6B_623/2012 - 2013-02-06 - Infractions - Dommages à la propriété; arbitraire

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6B 623/2012

Arrêt du 6 février 2013
Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Mathys, Président,
Jacquemoud-Rossari et Denys.
Greffier: M. Rieben

Participants à la procédure
X.________, représenté par Me Yann Jaillet, avocat,
recourant,

contre

1. Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,
2. A.________,
intimés.

Objet
Dommages à la propriété; arbitraire,

recours contre le jugement de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 21 août 2012.

Faits:

A.
Par jugement du 2 mai 2012, le Tribunal de police d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a retenu que X.________ s'est rendu coupable de dommages à la propriété et l'a condamné à une peine pécuniaire de 10 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 50 francs. Le Tribunal de police a suspendu l'exécution de la peine pécuniaire et a fixé au condamné un délai d'épreuve de deux ans. Il a reconnu ce dernier débiteur de A.________ de la somme de 2'540 francs 20.

B.
Le 13 septembre 2012, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a confirmé le jugement du Tribunal de police, constatant que X.________ avait donné un coup de cutter dans la capote du cabriolet de A.________, son ancienne compagne. En bref, elle a considéré comme établis les faits suivants.

Le 15 avril 2010 aux alentours de 21h00, à Suchy, A.________ s'est installée dans son véhicule afin de se rendre à Genève. X.________ a alors parqué sa voiture dans la cour de l'immeuble dont les précités sont copropriétaires, de manière à empêcher A.________ d'en sortir. Il a transporté des cartons entre son dépôt et sa voiture, passant à plusieurs reprises à côté de la voiture de son ex-amie, muni d'un cutter. A.________ a pris peur et elle a téléphoné à son voisin, B.________, qui est sorti pour observer depuis son jardin ce qui se passait, en particulier les allées et venues de X.________. A un certain moment, A.________ l'a vu lever le bras, le cutter à la main, en passant à côté de sa voiture. Après le départ de X.________, B.________ et A.________ ont constaté que la capote de la voiture présentait une déchirure dont il a été établi qu'elle avait été causée volontairement, et non par accident.

C.
X.________ interjette un recours en matière pénale au Tribunal fédéral. Il conclut à son acquittement, à l'annulation du jugement de la Cour d'appel pénale ainsi qu'à une indemnité de 4'000 francs à titre de participation pour ses frais de défense. Subsidiairement, il conclut à l'annulation du jugement attaqué et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

Considérant en droit:

1.
Sous couvert d'une violation des droits de la défense, le recourant se plaint du refus de la cour d'appel pénale de procéder à l'audition des témoins C.________ et D.________, dont les dépositions seraient lacunaires. L'audition du premier aurait permis de déterminer l'heure à laquelle l'intimée l'avait rencontré à l'aéroport de Genève. Le second aurait pu confirmer qu'elle s'était présentée au poste de police en compagnie du témoin C.________, et non du témoin B.________. Il critique également le refus du Procureur de ne pas avoir donné suite à certaines réquisitions de preuve, dont l'établissement du jour et de l'heure de l'arrivée du témoin C.________. Enfin, il se plaint du refus de la suspension de la procédure d'appel jusqu'à l'issue de l'enquête pénale ouverte à l'encontre de l'intimée pour dommages à la propriété à la suite d'une plainte qu'il a déposée le 29 mars 2012.

1.1 Aux termes de l'art. 42 al. 1 LTF, le mémoire de recours doit contenir les conclusions et les motifs à l'appui de celles-ci, sous peine d'irrecevabilité. Les conclusions doivent indiquer sur quels points la décision est attaquée et quelles sont les modifications demandées (ATF 133 III 489 consid. 3.1 et les arrêts cités). Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2 LTF). Pour satisfaire ces exigences, la partie recourante doit discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi elle estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (ATF 134 II 244 consid. 2.1 p. 245 s.; 134 V 53 consid. 3.3 p. 60; 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254; 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287). En particulier, la motivation doit se rapporter à l'objet du litige tel qu'il est circonscrit par la décision attaquée (ATF 133 IV 119 consid. 6.4 p.121). Le fait de discuter du fond de l'affaire ne satisfait pas à cette exigence lorsque l'autorité précédente n'est pas entrée en matière pour des motifs formels (ATF 123 V 335 consid. 1b p. 336; 118 Ib 134 consid. 2 p. 135).

1.2 Autant que le recourant soutient que les preuves ont été administrées en violation des règles fédérales sur les preuves, en particulier de l'art. 389 CPP, sa critique est irrecevable, faute de respecter les exigences de l'art. 42 al. 2 LTF. Il n'expose pas en quoi l'autorité cantonale, qui a partiellement rejeté sa requête en réquisition de preuve, aurait fait un usage critiquable de son pouvoir d'appréciation dans l'administration des preuves (sur cette notion, voir arrêt 6B 484/2012 du 11 décembre 2012 consid. 1.2 et les références citées) et n'expose pas davantage en quoi elle aurait dû ordonner d'office l'administration des preuves qui lui ont été refusées par le Procureur au stade de l'instruction préliminaire. Le grief est irrecevable. En tout état, on comprend de la solution de la cour cantonale qu'elle a jugé inutile de procéder à une instruction complémentaire, respectivement à une réadministration des preuves en vertu de l'art. 389 al. 2 et 3 CPP, dès lors qu'à ses yeux, les éléments de preuve à disposition étaient suffisants. Ce faisant, elle a procédé à une appréciation anticipée des preuves (cf. ATF 136 I 229 consid. 5.3 p. 236 s.), qui ne peut être contestée devant le Tribunal fédéral qu'en invoquant et en
démontrant l'arbitraire (art. 9 Cst.).

1.3 Le recourant est également irrecevable à se plaindre du refus de la cour d'appel pénale de suspendre la procédure d'appel devant elle au motif que les conditions d'application d'une suspension de procédure n'étaient pas réunies (art. 329 CPP), faute de toute critique établissant une violation du droit à ce propos (art. 42 al. 2 LTF).

2.
Le recourant se plaint d'arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits ainsi que de la violation du principe in dubio pro reo.

2.1 Dans le recours en matière pénale, les constatations de fait de la décision entreprise lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF). Il n'en va différemment que si les faits ont été établis en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (cf. ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62; sur la notion d'arbitraire, voir ATF 138 III 378 consid. 6.1 p. 379, 138 I 49 consid. 7.1 p. 51; 138 V 74 consid. 7 p. 82). Le Tribunal fédéral n'est en effet pas une autorité d'appel. Il n'a pas à procéder à nouveau librement à l'appréciation des preuves ou à la constatation des faits comme le fait l'autorité de première instance (arrêts 6B 118/2009 et 6B 12/2011 du 20 décembre 2011 consid. 7.2.1, non publié in ATF 138 I 97). S'agissant plus précisément de l'appréciation des preuves et de l'établissement des faits, la décision n'est arbitraire que si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, s'il a omis, sans raison sérieuse, de tenir compte d'un moyen important propre à modifier la décision attaquée ou encore si, sur la base des éléments recueillis, il a fait des déductions insoutenables (ATF
136 III 552 consid. 4.2 p. 560). Au stade de l'appréciation des preuves, le grief d'arbitraire se confond avec celui déduit de la violation du principe in dubio pro reo (ATF 138 V 74 consid. 7 p. 82; ATF 124 IV 86 consid. 2a p. 88).

Lorsque l'autorité cantonale a forgé sa conviction sur la base d'un ensemble d'éléments ou d'indices convergents, il ne suffit pas que l'un ou l'autre de ceux-ci ou même chacun d'eux pris isolément soit à lui seul insuffisant. L'appréciation des preuves doit être examinée dans son ensemble. Il n'y a pas d'arbitraire si l'état de fait retenu pouvait être déduit de manière soutenable du rapprochement de divers éléments ou indices. De même, il n'y a pas d'arbitraire du seul fait qu'un ou plusieurs arguments corroboratifs sont fragiles, si la solution retenue peut être justifiée de façon soutenable par un ou plusieurs arguments de nature à emporter la conviction (arrêts 6B 689/2011 du 1er mars 2012 consid. 1.1; 6B 992/2008 du 5 mars 2009 consid. 1.2).
Le Tribunal fédéral ne connaît de la violation des droits fondamentaux que si un tel moyen est invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de manière claire et détaillée (ATF 134 I 83 consid. 3.2). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 137 IV 1 consid. 4.2.3 p. 5; 137 II 353 c. 5.1 p. 365).

2.2 Le recourant conteste s'être trouvé sur les lieux de l'infraction le jour en question. Il fait valoir que les déclarations du témoin B.________ et de l'intimée ne sont pas crédibles au vu de leurs divergences et contradictions ainsi que des autres témoignages. Il ne conteste pas que la déchirure sur la capote de la voiture a été causée volontairement.
2.2.1 La cour d'appel pénale a tenu pour établie la présence du recourant sur les lieux, les déclarations de B.________ et de l'intimée étant constantes sur ce point. En outre, son amie, E.________, avait affirmé dans un premier temps avoir été présente à ses côtés ce jour-là et ce n'était que plus tard, rectifiant son témoignage, qu'elle avait soutenu qu'elle ne se trouvait pas sur les lieux. Or, si le témoignage de F.________, fille de E.________, permettait de confirmer la présence de sa mère à Saint-Barthélémy le soir des faits au motif qu'elle était venue la chercher avec le véhicule du recourant sur son lieu de travail aux alentours de 21h00, il ne permettait toutefois pas d'exclure la présence du recourant à Suchy, sur les lieux de l'infraction. Les événements avaient très bien pu se passer avant que E.________ ne se rende à Saint-Bartélémy, les deux villages se situant à une courte distance et l'heure exacte des faits n'étant pas connue.

Le recourant ne tente pas de démontrer que, sur ce point, les déclarations de l'intimée ou du témoin B.________, qui a constamment affirmé avoir vu le jour en question le recourant bloquer la voiture de l'intimée et soutenu que celle-ci se trouvait dans son véhicule à ce moment-là, ne sont pas crédibles. Il se borne à rediscuter, de manière appellatoire et partant irrecevable, la motivation cantonale pour affirmer qu'il était impossible que son véhicule et E.________ se trouvassent en même temps à Suchy et Saint Barthélémy à 21h00. Or, contrairement à ce qu'il allègue, l'heure exacte des faits n'a pas été établie, la plaignante les ayant situés autour de 21h00 (cf. pièce 4 dossier cantonal).
2.2.2 La cour cantonale a relevé que le témoin B.________, lors de sa première audition, avait affirmé avoir vu le recourant donner un coup de cutter, pour ensuite soutenir devant les juges du tribunal d'arrondissement, puis devant la cour d'appel, qu'il était certain de l'avoir vu ce soir-là déambuler avec un cutter à la main et avoir constaté les dégâts sur la capote du véhicule aussitôt après avoir rejoint l'intimée. Elle a considéré que le motif avancé par le témoin B.________, à savoir l'écoulement du temps, pour expliquer les divergences dans ses déclarations, était plausible. En outre, le fait qu'il ait nuancé son propos initial en défaveur de l'intimée était une circonstance qui plaidait en faveur de sa crédibilité et allait à l'encontre de l'affirmation du recourant selon laquelle il avait pris fait et cause pour l'intimée. Il avait également admis avoir eu accès au dossier avant l'audience d'appel, ce qui attestait de sa franchise.

A l'appui de sa critique, le recourant se borne à réaffirmer que les déclarations du témoin ne sont pas crédibles, sans exposer en quoi l'appréciation de la crédibilité du témoin par la cour d'appel serait arbitraire. Quand le recourant affirme que celui-ci avait pour but de lui nuire, ou ne pouvait rien voir depuis son jardin, ou encore qu'il n'y avait plus de visibilité à 21h00, il avance des faits qui ne ressortent pas du jugement attaqué sans satisfaire aux exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF, étant rappelé que l'heure exacte des événements n'a pas pu être précisément déterminée.
2.2.3 S'agissant de l'intimée, la cour d'appel cantonale, qui s'est également référée à la motivation du tribunal d'arrondissement, a relevé que ses déclarations n'avaient pas varié pour l'essentiel. Il était concevable que l'intimée, qui s'était rendue le soir en question au poste de la police municipale d'Yverdon-les-Bains en compagnie du témoin C.________, ait été renvoyée à la gendarmerie, s'agissant de faits qui s'étaient déroulés à Suchy, où elle s'était présentée le lendemain avec le témoin B.________. Elle était crédible lorsqu'elle expliquait avoir déposé plainte plus tard, sur conseil des agents de police qui lui avaient dit qu'elle avait trois mois pour porter plainte et qu'elle pouvait être conseillée par son avocat. La seule circonstance que le journal du poste de police ait mentionné qu'elle avait découvert les dommages à son véhicule à Genève ne suffisait pas à mettre en doute son affirmation selon laquelle le constat des dégâts avait eu lieu le soir même sur place, déclaration corroborée par le témoin B.________ qui l'avait rejointe juste après le départ du recourant. Un tel document n'avait pas la valeur d'une audition et n'était pas signé par la plaignante. Il ne ressortait pas davantage de la déclaration du
témoin C.________ qu'elle se serait rendu compte du dégât à Genève seulement, comme le prétendait le recourant.

Le recourant se limite à opposer son appréciation des preuves à celle de la cour cantonale, affirmant notamment qu'il ressort des témoignages de C.________ et de l'agent D.________ que le constat des dégâts par l'intimée a eu lieu à Genève seulement. Un tel procédé est irrecevable. Outre le fait que cette circonstance n'est pas susceptible d'établir l'arbitraire dans l'appréciation de l'ensemble des preuves qui ont conduit la cour d'appel à retenir que le recourant était l'auteur du dommage incriminé, le recourant se méprend sur la portée du témoignage de C.________ qui s'est borné à déclarer qu'après avoir constaté le dégât sur la voiture de l'intimée, celle-ci lui avait répondu que ce ne pouvait qu'être le fait du recourant. C'est donc sans arbitraire que la cour cantonale a inféré de cette déclaration que l'on ne pouvait en tirer la conclusion que l'intimée aurait vu le dégât seulement à ce moment-là. Le recourant ne discute pas davantage la motivation cantonale selon laquelle le journal d'un poste de police qui n'est pas signé par le déclarant n'a pas la valeur d'une audition, en sorte qu'il n'était donc pas exclu que le gendarme ait mal compris ou mal retranscrit les propos de l'intimée sur le moment de la découverte des
dégâts et n'ait pas noté qui l'avait accompagnée ce jour-là.

2.3 En définitive, au vu de l'ensemble des éléments pris en compte, dont la constatation non contestée par le recourant que la déchirure de la capote de la voiture de l'intimée avait été causée volontairement, la cour cantonale n'est pas tombée dans l'arbitraire en retenant que les déclarations de l'intimée et du principal témoin étaient crédibles et a considéré que les faits qu'elle avait dénoncés étaient suffisamment établis. Le grief d'arbitraire est rejeté dans la faible mesure de sa recevabilité.

3.
Le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens à l'intimée qui n'a pas été invitée à se déterminer (art. 68 al. 1 LTF) ni au Ministère public (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2000 francs, sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 6 février 2013

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Mathys

Le Greffier: Rieben

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 389 Compléments de preuves - 1 La procédure de recours se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance.
¹	La procédure de recours se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance.
²	L'administration des preuves du tribunal de première instance n'est répétée que si:
^a	les dispositions en matière de preuves ont été enfreintes;
^b	l'administration des preuves était incomplète;
^c	les pièces relatives à l'administration des preuves ne semblent pas fiables.
³	L'autorité de recours administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 389 Compléments de preuves - 1 La procédure de recours se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance.
¹	La procédure de recours se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance.
²	L'administration des preuves du tribunal de première instance n'est répétée que si:
^a	les dispositions en matière de preuves ont été enfreintes;
^b	l'administration des preuves était incomplète;
^c	les pièces relatives à l'administration des preuves ne semblent pas fiables.
³	L'autorité de recours administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 329 Examen de l'accusation, suspension et classement - 1 La direction de la procédure examine:
¹	La direction de la procédure examine:
^a	si l'acte d'accusation et le dossier sont établis régulièrement;
^b	si les conditions à l'ouverture de l'action publique sont réalisées;
^c	s'il existe des empêchements de procéder.
²	S'il apparaît lors de cet examen ou plus tard durant la procédure qu'un jugement au fond ne peut pas encore être rendu, le tribunal suspend la procédure. Au besoin, il renvoie l'accusation au ministère public pour qu'il la complète ou la corrige.
³	Le tribunal décide si une affaire suspendue reste pendante devant lui.
⁴	Lorsqu'un jugement ne peut définitivement pas être rendu, le tribunal classe la procédure, après avoir accordé le droit d'être entendu aux parties ainsi qu'aux tiers touchés par la décision de classement. L'art. 320 est applicable par analogie.
⁵	Si la procédure ne doit être classée que sur certains points de l'accusation, l'ordonnance de classement peut être rendue en même temps que le jugement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.