Auszug aus dem Entscheid ZRK 2004-043 der Eidgenössischen Zollrekurskommission vom 23. Mai 2005 in Sachen X. Ltd
Eröffnung einer Verfügung im Ausland. Zustelldomizil. Treu und Glauben. Widersprüchliches Verhalten der Behörde. Beschwerdefrist.
Art. 20 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 20 - 1 Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication. |
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1 | Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication. |
2 | S'il ne doit pas être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de l'événement qui le déclenche. |
2bis | Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution.50 |
3 | Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.51 |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 36 - L'autorité peut notifier ses décisions par publication dans une feuille officielle:73 |
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a | à une partie dont le lieu de séjour est inconnu et qui n'a pas de mandataire qui puisse être atteint; |
b | à une partie qui séjourne à l'étranger et qui n'a pas de mandataire atteignable, lorsque la notification ne peut se faire à son lieu de séjour ou que, en violation de l'art. 11b, al. 1, la partie n'a pas élu de domicile de notification en Suisse; |
c | lorsque l'affaire met en cause un grand nombre de parties; |
d | lorsque l'identification de toutes les parties exigerait des efforts disproportionnés et occasionnerait des frais excessifs. |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 38 - Une notification irrégulière ne peut entraîner aucun préjudice pour les parties. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
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1 | Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
2 | Les parties ont le droit d'être entendues. |
3 | Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. |
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 34 - 1 Les communications sont notifiées au domicile, au lieu de résidence habituel ou au siège des destinataires. |
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1 | Les communications sont notifiées au domicile, au lieu de résidence habituel ou au siège des destinataires. |
2 | Si l'inculpé a son domicile, son lieu de séjour habituel ou son siège à l'étranger, il doit élire en Suisse un domicile de notification. Les traités internationaux permettant la notification directe sont réservés. |
3 | Les communications aux parties assistées d'un conseil juridique sont notifiées valablement à celui-ci. |
4 | Ces dispositions sont applicables par analogie aux personnes concernées par la confiscation. |
- Die direkte Zustellung einer Verfügung an eine Partei im Ausland ist rechtswidrig (E. 2c.aa, 4b.bb). Die Bestellung eines schweizerischen Zustellungsdomizils bei Parteien im Ausland ist auch im dem VwVG unterstehenden Verfahren zulässig. Die ausländische Person darf jedoch mangels gesetzlicher Grundlage nicht dazu verpflichtet werden, ein Zustelldomizil in der Schweiz zu benennen (E. 2c.dd, 4a).
- Sowohl aus dem Vertrauensprinzip als auch aus dem Verbot des überspitzten Formalismus kann in gewissen Situationen eine Verpflichtung der Behörde abgeleitet werden, den Privaten von Amtes wegen auf Verfahrensfehler hinzuweisen, die er begangen hat, oder die er im Begriff ist zu begehen (E. 3c, 4b.aa).
- Verbot widersprüchlichen Verhaltens. Die Zollverwaltung hat sich widersprüchlich verhalten, indem sie trotz Bestellung eines schweizerischen Zustelldomizils weiterhin Korrespondenz direkt an die Beschwerdeführerin ins Ausland gesandt hat und erst die vorliegend in Frage stehende Verfügung am Zustelldomizil eröffnet hat. Die Beschwerdeführerin durfte deswegen nach Treu und Glauben davon ausgehen, dass erst ab Mitteilung der besagten Verfügung an sie im Ausland die Beschwerdefrist zu laufen begann (E. 3b, 4b.bb).
Notification d'une décision à l'étranger. Domicile de notification. Bonne foi. Comportement contradictoire de l'autorité. Délai de recours.
Art. 20 al. 1, art. 36 let. b, art. 38 PA. Art. 9, art. 29 al. 1 Cst. Art. 34 DPA.
- La notification directe d'une décision à une partie qui est à l'étranger est contraire au droit (consid. 2c.aa, 4b.bb). La constitution par les parties à l'étranger d'un domicile suisse de notification est aussi autorisée dans la procédure soumise à la PA. Faute de base légale, cependant, la personne à l'étranger ne peut pas être tenue de désigner un domicile de notification en Suisse (consid. 2c.dd, 4a).
- Dans certaines situations, l'obligation de l'autorité d'attirer d'office l'attention du privé sur les vices de procédure qu'il a commis ou qu'il s'apprête à commettre peut se déduire tant du principe de la confiance que de l'interdiction du formalisme excessif (consid. 3c, 4b.aa).
- Interdiction d'un comportement contradictoire. L'administration des douanes a eu un comportement contradictoire, en envoyant de manière continue, malgré la constitution d'un domicile suisse de notification, de la correspondance directement à la recourante à l'étranger et en notifiant seulement la décision dont il est question en l'espèce au domicile de notification. La recourante pouvait ainsi de bonne foi estimer que le délai de recours ne commençait à courir que dès la communication de ladite décision à l'étranger (consid. 3b, 4b.bb).
Notifica di una decisione all'estero. Domicilio di notifica. Buona fede. Comportamento contradditorio dell'autorità. Termine di ricorso.
Art. 20 cpv. 1, art. 36 lett. b, art. 38 PA. Art. 9, art. 29 cpv. 1 Cost. Art. 34 DPA.
- La notifica diretta di una decisione ad una parte all'estero è illegale (consid. 2c.aa, 4b.bb). La designazione di un domicilio di notifica in Svizzera per parti all'estero è ammissibile anche nella procedura regolata dalla PA. Tuttavia, a causa dell'assenza di una base legale, la persona straniera non può essere obbligata ad indicare un domicilio di notifica in Svizzera (consid. 2c.dd, 4a).
- Sia sulla base del principio della buona fede che su quello del divieto del formalismo eccessivo, in determinate situazioni può esservi un obbligo dell'autorità di informare d'ufficio il privato in merito ad errori procedurali che egli ha commesso o che sta commettendo (consid. 3c, 4b.aa).
- Divieto di comportamento contradditorio. L'Amministrazione delle dogane si è comportata in modo contradditorio poiché ha continuato ad inviare la corrispondenza direttamente alla ricorrente all'estero, malgrado l'indicazione di un domicilio di notifica in Svizzera. Inoltre, l'autorità ha notificato al domicilio indicato solo la decisione in questione nella fattispecie. La ricorrente poteva quindi in buona fede ritenere che il termine ricorsuale iniziava a decorrere solo a partire dalla comunicazione della decisione che le è stata intimata direttamente all'estero (consid. 3b, 4b.bb).
Zusammenfassung des Sachverhalts:
A. Die X. Ltd. ist eine ausländische Gesellschaft mit Sitz in B. (Ausland). Am 1. September 2000 leitete die Zollkreisdirektion Schaffhausen bei der Firma D. GmbH eine Untersuchung ein, wobei unter anderem 5,5 Gramm M-Protein beschlagnahmt wurden. Die Zollkreisdirektion kam zum Schluss, dass die X. Ltd. mit der D. einen Vertrag über die Lagerung des M-Proteins abgeschlossen habe und stellte fest, dass für die Einfuhr dieses Produkts kein Verzollungsnachweis erbracht werden konnte. Sie verfügte am 12. Februar 2003 der X. Ltd. gegenüber den Nachbezug der Mehrwertsteuer auf der Einfuhr im Betrag von Fr. x.-.
B. Gegen diese Nachbezugsverfügung erhob die X. Ltd. mit Schreiben vom 21. März 2003 (eingelangt am 24. März 2003) Beschwerde bei der Oberzolldirektion (OZD) und begehrte unter anderem sinngemäss, die Verfügung vom 12. Februar 2003 sei aufzuheben und das M-Protein zurückzugeben.
C. Mit Entscheid vom 6. Februar 2004 trat die OZD auf die Beschwerde nicht ein, weil die Beschwerdefrist nicht eingehalten worden sei. Die Zollkreisdirektion habe die X. Ltd. mit Schreiben vom 25. März 2002 auf Art. 34
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 34 - 1 Les communications sont notifiées au domicile, au lieu de résidence habituel ou au siège des destinataires. |
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1 | Les communications sont notifiées au domicile, au lieu de résidence habituel ou au siège des destinataires. |
2 | Si l'inculpé a son domicile, son lieu de séjour habituel ou son siège à l'étranger, il doit élire en Suisse un domicile de notification. Les traités internationaux permettant la notification directe sont réservés. |
3 | Les communications aux parties assistées d'un conseil juridique sont notifiées valablement à celui-ci. |
4 | Ces dispositions sont applicables par analogie aux personnes concernées par la confiscation. |
D. Gegen diesen Entscheid lässt die X. Ltd. (im Folgenden Beschwerdeführerin) mit Eingabe vom 10. März 2004 Beschwerde führen bei der Eidgenössischen Zollrekurskommission (ZRK). Unter anderem machte die Beschwerdeführerin geltend, sie sei darin nicht darauf hingewiesen worden, dass eine Zustellung an die Versandzentrale eine Rechtsmittelfrist auslöse. Mit Schreiben vom 7. Januar 2003 habe die Zollkreisdirektion der Beschwerdeführerin das rechtliche Gehör gewährt. Dieses Schreiben wurde, obwohl es auch eine Frist auslöste, auf dem Postweg, mittels eingeschriebenem Brief und Rückschein, zugestellt. Die Beschwerdeführerin habe deswegen darauf vertrauen dürfen, dass sämtliche Korrespondenz auf dieselbe Art und Weise zugestellt würde, und dass für die Fristauslösung sämtlicher Fristen dieselbe Regelung gelte, nämlich Fristenlauf ab Empfang durch die Beschwerdeführerin. Die Beschwerdeführerin habe die Nachbezugsverfügung am 24. Februar 2003 erhalten, die Beschwerde vom 21. März 2003, eingegangen bei der OZD am 24. März 2003, sei damit rechtzeitig eingereicht worden und auf die Beschwerde sei einzutreten.
E. Mit Vernehmlassung vom 9. Dezember 2004 beantragt die OZD die kostenfällige Abweisung der Beschwerde.
Aus den Erwägungen:
1. (...)
2.a. Die nach Tagen berechnete, mitteilungsbedürftige Frist beginnt an dem auf ihre Mitteilung an die Partei folgenden Tag zu laufen (Art. 20 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 20 - 1 Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication. |
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1 | Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication. |
2 | S'il ne doit pas être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de l'événement qui le déclenche. |
2bis | Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution.50 |
3 | Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.51 |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 20 - 1 Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication. |
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1 | Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication. |
2 | S'il ne doit pas être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de l'événement qui le déclenche. |
2bis | Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution.50 |
3 | Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.51 |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 21 - 1 Les écrits sont remis à l'autorité ou, à son adresse, à un bureau de poste suisse53 ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse le dernier jour du délai au plus tard. |
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1 | Les écrits sont remis à l'autorité ou, à son adresse, à un bureau de poste suisse53 ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse le dernier jour du délai au plus tard. |
1bis | Les écrits adressés à l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle54 ne peuvent pas être remis valablement à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.55 |
2 | Lorsque la partie s'adresse en temps utile à une autorité incompétente, le délai est réputé observé. |
3 | Le délai pour le versement d'avances est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité.56 |
b. Ein Urteil erlangt erst mit der offiziellen Mitteilung an die Parteien rechtliche Existenz. Solange es nicht mitgeteilt wurde, existiert es nicht. Seine Unwirksamkeit muss von Amtes wegen beachtet werden (BGE 122 I 98 ff. E. 3). Ohne Eröffnung hat der Berührte keine Kenntnis vom Inhalt der Verfügung, kann er sich nicht zur Wehr setzen und keine Rechtsmittel nutzen. Die Eröffnung ist deshalb unabdingbar. Massgebend für die ordnungsgemässe Eröffnung einer Verfügung ist das Datum der Zustellung an den Adressaten (vgl. Entscheid der Eidgenössischen Steuerrekurskommission [SRK] vom 27. Juni 2002 i.S. T. AG [SRK 2002-043] E. 2c; siehe auch Entscheid der SRK vom 20. Februar 1996, veröffentlicht in VPB 61.66 E. 3). Entscheidend für den Beginn von Fristen, die durch die Zustellung einer Gerichtsurkunde ausgelöst werden, ist der Zeitpunkt des Eintreffens im Machtbereich des Adressaten (BGE 122 III 320 E. 4b). Irrelevant ist der Zeitpunkt, wo der Empfänger persönlich von der Verfügung Kenntnis nimmt (Entscheid der PRK vom 7. November 2001, a.a.O., E. 2a). Gemäss Art. 34 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 34 - 1 L'autorité notifie ses décisions aux parties par écrit. |
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1 | L'autorité notifie ses décisions aux parties par écrit. |
1bis | La notification peut être faite par voie électronique aux parties qui ont accepté cette forme de transmission. La décision est munie d'une signature électronique au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique70. Le Conseil fédéral règle: |
a | le type de signature à utiliser; |
b | le format de la décision et des pièces jointes; |
c | les modalités de la transmission; |
d | le moment auquel la décision est réputée notifiée.71 |
2 | L'autorité peut notifier oralement aux parties présentes les décisions incidentes, mais doit les confirmer par écrit si une partie le requiert séance tenante; dans ce cas, le délai pour utiliser un moyen de droit ne commence à courir qu'à partir de la confirmation écrite.72 |
obliegt der Behörde (BGE 101 Ia 9; Alfred Kölz /Isabelle Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2. Aufl., Zürich 1998, S. 123, Rz. 341 mit Hinweisen). Aus mangelhafter Eröffnung einer Verfügung darf den Parteien kein Nachteil erwachsen (Art. 38
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 38 - Une notification irrégulière ne peut entraîner aucun préjudice pour les parties. |
c.aa. Die Eröffnung von Verfügungen ins Ausland unterliegt besonderen Regeln. Die Eröffnung einer amtlichen Verfügung oder eines gerichtlichen Entscheids stellt einen hoheitlichen Akt dar, dessen Ausführung grundsätzlich ausschliesslich den territorial zuständigen, d. h. inländischen Behörden zusteht (BGE 124 V 50 E. 3a, BGE 105 Ia 311 E. 3b, BGE 103 III 4 E. 2). Deshalb hat die Zustellung einer Verfügung ins Ausland auf diplomatischem oder konsularischem Weg zu erfolgen (BGE 103 III 4 E. 2). Von dieser Regel kann nur abgewichen werden, wenn ein Staatsvertrag dies ausdrücklich vorsieht (Jean-François Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, Band I, Bern 1990, S. 170 f., N 6.5 ad Art. 29). Die direkte postalische Zustellung eines amtlichen Schriftstücks ins Ausland ist ein Hoheitsakt auf fremdem Staatsgebiet, der nicht ohne Zustimmung des fremden Staates vorgenommen werden darf (BGE 105 Ia 311 E. 3b in initio, BGE 103 III 4 E. 2b). Eine Zustellung ohne Zustimmung des fremden Staates ist rechtswidrig, da sie das grundlegende völkerrechtliche Prinzip der Souveränität der Staaten verletzt (René A. Rhinow/Beat Krähenmann, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, Ergänzungsband, Basel 1990, Rz. 84 I
k mit weiteren Hinweisen; vgl. Lothar Frank, Die Zustellung im Ausland, in: Die Sozialgerichtsbarkeit 35/1988 S. 142 ff.). Die Zustellung durch normale Postsendung kommt häufig vor, bleibt aber rechtswidrig (Pierre Moor, Droit administratif, Band I, 2. Aufl., Bern 1994, S. 163). Die Zustellung amtlicher Schriftstücke mit normaler Post ins Ausland stellt eine Verletzung der Gebietshoheit des Territorialstaates dar. Davon ausgenommen sind blosse Mitteilungen ohne rechtsgestaltende Wirkung (Gutachten der Direktion für Völkerrecht vom 10. April 2000, veröffentlicht in VPB 66.128 Ziff. 1 und 4). Das Bundesgericht hat gerichtliche Akten als nichtig erklärt, die von schweizerischen Behörden in Verletzung von (staatsvertraglichem) Völkerrecht durch die Post an Parteien mit Domizil im Ausland gesandt wurden (BGE 105 Ia 311 E. 3b mit Hinweisen; zum Ganzen: Entscheide der ZRK vom 22. März 2002, veröffentlicht in VPB 66.94 E. 2a/b, und vom 16. März 2005 i.S. S. [CRD 2005-009]; Entscheid der PRK vom 7. November 2001, a.a.O., E. 2a, b).
bb. Nach den Bestimmungen von Art. 36 Bst. b
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 36 - L'autorité peut notifier ses décisions par publication dans une feuille officielle:73 |
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a | à une partie dont le lieu de séjour est inconnu et qui n'a pas de mandataire qui puisse être atteint; |
b | à une partie qui séjourne à l'étranger et qui n'a pas de mandataire atteignable, lorsque la notification ne peut se faire à son lieu de séjour ou que, en violation de l'art. 11b, al. 1, la partie n'a pas élu de domicile de notification en Suisse; |
c | lorsque l'affaire met en cause un grand nombre de parties; |
d | lorsque l'identification de toutes les parties exigerait des efforts disproportionnés et occasionnerait des frais excessifs. |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 36 - L'autorité peut notifier ses décisions par publication dans une feuille officielle:73 |
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a | à une partie dont le lieu de séjour est inconnu et qui n'a pas de mandataire qui puisse être atteint; |
b | à une partie qui séjourne à l'étranger et qui n'a pas de mandataire atteignable, lorsque la notification ne peut se faire à son lieu de séjour ou que, en violation de l'art. 11b, al. 1, la partie n'a pas élu de domicile de notification en Suisse; |
c | lorsque l'affaire met en cause un grand nombre de parties; |
d | lorsque l'identification de toutes les parties exigerait des efforts disproportionnés et occasionnerait des frais excessifs. |
cc. Art. 34 Abs. 2
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 34 - 1 Les communications sont notifiées au domicile, au lieu de résidence habituel ou au siège des destinataires. |
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1 | Les communications sont notifiées au domicile, au lieu de résidence habituel ou au siège des destinataires. |
2 | Si l'inculpé a son domicile, son lieu de séjour habituel ou son siège à l'étranger, il doit élire en Suisse un domicile de notification. Les traités internationaux permettant la notification directe sont réservés. |
3 | Les communications aux parties assistées d'un conseil juridique sont notifiées valablement à celui-ci. |
4 | Ces dispositions sont applicables par analogie aux personnes concernées par la confiscation. |
dd. Das VwVG sieht das Institut des Zustelldomizils nicht explizit vor. Nur im Zusammenhang mit der amtlichen Publikation wird in Art. 36 Bst. a
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 36 - L'autorité peut notifier ses décisions par publication dans une feuille officielle:73 |
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a | à une partie dont le lieu de séjour est inconnu et qui n'a pas de mandataire qui puisse être atteint; |
b | à une partie qui séjourne à l'étranger et qui n'a pas de mandataire atteignable, lorsque la notification ne peut se faire à son lieu de séjour ou que, en violation de l'art. 11b, al. 1, la partie n'a pas élu de domicile de notification en Suisse; |
c | lorsque l'affaire met en cause un grand nombre de parties; |
d | lorsque l'identification de toutes les parties exigerait des efforts disproportionnés et occasionnerait des frais excessifs. |
Wurde ein Zustelldomizil oder eine Zustelladresse gewählt, erfolgt die Eröffnung eines Entscheides durch Zustellung an diese Zustelladresse. Mit der Bekanntgabe einer Zustelladresse bekundet der Betroffene sein Einverständnis, dass ihm die Korrespondenzen in der gegebenen Angelegenheit bis zum Widerruf an jenen Ort zugestellt werden (Entscheid der SRK vom 4. Mai 1999, veröffentlicht in VPB 64.45 E. 2c; vgl. auch Jürg Stadelwieser, Die Eröffnung von Verfügungen, St. Gallen 1994, S. 179).
3.a. Der nunmehr in Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi. |
b. Teilgehalt des Grundsatzes von Treu und Glauben ist insbesondere das Verbot widersprüchlichen Verhaltens der staatlichen Behörden, welchen untersagt ist, sich zu früherem Verhalten, das schutzwürdiges Vertrauen begründet hat, in Widerspruch zu setzen. Widersprüchliches Verhalten verstösst gegen das rechtsstaatliche Prinzip von Treu und Glauben gemäss Art. 5 Abs. 3
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État. |
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1 | Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État. |
2 | L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé. |
3 | Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi. |
4 | La Confédération et les cantons respectent le droit international. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi. |
(1) Es muss ein klar widersprüchliches Verhalten bestehen. (2) Dieses muss grundsätzlich von derselben Behörde ausgehen und im Zusammenhang mit einer konkreten und auf eine bestimmte Person bezogene (individuelle) Angelegenheit stehen. (3) Die betreffende Amtsstelle muss grundsätzlich zuständig gewesen sein. (4) Das widersprüchliche Verhalten muss geeignet gewesen sein, beim Privaten Vertrauen zu begründen und der Bürger konnte und musste den widersprüchlichen Charakter des Verhaltens nicht auf Anhieb erkennen. (5) Das Verhalten der Behörde hat den Betroffenen seinerseits zu einer bestimmten Haltung, einem Verhalten oder einer Unterlassung veranlasst, die ihm zum Nachteil gereichte. (6) Die Rechtslage darf sich seit dem widersprüchlichen Verhalten nicht verändert haben. Zudem dürfe dem privaten Interesse am Vertrauensschutz kein überwiegendes öffentliches Interesse gegenüberstehen (Entscheid der SRK vom 26. September 1995, veröffentlicht in VPB 60.81 E. 3a/bb).
c. Das aus Art. 29 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
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1 | Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
2 | Les parties ont le droit d'être entendues. |
3 | Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi. |
Formalismus die Verpflichtung der Behörde abgeleitet, in gewissen Situationen den Privaten von Amtes wegen auf Verfahrensfehler hinzuweisen, die er begangen hat, oder die er im Begriff ist zu begehen. Dies unter der Voraussetzung, dass der Fehler leicht zu erkennen ist und rechtzeitig behoben werden kann. So soll die Verwaltungsbehörde nach Möglichkeit vermeiden, dass formelle Fehler, die zu verhindern gewesen wären, wenn die Behörde den Privaten auf sie aufmerksam gemacht hätte, zu einem Nichteintretensentscheid führen (BGE 125 I 170 E. 3a, BGE 124 II 270 E. 4a).
4. Im vorliegenden Fall hat die Zollkreisdirektion der Beschwerdeführerin mit dem Schreiben vom 25. März 2002 bzw. der E-Mail vom 20. Juni 2002 (Zustellung per E-Mail an den Präsidenten der Beschwerdeführerin G., nachdem das erste Schreiben retourniert worden war; ...) mitgeteilt, dass gemäss Art. 34
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 34 - 1 Les communications sont notifiées au domicile, au lieu de résidence habituel ou au siège des destinataires. |
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1 | Les communications sont notifiées au domicile, au lieu de résidence habituel ou au siège des destinataires. |
2 | Si l'inculpé a son domicile, son lieu de séjour habituel ou son siège à l'étranger, il doit élire en Suisse un domicile de notification. Les traités internationaux permettant la notification directe sont réservés. |
3 | Les communications aux parties assistées d'un conseil juridique sont notifiées valablement à celui-ci. |
4 | Ces dispositions sont applicables par analogie aux personnes concernées par la confiscation. |
Verfügung am 14. Februar 2003 der Zolldienstlichen Versandzentrale zu, welche gleichentags zur Übermittlung an die Beschwerdeführerin schritt (...).
Die OZD stellt sich auf den Standpunkt, dass der Beschwerdeführerin bei der Zolldienstlichen Versandzentrale in rechtsgenügender Weise ein Zustelldomizil bestellt worden sei. Die Beschwerdeführerin sei mit Schreiben der Zollkreisdirektion vom 25. März 2002 auf die Bedeutung des Rechtsinstituts des Zustelldomizils hingewiesen worden und diese habe durch das Ausfüllen des dem Schreiben beiliegenden Fragebogens die Versandzentrale als Zustelldomizil gewählt. Im Schreiben der Versandzentrale vom 14. Februar 2003 sei die Beschwerdeführerin nochmals über die Bedeutung des Zustelldomizils belehrt und darauf hingewiesen worden, dass für die Beschwerdefrist der Zeitpunkt des Eintreffens der anzufechtenden Verfügung am Zustelldomizil massgebend sei. Somit sei für den Lauf der Beschwerdefrist die Zustellung an die Zolldienstliche Versandzentrale massgeblich gewesen und die am 24. März 2003 eingegangene Beschwerde an die OZD (vom 21. März 2003) verspätet erfolgt.
a. Nachdem die Beschwerdeführerin ihren Sitz im Ausland hat, wäre die direkte Zustellung der Verfügung vom 12. Februar 2003 an ihre Adresse im ausländischen B. rechtswidrig gewesen (oben E. 2c/aa). Die Zollkreisdirektion war somit gezwungen, einen anderen, zulässigen Weg der Zustellung zu wählen, weswegen sie die Beschwerdeführerin im Schreiben vom 25. März bzw. 20. Juni 2002 aufgefordert hat, ein Zustelldomizil zu benennen. Bei der Erläuterung dieses Vorgehens hat sie sich aber fälschlicherweise auf Art. 34
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 34 - 1 Les communications sont notifiées au domicile, au lieu de résidence habituel ou au siège des destinataires. |
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1 | Les communications sont notifiées au domicile, au lieu de résidence habituel ou au siège des destinataires. |
2 | Si l'inculpé a son domicile, son lieu de séjour habituel ou son siège à l'étranger, il doit élire en Suisse un domicile de notification. Les traités internationaux permettant la notification directe sont réservés. |
3 | Les communications aux parties assistées d'un conseil juridique sont notifiées valablement à celui-ci. |
4 | Ces dispositions sont applicables par analogie aux personnes concernées par la confiscation. |
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 34 - 1 Les communications sont notifiées au domicile, au lieu de résidence habituel ou au siège des destinataires. |
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1 | Les communications sont notifiées au domicile, au lieu de résidence habituel ou au siège des destinataires. |
2 | Si l'inculpé a son domicile, son lieu de séjour habituel ou son siège à l'étranger, il doit élire en Suisse un domicile de notification. Les traités internationaux permettant la notification directe sont réservés. |
3 | Les communications aux parties assistées d'un conseil juridique sont notifiées valablement à celui-ci. |
4 | Ces dispositions sont applicables par analogie aux personnes concernées par la confiscation. |
eines Zustelldomizils die Eröffnung eines Entscheides durch Zustellung an dieses Domizil zu erfolgen hat (oben E. 2c/dd) und diese Eröffnung am Zustelldomizil wiederum den Lauf der Rechtsmittelfrist auslöst (oben E. 2a, b).
b. Vorliegend ist das Vorgehen der Zollbehörden im Zusammenhang mit der Bestellung des Zustelldomizils und der Eröffnung der Verfügung vom 12. Februar 2003 insgesamt einer näheren Prüfung zu unterziehen.
aa. Die Beschwerdeführerin rügt unter anderem, dass sie nie darauf hingewiesen worden sei, dass eine Zustellung an die Versandzentrale eine Rechtsmittelfrist auslöse. Im Schreiben vom 25. März 2002 bzw. der E-Mail vom 20. Juni 2002 hat die Zollkreisdirektion tatsächlich bloss auf die Möglichkeit der Wahl eines Zustelldomizils aufmerksam gemacht und sich dabei unzutreffenderweise auf Art. 34
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 34 - 1 Les communications sont notifiées au domicile, au lieu de résidence habituel ou au siège des destinataires. |
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1 | Les communications sont notifiées au domicile, au lieu de résidence habituel ou au siège des destinataires. |
2 | Si l'inculpé a son domicile, son lieu de séjour habituel ou son siège à l'étranger, il doit élire en Suisse un domicile de notification. Les traités internationaux permettant la notification directe sont réservés. |
3 | Les communications aux parties assistées d'un conseil juridique sont notifiées valablement à celui-ci. |
4 | Ces dispositions sont applicables par analogie aux personnes concernées par la confiscation. |
Tatsache, dass die Beschwerdeführerin die entsprechende Frage im Formular nicht beantwortet, das Formular im übrigen aber ausgefüllt und unterschrieben hat, geschlossen werden könne, sie habe damit die Zolldienstliche Versandzentrale als Zustelldomizil gewählt, ist als zumindest fragwürdig anzusehen. Eine klarere Information der Beschwerdeführerin zu den Konsequenzen, wenn in diesem Fragenbogen kein eigenes Domizil angegeben wird, wäre angebracht gewesen, entweder im Begleitschreiben zum Formular oder im Formular selbst (sinnvoll wäre gewesen, das Formular so zu gestalten, dass das vorgeschlagene Zustelldomizil explizit, z. B. über Ankreuzen, gewählt werden muss, vgl. auch oben E. 2c/dd). Aus dem Vertrauensprinzip und dem Verbot des überspitzten Formalismus können sich nämlich unter Umständen Pflichten der Verwaltung ergeben, den Privaten aufzuklären, namentlich über durch diesen begangene oder auch erst drohende Verfahrensfehler (oben E. 3c). Bei der vorliegenden Sachlage wäre es insgesamt auch angezeigt gewesen, die Beschwerdeführerin über das Institut des Zustelldomizils vorgängig klarer (und mit Hinweis auf die zutreffenden Bestimmungen, soeben E. 4a) zu informieren und ihr überdies mitzuteilen, welche rechtlichen
Auswirkungen die Bestellung eines Zustelldomizils hinsichtlich Eröffnung der Verfügung und Lauf der Rechtsmittelfrist zeitigt; die rechtlichen Konsequenzen der Wahl eines Zustelldomizils konnten der Beschwerdeführerin mangels expliziter gesetzlicher Grundlage nämlich nicht ohne weiteres bekannt sein.
bb. Zu diesem problematischen Vorgehen der Zollkreisdirektion kommt ihr darauf folgendes uneinheitliches Verhalten bezüglich der Zustellung von Korrespondenzen an die Beschwerdeführerin hinzu.
Noch nach dem Schreiben der Zollkreisdirektion vom 25. März bzw. 20. Juni 2002 und der Rücksendung des besagten Fragebogens durch den Präsidenten der Beschwerdeführerin, also nach der von der Zollverwaltung geltend gemachten «Bestellung» des Zustelldomizils, hat diese ein Schreiben vom 7. Januar 2003 nicht an das Zustelldomizil, sondern direkt an die Adresse des Präsidenten der Beschwerdeführerin, G. in B. (Ausland), zugestellt. In diesem Schreiben wurde das rechtliche Gehör gewährt und Frist zur allfälligen Stellungnahme gesetzt (...). Einerseits war diese Zustellung direkt ins Ausland nach dem Gesagten rechtswidrig, handelte es sich doch nicht bloss um eine Mitteilung ohne rechtsgestaltende Wirkung, welche allenfalls ohne formelle Zustellung ins Ausland hätte gesendet werden dürfen (oben E. 2c/aa; Gutachten der Direktion für Völkerrecht vom 10. April 2000, a.a.O., Ziff. 4). Andererseits hat sich die Zollkreisdirektion mit dieser direkten Zustellung an die ausländische Adresse der Beschwerdeführerin bzw. dessen Präsidenten widersprüchlich verhalten bezogen auf das - ihrer Ansicht nach - eben erst bestellte Zustelldomizil und das Schreiben vom 25. März bzw. 20. Juni 2002. Erst mit Erlass der fraglichen
Nachbezugsverfügung vom 12. Februar 2003 hat sich die Zollkreisdirektion dann schliesslich des Zustelldomizils bei der Versandzentrale bedient. Sie setzte sich dabei wiederum in Widerspruch zu der direkten Zustellung des Schreibens vom 7. Januar 2003 nach B.
Die oben (E. 3b) aufgezählten Voraussetzungen gemäss der Rechtsprechung der SRK für die Annahme eines widersprüchlichen Behördenverhaltens im Sinne einer Verletzung des Vertrauenschutzes sind erfüllt; bezüglich Bedingungen 1, 2, 3, 5 und 6 erübrigen sich weitere Ausführungen. Desgleichen ist Bedingung 4 als gegeben zu betrachten; die Zustellung des Schreibens vom 7. Januar 2003 an das Domizil der Beschwerdeführerin bzw. von G. hat bei der Beschwerdeführerin schutzwürdiges Vertrauen begründet. Das Vorbringen der Beschwerdeführerin, sie habe aufgrund dieses Schreibens vom 7. Januar 2003 darauf vertraut, dass sämtliche Korrespondenz, auch Entscheide, auf dieselbe Art und Weise zugestellt würde und dass für die Fristauslösung sämtlicher der Beschwerdeführerin auferlegten Fristen dieselbe Regelung, nämlich Fristenlauf ab Empfang der Schreiben durch die Beschwerdeführerin gelte, ist durchaus nachvollziehbar, dies namentlich im Gesamtzusammenhang mit der Tatsache, dass schon vorgängig die Aufklärung zum Zustelldomizil und dessen Bestellung auf unbefriedigende Weise vorgenommen worden ist (soeben E. 4b/aa). An dieser durch die Behörden begründeten Vertrauensgrundlage vermögen auch die nachträglichen Erläuterungen im
Begleitschreiben der Zolldienstliche Versandzentrale (...) nichts zu ändern. Die Versandzentrale schrieb das Folgende: «... haben Sie uns als schweizerisches Zustelldomizil im Sinne von Art. 34
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 34 - 1 Les communications sont notifiées au domicile, au lieu de résidence habituel ou au siège des destinataires. |
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2 | Si l'inculpé a son domicile, son lieu de séjour habituel ou son siège à l'étranger, il doit élire en Suisse un domicile de notification. Les traités internationaux permettant la notification directe sont réservés. |
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Zusammenfassend ist das Vorgehen der Zollbehörden als widersprüchlich anzusehen und die Beschwerdeführerin wurde dadurch betreffend Ort der Eröffnung und Lauf der Beschwerdefrist irregeführt und mithin benachteiligt (vgl. ähnliche Prüfung der konkreten Umstände im Hinblick auf den Vertrauensschutz bei mangelhafter Eröffnung einer Verfügung bzw. Rechtsmittelbelehrung: E. 2b und zitierte Entscheide). Dem Vertrauensschutz der Beschwerdeführerin steht im Übrigen kein überwiegendes öffentliches Interesse entgegen (oben E. 3b). Es ergibt sich, dass das Vorgehen der Zollbehörden insgesamt dazu geführt hat, dass der Beschwerdeführerin die Zustellung der Verfügung vom 12. Februar 2003 bei der Versandzentrale nicht als rechtsgültige Eröffnung an sie (mit Beginn des Laufs der Rechtsmittelfrist) entgegengehalten werden darf. Die Beschwerdeführerin durfte nach Treu und Glauben davon ausgehen, dass die Beschwerdefrist ab Mitteilung der besagten Verfügung vom 12. Februar 2003 an die Beschwerdeführerin (Zustellung an ihrer Adresse in B. am 24. Februar 2003) lief; die Frist von 30 Tagen wurde mit dem Eingang der Beschwerde bei der OZD am 24. März 2003 somit eingehalten. Die OZD hat auf die Beschwerde - vorbehältlich anderer fehlender
Eintretensvoraussetzungen - einzutreten und die an sie gerichtete Beschwerde vom 21. März 2003 in materieller Hinsicht zu behandeln.
(...)
[1] Zu lesen auf der Internetseite des Bundesamtes für Justiz unterhttp://www.ofj.admin.ch/etc/medialib/data/staat_buerger/gesetzgebung/bundesverfassung.Par.0006.File.tmp/bv-alt-d.pdf
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