A-1560/2011 - 2012-03-06 - Altro (Posta) - émolument pour classement d'une procédure de révocation de numéro

RS 172.010.1 OLOGA Ordinanza del 25 novembre 1998 sull'organizzazione del Governo e dell'Amministrazione (OLOGA)

Art. 8 Elenco delle unità

Nell'allegato 1 sono elencate in modo esaustivo con la relativa attribuzione a un dipartimento le unità amministrative:

dell'Amministrazione federale centrale, senza l'ulteriore suddivisione degli uffici federali;

dell'Amministrazione federale decentralizzata, a eccezione delle commissioni extraparlamentari.

Nell'allegato 2 sono elencate in modo esaustivo con la relativa attribuzione a un dipartimento le commissioni extraparlamentari.

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I
A-1560/2011

Arrêt du 6 mars 2012

Composition

Alain Chablais (président du collège),
André Moser, Claudia Pasqualetto Péquignot, juges, Virginie Fragnière Charrière, greffière.

Parties

A._______,
recourante,
contre
Office fédéral de la communication OFCOM,
rue de l'Avenir 44, case postale 1003, 2501 Bienne, autorité inférieure.

Objet

émolument pour classement d'une procédure de révocation de numéro.

A-1560/2011

Faits :
A.
Par décision du 1er septembre 2001, l'Office fédéral de la communication (OFCOM ou l'Office) a attribué à A._______ le numéro 090 (...) (catégorie « Divertissements, jeux, concours téléphoniques »). Cette décision renvoyait aux dispositions qui doivent être respectées lors de l'utilisation d'un numéro 090x, en particulier à la réglementation sur l'indication des prix.
B.
Le 26 janvier 2011, l'OFCOM a ouvert à l'encontre de la précitée une procédure de révocation de numéro, étant donné que le prix de l'appel figurant dans le titre de l'annonce publiée sur le site internet romandie.com n'était pas mentionné conformément à la législation applicable en cette matière. Ce prix apparaissait tel quel : « 090 (...) *aide psychologique* 2,90 la min. ». Il n'indiquait donc pas qu'il s'appliquait aux appels passés « depuis une ligne fixe ». L'Office a dès lors imparti à A._______ un délai pour y remédier. Dans le cas contraire, il révoquerait le numéro. Il lui a aussi fait parvenir à cette occasion sa notice d'information concernant l'attribution individuelle de numéros.
C.
A._______ lui a répondu en date du 30 janvier 2011, en lui soumettant une copie de la page du site en cause, afin de lui démontrer que le prix de la prestation qu'elle offrait était désormais indiqué conformément aux prescriptions applicables. Celui-ci était mentionné ainsi : « CH 2.90/min. depuis le réseau fixe ». Ces informations ne se trouvaient pas directement à la suite du numéro publié dans le titre de l'annonce. D.
Par courrier du 2 février 2011, l'OFCOM a signalé à l'intéressée que les informations « CH 2.90/min depuis le réseau fixe » devaient être publiées dans une taille de caractères d'imprimerie au moins égale à ceux utilisés dans la publicité pour indiquer le numéro du service à valeur ajoutée. En outre, la mention du prix devait figurer à côté du numéro. L'Office lui a donc imparti un nouveau délai pour corriger son annonce, faute de quoi le numéro serait révoqué.
E.
Le lendemain, A._______ a fait parvenir à l'Office une copie de la page du site concernée, afin de lui prouver qu'elle avait corrigé le titre de son annonce conformément aux dispositions topiques. Le numéro et le prix Page 2

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apparaissaient comme suit : « 090 (...) fr. 2.90/min depuis le réseau fixe ».
F.
Etant donné que la publicité de A._______ respectait désormais les prescriptions relatives à l'indication des prix, l'Office a classé la procédure de révocation par décision du 3 mars 2011. Il a mis à sa charge un émolument de Fr. 630.--, calculé à partir du temps consacré au traitement du dossier. Le tarif horaire, qui s'élevait à 210 francs selon la réglementation sur les télécommunications, s'appliquait également en cas de classement de la procédure de révocation, lorsqu'il était avéré que la titulaire du numéro avait violé le droit. Tel était bien le cas en l'espèce. Le traitement de son dossier ayant exigé trois heures de travail, l'émolument se montait à 630 francs.
G.
Le 10 mars 2011, A._______ (ci-après: la recourante) a déposé un recours contre cette décision au Tribunal administratif fédéral (TAF). Elle a demandé à ne pas devoir s'acquitter de l'émolument de Fr. 630.--. Selon ses explications, elle ne savait pas que l'annonce devait préciser, depuis le mois de juillet 2010, que le prix indiqué valait pour les appels passés « depuis une ligne fixe ». Suite au courrier de l'Office du 26 janvier 2011, elle avait immédiatement corrigé son annonce dans ce sens. Elle avait également donné suite au second courrier de l'autorité inférieure, lui signalant que le prix de l'appel suivi des termes « depuis une ligne fixe » devait figurer dans le titre de l'annonce, juste après le numéro de téléphone. Elle a allégué à ce propos avoir placé, suite au premier courrier de l'Office, le prix de l'appel ainsi formulé dans le texte et non dans le titre de l'annonce, afin de pouvoir la publier gratuitement. L'annonce n'était en effet gratuite que si son titre ne comportait qu'un nombre limité de caractères. Par ailleurs, elle a fait valoir que son activité de conseils par téléphone ne lui avait rapporté en moyenne que 100 francs par mois de juin à décembre 2010. Elle estimait dès lors que le montant de l'émolument en cause était excessif, d'autant plus que le traitement de son dossier n'avait pu occasionner trois heures de travail et qu'un mail l'avertissant de son erreur aurait suffi. Elle a aussi joint à son recours une copie d'annonces d'autres numéros 090x parues dans un journal. Cellesci ne mentionnaient pas que le prix indiqué valait pour les appels passés depuis une ligne fixe.

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H.
Par courrier daté du 1er avril 2011, A._______ a fait valoir qu'un simple courrier de l'OFCOM l'invitant à ajouter « depuis une ligne fixe » dans le texte de l'annonce aurait amplement suffi. En outre, en cas d'appel à son numéro, une voix féminine annonçait clairement le prix par minute depuis un téléphone fixe et invitait l'appelant à raccrocher s'il n'acceptait pas ces conditions. Celui-ci était donc bien informé du prix de l'appel. Enfin, l'OFCOM ne l'avait informée du changement à effectuer dans son annonce que par courrier du 26 janvier 2011. I.
L'OFCOM a répondu au recours en date du 2 mai 2011, en concluant à son rejet.
Il a déclaré ouvrir une procédure de révocation dès qu'il constatait que le titulaire d'un numéro ne respectait probablement pas le droit. Les frais d'une telle procédure étaient mis à la charge du titulaire, même si celui-ci avait remédié à la violation et qu'une décision de classement avait été rendue, et ce en application du principe du « pollueur-payeur ». Par ailleurs, l'Office a considéré avoir respecté le principe de la proportionnalité, en ouvrant la procédure de révocation. Il a également soutenu que la recourante aurait dû connaître les dispositions légales pertinentes qui étaient publiées. Contrairement à ce qu'invoquait la recourante, il avait envoyé, en date du 8 mars 2010, à tous les titulaires de numéros attribués individuellement une feuille d'information concernant les nouvelles normes applicables, accompagnée de la facture annuelle portant sur la gestion de ces numéros. La recourante pouvait aussi consulter les informations utiles sur le site de l'OFCOM. Par ailleurs, le fait que le titre de l'annonce, si celle-ci était gratuite, ne pouvait comporter qu'un nombre limité de caractères n'avait pas empêché la recourante de publier son numéro conformément au droit. L'Office a aussi relevé que la recourante pouvait lui dénoncer les cas de publications qui ne respectaient pas la réglementation. Il prendrait, le cas échéant, les mesures qui s'imposent. Enfin, il a contesté avoir violé le principe de l'équivalence en fixant l'émolument à Fr. 630.--. J.
Les autres faits et arguments des parties seront repris en cas de besoin dans les considérants en droit du présent arrêt.
Droit :

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1.
Aux termes des articles 31 et 33 let. d de la loi sur le Tribunal administratif fédéral du 17 juin 2005 (LTAF, RS 173.32), le recours auprès du Tribunal administratif fédéral est recevable contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA, RS 172.021), rendues en particulier par les départements et les unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées. L'OFCOM est une unité de l'administration fédérale centrale (cf. art. 7 al. 1 let. d , 8 al. 1 let. a et annexe de l'ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration du 25 novembre 1998 [OLOGA, RS 172.010.1]). La décision de cette autorité satisfait aux conditions prévalant à la reconnaissance d'une décision au sens de l'art. 5 PA et ne rentre pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF. Cela étant, le Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaître du litige. 2.
Le recours déposé en temps utile (art. 22 ss et 50 PA) par la destinataire de la décision attaquée (art. 48 PA) répond aux exigences de forme et de contenu prévues à l'art. 52 PA. Il convient donc d'entrer en matière. 3.
Le présent litige porte sur la question de savoir si l'autorité inférieure a mis à juste titre un émolument de Fr. 630.-- à la charge de la recourante dans sa décision de classement de la procédure du 3 mars 2011. 4.
4.1. Le numéro 090 (...) attribué à la recourante est une ressource d'adressage au sens de l'art. 3 let. f de la loi fédérale sur les télécommunications du 30 avril 1997 (LTC, RS 784.10). La recourante propose un service à valeur ajoutée aux personnes appelant ce numéro (cf. art. 35 ss de l'ordonnance du 9 mars 2007 sur les services de télécommunication [OST, RS 784.101.1]). Il appartient au Conseil fédéral de réglementer ce genre de prestations, en particulier d'édicter des dispositions sur l'indication des prix (cf. art. 12b al. 1 LTC). Il peut toutefois déléguer à l'OFCOM le soin d'édicter les prescriptions administratives et techniques nécessaires (cf. 62 al. 2 LTC). Sur la base de l'art. 12b al. 1 LTC, le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance du 11 décembre 1978 sur l'indication des prix (OIP, RS 942.211). Au-
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cune prestation de service au sens de l'art. 10 al. 1 let. q, dont la taxe de base ou le prix par minute dépasse deux francs, ne peut être facturée au consommateur sans qu'il ait été préalablement informé clairement et gratuitement de son prix, au moins dans la langue de l'offre. Les taxes fixes en cours de communication et les frais de mise en attente sur les numéros 090x ou les numéros courts doivent être indiqués quel que soit leur montant; il doit aussi être fait mention que le prix indiqué pour les numéros 090x vaut pour les appels à partir du réseau fixe (cf. art. 11a al. 1 OIP). Cette disposition est entrée en vigueur le 1er juillet 2010. Selon l'art. 13a al. 1 OIP, lorsqu'une publicité mentionne le numéro de téléphone d'une prestation de service payante au sens de l'art. 10 al. 1, let. q, ou d'autres séquences de signes ou de lettres s'y rapportant, elle doit également indiquer au consommateur la taxe de base et le prix à payer par minute. Si un autre mode de tarification est appliqué, il doit être annoncé clairement (al. 2). La publicité pour un numéro 090x doit indiquer clairement que le prix vaut pour les appels à partir du réseau fixe (al. 3). Cet alinéa est entré en vigueur le 1er juillet 2010. L'information sur les prix doit être publiée en caractères d'imprimerie d'une taille au moins égale à ceux utilisés dans la publicité pour indiquer le numéro du service à valeur ajoutée (al. 4). Sur la base de la subdélégation prévue à l'art. 62 al. 2 LTC, l'Office a élaboré une feuille d'information qui prévoit notamment que l'indication du tarif doit figurer à proximité du numéro. Il découle de ces normes que, contrairement à ce que soutient la recourante, il ne suffit pas que le prix du service à valeur ajoutée soit indiqué au consommateur lorsqu'il appelle au numéro 090x. Encore faut-il que l'annonce publicitaire respecte les prescriptions en matière d'indication des prix.
4.2. La recourante ne conteste pas avoir violé les art. 10 al. 1 , 11a al. 1 et 13a al. 3 et 4 OIP, ainsi que la prescription contenue dans la feuille d'information de l'Office, selon laquelle l'indication du tarif doit figurer à proximité du numéro. Elle reconnaît ainsi avoir dû corriger son annonce à deux reprises: la première fois en précisant que le prix du service était indiqué en francs suisses et valait pour les appels passés "depuis le réseau fixe" et la seconde fois en faisant figurer ces informations juste après le numéro de téléphone qui apparaissait dans le titre de l'annonce, dans une taille de caractères au moins égale à ceux utilisés pour ce numéro. Elle se méprend toutefois lorsqu'elle déclare avoir dû placer le numéro suivi des indications sur son prix dans le titre même de l'annonce. La
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mention « CH 2.90/min depuis le réseau fixe » devait figurer juste après le numéro 090 (...), mais pouvait se trouver dans le titre ou dans le texte de l'annonce, et ce conformément aux prescriptions applicables. C'est du reste ce que l'autorité inférieure a retenu.
La recourante soutient en outre que l'Office n'aurait pas dû ouvrir une procédure de révocation et percevoir un émolument aussi élevé en raison de celle-ci. Un simple courrier ou courriel aurait amplement suffi. Autrement dit, elle invoque que l'autorité inférieure a violé le principe de la proportionnalité en ouvrant la procédure de révocation. 4.3.
4.3.1. La législation applicable en matière de ressources d'adressage ne fixe pas les conditions qui doivent être réalisées pour ouvrir une procédure de révocation de numéro. L'ordonnance du 6 octobre 1997 sur les ressources d'adressage dans le domaine des télécommunications (ORAT, RS 784.104) ne traite que de la révocation de l'attribution des ressources d'adressage aux art. 11 et 12 . L'art. 11 al. 1 let b ORAT cite comme motif de révocation le fait que le titulaire ne respecte pas le droit applicable, en particulier les prescriptions de l'OFCOM ou les dispositions de la décision d'attribution. De jurisprudence constante, le but d'une procédure de révocation est de protéger les consommateurs contre d'éventuels abus en matière d'utilisation de numéro de services à valeur ajoutée par leur titulaire. Les consommateurs ne doivent pas être trompés sur le prix qu'ils devront payer pour la prestation offerte par le titulaire (arrêts du Tribunal administratif fédéral A-2521/2010 du 23 novembre 2010 consid. 5.3, A6085/2009 du 22 janvier 2010 consid. 6.2, A-5335/2009 du 20 novembre 2009 consid. 3.2 et les réf. citées, A-2969/2008 du 9 décembre 2008 consid. 8.2.1).
L'OFCOM est soumis, en tant qu'autorité administrative, à la Constitution (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6464/2008 du 6 avril 2010 consid. 6.2 et les réf. citées). Ainsi, lorsqu'il envisage d'ouvrir une procédure de révocation, il est tenu de respecter le principe de la proportionnalité, garanti à l'art. 5 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101). Ce principe exige qu'il y ait un rapport raisonnable entre le but d'intérêt public poursuivi et le moyen choisi pour l'atteindre. Les deux notions d'intérêt public et de proportionnalité sont parfois confondues, alors que la question de la proportionnalité d'une mesure ne se pose que si celle-ci poursuit un but d'intérêt public (ULRICH HÄFELIN/GEORG MÜLLER/FELIX UHLMANN, Allgemeines Verwal-
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tungsrecht, Zurich/St-Gall 2010, n° 582). Ce principe de la proportionnalité se subdivise en trois règles, à savoir la règle de l'aptitude, celle de la nécessité et celle de la proportionnalité au sens étroit, appelée aussi règle de la prépondérance de l'intérêt public (ATF 136 I 17 consid. 4.4, ATF 135 I 246 consid. 3.1, ATF 130 II 425 consid. 5.2, ATF 124 I 40 consid. 3e).
4.3.2. Le principe de l'aptitude impose que la mesure administrative soit apte à atteindre le but poursuivi; si tel n'est pas le cas, cela signifie que dite mesure est inutile ou qu'elle a en réalité été prise dans un autre but (ATF 128 I 310 consid. 5b/cc).
En l'espèce, on doit considérer que la mesure prise par l'OFCOM, à savoir l'ouverture de la procédure de révocation, était apte à atteindre le but poursuivi. En effet, on l'a vu, l'ouverture de cette procédure tendait précisément à ce que la recourante se conforme aux deux prescriptions suivantes. D'une part, la recourante devait indiquer au consommateur le prix à payer en francs suisses, depuis une ligne fixe, pour appeler à son numéro, conformément aux art. 10 al. 1 , 11a al. 1 et 13a al. 3 OIP. D'autre part, elle devait faire figurer ce tarif directement après le numéro, dans une taille de caractère au moins égale à celle utilisée dans la publicité pour indiquer le numéro du service à valeur ajoutée, en application de l'art. 13a al. 4 OIP et de la feuille d'information de l'Office. De façon plus générale, cette mesure avait pour but de protéger les consommateurs souhaitant appeler le numéro en cause, de sorte qu'ils ne soient pas induits en erreur sur le prix des prestations offertes à ce numéro. La recourante a corrigé une première fois son annonce suite au courrier de l'OFCOM du 26 janvier 2011, puis une seconde fois suite au courrier de l'OFCOM du 2 février 2011. Elle s'est ainsi conformée aux prescriptions dont faisaient mention ces deux lettres.
4.3.3.
4.3.3.1 La règle de la nécessité exige quant à elle que la mesure soit nécessaire à atteindre le but d'intérêt public visé. Entre diverses mesures, l'autorité devra choisir celle qui tiendra le mieux compte des intérêts publics ou privés opposés (ATF 130 II 425 consid. 5.2). La mesure retenue doit donc être limitée à ce qui est nécessaire pour atteindre le but d'intérêt public visé.
4.3.3.2 On l'a vu, la recourante fait valoir à cet égard qu'un simple courriel l'avertissant de la non-conformité de son annonce aux dispositions appli-
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cables en la matière aurait suffi. Du point de vue de l'autorité inférieure, l'ouverture de la procédure de révocation par courrier recommandé du 26 janvier 2011 était, au contraire, une mesure nécessaire qu'elle prend de pratique constante, dans des cas similaires.
4.3.3.3 On ne saurait en réalité se satisfaire que l'OFCOM adresse, dans de tels cas, un simple courriel invitant l'intéressé à se conformer aux prescriptions dans un certain délai au lieu d'un courrier envoyé en recommandé. Comme le fait valoir l'autorité inférieure, un courrier en recommandé est nécessaire pour que les bénéficiaires de numéro 090x corrigent sans tarder l'indication de leur prix et se conforment ainsi à la législation. Une telle façon de faire permet aussi d'assurer, de façon plus générale, une protection efficace du consommateur. Au lieu d'exiger la mise hors service du numéro (cf. art. 11 al. 2 ORAT) ou même de le révoquer (art. 11 al. 1 ORAT), l'Office a donné la possibilité à la recourante de remédier aux violations constatées. Il a donc choisi la mesure la moins sévère et pris ainsi en compte l'intérêt privé de la recourante à continuer d'exercer son activité de conseils par téléphone. L'ouverture de la procédure de révocation de numéro était donc limitée à ce qui était nécessaire pour atteindre le but d'intérêt public visé.
4.3.4.
4.3.4.1 Enfin, la règle de la prépondérance de l'intérêt public impose que l'autorité procède dans chaque cas particulier à une pesée entre l'intérêt public poursuivi et l'intérêt privé opposé; cette règle veut que la mesure administrative, bien qu'apte et nécessaire, soit encore dans un rapport raisonnable avec l'atteinte imposée à l'administré (ATF 129 I 12 consid. 6 à 9, ATF 128 I 286 consid. 4).
4.3.4.2 En l'occurrence, le Tribunal retient que l'ouverture de la procédure de révocation se trouve dans un rapport raisonnable avec l'atteinte que subit la recourante. L'intérêt public visant à protéger les consommateurs qui doivent connaître de façon précise le prix du service proposé par la recourante l'emporte sur l'atteinte qu'a connue celle-ci, à savoir faire l'objet d'une procédure de révocation dont elle supporte les coûts et devoir exercer son activité en indiquant ses tarifs conformément aux prescriptions légales applicables. 4.3.5. Il convient donc de retenir que l'OFCOM n'a pas violé le principe de la proportionnalité en ouvrant à l'encontre de la recourante une procédure de révocation de numéro par courrier recommandé du 26 janvier 2011.
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5.
5.1. La recourante soutient que l'émolument de Fr. 630.-- est excessif au vu de ses gains. Elle déclare en outre à ce propos qu'elle "conteste les trois heures de travail" accomplies par l'OFCOM dans son dossier. Elle affirme que l'autorité inférieure aurait surévalué le nombre d'heures de travail consacrées à son dossier. Elle invoque donc implicitement une violation du principe de l'équivalence. En revanche, elle ne conteste pas, en soi, le tarif horaire de Fr. 210.-- qu'applique l'OFCOM, ni le principe même de devoir supporter les frais de la procédure. L'OFCOM réfute ces arguments et considère avoir respecté le principe de l'équivalence.
5.2. Aux termes de l'art. 40 al. 1 let. f LTC, l'autorité compétente perçoit des émoluments administratifs couvrant les frais de ses décisions et prestations, en particulier pour la gestion, l'attribution et la révocation des ressources d'adressage. Selon l'art. 2 al. 1 et 2 de l'ordonnance du 7 décembre 2007 du DETEC sur les tarifs des émoluments dans le domaine des télécommunications (RS 784.106.12), l'OFCOM perçoit des émoluments calculés en fonction du temps consacré, à raison de 210 francs par heure, lorsque cette ordonnance ne fixe pas de tarifs particuliers. Cette dernière n'en prévoit aucun s'agissant de la procédure de révocation de numéro. Il s'agit donc d'appliquer ici le tarif de 210 francs l'heure. Le Tribunal administratif fédéral a déjà considéré que l'art. 40 al. 1 let. f LTC s'applique également lorsque l'autorité rend une décision de classement de la procédure de révocation de numéro, après que l'administré a corrigé son annonce conformément aux prescriptions sur l'indication des prix (arrêt du Tribunal administratif fédéral A-2969/2008 du 9 décembre 2008 consid. 10). Il se justifie de mettre à la charge de celui-ci les frais de la procédure, dans la mesure où son comportement est à l'origine de celle-ci. Il n'y a pas de raison de s'écarter ici de cette jurisprudence. 5.3. Le principe de l'équivalence, expression du principe constitutionnel de la proportionnalité en matière de contributions publiques, signifie que le montant de la contribution prélevée auprès d'une personne déterminée doit se situer dans un rapport raisonnable avec la valeur objective de la prestation fournie à celle-ci (PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. III, Berne 1992, n° 7.2.4.2). Point n'est besoin que l'émolument perçu recouvre exactement le coût de l'activité déployée par l'autorité dans chaque cas précis; il suffit que l'on ne se trouve pas en présence d'une dispropor-
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tion manifeste (''offensichtliches Missverhältnis''; ATF 132 II 371 consid. 2.1, ATF 126 I 180 consid. 3a/bb; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1849/2009 du 31 août 2009 consid. 7.3.2). Il en découle qu'une certaine schématisation est tolérée de la part de l'autorité taxatrice, à condition qu'elle se fonde sur des critères objectifs (p. ex. moyennes d'expérience) et s'abstienne de créer des différences qui ne sont pas justifiées par des motifs pertinents (ATF 126 I 180 consid. 3a/bb, ATF 120 Ia 171 consid. 2a; arrêt du Tribunal fédéral 2C 817/2008 du 27 janvier 2009 consid. 10.1; ATAF 2008/3 consid. 3.4.1). Cela étant, d'autres facteurs tels que l'intérêt privé de la personne assujettie, respectivement l'utilité que celle-ci retire de la prestation fournie sont également susceptibles d'entrer en considération au gré des circonstances particulières du cas d'espèce (arrêt du Tribunal administratif fédéral A-693/2008 du 10 février 2009 consid. 3.1; ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, vol. II, Neuchâtel 1984, p. 612). Il faut déduire de ces éléments que les gains réalisés par la recourante grâce à son activité de conseils par téléphone ne constituent en aucun cas un critère à prendre en compte lors de la fixation du montant de l'émolument.
5.4. En l'espèce, l'autorité inférieure a ouvert une procédure de révocation de numéro, étant donné que l'annonce de la recourante ne respectait pas les prescriptions sur l'indication des prix. C'est donc bien le comportement de la recourante qui est à l'origine de l'ouverture de cette procédure. Il est donc logique qu'elle en supporte les frais, conformément aux art. 40 al. 1 let. f LTC et 2 de l'ordonnance du DETEC. La recourante ne le conteste du reste pas.
S'agissant du montant de l'émolument, l'autorité inférieure affirme avoir consacré trois heures au traitement du dossier de la recourante. Durant ce temps, elle a rédigé le courrier du 26 janvier 2011 qui s'étend sur trois pages, dans lequel elle constate en substance que l'annonce ne respecte pas les normes applicables et où elle menace la recourante d'une révocation de son numéro, en lui impartissant un délai pour s'exprimer et remédier aux violations constatées. La recourante a corrigé une première fois son annonce en date du 30 janvier 2011. L'OFCOM a dû toutefois lui adresser un second courrier en date du 2 février 2011, dans la mesure où l'annonce litigieuse ne se conformait toujours pas à l'OIP et à sa feuille d'information (cf. supra consid. 4.2). Enfin, elle a rendu une décision de classement de la procédure en date du 3 mars 2011, qui expose les faits et indique les dispositions applicables en quatre pages. Le Tribunal de
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céans ne saurait dès lors considérer que l'autorité inférieure a pris trop de temps à traiter ce dossier.
Par ailleurs, rien n'indique que l'Office aurait surévalué le nombre d'heures effectuées. La recourante, au demeurant, ne l'établit pas. En outre, la recourante avait un intérêt à ce que l'Office lui adresse deux courriers lui signalant les corrections à apporter à son annonce. Elle a en effet pu remédier aux vices constatés, en continuant à exercer son activité de conseils par téléphone et en évitant ainsi la révocation de son numéro. Dans ces circonstances, il faut considérer que l'Office n'a pas violé le principe de l'équivalence.
6.
6.1. La recourante reproche également à l'OFCOM de ne l'avoir informée des changements à faire sur son annonce qu'en date du 26 janvier 2011. Elle conteste ainsi implicitement que l'Office lui ait envoyé la feuille d'information de 2010 qui fait état des dispositions relatives à l'indication du prix des appels dans les annonces publicitaires. Elle ignorait donc que l'annonce devait indiquer que le prix de l'appel se rapportait aux appels effectués depuis le réseau fixe.
6.2. Il n'est pas nécessaire de déterminer si la recourante a bien reçu la feuille d'information précitée. En effet, le grief de la recourante doit de toute façon être rejeté pour les raisons qui suivent. La recourante ne saurait se prévaloir du fait qu'elle ne connaissait pas le droit applicable. L'adage selon lequel "nul n'est censé ignorer la loi" est un principe fondamental qui gouverne les rapports entre les administrés et l'administration. Il permet à celle-ci de ne pas donner suite aux contestations sans fin des administrés sur le degré de connaissances des textes et aux controverses interminables sur la bonne ou la mauvaise foi des administrés (voir à ce sujet arrêt du Tribunal fédéral 2A.439/2003 du 2 février 2004 consid. 9.2, voir aussi arrêt du Tribunal fédéral du 13 juillet 2009 4A_189/2009 consid. 1.2.2; BLAISE KNAPP, Précis de droit administratif, 4ème édition, Bâle 1991, n° 501). Il s'ensuit que la recourante aurait dû prendre connaissance des normes de l'OIP fixant les exigences que son annonce devait respecter et qui ont été publiées dans le recueil officiel du droit fédéral, puis dans le recueil systématique du droit fédéral
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conformément aux art. 2 ss et 11 de la loi fédérale du 18 juin 2004 sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale (Loi sur les publications officielles, LPubl, RS 170.512). 7.
7.1. Enfin, la recourante produit une copie de la page d'un journal qui a publié différentes annonces publicitaires. Certaines d'entre elles ne respecteraient pas les normes de l'OIP. La recourante semble ainsi invoquer une violation du principe de l'égalité de traitement, dans la mesure où l'OFCOM n'aurait pas ouvert de procédure de révocation s'agissant de ces annonces concernant d'autres numéros 090x. 7.2. Une décision viole le principe de l'égalité de traitement lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente. Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante. Selon la jurisprudence, le principe de la légalité de l'activité administrative (art. 5 Cst.) prévaut sur celui de l'égalité de traitement. En conséquence, le justiciable ne peut généralement pas se prétendre victime d'une inégalité de traitement, lorsque la loi est correctement appliquée à son cas, alors qu'elle l'aurait été faussement, voire pas appliquée du tout dans d'autres cas. Cela présuppose cependant de la part de l'autorité dont la décision est attaquée la volonté d'appliquer correctement à l'avenir les dispositions légales en question; le citoyen ne peut prétendre à l'égalité dans l'illégalité que s'il y a lieu de prévoir que l'administration persévérera dans l'inobservation de la loi (ATF 127 I 1 consid. 3a, arrêt du Tribunal fédéral 2C 360/2007 du 13 novembre 2007 consid. 6 et les réf. citées, arrêt du Tribunal fédéral 2A.615/2006 du 29 mars 2007 consid. 5 et la réf. citée; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-5391/2009 du 17 mai 2011 consid. 10.2).
7.3. En l'espèce, le Tribunal administratif fédéral ne saurait retenir une violation du principe de l'égalité de traitement. En effet, l'OFCOM a clairement déclaré que la recourante pouvait lui dénoncer les annonces qui n'étaient pas conformes au droit à son avis. Il se chargerait ensuite d'ouvrir les procédures de révocation s'il devait constater une violation des dispositions topiques. Il ne fait ainsi aucun doute que l'OFCOM n'entend
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pas poursuivre une éventuelle pratique illégale en la matière. La recourante ne peut donc se prévaloir d'une égalité dans l'illégalité. 8.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté. 9.
Conformément à l'art. 63 al. 1 PA et à l'art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), les frais de procédure sont mis à la charge de la partie qui succombe. Dans le cas présent, les frais, fixés à Fr. 500.--, doivent être mis à la charge de la recourante. Ils sont compensés par l'avance de frais du même montant déjà effectuée. La recourante étant déboutée et n'étant pas représentée par un mandataire professionnel, il n'y a pas lieu de lui accorder une indemnité de dépens (art. 64 al. 1 PA a contrario).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de la procédure sont fixés à Fr. 500.-- et compensés par l'avance de frais du même montant déjà versée par la recourante. 3.
Le présent arrêt est adressé :

à la recourante (Acte judiciaire)
à l'autorité inférieure (n° de réf. [...] ; Recommandé) au Secrétariat général du DETEC (Acte judiciaire)
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le président du collège :

La greffière :

Alain Chablais

Virginie Fragnière Charrière

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Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Ce délai ne court pas du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus (art. 46 al. 1 let. a LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition : 8 mars 2012

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RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 33 Autorità inferiori
	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
	a.	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
	b. [1]	del Consiglio federale concernenti:la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		1.	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,
		10. [21]	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		2.	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,
		3. [4]	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
		4. [6]	il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],
		4bis. [8]	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
		4ter. [9]	il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,
		5. [11]	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,
		6. [13]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,
		7. [15]	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,
		8. [17]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,
		9. [19]	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
	c.	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cbis. [23]	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cquater. [25]	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
	cquinquies. [26]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
	cter. [24]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
	d.	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
	e.	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
	f.	delle commissioni federali;
	g.	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
	h.	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
	i.	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 4 della LF del 22 giu. 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari, in vigore dal 1° feb. 2008 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [2] RS 951.11 [3] RS 956.1 [4] Introdotto dall'all. n. 1 della L del 1° ott. 2010 sulla restituzione degli averi di provenienza illecita (RU 2011 275; FF 2010 2871). Nuovo testo giusta l'art. 31 cpv. 2 n. 1 della L del 18 dic. 2015 sui valori patrimoniali di provenienza illecita, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 1803; FF 2014 4555). [5] RS 196.1 [6] Introdotto dall'all. n. 2 della LF del 23 dic. 2011 (RU 2012 3745; FF 2007 4613; 2010 6923). Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [7] RS 121 [8] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [9] Introdotto dall'art. 3 della LF del 20 dic. 2024 che vieta Hamas e le organizzazioni associate, in vigore dal 15 mag. 2025 (RU 2025 269; FF 2024 2250). [10] RS 122.1 [11] Introdotto dal n. 1 dell'art 26 della LF sull'Istituto federale di metrologia, in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2011 6515; FF 2010 7073). [12] RS 941.27 [13] Introdotta dall'all. n. 2 della L del 20 giu. 2014 (Concentrazione della sorveglianza sulle imprese di revisione e sulle società di audit), in vigore dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4073; FF 2013 5901). [14] RS 221.302 [15] Introdotto dall'all. 1 della LF del 18 mar. 2016, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 2745, 2018 3575; FF 2013 1). [16] RS 812.21 [17] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 16 giu. 2017 sui fondi di compensazione, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 7563; FF 2016 255). [18] RS 830.2 [19] Introdotto dall'art. 23 cpv. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'Istituto svizzero di diritto comparato, in vigore dal 1° gen. 2020 (RU 2019 3199; FF 2018 771). [20] RS 425.1 [21] Introdotto dall'all. cifra I n. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'organizzazione dell'infrastruttura ferroviaria, in vigore dal 1° lug. 2020 (RU 2020 1889; FF 2016 7711). [22] RS 742.101 [23] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [24] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali (RU 2010 3267;FF 2008 7093). Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 19 giu. 2015, in vigore dal 1° nov. 2015 (RU 2015 3847; FF 2015 1861 1885). [25] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093). [26] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 5
	1.	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
		a.	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
		b.	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
		c.	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
	2.	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69). [1]
	3.	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 172.010.1 OLOGA Ordinanza del 25 novembre 1998 sull'organizzazione del Governo e dell'Amministrazione (OLOGA) Art. 7 Amministrazione federale centrale - (art. 2 cpv. 1 e 2; art. 43 e 44 LOGA)
	1.	Fanno parte dell'Amministrazione federale centrale:
		a.	i dipartimenti e la Cancelleria federale;
		b.	le segreterie generali dei dipartimenti, nonché le loro ulteriori suddivisioni;
		c.	i gruppi;
		d. [1]	gli uffici federali nonché le loro ulteriori suddivisioni.
	2.	Le unità amministrative di cui al capoverso 1 lettere c e d possono recare anche un'altra denominazione.
	3.	Le unità amministrative di cui al capoverso 1 lettere b-d sono subordinate a un dipartimento. Sono vincolate alle istruzioni del dipartimento.
	4.	Gli uffici federali possono essere riuniti in gruppi, se la gestione del dipartimento ne può risultare agevolata.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 dell'O del 14 ott. 2015 (Ottimizzazione del Nuovo modello contabile e del Nuovo modello di gestione dell'Amministrazione federale), in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 4019).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 5
	1.	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
		a.	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
		b.	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
		c.	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
	2.	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69). [1]
	3.	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 32 Eccezioni
	1.	Il ricorso è inammissibile contro:
		a.	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
		b.	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
		c.	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
		d. [1]	...
		e.	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,l'approvazione del programma di smaltimento,la chiusura di depositi geologici in profondità,la prova dello smaltimento;
			1.	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
			2.	l'approvazione del programma di smaltimento,
			3.	la chiusura di depositi geologici in profondità,
			4.	la prova dello smaltimento;
		f. [2]	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
		g.	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
		h.	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
		i. [3]	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
		j. [4]	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
	2.	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
		a.	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
		b.	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

[1] Abrogata dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2011 sulla promozione e sul coordinamento del settore universitario svizzero, con effetto dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4103; FF 2009 3925). [2] Nuovo testo giusta la cifra I n. 3 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [3] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 26 set. 2016, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 2131; FF 2013 2131). [4] Introdotta dalla cifra II della LF del 25 set. 2020, in vigore dal 1° mar. 2021 (RU 2021 68; FF 2020 3235).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 22
	1.	Il termine stabilito dalla legge non può essere prorogato.
	2.	Il termine stabilito dall'autorità può essere prorogato per motivi sufficienti, se la parte ne fa domanda prima della scadenza.

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 48 [1]
	1.	Ha diritto di ricorrere chi:
		a.	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
		b.	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
		c.	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
	2.	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 784.10 LTC Legge del 30 aprile 1997 sulle telecomunicazioni (LTC) Art. 3 Definizioni
	Nella presente legge s'intende per: [1]
	a.	informazioni: segni, segnali, caratteri, immagini, suoni e rappresentazioni di qualunque altro genere destinati all'uomo, ad altri esseri viventi o a macchine;
	b.	servizio di telecomunicazione: trasmissione mediante telecomunicazione di informazioni per terzi;
	c.	trasmissione mediante telecomunicazione: emissione o ricezione elettrica, magnetica, ottica oppure elettromagnetica di altro tipo, di informazioni su linea o via radioonde;
	cbis. [2]	servizio telefonico pubblico: servizio di telecomunicazione che permette la trasmissione della voce in tempo reale mediante uno o più elementi di indirizzo previsti a tale scopo nel quadro di un piano di numerazione nazionale o internazionale;
	cter. [3]	servizio a valore aggiunto: prestazione fornita mediante un servizio di telecomunicazione e fatturata agli utenti dal loro fornitore di servizi di telecomunicazione in aggiunta ai servizi di telecomunicazione;
	d.	impianti di telecomunicazione: apparecchi, linee o altri dispositivi previsti o impiegati per la trasmissione di informazioni mediante telecomunicazione;
	e. [5]	interconnessione: accesso mediante la connessione di impianti e servizi di due fornitori di servizi di telecomunicazione che ne permette l'integrazione funzionale mediante sistemi logici e tecniche di telecomunicazione e che rende possibile l'accesso a servizi di terzi;
	ebis. [6]	linee affittate: fornitura di capacità di trasmissione trasparenti tra collegamenti punto-punto;
	eter. [7]	canalizzazioni di cavi: condotte sotterranee in cui sono inserite le linee per la trasmissione di informazioni mediante telecomunicazione, inclusi i pozzi d'accesso;
	f. [8]	f. elemento di indirizzo: sequenza di cifre, lettere o segni, oppure altre informazioni che permettono di identificare le persone, i processi informatici, le macchine, gli apparecchi o gli impianti di telecomunicazione che partecipano a un processo di comunicazione mediante telecomunicazione;
	g. [9]	dati elenco: indicazioni che identificano o caratterizzano un cliente in relazione a un elemento di indirizzo attribuitogli individualmente e che sono destinate alla pubblicazione di un elenco o sono necessarie alla fornitura di un servizio di telecomunicazione;
	h. [10]	programmi radiotelevisivi: una serie di trasmissioni ai sensi dell'articolo 2 LRTV [11].
	tab.	d bis . e d ter . [4] ...

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 22 mar. 2019, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 6159; FF 2017 5599). [2] Introdotta dal n. I della LF del 22 mar. 2019, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 6159; FF 2017 5599). [3] Introdotta dal n. I della LF del 22 mar. 2019, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 6159; FF 2017 5599). [4] Introdotte dal n. I della LF del 24 mar. 2006 (RU 2007 921; FF 2003 6883). Abrogate dal n. I della LF del 22 mar. 2019, con effetto dal 1° gen. 2021 (RU 2020 6159; FF 2017 5599). [5] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 24 mar. 2006, in vigore dal 1° apr. 2007 (RU 2007 921; FF 2003 6883). [6] Introdotta dal n. I della LF del 24 mar. 2006, in vigore dal 1° apr. 2007 (RU 2007 921; FF 2003 6883). [7] Introdotta dal n. I della LF del 24 mar. 2006, in vigore dal 1° apr. 2007 (RU 2007 921; FF 2003 6883). [8] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 22 mar. 2019, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 6159; FF 2017 5599). [9] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 22 mar. 2019, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 6159; FF 2017 5599). [10] Introdotta dall'all. n. II 2 della LF del 24 mar. 2006 sulla radiotelevisione, in vigore dal 1° apr. 2007 (RU 2007 737; FF 2003 1399). [11] RS 784.40

RS 784.10 LTC Legge del 30 aprile 1997 sulle telecomunicazioni (LTC) Art. 12b [1] Servizi a valore aggiunto
	Per impedire gli abusi, il Consiglio federale disciplina i servizi a valore aggiunto, in particolare:
	a.	fissando massimali di prezzo;
	b.	emanando prescrizioni sull'identificazione dei servizi a valore aggiunto;
	c.	stabilendo importi oltre i quali ulteriori spese possono essere fatturate soltanto previo esplicito consenso degli utenti;
	d.	prescrivendo, nel rispetto degli impegni internazionali, che i fornitori di servizi a valore aggiunto abbiano la loro sede o una stabile organizzazione in Svizzera.

[1] Introdotto dal n. I della LF del 24 mar. 2006 (RU 2007 921; FF 2003 6883). Nuovo testo giusta il n. I della LF del 22 mar. 2019, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 6159; FF 2017 5599).

RS 942.211 OIP Ordinanza dell'11 dicembre 1978 sull'indicazione dei prezzi (OIP) Art. 11a [1] Indicazione orale dei prezzi per servizi a valore aggiunto
	1.	Se la tassa di base o il prezzo al minuto delle prestazioni di cui all'articolo 10 capoverso 1 lettera q supera i due franchi, il consumatore deve esserne preventivamente informato in modo chiaro e gratuito. L'informazione deve essere fornita almeno nella lingua dell'offerta.
	2.	Possono essere fatturate soltanto le prestazioni per cui sono state rispettate le suddette prescrizioni.
	3.	Le tasse di collegamento per le chiamate verso i numeri di servizi telefonici fissi o mobili possono essere fatturate già a partire dall'annuncio tariffario.
	4.	Le tasse fisse o le modifiche di prezzo effettuate nel corso della comunicazione devono essere comunicate al consumatore immediatamente prima della loro applicazione e a prescindere dal loro importo.
	5.	La tassa o il prezzo può essere fatturato soltanto cinque secondi dopo la comunicazione dell'informazione.
	6.	Se le tasse fisse superano dieci franchi o se il prezzo al minuto supera cinque franchi, la prestazione può essere fatturata soltanto se il consumatore ha confermato espressamente di avere accettato l'offerta.
	7.	Se il consumatore fruisce di un servizio d'informazione sugli elenchi di cui all'articolo 31a dell'ordinanza del 6 ottobre 1997 [2] concernente gli elementi d'indirizzo nel settore delle telecomunicazioni, questi deve essere informato del prezzo del servizio connesso immediatamente prima della sua effettiva fruizione e a prescindere dall'importo.

[1] Introdotto dalla cifra I dell'O del 21 gen. 2004 (RU 2004 827). Nuovo testo giusta la cifra II dell'O del 5 nov. 2014, in vigore dal 1° lug. 2015 (RU 2014 4161). [2] RS 784.104

RS 942.211 OIP Ordinanza dell'11 dicembre 1978 sull'indicazione dei prezzi (OIP) Art. 13a [1] Indicazione dei prezzi nella pubblicità per i servizi a valore aggiunto nel settore delle telecomunicazioni
	1.	Se una pubblicità menziona il numero telefonico o altre serie di segni o lettere di una prestazione a pagamento secondo l'articolo 10 capoverso 1 lettera q, deve anche indicare al consumatore la tassa di base e il prezzo al minuto.
	2.	Se è applicato un altro modello tariffario, quest'ultimo deve essere chiaramente indicato.
	3.	Il prezzo deve essere indicato utilizzando caratteri ben visibili e chiaramente leggibili, di una grandezza almeno equivalente a quella utilizzata nella pubblicità del numero, e figurare in prossimità immediata di quest'ultimo. [2]
	4.	... [3]

[1] Introdotto dalla cifra II dell'O del 4 nov. 2009, in vigore dal 1° lug. 2010 (RU 2009 5821). [2] Nuovo testo giusta la cifra II dell'O del 5 nov. 2014, in vigore dal 1° lug. 2015 (RU 2014 4161). [3] Abrogato dalla cifra II dell'O del 5 nov. 2014, con effetto dal 1° lug. 2015 (RU 2014 4161).

RS 784.10 LTC Legge del 30 aprile 1997 sulle telecomunicazioni (LTC) Art. 62 Esecuzione
	1.	Il Consiglio federale provvede all'esecuzione della presente legge. Sono fatte salve le competenze della ComCom.
	2.	Il Consiglio federale può delegare all'UFCOM l'adozione delle necessarie prescrizioni amministrative e tecniche.

RS 942.211 OIP Ordinanza dell'11 dicembre 1978 sull'indicazione dei prezzi (OIP) Art. 10 Obbligo di indicare il prezzo
	1.	Il prezzo effettivamente da pagare per le prestazioni offerte al consumatore nei campi elencati qui di seguito è indicato in ogni momento in franchi svizzeri: [1]
		a.	saloni da parrucchiere;
		b.	lavori correnti nelle autorimesse;
		c.	ramo alberghiero;
		d. [2]	istituti di bellezza e cure del corpo;
		e. [3]	centri di cultura fisica, piscine, piste di ghiaccio e altri impianti sportivi;
		f.	taxi;
		g.	ramo ricreativo (teatri, concerti, cinema, dancing, ecc.), musei, esposizioni, fiere e manifestazioni sportive;
		h.	noleggi di veicoli, d'apparecchi e di impianti;
		i. [4]	lavanderie e pulitura a secco (principali procedimenti e articoli);
		k.	parcheggio di autovetture;
		l.	ramo fotografico (servizi standardizzati come sviluppo, copia, ingrandimento);
		m. [5]	offerta di corsi;
		n. [6]	viaggi in aereo e viaggi «tutto compreso»;
		o. [7]	servizi inerenti alla prenotazione di un viaggio e fatturati separatamente (prenotazione, intermediazione);
		p. [8]	servizi di telecomunicazione secondo la legge del 30 aprile 1997 sulle telecomunicazioni;
		q. [9]	prestazioni quali i servizi d'informazione, di consulenza, di commercializzazione, di ripartizione delle spese di comunicazione, fornite o offerte mediante servizi di telecomunicazione, fatturate o no da un fornitore di servizi di telecomunicazione;
		r. [10]	apertura, tenuta e chiusura di conti, traffico dei pagamenti nazionale e internazionale, mezzi di pagamento (carte di credito) nonché acquisto e vendita di valuta estera (cambio);
		s. [11]	diritti di godimento a tempo parziale di beni immobili;
		t. [12]	prestazioni di servizi relative alla dispensazione di medicamenti e dispositivi medici nonché prestazioni di servizi di veterinari e dentisti;
		u. [13]	agenzie di onoranze funebri;
		v. [14]	prestazioni notarili.
	2.	Le tasse pubbliche inglobabili nel prezzo, i compensi per i diritti d'autore e altri supplementi non facoltativi di qualsiasi tipo, segnatamente per la prenotazione, il servizio o l'elaborazione, devono essere inclusi nel prezzo. Le tasse di soggiorno possono essere indicate separatamente. [15]
	3.	In caso di modifica dell'aliquota dell'imposta sul valore aggiunto, l'indicazione del prezzo deve essere adattata entro i tre mesi successivi all'entrata in vigore di tale modifica. Durante questo periodo, i consumatori devono essere informati con una menzione ben visibile che la modifica dell'aliquota d'imposta non è ancora considerata nel prezzo indicato. [16]

[1] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 25 mag. 2022, in vigore dal 1° lug. 2022 (RU 2022 343, 388). [2] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 12 ott. 2011, in vigore dal 1° apr. 2012 (RU 2011 4959). [3] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 28 apr. 1999, in vigore dal 1° nov. 1999 (RU 1999 1637). [4] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 12 ott. 2011, in vigore dal 1° apr. 2012 (RU 2011 4959). [5] Introdotta dalla cifra I dell'O del 28 apr. 1999, in vigore dal 1° nov. 1999 (RU 1999 1637). [6] Introdotta dalla cifra I dell'O del 28 apr. 1999 (RU 1999 1637). Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 12 ott. 2011, in vigore dal 1° apr. 2012 (RU 2011 4959). [7] Introdotta dalla cifra I dell'O del 28 apr. 1999, in vigore dal 1° nov. 1999 (RU 1999 1637). [8] Introdotta dalla cifra I dell'O del 28 apr. 1999 (RU 1999 1637). Nuovo testo giusta la cifra II dell'O del 4 nov. 2009, in vigore dal 1° gen. 2010 (RU 2009 5821). [9] Introdotta dalla cifra I dell'O del 28 apr. 1999 (RU 1999 1637). Nuovo testo giusta la cifra II dell'O del 4 nov. 2009, in vigore dal 1° gen. 2010 (RU 2009 5821). [10] Introdotta dalla cifra I dell'O del 28 apr. 1999, in vigore dal 1° nov. 1999 (RU 1999 1637). [11] Introdotta dalla cifra I dell'O del 28 apr. 1999, in vigore dal 1° nov. 1999 (RU 1999 1637). [12] Introdotta dalla cifra I dell'O del 21 gen. 2004 (RU 2004 827). Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 12 ott. 2011, in vigore dal 1° apr. 2012 (RU 2011 4959). [13] Introdotta dalla cifra I dell'O del 12 ott. 2011, in vigore dal 1° apr. 2012 (RU 2011 4959). [14] Introdotta dalla cifra I dell'O del 12 ott. 2011, in vigore dal 1° apr. 2012 (RU 2011 4959). [15] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 25 mag. 2022, in vigore dal 1° lug. 2022 (RU 2022 343). [16] Introdotto dalla cifra I dell'O del 28 apr. 1999, in vigore dal 1° nov. 1999 (RU 1999 1637).

RS 784.104 ORAT Ordinanza del 6 ottobre 1997 concernente gli elementi d'indirizzo nel settore delle telecomunicazioni (ORAT) Art. 11 Revoca
	1.	L'UFCOM può revocare l'attribuzione di elementi d'indirizzo se:
		a.	una modifica dei piani di numerazione o delle prescrizioni sulla gestione dei parametri di comunicazione lo richiede;
		b. [1]	il titolare degli elementi d'indirizzo viola il diritto applicabile, in particolare le disposizioni della presente ordinanza, le prescrizioni dell'UFCOM o le disposizioni della decisione d'attribuzione;
		bbis. [2]	un'altra autorità competente constata che un loro utilizzo comporta un'infrazione al diritto federale;
		bquater. [4]	il titolare si è fatto attribuire gli elementi di indirizzo per impedirne l'attribuzione ad altri interessati;
		bter. [3]	ha motivi di credere che un loro utilizzo da parte del titolare comporti un'infrazione al diritto federale;
		c. [5]	il titolare non utilizza più del tutto o se utilizza solo in parte gli elementi d'indirizzo attribuitigli o se non li usa principalmente in Svizzera;
		d.	il titolare non paga le tasse amministrative;
		dbis. [6]	il richiedente è in fallimento, in liquidazione o in una procedura concordataria;
		e.	lo esigono altri motivi importanti quali ad esempio raccomandazioni, norme o altre misure d'armonizzazione internazionali.
	2.	Come misura preliminare, l'UFCOM può esigere la messa fuori servizio degli elementi d'indirizzo in questione.
	3.	Un elemento d'indirizzo è considerato revocato se il titolare decede o è radiato dal registro di commercio a seguito di un fallimento o di una liquidazione. [7]

[1] Nuovo testo giusta il n. I dell'O del 19 dic. 2001, in vigore dal 1° apr. 2002 (RU 2002 273). [2] Introdotta dal n. I dell'O del 5 nov. 2014, in vigore dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4173). [3] Introdotta dal n. I dell'O del 5 nov. 2014, in vigore dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4173). [4] Introdotta dal n. I dell'O del 5 nov. 2014, in vigore dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4173). Correzione del 13 gen. 2015 (RU 2015 183). [5] Nuovo testo giusta il n. I dell'O del 19 gen. 2005, in vigore dal 1° feb. 2005 (RU 2005 691). [6] Introdotta dal n. I dell'O del 5 nov. 2014, in vigore dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4173). Correzione del 13 gen. 2015 (RU 2015 183). [7] Introdotto dal n. I dell'O del 9 mar. 2007, in vigore dal 1° apr. 2007 (RU 2007 1039).

RS 784.10 LTC Legge del 30 aprile 1997 sulle telecomunicazioni (LTC) Art. 40 [1] Tasse amministrative
	1.	L'autorità competente riscuote tasse amministrative a copertura dei costi delle sue decisioni e prestazioni, in particolare per:
		a. [2]	la vigilanza sui fornitori di servizi di telecomunicazione;
		b. [3]	le decisioni in materia di accesso, messa a disposizione dei dati elenco, interoperabilità e coutenza di impianti;
		c.	la composizione di controversie tra clienti e fornitori di servizi di telecomunicazione o di servizi a valore aggiunto;
		d. [4]	il rilascio, la modifica e l'annullamento di concessioni per il servizio universale e di concessioni di radiocomunicazione, la vigilanza in materia nonché la registrazione dell'utilizzazione delle frequenze;
		e.	l'amministrazione e il controllo tecnico dello spettro delle frequenze e delle posizioni orbitali dei satelliti;
		f.	l'amministrazione, l'attribuzione e la revoca di elementi d'indirizzo;
		g.	la registrazione e il controllo degli impianti di telecomunicazione.
	1bis.	Non sono riscosse tasse amministrative secondo il capoverso 1 lettere d ed e per le concessioni di radiocomunicazione rilasciate all'esercito, alla protezione civile, al Corpo delle guardie di confine, alla polizia, ai pompieri, ai servizi di protezione e di salvataggio che operano esclusivamente nell'interesse pubblico, nonché agli stati maggiori di comando civili. [5]
	2.	Se un'attività ai sensi del capoverso 1 riguarda servizi di telecomunicazione o concessioni di radiocomunicazione che servono interamente o parzialmente alla diffusione di programmi radiotelevisivi, l'autorità può tener conto della limitata capacità finanziaria dell'emittente titolare di un diritto d'accesso che viene direttamente o indirettamente gravata dalla tassa.
	3.	Se le attività enumerate nel capoverso 1 sono trasferite a terzi, questi possono essere obbligati a sottoporre i prezzi dei loro servizi all'UFCOM per approvazione, in particolare se per questi servizi non vi è concorrenza.
	4.	Il DATEC può fissare limiti massimi di prezzo, segnatamente se il livello dei prezzi su un determinato mercato fa supporre che vi saranno abusi.

[1] Nuovo testo giusta l'art. 106 n. 2 della LF del 24 mar. 2006 sulla radiotelevisione, in vigore dal 1° apr. 2007 (RU 2007 737; FF 2003 1399). [2] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 22 mar. 2019, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 6159; FF 2017 5599). [3] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 22 mar. 2019, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 6159; FF 2017 5599). [4] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 22 mar. 2019, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 6159; FF 2017 5599). [5] Introdotto dal n. I della LF del 22 mar. 2019, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 6159; FF 2017 5599).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 63
	1.	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
	2.	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
	3.	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
	4.	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo. [1]
	4bis.	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
		a.	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
		b.	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie. [2]
	5.	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse. [3] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [4] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [5] sull'organizzazione delle autorità penali. [6]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] Introdotto dall'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [4] RS 173.32 [5] RS 173.71 [6] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 64
	1.	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
	2.	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
	3.	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
	4.	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
	5.	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili. [1] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [2] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [3] sull'organizzazione delle autorità penali. [4]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] RS 173.32 [3] RS 173.71 [4] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 46 Sospensione
	1.	I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
		a.	dal settimo giorno precedente la Pasqua al settimo giorno successivo alla Pasqua incluso;
		b.	dal 15 luglio al 15 agosto incluso;
		c.	dal 18 dicembre al 2 gennaio incluso.
	2.	Il capoverso 1 non si applica nei procedimenti concernenti:
		a.	l'effetto sospensivo e altre misure provvisionali;
		b.	l'esecuzione cambiaria;
		c.	i diritti politici (art. 82 lett. c);
		d.	l'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e l'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
		e.	gli appalti pubblici. [1]

[1] Nuovo testo giusta l'all. 7 cifra II n. 2 della LF del 21 giu. 2019 sugli appalti pubblici, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 641; FF 2017 1587).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 42 Atti scritti
	1.	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
	1bis.	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua. [1]
	2.	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione. [2] [3]
	3.	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
	4.	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 2016 [4] sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
		a.	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
		b.	le modalità di trasmissione;
		c.	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici. [5]
	5.	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
	6.	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
	7.	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

[1] Introdotto dalla cifra II n. 1 della LF del 17 mar. 2023 (Migliorare la praticabilità e l'applicazione del diritto), in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2023 491; FF 2020 2407). [2] Nuovo testo del per. giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [4] RS 943.03 [5] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 2 della L del 18 mar. 2016 sulla firma elettronica, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 4651; FF 2014 913).