SK.2014.50 - 2015-02-02 - Corte penale - Participation à une organisation criminelle (art. 260ter CP), blanchiment d'argent aggravé (art. 305bis ch. 2 let. a CP), vol par métier (art. 139 ch. 1 et 2 CP), violation de domicile (art. 186 CP); Renvoi au MPC

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: SK.2014.50

Décision du 2 février 2015 Cour des affaires pénales

Composition

Les juges pénaux fédéraux Jean-Luc Bacher, juge président, Walter Wüthrich et David Glassey, le greffier Stéphane Zenger

Parties

MinistÈre public de la ConfÉdÉration, représenté par Félix Reinmann, Procureur fédéral,

et les parties plaignantes

1.

B.,

2. 3.

C.,

D.,

contre le prévenu

A., défendu d'office par Maître Regina Andrade Ortuno, avocate.

Objet

Participation à une organisation criminelle (art. 260ter CP), blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis ch. 2 let. a CP), vol par métier (art. 139 ch. 1 et 2 CP), violation de domicile (art. 186 CP).

Renvoi de la cause (art. 329 CPP).

Faits:

A. Le 7 avril 2009, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert une enquête de police judiciaire pour soupçon de participation à une organisation criminelle (art. 260ter CP) à l’encontre de plusieurs personnes (procédure SV.09.0056, puis SV.11.0297). Cette enquête a ensuite été étendue à d'autres individus suspectés d’entretenir des liens avec cette organisation, notamment à A_1, A_2, A_3 et A_4.

Le 7 décembre 2009, cette enquête a également été étendue à A.. Dans le cadre de cette enquête, A. a été arrêté en Grèce le 28 mars 2013 sur la base d'un mandat d'arrêt international et placé le même jour en détention extraditionnelle. Son extradition vers la Suisse a eu lieu le 12 septembre 2013 et A. a été placé le même jour en détention provisoire. Le 3 juillet 2014, le MPC a autorisé A. à exécuter sa peine de manière anticipée (art. 236 al. 1 CPP) et il a désigné le canton de Vaud comme canton chargé de l'exécution de cette peine (art. 74 al. 1 let. b LOAP).

B. Après avoir disjoint le 12 décembre 2011 l'instruction pénale ouverte contre A_1, A_2, A_3 et A_4 de la procédure principale, le MPC a renvoyé ces quatre prévenus en jugement devant la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour) par acte d'accusation du 26 janvier 2012 complété le 16 avril 2012 (procédure SV.11.0297). Par jugement du 28 juin 2012 (cause SK.2012.2), la Cour a reconnu les prénommés coupables de plusieurs infractions, dont la participation à une organisation criminelle (art. 260ter ch. 1 al. 1 CP), et les a condamnés notamment à des peines privatives de liberté de respectivement 90 mois sous déduction de 837 jours de détention provisoire et pour des motifs de sûreté (A_1 et A_2), 78 mois sous déduction de 837 jours de détention provisoire et pour des motifs de sûreté (A_3), et 51 mois sous déduction de 657 de détention provisoire et pour des motifs de sûreté (A_4).

Le dossier présenté pour jugement à la Cour en 2012 contenait de très nombreuses retranscriptions traduites de conversations téléphoniques en langue étrangère. Ces retranscriptions se sont présentées sous la forme de procès-verbaux d'écoutes téléphoniques établis en français sur mandat de la Police judiciaire fédérale (ci-après: PJF). Dans son jugement du 28 juin 2012, la Cour a considéré que les conditions pour l'utilisation de ces procès-verbaux d'écoutes téléphoniques étaient remplies et elle s'est avant tout basée sur ceux-ci pour conclure à la culpabilité des prévenus A_1, A_2, A_3 et A_4. Dans l'ensemble, 231 procès-verbaux d'écoutes téléphoniques ont été mentionnés dans le jugement du 28 juin 2012.

C. Tandis que les prévenus A_1 et A_4 n'ont pas recouru contre le jugement prononcé le 28 juin 2012, les prévenus A_2 et A_3 ont chacun formé un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral. Par arrêt du 23 septembre 2013 (causes 6B_125/2013 et 6B_140/2013; ci-après: 6B_125/2013), celui-ci a admis ces recours et a annulé le jugement précité en faveur des deux recourants. Le Tribunal fédéral a estimé que le dossier présenté pour jugement ne permettait pas de connaître les modalités de l'établissement des procès-verbaux d'écoutes téléphoniques, ni de savoir qui avait procédé à la traduction de ces écoutes et si ces personnes avaient été suffisamment rendues attentives aux sanctions pénales de l'art. 307 CP. Il a ainsi renvoyé la cause à la Cour pour nouvelle décision, tout en lui enjoignant d'obtenir, pour chaque procès-verbal d'écoute téléphonique qu'elle entendait utiliser, des informations sur la méthode appliquée pour aboutir de la conversation téléphonique en langue étrangère à un procès-verbal en français, l'identité de chaque personne ayant participé à ce processus, les instructions que chacune de ces personnes avait reçues pour ce faire et la preuve que chacune d'elles avait été suffisamment rendue attentive aux sanctions pénales de l'art. 307 CP. Le Tribunal fédéral a encore précisé que si ces informations ne pouvaient pas être réunies, les procès-verbaux d'écoutes téléphoniques ne pourraient pas être utilisés et les conversations téléphoniques en langue étrangère devraient faire l'objet d'une nouvelle traduction et retranscription.

D. A la suite de l'arrêt précité du 23 septembre 2013, qui a été communiqué à la Cour le 7 octobre 2013, cette dernière a prié la PJF le 18 octobre 2013 de lui fournir les informations requises par le Tribunal fédéral pour chacun des 231 procès-verbaux d'écoutes téléphoniques mentionnés dans le jugement du 28 juin 2012. La PJF s'est exécutée le 1er novembre 2013 en fournissant une note explicative pour chaque procès-verbal. Au terme d'un examen, la Cour a cependant estimé que ces informations ne permettaient pas de comprendre la méthode suivie pour obtenir les procès-verbaux d'écoutes téléphoniques, ni de connaître les instructions précises que les traducteurs avaient reçues dans le cadre de leur mandat. Devant ce constat, la Cour est parvenue à la conclusion que ces procès-verbaux ne pouvaient pas être utilisés et que les conversations téléphoniques en langue étrangère concernées devaient faire l'objet d'une nouvelle traduction et retranscription. Compte tenu de l'ampleur de cette tâche, la Cour a estimé qu'un jugement au fond ne pouvait pas être rendu dans la procédure dirigée contre A_2 et A_3. En conséquence, par décision du 15 novembre 2013 (SK.2013.35), elle a suspendu la procédure et renvoyé l'accusation au MPC pour complément d'instruction, tout en se dessaisissant de la cause.

E. Après le renvoi de l'accusation au MPC le 15 novembre 2013, cette autorité a procédé à une nouvelle traduction et retranscription en français, sous la forme de procès-verbaux d'écoutes téléphoniques, des 231 conversations téléphoniques évoquées dans le jugement du 28 juin 2012. Pour cet exercice, le MPC a mandaté deux nouvelles traductrices qui n'étaient pas intervenues durant la phase de l'enquête de police judiciaire ouverte le 7 avril 2009. Par acte d'accusation du 25 novembre 2014, les prévenus A_2 et A_3 ont été renvoyés une seconde fois en jugement devant la Cour. Les actes qui leur ont été reprochés à cette occasion étaient substantiellement similaires à ceux désignés dans l'acte d'accusation du 26 janvier 2012 complété le 16 avril 2012. En outre, comme cela avait déjà été le cas lors la procédure ayant abouti au jugement du 28 juin 2012, le MPC s'est essentiellement fondé sur les procès-verbaux d'écoutes téléphoniques du dossier pour soutenir les actes reprochés aux prénommés, en particulier leur participation présumée à une organisation criminelle. Au terme d'un examen, la Cour a toutefois constaté que les exigences découlant du droit d'être entendu n'avaient pas été entièrement respectées pour les procès-verbaux d'écoutes téléphoniques établis après le 15 novembre 2013, de sorte que ceux-ci ne pouvaient pas tous être utilisés en l'état. Dans ces circonstances, la Cour a, par décision du 18 décembre 2014 (SK.2014.45), suspendu une nouvelle fois la procédure et renvoyé l'accusation au MPC pour complément d'instruction, tout en se dessaisissant de la cause.

F. En ce qui concerne le prévenu A., le MPC a disjoint le 3 novembre 2014 l'instruction pénale ouverte à son encontre de la procédure principale et cette autorité l'a renvoyé en jugement devant la présente Cour par acte d'accusation du 16 décembre 2014. A teneur de cette écriture, A. doit répondre des chefs d'accusation de participation à une organisation criminelle (art. 260ter CP), blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis ch. 2 let. a CP), vol par métier (art. 139 ch. 1 et 2 CP) et violation de domicile (art. 186 CP). A l'image de l'accusation engagée en 2012 (let. B ci-dessus), le dossier présenté pour jugement dans la procédure dirigée contre A. contient de nombreuses retranscriptions traduites de conversations téléphoniques en langue étrangère et le MPC s'appuie principalement sur ces retranscriptions traduites pour soutenir les actes reprochés au prénommé. Au total, 63 procès-verbaux d'écoutes téléphoniques sont mentionnés dans l'acte d'accusation du 16 décembre 2014. Ces procès-verbaux figurent en pages 10-1542 à 10-1628 du dossier présenté pour jugement (dossier MPC SV.14.1451) et ils sont tous datés du 10 octobre 2013. Sur les 63 conversations téléphoniques ayant fait l'objet de ces procès-verbaux, lesquelles ont été tenues entre le 19 octobre 2009 et le 10 janvier 2010, seules sept ont été citées dans le jugement du 28 juin 2012 et les autres constituent des conversations téléphoniques soumises pour la première fois à l'examen de la Cour. Le dossier présenté pour jugement ne contient toutefois aucune information sur les modalités de l'établissement de ces 63 procès-verbaux d'écoutes téléphoniques (v. ci-après). S'agissant du chef d'accusation de participation à une organisation criminelle (art. 260ter CP), le MPC reproche à A. d'avoir été membre de l'organisation criminelle des "Voleurs dans la loi" conjointement, entre autres, avec les prévenus A_1, A_2, A_3 et A_4. Selon l'acte d'accusation du 16 décembre 2014, A. aurait été le responsable régional pour la Suisse centrale de cette organisation. A ce titre, il aurait été subordonné à A_1, lequel aurait été le responsable pour la Suisse, et il aurait notamment entretenu des contacts avec A_3, lequel aurait été le responsable régional pour le Tessin.

Si d'autres précisions de faits sont nécessaires, elles seront apportées dans les considérants qui suivent.

La Cour considère en droit:

1. Aux termes de l'art. 329 al. 1 CPP, la direction de la procédure examine si l'acte d'accusation et le dossier sont établis régulièrement (let. a), si les conditions à l'ouverture de l'action publique sont réalisées (let. b) et s'il existe des empêchements de procéder (let. c). S'il apparaît lors de cet examen ou plus tard durant la procédure qu'un jugement au fond ne peut pas encore être rendu, le tribunal suspend la procédure. Au besoin, il renvoie l'accusation au ministère public pour qu'il la complète ou la corrige (art. 329 al. 2 CPP). Le tribunal décide si une affaire suspendue reste pendante devant lui (art. 329 al. 3 CPP).

Le but de l'examen prévu par l'art. 329 CPP est d'éviter qu'une accusation clairement insuffisante ne conduise à des débats inutiles, ce qui serait contraire tant à l'économie de la procédure qu'au principe de célérité (Jeremy Stephenson/Roberto Zalunardo-Walser, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014 [ci-après: BSK-StPO], n° 1 ad art. 329 CPP). Le système de l'immédiateté limitée des preuves aux débats implique que celles-ci doivent être administrées en priorité par le ministère public et que ce n'est qu'à titre exceptionnel que cette tâche incombe au tribunal aux conditions des art. 343 et 349 CPP. Pour ces motifs, si l'examen prévu par l'art. 329 CPP révèle que l'accusation présentée est insuffisante et que des mesures d'instruction supplémentaires sont nécessaires, le tribunal peut suspendre la procédure et renvoyer la cause au ministère public afin qu'il complète l'administration des preuves. Le tribunal ne saurait toutefois faire une application trop large de l'art. 329 CPP et user de cette faculté pour éviter toute administration de preuve au cours des débats, notamment lorsque cela donne lieu à des opérations peu compliquées. Un renvoi de la cause en application de l'art. 329 al. 2 CPP n'est donc admissible que si l'absence d'un moyen de preuve indispensable empêche de juger la cause au fond (arrêts du Tribunal fédéral 6B_56/2014 du 16 décembre 2014, consid. 1.6; 1B_302/2011 du 26 juillet 2011, consid. 2.2.2; 1B_304/2011 du 26 juillet 2011, consid. 3.2.2).

2. Le droit d'être entendu, tel que garanti par les art. 29 al. 2 Cst. et 6 par. 3 CEDH, comprend le droit pour le prévenu de prendre connaissance du dossier et de participer à l'administration des preuves essentielles ou, à tout le moins, de s'exprimer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 135 I 187 consid. 2.2 p. 190). Le prévenu doit pouvoir consulter le dossier pour connaître les éléments dont dispose l'autorité et jouir d'une réelle possibilité de faire valoir ses arguments dans une procédure. Pour que cette consultation soit utile, le dossier doit être complet (ATF 129 I 85 consid. 4.1 p. 88 s.). En matière d'écoutes téléphoniques en langue étrangère, le respect du droit d'être entendu implique que les modalités de leur établissement soient décrites dans le dossier afin que le prévenu soit en mesure de constater qu'elles ne présentent pas de vices de forme (arrêts du Tribunal fédéral 6B_1021/2013 du 29 septembre 2014, consid. 5.3; 6B_676/2013 du 28 avril 2014, consid. 3.4.3; 6B_80/2012 du 14 août 2012, consid. 1.1). Il convient en particulier de mentionner la méthode de traduction et de retranscription qui a été suivie pour aboutir de la conversation téléphonique en langue étrangère au procès-verbal correspondant, l'identité de chaque personne ayant participé à ce processus, les instructions que chacune d'elles a reçues pour ce faire et la preuve que chacune d'elles a été suffisamment rendue attentive aux sanctions pénales de l'art. 307 CP en cas de faux rapport ou de fausse traduction (arrêt du Tribunal fédéral 6B_125/2013 du 23 septembre 2013, consid. 2.6). Si ces conditions ne sont pas remplies, les procès-verbaux d'écoutes téléphoniques ne peuvent pas être utilisés et les conversations téléphoniques en langue étrangère devront faire l'objet d'une nouvelle traduction et retranscription, le cas échéant en audience (arrêt du Tribunal fédéral 6B_125/2013 du 23 septembre 2013, consid. 2.1 et 2.6).

3.

3.1 En l'occurrence, le dossier présenté pour jugement dans la cause opposant le MPC au prévenu A. contient de nombreuses retranscriptions traduites de conversations téléphoniques en langue étrangère et le MPC s'appuie avant tout sur ces retranscriptions traduites pour soutenir les actes reprochés au prénommé, en particulier sa participation présumée à une organisation criminelle. Au total, 63 procès-verbaux d'écoutes téléphoniques sont mentionnés dans l'acte d'accusation du 16 décembre 2014. Conformément aux garanties déduites du droit d'être entendu (v. consid. 2 ci-dessus), le dossier doit décrire les modalités de l'établissement de ces procès-verbaux d'écoutes téléphoniques de manière précise et complète, afin de s'assurer qu'ils ne présentent pas de vices de forme. Or, celui présenté pour jugement avec l'acte d'accusation du 16 décembre 2014 ne contient pas d'informations en la matière. Ainsi, ce dossier ne contient aucun mandat de traduction, ni d'indications sur l'identité des traducteurs, leurs qualifications (formation, connaissances linguistiques et expérience professionnelle) et les instructions qu'ils ont reçues pour procéder à la traduction et à la retranscription des conversations téléphoniques en langue étrangère à la base de l'accusation. Le dossier présenté pour jugement ne permet dès lors pas de savoir qui a procédé auxdites traductions et retranscriptions, ni comment, et si ces personnes ont été suffisamment rendues attentives aux sanctions pénales de l'art. 307 CP. Ces manquements ne sont pas compatibles avec les exigences découlant du droit d'être entendu. Dans ces circonstances, les procès-verbaux d'écoutes téléphoniques figurant au dossier ne peuvent pas être utilisés en l'état. Or, comme ces moyens de preuves sont indispensables, la cause ne peut pas être jugée au fond, ce qui justifie, pour ce seul motif déjà, qu'elle soit renvoyée au MPC pour complément d'instruction en application de l'art. 329 al. 2 CPP.

3.2 Les éléments dont dispose la Cour lui permettent de comprendre que les 63 procès-verbaux d'écoutes téléphoniques mentionnés dans l'acte d'accusation du 16 décembre 2014 sont, selon toute vraisemblance, le fruit du travail de traduction et de retranscription effectué par les traducteurs mandatés durant la phase de l'enquête de police judiciaire ouverte le 7 avril 2009. Ainsi, il apparaît que le dossier constitué par le MPC dans la procédure dirigée contre le prévenu A. résulte de cette enquête de police judiciaire, qui a été étendue notamment aux prévenus A_1, A_2, A_3 et A_4. Dans le cadre de ladite enquête, le MPC a ordonné des mesures de surveillance secrètes des télécommunications entre le 8 avril 2009 et le 11 mars 2010 (v. jugement du Tribunal pénal fédéral SK.2012.2 du 28 juin 2012, let. B). Ces mesures de surveillance secrètes sont aussi répertoriées dans le dossier concernant le prévenu A. (v. rubrique n° 9 du dossier MPC SV.14.1451). Il ne fait donc pas de doute que les conversations téléphoniques retenues par le MPC à la charge des prévenus A_1, A_2, A_3 et A_4, ainsi qu'à la charge du prévenu A., proviennent des mêmes mesures de surveillance secrètes. Par conséquent, il est très probable que la traduction et la retranscription de ces conversations téléphoniques aient été confiées aux mêmes personnes. A cela s'ajoute que les procès-verbaux d'écoutes téléphoniques figurant dans le dossier relatif au prévenu A. sont datés du 10 octobre 2013. Ils ont ainsi été établis avant le renvoi par la Cour au MPC le 15 novembre 2013 de l'accusation dirigée contre A_3 et A_2 pour que le MPC procède à une nouvelle traduction et retranscription des conversations téléphoniques citées dans le jugement du 28 juin 2012. Il convient encore de relever que, pour cinq des sept conversations téléphoniques qui sont citées aussi bien dans le jugement du 28 juin 2012 que dans l'acte d'accusation du 16 décembre 2014, la traduction et de la retranscription sont identiques.

S'il devait effectivement s'avérer que les 63 procès-verbaux d'écoutes téléphoniques mentionnés dans l'acte d'accusation du 16 décembre 2014 sont le résultat du travail de traduction et de retranscription effectué durant la phase de l'enquête de police judiciaire ouverte le 7 avril 2009, comme les éléments ci-dessus le laissent penser, ces procès-verbaux d'écoutes téléphoniques ne pourraient pas être utilisés. Ils seraient en effet affectés des mêmes vices que ceux relevés par le Tribunal fédéral dans son arrêt du 23 septembre 2013. Dans une telle hypothèse, ces conversations téléphoniques devraient faire l'objet d'une nouvelle traduction et retranscription dans le sens des considérants arrêtés par la Cour dans ses décisions de renvoi du 15 novembre 2013 (SK.2013.35) et 18 décembre 2014 (SK.2014.45). En raison cependant du caractère incomplet du dossier présenté pour jugement (v. consid. 3.1 ci-dessus), il n'est pas possible de tenir cette éventualité pour acquise. Les grandes incertitudes qui prévalent quant à la possibilité d'utiliser les procès-verbaux d'écoutes téléphoniques précités constituent un autre motif de renvoi au sens de l'art. 329 al. 2 CPP. Il appartiendra au MPC de déterminer si ces procès-verbaux peuvent être utilisés en l'état ou si, au contraire, les conversations téléphoniques en langue étrangère auxquels ils se rapportent doivent faire l'objet d'une nouvelle traduction et retranscription dans le sens des décisions de la Cour du 15 novembre 2013 et du 18 décembre 2014.

4. A teneur de l'acte d'accusation du 16 décembre 2014, les actes reprochés au prévenu A. au chapitre de l'art. 260ter CP sont indissociables de leur contexte, à savoir l'organisation criminelle et ses membres. Dans la mesure où la Cour a renvoyé au MPC le 18 décembre 2014 l'accusation dirigée contre les prévenus A_3 et A_2, lesquels sont aussi soupçonnés d'appartenir à cette même organisation criminelle, une jonction de ces procédures pénales pourrait être opportune. Le jugement conjoint de ces trois prévenus aurait en effet l'avantage d'offrir une vision d'ensemble de l'état de fait concernant cette organisation criminelle et parerait au risque d'une appréciation juridique différente des actes qui leurs sont reprochés. Partant, le MPC est invité à examiner l'opportunité d'une jonction des procédures pénales dirigées contre les prévenus A_3, A_2 et A. Si cette autorité devait estimer que les conditions d'une jonction de ces procédures pénales ne sont pas réunies, elle devrait alors verser au dossier du prévenu A. (procédure MPC SV.14.1451) une copie du dossier de la procédure SV.11.0297, faute de quoi le dossier du prévenu A. demeurerait encore incomplet et donc peu susceptible de donner lieu à jugement. L'une ou l'autre de ces mesures implique que les procès-verbaux d'écoutes téléphoniques figurant dans le dossier des prévenus A_3 et A_4 doivent satisfaire aux conditions arrêtées par la Cour dans ses décisions de renvoi du 15 novembre 2013 et du 18 décembre 2014.

5.

5.1 Conformément à l'art. 325 al. 1 let. f CPP, l'acte d'accusation désigne le plus brièvement possible, mais avec précision, les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder de l'auteur. L'acte d'accusation consacre la maxime d'accusation (art. 9 CPP) et permet, d'une part, de délimiter l'étendue de la saisine de la juridiction répressive et, d'autre part, d'en informer la défense pour lui permettre d'intervenir efficacement dans la procédure. Composant du droit d'être entendu, le principe de l'accusation implique que le prévenu connaisse exactement les faits qui lui sont imputés, ainsi que les peines et les mesures auxquelles il s'expose (ATF 126 I 19 consid. 2a p. 21 et 120 IV 348 consid. 2b p. 353).

5.2 Dans le présent cas, l'acte d'accusation du 16 décembre 2014 reproche au prévenu A., au chapitre du vol par métier (p. 15 ss de l'acte d'accusation), d'avoir volé plusieurs objets, dont une paire de jeans et des parfums. Les actes reprochés à ce titre au prénommé sont décrits comme suit:

"en volant régulièrement de la nourriture, des parfums, des habits et de l’alcool, pour une valeur de CHF 200.- à 300.- par occasion,

notamment le 12 janvier 2010 à 17h00, de concert avec E., né le 8 mars 1983, ressortissant géorgien, au magasin C., en décidant, de concert avec E., de soustraire des vêtements dans le magasin C., en procédant à des manœuvres lui permettant de sortir, intentionnellement sans payer, une paire de jeans de marque PEPE d’une valeur de CHE 199.-, en agissant ainsi dans le but de s’approprier ce bien et s’octroyer un avantage patrimonial indu, étant précisé qu’il a été interpellé après la soustraction de la paire de jeans PEPE, qu’il a reconnu les faits et que la paire de jeans de marque PEPE a été restituée au lésé, […]

notamment le 20 janvier 2010 à 15h20, de concert avec F., né le 16 novembre 1992, ressortissant géorgien, au magasin B., en décidant, de concert avec F., de soustraire des flacons de parfum dans le magasin B., en procédant à des manœuvres permettant à F. de sortir, intentionnellement sans payer, deux parfums de marque DIESEL, chacun d’une valeur de CHE 106.- ainsi qu’un parfum de marque DIAMOND d’une valeur de 54.90.- […], en agissant ainsi dans le but de s’approprier ce bien et s’octroyer un avantage patrimonial indu, […]".

Cet état de fait, tel que décrit dans l'acte d'accusation, ne permet pas de comprendre à quelles "manœuvres" le prévenu A. aurait concrètement procédé, ni si celles-ci auraient permis de soustraire les objets évoqués à la maîtrise de l'ayant droit, comme le suppose l'art. 139 CP. De même, il ne permet pas de déterminer le rôle exact (auteur, coauteur, instigateur ou complice) assumé par chacun des protagonistes dans les événements survenus les 12 et 20 janvier 2010. Une description précise des faits est pourtant requise pour que le prévenu sache exactement quels actes lui sont reprochés et à quelle la peine il s'expose. Dans sa teneur actuelle, cet état de fait n'apparaît pas conforme aux exigences de l'art. 325 al. 1 let. f CPP. Dès lors, l'accusation est appelée, le cas échéant, à être corrigée sur ce point (art. 329 al. 2 CPP).

6. Il résulte des considérants qui précèdent que l'accusation doit être renvoyée au MPC en application de l'art. 329 al. 2 CPP pour complément d'instruction. Le renvoi de la cause au MPC fait que la procédure est suspendue. Afin de permettre à cette autorité de procéder sans tarder aux mesures requises, les actes lui sont restitués sans attendre l'entrée en force de la présente ordonnance. Pour ces motifs, il ne se justifie pas de maintenir l'affaire suspendue pendante devant la Cour (art. 329 al. 3 CPP).

7. Il convient de relever que le renvoi de la cause implique que le MPC est de nouveau investi de la direction de la procédure (art. 61 let. a CPP).

8. La présente décision est rendue sans frais (art. 421 al. 2 let. a CPP) et il n'est pas alloué de dépens.

Par ces motifs, la Cour décide:

1. La procédure SK.2014.50 est suspendue.

2. La cause est renvoyée au Ministère public de la Confédération pour complément d'instruction dans le sens des considérants.

3. L'affaire suspendue ne reste pas pendante devant la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral et les actes de la cause sont renvoyés au Ministère public de la Confédération.

4. Il n'est pas perçu de frais pour la présente décision, ni alloué de dépens.

Au nom de la Cour des affaires pénales

du Tribunal pénal fédéral

Le président Le greffier

Cette décision est communiquée à (acte judiciaire):

- Ministère public de la Confédération, Monsieur Félix Reinmann, Procureur fédéral (et par fax)

- Maître Regina Andrade Ortuno, (et par fax)

- B.

- C.

- D.

Copie à (courrier A):

- A.

Pour information (recommandé):

- Direction de la Prison de la Croisée, Chemin des Prés-Neufs 1, 1350 Orbe

- Tribunal des mesures de contrainte et d'application des peines du canton de Vaud, Av. de Longemalle 1, 1020 Renens

Indication des voies de droit

Recours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral

Les ordonnances, les décisions et les actes de procédure de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral, comme autorité de première instance (à l’exception de ceux concernant la direction de la procédure), peuvent faire l’objet d’un recours motivé et adressé par écrit dans le délai de 10 jours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 393 al. 1 let. b et art. 394 ss CPP; art. 37 al. 1 LOAP).

Le recours peut être formé pour les motifs suivants: a. violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié; b. constatation incomplète ou erronée de faits; c. inopportunité (art. 393 al. 2 CPP).

Recours au Tribunal fédéral

Les décisions préjudicielles et incidentes de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral notifiées séparément peuvent faire peuvent faire l’objet d’un recours écrit auprès du Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 78 , art. 80 al. 1 , art. 93 ss . et art. 100 al. 1 LTF).

Les décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l’objet d’un recours si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 93 al. 1 LTF).

Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral ou du droit international (art. 95 let. a et b LTF). Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95 , et si la correction du vice est susceptible d’influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 260^ter - 1 È punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria chiunque:
¹	È punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria chiunque:
^a	partecipa a un'organizzazione che ha lo scopo di:
^a1	commettere atti di violenza criminali o di arricchirsi con mezzi criminali, o
^a2	commettere atti di violenza criminali volti a intimidire la popolazione o a costringere uno Stato o un'organizzazione internazionale a fare o ad omettere un atto; o
^b	sostiene una tale organizzazione nella sua attività.
²	Il capoverso 1 lettera b non si applica ai servizi umanitari forniti da un'organizzazione umanitaria imparziale, quale il Comitato internazionale della Croce Rossa, conformemente all'articolo 3 comune alle Convenzioni di Ginevra del 12 agosto 1949343.
³	Se esercita un'influenza determinante all'interno dell'organizzazione, l'autore è punito con una pena detentiva non inferiore a tre anni.
⁴	Il giudice può attenuare la pena (art. 48a) se l'autore si sforza di impedire la prosecuzione dell'attività dell'organizzazione.
⁵	È punibile anche chi commette il reato all'estero, se l'organizzazione esercita o intende esercitare l'attività criminale in tutto o in parte in Svizzera. L'articolo 7 capoversi 4 e 5 è applicabile.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.422
¹	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.422
²	Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.426
^a	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
^c	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
³	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 139 - 1. Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, sottrae al fine di appropriarsene una cosa mobile altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, sottrae al fine di appropriarsene una cosa mobile altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
²	... 199
³	Il colpevole è punito con una pena detentiva da sei mesi a dieci an-ni se:
^a	fa mestiere del furto;
^b	ha perpetrato il furto come associato ad una banda intesa a commettere furti o rapine;
^c	per commettere il furto si è munito di un'arma da fuoco o di un'altra arma pericolosa o ha cagionato un'esplosione; o
^d	per il modo in cui ha perpetrato il furto, si dimostra comunque particolarmente pericoloso.200
⁴	Il furto a danno di un congiunto o di un membro della comunione domestica è punito soltanto a querela di parte.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 139 - 1. Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, sottrae al fine di appropriarsene una cosa mobile altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, sottrae al fine di appropriarsene una cosa mobile altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
²	... 199
³	Il colpevole è punito con una pena detentiva da sei mesi a dieci an-ni se:
^a	fa mestiere del furto;
^b	ha perpetrato il furto come associato ad una banda intesa a commettere furti o rapine;
^c	per commettere il furto si è munito di un'arma da fuoco o di un'altra arma pericolosa o ha cagionato un'esplosione; o
^d	per il modo in cui ha perpetrato il furto, si dimostra comunque particolarmente pericoloso.200
⁴	Il furto a danno di un congiunto o di un membro della comunione domestica è punito soltanto a querela di parte.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 329 Esame dell'accusa; sospensione e abbandono del procedimento - 1 Chi dirige il procedimento esamina se:
¹	Chi dirige il procedimento esamina se:
^a	l'atto d'accusa e il fascicolo sono stati allestiti regolarmente;
^b	i presupposti processuali sono adempiuti;
^c	vi sono impedimenti a procedere.
²	Se da tale esame, o successivamente nel procedimento, risulta che non può ancora essere pronunciata una sentenza, il giudice sospende il procedimento. Se necessario, rinvia l'accusa al pubblico ministero affinché la completi o la rettifichi.
³	Il giudice decide se mantenere pendente presso di sé una causa sospesa.
⁴	Se risulta definitivamente che non può essere pronunciata una sentenza, il giudice abbandona il procedimento dopo aver accordato alle parti e ai terzi aggravati dall'abbandono il diritto di essere sentiti. L'articolo 320 è applicabile per analogia.
⁵	L'abbandono riguardante soltanto singoli capi d'accusa può essere pronunciato insieme con la sentenza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 236 Esecuzione anticipata di pene e misure - 1 Chi dirige il procedimento può autorizzare l'imputato a iniziare a scontare anticipatamente pene detentive o misure privative della libertà, sempre che lo stato del procedimento lo consenta e lo scopo della carcerazione preventiva o di sicurezza non vi si opponga.117
¹	Chi dirige il procedimento può autorizzare l'imputato a iniziare a scontare anticipatamente pene detentive o misure privative della libertà, sempre che lo stato del procedimento lo consenta e lo scopo della carcerazione preventiva o di sicurezza non vi si opponga.117
²	Se è già stata promossa l'accusa, chi dirige il procedimento dà al pubblico ministero l'opportunità di pronunciarsi.
³	La Confederazione e i Cantoni possono subordinare l'esecuzione anticipata di misure al consenso delle autorità d'esecuzione.
⁴	Con l'entrata nello stabilimento d'esecuzione l'imputato inizia a scontare la pena o la misura; da quel momento sottostà al regime d'esecuzione.118

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 74 Esecuzione da parte dei Cantoni - 1 I Cantoni eseguono le seguenti pene e misure pronunciate dalle autorità penali della Confederazione:
¹	I Cantoni eseguono le seguenti pene e misure pronunciate dalle autorità penali della Confederazione:
^a	...
^b	pene detentive;
^c	misure terapeutiche;
^d	internamenti;
^e	pene pecuniarie;
^f	multe;
^g	cauzioni preventive;
^gbis	espulsioni;
^h	interdizioni di esercitare un'attività e divieti di avere contatti e di accedere ad aree determinate;
ⁱ	divieti di condurre.
²	Nella sua decisione l'autorità penale della Confederazione designa, in applicazione degli articoli 31-36 CPP53, il Cantone cui compete l'esecuzione.
³	Il Cantone competente prende le decisioni inerenti all'esecuzione.
⁴	Il Cantone competente è autorizzato a tenere il ricavato dell'esazione di multe e dell'esecuzione di pene pecuniarie.
⁵	La Confederazione lo indennizza delle spese per l'esecuzione delle pene detentive. L'esecuzione è indennizzata secondo le tariffe che il Cantone cui compete l'esecuzione applicherebbe per l'esecuzione di una propria sentenza.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 307 - 1 Chiunque come testimonio, perito, traduttore od interprete in un procedimento giudiziario, fa sui fatti della causa una falsa deposizione, una falsa constatazione o fornisce una falsa perizia o traduce falsamente, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque come testimonio, perito, traduttore od interprete in un procedimento giudiziario, fa sui fatti della causa una falsa deposizione, una falsa constatazione o fornisce una falsa perizia o traduce falsamente, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
²	...434
³	Se la falsità concerne fatti non influenti sulla decisione del giudice, la pena è una pena pecuniaria.435

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 343 Assunzione delle prove - 1 Il giudice procede all'assunzione di nuove prove e a complementi di prova.
¹	Il giudice procede all'assunzione di nuove prove e a complementi di prova.
²	Provvede altresì a riassumere le prove che non sono state assunte regolarmente nella procedura preliminare.
³	Provvede anche a riassumere le prove che sono state assunte regolarmente nella procedura preliminare laddove la conoscenza diretta dei mezzi di prova appaia necessaria per la pronuncia della sentenza.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 325 Contenuto dell'atto d'accusa - 1 L'atto d'accusa indica:
¹	L'atto d'accusa indica:
^a	il luogo e la data;
^b	il pubblico ministero che sostiene l'accusa;
^c	il giudice cui è indirizzato;
^d	l'imputato e il suo difensore;
^e	il danneggiato;
^f	in modo quanto possibile succinto, ma preciso, i fatti contestati all'imputato, specificando dove, quando, come e con quali effetti sono stati commessi;
^g	le fattispecie penali che il pubblico ministero ritiene adempiute, con indicazione delle disposizioni di legge applicabili.
²	Il pubblico ministero può presentare un atto d'accusa alternativo o, per il caso in cui l'atto d'accusa principale venga respinto, un atto d'accusa subordinato.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 9 Principio accusatorio - 1 Un reato può essere sottoposto a giudizio soltanto se, per una fattispecie oggettiva ben definita, il pubblico ministero ha promosso l'accusa contro una determinata persona dinanzi al giudice competente.
¹	Un reato può essere sottoposto a giudizio soltanto se, per una fattispecie oggettiva ben definita, il pubblico ministero ha promosso l'accusa contro una determinata persona dinanzi al giudice competente.
²	Sono fatte salve la procedura del decreto d'accusa e la procedura penale in materia di contravvenzioni.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 61 Competenza - Il procedimento è diretto:
^a	sino all'abbandono dello stesso o sino alla promozione dell'accusa, dal pubblico ministero;
^b	nella procedura penale in materia di contravvenzioni, dall'autorità penale delle contravvenzioni;
^c	nella procedura giudiziaria dinanzi a un'autorità giudicante collegiale, dal presidente del collegio;
^d	nella procedura giudiziaria dinanzi a un'autorità giudicante monocratica, dal giudice unico.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 421 Decisione sulle spese - 1 Nella decisione finale, l'autorità penale determina anche le conseguenze in materia di spese.
¹	Nella decisione finale, l'autorità penale determina anche le conseguenze in materia di spese.
²	Essa può determinarle previamente nell'ambito di:
^a	decisioni incidentali;
^b	decisioni di abbandono parziale del procedimento;
^c	decisioni su ricorsi interposti contro decisioni incidentali e di abbandono.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 393 Ammissibilità e motivi - 1 Il reclamo può essere interposto contro:
¹	Il reclamo può essere interposto contro:
^a	le decisioni e gli atti procedurali della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
^b	i decreti e le ordinanze, nonché gli atti procedurali dei tribunali di primo grado; sono eccettuate le decisioni ordinatorie;
^c	le decisioni del giudice dei provvedimenti coercitivi, sempreché il presente Codice non le dichiari definitive.
²	Mediante il reclamo si possono censurare:
^a	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
^c	l'inadeguatezza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 394 Inammissibilità - Il reclamo è inammissibile:
^a	se è proponibile l'appello;
^b	contro la reiezione, da parte del pubblico ministero o delle autorità penali delle contravvenzioni, di istanze probatorie che possono essere riproposte senza pregiudizio giuridico dinanzi al tribunale di primo grado.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 37 Competenze - 1 Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
¹	Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
²	Le corti dei reclami penali giudicano inoltre:
^a	i reclami in materia di assistenza giudiziaria internazionale conformemente:
^a1	alla legge federale del 20 marzo 198114 sull'assistenza internazionale in materia penale,
^a2	alla legge federale del 21 dicembre 199515 concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,
^a3	alla legge federale del 22 giugno 200116 sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,
^a4	alla legge federale del 3 ottobre 197517 relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
^b	i reclami loro sottoposti in virtù della legge federale del 22 marzo 197418 sul diritto penale amministrativo;
^c	i ricorsi contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale, nonché del personale delle segreterie permanenti delle commissioni federali di stima;
^d	i conflitti di competenza tra la giurisdizione militare e quella ordinaria;
^e	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 21 marzo 199720 sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna;
^f	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 7 ottobre 199421 sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione;
^g	i conflitti di competenza secondo la legge federale del 29 settembre 201723 sui giochi in denaro.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.49
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.49
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale (CPP)50 si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un tribunale superiore o un giudice dei provvedimenti coercitivi.51

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.87 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198091 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198092 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195494 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...95
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.88