BGE-117-IB-225 - 1991-11-29 - BGE - Verwaltungsrecht und internationales öffentliches Recht - Art. 5 Abs. 1 des Bundesgesetzes vom 5. Oktober 1984 über die Leistungen des Bundes für den Straf- und Massnahmenvollzug...

SR 341.1 LSMV Verordnung vom 21. November 2007 über die Leistungen des Bundes für den Straf- und Massnahmenvollzug (LSMV) - Beitragsverordnung

Art. 3 Anerkannte Ausbildungen

Folgende Ausbildungen werden anerkannt:

begonnene berufsbegleitende oder abgeschlossene Ausbildung in sozialer Arbeit (Sozialpädagogik, Sozialarbeit, soziokulturelle Animation) an einer höheren Fachschule oder einer Fachhochschule;

für die Aufgabe in der Erziehungseinrichtung geeignete abgeschlossene universitäre Ausbildung oder eine gleichwertige Ausbildung, mit einer berufsfeldspezifischen Tätigkeit nach Studienabschluss von mindestens sechs Monaten im stationären Bereich als Erzieherin oder Erzieher.

Urteilskopf

117 Ib 225

29. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 29 novembre 1991 en la cause Association vaudoise des petites familles et Etat de Vaud c. Département fédéral de justice et police (recours de droit administratif)
Regeste (de):

Art. 5 Abs. 1 des Bundesgesetzes vom 5. Oktober 1984 über die Leistungen des Bundes für den Straf- und Massnahmenvollzug (BLSM; SR 341); Verfahren der Anerkennung von betriebsbeitragsberechtigten Erziehungsheimen.

Zulässigkeit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde für Betriebsbeiträge nach Art. 5 Abs. 1 BLSM (Art. 99 lit. h OG) (E. 2).

Mit dem Inkrafttreten des BLSM ist die unter altem Recht entwickelte Praxis hinfällig geworden (E. 4a).

Rechtliche Bedeutung verwaltungsinterner Richtlinien (E. 4b).

Art. 3 Abs. 1 lit. d und e der Verordnung über die Leistungen des Bundes für den Straf- und Massnahmenvollzug (VLSM) widersprechen weder dem Gesetz (Art. 6 und 19 BLSM) noch der Verfassung (E. 5).

Auch bei einer nach aussen familienähnlich strukturierten Einrichtung hat das Departement, wenn sie einen gewissen Institutionalisierungsgrad erreicht und über eine grössere Anzahl Kinder und Erzieher verfügt, eine eigenständige Beurteilung der lokalen Verhältnisse gemäss den einschlägigen Bestimmungen vorzunehmen (E. 6a und b).

Regeste (fr):

Art. 5 al. 1 de la loi fédérale du 5 octobre 1984 sur les prestations de la Confédération dans le domaine des peines et des mesures (LPPM; RS 341); procédure de reconnaissance des maisons d'éducation ayant droit aux subventions d'exploitation.

Est recevable le recours de droit administratif de la maison d'éducation qui fait valoir des subventions fédérales d'exploitation selon l'art. 5 al. 1 LPPM (art. 99 let. h OJ) (consid. 2).

Depuis l'entrée en vigueur de la LPPM, la pratique développée sous l'ancien droit est caduque (consid. 4a).

Portée juridique de simples directives établies par l'administration (consid. 4b).

Les dispositions de l'art. 3 al. 1 let. d et e de l'ordonnance sur les prestations de la Confédération dans le domaine des peines et mesures (OPPM) ne sont contraires ni à la loi (art. 6 et 19 LPPM) ni à la constitution (consid. 5).

Le Département doit procéder à une appréciation spécifique des circonstances locales en fonction des normes applicables même si, extérieurement, la structure de la maison d'éducation rappelle encore celle de la famille, à la condition que l'établissement regroupe un nombre suffisant d'enfants et d'éducateurs et atteigne un certain degré d'institutionnalisation (consid. 6a et b).

Regesto (it):

Art. 5 cpv. 1 della legge federale sulle prestazioni della Confederazione nel campo dell'esecuzione delle pene e delle misure (LPPM; RS 341); procedura di riconoscimento delle case di educazione che hanno diritto a sussidi d'esercizio.

Ammissibilità del ricorso di diritto amministrativo esperito in materia di sussidi di esercizio ai sensi dell'art. 5 cpv. 1 LPPM (art. 99 lett. h OG) (consid. 2).

Con l'entrata in vigore della LPPM, la pratica instauratasi sotto l'imperio del diritto previgente è caduca (consid. 4a).

Portata giuridica di direttive interne dell'amministrazione (consid. 4b).

Le condizioni di cui all'art. 3 cpv. 1 lett. d e e dell'ordinanza sulle prestazioni della Confederazione nel campo dell'esecuzione delle pene e delle misure (OPPM; RS 341.1) non disattendono né la legge (art. 6 e 19 LPPM) né la Costituzione (consid. 5).

Anche se, esternamente, la struttura della casa di educazione rammenta quella della famiglia, il Dipartimento deve effettuare, in base ai disposti applicabili, una valutazione specifica delle circostanze locali, qualora lo stabilimento ospiti un numero sufficiente di fanciulli e adolescenti nonché di educatori e raggiunga un certo grado d'istituzionalizzazione (consid. 6a e b).

Sachverhalt ab Seite 226

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Suite à l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1987, de la loi fédérale du 5 octobre 1984 sur les prestations de la Confédération dans le domaine des peines et des mesures (LPPM, RS 341), le Département fédéral de justice et police a examiné si les "Nids" exploités par l'Association vaudoise des petites familles peuvent être considérés comme des maisons d'éducation ayant un droit à obtenir une subvention fédérale destinée à couvrir une partie de leurs coûts d'exploitation. Développés sur un concept commun, très général, les "Nids" sont des maisons d'éducation de petite taille offrant huit à dix places à des enfants, en principe en âge de scolarité, présentant des troubles importants de la personnalité ou du comportement et issus de milieux familiaux perturbés ou dissociés. Chaque "Nid" est dirigé par un couple directeur - dont un au moins des conjoints est un éducateur spécialisé -, assisté dans son activité par

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un ou plusieurs éducateurs, dont le degré de formation varie. Les pensionnaires ne sont pas répartis selon les classes d'âge, mais sont tous regroupés à l'exemple de ce qui se passe dans une famille. Estimant que les "Nids" font office de famille de substitution et soulignant le faible degré d'institutionnalisation atteint par ces maisons d'éducation, le Département fédéral de justice et police a jugé le 20 décembre 1990, par sept décisions distinctes, que les "Nids" accomplissent une action éducative préventive qui relève exclusivement de l'assistance publique cantonale; cette qualité de famille d'accueil exclut à son avis tout subventionnement fédéral au titre de la LPPM. Agissant par sept recours de droit administratif, l'Association vaudoise des petites familles et l'Etat de Vaud demandent au Tribunal fédéral d'annuler les décisions du 20 décembre 1990 et de reconnaître les sept "Nids" en tant que maisons d'éducation ayant droit aux subventions fédérales d'exploitation. Ils considèrent que l'art. 3 let. d et e OPPM ainsi que les directives départementales n'ont pas de base légale suffisante dès lors que ces normes introduisent des limitations qui ne sont pas prévues par la loi. Au surplus, les recourants contestent l'appréciation de l'autorité intimée qui a assimilé les "Nids" à des familles d'accueil. Le Tribunal fédéral a rejeté un recours et admis les six autres en renvoyant l'affaire au Département fédéral de justice et police pour nouvelles décisions.

Erwägungen

Considérant en droit:

2. a) Selon l'art. 99 let. h OJ, le recours de droit administratif est irrecevable contre l'octroi ou le refus de subventions, crédits, garanties, indemnités et autres prestations pécuniaires de droit public auxquels la législation fédérale ne confère pas un droit. L'existence d'un tel droit doit être admise lorsque la législation elle-même précise les conditions d'octroi de la prestation, sans laisser à l'appréciation des autorités d'application le soin de déterminer si un montant sera ou non alloué (ATF 116 Ib 312, ATF 110 Ib 152 et les références). A cet égard, il est sans importance de déterminer si l'arrêté fondant le droit aux subventions est une loi ou une ordonnance ou si la reconnaissance d'un droit découle de plusieurs arrêtés, telles une loi fédérale et son ordonnance d'application.
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b) En l'espèce, l'art. 5 al. 1 let. b LPPM fixe que "la Confédération alloue des subventions d'exploitation" à des maisons d'éducation qui s'engagent à accueillir des enfants et des adolescents en application des art. 82 ss et 89 ss CP et accueillent principalement de tels cas ou des pupilles difficiles à éduquer ou en sérieux danger. Compte tenu du texte impératif de la disposition ("La Confédération alloue"), comme aussi des travaux préparatoires (BO 1984 N 43), le législateur a conféré aux établissements concernés par l'art. 5 al. 1 LPPM un véritable droit aux subventions. L'attribution de l'aide fédérale fondée sur l'art. 5 al. 2 LPPM relève en revanche de l'appréciation des autorités fédérales ("La Confédération peut allouer"; voir aussi BO 1984 N 40, intervention Kohler) qui peuvent subventionner des institutions s'occupant spécialement d'enfants ou d'adolescents dont le comportement social est gravement perturbé (cf. art. 5 al. 2 LPPM en relation avec l'art. 2 al. 2 LPPM). Malgré la différence dans les termes utilisés pour décrire les pensionnaires des deux sortes d'établissements en cause - la loi parle dans un cas de "pupilles difficiles à éduquer ou en sérieux danger" et dans l'autre d'"enfants ou d'adolescents dont le comportement social est gravement perturbé" -, le critère retenu par le législateur pour distinguer les différentes maisons d'éducation ne se fonde pas sur la terminologie employée par la loi pour définir la clientèle, mais sur la proportion d'enfants particulièrement perturbés présents dans les établissements. En effet, déjà lors des débats parlementaires (voir BO 1984 N 40, intervention Nebiker), il est apparu pour le moins délicat, voire artificiel, de vouloir distinguer entre les enfants "difficiles à éduquer ou en sérieux danger" et ceux "dont le comportement social est gravement perturbé". Conscient du problème, le Conseil fédéral a édicté à l'art. 9 OPPM une définition globale des enfants concernés par la loi, en les intégrant tous sous le terme général d'"enfants dont le comportement social est gravement perturbé" (voir le titre de la section 5 de l'ordonnance). L'art. 9 al. 2 OPPM (Ordonnance sur les prestations de la Confédération dans le domaine des peines et mesures du 29 octobre 1986, RS 341.1) intègre également à la définition globale susmentionnée les enfants qui, souffrant de troubles du comportement, doivent être placés dans une maison d'éducation en vertu de l'art. 8 LAI. Dans la mesure où la clientèle décrite à l'art. 5 al. 1 let. b LPPM et celle à laquelle renvoie l'art. 5 al. 2 LPPM sont les mêmes, le

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critère de distinction entre les maisons d'éducation ayant droit aux subventions et celles qui ne peuvent pas y prétendre réside ailleurs. Pour qu'un établissement puisse se prévaloir de l'art. 5 al. 1 let. b LPPM, il est nécessaire qu'il accueille principalement des enfants renvoyés en vertu du code pénal ou des pupilles difficiles à éduquer. Le critère de distinction est donc quantitatif et implique qu'au moment considéré, le foyer en cause est effectivement occupé principalement par des enfants entrant dans la définition globale de l'art. 9 OPPM ou des enfants renvoyés en vertu du code pénal (cf. arrêt non publié du 24 août 1990 en la cause Verein Evangelisches Schulheim Langhalde c. DFJP, consid. 1b et c). A cet égard, la version allemande de l'art. 5 al. 1 let. b LPPM qui utilise deux fois la forme verbale "aufzunehmen" ne rend pas compte de l'aspect purement factuel de la deuxième exigence, correctement formulée dans les versions française et italienne de la loi ("accueillent principalement", "accolgono prevalentemente"); pour saisir le sens exact de la disposition, la seconde phrase en allemand doit donc être comprise à l'indicatif ("aufnehmen"). Savoir si cette exigence quantitative implique la réalisation d'un pourcentage minimal de 50% des journées de séjour, comme l'exige l'administration, ou une appréciation plus flexible de cette occupation principale en fonction des circonstances particulières de l'établissement n'a pas à être tranché dans la présente cause. Il apparaît en effet que les foyers représentés par les recourants s'occupent en priorité et de manière principale d'enfants entrant dans la définition de l'art. 9 OPPM puisque la majeure partie de ces derniers a été placée sur la base de l'art. 310 CC.
L'art. 99 let. h OJ ne s'oppose donc pas à la recevabilité du recours de droit administratif.

3. S'il ne fait pas de doute que l'Association vaudoise des petites familles, directement touchée par les décisions attaquées, dispose d'une qualité pour agir suffisamment au sens de l'art. 103 let. a OJ, il est douteux, en revanche, que l'Etat de Vaud puisse se prévaloir d'une légitimation suffisante. En effet, les collectivités publiques ne peuvent agir selon l'art. 103 let. a OJ (seule disposition à entrer en considération en l'espèce) que lorsqu'elles sont atteintes de la même manière que des administrés (ATF 108 Ib 207). Or, dans le cas particulier, l'intervention du canton se fonde sur l'art. 17 de la loi vaudoise sur la protection de la jeunesse et s'inscrit visiblement dans l'accomplissement d'une tâche étatique. Il est donc peu probable que l'Etat de Vaud puisse agir en

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l'occurrence par recours de droit administratif. La question peut toutefois demeurer indécise, dès lors qu'il faut, de toute manière, entrer en matière sur le recours de l'Association qui développe des griefs identiques à ceux de l'Etat de Vaud.

4. a) La présente procédure de reconnaissance d'un éventuel droit au subventionnement est justifiée par l'entrée en vigueur de la nouvelle législation sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures. Selon l'art. 21 let. c LPPM concernant les dispositions transitoires (voir aussi art. 16 al. 9 OPPM), les subventions d'exploitation ont été versées jusqu'au 31 décembre 1989 en vertu de l'ancien droit. Cela signifie que, jusqu'à cette date, les autorités de subventionnement ont encore appliqué la loi fédérale du 6 octobre 1966 sur les subventions de la Confédération aux établissements servant à l'exécution des peines et des mesures et aux maisons d'éducation (RO 1967 p. 31) ainsi que ses ordonnances d'exécution (l'ordonnance du Conseil fédéral du 14 février 1973, RO 1973 p. 385, 1975 p. 2149, 1984 p. 1235; l'ordonnance du Département fédéral de justice et police du 24 octobre 1984, RO 1984 p. 1238). Contrairement à la nouvelle loi fédérale de 1984 dans laquelle le législateur a fixé d'emblée un certain nombre de critères à respecter pour bénéficier de l'aide fédérale (cf. art. 5 , 6 et 7 LPPM), l'ancienne loi, en son art. 2, laissait au Conseil fédéral la liberté complète de fixer le taux et les modalités des subventions d'exploitation. De plus, aux art. 3 , 4 et 5 OPPM, le gouvernement fédéral a désormais imposé des conditions précises et nombreuses à satisfaire pour recevoir une subvention d'exploitation (clause du besoin, effectif minimum, formation des éducateurs, etc.); ces exigences sont très différentes de celles que prévoyait l'art. 5 de l'ancienne ordonnance sur les subventions, dans sa version du 19 novembre 1975, applicable jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau droit (RO 1975 p. 2150); se bornant en effet à édicter des conditions générales, l'ancien droit laissait aux autorités d'application un vaste pouvoir d'appréciation et d'interprétation qui est aujourd'hui fortement restreint par la précision des nouveaux textes. Enfin, il ne faut pas perdre de vue que, lors des débats parlementaires, le législateur fédéral a voulu limiter la participation financière de la Confédération à l'exploitation des maisons d'éducation, notamment en réduisant le taux de subventionnement du personnel (voir BO 1982 E 611 ss, 1984 N 43 ss et 435 ss).
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Ces différences fondamentales entre l'ancien et le nouveau droit impliquent que la mise en oeuvre du nouveau droit nécessite une nouvelle appréciation de la situation de chaque foyer en fonction des règles en vigueur actuellement. En d'autres termes, on ne peut pas considérer qu'une décision de reconnaissance partielle ou de refus de la reconnaissance sous le nouveau droit constitue une modification ou une révocation de décisions antérieures puisque les règles applicables ne sont plus les mêmes. Le subventionnement dont ont bénéficié les "Nids" jusqu'en 1989 se fondait sur l'ancien droit. Les recourants ne peuvent donc tirer aucune prétention de la pratique antérieure des autorités. De même, c'est à tort que ces dernières prétendent, dans leurs décisions, révoquer les reconnaissances; elles statuent simplement sur une nouvelle situation, née de l'entrée en vigueur du nouveau droit. b) Contrairement à l'ancien droit qui comportait une subdélégation du pouvoir réglementaire au Département fédéral de justice et police (cf. art. 17 de l'ordonnance sur les subventions du 14 février 1973; RO 1973 p. 391), la nouvelle ordonnance du Conseil fédéral du 29 octobre 1986 (OPPM) règle directement toutes les questions d'exécution de la loi. Le Département fédéral de justice et police n'a donc pas en la matière un pouvoir réglementaire propre. Les directives qu'il a édictées et sur lesquelles il s'est largement fondé pour statuer ont donc le caractère d'instructions internes.
Or, de telles instructions données par l'administration afin d'assurer une application uniforme de dispositions légales n'ont pas force de loi et, par voie de conséquence, ne lient ni les administrés, ni les tribunaux, ni même l'administration; elles ne constituent pas des normes de droit fédéral au sens de l'art. 104 let. a OJ et n'ont pas à être suivies par le juge (cf. PATRY, Le problème des directives de l'Administration fédérale des contributions, in: Archives de droit fiscal suisse 59 p. 28 et la jurisprudence citée). Elles servent tout au plus à créer une pratique administrative uniforme et présentent à ce titre une certaine utilité; de toute façon, de telles instructions ne peuvent pas sortir du cadre fixé par la norme supérieure qu'elles sont censées concrétiser. En d'autres termes, à défaut de lacune, les directives ne peuvent prévoir autre chose que ce qui découle de la législation ou de la jurisprudence. Il convient donc d'examiner si la solution retenue par l'administration respecte le droit fédéral, en particulier la loi fédérale de 1984 et l'ordonnance de 1986, sans s'arrêter au texte des directives.
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5. Les recourants contestent tout d'abord la validité de l'art. 3 al. 1 let. d et e OPPM. a) Selon la jurisprudence, le Tribunal fédéral examine librement si une ordonnance du Conseil fédéral dispose d'une base légale suffisante et si les normes réglementaires contestées ne contiennent aucun excès ou abus du pouvoir délégué; en outre, à moins que la loi fédérale n'autorise expressément le Conseil fédéral à déroger à la Constitution, le Tribunal fédéral s'assure que l'ordonnance ne viole aucun droit ou principe constitutionnel (ATF 114 Ib 19, ATF 107 Ib 246 ss). b) Le législateur fédéral ne s'est pas contenté de charger, de manière générale, le Conseil fédéral d'exécuter la loi en édictant les dispositions nécessaires (art. 19 LPPM); il lui a expressément conféré le pouvoir de soumettre l'octroi des subventions d'exploitation à des charges et conditions. L'art. 6 al. 1 LPPM enjoint tout d'abord au gouvernement fédéral de déterminer les conditions d'octroi des subventions par analogie avec l'art. 3 LPPM; l'art. 6 al. 2 LPPM accorde, pour le surplus, au Conseil fédéral la compétence de subordonner cet octroi "à des conditions supplémentaires ou l'assortir de charges". Le législateur a ainsi conféré un vaste pouvoir d'appréciation au Conseil fédéral pour déterminer le cercle des bénéficiaires des subventions. Certes, le gouvernement fédéral n'a pas la compétence de multiplier les exigences au point de rendre les conditions de la reconnaissance impossibles - ou excessivement difficiles - à réaliser par les maisons d'éducation. Il n'en demeure pas moins que, sous cette réserve, le Conseil fédéral dispose d'une liberté étendue que le Tribunal fédéral doit respecter. Faisant usage des larges pouvoirs délégués, le Conseil fédéral a promulgué l'art. 3 OPPM qui fixe en partie les conditions auxquelles doivent satisfaire les maisons d'éducation pour obtenir la reconnaissance qui leur donnera droit aux subventions. Selon l'art. 3 al. 1 let. d OPPM, l'octroi de subventions fédérales pour l'exploitation de maisons d'éducation nécessite que "deux tiers au moins des personnes s'occupant d'éducation disposent d'une formation complète au sens de l'art. 5 al. 1 ou 2 let. a; la direction ainsi que les collaborateurs, suivant une formation en cours d'emploi, sont inclus dans ces deux tiers". L'art. 3 al. 1 let. e OPPM subordonne, pour sa part, l'octroi de subventions au fait que "la maison d'éducation dispose d'un personnel dont l'effectif correspond à la gravité des difficultés des pensionnaires. La maison d'éducation la plus petite comprendra

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au moins 2,5 postes dont deux d'éducateurs au sens de l'art. 5 al. 1 ou 2 let. a". Trouvant ainsi directement sa source aux art. 6 et 19 LPPM, l'art. 3 al. 1 let. d et e OPPM dispose d'une base légale suffisante. c) Ces normes réglementaires ne concrétisent par ailleurs aucun excès ou abus du pouvoir délégué, ni aucune atteinte à un quelconque droit constitutionnel. Les travaux des Chambres fédérales montrent clairement que le législateur n'entendait verser des subventions d'exploitation qu'aux maisons d'éducation qui assurent un encadrement particulier, adapté aux pensionnaires (voir BO 1982 E 612 ss). A défaut d'indication précise dans la loi et compte tenu de la grande marge d'appréciation dont jouissait le Conseil fédéral, ce dernier pouvait dès lors raisonnablement poser des exigences quant à l'effectif et à la qualité du personnel dont doit disposer la maison d'éducation qui sollicite un subventionnement; par ce biais, il assure, en effet, autant que possible un certain degré de qualité des institutions bénéficiant de l'aide fédérale et répond ainsi à l'attente du législateur. Rien n'indique que ces exigences qui tendent à favoriser les personnes prises en charge sont excessives ou déraisonnables. Conformes à la volonté du législateur et en rapport avec la fin visée, elles ne violent pas le droit fédéral (cf. GRISEL, Traité de droit administratif, p. 328; voir également quant au personnel spécialisé disponible durant la nuit: arrêt non publié du 24 août 1990, déjà cité, consid. 3c). Au surplus, l'expérience montre que de nombreuses maisons d'éducation peuvent satisfaire aux exigences des art. 3 ss OPPM et obtenir une reconnaissance du droit aux subventions d'exploitation; les recourants ne peuvent donc pas sérieusement prétendre que l'accumulation des conditions et charges rendrait impossible une reconnaissance et, partant, viderait la loi de son sens.

6. La question essentielle à résoudre en l'espèce est celle de savoir si l'autorité intimée peut refuser les subventions d'exploitation en se limitant à constater que la maison d'éducation en cause est une "grande famille" au sens de l'art. 5 des directives départementales. a) Ainsi qu'il a été indiqué précédemment, en elles-mêmes, les directives n'ont pas force de loi; elles ne peuvent pas prévoir autre chose que ce qui découle déjà de la loi ou de l'ordonnance (cf. consid. 4b). Il convient donc d'examiner ci-après si l'exclusion de principe du subventionnement des établissements des recourants peut se fonder directement sur la loi ou l'ordonnance.
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b) On peut comprendre que, par schématisme, l'autorité intimée ait exclu par principe les familles d'accueil de la liste des maisons d'éducation ayant droit aux subventions; il est vrai qu'en général, si l'on confie des enfants à un couple de parents sans formation spéciale et en comptant sur le bon sens de ces derniers pour accompagner les pupilles de la petite enfance jusqu'à la fin de l'adolescence, les conditions des art. 3 ss OPPM ne sont d'emblée pas réalisées, tant du point de vue de la qualité de l'encadrement que du point de vue de la quantité du personnel formé ou de la grandeur de l'établissement. De même, on ne saurait voir dans de pareilles situations une intervention de l'Etat à des fins de prévention de la délinquance; dans la mesure où les enfants sont pris en charge en bas âge, bien avant l'âge minimal de 7 ans prévu pour l'application du code pénal (art. 82 CP), l'activité relève essentiellement de l'assistance publique cantonale. Pour de tels cas simples, le ch. 5 des directives ne fait que concrétiser les dispositions réglementaires et légales. La situation change lorsque la "grande famille" se situe à mi-chemin entre la famille d'accueil décrite ci-dessus et la maison d'éducation au sens strict du terme. Dès le moment où un certain degré d'institutionnalisation est introduit dans un groupe formé d'un nombre suffisant d'enfants et d'éducateurs, il ne saurait être question d'appliquer aveuglément le ch. 5 des directives pour décider du subventionnement même si, extérieurement, la structure de l'établissement rappelle encore celle de la famille. En effet, les institutions disposent d'une certaine autonomie pour définir leur concept pédago-thérapeutique; elles peuvent décider de concentrer leurs efforts non pas en fonction d'une spécialisation par classes d'âge des pensionnaires, mais en créant une unité de type "familial" qui encadrera les clients quel que soit leur âge. Rien n'exclut de reconnaître de tels établissements s'ils remplissent les conditions posées par la loi et l'ordonnance pour obtenir la reconnaissance, notamment s'ils sont prêts à accueillir des enfants renvoyés en vertu du code pénal. A défaut d'habilitation spéciale, le Département fédéral de justice et police ne peut pas privilégier un type de foyer plutôt qu'un autre si tous deux satisfont aux exigences légales et réglementaires. En d'autres termes et compte tenu de la situation légale actuelle, à chaque fois qu'une certaine institutionnalisation de la "grande famille" sollicitant un subventionnement a été réalisée, l'autorité intimée doit procéder à une appréciation spécifique des circonstances locales en fonction

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des normes applicables, sans se contenter d'appliquer le ch. 5 de ses directives. c) En l'espèce, il faut constater que les "Nids" ne sont pas simplement des familles de substitution dans lesquelles des parents de remplacement essaieraient, avec leur bon sens, d'éduquer des enfants défavorisés placés dès la prime enfance. Les "Nids" disposent pour une bonne partie de leur personnel d'éducateurs spécialisés remplissant les conditions de l'art. 5 al. 1 et al. 2 let. a OPPM. De même, avec dix pensionnaires par "Nid", la grandeur de ces maisons d'éducation se situe au-delà des sept clients que le Département lui-même considère comme la taille minimale d'une institution ayant droit aux subventions. De plus, un concept commun régit l'activité des établissements qui collaborent lors des placements. Enfin, au vu des statistiques produites, l'âge des pensionnaires lors de leur placement ne se situe pas, pour l'essentiel, au-dessous de l'âge de 7 ans et la majeure partie des enfants est placée en vertu de l'art. 310 CC conformément à l'art. 9 OPPM. Les "Nids" sont prêts par ailleurs à recevoir des pensionnaires sur mandat judiciaire pénal. Il apparaît dès lors manifeste que les "Nids" ne sont pas de simples familles de substitution dépourvues de structures et de concept pédagogique et que leur portée en tant qu'institution dépasse celle de la "grande famille" au sens étroit. d) Dans ces conditions, l'autorité intimée ne pouvait pas se contenter d'appliquer le ch. 5 des directives aux "Nids" sans examiner dans le détail si chaque foyer, considéré isolément, satisfait aux exigences légales et réglementaires. N'ayant pas procédé à cet examen circonstancié, elle a violé le droit fédéral.

7. a) Lorsqu'il constate une violation, le Tribunal fédéral peut soit statuer lui-même sur le fond, soit renvoyer la cause à l'autorité intimée pour nouvelle décision dans le sens des considérants (art. 114 al. 2 OJ). Il s'abstient de se prononcer lui-même sur le fond lorsque l'autorité de première instance dispose d'un certain pouvoir d'appréciation (ATF 115 Ib 357). b) En l'espèce, il ne fait pas de doute qu'avec ses quatre éducateurs formés au sens de l'art. 5 al. 1 et al. 2 let. a OPPM et ses dix pensionnaires, le "Nid de l'Aube Claire" est une institution qui satisfait aux exigences de l'art. 3 let. d et e OPPM, comme aussi aux autres exigences légales et réglementaires. Il importe peu, par ailleurs, que, par souci de ne pas briser des fratries, un ou deux enfants de moins de 7 ans aient été acceptés dans l'institution; selon le système en vigueur, leurs journées de séjour ne seront de

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toute manière pas prises en compte dans le calcul des subventions et leur présence ne modifie pas la constatation selon laquelle le foyer respecte les conditions posées à une reconnaissance. Cela étant, il faut cependant constater que le "Nid de l'Aube Claire" ne dispose pas d'un concept individualisé de prise en charge de ses pensionnaires, mais uniquement du concept global développé pour tous les foyers de même type par l'Association. Bien que cette lacune ne justifie pas le refus des subventions, on doit se demander s'il ne faudrait pas astreindre le foyer à présenter un concept pédago-thérapeuthique individualisé avant le versement de l'aide fédérale. Sur cette question, le Département fédéral de justice et police dispose toutefois en vertu de l'art. 10 OPPM d'un pouvoir d'appréciation que tient à respecter le Tribunal fédéral. Il convient donc de renvoyer la cause à l'autorité intimée pour qu'elle procède à la reconnaissance tout en lui laissant le soin de fixer les éventuelles charges ou conditions qui pourraient s'avérer nécessaires. c) L'étude du dossier montre que le "Nid du Pont" ne peut pas bénéficier des subventions fédérales. En effet, sur les trois personnes fonctionnant dans l'encadrement du foyer, une seule dispose d'une formation complète au sens de l'art. 5 al. 1 et al. 2 let. a OPPM. Ne satisfaisant pas à l'exigence de l'art. 3 let. e OPPM relative à l'effectif minimal d'une maison d'éducation, le foyer en cause ne peut pas espérer obtenir une reconnaissance en tant que maison d'éducation ayant droit aux subventions fédérales d'exploitation. d) Restent les cinq autres foyers. Dans ces cas, il apparaît que chaque "Nid" dispose de trois personnes pour l'encadrement, dont deux sont formées conformément à l'art. 5 al. 1 et al. 2 let. a OPPM. Si la proportion de l'art. 3 al. 1 let. d est ainsi atteinte, il n'est pas sûr que l'effectif puisse être jugé correspondant à la gravité des difficultés des pensionnaires au sens de l'art. 3 let. e OPPM. Certes, l'effectif minimum de deux postes et demi dont deux d'éducateurs peut être tenu pour satisfait compte tenu de la participation du couple directeur dans l'éducation. En revanche, la question se pose de savoir si les trois postes disponibles (deux éducateurs et une personne non spécialisée) sont suffisants pour s'occuper d'un effectif de dix pensionnaires. Il ne faut pas perdre de vue en effet que, selon les explications de l'autorité intimée, l'effectif minimum de deux postes et demi mentionné précédemment - et en principe respecté par les cinq "Nids" restants - a été calculé pour sept pensionnaires.
BGE 117 Ib 225 S. 237

La correspondance de l'effectif en personnel avec la gravité des difficultés des pensionnaires au sens de l'art. 3 al. 1 let. e OPPM constitue une notion juridique indéterminée. Selon la jurisprudence, le Tribunal fédéral reconnaît, dans l'application de telles notions, un certain pouvoir d'appréciation aux autorités administratives et s'astreint à une retenue lorsque le Département prend une décision dans un domaine technique en s'appuyant sur des rapports d'experts (ATF 115 Ib 315 /316 et les références). Ayant à annuler les décisions attaquées pour les motifs mentionnés précédemment, il ne se justifie pas que le Tribunal fédéral substitue en outre sa propre appréciation à celle de l'autorité intimée - qui dispose de spécialistes (arrêt non publié du 24 août 1990, déjà cité, consid. 2c) - sur l'interprétation à donner dans les cas particuliers à la notion juridique indéterminée. Il convient de laisser aux experts le soin de définir si les trois postes disponibles permettent effectivement de répondre aux besoins des dix pensionnaires prévus dans chaque foyer; cette appréciation ne résulte pas d'une application aveugle et mathématique du minimum de deux postes et demi pour sept pensionnaires transposé à trois postes pour dix enfants. Il incombe à l'autorité intimée de prendre sa décision en se fondant, d'une part, sur un rapport circonstancié des experts fédéraux et, d'autre part, sur l'avis de l'autorité cantonale compétente qui connaît le mieux la situation prévalant dans chaque foyer. Sous ces conditions, qui garantissent une mise en oeuvre de l'art. 3 let. e OPPM conforme aux principes admis en sociologie, les causes peuvent être renvoyées au Département fédéral de justice et police pour nouvelles décisions dans le sens des considérants.

117 IB 225 29. November 1991 31. Dezember 1991 Bundesgericht 117 IB 225 BGE - Verwaltungsrecht und internationales öffentliches Recht

Objet Art. 5 Abs. 1 des Bundesgesetzes vom 5. Oktober 1984 über die Leistungen des Bundes für den Straf- und Massnahmenvollzug...

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Répertoire des lois

LPPM 6^e OJ 99 OJ 103 OJ 104 OJ 114

Répertoire ATF

107-IB-243 108-IB-206 110-IB-148 114-IB-17 115-IB-311 115-IB-347 116-IB-309 117-IB-225

AS 1984/1238AS 1975/2150AS 1973/391AS 1973/1975AS 1973/385AS 1967/31

1982 E 611 1982 E 612 1984 N 40 1984 N 43

SR 341 LSMG Bundesgesetz vom 5. Oktober 1984 über die Leistungen des Bundes für den Straf- und Massnahmenvollzug Art. 5 Geltungsbereich
	1.	Der Bund gewährt Betriebsbeiträge an besondere erzieherische Aufwendungen öffentlicher und privater gemeinnütziger Einrichtungen, die:
		a.	junge Erwachsene zur Arbeitserziehung aufnehmen (Art. 100bis StGB [1]).
		b. [2]	sich verpflichten, insgesamt zu mindestens einem Drittel Personen folgender Kategorien aufzunehmen: [3]Kinder und Jugendliche in Anwendung von Artikel 82 ff. und 89 ff. des Strafgesetzbuches,Kinder und Jugendliche, die in ihrem Sozialverhalten erheblich gestört sind, oderjunge Erwachsene bis zum 22. Altersjahr in Anwendung von Artikel 397a des Zivilgesetzbuches [4].
			1.	Kinder und Jugendliche in Anwendung von Artikel 82 ff. und 89 ff. des Strafgesetzbuches,
			2.	Kinder und Jugendliche, die in ihrem Sozialverhalten erheblich gestört sind, oder
			3.	junge Erwachsene bis zum 22. Altersjahr in Anwendung von Artikel 397a des Zivilgesetzbuches [4].
	2.	... [5]

[1] SR 311.0 [2] Fassung gemäss Ziff. II 3 des BG vom 7. Okt. 1994, in Kraft seit 1. Jan. 1996 (AS 1995 1126; BBl 1993 I 1169). [3] Fassung gemäss Ziff. I 5 des BG vom 19. Dez. 2003 über das Entlastungsprogramm 2003, in Kraft seit 1. Jan. 2004 (AS 2004 1633; BBl 2003 5615). [4] SR 210 [5] Aufgehoben durch Ziff. I 5 des BG vom 19. Dez. 2003 über das Entlastungsprogramm 2003, mit Wirkung seit 1. Jan. 2004 (AS 2004 1633; BBl 2003 5615).

SR 341 LSMG Bundesgesetz vom 5. Oktober 1984 über die Leistungen des Bundes für den Straf- und Massnahmenvollzug Art. 5 Geltungsbereich
	1.	Der Bund gewährt Betriebsbeiträge an besondere erzieherische Aufwendungen öffentlicher und privater gemeinnütziger Einrichtungen, die:
		a.	junge Erwachsene zur Arbeitserziehung aufnehmen (Art. 100bis StGB [1]).
		b. [2]	sich verpflichten, insgesamt zu mindestens einem Drittel Personen folgender Kategorien aufzunehmen: [3]Kinder und Jugendliche in Anwendung von Artikel 82 ff. und 89 ff. des Strafgesetzbuches,Kinder und Jugendliche, die in ihrem Sozialverhalten erheblich gestört sind, oderjunge Erwachsene bis zum 22. Altersjahr in Anwendung von Artikel 397a des Zivilgesetzbuches [4].
			1.	Kinder und Jugendliche in Anwendung von Artikel 82 ff. und 89 ff. des Strafgesetzbuches,
			2.	Kinder und Jugendliche, die in ihrem Sozialverhalten erheblich gestört sind, oder
			3.	junge Erwachsene bis zum 22. Altersjahr in Anwendung von Artikel 397a des Zivilgesetzbuches [4].
	2.	... [5]

[1] SR 311.0 [2] Fassung gemäss Ziff. II 3 des BG vom 7. Okt. 1994, in Kraft seit 1. Jan. 1996 (AS 1995 1126; BBl 1993 I 1169). [3] Fassung gemäss Ziff. I 5 des BG vom 19. Dez. 2003 über das Entlastungsprogramm 2003, in Kraft seit 1. Jan. 2004 (AS 2004 1633; BBl 2003 5615). [4] SR 210 [5] Aufgehoben durch Ziff. I 5 des BG vom 19. Dez. 2003 über das Entlastungsprogramm 2003, mit Wirkung seit 1. Jan. 2004 (AS 2004 1633; BBl 2003 5615).

SR 341 LSMG Bundesgesetz vom 5. Oktober 1984 über die Leistungen des Bundes für den Straf- und Massnahmenvollzug Art. 5 Geltungsbereich
	1.	Der Bund gewährt Betriebsbeiträge an besondere erzieherische Aufwendungen öffentlicher und privater gemeinnütziger Einrichtungen, die:
		a.	junge Erwachsene zur Arbeitserziehung aufnehmen (Art. 100bis StGB [1]).
		b. [2]	sich verpflichten, insgesamt zu mindestens einem Drittel Personen folgender Kategorien aufzunehmen: [3]Kinder und Jugendliche in Anwendung von Artikel 82 ff. und 89 ff. des Strafgesetzbuches,Kinder und Jugendliche, die in ihrem Sozialverhalten erheblich gestört sind, oderjunge Erwachsene bis zum 22. Altersjahr in Anwendung von Artikel 397a des Zivilgesetzbuches [4].
			1.	Kinder und Jugendliche in Anwendung von Artikel 82 ff. und 89 ff. des Strafgesetzbuches,
			2.	Kinder und Jugendliche, die in ihrem Sozialverhalten erheblich gestört sind, oder
			3.	junge Erwachsene bis zum 22. Altersjahr in Anwendung von Artikel 397a des Zivilgesetzbuches [4].
	2.	... [5]

[1] SR 311.0 [2] Fassung gemäss Ziff. II 3 des BG vom 7. Okt. 1994, in Kraft seit 1. Jan. 1996 (AS 1995 1126; BBl 1993 I 1169). [3] Fassung gemäss Ziff. I 5 des BG vom 19. Dez. 2003 über das Entlastungsprogramm 2003, in Kraft seit 1. Jan. 2004 (AS 2004 1633; BBl 2003 5615). [4] SR 210 [5] Aufgehoben durch Ziff. I 5 des BG vom 19. Dez. 2003 über das Entlastungsprogramm 2003, mit Wirkung seit 1. Jan. 2004 (AS 2004 1633; BBl 2003 5615).

SR 341 LSMG Bundesgesetz vom 5. Oktober 1984 über die Leistungen des Bundes für den Straf- und Massnahmenvollzug Art. 6 Voraussetzungen
	1.	Der Bundesrat bestimmt in sinngemässer Anwendung von Artikel 3 die Voraussetzungen für die Ausrichtung der Beiträge.
	2.	Er kann die Gewährung von weitern Voraussetzungen abhängig machen oder mit Auflagen verbinden.

SR 341 LSMG Bundesgesetz vom 5. Oktober 1984 über die Leistungen des Bundes für den Straf- und Massnahmenvollzug Art. 19 Vollzug
		Der Bundesrat vollzieht dieses Gesetz und erlässt die Ausführungsbestimmungen.

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 82
		Dem Gefangenen ist bei Eignung nach Möglichkeit Gelegenheit zu einer seinen Fähigkeiten entsprechenden Aus- und Weiterbildung zu geben.

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 89
	1.	Begeht der bedingt Entlassene während der Probezeit ein Verbrechen oder Vergehen, so ordnet das für die Beurteilung der neuen Tat zuständige Gericht die Rückversetzung an.
	2.	Ist trotz des während der Probezeit begangenen Verbrechens oder Vergehens nicht zu erwarten, dass der Verurteilte weitere Straftaten begehen wird, so verzichtet das Gericht auf eine Rückversetzung. Es kann den Verurteilten verwarnen und die Probezeit um höchstens die Hälfte der von der zuständigen Behörde ursprünglich festgesetzten Dauer verlängern. Erfolgt die Verlängerung erst nach Ablauf der Probezeit, so beginnt sie am Tag der Anordnung. Die Bestimmungen über die Bewährungshilfe und die Weisungen sind anwendbar (Art. 93-95).
	3.	Entzieht sich der bedingt Entlassene der Bewährungshilfe oder missachtet er die Weisungen, so sind die Artikel 95 Absätze 3-5 anwendbar.
	4.	Die Rückversetzung darf nicht mehr angeordnet werden, wenn seit dem Ablauf der Probezeit drei Jahre vergangen sind.
	5.	Die Untersuchungshaft, die der Täter während des Verfahrens der Rückversetzung ausgestanden hat, ist auf den Strafrest anzurechnen.
	6.	Sind auf Grund der neuen Straftat die Voraussetzungen für eine unbedingte Freiheitsstrafe erfüllt und trifft diese mit der durch den Widerruf vollziehbar gewordenen Reststrafe zusammen, so bildet das Gericht in Anwendung von Artikel 49 eine Gesamtstrafe. Auf diese sind die Regeln der bedingten Entlassung erneut anwendbar. Wird nur die Reststrafe vollzogen, so ist Artikel 86 Absätze 1-4 anwendbar.
	7.	Trifft eine durch den Entscheid über die Rückversetzung vollziehbar gewordene Reststrafe mit dem Vollzug einer Massnahme nach den Artikeln 59-61 zusammen, so ist Artikel 57 Absätze 2 und 3 anwendbar.

SR 341 LSMG Bundesgesetz vom 5. Oktober 1984 über die Leistungen des Bundes für den Straf- und Massnahmenvollzug Art. 2 Geltungsbereich
	1.	Der Bund gewährt im Rahmen der bewilligten Kredite Beiträge an den Neu-, Aus- und Umbau folgender öffentlichen und privaten Einrichtungen: [1]
		a.	Anstalten für den Vollzug von Zuchthaus- und Gefängnisstrafen (Art. 37 des Strafgesetzbuches [2] - StGB);
		b.	Anstalten und spezialisierte Anstaltsabteilungen für kurze Freiheitsstrafen (Art. 37bis und 39 StGB);
		c.	Anstalten für sichernde Massnahmen, die einer für den Straf- und Massnahmenvollzug zuständigen Behörde unterstellt sind (Art. 42-44 StGB);
		d.	Arbeitserziehungsanstalten für junge Erwachsene (Art. 100bis StGB);
		e.	spezialisierte Abteilungen für strafrechtlich Eingewiesene in Anstalten, die nicht einer für den Straf- und Massnahmenvollzug zuständigen Behörde unterstellt sind (Art. 40, 42-44 und 100bis StGB);
		f.	spezialisierte Einrichtungen für bedingt oder probeweise aus einer Freiheitsstrafe oder Massnahme Entlassene und für bedingt Verurteilte (Art. 38, 41 und 45 StGB);
		g.	Heime für Kinder und Jugendliche, in denen mindestens ein Drittel der Aufenthaltstage auf strafrechtlich Eingewiesene entfällt oder die für den Vollzug strafrechtlicher Massnahmen unerlässlich sind (Art. 82 ff. und 89 ff. StGB).
	2.	Der Bund kann Beiträge gewähren an den Neu-, Aus- und Umbau spezialisierter Einrichtungen für Kinder, Jugendliche und junge Erwachsene bis zum 22. Altersjahr, die in ihrem Sozialverhalten erheblich gestört sind, sofern diese Einrichtungen auch strafrechtlich Eingewiesene aufnehmen. [3]
	3.	Die Bundesversammlung bewilligt mit einfachem Bundesbeschluss einen mehrjährigen Verpflichtungskredit für die Zusicherungen nach den Absätzen 1 und 2. [4]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 3 des Subventionsgesetzes vom 5. Okt. 1990, in Kraft seit 1. April 1991 (AS 1991 857; BBl 1987 I 369). [2] SR 311.0 [3] Fassung gemäss Ziff. II 3 des BG vom 7. Okt. 1994, in Kraft seit 1. Jan. 1996 (AS 1995 1126; BBl 1993 I 1169). [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des Subventionsgesetzes vom 5. Okt. 1990 (AS 1991 857; BBl 1987 I 369). Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 17. März 2017 über das Stabilisierungsprogramm 2017-2019, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2017 5205; BBl 2016 4691).

SR 341.1 LSMV Verordnung vom 21. November 2007 über die Leistungen des Bundes für den Straf- und Massnahmenvollzug (LSMV) - Beitragsverordnung Art. 9 Pauschalen
	1.	Die Betriebsbeiträge an Erziehungseinrichtungen werden mittels Pauschalen festgelegt.
	2.	Der Betriebsbeitrag beträgt 30 Prozent der massgeblichen Personalkosten der Einrichtung. [1]
	3.	Die massgeblichen Personalkosten ergeben sich aus der massgeblichen Personaldotation multipliziert mit 94 340 Franken pro 100 Stellenprozent. Dieser Betrag unterliegt einer jährlichen Indexierung, die dem Teuerungsausgleich für das Bundespersonal entspricht. [2]
	4.	Die massgebliche Personaldotation wird aufgrund der beitragsberechtigten Angebote der Einrichtung nach dem folgenden Schlüssel berechnet: pro Einheit: massgeblichePersonaldotation in Stellenprozenten: a. Grundangebot 1. stationäre sozialpädagogische Wohngruppe Gruppe 460 % 2. Kleinsteinrichtung (eine Wohngruppe) Einrichtung 100 % 3. erhöhte Gruppengrösse der Kleinsteinrichtung Platz,ab 11. Platz 10 % b. Zusatzangebot 1. Notaufnahmegruppe/Abklärung Gruppe 200 % 2. Geschlossenheit Gruppe 150 % 3. Disziplinarabteilung Platz 10 % 4. berufliche Ausbildung mit interner Berufsschule Platz 50 % 5. berufliche Ausbildung ohne interne Berufsschule Platz 40 % 6. Tagesstruktur pauschal Gruppe 200 % 7. Progressionsstufe Platz 25 %. [3]
	5.	Die Betriebsbeiträge werden aufgrund der massgeblichen Aufenthaltstage im Zeitraum vom 1. Januar bis zum 31. Dezember des vorangehenden Kalenderjahres berechnet. Sie werden in Bandbreiten festgehalten und bestimmen den Faktor für die Beitragshöhe gemäss folgender Einstufung:usw. [4] Stufe Bandbreite in Prozent der massgeblichen Aufenthaltstage Faktor 1 100 % 100 % 2 95-99 % 97 % 3 90-94 % 92 % 4 85-89 % 87 % 5 80-84 % 82 %
	6.	Bei Nichterfüllung der Dreiviertelsquote nach Artikel 1 Absatz 2 Buchstabe f wird das Total der massgeblichen Personalkosten für die effektive Dauer der Nichterreichung um 10 Prozent gekürzt. [5]

[1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 19. Okt. 2011, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2011 4725). [2] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 19. Okt. 2011, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2011 4725). [3] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 19. Okt. 2011, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2011 4725). [4] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 19. Okt. 2011, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2011 4725). [5] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 19. Okt. 2011, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2011 4725).

SR 831.20 IVG Bundesgesetz vom 19. Juni 1959 über die Invalidenversicherung (IVG) Art. 8 [1] Grundsatz
	1.	Invalide oder von einer Invalidität (Art. 8 ATSG [2]) bedrohte Versicherte haben Anspruch auf Eingliederungsmassnahmen, soweit:
		a.	diese notwendig und geeignet sind, die Erwerbsfähigkeit oder die Fähigkeit, sich im Aufgabenbereich zu betätigen, wieder herzustellen, zu erhalten oder zu verbessern; und
		b.	die Voraussetzungen für den Anspruch auf die einzelnen Massnahmen erfüllt sind. [3]
	1bis.	Der Anspruch auf Eingliederungsmassnahmen besteht unabhängig von der Ausübung einer Erwerbstätigkeit vor Eintritt der Invalidität. Bei der Festlegung der Massnahmen sind insbesondere zu berücksichtigen:
		a.	das Alter;
		b.	der Entwicklungsstand;
		c.	die Fähigkeiten der versicherten Person; und
		d.	die zu erwartende Dauer des Erwerbslebens. [4]
	1ter.	Bei Abbruch einer Eingliederungsmassnahme wird nach Massgabe der Absätze 1 und 1bis eine wiederholte Zusprache derselben oder einer anderen Eingliederungsmassnahme geprüft. [5]
	2.	Nach Massgabe der Artikel 13 und 21 besteht der Anspruch auf Leistungen unabhängig von der Möglichkeit einer Eingliederung ins Erwerbsleben oder in den Aufgabenbereich. [6]
	2bis.	Nach Massgabe von Artikel 16 Absatz 3 Buchstabe b besteht der Anspruch auf Leistungen unabhängig davon, ob die Eingliederungsmassnahmen notwendig sind oder nicht, um die Erwerbsfähigkeit oder die Fähigkeit, sich im Aufgabenbereich zu betätigen, zu erhalten oder zu verbessern. [7]
	3.	Die Eingliederungsmassnahmen bestehen in:
		a.	medizinischen Massnahmen;
		abis. [8]	Beratung und Begleitung;
		ater. [9]	Integrationsmassnahmen zur Vorbereitung auf die berufliche Eingliederung;
		b. [10]	Massnahmen beruflicher Art;
		c.	... [11]
		d.	der Abgabe von Hilfsmitteln;
		e.	... [12]
	4.	... [13]

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 5. Okt. 1967, in Kraft seit 1. Jan. 1968 (AS 1968 29; BBl 1967 I 653). [2] SR 830.1 [3] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 6. Okt. 2006 (5. IV-Revision), in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2007 5129; BBl 2005 4459). [4] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 6. Okt. 2006 (5. IV-Revision) (AS 2007 5129; BBl 2005 4459). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2020 (Weiterentwicklung der IV), in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 705; BBl 2017 2535). [5] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 19. Juni 2020 (Weiterentwicklung der IV), in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 705; BBl 2017 2535). [6] Fassung gemäss Ziff. II 25 des BG vom 6. Okt. 2006 zur Neugestaltung des Finanzausgleichs und der Aufgabenteilung zwischen Bund und Kantonen (NFA), in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2007 5779; BBl 2005 6029). [7] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 21. März 2003 (4. IV-Revision) (AS 2003 3837; BBl 2001 3205). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2020 (Weiterentwicklung der IV), in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 705; BBl 2017 2535). [8] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 6. Okt. 2006 (5. IV-Revision) (AS 2007 5129; BBl 2005 4459). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2020 (Weiterentwicklung der IV), in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 705; BBl 2017 2535). [9] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 19. Juni 2020 (Weiterentwicklung der IV), in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 705; BBl 2017 2535). [10] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2020 (Weiterentwicklung der IV), in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 705; BBl 2017 2535). [11] Aufgehoben durch Ziff. II 25 des BG vom 6. Okt. 2006 zur Neugestaltung des Finanzausgleichs und der Aufgabenteilung zwischen Bund und Kantonen (NFA), mit Wirkung seit 1. Jan. 2008 (AS 2007 5779; BBl 2005 6029). [12] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 6. Okt. 2006 (5. IV-Revision), mit Wirkung seit 1. Jan. 2008 (AS 2007 5129; BBl 2005 4459). [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 8 des BG vom 6. Okt. 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (AS 2002 3371; BBl 1991 II 185910, 1994 V 921, 1999 4523). Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 6. Okt. 2006 (5. IV-Revision), mit Wirkung seit 1. Jan. 2008 (AS 2007 5129; BBl 2005 4459).

SR 341 LSMG Bundesgesetz vom 5. Oktober 1984 über die Leistungen des Bundes für den Straf- und Massnahmenvollzug Art. 21 [1] Übergangsbestimmung zur Änderung vom 19. März 1999
	1.	Baubeiträge werden nach bisherigem Recht zugesichert, wenn:
		a.	bis Ende des Jahres, das dem Inkrafttreten des neuen Rechts vorangeht:ein Beitragsgesuch eingereicht wurde,die Baukosten mittels Kostenvoranschlag ausgewiesen sind, unddie zuständigen kantonalen Behörden die Finanzierung des Bauprojektes bewilligt haben; und
			1.	ein Beitragsgesuch eingereicht wurde,
			2.	die Baukosten mittels Kostenvoranschlag ausgewiesen sind, und
			3.	die zuständigen kantonalen Behörden die Finanzierung des Bauprojektes bewilligt haben; und
		b.	der Baubeginn spätestens zwei Jahre nach Inkrafttreten erfolgt ist oder erfolgen wird.
	2.	Für die Berechnung der Betriebsbeiträge gilt das neue Recht erstmals für das dem Inkrafttreten folgende Jahr.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 19. März 1999 über das Stabilisierungsprogramm 1998, Abs. 1 in Kraft seit 1. Jan. 1999 und Abs. 2 seit 1. Sept. 1999 (AS 1999 2374; BBl 1999 4).

SR 341.1 LSMV Verordnung vom 21. November 2007 über die Leistungen des Bundes für den Straf- und Massnahmenvollzug (LSMV) - Beitragsverordnung Art. 16 Beitragsvoraussetzungen
	1.	Der Bund gewährt Baubeiträge an Erziehungseinrichtungen, die er nach Artikel 1 als beitragsberechtigt anerkannt hat.
	2.	Werden Baubeiträge an eine neu eröffnete Erziehungseinrichtung ausgerichtet, die zum Zeitpunkt der Schlussabrechnung weniger als drei Jahre in Betrieb ist, so wird nach Ablauf von drei Jahren Betriebsdauer überprüft, ob der benötigte Durchschnitt der massgeblichen Aufenthaltstage (Art. 1 Abs. 2 Bst. i) erreicht wurde. Ist dies nicht der Fall, so wird der gesamte ausgerichtete Baubeitrag zurückgefordert.

SR 341.1 LSMV Verordnung vom 21. November 2007 über die Leistungen des Bundes für den Straf- und Massnahmenvollzug (LSMV) - Beitragsverordnung Art. 4 Im Sozialverhalten erheblich gestörte Kinder und Jugendliche
	Als Kinder und Jugendliche, die in ihrem Sozialverhalten erheblich gestört sind, (Art. 2 Abs. 2 und 5 Abs. 1 Bst. b Ziff. 2 LSMG) gelten Kinder ab 7 Jahren und Jugendliche: [1]
	a.	die von einer in der Jugendhilfe tätigen Behörde nach Artikel 310 in Verbindung mit Artikel 314a oder nach Artikel 405a des Zivilgesetzbuches [2] in eine Erziehungseinrichtung eingewiesen werden;
	b. [3]	die von den Eltern zu einer längerfristigen Betreuung in eine Erziehungseinrichtung eingewiesen werden, vorausgesetzt dass ein Fachgutachten die stationäre Einweisung aufgrund einer familiären und sozialen Indikation empfiehlt und eine in der Jugendhilfe tätige Behörde zugestimmt hat; oder
	c.	deren Verhaltensstörung eine stationäre Abklärung erfordert.

[1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 19. Okt. 2011, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2011 4725). [2] SR 210 [3] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 19. Okt. 2011, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2011 4725).

SR 341 LSMG Bundesgesetz vom 5. Oktober 1984 über die Leistungen des Bundes für den Straf- und Massnahmenvollzug Art. 3 Voraussetzungen
	1.	Beiträge werden unter den folgenden Voraussetzungen gewährt:
		a. [1]	eine kantonale oder interkantonale Planung des Straf- und Massnahmenvollzugs oder der Jugendhilfe weist den Bedarf für die Einrichtung nach; der Bundesrat legt die Anforderungen an den Bedarfsnachweis fest;
		abis. [2]	für Bauvorhaben zum Vollzug freiheitsentziehender Sanktionen liegt die Zustimmung des betroffenen Konkordates respektive der zuständigen kantonalen Behörde vor;
		b.	ein Aus- oder Umbau ist Teil einer Gesamtplanung der Einrichtung;
		c.	die Einrichtung steht Eingewiesenen aus verschiedenen Kantonen offen;
		d.	die Bauvorhaben bewirken Verbesserungen im Sinne von Artikel 1, die in einem angemessenen Verhältnis zu den finanziellen Aufwendungen stehen;
		e.	das Betriebskonzept und die Trägerschaft gewährleisten, dass der Zweck der Einrichtung erreicht wird.
	2.	Sofern nicht ein Kanton Bauherr ist, treten folgende Voraussetzungen hinzu:
		a.	bei privaten Einrichtungen ist der Träger eine juristische Person mit gemeinnützigem Charakter; einer ihrer Hauptzwecke liegt im Anwendungsbereich dieses Gesetzes;
		b.	die kantonale Behörde befürwortet das Bauvorhaben;
		c.	die Finanzierung des Bauvorhabens und des Betriebs der Einrichtung ist gesichert;
		d.	kantonale Beiträge von mindestens 40 Prozent der anerkannten Baukosten sind gesichert.
	3.	Ist der bundesrechtskonforme Vollzug im Kanton, in dem das Bauprojekt verwirklicht werden soll, nicht sichergestellt, so können die Beiträge gekürzt oder verweigert werden. Beiträge, die der Behebung eines Missstandes dienen, können nicht gekürzt oder verweigert werden. [3]

[1] Fassung gemäss Ziff. II 3 des BG vom 6. Okt. 2006 über die Neugestaltung des Finanzausgleichs und die Aufgabenteilung zwischen Bund und Kantonen (NFA), in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2007 5779; BBl 2005 6029). [2] Eingefügt durch Ziff. II 3 des BG vom 6. Okt. 2006 über die Neugestaltung des Finanzausgleichs und die Aufgabenteilung zwischen Bund und Kantonen (NFA), in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2007 5779; BBl 2005 6029). [3] Eingefügt durch Ziff. II 3 des BG vom 6. Okt. 2006 über die Neugestaltung des Finanzausgleichs und die Aufgabenteilung zwischen Bund und Kantonen (NFA), in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2007 5779; BBl 2005 6029).

SR 341.1 LSMV Verordnung vom 21. November 2007 über die Leistungen des Bundes für den Straf- und Massnahmenvollzug (LSMV) - Beitragsverordnung Art. 10
	1.	Das BJ und die zuständige kantonale Behörde schliessen eine Leistungsvereinbarung ab (Art. 7 Abs. 3 LSMG). Die Leistungsvereinbarung enthält die folgenden Angaben: [1]
		a. [2]	die Liste der anerkannten Erziehungseinrichtungen;
		b. [3]	die beitragsberechtigten Angebote jeder Einrichtung;
		c. [4]	die massgeblichen Personalkosten jeder Einrichtung;
		d.	die Bandbreite der anerkannten Aufenthaltstage;
		e.	der pauschalierte jährliche Betriebsbeitrag für jede Einrichtung;
		f.	die Konsequenzen bei vorübergehendem Nichteinhalten der Dreiviertelsquote nach Artikel 1 Absatz 2 Buchstabe f.
	2.	Die Leistungsvereinbarung hat eine Dauer von vier Jahren. Sie wird erneuert, wenn das BJ die Anerkennungsvoraussetzungen überprüft und festgestellt hat, dass sie weiterhin erfüllt sind.
	3.	... [5]

[1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 19. Okt. 2011, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2011 4725). [2] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 19. Okt. 2011, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2011 4725). [3] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 19. Okt. 2011, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2011 4725). [4] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 19. Okt. 2011, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2011 4725). [5] Aufgehoben durch Ziff. I der V vom 19. Okt. 2011, mit Wirkung seit 1. Jan. 2012 (AS 2011 4725).

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 82
		Le détenu doit, autant que possible, pouvoir acquérir une formation et une formation continue correspondant à ses capacités.

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 89
	1.	Si, durant le délai d'épreuve, le détenu libéré conditionnellement commet un crime ou un délit, le juge qui connaît de la nouvelle infraction ordonne sa réintégration dans l'établissement.
	2.	Si, malgré le crime ou le délit commis pendant le délai d'épreuve, il n'y a pas lieu de craindre que le condamné ne commette de nouvelles infractions, le juge renonce à la réintégration. Il peut adresser un avertissement au condamné et prolonger le délai d'épreuve de la moitié au plus de la durée fixée à l'origine par l'autorité compétente. Si la prolongation intervient après l'expiration du délai d'épreuve, elle court dès le jour où elle est ordonnée. Les dispositions sur l'assistance de probation et sur les règles de conduite (art. 93 à 95) sont applicables.
	3.	L'art. 95, al. 3 à 5, est applicable si la personne libérée conditionnellement se soustrait à l'assistance de probation ou si elle viole les règles de conduite.
	4.	La réintégration ne peut plus être ordonnée lorsque trois ans se sont écoulés depuis l'expiration du délai d'épreuve.
	5.	La détention avant jugement que l'auteur a subie pendant la procédure de réintégration doit être imputée sur le solde de la peine.
	6.	Si, en raison de la nouvelle infraction, les conditions d'une peine privative de liberté ferme sont réunies et que celle-ci entre en concours avec le solde de la peine devenu exécutoire à la suite de la révocation, le juge prononce, en vertu de l'art. 49, une peine d'ensemble. Celle-ci est régie par les dispositions sur la libération conditionnelle. Si seul le solde de la peine doit être exécuté, l'art. 86, al. 1 à 4, est applicable.
	7.	Si le solde de la peine devenu exécutoire en raison d'une décision de réintégration entre en concours avec une des mesures prévues aux art. 59 à 61, l'art. 57, al. 2 et 3, est applicable.

RS 831.20 LAI Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) Art. 8 [1] Principe
	1.	Les assurés invalides ou menacés d'une invalidité (art. 8 LPGA [2]) ont droit à des mesures de réadaptation pour autant:
		a.	que ces mesures soient nécessaires et de nature à rétablir, maintenir ou améliorer leur capacité de gain ou leur capacité d'accomplir leurs travaux habituels;
		b.	que les conditions d'octroi des différentes mesures soient remplies. [3]
	1bis.	Le droit aux mesures de réadaptation n'est pas lié à l'exercice d'une activité lucrative préalable. La détermination des mesures tient notamment compte:
		a.	de l'âge de l'assuré;
		b.	de son niveau de développement;
		c.	de ses aptitudes, et
		d.	de la durée probable de la vie active. [4]
	1ter.	En cas d'interruption d'une mesure de réadaptation, l'octroi de la même mesure ou d'une autre mesure de réadaptation est examiné à nouveau conformément aux al. 1 et 1bis. [5]
	2.	Les assurés ont droit aux prestations prévues aux art. 13 et 21, quelles que soient les possibilités de réadaptation à la vie professionnelle ou à l'accomplissement de leurs travaux habituels. [6]
	2bis.	Les assurés ont droit aux prestations prévues à l'art. 16, al. 3, let. b, que les mesures de réadaptation soient nécessaires ou non pour maintenir ou améliorer leur capacité de gain ou leur capacité d'accomplir leurs travaux habituels. [7]
	3.	Les mesures de réadaptation comprennent:
		a.	des mesures médicales;
		abis. [8]	l'octroi de conseils et d'un suivi;
		ater. [9]	des mesures de réinsertionpréparant à la réadaptation professionnelle;
		b. [10]	des mesures d'ordre professionnel;
		c. [11]	...
		d.	l'octroi de moyens auxiliaires;
		e. [12]	...
	4.	... [13]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1967, en vigueur depuis le 1er janv. 1968 (RO 1968 29; FF 1967 I 677). [2] RS 830.1 [3] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 6 oct. 2006 (5e révision AI), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5129; FF 2005 4215). [4] Introduit par le ch. I de la LF du 6 oct. 2006 (5e révision AI) (RO 2007 5129; FF 2005 4215). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l'AI), en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363). [5] Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l'AI), en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363). [6] Nouvelle teneur selon le ch. II 25 de la LF du 6 oct. 2006 (Réforme de la péréquation financière) en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641). [7] Introduit par le ch. I de la LF du 21 mars 2003 (4e révision AI) (RO 2003 3837; FF 2001 3045). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l'AI), en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363). [8] Introduite par le ch. I de la LF du 6 oct. 2006 (5e révision AI) (RO 2007 5129; FF 2005 4215). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l'AI), en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363). [9] Introduite par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l'AI), en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363). [10] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l'AI), en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363). [11] Abrogée par le ch. II 25 de la LF du 6 oct. 2006 (Réforme de la péréquation financière), avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641). [12] Abrogée par le ch. I de la LF du 6 oct. 2006 (5e révision AI), avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 5129; FF 2005 4215). [13] Introduit par l'annexe ch. 8 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (RO 2002 3371; FF 1991 II 181888, 1994 V 897, 1999 4168). Abrogé par le ch. I de la LF du 6 oct. 2006 (5e révision AI), avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 5129; FF 2005 4215).

RS 341 LPPM Loi fédérale du 5 octobre 1984 sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures Art. 2 Domaine d'application
	1.	La Confédération subventionne, dans les limites des crédits ouverts, la construction, l'agrandissement et la transformation des installations publiques et privées mentionnées ci-après: [1]
		a.	établissements affectés à l'exécution des peines de réclusion et d'emprisonnement (art. 37 du code pénal suisse, CP [2]);
		b.	établissements et divisions spécialisées affectés à l'exécution des peines privatives de liberté de brève durée (art. 37bis et 39 CP);
		c.	établissements affectés à l'exécution de mesures de sûreté, lorsqu'ils relèvent d'une autorité compétente pour l'exécution des peines et des mesures (art. 42 à 44 CP);
		d.	maisons d'éducation au travail destinées aux jeunes adultes (art. 100bis CP);
		e.	divisions spécialisées d'établissements dans lesquels des délinquants sont placés, en vertu du code pénal, lorsque ces établissements ne relèvent pas d'une autorité compétente pour l'exécution des peines et des mesures (art. 40, 42 à 44 et 100bis CP);
		f.	institutions spécialisées destinées aux personnes libérées conditionnellement ou à l'essai, ou condamnées avec sursis (art. 38, 41 et 45 CP);
		g.	établissements pour enfants et adolescents, lorsqu'ils sont indispensables à l'exécution d'une mesure pénale ou lorsqu'au moins un tiers du total des journées de séjour est le fait de personnes placées en vertu du code pénal (art. 82 et s. et 89 et s. CP).
	2.	La Confédération peut subventionner la construction, l'agrandissement et la transformation d'institutions qui s'occupent spécialement d'enfants, d'adolescents et de jeunes adultes jusqu'à l'âge de 22 ans, dont le comportement social est gravement perturbé, lorsqu'elles accueillent aussi des personnes placées en vertu du code pénal. [3]
	3.	L'Assemblée fédérale approuve par voie d'arrêté fédéral simple un crédit d'engagement pluriannuel pour les subventions allouées en vertu des al. 1 et 2. [4]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l'annexe à la L du 5 oct. 1990 sur les subventions, en vigueur depuis le 1er avr. 1991 (RO 1991 857; FF 1987 I 369). [2] RS 311.0 [3] Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de la LF du 7 oct. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 1126; FF 1993 I 1093). [4] Introduit par le ch. 3 de l'annexe à la L du 5 oct. 1990 sur les subventions (RO 1991 857; FF 1987 I 369). Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 17 mars 2017 sur le programme de stabilisation 2017-2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5205; FF 2016 4519).

RS 341 LPPM Loi fédérale du 5 octobre 1984 sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures Art. 3 Conditions
	1.	Les subventions sont allouées aux conditions suivantes:
		a. [1]	une planification cantonale ou intercantonale de l'exécution des peines et des mesures ou de l'aide à la jeunesse atteste que l'établissement répond à un besoin; le Conseil fédéral fixe les exigences relatives à la preuve du besoin;
		abis. [2]	les projets de construction de lieux d'exécution des peines privatives de liberté ont été approuvés par le concordat concerné ou l'autorité cantonale compétente;
		b.	l'agrandissement ou la transformation de l'établissement fait partie d'un plan d'ensemble;
		c.	l'établissement est ouvert aux détenus de différents cantons;
		d.	les projets de construction constituent des améliorations au sens de l'article premier et n'entraînent pas de dépenses disproportionnées;
		e.	le mode de gestion ainsi que l'organe responsable de l'établissement garantissent que le but de ce dernier sera atteint.
	2.	Si le maître de l'ouvrage n'est pas un canton, les subventions sont allouées aux conditions supplémentaires suivantes:
		a.	si l'établissement est privé, le responsable est une personne morale reconnue d'utilité publique; un de ses buts principaux relève du domaine d'application de la présente loi;
		b.	l'autorité cantonale approuve le projet de construction;
		c.	la couverture des frais de construction et des dépenses d'exploitation de l'établissement est assurée;
		d.	des subventions cantonales s'élevant à 40 % au moins des frais de construction reconnus sont assurées.
	3.	Les subventions peuvent être réduites ou refusées si une exécution conforme au droit fédéral n'est pas assurée dans le canton où il est prévu de réaliser le projet de construction. Les subventions destinées à remédier à une situation de non conformité ne peuvent pas être réduites ou refusées. [3]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de la LF du 6 oct. 2006 (Réforme de la péréquation financière), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641). [2] Introduite par le ch. II 3 de la LF du 6 oct. 2006 (Réforme de la péréquation financière), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641). [3] Introduit par le ch. II 3 de la LF du 6 oct. 2006 (Réforme de la péréquation financière), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).

RS 341 LPPM Loi fédérale du 5 octobre 1984 sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures Art. 5 Domaine d'application
	1.	La Confédération alloue des subventions d'exploitation pour des mesures éducatives spéciales prises par des établissements publics et privés d'utilité publique qui:
		a.	assument l'éducation au travail de jeunes adultes (art. 100bis CP [1]);
		b. [2]	s'engagent à accueillir au total au moins un tiers de personnes des catégories suivantes: [3]des enfants et des adolescents, en application des art. 82 et suivants et 89 et suivants CP;des enfants et des adolescents dont le comportement social est gravement perturbé, oudes jeunes adultes jusqu'à l'âge de 22 ans, en application de l'art. 397a du code civil [4].
			1.	des enfants et des adolescents, en application des art. 82 et suivants et 89 et suivants CP;
			2.	des enfants et des adolescents dont le comportement social est gravement perturbé, ou
			3.	des jeunes adultes jusqu'à l'âge de 22 ans, en application de l'art. 397a du code civil [4].
	2.	... [5]

[1] RS 311.0 [2] Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de la LF du 7 oct. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 11261132; FF 1993 I 1093). [3] Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de la LF du 19 déc. 2003 sur le programme d'allégement budgétaire 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2004 1633; FF 2003 5091). [4] RS 210 [5] Abrogé par le ch. I 5 de la LF du 19 déc. 2003 sur le programme d'allégement budgétaire 2003, avec effet au 1er janv. 2004 (RO 2004 1633; FF 2003 5091).

RS 341 LPPM Loi fédérale du 5 octobre 1984 sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures Art. 6 Conditions
	1.	Le Conseil fédéral détermine, par analogie à l'art. 3, les conditions auxquelles est subordonné l'octroi des subventions.
	2.	Il peut subordonner cet octroi à des conditions supplémentaires ou l'assortir de charges.

RS 341 LPPM Loi fédérale du 5 octobre 1984 sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures Art. 19 Exécution
		Le Conseil fédéral est chargé d'exécuter la présente loi; il édicte les dispositions nécessaires.

RS 341 LPPM Loi fédérale du 5 octobre 1984 sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures Art. 21 [1] Disposition transitoire de la modification du 19 mars 1999
	1.	Les subventions de construction sont allouées conformément à l'ancien droit:
		a.	si les conditions suivantes sont remplies, à la fin de l'année précédant l'entrée en vigueur du nouveau droit:une demande de subvention a été déposée;les coûts de construction ont été attestés sur la base d'un devis;les autorités cantonales compétentes ont donné leur accord au financement du projet de construction;
			1.	une demande de subvention a été déposée;
			2.	les coûts de construction ont été attestés sur la base d'un devis;
			3.	les autorités cantonales compétentes ont donné leur accord au financement du projet de construction;
		b.	si les travaux commencent au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de la présente modification.
	2.	Le nouveau droit en matière de calcul des subventions d'exploitation s'applique pour la première fois aux subventions versées durant l'année qui suit l'entrée en vigueur.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 19 mars 1999 sur le programme de stabilisation 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 1999 pour l'al. 1 et depuis le 1er sept. 1999 pour l'al. 2 (RO 1999 2374; FF 1999 3).

RS 341.1 OPPM Ordonnance du 21 novembre 2007 sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures (OPPM) - Ordonnance sur les subventions Art. 4 Enfantset adolescents dont le comportement social est gravement perturbé
	Sont considérés comme enfants et adolescents dont le comportement social est gravement perturbé (art. 2, al. 2, et art. 5, al. 1., let. b, ch. 2, LPPM) les enfants à partir de sept ans et les adolescents: [1]
	a.	qui sont placés dans un établissement d'éducation en vertu de l'art. 310 combiné avec l'art. 314a ou en vertu de l'art. 405a du code civil [2] par une autorité s'occupant d'aide à la jeunesse;
	b. [3]	qui sont placés dans un établissement d'éducation par leurs parents pour une prise en charge de longue durée, à condition qu'une expertise fondée sur des critères familiaux et sociaux recommande le placement et qu'une autorité s'occupant d'aide à la jeunesse ait donné son accord, ou
	c.	dont le trouble du comportement appelle une mise en observation dans un établissement d'éducation.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 19 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4725). [2] RS 210 [3] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 19 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4725).

RS 341.1 OPPM Ordonnance du 21 novembre 2007 sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures (OPPM) - Ordonnance sur les subventions Art. 9 Forfaits
	1.	Les subventions d'exploitation allouées aux établissements d'éducation sont fixées sous la forme de forfaits.
	2.	La subvention d'exploitation correspond à 30 % des frais de personnel déterminants de l'établissement. [1]
	3.	Les frais de personnel déterminants correspondent à la dotation en personnel déterminante, multipliée par 94 340 francs par poste à 100 %. Ils sont soumis à une indexation annuelle équivalente à la compensation du renchérissement versé au personnel de la Confédération. [2]
	4.	La dotation en personnel déterminante est calculée comme suit, sur la base des offres donnant droit aux subventions proposées par l'établissement: par unité: dotation en personnel déterminante: a. Offre de base 1. groupe de vie socio-éducatif en internat groupe 460 % 2. micro-établissement (un groupe de vie) établissement 100 % 3. nombre accru de pensionnaires dans un micro-établissement place, dès la 11e place 10 % b. Offre supplémentaire 1. admission en urgence, observation groupe 200 % 2. section fermée groupe 150 % 3. section disciplinaire place 10 % 4. formation professionnelle avec école professionnelle interne place 50 % 5. formation professionnelle sans école professionnelle interne place 40 % 6. structure de jour, forfait groupe 200 % 7. phase de progression place 25 % . [3]
	5.	La subvention d'exploitation se calcule en fonction des journées de séjour déterminantes qui ont été enregistrées entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année civile précédente. Ces journées sont comprises dans des fourchettes et déterminent le facteur appliqué dans le calcul du montant de la subvention selon les degrés suivants:etc. [4] degré fourchette en pour-cent des journéesde séjour déterminantes facteur 1 100 % 100 % 2 95 à 99 % 97 % 3 90 à 94 % 92 % 4 85 à 89 % 87 % 5 80 à 84 % 82 %
	6.	Si la proportion de trois quarts des personnes chargées de tâches socio-éducatives visée à l'art. 1, al. 2, let. f, n'est pas atteinte, le total des frais de personnel déterminants est réduit de 10 % pour la période effective durant laquelle cette condition n'a pas été remplie. [5]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 19 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4725). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 19 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4725). [3] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 19 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4725). [4] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 19 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4725). [5] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 19 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4725).

RS 341.1 OPPM Ordonnance du 21 novembre 2007 sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures (OPPM) - Ordonnance sur les subventions Art. 10
	1.	L'OFJ et l'autorité cantonale compétente signent une convention de prestations (art. 7, al. 3, LPPMbis). La convention de prestations contient les indications suivantes: [1]
		a. [2]	liste des établissements d'éducation reconnus;
		b. [3]	pour chaque établissement d'éducation, offres donnant droit aux subventions;
		c. [4]	frais de personnel déterminants de chaque établissement;
		d.	fourchette des journées de séjour reconnues;
		e.	pour chaque établissement, forfait annuel alloué au titre de la subvention d'exploitation;
		f.	conséquences en cas de non-respect passager de la proportion prévue à l'art. 1, al. 2, let. f.
	2.	La convention de prestations est signée pour une durée de quatre ans. Elle est renouvelée dès le moment où l'OFJ a vérifié les conditions mises à la reconnaissance et s'est assuré qu'elles continuent d'être remplies.
	3.	... [5]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 19 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4725). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 19 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4725). [3] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 19 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4725). [4] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 19 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4725). [5] Abrogé par le ch. I de l'O du 19 oct. 2011, avec effet au 1er janv. 2012 (RO 2011 4725).