séjour que A._______ avait cherché à renouer une relation avec son enfant.
Invité à se déterminer sur le préavis de l'Office fédéral, le recourant, par l'entremise de son avocat, a maintenu, hors délai, les motifs présentés dans ses mémoires des 19 et 21 juillet 2004.
L'intéressé ne s'étant pas présenté au Service d'exécution des peines, un mandat d'arrêt a été délivré à son encontre, le 31 août 2005, afin qu'il exécute 122 jours de détention.
Par décision du 2 décembre 2005, la Commission de libération du canton de Vaud a accordé à A._______, alors incarcéré, la libération conditionnelle au deux tiers de sa peine.
Par courrier des 23 mars 2006 et 6 février 2007, le DFJP puis le TAF ont demandé à A._______ d'indiquer s'il payait régulièrement les pensions alimentaires dues à sa fille D._______ et de préciser sa situation professionnelle et financière, ainsi que la nature et la fréquence des relations qu'il entretenait avec sa fille.

J.

Par courrier des 22 mai 2006 et 19 février 2007, A._______, par son nouveau mandataire, a affirmé qu'il voyait régulièrement sa fille une fin de semaine sur deux ainsi qu'à l'occasion des fêtes et qu'il était à jour dans le versement des pensions alimentaires dues. Il a également indiqué qu'il avait travaillé en qualité de co-directeur d'un dancing du 1 er octobre 2004 au 31 août 2005, mais que cet établissement avait fait faillite. Il avait par la suite travaillé pour une entreprise générale de construction trois semaines en septembre 2005 puis dès le 1er avril 2006, touchant ainsi un salaire mensuel de Fr. 6'200.-. Il avait toutefois récemment cessé son travail au sein de cette entreprise et s'était mis à son compte pour exploiter une société de démolition à Lausanne. Enfin, il ressort des documents joints par l'intéressé qu'il a touché des prestations de l'assurance chômage, en particulier du 1er janvier au 31 août 2004.

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A propos de sa situation pécuniaire, il ressort du relevé établi le 2 mai 2007 à l'attention du TAF par l'Office des poursuites de Lausanne-Ouest que pour la période allant du 28 mars 2002 au 16 février 2007, 38 actes de défaut de biens ont été établis à l'encontre de A._______ pour un montant total de Fr. 61'841,25. Par ailleurs, 4 poursuites sont en cours pour un montant total de plus Fr. 18'000.- (cf. listes des poursuites établis par l'Office des poursuites de Lausanne, le 2 mai 2007.) Au demeurant, le Service de prévoyance et d'aide sociales a indiqué au TAF, par écrit du 30 mars 2007, que A._______ devait un arriéré de pensions alimentaires de près de Fr. 23'000.- à fin mars 2007 et qu'une nouvelle plainte pénale avait été déposée à son encontre le 23 novembre 2006 pour violation d'une obligation d'entretien. La suspension de ladite cause a été requise le 16 janvier 2007 pour une durée de 6 mois, ce dernier s'étant engagé à régler la pension alimentaire courante par Fr. 400.- ainsi que des mensualités de Fr. 50.- à valoir sur l'arriéré. Par écrit du 22 juin 2007, le TAF a transmis au recourant la copie du courrier du BRAPA du 30 mars 2007 et du relevé de compte du 28 mars 2007, ainsi que la copie de la liste des poursuites en cours et actes de défauts de biens établie par l'Office des poursuites de Lausanne-Ouest le 2 mai 2007. Le recourant ne s'est pas déterminé sur le fond. Le Tribunal administratif fédéral considère :
1.
1.1

Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral (TAF), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 et l'art. 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM en matière de refus d'approbation au renouvellement d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral, conformément à l'art. 20 al. 1 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RS 142.20).
1.2

Les affaires pendantes devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements au 1er janvier 2007 sont traitées par le TAF dans la mesure où il est compétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). Ces affaires sont traitées selon le nouveau droit de procédure (cf. art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF). A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3

Directement touché par la décision attaquée, A._______ a qualité pour
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recourir. Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 48 ss . PA).
1.4

Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans sa décision, elle prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où elle statue (cf. ATF 129 II 215 consid. 1.2, publication partielle de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003).

2.
2.1

Tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement, ou si, selon la présente loi, il n'a pas besoin d'une telle autorisation (art. 1a LSEE).
2.2

L'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement (art. 4 LSEE). Cette liberté demeure entière quelles que soient les dispositions prises par le requérant (art. 8 al. 2 du règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers [RSEE, RS 142.201]). Pour les autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère (art. 16 al. 1 LSEE).

2.3

L'étranger est tenu de partir lorsqu'une autorisation, ou une prolongation d'autorisation, lui est refusée ou que l'autorisation est révoquée ou qu'elle est retirée en application de l'article 8 al. 2. Dans ces cas, l'autorité lui impartit un délai départ, S'il s'agit d'une autorité cantonale, l'étranger doit quitter le territoire du canton; si c'est une autorité fédérale, il doit quitter le territoire suisse (art. 12 al. 3 LSEE).

2.4

Les autorités cantonales de police des étrangers sont compétentes en matière d'octroi et de prolongation d'autorisation. L'ODM a la compétence d'approuver les autorisations initiales de séjour et leurs renouvellements, notamment lorsque l'approbation est nécessaire pour diverses catégories d'étrangers afin d'assurer une pratique uniforme de la loi ou lorsqu'il le requiert dans un cas d'espèce (art. 1 al. 1 let. a et c de l'Ordonnance du 20 avril 1983 sur la procédure d'approbation en droit des étrangers [OPADE, RS 142.202]).
Le canton ne doit octroyer l'autorisation que si l'Office fédéral des
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migrations a donné son approbation, à défaut de quoi l'autorisation est de nul effet (art. 19 al. 5 RSEE).
En raison de la répartition des compétences en matière de police des étrangers (cf. ATF 130 II 49 consid. 2.1), il appartient aux cantons de statuer sur le refus d'une autorisation de séjour - le refus prononcé par le canton étant alors définitif (art. 18 al. 1 LSEE) - alors que la Confédération est chargée, en cas d'admission d'une demande en vue du séjour ou de l'établissement, de se prononcer aussi sur cette autorisation par la voie de la procédure d'approbation. "Die bundesstaatliche Kompetenzordnung im Fremdenpolizeirecht ist (somit) - auch unter der Herrschaft der neuen Bundesverfassung - aufgrund der gesetzlichen Regelung vom Grundsatz gekennzeichnet, dass die Kantone zwar befugt sind, Bewilligungen in eigener Zuständigkeit zu verweigern, dass aber bei Gutheissung eines Gesuchs um Aufenthalt oder Niederlassung regelmässig zusätzlich die Zustimmung auch des Bundes erforderlich ist" (ATF 127 II 49 consid. 3a; 120 Ib 6 consid. 3a). En
l'espèce, il est constant que l'autorité cantonale de police des étrangers doit soumettre à l'approbation de l'ODM l'octroi initial et le renouvellement des autorisations de séjour accordées à certaines catégories d'étrangers afin d'assurer une pratique uniforme de la loi (cf. art. 1 al. 1 let. a OPADE). Ainsi, selon la répartition des compétences prévues au chiffre 132.4 let. d et e des Directives et Commentaires de l'ODM (Entrée, séjour et marché du travail), sont soumis à approbation, entres autres, la prolongation de l'autorisation de séjour de l'étranger qui a enfreint de manière grave ou répétée l'ordre juridique suisse, ou après le divorce ou le décès du conjoint suisse, lorsque l'étranger n'est pas ressortissant d'un Etat membre de la CE ou de l'AELE (cf. Directives et Commentaires de l'ODM: Entrée, séjour et marché du travail [Directives LSEE], en ligne sur le site de l'Office fédéral des migrations > Thèmes > Bases légales > Sources juridiques > Directives et Commentaires > Entrée, séjour et marché du travail [visité le 25.06.2007]).
Au demeurant, l'ODM bénéficie d'une totale liberté d'appréciation, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger (art. 4 LSEE). Il s'ensuit que ni le TAF, ni l'ODM, ne sont liés par la décision des autorités cantonales vaudoises de police des étrangers et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par ces autorités quant à la prolongation d'une autorisation de séjour en faveur de A._______ (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.5/2006 du 13 janvier 2006, consid. 2.5 in fine).
3.
3.1

L'étranger n'a en principe pas de droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins que puisse être invoquée une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité accordant un tel droit (ATF 122 II 292 consid. 1b, 120 Ib 363 consid. 1, 120 Ib 259 consid. 1a et jurisprudence citée). En l'espèce, le divorce entre A._______ et son épouse suissesse ayant été prononcé le 12 avril 2002, le prénommé n'a depuis lors plus de droit au
12

renouvellement de son autorisation de séjour au sens de l'art. 7 al. 1

1 ère phrase LSEE.
3.2

Selon l'art. 7 al. 1

2ème phrase LSEE, le conjoint étranger d'un ressortissant suisse a droit à l'autorisation d'établissement après un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans. Dans la mesure où le mariage du recourant avec son épouse suissesse a duré formellement plus de 5 ans, A._______ pourrait invoquer un tel droit. D'après la jurisprudence, le fait d'invoquer l'art. 7 al. 1

LSEE peut être cependant constitutif d'un abus de droit lorsque le conjoint étranger invoque un mariage n'existant plus que formellement dans le seul but d'obtenir une autorisation de séjour, car ce but n'est pas protégé par l'art. 7 al. 1

LSEE (ATF 128 II 145 consid. 2 et 3 ; 127 II 49 consid. 5a).

3.3

En l'espèce, dans sa décision du 10 avril 2003, le SPOP-VD a considéré qu'en raison du comportement de A._______, il serait en droit de refuser le renouvellement de son autorisation de séjour, subsidiairement de refuser la transformation de son autorisation de séjour en permis d'établissement, mais que cependant, dans le cadre de son libre pouvoir d'appréciation et se fondant sur l'art. 4 et l'art. 16 LSEE, il était disposé, à titre exceptionnel, à renouveler l'autorisation de séjour de A._______ en raison de la longueur du séjour du prénommé en Suisse et du fait qu'il y exerçait une activité lucrative.

3.4

En l'occurrence, il ressort du dossier que le recourant est entré en Suisse le 17 novembre 1994, après la levée de l'expulsion judiciaire et de la mesure d'éloignement administrative dont il faisait l'objet, pour vivre aux côtés de son épouse suissesse, B._______. Cela étant, selon les affirmations de cette dernière, le couple a vécu séparé dès le début de l'année 1998 et A._______ n'a jamais réintégré le domicile conjugal. Selon B._______, le lien conjugal était depuis lors irrémédiablement rompu (cf. déclaration de B._______ du 6 février 2001 et procès-verbal d'audition de la prénommée du 25 septembre 2001; dossier cantonal [pièces 163 et 127]). Le recourant n'a jamais contesté cet état de fait. Au vu de ce qui précède, il y aurait déjà lieu de considérer que la situation du couple A._______ et B._______ n'était pas conforme au but visé par l'art. 7 al. 1

LSEE et que le maintien du mariage au delà de la durée de 5 ans au sens de l'art. 7 al. 1

2 ème phrase LSEE n'était pas de nature à conférer à A._______ un droit à l'autorisation d'établissement. Cette question ne doit cependant pas être définitivement tranchée, in casu, dans la mesure où pour un autre motif, A._______ ne saurait se prévaloir d'aucun droit au sens de l'art. 7 LSEE.

4.
4.1

D'après l'art. 10 al. 1 LSEE, l'étranger peut être expulsé de Suisse ou d'un canton notamment s'il a été condamné par une autorité judiciaire pour crime ou délit (lettre a) ou si sa conduite, dans son ensemble, et ses actes
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permettent de conclure qu'il ne veut pas s'adapter à l'ordre établi dans le pays qui lui offre l'hospitalité ou qu'il n'en est pas capable (lettre b). En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que de septembre 1986 à septembre 1994, A._______ a séjourné à plusieurs reprises illégalement en Suisse et a fait l'objet de 5 condamnations pénales, la plus importante étant une peine ferme d'emprisonnement d'une durée de 6 mois et une expulsion pénale du territoire suisse d'une durée de 10 ans, prononcées à son endroit par Jugement de Tribunal correctionnel de Lausanne du 19 août 1992.
De plus, revenu légalement en Suisse le 17 novembre 1994 pour vivre auprès de son épouse de nationalité suisse, A._______ n'a cessé depuis lors de commettre des infractions et a encore fait l'objet d'au moins 10 condamnations pénales dont l'une, prononcée le 30 janvier 2004, le condamnant à 1 mois d'emprisonnement pour violation d'une obligation d'entretien à l'égard de sa fille D._______. La question de savoir si la quotité des peines fixées par les autorités pénales peut, dans son ensemble, justifier à elle seule, compte tenu de la jurisprudence en la matière (cf. règle des deux ans, ATF 120 Ib 6 consid. 4b, confirmée notamment dans l'arrêt 2A.235/2001 du 23 juillet 2001 consid. 3b), le refus d'une autorisation de séjour en faveur de A._______ peut être laissée indécise ici. En effet, il ne fait aucun doute que la présence en Suisse de l'intéressé témoigne d'une conduite et d'un comportement qui permettent de conclure qu'il ne veut ou ne peut tout simplement pas s'adapter à l'ordre établi dans le pays d'accueil, au sens de l'art. 10 al. 1 let. b LSEE. 4.2

Dans ce cadre-là, il importe d'examiner, conformément aux critères fixés par la jurisprudence, si la mesure prise à son endroit (soit, en l'espèce, le refus de prolonger une autorisation de séjour) paraît appropriée à l'ensemble des circonstances, au sens de l'art. 11 al. 3 LSEE, et respecte le principe de proportionnalité, en tenant compte notamment de la gravité de la faute commise par l'intéressé, de la durée de sa présence en Suisse et du préjudice que ce dernier et sa famille auraient à subir du fait du maintien de son éloignement du territoire helvétique (art. 16 al. 3 RSEE; ATF 122 II 433 consid. 3b ; ATF 120 Ib 6 consid. 4a et ZBl 93/1992 p. 570 consid. 2a; cf. également arrêt du Tribunal fédéral 2A.503/2001 du 21 janvier 2002 consid. 3a). Pour procéder à la pesée des intérêts, l'autorité de police des étrangers s'inspire de considérations différentes de celles qui guident l'autorité pénale. Ainsi, la possibilité qu'avait le juge pénal d'ordonner ou non l'expulsion d'un condamné étranger en application de l'ancien art. 55 du Code pénal (RO 1951 116), dont la suppression est entrée en vigueur le 1er janvier 2007 (RO 2006 3459), ou de l'ordonner en l'assortissant d'un sursis, respectivement la décision que pouvait prendre l'autorité compétente de suspendre l'exécution de cette peine accessoire était dictée, au premier chef, par des considérations tirées des perspectives de réinsertion sociale de l'intéressé; pour l'autorité de police des étrangers, c'est en revanche la préoccupation de l'ordre et de la
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sécurité publics qui reste prépondérante. Il en découle que l'appréciation faite par l'autorité de police des étrangers peut avoir pour l'intéressé des conséquences plus rigoureuses que celles des autorités pénales (ATF 129 II 215 consid. 3.2 ; ATF 125 II 105 consid. 2c et jurisprudence citée). 4.3

In casu, le recourant estime que les condamnations pénales dont il a fait l'objet ont eu trait pour la plupart à des infractions à la LCR et qu'elles ne sont dès lors pas suffisamment graves pour en déduire, comme l'a fait l'Office fédéral, qu'il est incapable de se conformer à l'ordre établi (cf. recours du 19 juillet 2004 p. 3). Il appert du dossier que depuis son retour en Suisse en novembre 1994, A._______ a été condamné à plus de 10 reprises non seulement pour des infractions à la LCR, mais également pour violation d'une obligation d'entretien à l'endroit de sa fille D._______. Prises isolément, ces condamnations ne sont pas graves, voire d'une gravité relative, mais la gravité de l'atteinte portée par le recourant à l'ordre et à la sécurité publics ne saurait pour autant être minimisée; la gravité résulte ici non pas d'une infraction unique ayant entraîné une lourde sanction pénale, mais de la répétition systématique des atteintes à l'ordre juridique établi. Cela étant, la nature des infractions commises par le recourant durant son séjour en Suisse et leur répétivité dénotent une incapacité chronique à s'adapter à l'ordre établi et suffisent amplement à justifier le refus de lui octroyer une autorisation de séjour, d'autant plus que le recourant n'a pas tenu compte des avertissements qui lui ont été donnés par le SPOP-VD. A cela s'ajoute que sur le plan civil, A._______ n'a cessé de cumuler les dettes. Alors qu'au moment du prononcé de la décision de l'ODM du 17 juin 2004, le prénommé faisait l'objet de 21 actes de défaut de biens pour un montant total de Fr. 38'825,85 et que le recourant prétendait par écrit du 21 septembre 2004 au DFJP qu'il remboursait ses dettes, la situation financière de l'intéressé n'a en réalité cessé de s'obérer. Ainsi, selon l'extrait du registre des poursuites du 2 mai 2007, 38 actes de défaut de biens ont été délivrés contre A._______ pour la période du 28 mars 2002 au 16 février 2007 pour un montant total de Fr. 61'841,25 et 4 poursuites pour un montant total de plus de Fr. 18'000.sont en cours à l'encontre du prénommé. A cela s'ajoute que le recourant s'est parfois trouvé sans emploi, en particulier durant les 8 premiers mois de l'année 2004 (cf. sa déclaration fiscale pour l'année 2004).
4.4

S'agissant de la dernière condamnation du recourant pour violation d'une obligation d'entretien à l'égard de sa fille (ordonnance du 30 janvier 2004), elle n'a pas été suivie de l'effet escompté, puisque la dette d'entretien de A._______ à l'endroit de sa fille s'est aggravée. Alors que le prénommé devait au moment de sa condamnation un arriéré de plus de Fr. 15'750.- , au 30 mars 2007, cet arriéré représentait un montant total de Fr. 22'997,95. Au demeurant, le BRAPA a dû déposer à l'encontre de A._______, le 26 novembre 2006, une deuxième plainte pénale pour violation d'une obligation d'entretien, celui-ci ne s'acquittant plus des pensions alimentaires dues. A la demande du prénommé, cette plainte a toutefois été suspendue par le BRAPA, le 15 janvier 2007, A._______ s'étant à nouveau engagé à rattraper sa dette d'aliment (cf. courrier du
15

BRAPA du 30 mars 2007). Enfin, le recourant n'accomplissant pas ses peines de détention en semi-liberté comme il l'avait lui-même sollicité, un mandat d'arrêt a dû être délivré à son encontre le 31 août 2005, afin qu'il exécute 122 jours de détention (cf. Mandat d'arrêt du 31 août 2005 ; dossier cantonal). Avec l'autorité intimée, on peut donc admettre qu'il existe un intérêt public important à éloigner de Suisse des délinquants qui, comme le recourant, commettent régulièrement de petites et moyennes infractions et ne sont manifestement pas capables de s'adapter aux lois de leur pays d'accueil (art. 10 al. 1 let. b LSEE). S'agissant des dettes du recourant, le Tribunal fédéral a considéré que le fait d'accumuler des dettes et de ne pas les rembourser constitue une conduite contraire à l'ordre établi en Suisse (cf. dans ce sens arrêt du Tribunal fédéral 2A.241/2003 consid. 3.2, ATF 122 II 385 consid. 3b). 5.
5.1

Sur un autre plan, il y a lieu d'examiner si le recourant invoque à juste titre l'art. 8 CEDH à l'égard de sa fille (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.617/2004 du 11 février 2005, consid. 3).

5.2

Selon le Tribunal fédéral, un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir du droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'art. 8 CEDH pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille et obtenir une autorisation de séjour. Encore faut-il pour invoquer l'art. 8 CEDH, que la relation entre l'étranger et une personne de sa famille ayant un droit de s'établir en Suisse soit étroite et effective (ATF 130 II 281 consid. 3.1 p.285/286, 129 II 193 consid. 5.3.1 p. 211, 215, consid. 4.1 p.218). Ainsi, l'art. 8 CEDH s'applique lorsqu'un étranger peut faire valoir une relation intacte avec son enfant bénéficiant du droit de résider en Suisse, même si ce dernier n'est pas placé sous son autorité parentale ou sous sa garde du point de vue du droit de la famille ; le cas échéant, un contact régulier entre le parent et l'enfant, par exemple par l'exercice du droit de visite, peut suffire (ATF 120 Ib 1 consid. 1d p. 3).
La protection découlant de l'art. 8 CEDH n'est pas absolue. En effet, une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et familiale est possible selon l'art. 8 par. 2 CEDH " pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté politique, au bienêtre économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". La question de savoir si dans un cas d'espèce, les
autorités de police des étrangers sont tenues d'accorder une autorisation de séjour fondée sur l'art. 8 CEDH doit être résolue sur la base d'une pesée de tous les intérêts privés et publics en présence (voir par exemple ATF 122 II 1 consid. 2 p. 5/6;120 Ib 4 consid. 3 p. 4 et 22 consid. 4 p. 24, ainsi que l'arrêt non publié 2A.73/1999 du 26 avril 1999). 5.3

En ce qui concerne l'intérêt privé du recourant d'obtenir une autorisation
16

de séjour, il convient de rappeler que, selon la jurisprudence, un droit de visite peut en principe être exercé même si le parent intéressé vit à l'étranger, au besoin en aménageant les modalités de ce droit pour ce qui touche à sa fréquence et à sa durée. A la différence de ce qui se passe en cas de vie commune, il n'est pas indispensable que le parent au bénéfice d'un droit de visite et son enfant vivent dans le même pays (ATF 120 Ib1 consid. 1d p.3; arrêt du Tribunal fédéral 2A.617/2004, consid. 3.2). 5.4

En l'espèce, le recourant reconnaît lui-même ne pas avoir entretenu de relation avec sa fille de sa naissance en 1998 jusqu'à la décision de l'Office fédéral du 17 juin 2004, soit durant les six premières années de la vie de celle-ci, et s'efforcer de nouer une relation avec elle depuis qu'il fait l'objet d'une décision de renvoi de Suisse. Quant à l'attestation signée par C._______ le 20 février 2007, selon laquelle A._______ verrait sa fille un week-end sur deux, le samedi et le dimanche, ainsi qu'à l'occasion des fêtes principales, elle n'est pas décisive. En effet, cette attestation, outre qu'elle semble avoir été rédigée pour les seuls besoins de la cause, ne fait que signaler que le recourant se conforme à l'exercice de son droit de visite, fixé selon les critères habituels. Or, comme relevé ci-dessus, A._______ n'a cherché à renouer le contact avec sa fille que depuis que la poursuite de son séjour en Suisse est en péril. Au demeurant, il n'a pas la garde de sa fille, qui a toujours vécu chez sa mère, sa relation avec son enfant n'étant ainsi pas aussi étroite que s'ils vivaient en ménage commun (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.83/2007 du 16 mai 2007 consid. 4.2).
5.5

Dans ces conditions, la décision attaquée ne viole pas l'art. 8 CEDH. Un départ du recourant pour son pays d'origine pourrait certes compliquer l'exercice du droit de visite, sans toutefois y apporter d'obstacles qui le rendrait pratiquement impossible. Par ailleurs, il ne s'agit pas en l'espèce d'un cas d'expulsion, mais de refus de renouvellement d'une autorisation de séjour, ce qui, bien qu'il obligerait le recourant à quitter la Suisse, ne lui interdit cependant pas d'y revenir dans le cadre de séjours touristiques.
6.
6.1

Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, lorsqu'un étranger ne peut plus se prévaloir d'un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, l'autorité examine dans le cadre de son libre pouvoir d'appréciation (art. 4 et 16 LSEE), si l'intégration de l'étranger est si particulière qu'elle justifierait, malgré tout, la poursuite de son séjour (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.509/2001 du 3 avril 2002 consid. 3.5 et référence citée, arrêt 2A.345/2001 du 12 décembre 2001, consid. 3d).
Lorsque se pose la question de la poursuite du séjour en Suisse d'un étranger à nouveau soumis au régime ordinaire de police des étrangers, les autorités de police des étrangers prennent en considération les critères suivants: durée du séjour, liens personnels avec ledit pays, comportement individuel, degré d'intégration et qualités professionnelles.
17

6.2

Le recourant fait valoir à ce propos que la pesée des intérêts en présence doit pencher en faveur de son intérêt privé à pouvoir rester en Suisse en compagnie de sa femme, de nationalité albanaise, qu'il a épousée en Suisse le 15 août 2002 et dont il a eu un fils, F._______, le 19 février 2003 (cf. recours du 19 juillet 2004 p. 2). A ce propos, il ressort du dossier cantonal que l'épouse du recourant et son fils séjournent en Suisse en parfaite illégalité. En effet, par courrier du 8 novembre 2002, A._______ informait le SPOP-VD que son épouse E._______ était retournée à Tirana (cf. pièce 224, dossier cantonal). Depuis lors, aucune pièce du dossier n'atteste qu'une demande de visa ait été déposée par l'intéressée pour venir rejoindre son mari en Suisse au titre du regroupement familial. Le recourant ne saurait dès lors tirer aucun avantage de la présence en Suisse de ces deux personnes.

6.3

En ce qui concerne la situation purement personnelle du recourant, le TAF considère que l'intérêt public à l'éloignement de Suisse de A._______ est prépondérant par rapport à son intérêt privé à demeurer dans ce pays. En effet, admis au mois de novembre 1994 à séjourner sur territoire helvétique en raison de son mariage le 29 juillet 1993 avec une citoyenne suisse, le prénommé n'en a pas moins recommencé à commettre des délits l'année suivante, démontrant ainsi qu'il ne méritait pas la confiance mise en lui et qu'il n'était en mesure ni de respecter les limites imposées par l'ordre juridique helvétique, ni de se conformer au mode de vie y prévalant. S'il est vrai que le recourant peut se prévaloir d'un séjour relativement long en Suisse (de novembre 1994 à ce jour), et qu'il a séjourné antérieurement à plusieurs reprises en ce pays (de septembre 1986 à septembre 1994), A._______ a séjourné durant cette première période de manière parfaitement illégale en Suisse. Au demeurant, il a été condamné à 5 reprises pour des infractions pénales relativement graves et n'a respecté aucune des mesures d'éloignement administratives prononcées à son endroit. Or, les années passées dans l'illégalité ne sont pas décisives dans l'appréciation du cas (cf. en ce sens arrêt du Tribunal fédéral 2A.532/2001 du 6 mars 2002, consid. 6.1 ; également ATF 130 II 39 consid. 3 p. 41/42). D'autre part, il est à noter que le recourant est incapable de conserver un emploi de façon durable et que sa situation financière n'a cessé de s'obérer (cf. lettre J ci-dessus). Enfin, A._______ conserve encore des attaches non négligeables avec son pays d'origine, à tout le moins sur le plan socioculturel, dans la mesure où c'est dans ce pays que l'intéressé est né et qu'il a passé une grande partie de son existence.

6.4

En conclusion, au vu de son comportement général depuis qu'il séjourne en Suisse, il appert que le recourant ne veut pas ou n'est pas capable de s'adapter à l'ordre établi. Aussi ce comportement, hautement répréhensible, justifie-t-il de lui refuser l'octroi d'une autorisation de séjour en ce pays (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2A.366/2001 du 29 janvier 2002 consid. 2e et 2A.443/2000 du 5 janvier 2001 consid. 3b).
6.5

Compte tenu de l'ensemble des circonstances du cas, force est d'admettre
18

que l'Office fédéral n'a pas outrepassé son pouvoir d'appréciation en refusant d'accorder son approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour en faveur du recourant, les nombreux actes répréhensibles perpétrés par ce dernier durant son séjour en Suisse étant de nature à démontrer son incapacité notoire à respecter les lois en vigueur dans son pays d'accueil.
7.
7.1

A._______ n'obtenant pas une autorisation de séjour sur le territoire du canton de Vaud, c'est à bon droit que l'Office fédéral a également prononcé son renvoi de Suisse en application de l'art. 12 LSEE. Il reste cependant encore à déterminer si l'exécution du renvoi est envisageable en l'espèce. A teneur de l'art. 14a al. 1 LSEE en effet, si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée, l'ODM décide d'admettre provisoirement l'étranger. L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut être renvoyé ni dans son pays d'origine ou de provenance, ni dans un Etat tiers. L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers serait contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international. L'exécution ne peut être raisonnablement exigée si elle implique une mise en danger concrète de l'étranger (art. 14a al. 2 , 3 et 4 LSEE).

7.2

In casu, A._______, qui a obtenu à plusieurs reprises des visas de retour du SPOP-VD, est en possession de documents suffisants pour rentrer dans son pays ou, à tout le moins est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la Représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. Il s'ensuit que l'exécution du renvoi ne se heurte pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère possible (art. 14a al. 2 LSEE).

7.3

S'agissant de la licéité de l'exécution du renvoi, il convient d'examiner sous l'angle de l'art. 3 CEDH - si le renvoi de A._______ serait contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international. Sur ce point, le TAF tient à observer que l'intéressé n'a présenté aucun élément précis tendant à démontrer qu'il encourrait personnellement des dangers pour son intégrité physique lors d'un retour en Serbie. Il n'a pas davantage démontré qu'il existe un risque concret et sérieux qu'il soit poursuivi et exposé à une peine ou à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH. On rappellera en outre que, selon la jurisprudence de la Commission européenne des droits de l'homme relative à cette disposition, il n'y a aucune violation de l'art. 3 CEDH dans les cas où l'opposition au renvoi se fonde uniquement sur la situation politique générale dans le pays d'origine (cf. Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 60.96 et références aux décisions concernées de la Commission). Il suit de là que la décision de renvoi de Suisse n'est pas contraire à l'art. 3 CEDH. L'exécution du renvoi de A._______ dans son pays d'origine
19

s'avère ainsi licite (art. 14a al. 3 LSEE).
7.4

Selon l'art. 14a al. 4 LSEE, l'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si elle implique une mise en danger concrète de l'étranger. Cette disposition, rédigée en la forme potestative, n'est pas issue des normes du droit international, mais procède de préoccupations humanitaires qui sont le fait du législateur suisse (FF 1990 II 668). Elle vise non seulement les personnes qui, sans être individuellement victimes de persécutions, tentent d'échapper aux conséquences de guerres civiles, de tensions, de répressions ou à d'autres atteintes graves et généralisées aux droits de l'homme (W. KÄLIN, Grundriss des Asylverfahrens, Bâle et Francfort-sur-le-Main, 1990, p. 26), mais aussi les personnes pour lesquelles un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. En l'occurrence, le recourant n'allègue pas que sa vie ou son intégrité physique seraient mises en danger en cas de retour dans son pays d'origine en raison de circonstances citées ci-avant. L'exécution du renvoi doit ainsi être considérée comme raisonnablement exigible au sens de l'art. 14a al. 4 LSEE, d'autant plus que A._______ qui a déjà obtenu des visas de retour pour rentrer dans son pays y a conservé des liens (cf. dossier cantonal; pièce 236).

8.

Compte tenu des considérants exposés ci-dessus, il appert que, par sa décision du 17 juin 2004, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète; en outre, ces décisions ne sont pas inopportunes (art. 49 PA).
En conséquence, le recours est rejeté.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 PA. Vu les mesures d'instruction complémentaires sur la situation pécuniaire du recourant, qui ont été rendues nécessaires au vu des réponses incomplètes de l'intéressé, il se justifie de percevoir un montant de frais de procédure supérieur à celui de l'avance versée (cf. art. 2 al. 1 du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF; RS 173.320.2]).
(dispositif page suivante)

20

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.

Le recours est rejeté.

2.

Les frais de procédure, s'élevant à Fr. 1000.- sont mis à la charge du recourant, ils sont en partie compensés par l'avance d'un montant de Fr. 700.- versée le 1er septembre 2004. Le solde de Fr. 300.- devra être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès la notification.
3.

Le présent arrêt est communiqué :
- au recourant (acte judiciaire), en annexes: facture et 10 photographies en retour,
- à l'autorité intimée (recommandé), dossier n° 1 053 583 en retour.
Voie de droit :
Contre le présent arrêt, un recours en matière de droit public peut être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Il doit être déposé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète, accompagné de l'arrêt attaqué. Le mémoire de recours, rédigé dans une langue officielle, doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et être signé. Il doit être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, soit à son attention, à la Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (cf. art. 42 , 48 , 54 et 100 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF] du 17 juin 2005; RS 173.110).

Le Président du collège:

La greffière:

Blaise Vuille

Marie-Claire Sauterel

Date d'expédition :

IR 0.101 EMRK Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) Art. 8 Recht auf Achtung des Privat- und Familienlebens
	1.	Jede Person hat das Recht auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung und ihrer Korrespondenz.
	2.	Eine Behörde darf in die Ausübung dieses Rechts nur eingreifen, soweit der Eingriff gesetzlich vorgesehen und in einer demokratischen Gesellschaft notwendig ist für die nationale oder öffentliche Sicherheit, für das wirtschaftliche Wohl des Landes, zur Aufrechterhaltung der Ordnung, zur Verhütung von Straftaten, zum Schutz der Gesundheit oder der Moral oder zum Schutz der Rechte und Freiheiten anderer.

IR 0.101 EMRK Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) Art. 8 Recht auf Achtung des Privat- und Familienlebens
	1.	Jede Person hat das Recht auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung und ihrer Korrespondenz.
	2.	Eine Behörde darf in die Ausübung dieses Rechts nur eingreifen, soweit der Eingriff gesetzlich vorgesehen und in einer demokratischen Gesellschaft notwendig ist für die nationale oder öffentliche Sicherheit, für das wirtschaftliche Wohl des Landes, zur Aufrechterhaltung der Ordnung, zur Verhütung von Straftaten, zum Schutz der Gesundheit oder der Moral oder zum Schutz der Rechte und Freiheiten anderer.

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 32 Ausnahmen
	1.	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
		b.	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
		c.	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
		d. [1]	...
		e.	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,den Entsorgungsnachweis;
			1.	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
			2.	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
			3.	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
			4.	den Entsorgungsnachweis;
		f. [2]	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
		g.	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
		h.	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
		i. [3]	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
		j. [4]	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
	2.	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
		b.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

[1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des Hochschulförderungs- und -koordinationsgesetzes vom 30. Sept. 2011, mit Wirkung seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4103; BBl 2009 4561). [2] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911) [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975). [4] Eingefügt durch Ziff. II des BG vom 25. Sept. 2020, in Kraft seit 1. März 2021 (AS 2021 68; BBl 2020 3681).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen
	Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
	a.	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
	b. [1]	des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		1.	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],
		10. [21]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		2.	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],
		3. [4]	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
		4. [6]	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],
		4bis. [8]	das Verbot von Organisationen nach dem NDG,
		4ter. [9]	das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,
		5. [11]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
		6. [13]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],
		7. [15]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],
		8. [17]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],
		9. [19]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
	c.	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cbis. [23]	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cquater. [25]	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
	cquinquies. [26]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
	cter. [24]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
	d.	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
	e.	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
	f.	der eidgenössischen Kommissionen;
	g.	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
	h.	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
	i.	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 2211 2235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 34 [1]

[1] Aufgehoben durch Ziff. II des BG vom 21. Dez. 2007 (Spitalfinanzierung), mit Wirkung seit 1. Jan. 2009 (AS 2008 2049; BBl 2004 5551).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 53 Übergangsbestimmungen
	1.	Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
	2.	Das Bundesverwaltungsgericht übernimmt, sofern es zuständig ist, die Beurteilung der beim Inkrafttreten dieses Gesetzes bei Eidgenössischen Rekurs- oder Schiedskommissionen oder bei Beschwerdediensten der Departemente hängigen Rechtsmittel. Die Beurteilung erfolgt nach neuem Verfahrensrecht.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 48 [1]
	1.	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
		a.	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
		b.	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
		c.	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
	2.	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

IR 0.101 EMRK Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) Art. 3 Verbot der Folter
		Niemand darf der Folter oder unmenschlicher oder erniedrigender Strafe oder Behandlung unterworfen werden.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 63
	1.	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
	2.	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
	3.	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
	4.	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden. [1]
	4bis.	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
		a.	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
		b.	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken. [2]
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen. [3] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [4] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [5]. [6]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [4] SR 173.32 [5] SR 173.71 [6] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 42 Rechtsschriften
	1.	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
	1bis.	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden. [1]
	2.	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. [2] [3]
	3.	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
	4.	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 2016 [4] über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
		a.	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
		b.	die Art und Weise der Übermittlung;
		c.	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann. [5]
	5.	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
	6.	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
	7.	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

[1] Eingefügt durch Ziff. II 1 des BG vom 17. März 2023 (Verbesserung der Praxistauglichkeit und der Rechtsdurchsetzung), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2023 491; BBl 2020 2697). [2] Fassung des zweiten Satzes gemäss Ziff. I 1 des Steuererlassgesetzes vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [4] SR 943.03 [5] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BG vom 18. März 2016 über die elektronische Signatur, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 4651; BBl 2014 1001).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 48 Einhaltung
	1.	Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
	2.	Im Falle der elektronischen Einreichung ist für die Wahrung einer Frist der Zeitpunkt massgebend, in dem die Quittung ausgestellt wird, die bestätigt, dass alle Schritte abgeschlossen sind, die auf der Seite der Partei für die Übermittlung notwendig sind. [1]
	3.	Die Frist gilt auch als gewahrt, wenn die Eingabe rechtzeitig bei der Vorinstanz oder bei einer unzuständigen eidgenössischen oder kantonalen Behörde eingereicht worden ist. Die Eingabe ist unverzüglich dem Bundesgericht zu übermitteln.
	4.	Die Frist für die Zahlung eines Vorschusses oder für eine Sicherstellung ist gewahrt, wenn der Betrag rechtzeitig zu Gunsten des Bundesgerichts der Schweizerischen Post übergeben oder einem Post- oder Bankkonto in der Schweiz belastet worden ist.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BG vom 18. März 2016 über die elektronische Signatur, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 4651; BBl 2014 1001).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide
	1.	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
	2.	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
		a.	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
		b. [1]	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
		c. [2]	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 1980 [3] über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 1980 [4] über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
		d. [5]	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 1954 [6].
	3.	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
		a.	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
		b.	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
	4.	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
	5.	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
	6.	... [7]
	7.	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 21. Juni 2013 (Elterliche Sorge), in Kraft seit 1. Juli 2014 (AS 2014 357; BBl 2011 9077). [3] SR 0.211.230.01 [4] SR 0.211.230.02 [5] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [6] SR 232.14 [7] Aufgehoben durch Anhang 1 Ziff. II 2 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, mit Wirkung seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221).