VPB 63.55

(Entscheid des Schweizerischen Bundesrates vom 13. Januar 1999)

Strassenverkehr. Geschwindigkeitsherabsetzung und bauliche Massnahmen zur Verkehrsberuhigung.

- Im Rahmen eines Beschwerdeverfahrens gegen eine funktionelle Verkehrsanordnung im Sinne von Art. 3 Abs. 4
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 3 - 1 La souveraineté cantonale sur les routes est réservée dans les limites du droit fédéral.
1    La souveraineté cantonale sur les routes est réservée dans les limites du droit fédéral.
2    Les cantons sont compétents pour interdire, restreindre ou régler la circulation sur certaines routes. Ils peuvent déléguer cette compétence aux communes sous réserve de recours à une autorité cantonale.
3    La circulation des véhicules automobiles et des cycles peut être interdite complètement ou restreinte temporairement sur les routes qui ne sont pas ouvertes au grand transit; les courses effectuées pour le service de la Confédération sont toutefois autorisées. ...17
4    D'autres limitations ou prescriptions peuvent être édictées lorsqu'elles sont nécessaires pour protéger les habitants ou d'autres personnes touchées de manière comparable contre le bruit et la pollution de l'air, pour éliminer les inégalités frappant les personnes handicapées, pour assurer la sécurité, faciliter ou régler la circulation, pour préserver la structure de la route, ou pour satisfaire à d'autres exigences imposées par les conditions locales.18 Pour de telles raisons, la circulation peut être restreinte et le parcage réglementé de façon spéciale, notamment dans les quartiers d'habitation. Les communes ont qualité pour recourir lorsque des mesures touchant la circulation sont ordonnées sur leur territoire.19...20.21
5    Tant qu'elles ne sont pas nécessaires pour régler la circulation des véhicules automobiles et des cycles, les mesures concernant les autres catégories de véhicules ou les autres usagers de la route sont déterminées par le droit cantonal.
6    Dans des cas exceptionnels, la police peut prendre les mesures qui s'imposent, en particulier pour restreindre ou détourner temporairement la circulation.
SVG können keine baulichen Massnahmen verlangt werden, weil diese, selbst wenn sie der Verbesserung der Verkehrssicherheit oder dem Immissionsschutz dienen, nicht als funktionelle Verkehrsmassnahmen angesehen werden (E. 4a).

- Beschwerdeführer, welche eine Geschwindigkeitsherabsetzung an sich akzeptieren, zusätzlich aber bauliche Massnahmen verlangen, haben kein schutzwürdiges Interesse an einer Beschwerde, welche lediglich die Einführung resp. Beibehaltung der gesetzlichen Höchstgeschwindigkeit von 50 km/h zur Folge gehabt hätte (E. 4b).

Circulation routière. Abaissement de la vitesse et mesures de construction pour modérer la circulation routière.

- Dans le cadre d'une procédure de recours contre une réglementation du trafic, il n'est pas possible de requérir des mesures de construction car, même si elles servent à la sécurité routière ou à la protection contre des nuisances, de telles mesures ne sont pas considérées comme des restrictions fonctionnelles du trafic (consid. 4a).

- Des recourants qui acceptent en soi l'abaissement de la vitesse maximale mais exigent en outre des mesures de construction n'ont pas un intérêt digne de protection à interjeter un recours qui ne pourrait aboutir qu'à l'introduction ou au maintien de la vitesse maximale de 50 km/h (consid. 4b).

Circolazione stradale. Riduzione della velocità e misure strutturali per l'alleviamento della circolazione stradale.

- Nel quadro di una procedura di ricorso contro la regolazione del traffico ai sensi dell'art. 3 cpv. 4 LCStr, non è possibile richiedere misure strutturali , poiché queste non sono considerate restrizioni funzionali del traffico, anche se permettono di ottenere un miglioramento della sicurezza o servono alla protezione da immissioni (consid. 4a).

- I ricorrenti che accettano in sé la riduzione della velocità massima ma esigono anche misure strutturali non hanno un interesse degno di protezione ad un ricorso che porti unicamente all'introduzione o al mantenimento della velocità massima di 50 km/h (consid. 4b).

Zusammenfassung des Sachverhalts:

A. Mit Eingabe vom 7. Juli 1994 ersuchte die Mehrheit der Miteigentümer der E...strasse Abschnitt E den Gemeinderat W. um die Baubewilligung für die Erstellung von Randinseln zur Verkehrsberuhigung an der E...strasse. Dagegen eingereichte Einsprachen hiess der Gemeinderat W mit Beschluss vom 26. Februar 1996 gut und verweigerte die Baubewilligung.

T. R. und H. B. (zwei betroffene Miteigentümer) reichten beim Regierungsrat vorsorglichen Rekurs gegen die Verfügung des Gemeinderates (Beschwerde I) ein. Die Beschwerdeführer beantragten die Aufschiebung des Rekurses, bis das hängige Verfahren betreffend Verkehrsbeschränkung (Tempo 40) an der E...strasse abgeschlossen sei. Das instruierende Justizdepartement sistierte in der Folge das Verfahren antragsgemäss.

B. Auf der E...strasse beträgt die zulässige Höchstgeschwindigkeit schon seit 1975 40 km/h. Mit dem Bau des Wohnquartiers «E...» wurde die E...strasse im Abschnitt J. bis Einmündung S...strasse mit einer veränderten Linienführung neu erstellt, weshalb der Gemeinderat beim Baudepartement des Kantons X für das entsprechende Strassenstück nochmals eine Bewilligung für die Temporeduktion beantragte. Mit Beschluss vom 17. Juli 1996 genehmigte dieses die Geschwindigkeitsbegrenzung von 40 km/h auf dem entsprechenden Strassenteilstück. Die Veröffentlichung der Verkehrsbeschränkung erfolgte am 26. Juli 1996.

16 Anwohner der E...strasse, vertreten durch T. R., erhoben Beschwerde beim Regierungsrat gegen die verfügte Verkehrsbeschränkung mit dem Antrag, dass diese durch bauliche Massnahmen im Bereich «E...» ergänzt werden müsse (Beschwerde II).

C. Der Regierungsrat vereinigte die Beschwerden I und II und trat mit Beschluss vom 1. Juli 1997 auf die Beschwerde I ein, wies sie jedoch ab. Auf die Beschwerde II trat der Regierungsrat mangels schutzwürdigen Interesses der Beschwerdeführer nicht ein.

D. Diesen Entscheid fochten lediglich noch T. R. und H. B. (dieser nur die Beschwerde I betreffend) - der Rechtsmittelbelehrung folgend - beim Verwaltungsgericht an. Das Verwaltungsgericht trat am 24. Oktober 1997 auf die Beschwerde betreffend bauliche Massnahmen (Beschwerde I) nicht ein und diejenige betreffend Verkehrsbeschränkung (Beschwerde II) überwies es zuständigkeitshalber dem Bundesrat. Der Entscheid des Verwaltungsgerichts in Bezug auf die baulichen Massnahmen erwuchs unangefochten in Rechtskraft.

Die Vorinstanzen haben zur Beschwerde gegen die Verkehrsbeschränkung bereits in ihrer Vernehmlassung an das Verwaltungsgericht Stellung genommen und die Abweisung der Beschwerde beantragt.

Aus den Erwägungen:

1. Nach Art. 3 Abs. 4
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 3 - 1 La souveraineté cantonale sur les routes est réservée dans les limites du droit fédéral.
1    La souveraineté cantonale sur les routes est réservée dans les limites du droit fédéral.
2    Les cantons sont compétents pour interdire, restreindre ou régler la circulation sur certaines routes. Ils peuvent déléguer cette compétence aux communes sous réserve de recours à une autorité cantonale.
3    La circulation des véhicules automobiles et des cycles peut être interdite complètement ou restreinte temporairement sur les routes qui ne sont pas ouvertes au grand transit; les courses effectuées pour le service de la Confédération sont toutefois autorisées. ...17
4    D'autres limitations ou prescriptions peuvent être édictées lorsqu'elles sont nécessaires pour protéger les habitants ou d'autres personnes touchées de manière comparable contre le bruit et la pollution de l'air, pour éliminer les inégalités frappant les personnes handicapées, pour assurer la sécurité, faciliter ou régler la circulation, pour préserver la structure de la route, ou pour satisfaire à d'autres exigences imposées par les conditions locales.18 Pour de telles raisons, la circulation peut être restreinte et le parcage réglementé de façon spéciale, notamment dans les quartiers d'habitation. Les communes ont qualité pour recourir lorsque des mesures touchant la circulation sont ordonnées sur leur territoire.19...20.21
5    Tant qu'elles ne sont pas nécessaires pour régler la circulation des véhicules automobiles et des cycles, les mesures concernant les autres catégories de véhicules ou les autres usagers de la route sont déterminées par le droit cantonal.
6    Dans des cas exceptionnels, la police peut prendre les mesures qui s'imposent, en particulier pour restreindre ou détourner temporairement la circulation.
und Art. 32 Abs. 3
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 32 - 1 La vitesse doit toujours être adaptée aux circonstances, notamment aux particularités du véhicule et du chargement, ainsi qu'aux conditions de la route, de la circulation et de la visibilité. Aux endroits où son véhicule pourrait gêner la circulation, le conducteur est tenu de circuler lentement et, s'il le faut, de s'arrêter, notamment aux endroits où la visibilité n'est pas bonne, aux intersections qu'il ne peut embrasser du regard, ainsi qu'aux passages à niveau.
1    La vitesse doit toujours être adaptée aux circonstances, notamment aux particularités du véhicule et du chargement, ainsi qu'aux conditions de la route, de la circulation et de la visibilité. Aux endroits où son véhicule pourrait gêner la circulation, le conducteur est tenu de circuler lentement et, s'il le faut, de s'arrêter, notamment aux endroits où la visibilité n'est pas bonne, aux intersections qu'il ne peut embrasser du regard, ainsi qu'aux passages à niveau.
2    Le Conseil fédéral limitera la vitesse des véhicules automobiles sur toutes les routes.118
3    L'autorité compétente ne peut abaisser ou augmenter la vitesse maximale fixée par le Conseil fédéral sur certains tronçons de route qu'après expertise. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions.119
4    ...120
5    ...121
und 4
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 32 - 1 La vitesse doit toujours être adaptée aux circonstances, notamment aux particularités du véhicule et du chargement, ainsi qu'aux conditions de la route, de la circulation et de la visibilité. Aux endroits où son véhicule pourrait gêner la circulation, le conducteur est tenu de circuler lentement et, s'il le faut, de s'arrêter, notamment aux endroits où la visibilité n'est pas bonne, aux intersections qu'il ne peut embrasser du regard, ainsi qu'aux passages à niveau.
1    La vitesse doit toujours être adaptée aux circonstances, notamment aux particularités du véhicule et du chargement, ainsi qu'aux conditions de la route, de la circulation et de la visibilité. Aux endroits où son véhicule pourrait gêner la circulation, le conducteur est tenu de circuler lentement et, s'il le faut, de s'arrêter, notamment aux endroits où la visibilité n'est pas bonne, aux intersections qu'il ne peut embrasser du regard, ainsi qu'aux passages à niveau.
2    Le Conseil fédéral limitera la vitesse des véhicules automobiles sur toutes les routes.118
3    L'autorité compétente ne peut abaisser ou augmenter la vitesse maximale fixée par le Conseil fédéral sur certains tronçons de route qu'après expertise. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions.119
4    ...120
5    ...121
des Strassenverkehrsgesetzes vom 19. Dezember 1958 (SVG, SR 741.01) steht gegen letztinstanzliche kantonale Entscheide betreffend die Herabsetzung der Höchstgeschwindigkeit die Beschwerde an den Bundesrat offen. Da der Regierungsrat als letzte kantonale Instanz entschied, ist die vorliegende Beschwerde zulässig.

Ein auf kantonales Verfahrensrecht gestützter Nichteintretensentscheid ist nach der Praxis mit Beschwerde an den Bundesrat anfechtbar, wenn er die Anwendung von Bundesrecht ausschliesst. Dies ist hier der Fall, denn materiell stehen Fragen des Strassenverkehrsrechts des Bundes, namentlich die erwähnten SVG-Bestimmungen, zur Diskussion (VPB 50.49, unveröffentlichte E. 1 in VPB 53.26, 55.6 und 57.10).

Die Beschwerdeschrift ist frist- und formgerecht eingegangen. Der Beschwerdeführer ist nach Art. 48 Bst. a
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
des Bundesgesetzes über das Verwaltungsverfahren vom 20. Dezember 1968 (VwVG, SR 172.021) zur Beschwerde berechtigt, denn er ist vom angefochtenen Entscheid berührt und hat ein schutzwürdiges Interesse, vom Bundesrat überprüfen zu lassen, ob ihm die kantonale Rechtsmittelinstanz zu Unrecht den Rechtsweg verschlossen hat. Auf die Beschwerde ist daher einzutreten.

Im vorliegenden Fall ist einzig zu beurteilen, ob die Vorinstanz zu Recht auf die Beschwerde mangels schutzwürdigen Interesses nicht eingetreten ist. Die in der gleichen Beschwerdeschrift vorgebrachten materiellen Beschwerdegründe gegen die Verweigerung der Baubewilligung sind vom Verwaltungsgericht zu prüfen gewesen.

2. Es ist zwar grundsätzlich den Kantonen vorbehalten, den Umfang des Beschwerderechts im kantonalen Rechtsmittelverfahren zu bestimmen; nach der Praxis dürfen die Kantone jedoch in Bundesverwaltungssachen an die Beschwerdebefugnis keine strengeren Anforderungen stellen, als es die einschlägigen bundesrechtlichen Vorschriften vorsehen (VPB 50.49, unveröffentlichte Erwägungen in VPB 53.26, 55.6 und 57.10; BGE 122 V 375, 121 II 46). Art. 48 Bst. a
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
VwVG bildet somit eine Minimalvorschrift für das kantonale Rechtsmittelverfahren in Streitigkeiten des Bundesverwaltungsrechts, die der Beschwerde an den Bundesrat unterliegen. Folglich hat der Bundesrat zu prüfen, ob dem Beschwerdeführer gestützt auf die zitierte VwVG-Bestimmung das Beschwerderecht zusteht.

3. Der Regierungsrat hat erwogen, soweit die Verkehrsbeschränkung (Höchstgeschwindigkeit 40 km/h) angefochten werde, könne in Bezug auf die Rechtsmittelbefugnis festgestellt werden, dass die Beschwerdeführer als Anwohner und Miteigentümer der E...strasse grundsätzlich direkt betroffen und zur Beschwerde gegen die Massnahme befugt seien. Doch sei in diesem Fall das Rechtsschutzinteresse der Beschwerdeführer näher zu untersuchen. Sie verlangten bauliche Massnahmen im Bereich «E...» als Auflage für die Genehmigung der Geschwindigkeitsbeschränkung. Sie seien der Ansicht, dass die Verkehrsbeschränkung (Höchstgeschwindigkeit 40 km/h) für sich allein unzweckmässig sei, da ein zu geringer Beachtungsgrad herrsche. Eine Strassenraumgestaltung ohne Verkehrsbeschränkung würde möglicherweise genügen, wäre also zweckmässiger. Da in W. jedoch eine Tempo-40-Zone signalisiert sei, werde die publizierte Geschwindigkeitsbeschränkung auf dem Abschnitt «E...» toleriert. Aus den Ausführungen der Beschwerdeführer ergebe sich, dass sie die Verkehrsbeschränkung an sich akzeptieren, zusätzlich aber bauliche Massnahmen verlangen würden. Es fehle den Beschwerdeführern an einem Anfechtungsinteresse, soweit sie mit der Anordnung der
Geschwindigkeitsreduktion einverstanden seien. Dieses Interesse bestehe nämlich im praktischen Nutzen, der für die Beschwerdeführer entstehe, wenn das Verfahren für sie erfolgreich verlaufe, oder in Abwendung eines Nachteils, den die angefochtene Verkehrsbeschränkung für sie zur Folge hätte. Mit Aufhebung der Verkehrsbeschränkung entstehe für die Beschwerdeführer kein Nutzen. Die Heraufsetzung der Tempolimite auf 50 km/h sei nämlich nicht ihr Ziel. Sie wollten im Gegenteil mehr Sicherheit und Verkehrsberuhigung in die E...strasse bringen, wozu die Höchstgeschwindigkeit 40 km/h ohne Zweifel beitrage. Liege kein ausreichendes Anfechtungsinteresse vor, könne auf die Beschwerde nicht eingetreten werden. Wenn im Übrigen zusätzliche Massnahmen baulicher Art verlangt würden, so schössen die Beschwerdeführer mit der Beschwerde II ebenfalls ins Leere, da darüber im Beschwerdeverfahren I zu befinden sei. Bauliche Massnahmen oder deren Verweigerung wären im Beschwerdeverfahren II nicht Gegenstand der vorinstanzlichen Entscheidung, weshalb sie auch im Rechtsmittelverfahren nicht Streitgegenstand sein könnten.

4. Diese Ausführungen sind bundesrechtlich nicht zu beanstanden. Nach Art. 48 Bst. a
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
VwVG ist zur Beschwerde berechtigt, wer durch die angefochtene Verfügung berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat. Dieses Interesse kann rechtlicher oder auch bloss tatsächlicher Natur sein. Immerhin wird verlangt, dass der Beschwerdeführer durch den angefochtenen Entscheid stärker als jedermann betroffen ist und in einer besonderen, beachtenswerten, nahen Beziehung zur Streitsache steht. Ein schutzwürdiges Interesse liegt vor, wenn die tatsächliche oder rechtliche Situation des Beschwerdeführers durch den Ausgang des Verfahrens beeinflusst werden kann. Diese Anforderungen sollen die Popularbeschwerde ausschliessen. Das geforderte Interesse besteht im praktischen Nutzen, den die erfolgreiche Beschwerde dem Beschwerdeführer eintragen sollte, das heisst in der Abwendung eines materiellen oder ideellen Nachteils, den der angefochtene Entscheid für ihn zur Folge hätte (BGE 121 II 177 f., 119 Ib 376, 116 Ib 323 E. 2). Ein Beschwerdeführer muss ein eigenes Anfechtungsinteresse geltend machen können; die Wahrung von Interessen der Öffentlichkeit oder Dritter genügt nicht (VPB 61.22, 59.41, 56.10, 55.32;
Attilio Gadola, Das verwaltungsinterne Beschwerdeverfahren, Zürich 1991, S. 214).

a. Das SVG regelt die verkehrsmässige Benützung des Automobil- und Fahrradverkehrs auf den öffentlichen Strassen. Die im Gesetz und seinen Ausführungserlassen enthaltenen Verhaltensvorschriften (Verkehrsregeln) gelten auf dem gesamten öffentlichen Strassennetz der Schweiz. Die zuständigen kantonalen Behörden sind indessen gestützt auf Art. 3
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 3 - 1 La souveraineté cantonale sur les routes est réservée dans les limites du droit fédéral.
1    La souveraineté cantonale sur les routes est réservée dans les limites du droit fédéral.
2    Les cantons sont compétents pour interdire, restreindre ou régler la circulation sur certaines routes. Ils peuvent déléguer cette compétence aux communes sous réserve de recours à une autorité cantonale.
3    La circulation des véhicules automobiles et des cycles peut être interdite complètement ou restreinte temporairement sur les routes qui ne sont pas ouvertes au grand transit; les courses effectuées pour le service de la Confédération sont toutefois autorisées. ...17
4    D'autres limitations ou prescriptions peuvent être édictées lorsqu'elles sont nécessaires pour protéger les habitants ou d'autres personnes touchées de manière comparable contre le bruit et la pollution de l'air, pour éliminer les inégalités frappant les personnes handicapées, pour assurer la sécurité, faciliter ou régler la circulation, pour préserver la structure de la route, ou pour satisfaire à d'autres exigences imposées par les conditions locales.18 Pour de telles raisons, la circulation peut être restreinte et le parcage réglementé de façon spéciale, notamment dans les quartiers d'habitation. Les communes ont qualité pour recourir lorsque des mesures touchant la circulation sont ordonnées sur leur territoire.19...20.21
5    Tant qu'elles ne sont pas nécessaires pour régler la circulation des véhicules automobiles et des cycles, les mesures concernant les autres catégories de véhicules ou les autres usagers de la route sont déterminées par le droit cantonal.
6    Dans des cas exceptionnels, la police peut prendre les mesures qui s'imposent, en particulier pour restreindre ou détourner temporairement la circulation.
SVG befugt, von diesen allgemeinen Regeln örtlich begrenzte Abweichungen zu treffen, indem sie auf bestimmten Strassen Fahrverbote, Verkehrsbeschränkungen und Anordnungen zur Regelung des Verkehrs erlassen können (Abs. 2). Während Totalfahrverbote (Abs. 3) als Ausfluss der kantonalen Hoheit über die Festlegung der Zweckbestimmung der Strassen anzusehen sind, gehören die sogenannten funktionellen Verkehrsmassnahmen (Abs. 4) zum Bundesverkehrsrecht. Um eine Beschränkung nach Art. 3 Abs. 4
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 3 - 1 La souveraineté cantonale sur les routes est réservée dans les limites du droit fédéral.
1    La souveraineté cantonale sur les routes est réservée dans les limites du droit fédéral.
2    Les cantons sont compétents pour interdire, restreindre ou régler la circulation sur certaines routes. Ils peuvent déléguer cette compétence aux communes sous réserve de recours à une autorité cantonale.
3    La circulation des véhicules automobiles et des cycles peut être interdite complètement ou restreinte temporairement sur les routes qui ne sont pas ouvertes au grand transit; les courses effectuées pour le service de la Confédération sont toutefois autorisées. ...17
4    D'autres limitations ou prescriptions peuvent être édictées lorsqu'elles sont nécessaires pour protéger les habitants ou d'autres personnes touchées de manière comparable contre le bruit et la pollution de l'air, pour éliminer les inégalités frappant les personnes handicapées, pour assurer la sécurité, faciliter ou régler la circulation, pour préserver la structure de la route, ou pour satisfaire à d'autres exigences imposées par les conditions locales.18 Pour de telles raisons, la circulation peut être restreinte et le parcage réglementé de façon spéciale, notamment dans les quartiers d'habitation. Les communes ont qualité pour recourir lorsque des mesures touchant la circulation sont ordonnées sur leur territoire.19...20.21
5    Tant qu'elles ne sont pas nécessaires pour régler la circulation des véhicules automobiles et des cycles, les mesures concernant les autres catégories de véhicules ou les autres usagers de la route sont déterminées par le droit cantonal.
6    Dans des cas exceptionnels, la police peut prendre les mesures qui s'imposent, en particulier pour restreindre ou détourner temporairement la circulation.
SVG handelt es sich dann, wenn diese durch ein Vorschrifts- oder Vortrittssignal oder durch ein anderes Signal oder eine Markierung mit Vorschriftscharakter angezeigt wird (vgl. Art. 107 Abs. 1
SR 741.21 Ordonnance du 5 septembre 1979 sur la signalisation routière (OSR)
OSR Art. 107 Principes - 1 Il incombe à l'autorité ou à l'OFROU d'arrêter et de publier, en indiquant les voies de droit, les réglementations locales du trafic (art. 3, al. 3 et 4, LCR) suivantes:
1    Il incombe à l'autorité ou à l'OFROU d'arrêter et de publier, en indiquant les voies de droit, les réglementations locales du trafic (art. 3, al. 3 et 4, LCR) suivantes:
a  réglementations indiquées par des signaux de prescription ou de priorité ou par d'autres signaux ayant un caractère de prescription;
b  cases de stationnement indiquées exclusivement par une marque.311
1bis    Les signaux et les marques visés à l'al. 1 ne peuvent être mis en place que lorsque la décision est exécutoire.312
2    Lorsque la sécurité routière l'exige, l'autorité ou l'OFROU peuvent mettre en place des signaux indiquant des réglementations locales du trafic au sens de l'al. 1 avant que la décision n'ait été publiée; ils ne peuvent toutefois le faire que pour 60 jours au plus.313
2bis    Les réglementations locales du trafic introduites à titre expérimental ne seront pas ordonnées pour une durée supérieure à une année.314
3    Aucune décision formelle ou publication n'est nécessaire pour:
1  signaux lumineux,
10  «Police» (2.52),
11  «Route principale» (3.03),
12  «Autoroute» (4.01),
13  «Semi-autoroute» (4.03);
2  signaux non mentionnés à l'al. 1,
3  «Circulation interdite aux véhicules transportant des marchandises dangereuses» (2.10.1),
4  «Circulation interdite aux véhicules dont le chargement peut altérer les eaux» (2.11),
5  «Largeur maximale» (2.18) sur les routes principales énumérées à l'annexe 2, let. C, de l'ordonnance du 18 décembre 1991 concernant les routes de grand transit315,
6  «Hauteur maximale» (2.19),
7  «Vitesse maximale» (2.30), prescrivant la limitation générale de vitesse sur les semi-autoroutes,
8  «Vitesse maximale 50, Limite générale» (2.30.1),
9  «Arrêt à proximité d'un poste de douane» (2.51),
c  les réglementations liées à des chantiers d'une durée maximale de 6 mois.316
4    Lorsqu'elles doivent être appliquées pendant plus de huit jours, les mesures temporaires prises par la police (art. 3, al. 6, LCR) doivent faire l'objet d'une décision et d'une publication de l'autorité ou de l'OFROU, selon la procédure ordinaire.317
5    S'il est nécessaire d'ordonner une réglementation locale du trafic, on optera pour la mesure qui atteint son but en restreignant le moins possible la circulation. Lorsque les circonstances qui ont déterminé une réglementation locale du trafic se modifient, cette réglementation sera réexaminée et, le cas échéant, abrogée par l'autorité.
6    Lorsque la construction ou la réfection d'une route nécessite une réglementation locale du trafic, la construction d'îlots, etc., on prendra l'avis de l'autorité et de la police cantonale de la circulation au moment d'établir les plans.
7    Si un emplacement réservé à l'arrêt des véhicules publics en trafic de ligne est prévu, la police cantonale de la circulation doit être entendue avant l'approbation des plans.318
der Signalisationsverordnung vom 5. September 1979 [SSV], SR 741.21; VPB 53.11, 54.9). Da der Bund aus verfassungsmässigen Gründen keine Kompetenzen hat, die bauliche Ausgestaltung einer Strasse zu bestimmen,
können bauliche Änderungen einer Strassenanlage, selbst wenn sie der Verbesserung der Verkehrssicherheit oder dem Immissionsschutz dienen, nicht als solche funktionelle Verkehrsmassnahmen angesehen werden (vgl. Schweizerisches Zentralblatt für Staats- und Verwaltungsrecht [ZBl] 85/1984, S. 276 ff.; Jakob Strebel, Kommentar zum Bundesgesetz über den Motorfahrzeug- und Fahrradverkehr, Zürich 1933, Art. 2-3 N 63). Bauliche Massnahmen können daher im Rahmen der Beurteilung einer Verkehrsmassnahme nicht verlangt werden, zumal eine solche Forderung - wie der Regierungsrat zutreffend ausführte - den Streitgegenstand sprengen würde. Vielmehr ist bei einem Entscheid über Verkehrsmassnahmen grundsätzlich von den bestehenden örtlichen Gegebenheiten auszugehen. Veränderungen der Gegebenheiten können berücksichtigt werden, wenn sie feststehen oder zumindest klar absehbar sind und sie nicht in allzu ferner Zukunft eintreffen (VPB 53.10). Aufgrund der Örtlichkeiten ist zu beurteilen, ob und wenn ja welche Verkehrsanordnung im Sinne von Art. 3
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 3 - 1 La souveraineté cantonale sur les routes est réservée dans les limites du droit fédéral.
1    La souveraineté cantonale sur les routes est réservée dans les limites du droit fédéral.
2    Les cantons sont compétents pour interdire, restreindre ou régler la circulation sur certaines routes. Ils peuvent déléguer cette compétence aux communes sous réserve de recours à une autorité cantonale.
3    La circulation des véhicules automobiles et des cycles peut être interdite complètement ou restreinte temporairement sur les routes qui ne sont pas ouvertes au grand transit; les courses effectuées pour le service de la Confédération sont toutefois autorisées. ...17
4    D'autres limitations ou prescriptions peuvent être édictées lorsqu'elles sont nécessaires pour protéger les habitants ou d'autres personnes touchées de manière comparable contre le bruit et la pollution de l'air, pour éliminer les inégalités frappant les personnes handicapées, pour assurer la sécurité, faciliter ou régler la circulation, pour préserver la structure de la route, ou pour satisfaire à d'autres exigences imposées par les conditions locales.18 Pour de telles raisons, la circulation peut être restreinte et le parcage réglementé de façon spéciale, notamment dans les quartiers d'habitation. Les communes ont qualité pour recourir lorsque des mesures touchant la circulation sont ordonnées sur leur territoire.19...20.21
5    Tant qu'elles ne sont pas nécessaires pour régler la circulation des véhicules automobiles et des cycles, les mesures concernant les autres catégories de véhicules ou les autres usagers de la route sont déterminées par le droit cantonal.
6    Dans des cas exceptionnels, la police peut prendre les mesures qui s'imposent, en particulier pour restreindre ou détourner temporairement la circulation.
SVG zu treffen ist. Eine der örtlichen Situation nicht gerechte Verkehrsanordnung ist gemäss Art. 107 Abs. 5
SR 741.21 Ordonnance du 5 septembre 1979 sur la signalisation routière (OSR)
OSR Art. 107 Principes - 1 Il incombe à l'autorité ou à l'OFROU d'arrêter et de publier, en indiquant les voies de droit, les réglementations locales du trafic (art. 3, al. 3 et 4, LCR) suivantes:
1    Il incombe à l'autorité ou à l'OFROU d'arrêter et de publier, en indiquant les voies de droit, les réglementations locales du trafic (art. 3, al. 3 et 4, LCR) suivantes:
a  réglementations indiquées par des signaux de prescription ou de priorité ou par d'autres signaux ayant un caractère de prescription;
b  cases de stationnement indiquées exclusivement par une marque.311
1bis    Les signaux et les marques visés à l'al. 1 ne peuvent être mis en place que lorsque la décision est exécutoire.312
2    Lorsque la sécurité routière l'exige, l'autorité ou l'OFROU peuvent mettre en place des signaux indiquant des réglementations locales du trafic au sens de l'al. 1 avant que la décision n'ait été publiée; ils ne peuvent toutefois le faire que pour 60 jours au plus.313
2bis    Les réglementations locales du trafic introduites à titre expérimental ne seront pas ordonnées pour une durée supérieure à une année.314
3    Aucune décision formelle ou publication n'est nécessaire pour:
1  signaux lumineux,
10  «Police» (2.52),
11  «Route principale» (3.03),
12  «Autoroute» (4.01),
13  «Semi-autoroute» (4.03);
2  signaux non mentionnés à l'al. 1,
3  «Circulation interdite aux véhicules transportant des marchandises dangereuses» (2.10.1),
4  «Circulation interdite aux véhicules dont le chargement peut altérer les eaux» (2.11),
5  «Largeur maximale» (2.18) sur les routes principales énumérées à l'annexe 2, let. C, de l'ordonnance du 18 décembre 1991 concernant les routes de grand transit315,
6  «Hauteur maximale» (2.19),
7  «Vitesse maximale» (2.30), prescrivant la limitation générale de vitesse sur les semi-autoroutes,
8  «Vitesse maximale 50, Limite générale» (2.30.1),
9  «Arrêt à proximité d'un poste de douane» (2.51),
c  les réglementations liées à des chantiers d'une durée maximale de 6 mois.316
4    Lorsqu'elles doivent être appliquées pendant plus de huit jours, les mesures temporaires prises par la police (art. 3, al. 6, LCR) doivent faire l'objet d'une décision et d'une publication de l'autorité ou de l'OFROU, selon la procédure ordinaire.317
5    S'il est nécessaire d'ordonner une réglementation locale du trafic, on optera pour la mesure qui atteint son but en restreignant le moins possible la circulation. Lorsque les circonstances qui ont déterminé une réglementation locale du trafic se modifient, cette réglementation sera réexaminée et, le cas échéant, abrogée par l'autorité.
6    Lorsque la construction ou la réfection d'une route nécessite une réglementation locale du trafic, la construction d'îlots, etc., on prendra l'avis de l'autorité et de la police cantonale de la circulation au moment d'établir les plans.
7    Si un emplacement réservé à l'arrêt des véhicules publics en trafic de ligne est prévu, la police cantonale de la circulation doit être entendue avant l'approbation des plans.318
SSV anzupassen bzw. aufzuheben; das Strassenverkehrsrecht des Bundes bietet aber keine
gesetzliche Grundlage, um bauliche Änderungen verlangen zu können. Dies gilt im Übrigen auch für Tempo-30-Zonen, die in aller Regel mit baulichen Massnahmen ergänzt werden müssen. Sofern hier aufgrund des kantonalen Baurechts keine Massnahmen erlassen werden, ist auf eine solche Zone zu verzichten, wenn die bundesrechtlichen Voraussetzungen an eine solche Zone sonst nicht erfüllt werden können. Die Beschwerdeführer verlangten im Verfahren vor dem Regierungsrat gegen die Herabsetzung der Geschwindigkeitsbeschränkung - gleich wie im Baubewilligungsverfahren - in materieller Hinsicht einzig die Anordnung von baulichen Massnahmen. Nach dem oben Gesagten ist dies nicht zulässig, weshalb schon aus diesem Grund auf die Beschwerde nicht einzutreten gewesen ist.

b. Die Beschwerdeführer haben - wie erwähnt - einzig die Anordnung von baulichen Massnahmen verlangt, was aber nicht im Verfahren gegen eine funktionelle Verkehrsanordnung verlangt werden kann. Die Gutheissung ihrer Beschwerde gegen die Geschwindigkeitsherabsetzung hätte lediglich die Einführung bzw. Beibehaltung der gesetzlichen Höchstgeschwindigkeit von 50 km/h zur Folge haben können. In dieser Hinsicht hat der Regierungsrat zutreffend festgehalten, dass die Beschwerdeführer an einer Gutheissung kein schutzwürdiges Interesse haben, weil sie sich selber grundsätzlich nicht gegen die Herabsetzung der Höchstgeschwindigkeit wenden, sondern sogar daran interessiert sind, dass noch weiter gehende Massnahmen zur Verkehrsberuhigung getroffen werden. Eine Gutheissung der Beschwerde hätte somit den Beschwerdeführern keinen Nutzen gebracht. Der Regierungsrat hat deshalb zu Recht ein eigenes Anfechtungsinteresse der Beschwerdeführer verneint, zumal das Interesse an der richtigen Durchsetzung des Strassenverkehrsrechts allein für die Anerkennung der Beschwerdebefugnis nicht genügt (VPB 56.10, 55.32).

c. Der Hinweis des Beschwerdeführers auf Art. 106 Abs. 1 Bst. a
SR 741.21 Ordonnance du 5 septembre 1979 sur la signalisation routière (OSR)
OSR Art. 106 - 1 Peuvent faire l'objet d'une requête:
1    Peuvent faire l'objet d'une requête:
a  les signalisations et les marques qui ne sont pas conformes aux prescriptions, notamment lorsque des signaux ou des marques non prévus sont utilisés, lorsque des signaux ou des marques ont été placés alors qu'ils n'étaient pas nécessaires ou lorsqu'ils font défaut à un endroit où ils sont nécessaires;
b  les signaux qui, selon l'art. 107, al. 1, 3 et 4, ne doivent faire l'objet ni d'une décision ni d'une publication, ainsi que les marques, dans la mesure où le requérant dénonce une infraction aux exigences légales posées pour leur mise en place. Est exclue toute requête contre des signaux et des marques dont la mise en place a été ordonnée ou admise par la Confédération (art. 104, al. 3 et 4; art. 13, al. 2, SDR309 en relation avec l'art. 19, al. 1, let. g et h).
2    ...310
SSV geht ebenfalls fehl. Diese Bestimmung regelt das Einsprache- und Beschwerdeverfahren gegen eine mangelhafte oder den Vorschriften widersprechende Signalisierung oder Markierung. Sie bezweckt, die richtige und vorschriftsgemässe Signalisation oder Markierung auf dem Beschwerdeweg durchzusetzen, so z. B. wenn ein Signal am falschen Ort steht, eine Signalisation inhaltlich widersprüchlich ist, an einem bestimmten Ort das zutreffende Gefahrensignal fehlt oder ein Signal oder eine Markierung nicht wie verfügt bzw. angeordnet angebracht wird. Es handelt sich um eine Beschwerdemöglichkeit technischer Art; die rechtliche Voraussetzung für die Anbringung kann damit - entgegen der Meinung des Beschwerdeführers - nicht überprüft werden (vgl. Bst. b des Absatzes). Abgesehen davon zeigt die erwähnte Vorschrift in Verbindung mit Abs. 2 dieser Bestimmung lediglich den einzuschlagenden Rechtsmittelweg auf; eine weitergehende verfahrensrechtliche Bedeutung kommt ihr nicht zu. Insbesondere regelt sie nicht die Beschwerdebefugnis. Der Bundesrat hat wiederholt festgehalten, dass in dieser Hinsicht die Voraussetzungen von Art. 48 Bst. a
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
VwVG erfüllt sein müssen (VPB 55.32,
53.26).

5. Der Beschwerdeführer rügt sinngemäss die Kostenverteilung des angefochtenen Entscheides. Ist - wie hier - für die Kostenfrage kantonales Recht massgebend, so kann der Kostenentscheid mit Verwaltungsbeschwerde an den Bundesrat nicht für sich allein, sondern nur zusammen mit der Hauptsache angefochten werden. Diese Voraussetzung ist hier erfüllt. Dabei kann allerdings nur geltend gemacht werden, die Kostenentscheidung verletze Bundesrecht, was im Ergebnis auf eine Willkürprüfung hinausläuft (vgl. Fritz Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, Bern 1983, S. 328 mit Hinweisen). Der Regierungsrat durfte ohne weiteres die Kosten des Verfahrens dem Ausgang entsprechend auf die zwei Beschwerdeführergruppen aufteilen. Entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers hat der Regierungsrat den Beschwerdeführer II nicht verpflichtet, «allein die Kosten für den Mitbeschwerer [2] bei Beschwerde I» zu tragen. Eine willkürliche Kostenverlegung ist nicht zu sehen.

Dokumente des Bundesrates
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : VPB-63.55
Date : 13 janvier 1999
Publié : 13 janvier 1999
Source : Autorités antérieures de la LPP jusqu'en 2006
Statut : Publié comme VPB-63.55
Domaine : Conseil fédéral
Objet : Strassenverkehr. Geschwindigkeitsherabsetzung und bauliche Massnahmen zur Verkehrsberuhigung.


Répertoire des lois
LCR: 3 
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 3 - 1 La souveraineté cantonale sur les routes est réservée dans les limites du droit fédéral.
1    La souveraineté cantonale sur les routes est réservée dans les limites du droit fédéral.
2    Les cantons sont compétents pour interdire, restreindre ou régler la circulation sur certaines routes. Ils peuvent déléguer cette compétence aux communes sous réserve de recours à une autorité cantonale.
3    La circulation des véhicules automobiles et des cycles peut être interdite complètement ou restreinte temporairement sur les routes qui ne sont pas ouvertes au grand transit; les courses effectuées pour le service de la Confédération sont toutefois autorisées. ...17
4    D'autres limitations ou prescriptions peuvent être édictées lorsqu'elles sont nécessaires pour protéger les habitants ou d'autres personnes touchées de manière comparable contre le bruit et la pollution de l'air, pour éliminer les inégalités frappant les personnes handicapées, pour assurer la sécurité, faciliter ou régler la circulation, pour préserver la structure de la route, ou pour satisfaire à d'autres exigences imposées par les conditions locales.18 Pour de telles raisons, la circulation peut être restreinte et le parcage réglementé de façon spéciale, notamment dans les quartiers d'habitation. Les communes ont qualité pour recourir lorsque des mesures touchant la circulation sont ordonnées sur leur territoire.19...20.21
5    Tant qu'elles ne sont pas nécessaires pour régler la circulation des véhicules automobiles et des cycles, les mesures concernant les autres catégories de véhicules ou les autres usagers de la route sont déterminées par le droit cantonal.
6    Dans des cas exceptionnels, la police peut prendre les mesures qui s'imposent, en particulier pour restreindre ou détourner temporairement la circulation.
32
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 32 - 1 La vitesse doit toujours être adaptée aux circonstances, notamment aux particularités du véhicule et du chargement, ainsi qu'aux conditions de la route, de la circulation et de la visibilité. Aux endroits où son véhicule pourrait gêner la circulation, le conducteur est tenu de circuler lentement et, s'il le faut, de s'arrêter, notamment aux endroits où la visibilité n'est pas bonne, aux intersections qu'il ne peut embrasser du regard, ainsi qu'aux passages à niveau.
1    La vitesse doit toujours être adaptée aux circonstances, notamment aux particularités du véhicule et du chargement, ainsi qu'aux conditions de la route, de la circulation et de la visibilité. Aux endroits où son véhicule pourrait gêner la circulation, le conducteur est tenu de circuler lentement et, s'il le faut, de s'arrêter, notamment aux endroits où la visibilité n'est pas bonne, aux intersections qu'il ne peut embrasser du regard, ainsi qu'aux passages à niveau.
2    Le Conseil fédéral limitera la vitesse des véhicules automobiles sur toutes les routes.118
3    L'autorité compétente ne peut abaisser ou augmenter la vitesse maximale fixée par le Conseil fédéral sur certains tronçons de route qu'après expertise. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions.119
4    ...120
5    ...121
OSR: 106 
SR 741.21 Ordonnance du 5 septembre 1979 sur la signalisation routière (OSR)
OSR Art. 106 - 1 Peuvent faire l'objet d'une requête:
1    Peuvent faire l'objet d'une requête:
a  les signalisations et les marques qui ne sont pas conformes aux prescriptions, notamment lorsque des signaux ou des marques non prévus sont utilisés, lorsque des signaux ou des marques ont été placés alors qu'ils n'étaient pas nécessaires ou lorsqu'ils font défaut à un endroit où ils sont nécessaires;
b  les signaux qui, selon l'art. 107, al. 1, 3 et 4, ne doivent faire l'objet ni d'une décision ni d'une publication, ainsi que les marques, dans la mesure où le requérant dénonce une infraction aux exigences légales posées pour leur mise en place. Est exclue toute requête contre des signaux et des marques dont la mise en place a été ordonnée ou admise par la Confédération (art. 104, al. 3 et 4; art. 13, al. 2, SDR309 en relation avec l'art. 19, al. 1, let. g et h).
2    ...310
107
SR 741.21 Ordonnance du 5 septembre 1979 sur la signalisation routière (OSR)
OSR Art. 107 Principes - 1 Il incombe à l'autorité ou à l'OFROU d'arrêter et de publier, en indiquant les voies de droit, les réglementations locales du trafic (art. 3, al. 3 et 4, LCR) suivantes:
1    Il incombe à l'autorité ou à l'OFROU d'arrêter et de publier, en indiquant les voies de droit, les réglementations locales du trafic (art. 3, al. 3 et 4, LCR) suivantes:
a  réglementations indiquées par des signaux de prescription ou de priorité ou par d'autres signaux ayant un caractère de prescription;
b  cases de stationnement indiquées exclusivement par une marque.311
1bis    Les signaux et les marques visés à l'al. 1 ne peuvent être mis en place que lorsque la décision est exécutoire.312
2    Lorsque la sécurité routière l'exige, l'autorité ou l'OFROU peuvent mettre en place des signaux indiquant des réglementations locales du trafic au sens de l'al. 1 avant que la décision n'ait été publiée; ils ne peuvent toutefois le faire que pour 60 jours au plus.313
2bis    Les réglementations locales du trafic introduites à titre expérimental ne seront pas ordonnées pour une durée supérieure à une année.314
3    Aucune décision formelle ou publication n'est nécessaire pour:
1  signaux lumineux,
10  «Police» (2.52),
11  «Route principale» (3.03),
12  «Autoroute» (4.01),
13  «Semi-autoroute» (4.03);
2  signaux non mentionnés à l'al. 1,
3  «Circulation interdite aux véhicules transportant des marchandises dangereuses» (2.10.1),
4  «Circulation interdite aux véhicules dont le chargement peut altérer les eaux» (2.11),
5  «Largeur maximale» (2.18) sur les routes principales énumérées à l'annexe 2, let. C, de l'ordonnance du 18 décembre 1991 concernant les routes de grand transit315,
6  «Hauteur maximale» (2.19),
7  «Vitesse maximale» (2.30), prescrivant la limitation générale de vitesse sur les semi-autoroutes,
8  «Vitesse maximale 50, Limite générale» (2.30.1),
9  «Arrêt à proximité d'un poste de douane» (2.51),
c  les réglementations liées à des chantiers d'une durée maximale de 6 mois.316
4    Lorsqu'elles doivent être appliquées pendant plus de huit jours, les mesures temporaires prises par la police (art. 3, al. 6, LCR) doivent faire l'objet d'une décision et d'une publication de l'autorité ou de l'OFROU, selon la procédure ordinaire.317
5    S'il est nécessaire d'ordonner une réglementation locale du trafic, on optera pour la mesure qui atteint son but en restreignant le moins possible la circulation. Lorsque les circonstances qui ont déterminé une réglementation locale du trafic se modifient, cette réglementation sera réexaminée et, le cas échéant, abrogée par l'autorité.
6    Lorsque la construction ou la réfection d'une route nécessite une réglementation locale du trafic, la construction d'îlots, etc., on prendra l'avis de l'autorité et de la police cantonale de la circulation au moment d'établir les plans.
7    Si un emplacement réservé à l'arrêt des véhicules publics en trafic de ligne est prévu, la police cantonale de la circulation doit être entendue avant l'approbation des plans.318
PA: 48
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
Répertoire ATF
116-IB-321 • 119-IB-374 • 121-II-176 • 121-II-39 • 122-V-372
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
conseil d'état • conseil fédéral • conseil exécutif • permis de construire • loi fédérale sur la circulation routière • autorité inférieure • loi fédérale sur la procédure administrative • ordonnance sur la signalisation routière • acte de recours • rencontre • décision sur frais • objet du litige • hameau • mesure architectonique • sécurité de la circulation • exactitude • signalisation routière • restriction de circulation • décision • répartition des frais
... Les montrer tous
VPB
50.49 • 53.10 • 53.11 • 53.26 • 55.32 • 56.10 • 61.22