1A.30/2001 - 2001-04-02 - Entraide et extradition

RS 351.1 EIMP Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale

Art. 55 Autorités compétentes

Après avoir accordé un délai convenable pour se déterminer à la personne poursuivie et au tiers qui s'oppose à la remise des objets et valeurs saisis, l'OFJ statue sur l'extradition ainsi que sur la remise. [1]

Si la personne poursuivie prétend l'être pour un délit politique ou si l'instruction laisse apparaître des raisons sérieuses de croire que l'acte revêt un caractère politique, la décision incombe à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. [2] L'OFJ envoie le dossier au tribunal avec sa proposition. La personne poursuivie a la possibilité de se prononcer.

La procédure prévue à l'art. 25 en matière de recours est applicable par analogie. [3]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1).
[2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 36 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197; FF 2001 4000).
[3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 36 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197; FF 2001 4000).

[AZA 0/2]

1A.30/2001

Ie COUR DE DROIT PUBLIC
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2 avril 2001

Composition de la Cour: MM. les Juges Aemisegger, Président,
Vice-président du Tribunal fédéral, Féraud et Mme le Juge suppléant Pont Veuthey. Greffier: M. Zimmermann.

__________

Statuant sur le recours de droit administratif
formé par
K.________, représenté par Me François Roger Micheli, avocat à Genève,

contre
la décision d'extradition prise le 10 janvier 2001 par l'Office fédéral de la justice;
(extradition au Royaume d'Espagne; art. 2 et 12 CEExtr. ; art. 2 et 35 EIMP; double incrimination; défauts graves de la procédure)

Vu les pièces du dossier d'où ressortent
les faits suivants:

A.- Le 8 mai 2000, le bureau d'Interpol à Madrid a diffusé une demande d'arrestation en vue d'extradition visant le ressortissant néerlandais K.________, inculpé de soustraction de mineurs au sens des art. 223 et 226 du Code pénal espagnol (CPE), selon le mandat d'arrêt international décerné le 2 mai 2000 par le Juge d'instruction de Torremolinos.

Le 21 septembre 2000, l'Office fédéral de la justice (ci-après: l'Office fédéral) a ordonné l'arrestation immédiate de K.________, intercepté le matin même à la douane de Bardonnex.

Entendu le 21 septembre 2000 par le Juge d'instruction du canton de Genève, K.________ a reconnu être la personne recherchée; il s'est opposé à son extradition.

Le 22 septembre 2000, l'Office fédéral a décerné un mandat d'arrêt extraditionnel contre K.________, placé en détention à la prison de Champ-Dollon. Ce mandat a été notifié le 26 septembre 2000 à K.________, qui a confirmé son refus d'être extradé.

Le 20 octobre 2000, l'Ambassade du Royaume d'Espagne à Berne a présenté au Département fédéral de justice et police une demande formelle d'extradition fondée sur la Convention européenne d'extradition, conclue à Paris le 13 décembre 1957, entrée en vigueur le 20 mars 1967 pour la Suisse et le 5 août 1982 pour l'Espagne (CEExtr. ; RS 0.353. 1). Cette demande était présentée pour les besoins de la procédure ouverte par le Juge d'instruction de Torremolinos contre K.________, inculpé de contrainte et d'enlèvement de mineurs, infractions réprimées par les art. 172 et 223 CPE. Etaient joints à la demande une requête adressée par le Juge d'instruction au Ministère des affaires étrangères de l'Etat requérant; un mandat ("requisitoria") du 25 septembre 2000; la copie d'une ordonnance sur mesures provisionnelles rendue le 26 novembre 1998; la décision ("auto") du 25 septembre 2000, par laquelle le Juge d'instruction espagnol a ordonné l'arrestation de K.________; la copie de la requête adressée le 25 septembre 2000 par le Juge d'instruction au Bureau d'Interpol à Madrid, en vue de l'extradition de K.________; la traduction française des art. 172 et 223 CPE. Selon le mandat ("requisitoria") du 25 septembre 2000, K.________ avait vécu
maritalement avec la ressortissante espagnole R.________. De cette relation étaient nées J.________, le 13 février 1994, et E.________, le 22 juin 1996. Le 21 août 1998, K.________ avait quitté le domicile de R.________ avec ses deux filles, pour ne pas reparaître.

Par note verbale du 26 octobre 2000, l'Ambassade d'Espagne a remis à l'Office fédéral, à sa demande, une copie du mandat d'arrêt du 2 mai 2000.

Le 8 novembre 2000, elle a remis à l'Office fédéral, à sa requête, une copie des dispositions espagnoles relatives à la prescription, ainsi qu'une traduction du mandat d'arrêt du 2 mai 2000.

Par arrêt du 5 décembre 2000, la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral a admis le recours formé par K.________ contre le rejet par l'Office fédéral de sa demande de libération provisoire. Elle a ordonné celle-ci moyennant le versement d'une caution de 1'000'000 de francs, le dépôt par K.________ de ses papiers d'identité et l'obligation pour lui de se soumettre à un contrôle de présence (procédure 8G.66/2000).

Le 10 janvier 2001, l'Office fédéral a accordé l'extradition de K.________ à l'Espagne. Il a considéré, en bref, que l'exposé des faits joint à la demande serait complet et la condition de la double incrimination remplie. Les faits ne seraient pas prescrits en Espagne. La procédure dans l'Etat requérant serait conforme aux normes de la CEDH et ne présenterait pas, pour le surplus, de défauts graves.

B.- Agissant par la voie du recours de droit administratif, K.________ demande principalement au Tribunal fédéral d'annuler la décision du 10 janvier 2001, subsidiairement de renvoyer la cause à l'Office fédéral pour nouvelle décision précisant les faits et dispositions pour lesquels l'extradition serait accordée. Il allègue que la condition de la double incrimination ne serait pas respectée et que la procédure dans l'Etat requérant présenterait des défauts graves au sens de l'art. 2 let. a et d de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale, du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351. 1).

L'Office fédéral conclut au rejet du recours, dans la mesure où il serait recevable.

Invité à répliquer, le recourant a maintenu ses conclusions.

C.- Le 29 mars 2001, le recourant a averti son mandataire qu'il avait décidé de quitter la Suisse. Il ne s'est pas présenté à la police de Gstaad pour le contrôle hebdomadaire de son séjour en Suisse.

Considérant en droit :

1.- Le fait que le recourant ait profité de sa libération provisoire pour se soustraire à la procédure d'extradition ne signifie pas pour autant que celle-ci aurait perdu son objet. En effet, l'Etat requérant n'a pas retiré sa demande et il existe un intérêt public à ce que soit tranché le point de savoir si, comme le soutient le recourant, des motifs s'opposent à son extradition (cf. consid. 1 non publié de l'ATF 109 Ib 317).

2.- a) L'extradition entre la Suisse et l'Espagne est régie par la CEExtr. L'EIMP et son ordonnance d'exécution restent applicables aux questions qui ne sont réglées ni explicitement ni implicitement par la Convention, ou lorsque le droit autonome pose des conditions plus favorables pour l'octroi de l'extradition (ATF 122 II 140 consid. 2, 373 consid. 1a p. 375; 120 Ib 120 consid. 1a p. 122/123, 189 consid. 2b p. 191/192 et les arrêts cités), sous réserve des droits fondamentaux (ATF 123 II 595 consid. 7c p. 617).

b) La décision de l'Office fédéral accordant l'extradition peut faire l'objet d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral en vertu de l'art. 55 al. 3 EIMP mis en relation avec l'art. 25 de la même loi (ATF 122 II 373 consid. 1b p. 375). Le recourant qui peut manifestement se prévaloir d'un intérêt digne de protection à obtenir l'annulation ou la modification de la décision attaquée a qualité pour agir au sens de l'art. 21 al. 3 EIMP (ATF 122 II 373 consid. 1b p. 375; 118 Ib 269 consid. 2d p. 275 et les arrêts cités).

c) Les conclusions qui vont au-delà de l'annulation de la décision attaquée sont recevables (art. 25 al. 6 EIMP; art. 114 OJ; ATF 122 II 373 consid. 1c p. 375; 118 Ib 269 consid. 2e p. 275; 117 Ib 51 consid. 1b p. 56, et les arrêts cités). Le Tribunal fédéral examine librement dans quelle mesure la coopération internationale doit être prêtée; il statue avec une cognition pleine sur les griefs soulevés sans être cependant tenu, comme le serait une autorité de surveillance, de vérifier d'office la conformité de la décision attaquée à l'ensemble des dispositions applicables en la matière (ATF 123 II 134 consid. 1d p. 136/137; 199 Ib 56 consid. 1d p. 59). C'est en outre au juge du fond, et non au juge de l'extradition, qu'il appartient de se prononcer sur la culpabilité de la personne visée par la demande d'extradition (ATF 122 II 373 consid. 1c p. 375; 112 Ib 215 consid. 5b p. 220; 109 Ib 60 consid. 5a p. 63, et les arrêts cités).

Il y a lieu d'entrer en matière.

3.- Le recourant voit un défaut grave de procédure, au sens de l'art. 2 let. d EIMP, dans le fait que la demande ne respecterait pas, selon lui, les exigences de forme de l'art. 12 al. 2 let. a CEExtr. C'est sous l'angle de cette disposition que doit être examiné le grief.

a) Lorsque, comme en l'espèce, la demande est présentée pour les besoins de l'instruction d'une cause pénale avant le jugement, la demande doit être accompagnée de l'original ou de l'expédition authentique d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force, délivré selon les formes prescrites par le droit de l'Etat requérant (art. 12 al. 2 let. a CEExtr. et 41 EIMP). Il n'y a cependant pas lieu d'être trop exigeant quant aux conditions formelles de la demande, les indications fournies à ce titre devant simplement suffire pour vérifier que la demande n'est pas d'emblée inadmissible (ATF 116 Ib 96 consid. 3a p. 101; 115 Ib 68 consid. 3b/aa p. 77).

b) La communication diffusée par le truchement d'Interpol le 8 mai 2000 se réfère à un mandat d'arrêt décerné le 2 mai 2000 par le Juge d'instruction de Torremolinos.
Cette pièce ne figurant pas parmi les annexes à la demande formelle du 20 octobre 2000, l'Etat requérant en a remis une copie le 26 octobre 2000, à la requête de l'Office fédéral.
Le 8 novembre 2000, il en a remis une traduction. Ce document résume les faits reprochés au recourant, indique les dispositions applicables et la peine encourue. Il ne constitue cependant pas un mandat d'arrêt, mais uniquement une fiche de renseignements en vue d'extradition, ce qui n'était pas suffisant au regard de l'art. 12 al. 2 let. a CEExtr.

Ce défaut a été réparé dans le cours ultérieur de la procédure. A la demande formelle du 20 octobre 2000 était joint un mandat ("requisitoria") du 25 septembre 2000. Cette pièce constitue un mandat d'arrêt, au sens de l'art. 512 du Code de procédure pénale espagnol ("Ley de enjuiciamiento criminal" - CPPE), disposition à laquelle elle se réfère. En droit espagnol, la détention préventive ("prision provisional") est régie par les art. 502 ss CPPE. Lorsque la personne recherchée est introuvable, un mandat ("requisitoria") est notifié aux juges d'instruction dans la juridiction desquels elle pourrait résider (art. 512 CPPE). Il s'agit là indubitablement d'un mandat au sens de l'art. 12 al. 2 let. a CEExtr.

c) La même solution s'impose au regard de la décision ("auto") du 25 septembre 2000, jointe à la demande.
Après un bref rappel des faits, le Juge d'instruction a considéré qu'il existerait des "indices raisonnables" que le recourant ait commis les infractions reprochées, de sorte qu'il convenait d'ordonner son arrestation pour les besoins de la procédure d'extradition. Cette décision doit être tenue au moins pour un acte équivalent à un mandat d'arrêt, au sens de l'art. 12 al. 2 let. a CEExtr. Sur le vu de cette pièce, il ne fait en effet guère de doute que le recourant, s'il avait pu être repéré sur le territoire espagnol avant de le quitter ou s'il y était retourné ultérieurement, aurait pu être placé en détention préventive ou en garde à vue. Pour la Suisse comme Etat requis, cela suffit pour admettre que la demande n'est pas abusive.

Le recourant objecte à cela que la décision du 25 novembre 2000 ne serait pas conforme aux prescriptions du droit espagnol régissant le mandat d'arrêt.

Les art. 824 ss CPPE régissent la procédure à suivre pour la présentation d'une demande d'extradition. Selon l'art. 825 CPPE, pour que l'extradition en vue de jugement puisse être demandée, une décision de mise en détention ("auto motivado de prision") est nécessaire. Le recourant soutient qu'à cet égard la décision du 25 novembre 2000 ne respecterait pas les conditions de forme posées par l'art. 504bis n° 2 CPPE pour la décision de mise en détention, faute de l'audience contradictoire préalable qu'exige cette norme.

Selon l'art. 503 CPPE, la détention préventive peut notamment être ordonnée si un délit a été commis et s'il existe des éléments suffisants pour imputer celui-ci à la personne contre laquelle la détention préventive est prononcée.
L'art. 504 al. 1 CPPE prévoit la possibilité d'ordonner la détention préventive lorsque ces conditions visées à l'art. 503 CPPE sont remplies et que, sans motif légitime, l'inculpé n'a pas répondu à la citation à comparaître devant le juge. Or, tel était le cas en l'espèce, le recourant ayant abandonné le territoire de l'Etat requérant avant son inculpation.
Quant à l'art. 504bis n° 2 CPPE, invoqué par le recourant, il régit un stade ultérieur de la procédure. Il prévoit en effet qu'après que la personne détenue lui a été présentée et à l'issue de l'audience contradictoire, le juge décide de la levée de la détention provisoire ou de la prolongation de celle-ci. Cette disposition n'était pas applicable en l'espèce, puisque le recourant n'a jamais pu être déféré au juge. La décision du 25 novembre 2000 pouvait ainsi constituer le titre de détention auquel se réfère l'art. 825 CPPE. Au demeurant, la solution préconisée par le recourant aboutirait au résultat absurde qu'en l'absence de l'inculpé, le juge espagnol ne pourrait jamais émettre le mandat d'arrêt ou l'acte assimilé nécessaire à la procédure d'extradition régie par la CEExtr.

4.- Selon le recourant, la condition de la double incrimination ne serait pas réalisée, tant au regard du droit espagnol que du droit suisse.

a) Donnent lieu à extradition les faits réprimés selon le droit de l'Etat requis et de l'Etat requérant, frappés d'une peine privative de liberté d'un an au moins (art. 2 al. 1 CEExtr. et 35 al. 1 let. a EIMP). Pour que la condition de la double incrimination soit remplie sous cet aspect, il faut que l'état de fait exposé dans la demande corresponde aux éléments constitutifs objectifs d'une infraction réprimée par le droit suisse, à l'exclusion des conditions particulières en matière de culpabilité et de répression (ATF 124 II 184 consid. 4b p. 186-188; 122 II 422 consid. 2a p. 424; 118 Ib 448 consid. 3a p. 451; 117 Ib 64 consid. 5c p. 90; 116 Ib 89 consid. 3c/bb p. 94/95; 112 Ib 576 consid. 11 b/bb p. 594/ 595). Il n'est ainsi pas nécessaire que les faits incriminés revêtent, dans les deux législations concernées, la même qualification juridique, qu'ils soient soumis aux mêmes conditions de punissabilité ou passibles de peines équivalentes; il suffit qu'ils soient réprimés dans les deux Etats comme des délits donnant lieu ordinairement à la coopération internationale (ATF 124 II 184 consid. 4b/cc p. 188; 117 Ib 337 consid. 4a p. 342; 112 Ib 225 consid. 3c p. 230 et les arrêts cités).

b) Il ressort clairement de la demande que le recourant est poursuivi en Espagne pour avoir emmené avec lui à l'étranger ses filles sans l'accord de leur mère, d'une part, et de ne pas les avoir restituées à celle-ci après que la garde lui en eut été confiée, d'autre part. De ce fait, le recourant serait passible des peines prévues par les art. 172 et 223ss CPE, ce qu'il conteste.

aa) A teneur de l'art. 172 CPE réprimant la contrainte, celui qui, sans droit et en usant de violence, empêche une autre personne d'agir dans un sens que la loi n'interdit pas, ou le contraint à commettre des actes légaux ou illégaux dont elle ne veut pas, sera puni d'une peine de prison allant de six mois à trois ans ou d'une amende correspondante de six mois à deux ans, selon la gravité de la contrainte ou des moyens employés. Lorsque le but de la contrainte est d'empêcher l'exercice d'un droit fondamental, la peine la plus lourde sera prononcée, sauf si les mêmes faits sont punis plus sévèrement par une autre disposition de ce code.

Se référant aux avis émis par l'Institut suisse de droit comparé et par José Manuel Gomez Benitez, Professeur de droit pénal à l'Université Carlos III de Madrid, le recourant soutient que les conditions d'application de l'art. 172 CPE ne seraient pas remplies. Il fait valoir, en bref, qu'il n'aurait pas fait usage de la force pour emmener ses filles avec lui et que l'art. 172 CPE ne serait pas, selon la jurisprudence espagnole, applicable au parent cotitulaire du droit de garde, ce qui exclurait, partant, le caractère illicite de l'acte reproché.

Que le recourant ait agi sans violence à l'égard de ses filles n'est pas prouvé et n'a pas à l'être à ce stade de la procédure, car il s'agit d'une question relevant du fond.
En outre, il ne ressort pas, de manière évidente, de l'art. 172 CPE que cette norme ne serait pas applicable à un parent empêchant ses enfants de voir l'autre parent, ou empêchant l'autre parent de voir leurs enfants, ou refusant de se soumettre à l'ordre de restituer les enfants à l'autre parent.
La jurisprudence espagnole (du moins celle citée par le recourant) semble l'exclure, mais cette conclusion ne s'impose impérieusement au regard du texte légal. L'avis de l'Institut suisse de droit comparé, du 30 janvier 2001, plus nuancé que ce qu'en dit le recourant, parle à ce propos d'une "incertitude juridique". De toute manière, ce point de droit ressortit à la compétence du juge du fond et non du juge de l'extradition.

Savoir si le recourant - qui n'est pas marié avec leur mère - est titulaire d'un droit de garde sur ses filles, selon le droit espagnol, n'est pas acquis, contrairement à ce que prétend le recourant et admet l'Office fédéral. Sans doute l'ordonnance du 26 novembre 1998, tranchant ce point en faveur de la mère est-elle postérieure aux faits commis le 21 août 1998. Le recourant ne peut cependant pas en déduire, comme il le fait, qu'il était cotitulaire du droit de garde sur ses filles à l'époque de leur enlèvement, ou qu'il était libre de les soustraire à leur mère en les emmenant à l'étranger. Quoi qu'il en soit, même si l'on admettait que les faits litigieux pourraient ne pas tomber pas sous le coup de l'art. 172 CPE, la condition de la double incrimination serait de toute manière remplie sous un autre aspect.

bb) Aux termes de l'art. 223 CPE, celui qui a la charge d'un enfant mineur ou d'un incapable, et qui, sans justification, ne le présente pas à ses parents ou curateurs, qui le réclament, sera puni de six mois à deux ans d'emprisonnement, sous réserve que les faits constituent un délit plus grave.

Le recourant soutient qu'un parent ne pourrait être l'auteur de cette infraction et que ferait défaut la mise en demeure requise par l'art. 223 CPE. Il se réfère à cet égard spécialement à l'avis du Professeur Gomez Benitez, du 31 janvier 2001. Le libellé de l'art. 223 CPE n'exclut pas, de manière évidente, que le parent puisse être assimilé à la personne qui à la charge de l'enfant, au sens de cette disposition.
Si, comme le dit l'Institut suisse de droit comparé dans son avis du 30 janvier 2001, l'art. 223 CPE n'est pas clair sur ce point, on doit admettre que son application au parent n'est pas d'emblée exclue. Le recourant sera pour le surplus libre de faire valoir devant le juge du fond son argumentation tirée de la jurisprudence relative à l'art. 223 CPE, que l'autorité suisse n'est pas à même d'examiner en détail.

c) Pour l'Office fédéral, les faits, transposés en droit suisse, pourraient tomber sous le coup de l'art. 220 CP. La condition de la double incrimination serait remplie sous cet aspect, ce que conteste le recourant.

Celui qui aura soustrait ou refusé de remettre un mineur à la personne qui exerce l'autorité parentale ou la tutelle sera, sur plainte, puni de l'emprisonnement ou de l'amende (art. 220 CP).

L'art. 220 CP protège le détenteur de l'autorité parentale (ATF 125 IV 14 consid. 2a p. 15; 118 IV 61 consid. 2a p. 63, et les arrêts cités). Pour que le délit soit réalisé, il faut un acte ou une omission qui empêche le détenteur de l'autorité parentale ou le tuteur de décider du sort du mineur, soit de son lieu de résidence, de son éducation et de ses conditions de vie (ATF 101 IV 303 consid. 2 p. 304). La volonté ou le désir du mineur n'est en principe pas déterminant, le bien protégé étant l'exercice de l'autorité parentale et non la liberté du mineur (ATF 101 IV 303 consid. 3 p. 305). Commet ce délit non seulement le conjoint qui emmène avec lui les enfants dont la garde a été confiée à l'autre conjoint (ATF 125 IV 14; 110 IV 35 consid. 1c p. 37; 98 IV 35), mais aussi celui des parents qui détient l'autorité parentale (ATF 95 IV 67). L'arrêt Haffner, invoqué par le recourant, n'a pas la portée que celui-ci lui prête. Si cet arrêt réserve au seul titulaire de l'autorité parentale ou tutélaire le droit de déposer plainte pour enlèvement de mineur au sens de l'art. 220 CP, c'est uniquement pour exclure la possibilité que la plainte soit déposée par une autorité administrative. Pour le surplus, l'arrêt confirme expressément que
les parents sont habilités à déposer plainte en se fondant sur l'art. 220 CP (ATF 108 IV 22, 25). Lorsque le parent ne ramène pas à l'autre parent qui détient l'autorité parentale les enfants après des vacances passées à l'étranger, le délit est réputé commis en Suisse, où le résultat s'est produit (art. 7 al. 1 CP; ATF 125 IV 14).

Sur le vu de cette jurisprudence, le parent qui aurait quitté la Suisse pour l'étranger, en emmenant ses enfants sans l'accord de son conjoint et en refusant de les lui remettre, pourrait s'exposer aux sanctions prévues par l'art. 220 CP. Il serait indifférent, à cet égard, que le parent enlevant les enfants détienne l'autorité parentale, conjointement avec l'autre parent avec lequel il est marié (cf. art. 297 al. 1 CC) ou non marié (cf. art. 298a CC), ou que l'autorité parentale soit attribuée au parent auquel les enfants ont été enlevés, notamment lorsque, comme en l'espèce, les parents ne sont pas mariés (cf. art. 298 al. 1 CC).

La condition de la double incrimination étant réalisée au regard de l'art. 220 CP, il est superflu d'examiner ce qu'il en est sous l'angle des art. 181 et 183 ch. 2 CP, ou de clarifier sur quels faits et dispositions s'appuie la demande à ce propos.

5.- De l'avis du recourant, la procédure ouverte en Espagne serait affectée d'un défaut grave au sens de l'art. 2 let. a EIMP, aux termes duquel la demande de coopération en matière pénale est irrecevable s'il y a lieu d'admettre que la procédure à l'étranger n'est pas conforme aux principes de procédure fixés par la CEDH ou par le Pacte ONU II. Le recourant, comme personne dont l'extradition est demandée, a qualité pour soulever ce grief (ATF 125 II 356 consid. 8b p. 365).

a) L'art. 2 EIMP a pour but d'éviter que la Suisse ne prête son concours, par le biais de l'entraide judiciaire ou de l'extradition, à des procédures qui ne garantiraient pas à la personne poursuivie un standard de protection minimal correspondant à celui offert par le droit des Etats démocratiques, défini en particulier par la CEDH ou le Pacte ONU II, ou qui heurteraient des normes reconnues comme appartenant à l'ordre public international (ATF 126 II 324 consid. 4a p. 326; 125 II 356 consid. 8a p. 364; 123 II 161 consid. 6a p. 166/167, 511 consid. 5a p. 517, 595 consid. 5c p. 608; 122 II 140 consid. 5a p. 142). Dans le domaine de l'extradition régie par la CEExtr. , la jurisprudence a établi le principe que les garanties de procédure offertes par la CEDH et le Pacte ONU II appartiennent à l'ordre public international et que la Suisse contreviendrait elle-même à ses obligations internationales en extradant une personne à un Etat où il existe de sérieux motifs de penser qu'un risque de traitement contraire à la CEDH ou au Pacte ONU II menace la personne poursuivie (ATF 125 II 356 consid. 8a p. 364; 123 II 161 consid. 6a p. 166/167, 511 consid. 5a p. 517, et les arrêts cités).

L'examen des conditions posées par l'art. 2 EIMP implique un jugement de valeur sur les affaires internes de l'Etat requérant, en particulier sur son régime politique, sur ses institutions, sur sa conception des droits fondamentaux et leur respect effectif, et sur l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire (ATF 126 II 334 consid. 4a p. 326; 125 II 356 consid. 8a p. 364; 123 II 161 consid. 6b p. 167, 511 consid. 5b p. 517, et les arrêts cités). Le juge de la coopération doit faire preuve à cet égard d'une prudence particulière.
Il ne suffit pas que la personne accusée dans le procès pénal ouvert dans l'Etat requérant se prétende menacée du fait d'une situation politico-juridique spéciale; il lui appartient de rendre vraisemblable l'existence d'un risque sérieux et objectif d'une grave violation des droits de l'homme dans l'Etat requérant, susceptible de la toucher de manière concrète (ATF 126 II 324 consid. 4a p. 326; 125 II 356 consid. 8a p. 364; 123 II 161 consid. 6b p. 167, 511 consid. 5b p. 517; 122 II 373 consid. 2a p. 377, et les arrêts cités).

b) Sous l'angle de l'art. 2 let. a EIMP, le recourant expose que la procédure en Espagne ne respecterait pas le droit d'être jugé dans un délai raisonnable, qui constitue un aspect du procès équitable garanti par l'art. 6 par. 1 CEDH. La procédure espagnole ne serait pas davantage conforme à l'art. 5 al. 1 let. b , c et f CEDH. Dans sa réplique du 16 mars 2001, le recourant a précisé son grief, limité à l'art. 6 par. 1 CEDH, en faisant valoir que le système judiciaire espagnol serait excessivement lent, formaliste, bureaucratique, coûteux, complexe et inefficace. Il se réfère sur ce point notamment à des extraits du rapport spécial du Tribunal supérieur de justice pour l'Andalousie (dont dépend Torremolinos), Ceuta et Melila, au Livre blanc sur la justice, ainsi qu'à une intervention du Ministre de la justice devant une commission parlementaire. Ces documents mettent en lumière les difficultés du système judiciaire espagnol, liées notamment à la lenteur des procédures. Il s'agit là toutefois de constats globaux, qui soulignent aussi la nécessité de mettre en oeuvre des réformes, structurelles et organisationnelles, que le Gouvernement et le Parlement sont décidés à réaliser.
Pour le surplus, le recourant ne prétend pas - à raison - que ces textes officiels seraient de nature à démontrer concrètement que la procédure ouverte contre lui dans l'Etat requérant ne respecterait pas les exigences de la CEDH. A cela s'ajoute que - à l'instar de ce qui prévaut entre les Etats parties simultanément à la CEEJ et à la CEDH (ATF 126 II 324 consid. 4e p. 328) - le respect de cette Convention par les Etats parties, comme en l'espèce, à la CEExtr. , doit être présumé. Hormis des allégations très générales, le recourant n'apporte pas d'éléments propres à renverser cette présomption.

6.- Le recours doit ainsi être rejeté. Les frais en sont mis à la charge du recourant (art. 156 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 159 OJ).

Par ces motifs,

le Tribunal fédéral :

1. Rejette le recours.

2. Met un émolument judiciaire de 5000 fr. à la charge du recourant.

3. Dit qu'il n'est pas alloué de dépens.

4. Communique le présent arrêt en copie au mandataire du recourant et à l'Office fédéral de la justice (B 116561/01).
___________
Lausanne, le 2 avril 2001 ZIR/col

Au nom de la Ie Cour de droit public
du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE:
Le Président, Le Greffier,

RI 0.353.1 Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 Art. 2 Faits donnant lieu à extradition
	1.	Donneront lieu à extradition les faits punis par les lois de la Partie requérante et de la Partie requise d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins un an ou d'une peine plus sévère. Lorsqu'une condamnation à une peine est intervenue ou qu'une mesure de sûreté a été infligée sur le territoire de la Partie requérante, la sanction prononcée devra être d'une durée d'au moins quatre mois.
	2.	Si la demande d'extradition vise plusieurs faits distincts punis chacun par la loi de la Partie requérante et de la Partie requise d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté, mais dont certains ne remplissent pas la condition relative au taux de la peine, la Partie requise aura la faculté d'accorder également l'extradition pour ces derniers. [1]
	3.	Toute Partie Contractante dont la législation n'autorise pas l'extradition pour certaines infractions visées au par. 1 du présent article pourra, en ce qui la concerne, exclure ces infractions du champ d'application de la Convention.
	4.	Toute Partie Contractante qui voudra se prévaloir de la faculté prévue au paragraphe 3 du présent article notifiera au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, au moment du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion, soit une liste des infractions pour lesquelles l'extradition est autorisée, soit une liste des infractions pour lesquelles l'extradition est exclue, en indiquant les dispositions légales autorisant ou excluant l'extradition. Le Secrétaire Général du Conseil communiquera ces listes aux autres signataires.
	5.	Si par la suite, d'autres infractions viennent à être exclues de l'extradition par la législation d'une partie Contractante, celle-ci notifiera cette exclusion au Secrétaire Général du Conseil qui en informera les autres signataires. Cette notification ne prendra effet qu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de sa réception par le Secrétaire Général.
	6.	Toute Partie qui aura fait usage de la faculté prévue aux par. 4 et 5 du présent article pourra à tout moment soumettre à l'application de la présente Convention des infractions qui en ont été exclues. Elle notifiera ces modifications au Secrétaire Général du Conseil qui les communiquera aux autres signataires,
	7.	Toute Partie pourra appliquer la règle de la réciprocité en ce qui concerne les infractions exclues du champ d'application de la Convention en vertu du présent article.

[1] Pour les États parties au deuxième prot. add. du 17 mars 1978, voir toutefois l'art. 1 dudit prot. (RS 0.353.12).

RI 0.353.1 Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 Art. 12 [1] Requête et pièces à l'appui
	1.	La requête sera formulée par écrit et présentée par la voie diplomatique. Une autre voie pourra être convenue par arrangement direct entre deux ou plusieurs Parties. [2]
	2.	Il sera produit à l'appui de la requête:
		a.	L'original ou l'expédition authentique soit d'une décision de condamnation exécutoire, soit d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force, délivré dans les formes prescrites par la loi de la Partie requérante;
		b.	Un exposé des faits pour lesquels l'extradition est demandée. Le temps et le lieu de leur perpétration, leur qualification légale et les références aux dispositions légales qui leur sont applicables seront indiqués le plus exactement possible, et
		c.	Une copie des dispositions légales applicables ou, si cela n'est pas possible une déclaration sur le droit applicable, ainsi que le signalement aussi précis que possible de l'individu réclamé et tous autres renseignements de nature à déterminer son identité et sa nationalité.

[1] Pour les États parties au quatrième prot. add. du 20 sept. 2012, voir aussi l'art. 2 dudit prot. (RS 0.353.14). [2] Pour les États parties au deuxième prot. add. du 17 mars 1978, voir toutefois l'art. 5 dudit prot. (RS 0.353.12).

RS 351.1 EIMP Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale Art. 2 Procédure à l'étranger [1]
	La demande de coopération en matière pénale est irrecevable s'il y a lieu d'admettre que la procédure à l'étranger:
	a. [2]	n'est pas conforme aux principes de procédure fixés par la convention européenne du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [3], ou par le Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques [4];
	b. [5]	tend à poursuivre ou à punir une personne en raison de ses opinions politiques, de son appartenance à un groupe social déterminé, de sa race, de sa confession ou de sa nationalité;
	c.	risque d'aggraver la situation de la personne poursuivie, pour l'une ou l'autre des raisons indiquées sous let. b, ou
	d.	présente d'autres défauts graves.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1). [3] RS 0.101 [4] RS 0.103.2 [5] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1).

RS 351.1 EIMP Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale Art. 35 Infractions donnant lieu à extradition
	1.	L'extradition peut être accordée s'il ressort des pièces jointes à la demande que l'infraction:
		a.	est frappée d'une sanction privative de liberté d'un maximum d'au moins un an ou d'une sanction plus sévère, aux termes du droit suisse et du droit de l'État requérant, et
		b.	ne relève pas de la juridiction suisse.
	2.	Pour déterminer si un acte est punissable en droit suisse, il n'est pas tenu compte:
		a.	des conditions particulières de ce droit en matière de culpabilité et de répression;
		b.	du champ d'application à raison du temps et des personnes défini par le code pénal [1] et le code pénal militaire du 13 juin 1927 [2] en ce qui concerne le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre. [3]

[1] RS 311.0 [2] RS 321.0 [3] Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 18 juin 2010 portant modification de lois fédérales en vue de la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 4963; FF 2008 3461).

RS 351.1 EIMP Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale Art. 2 Procédure à l'étranger [1]
	La demande de coopération en matière pénale est irrecevable s'il y a lieu d'admettre que la procédure à l'étranger:
	a. [2]	n'est pas conforme aux principes de procédure fixés par la convention européenne du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [3], ou par le Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques [4];
	b. [5]	tend à poursuivre ou à punir une personne en raison de ses opinions politiques, de son appartenance à un groupe social déterminé, de sa race, de sa confession ou de sa nationalité;
	c.	risque d'aggraver la situation de la personne poursuivie, pour l'une ou l'autre des raisons indiquées sous let. b, ou
	d.	présente d'autres défauts graves.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1). [3] RS 0.101 [4] RS 0.103.2 [5] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1).

RS 351.1 EIMP Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale Art. 21 Dispositions communes
	1.	La personne poursuivie peut se faire assister d'un mandataire. Si elle ne peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l'exige, un mandataire d'office lui est désigné.
	2.	Lors du traitement de la demande, les autres personnes concernées par une mesure d'entraide ou le lésé qui assiste à des investigations peuvent se faire assister par un mandataire, si la sauvegarde de leurs intérêts l'exige, et se faire représenter par lui, si l'objet de l'enquête n'est pas compromis. [1]
	3.	La personne visée par la procédure pénale étrangère ne peut attaquer une décision que si elle est personnellement et directement touchée par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. [2]
	4.	Le recours formé contre une décision rendue en application de la présente loi n'a pas d'effet suspensif. Font exception:
		a.	le recours dirigé contre une décision accordant l'extradition;
		b.	le recours dirigé contre une décision autorisant soit la transmission à l'étranger de renseignements concernant le domaine secret soit le transfert d'objets ou de valeurs. [3]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1). [3] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1).

RS 351.1 EIMP Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale Art. 25 Recours [1]
	1.	Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement. [2]
	2.	Le recours n'est recevable contre une demande suisse adressée à un État étranger que si elle est présentée aux fins de lui faire assumer la poursuite pénale ou l'exécution d'un jugement. Dans ce cas, seule la personne poursuivie qui a sa résidence habituelle en Suisse a le droit de recourir. [3]
	2bis.	Le recours est recevable contre une demande suisse tendant à obtenir d'un État étranger qu'il assume l'exécution d'une décision pénale en relation avec une remise au sens de l'art. 101, al. 2. [4]
	3.	L'OFJ a qualité pour recourir contre les décisions des autorités cantonales ainsi que contre les décisions du Tribunal pénal fédéral. L'autorité cantonale peut recourir contre la décision de l'OFJ de ne pas présenter une demande. [5]
	4.	Le recours peut également porter sur l'application inadmissible ou manifestement inexacte du droit étranger.
	5.	... [6]
	6.	La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral n'est pas liée par les conclusions des parties. [7]

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 36 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197; FF 2001 4000). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 36 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197; FF 2001 4000). [3] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1). [4] Introduit par l'art. 2 de l'AF du 19 déc. 2003, en vigueur depuis le 1er oct. 2004 (RO 2004 4161; FF 2002 4036). [5] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 36 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197; FF 2001 4000). [6] Abrogé par le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, avec effet au 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1). [7] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 36 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197; FF 2001 4000).

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 7
	1.	Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit à l'étranger, sans que soient réalisées les conditions prévues aux art. 4, 5 ou 6:
		a.	si l'acte est aussi réprimé dans l'État où il a été commis ou que le lieu de commission de l'acte ne relève d'aucune juridiction pénale;
		b.	si l'auteur se trouve en Suisse ou qu'il est remis à la Suisse en raison de cet acte et
		c.	si, selon le droit suisse, l'acte peut donner lieu à l'extradition, mais que l'auteur n'est pas extradé.
	2.	Lorsque l'auteur n'est pas de nationalité suisse et que le crime ou le délit n'a pas été commis contre un ressortissant suisse, l'al. 1 est applicable uniquement si:
		a.	la demande d'extradition a été rejetée pour un motif autre que la nature de l'acte ou
		b.	l'auteur a commis un crime particulièrement grave proscrit par la communauté internationale.
	3.	Le juge fixe les sanctions de sorte que l'auteur ne soit pas traité plus sévèrement qu'il ne l'aurait été en vertu du droit applicable au lieu de commission de l'acte.
	4.	Sous réserve d'une violation grave des principes fondamentaux du droit constitutionnel et de la CEDH [1], l'auteur ne peut plus être poursuivi en Suisse pour le même acte:
		a.	s'il a été acquitté à l'étranger par un jugement définitif;
		b.	s'il a subi la sanction prononcée contre lui à l'étranger, que celle-ci lui a été remise ou qu'elle est prescrite.
	5.	Si, en raison de cet acte, l'auteur a été condamné à l'étranger et qu'il n'y a subi qu'une partie de la peine prononcée contre lui, le juge impute cette partie sur la peine à prononcer. Il décide si la mesure ordonnée et partiellement exécutée à l'étranger doit être poursuivie ou imputée sur la peine prononcée en Suisse.

[1] RS 0.101

RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 298a [1]
	1.	Si la mère n'est pas mariée avec le père et que le père reconnaît l'enfant, ou si le lien de filiation est constaté par décision de justice et que l'autorité parentale conjointe n'est pas encore instituée au moment de la décision de justice, les parents obtiennent l'autorité parentale conjointe sur la base d'une déclaration commune.
	2.	Les parents confirment dans la déclaration commune:
		1.	qu'ils sont disposés à assumer conjointement la responsabilité de l'enfant;
		2.	qu'ils se sont entendus sur la garde de l'enfant, sur les relations personnelles ou la participation de chaque parent à sa prise en charge ainsi que sur la contribution d'entretien.
	3.	Avant de déposer leur déclaration, les parents peuvent demander conseil à l'autorité de protection de l'enfant.
	4.	Si les parents déposent leur déclaration en même temps que la reconnaissance de l'enfant, la déclaration est reçue par l'officier de l'état civil. S'ils la déposent plus tard, elle est reçue par l'autorité de protection de l'enfant du lieu de domicile de l'enfant.
	5.	Jusqu'au dépôt de la déclaration, l'enfant est soumis à l'autorité parentale exclusive de la mère.

[1] Introduit par le ch. I 4 de la LF du 26 juin 1998 (RO 1999 1118; FF 1996 I 1). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013 (Autorité parentale), en vigueur depuis le 1er juil. 2014 (RO 2014 357; FF 2011 8315).

RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 298 [1]
	1.	Dans le cadre d'une procédure de divorce ou d'une procédure de protection de l'union conjugale, le juge confie à l'un des parents l'autorité parentale exclusive si le bien de l'enfant le commande.
	2.	Lorsqu'aucun accord entre les parents ne semble envisageable sur ce point, le juge peut aussi se limiter à statuer sur la garde de l'enfant ainsi que sur les relations personnelles ou la participation de chaque parent à sa prise en charge.
	2bis.	Lorsqu'il statue sur la garde de l'enfant, les relations personnelles ou la participation de chaque parent à la prise en charge de l'enfant, le juge tient compte du droit de l'enfant d'entretenir régulièrement des relations personnelles avec ses deux parents. [2]
	2ter.	Lorsque l'autorité parentale est exercée conjointement, le juge examine, selon le bien de l'enfant, la possibilité de la garde alternée, si le père, la mère ou l'enfant la demande. [3]
	3.	Il invite l'autorité de protection de l'enfant à nommer un tuteur si aucun des deux parents n'est apte à assumer l'exercice de l'autorité parentale.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013 (Autorité parentale), en vigueur depuis le 1er juil. 2014 (RO 2014 357; FF 2011 8315). [2] Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l'enfant), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 4299; FF 2014 511). [3] Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l'enfant), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 4299; FF 2014 511).

RI 0.101 CEDH Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) Art. 6 Droit à un procès équitable
	1.	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
	2.	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
	3.	Tout accusé a droit notamment à:
		a.	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
		b.	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
		c.	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
		d.	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
		e.	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

RI 0.101 CEDH Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) Art. 5 Droit à la liberté et à la sûreté
	1.	Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
		a.	s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent;
		b.	s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi;
		c.	s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci;
		d.	s'il s'agit de la détention régulière d'un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l'autorité compétente;
		e.	s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond;
		f.	s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours.
	2.	Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle.
	3.	Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au par. 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience.
	4.	Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.
	5.	Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation.