(Decisione del Consiglio federale del 16 febbraio 1994)
Filmwesen. Jugendfilmfestival.
Art. 6 FiG. Art. 3 FiV. Art. 13 Abs. 2 SuG.
Die Expertenkommission kann im Hinblick auf die Förderung filmkultureller Bestrebungen eine Prioritätenliste erstellen, welche für Veranstaltungen Finanzhilfen davon abhängig macht, dass sie internationalen Charakter und eine gewisse Kontinuität aufweisen.
Cinéma. Festival du film de la jeunesse.
Art. 6
SR 443.1 Loi fédérale du 14 décembre 2001 sur la culture et la production cinématographiques (Loi sur le cinéma, LCin) - Loi sur le cinéma LCin Art. 6 Formation continue - La Confédération peut allouer des aides financières ou fournir d'autres formes de soutien pour promouvoir la formation continue des personnes travaillant dans la branche cinématographique. |
SR 443.11 Ordonnance du 3 juillet 2002 sur le cinéma (OCin) OCin Art. 3 Évaluations - 1 L'Office fédéral de la culture (OFC) procède périodiquement à l'évaluation de la diversité de l'offre dans les diverses régions cinématographiques.7 |
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1 | L'Office fédéral de la culture (OFC) procède périodiquement à l'évaluation de la diversité de l'offre dans les diverses régions cinématographiques.7 |
2 | Lorsqu'il y a lieu de penser que des faits particuliers réduisent la diversité de l'offre dans une région cinématographique donnée, l'OFC8 procède à une évaluation intermédiaire. |
3 | L'OFC procède en outre à une évaluation intermédiaire lorsque des entreprises de distribution ou de projection d'une région cinématographique donnée ou des organisations ayant passé un accord au sens de l'art. 17, al. 2, LCin9, en font la demande. |
SR 616.1 Loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités (Loi sur les subventions, LSu) - Loi sur les subventions LSu Art. 13 Ordre de priorité - 1 Le présent article est applicable dans tous les cas où, en vertu de la législation spéciale, des aides et des indemnités ne sont allouées que dans les limites des crédits ouverts ou lorsque le requérant ne peut faire valoir aucun droit à l'aide. |
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1 | Le présent article est applicable dans tous les cas où, en vertu de la législation spéciale, des aides et des indemnités ne sont allouées que dans les limites des crédits ouverts ou lorsque le requérant ne peut faire valoir aucun droit à l'aide. |
2 | Si les demandes présentées ou prévisibles excèdent les ressources disponibles, les départements compétents dresseront un ordre de priorité pour l'appréciation des requêtes. Le Conseil fédéral peut décider que certains ordres de priorité seront soumis à son approbation. |
3 | Les cantons sont entendus avant l'établissement de l'ordre de priorité, lorsqu'il s'agit d'aides ou d'indemnités dont ils sont les seuls bénéficiaires ou pour lesquelles ils versent des prestations complémentaires. |
4 | Les ordres de priorité sont portés à la connaissance des milieux intéressés. |
5 | L'autorité compétente rejette par voie de décision les demandes d'aides financières qui ne peuvent être acceptées dans un délai raisonnable en raison de l'ordre de priorité. |
6 | Les demandes d'indemnités qui ne peuvent encore être acceptées à cause de l'ordre de priorité sont néanmoins soigneusement examinées par l'autorité compétente. Si les conditions requises sont réunies, l'autorité compétente alloue une prestation à titre provisoire; elle fixe en outre le délai requis pour la décision définitive. |
Pour l'octroi de subventions en matière de promotion du cinéma, la Commission d'experts peut légitimement établir un ordre de priorité ne prévoyant une aide financière que pour les manifestations cinématographiques ayant un caractère international et une continuité suffisante.
Cinematografia. Film Festival Ragazzi.
Art. 6
SR 443.1 Loi fédérale du 14 décembre 2001 sur la culture et la production cinématographiques (Loi sur le cinéma, LCin) - Loi sur le cinéma LCin Art. 6 Formation continue - La Confédération peut allouer des aides financières ou fournir d'autres formes de soutien pour promouvoir la formation continue des personnes travaillant dans la branche cinématographique. |
SR 443.11 Ordonnance du 3 juillet 2002 sur le cinéma (OCin) OCin Art. 3 Évaluations - 1 L'Office fédéral de la culture (OFC) procède périodiquement à l'évaluation de la diversité de l'offre dans les diverses régions cinématographiques.7 |
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1 | L'Office fédéral de la culture (OFC) procède périodiquement à l'évaluation de la diversité de l'offre dans les diverses régions cinématographiques.7 |
2 | Lorsqu'il y a lieu de penser que des faits particuliers réduisent la diversité de l'offre dans une région cinématographique donnée, l'OFC8 procède à une évaluation intermédiaire. |
3 | L'OFC procède en outre à une évaluation intermédiaire lorsque des entreprises de distribution ou de projection d'une région cinématographique donnée ou des organisations ayant passé un accord au sens de l'art. 17, al. 2, LCin9, en font la demande. |
SR 616.1 Loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités (Loi sur les subventions, LSu) - Loi sur les subventions LSu Art. 13 Ordre de priorité - 1 Le présent article est applicable dans tous les cas où, en vertu de la législation spéciale, des aides et des indemnités ne sont allouées que dans les limites des crédits ouverts ou lorsque le requérant ne peut faire valoir aucun droit à l'aide. |
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1 | Le présent article est applicable dans tous les cas où, en vertu de la législation spéciale, des aides et des indemnités ne sont allouées que dans les limites des crédits ouverts ou lorsque le requérant ne peut faire valoir aucun droit à l'aide. |
2 | Si les demandes présentées ou prévisibles excèdent les ressources disponibles, les départements compétents dresseront un ordre de priorité pour l'appréciation des requêtes. Le Conseil fédéral peut décider que certains ordres de priorité seront soumis à son approbation. |
3 | Les cantons sont entendus avant l'établissement de l'ordre de priorité, lorsqu'il s'agit d'aides ou d'indemnités dont ils sont les seuls bénéficiaires ou pour lesquelles ils versent des prestations complémentaires. |
4 | Les ordres de priorité sont portés à la connaissance des milieux intéressés. |
5 | L'autorité compétente rejette par voie de décision les demandes d'aides financières qui ne peuvent être acceptées dans un délai raisonnable en raison de l'ordre de priorité. |
6 | Les demandes d'indemnités qui ne peuvent encore être acceptées à cause de l'ordre de priorité sont néanmoins soigneusement examinées par l'autorité compétente. Si les conditions requises sont réunies, l'autorité compétente alloue une prestation à titre provisoire; elle fixe en outre le délai requis pour la décision définitive. |
Per l'assegnazione dei sussidi in materia di promovimento del cinema è legittimo che la Commissione di esperti stabilisca un ordine di priorità che prevede l'aiuto finanziario solamente per manifestazioni cinematografiche aventi carattere internazionale e sufficiente continuità.
I
A. Il 28 aprile 1992 l'Associazione Film Festival Ragazzi di Bellinzona (in seguito: AFFR) ha chiesto un sussidio federale di 20 000 franchi all'Ufficio federale della cultura (UFC) per la promozione dell'edizione 1992 del Festival del film per ragazzi di Bellinzona.
B. In data 30 giugno 1992 il Dipartimento federale dell'interno (DFI) ha respinto la richiesta. Il DFI ha ritenuto, sulla base di quanto rilevato dalla Commissione peritale per la promozione ed il marketing riunitasi il 4 giugno 1992, che la manifestazione in questione non presenterebbe le caratteristiche tipiche di un festival del cinema internazionale. Inoltre, essa non assicurerebbe una continuità a lungo termine e, infine, essendo di interesse prevalentemente locale, il Festival non supererebbe i confini svizzeri.
C. Il 31 luglio 1992 l'AFFR ha impugnato la suddetta decisione. Nel ricorso amministrativo al Consiglio federale è stato sottolineato che la decisione del DFI farebbe difetto di un dettagliato esame dei criteri di valutazione ed ometterebbe di considerare la particolarità della manifestazione culturale.
Sulla base dell'art. 6
SR 443.1 Loi fédérale du 14 décembre 2001 sur la culture et la production cinématographiques (Loi sur le cinéma, LCin) - Loi sur le cinéma LCin Art. 6 Formation continue - La Confédération peut allouer des aides financières ou fournir d'autres formes de soutien pour promouvoir la formation continue des personnes travaillant dans la branche cinématographique. |
Inoltre, andrebbe tenuto conto della funzione educativa del Festival per il pubblico giovanile e la conseguente e già citata promozione dell'arte cinematografica, in collaborazione ufficiale con il Dipartimento della pubblica educazione e le direzioni delle scuole del Cantone Ticino con, a partire dall'edizione 1992, proiezioni proposte anche a Lugano e Locarno.
I mass-media avrebbero dato notevole risalto al Festival, sia a livello nazionale che internazionale, con vari articoli e la copertura televisiva della fascia oraria di mezzogiorno con una diretta quotidiana di quaranta minuti assicurata dalla Televisione della Svizzera italiana (TSI) e dalla terza rete della Radiotelevisione italiana (RAI 3) per l'edizione 1991. Al contempo è stata evidenziata la presenza di attori di spicco e di altri addetti ai lavori.
Sarebbe pure importante la formula della manifestazione, con l'attribuzione di tre premi ai film in concorso attraverso il giudizio di ragazzi appositamente preparati per formare una giuria. Questo gremio sarebbe tra l'altro anche protagonista di scambi con il Festival internazionale del film di Giffoni in Italia e con il «Festival de la comédie» di Vevey. Non andrebbe trascurata nemmeno la Sezione fuori concorso con le mostre allestite unitamente alla Cinemateca svizzera di Losanna.
La ricorrente, per meglio illustrare l'organizzazione della struttura, ha comunque chiesto lo svolgimento di un'audizione nel corso della procedura ricorsuale.
Infine, avrebbero beneficiato di sussidi anche altre manifestazioni svizzere valide ma non mirate come quella in questione, tra l'altro appartenenti alla regione linguistica del Festival di Nyon (facente già parte, unitamente a Locarno e Soletta, del gruppo degli appuntamenti cinematografici ormai consolidati).
D. Nelle osservazioni responsive del 30 ottobre 1992 il DFI ha proposto di respingere il gravame riferendosi alla decisione del Consiglio federale del 23 marzo 1988 (GAAC 52.25), nella quale si definisce il risvolto giuridico della valutazione di un film. Secondo il DFI la menzionata decisione, pur riferendosi essenzialmente a progetti cinematografici, sarebbe valida anche per l'ambito della promozione cinematografica in generale, come dimostrerebbe l'art. 1 cpv. 2 dell'Ordinanza. Per questo si giustificherebbe il fatto che ogni domanda proveniente dall'ambito della promozione e del marketing venga valutata da una commissione di esperti, come avvenuto anche nella fattispecie.
Il DFI ha sottolineato che la decisione impugnata del 30 giugno 1992 non sarebbe carente poiché, pur essendo breve, avrebbe tenuto conto delle circostanze del caso particolare, illustrando chiaramente i punti essenziali e le ragioni del rifiuto, tanto da rispettare l'art. 35 cpv. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 35 - 1 Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit. |
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1 | Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit. |
2 | L'indication des voies de droit mentionne le moyen de droit ordinaire qui est ouvert, l'autorité à laquelle il doit être adressé et le délai pour l'utiliser. |
3 | L'autorité peut renoncer à motiver la décision et à indiquer les moyens de droit, si elle fait entièrement droit aux conclusions des parties et si aucune partie ne réclame une motivation. |
Inoltre, le decisioni degli esperti non si baserebbero esclusivamente sui fondamenti giuridici per la promozione di festival in genere, bensì prevederebbero l'elaborazione e l'imposizione di criteri di qualità e requisiti materiali severi, tenuto conto della precarietà delle finanze federali. Vi sarebbe quindi una differenziazione tra i presupposti formali o giuridici e quelli di promozione stabiliti dagli esperti, i quali dovrebbero attenersi alle suddivisioni tra i singoli settori del budget annuale e tenere conto delle effettive possibilità di sussidio, in un panorama caratterizzato da un'eccedenza di domande in rapporto ai fondi a disposizione. Sarebbe quindi assolutamente indispensabile stabilire un'ordine di priorità.
Per quanto concerne l'asserita violazione del principio dell'uguaglianza di trattamento, il DFI ha evidenziato che i sussidi federali sarebbero stati ripartiti secondo una valutazione dei requisiti formali e dei criteri qualitativi delle manifestazioni e non in base al principio «un festival per regione linguistica».
L'aspetto dell'educazione cinematografica della gioventù sarebbe importante ma non un criterio prioritario della promozione cinematografica. Al proposito è stata rilevata la differenza esistente con il campo della promozione delle attività giovanili extrascolastiche, non facente parte dell'ambito cinematografico in senso stretto.
Infine, il DFI ha nuovamente negato il carattere internazionale della manifestazione, evidenziandone quello locale, che non attirerebbe pubblico e specialisti del ramo dalla Svizzera e dall'estero e non avrebbe effetti positivi sulla cultura cinematografica in genere. La definizione «internazionale» non sarebbe sufficiente per conferire effettivamente questa caratteristica ad un festival. Infine, la continuità della rassegna, nonostante lo svolgimento della quinta edizione, non sarebbe ancora garantita.
E. Nella replica del 29 dicembre 1992 l'AFFR ha messo in dubbio la legittimità di sottoporre la richiesta del sussidio alla Commissione peritale per la promozione ed il marketing, asserendo che il progetto sarebbe stato penalizzato da una scelta di risparmio generica per favorire altre richieste. L'insorgente, ribadendo la carenza di motivazione della decisione impugnata, ha rilevato la scarsa entità della cifra richiesta dalla manifestazione e l'adempimento delle condizioni legali per l'attribuzione di un sussidio. Inoltre, il criterio dell'educazione dei giovani alla cinematografia sarebbe stato decisivo nell'assegnazione di un contributo all'analogo Festival di L. Per quanto concerne le attività giovanili extrascolastiche, il Festival non ricadrebbe sotto questa categoria, svolgendosi esso nell'ambito di una collaborazione con le autorità ticinesi e del programma scolastico. La continuità della rassegna sarebbe testimoniata dalla già programmata sesta edizione del 1993, abbinata alla riconosciuta professionalità dell'organizzazione ed alle fonti di finanziamento già garantite. Del resto, la continuità sarebbe stata riconosciuta alla manifestazione cinematografica di G. già alla quarta edizione.
A proposito dell'internazionalità, andrebbe considerato che l'insorgente è membro dell'ELFA (European Children's Film Association). Da tre anni la manifestazione sarebbe coperta dalla rete RAI 3 per trenta minuti al giorno e dal 1993 dalla TSI, impegnata poi a vendere la trasmissione nell'area italofona internazionale e ad acquistare il film vincitore del concorso, pagandone il doppiaggio ed assicurandone la distribuzione nell'area televisiva di lingua italiana. Le presenze di professionisti del cinema, di attori e di giornalisti all'evento sarebbero state numerose e di livello internazionale. Nel 1993 sarebbe prevista la partecipazione di una giuria di giovani italiani di Matera ed i delegati della rassegna bellinzonese sarebbero sempre presenti alle più importanti manifestazioni cinematografiche europee. Infine, nessun commissario, benché invitato, avrebbe voluto partecipare al Festival di Bellinzona.
F. Nelle osservazioni complementari del 31 marzo 1993 il DFI ha fatto osservare l'incontestabilità della procedura di affidare la valutazione di un festival al giudizio di un gruppo di esperti, ribadendo la necessità di fare fronte a molte richieste con pochi soldi. Per quanto attiene la continuità della manifestazione, essa rappresenterebbe solo un aspetto della valutazione globale di tutte le circostanze, per cui non potrebbe essere ammesso il paragone tra il Festival di Bellinzona e quello di G.
G. ...
H. Il 25 maggio 1993 l'AFFR ha chiesto la concessione di un sussidio di Fr. 35 000.- per l'edizione 1993 del Festival del film per ragazzi di Bellinzona.
I. Il 9 luglio 1993 il DFI ha respinto l'istanza con le medesime motivazioni addotte per la procedura inerente la richiesta del 1992.
J. Con ricorso amministrativo interposto presso il Consiglio federale in data 4 agosto 1993 l'AFFR ha sostanzialmente ribadito le argomentazioni già allegate in occasione del precedente ricorso, aggiungendo che l'UFC avrebbe sostenuto uno scambio di giurie tra il Festival di Bellinzona e quelli di Giffoni in Italia e di Vevey.
K. (Unione delle procedure)
L. Nelle osservazioni responsive del 21 settembre 1993 il DFI ha puntualizzato che, rispetto alla procedura per il sussidio del 1992, non sarebbe più attuale l'art. 13
SR 443.11 Ordonnance du 3 juillet 2002 sur le cinéma (OCin) OCin Art. 13 Exemption du paiement de la taxe - 1 L'exemption du paiement de la taxe, prévue à l'art. 22 LCin, résulte d'un contrat de droit public passé entre les entreprises de distribution et de projection concernées et l'OFC. |
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1 | L'exemption du paiement de la taxe, prévue à l'art. 22 LCin, résulte d'un contrat de droit public passé entre les entreprises de distribution et de projection concernées et l'OFC. |
2 | Les entreprises de distribution et de projection s'engagent à contribuer à la diversité de l'offre dans une région cinématographique donnée par une contribution allant au-delà de ce qui est requis par l'art. 17 LCin, à savoir notamment: |
a | en soutenant une diversité supérieure à la moyenne; |
b | en soutenant des offres s'inscrivant dans des créneaux difficiles, ou |
c | en octroyant des conditions particulières aux entreprises de distribution et de projection qui encouragent la diversité de l'offre et la qualité au sens des let. a et b. |
3 | L'OFC communique aux organisations qui ont passé des accords le contenu des contrats signés. |
M. - O. ...
II
1. Secondo l'art. 6 lett. a
SR 443.1 Loi fédérale du 14 décembre 2001 sur la culture et la production cinématographiques (Loi sur le cinéma, LCin) - Loi sur le cinéma LCin Art. 6 Formation continue - La Confédération peut allouer des aides financières ou fournir d'autres formes de soutien pour promouvoir la formation continue des personnes travaillant dans la branche cinématographique. |
SR 443.1 Loi fédérale du 14 décembre 2001 sur la culture et la production cinématographiques (Loi sur le cinéma, LCin) - Loi sur le cinéma LCin Art. 6 Formation continue - La Confédération peut allouer des aides financières ou fournir d'autres formes de soutien pour promouvoir la formation continue des personnes travaillant dans la branche cinématographique. |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 72 - Le recours au Conseil fédéral est recevable contre: |
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a | les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires intéressant les relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal; |
b | les décisions rendues en première instance relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération. |
2. (Formale)
3. Il 1°gennaio 1993 è entrata in vigore la nuova ordinanza sulla cinematografia del 24 giugno 1992, che risulta evidentemente applicabile al ricorso del 4 agosto 1993. Per quanto concerne il gravame del 28 agosto 1992, va detto che la nuova normativa non contempla alcuna regola transitoria a proposito del campo specifico dei contributi che vengono versati ad istituzioni, organizzazioni e manifestazioni che promuovono la cultura cinematografica. Occorre quindi basarsi sull'art. 36
SR 616.1 Loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités (Loi sur les subventions, LSu) - Loi sur les subventions LSu Art. 36 - Les demandes d'aides ou d'indemnités sont appréciées: |
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a | en application du droit en vigueur au moment de la demande, lorsque la prestation est allouée avant l'exécution de la tâche, ou |
b | en application du droit en vigueur au début de l'exécution de la tâche, lorsque la prestation est allouée ultérieurement. |
Comunque di fatto risulta che, anche considerando la vecchia ordinanza sulla cinematografia come applicabile al ricorso del 1992, non vi sono effetti sulla presente procedura, dacché entrambi i ricorsi vertono su questioni che non hanno subìto modifiche in seguito alla revisione di una parte della base legale. In effetti, l'art. 12
SR 443.11 Ordonnance du 3 juillet 2002 sur le cinéma (OCin) OCin Art. 12 Suppression de la taxe - Lorsque la diversité de l'offre prévue par la LCin est rétablie, le DFI supprime l'obligation de payer une taxe. La taxe ne peut être perçue de façon ininterrompue pendant plus de trois ans. |
4. La concessione di sussidi ad istituzioni, organizzazioni e manifestazioni che promuovono la cinematografia presuppone che questi organismi siano importanti per la cultura cinematografica svizzera in generale, che non perseguano scopo di lucro o non siano autonomi dal punto di vista finanziario e che possano contare su aiuti finanziari del Cantone o del Comune di domicilio, qualora sussista un interesse locale (Art. 12 cpv. 2 lett. a
SR 443.11 Ordonnance du 3 juillet 2002 sur le cinéma (OCin) OCin Art. 12 Suppression de la taxe - Lorsque la diversité de l'offre prévue par la LCin est rétablie, le DFI supprime l'obligation de payer une taxe. La taxe ne peut être perçue de façon ininterrompue pendant plus de trois ans. |
4.a. La valutazione di questi elementi comporta questioni di apprezzamento dell'autorità ed altre di fatto e giuridiche, analizzate con un ampio potere di apprezzamento. In linea di principio il Consiglio federale può, sulla base dell'art. 49 lett. c
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer: |
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a | la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation; |
b | la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents; |
c | l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours. |
5. Come già evidenziato in precedenza, con l'art. 6
SR 443.1 Loi fédérale du 14 décembre 2001 sur la culture et la production cinématographiques (Loi sur le cinéma, LCin) - Loi sur le cinéma LCin Art. 6 Formation continue - La Confédération peut allouer des aides financières ou fournir d'autres formes de soutien pour promouvoir la formation continue des personnes travaillant dans la branche cinématographique. |
6. Per la valutazione dei progetti come quello della fattispecie il DFI fa capo ad una commissione di esperti (cfr. art. 3
SR 443.11 Ordonnance du 3 juillet 2002 sur le cinéma (OCin) OCin Art. 3 Évaluations - 1 L'Office fédéral de la culture (OFC) procède périodiquement à l'évaluation de la diversité de l'offre dans les diverses régions cinématographiques.7 |
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1 | L'Office fédéral de la culture (OFC) procède périodiquement à l'évaluation de la diversité de l'offre dans les diverses régions cinématographiques.7 |
2 | Lorsqu'il y a lieu de penser que des faits particuliers réduisent la diversité de l'offre dans une région cinématographique donnée, l'OFC8 procède à une évaluation intermédiaire. |
3 | L'OFC procède en outre à une évaluation intermédiaire lorsque des entreprises de distribution ou de projection d'une région cinématographique donnée ou des organisations ayant passé un accord au sens de l'art. 17, al. 2, LCin9, en font la demande. |
Sulla base del succitato potere di apprezzamento, il gruppo di esperti ha il compito di gestire i limitati fondi a disposizione della Confederazione in maniera oculata, in modo da permettere il finanziamento di progetti che rivestono un'importanza particolare. Lo strumento per potere concretizzare questa esigenza è rappresentato dall'allestimento di una lista di priorità che permetta una gestione equa ed efficace dei mezzi finanziari. La LSu prevede del resto esplicitamente l'introduzione di un ordine di priorità in caso di domande eccedenti rispetto ai mezzi disponibili (art. 13 cpv. 2
SR 616.1 Loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités (Loi sur les subventions, LSu) - Loi sur les subventions LSu Art. 13 Ordre de priorité - 1 Le présent article est applicable dans tous les cas où, en vertu de la législation spéciale, des aides et des indemnités ne sont allouées que dans les limites des crédits ouverts ou lorsque le requérant ne peut faire valoir aucun droit à l'aide. |
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1 | Le présent article est applicable dans tous les cas où, en vertu de la législation spéciale, des aides et des indemnités ne sont allouées que dans les limites des crédits ouverts ou lorsque le requérant ne peut faire valoir aucun droit à l'aide. |
2 | Si les demandes présentées ou prévisibles excèdent les ressources disponibles, les départements compétents dresseront un ordre de priorité pour l'appréciation des requêtes. Le Conseil fédéral peut décider que certains ordres de priorité seront soumis à son approbation. |
3 | Les cantons sont entendus avant l'établissement de l'ordre de priorité, lorsqu'il s'agit d'aides ou d'indemnités dont ils sont les seuls bénéficiaires ou pour lesquelles ils versent des prestations complémentaires. |
4 | Les ordres de priorité sont portés à la connaissance des milieux intéressés. |
5 | L'autorité compétente rejette par voie de décision les demandes d'aides financières qui ne peuvent être acceptées dans un délai raisonnable en raison de l'ordre de priorité. |
6 | Les demandes d'indemnités qui ne peuvent encore être acceptées à cause de l'ordre de priorité sont néanmoins soigneusement examinées par l'autorité compétente. Si les conditions requises sont réunies, l'autorité compétente alloue une prestation à titre provisoire; elle fixe en outre le délai requis pour la décision définitive. |
Per potere stabilire l'ordine di priorità è chiaro che l'autorità deve fissare dei criteri, assimilabili a direttive, che permettano la catalogazione delle richieste. A questo proposito è opportuno ricordare che le direttive amministrative costituiscono un mezzo a disposizione dell'autorità per esercitare il potere di apprezzamento attribuitole dalle norme di legge (cfr. Pierre Moor, Droit administratif, Vol. I, Berna 1988, pag. 226; Blaise Knapp, Précis de droit administratif, 4a ed., Basilea/Francoforte 1991, n. 360 segg.). La facoltà di fissare condizioni per l'attribuzione dei sussidi deriva direttamente dalla competenza di applicare la legge da parte dell'autorità, in modo da ottenere una pratica costante ed un'uguaglianza di trattamento e non necessita di conseguenza di un'ulteriore base legale specifica (cfr. Moor, op. cit. pag. 228). Nella fattispecie la LCin attribuisce un potere d'apprezzamento all'autorità, che deve ricorrere allo strumento delle direttive per precisare i punti necessari alla corretta applicazione nella pratica (Moor, op. cit., pag. 229 seg.). Trattandosi di una concretizzazione nel pieno rispetto dei princìpi stabiliti dalla base legale (cfr. ad esempio DTF 118 Ib 166 e 117 Ib 231), le
direttive che tangono l'amministrato sono legittime, soprattutto nei casi in cui, come il presente, esse rappresentano la base della decisione e vengono portate a conoscenza dell'amministrato.
Visto quanto predetto non si può contestare l'introduzione di un ordine di priorità nell'assegnazione dei sussidi e la legittimità della consultazione di una commissione di esperti. Che poi in casu si sia trattato della Commissione peritale per la promozione ed il marketing non ha, contrariamente a quanto sostenuto dall'insorgente, alcuna valenza negativa. In effetti si tratta comunque di un gruppo di esperti del campo cinematografico che operano con cognizione di causa e la ripartizione dei vari settori tematici delle domande ai diversi gruppi di specialisti è una misura organizzativa di ripartizione del lavoro che non ha alcuna influenza sulla qualità della decisione di attribuzione dei sussidi.
Va perciò esaminato se sono state poste condizioni sproporzionate per la valutazione della manifestazione o se la stessa è stata sottovalutata.
7. Le allegazioni dell'insorgente contestano l'opinione degli esperti sul carattere internazionale e la garanzia di continuità della rassegna bellinzonese.
Come già evidenziato al punto II/4a il Consiglio federale deve valutare la posizione dei periti con prudenza e senza intervenire per il solo motivo che potrebbe esservi un'altra motivazione plausibile. Per portare all'annullamento dell'opinione degli esperti ci si deve trovare confrontati ad una decisione insostenibile.
In linea generale le esigenze poste dagli esperti per la concessione dell'aiuto federale non appaiono eccessive. E' legittimo ritenere che, di fronte ad una limitata disponibilità finanziaria, si cerchi di concentrare gli aiuti su un certo tipo di manifestazioni. Non appare pertanto apertamente insostenibile e contrario agli scopi del promovimento culturale in generale e cinematografico in particolare intervenire a sostegno di rassegne aventi una risonanza internazionale, in modo da contribuire alla diffusione della cultura cinematografica su ampia scala e non solo limitatamente ad una realtà regionale relativamente ristretta.
E' per questo pure ammissibile esigere che una manifestazione presenti un carattere di continuità sufficiente. L'aiuto federale risulta così mirato per contribuire all'ottenimento di un risultato culturale ad ampio respiro e dilazionato nel tempo, evitando che aiuti isolati rimangano occasioni uniche senza riscontro durevole e quindi, tutto sommato, aleatorio.
Occorre pertanto analizzare se i criteri appena citati sono stati applicati in maniera corretta nella valutazione della domanda dell'AFFR di Bellinzona.
8. Sottolineando l'internazionalità della rassegna bellinzonese, l'insorgente ha evidenziato la risonanza del Festival di Bellinzona soprattutto in Italia, con la partecipazione alla rassegna di molti addetti ai lavori e mass media italiani. Sono anche stati citati, tra le altre cose, gli scambi di giurie e di visite con altri festival svizzeri e quello di Giffoni in Italia.
Senza volere in alcun modo contestare l'importanza di quanto predetto, va però riconosciuto che la manifestazione bellinzonese trova un'eco particolare nel limitato ambito regionale ticinese per cui parlare di internazionalità rischierebbe di travalicare il senso del termine stesso. Il coinvolgimento di persone note provenienti dall'Italia e gli scambi di vario genere con giurie di altre rassegne sono certamente fatti importanti, tuttavia essi non conferiscono automaticamente alla manifestazione un carattere internazionale, nel senso di una risonanza considerevole al di fuori del ristretto spazio regionale. Il Festival di Bellinzona riveste una sua importanza, ma trova un riscontro effettivo limitatamente alla realtà ticinese, non catalizzando un interesse generale al di fuori dall'ambito locale.
Non vi è quindi da ritenere che il DFI abbia valutato in modo scorretto il carattere internazionale del Festival di Bellinzona.
9. A proposito della continuità non appare urtante che il gruppo di esperti non ritenga ancora sufficientemente stabile la situazione del Festival di Bellinzona per la concessione dell'aiuto federale. Benché la rassegna sia ormai giunta alla sesta edizione, non si possono tracciare paralleli con altre manifestazioni che hanno ottenuto il sussidio nonostante un numero minore di edizioni, poiché tale punto è solo uno degli aspetti da valutare. Non bisogna in effetti scordare che il criterio temporale è relativo, nel senso che anche dopo poche edizioni vi possono essere garanzie estremamente concrete che permettono di determinare con sufficiente certezza che la manifestazione avrà comunque un seguito per un lungo periodo.
Per completezza va tra l'altro rilevato che le decisioni degli esperti sono state prese con maggioranze nette (3:1 nel 1992, 5:1 nel 1993), ciò che può testimoniare della chiarezza dei fatti rilevanti che hanno indotto a respingere la domanda di sussidio.
10. Sull'asserita disparità di trattamento il DFI, nelle osservazioni responsive del 30ottobre 1992, ha chiaramente evidenziato che gli aiuti non vengono più attribuiti secondo il principio di «un festival per regione linguistica». Accanto quindi alle manifestazioni più importanti che rispondono pienamente ai criteri necessari per l'attribuzione dell'aiuto, le cosiddette rassegne «minori» vengono valutate tutte allo stesso modo, da un punto di vista dei criteri formali e qualitativi. Non vi sono del resto indizi, visto il succitato chiarimento a proposito del Festival di G., che possano far ritenere che siano stati sostenuti eventi la cui situazione potrebbe essere paragonabile a quella della rassegna bellinzonese. Non vi è quindi da ritenere che vi sia stata una disparità di trattamento.
11. Per quanto concerne la censura formale inerente la carente motivazione della decisione impugnata, è opportuno sottolineare alcuni punti. L'art. 35
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 35 - 1 Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit. |
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1 | Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit. |
2 | L'indication des voies de droit mentionne le moyen de droit ordinaire qui est ouvert, l'autorité à laquelle il doit être adressé et le délai pour l'utiliser. |
3 | L'autorité peut renoncer à motiver la décision et à indiquer les moyens de droit, si elle fait entièrement droit aux conclusions des parties et si aucune partie ne réclame une motivation. |
Nella fattispecie il DFI ha chiaramente indicato i motivi che hanno portato al rifiuto dei sussidi federali per gli anni 1992 e 1993, evidenziando brevemente ma esaurientemente che il Festival per ragazzi di Bellinzona non adempie ai criteri posti dal gruppo di esperti.
Vi è quindi da ritenere che sia stato rispettato anche il principio giurisprudenziale secondo cui una decisione deve essere tanto più precisa quanto più la regola giuridica applicabile lascia potere d'apprezzamento e possibilità all'autorità di limitare i diritti del singolo (Knapp, op. cit. pag. 151; DTF 117 Ib 86, DTF 112 Ia 110).
12. Infine, non vi è stata alcuna violazione del diritto di essere sentito dell'AFFR. In effetti, la valutazione dei progetti di promozione della cinematografia non prevedono un'audizione preliminare degli istanti (cfr. GAAC 55.17). Non si può del resto nemmeno stigmatizzare il fatto che nessuno dei periti abbia visitato il Festival benché invitato, dacché risulta che la valutazione della manifestazione ha potuto essere correttamente eseguita sulla base dell'ampia documentazione prodotta.
Sulla richiesta di procedere ad un'audizione durante la presente procedura ricorsuale, va detto che per principio la procedura stessa è scritta e solo in casi eccezionali si procede a dibattimenti. Nella fattispecie gli atti dell'incarto sono stati considerati esaurienti.
13. Da quanto esposto in precedenza risulta pertanto che le decisioni del DFI non hanno violato il diritto federale, non hanno accertato i fatti giuridicamente rilevanti in modo inesatto o incompleto e non sono inadeguate (art. 49
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer: |
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a | la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation; |
b | la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents; |
c | l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours. |
14. I ricorsi sono pertanto respinti.
15. Visto l'esito della procedura, le spese vengono messe a carico dell'insorgente, in quanto parte soccombente giusta l'art. 63
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis. |
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1 | En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis. |
2 | Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes. |
3 | Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure. |
4 | L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101 |
4bis | L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé: |
a | entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires; |
b | entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102 |
5 | Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106 |
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