AR-2024-32 - 2024-01-25 - Camera degli Amministratori

OF18.033943-231550
TRIBUNAL CANTONAL
15

CHAMBRE DES CURATELLES

Arrêt du 25 janvier 2024

Composition : Mme Chollet, présidente

Mmes Rouleau et Kühnlein, juges

Greffier : Mme Rodondi

*****

Art. 416 al. 1 ch. 1 et 450 CC ; 29 al. 2 Cst.

La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté par O.________, à [...], contre la décision rendue le 16 octobre 2023 par la Juge de paix du district de Morges dans la cause le concernant.

Délibérant à huis clos, la Chambre voit :

En fait :

A. Par décision du 16 octobre 2023, notifiée à O.________ le lendemain, la Juge de paix du district de Morges (ci-après : la juge de paix) a autorisé P.________, anciennement P.________, assistante sociale auprès du Service des curatelles et tutelles professionnelles (ci-après : le SCTP) et curatrice du prénommé, en application de l'art. 416 al. 1 ch. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), à procéder, au nom de O.________, à la résiliation du contrat de bail relatif à son logement sis [...], et à liquider au mieux le mobilier garnissant ledit appartement, soit en s'assurant notamment que la personne concernée ait pu reprendre tous les effets personnels qu'elle souhaitait, et à récupérer, si besoin était, la garantie de loyer. Appliquant l'art. 19 al. 3 LVPAE (Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255), elle a laissé les frais à la charge de l'Etat.

En droit, la première juge a considéré, se référant notamment à la décision de la Justice de paix du district de Morges (ci-après : la justice de paix) du 17 mai 2023 ordonnant le placement à des fins d'assistance de O.________, décision confirmée par arrêts de la Chambre des curatelles du 29 juin 2023 (121) et du Tribunal fédéral du 19 septembre 2023, que l'intéressé, qui résidait désormais à l'EMS [...], à [...], n'était plus en mesure de jouir de son appartement alors même qu'il était tenu d'en payer le loyer, ce qui était contraire à ses intérêts.

B. Par acte du 16 novembre 2023, O.________ (ci-après : le recourant), par son conseil, a recouru contre cette décision en concluant, avec dépens, principalement, à son annulation et au rejet de la demande du 18 août 2023 tendant à la résiliation du bail de son logement et à la liquidation du mobilier le garnissant et, subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité de première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il a en outre requis l'assistance judiciaire et produit un bordereau de quatre pièces à l'appui de son écriture.

Par avis du 22 novembre 2023, la Juge déléguée de la Chambre des curatelles a
dispensé, en l'état, O.________ d'avance de frais, la décision définitive sur l'assistance judiciaire étant réservée.

Interpellée, la juge de paix a, par courrier du 29 novembre 2023, indiqué qu'elle n'entendait pas revoir sa décision et se référait au dossier pour le surplus.

Le 19 janvier 2024, Me Charlotte Palazzo a produit la liste de ses opérations et débours pour la période du 10 octobre 2023 au 19 janvier 2024.

C. La Chambre retient les faits suivants :

En 2018, une enquête en placement à des fins d'assistance et en institution
d'une curatelle a été ouverte en faveur de O.________, né le [...] 1940, en raison de difficultés qu'il rencontrait dans son quotidien, notamment en lien avec sa dépendance à l'alcool.

Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 27 août 2018, confirmée par
ordonnance de mesures provisionnelles du 11 septembre 2018, la justice de paix a ordonné le placement provisoire à des fins d'assistance de O.________.

Par décision du 28 août 2018, la justice de paix a institué une curatelle de représentation et de gestion au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC en faveur de O.________ et désigné ses deux enfants en qualité de curateurs, lesquels ont été remplacé le 15 octobre 2019 par [...].

Par décision du 19 février 2019, la justice de paix a prononcé la levée du
placement à des fins d'assistance provisoire de O.________ et institué des mesures ambulatoires (suivi psychiatrique ; visite médicale ; passage infirmier ; aide à la toilette et au ménage) en sa faveur. Ces mesures ambulatoires sous contrainte judiciaire ont été modifiées, respectivement confirmées au fil du temps pour permettre à O.________ de rester autant que possible à domicile et éviter le placement en EMS.

Le 8 avril 2019, les Drs [...] et [...], respectivement médecin associée et médecin assistant au Centre de psychiatrie du Nord vaudois (CPNVD), ont établi une expertise psychiatrique concernant O.________, dans laquelle ils ont posé les diagnostics de dépendance à l'alcool, abstinent en milieu protégé, et de troubles cognitifs légers.

Par décision du 17 juin 2020, la justice de paix a retiré l'exercice de ses droits civils à O.________ pour tout engagement de nature financière, l'a privé de sa faculté d'accéder et de disposer de l'ensemble de ses comptes bancaires et/ou postaux à l'exception du compte [...] n° [...], a modifié la curatelle de représentation et de gestion au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC instituée en sa faveur en une curatelle de représentation avec limitation de l'exercice des droits civils et de gestion avec privation de la faculté d'accéder à certains biens au sens des art. 394 al. 2 et 395 al. 3 CC et a maintenu P.________ en qualité de curatrice.

Par courrier du 7 octobre 2020, [...], chef de groupe ad interim auprès du
SCTP, et P.________ ont fait part à la juge de paix de leurs inquiétudes concernant la situation de O.________ depuis quelques semaines. Ils ont indiqué en substance que l'intéressé avait fait deux chutes à domicile, que la seconde chute avait nécessité son transport au CHUV, où des radiographies avaient révélé une fracture des vertèbres, qu'il avait ensuite été transféré à l'Hôpital de [...] pour un traitement conservateur, mais qu'il s'opposait aux soins proposés, à la réadaptation et à une prise en charge plus soutenue par le CMS. Ils se sont interrogés sur la capacité de O.________ à rester seul à domicile au vu des risques encourus et de ses difficultés à demander l'aide nécessaire malgré les différents moyens de secours à sa disposition.

Par lettre du 22 juin 2022, [...], cheffe de groupe auprès du SCTP, et
P.________ ont fait part à la juge de paix de leur préoccupation grandissante concernant la situation de O.________. Elles ont exposé en substance qu'au cours des derniers mois, l'intéressé avait fait plusieurs chutes seul à son domicile, qu'il n'avait appelé les secours qu'une seule fois alors qu'il était équipé d'un Secutel, que le 17 juin 2022, il avait été hospitalisé en urgence ensuite d'une chute à domicile et qu'en sus d'hématomes et de diverses douleurs, son état de santé s'était compliqué par un choc septique, une insuffisance rénale et un bilan hépatique perturbé. Elles ont relevé qu'outre les chutes, elles étaient confrontées à d'autres difficultés, évoquant une automédication en excès, une non-compliance aux soins donnés par le CMS, un non-respect du cadre fixé par celui-ci, un manque de collaboration et de respect des collaboratrices du CMS et de la curatrice et un non-respect de la curatelle, notamment de la restriction de ses droits civils. Elles ont affirmé que le placement en EMS était désormais d'actualité et ont requis une évaluation dans le but d'instituer une telle mesure.

Une enquête en institution de placement à des fins d'assistance a dès lors été ouverte.

Le 8 juillet 2022, le Dr [...], spécialiste en médecine interne FMH, a établi
un rapport concernant O.________. Il a indiqué que la santé de ce dernier s'était progressivement dégradée depuis le mois d'avril 2022, qu'il en allait de même de son état neuropsychologique et que son comportement s'était modifié (remarques inappropriées, évitement des sujets importants en consultation, triangulation entre le CMS et le médecin, abus de médicaments prescrits et non prescrits). Il a évoqué un éventuel placement en EMS.

Par courrier du 27 septembre 2022, le Dr [...] a signalé à la justice de paix que O.________ était toujours hospitalisé et qu'un retour à domicile paraissait peu probable au vu de son état de santé précaire.

Le 13 octobre 2022, le Dr [...], médecin adjoint au Centre de Traitements et de Réadaptation des Etablissements Hospitaliers du Nord vaudois (eHnv), a établi un rapport médical concernant O.________, hospitalisé dans son établissement depuis le 18 juin 2022. Il a indiqué que le patient ne collaborait pas avec le personnel soignant, ne faisait preuve d'aucun investissement dans ses soins de base et souhaitait un retour à domicile sans aide. Il a mentionné qu'un bilan cognitif de dépistage avait mis en évidence un léger fléchissement des capacités cognitives. Il a considéré que les soins à domicile étaient compromis car l'intéressé ne collaborait que peu, ne maintenait pas un niveau de salubrité suffisant et refusait toute intervention extérieure. Il a relevé que O.________ présentait un déni complet de sa situation et avait réfuté les constats faits par les différents intervenants concernant son autonomie fonctionnelle et son comportement.

Le 31 octobre 2022, O.________ a intégré l'EMS [...].

Par décision du 20 décembre 2022, la juge de paix a consenti, en application de l'art. 416 al. 1 ch. 2 CC, à la conclusion par P.________, au nom de O.________, d'un contrat d'hébergement en long séjour auprès de l'EMS [...].

Par courriers des 9 janvier et 7 mars 2023, O.________ s'est dit opposé à
rester en EMS et vouloir rentrer à domicile, avec le soutien du CMS.

Par lettre du 20 février 2023, A.________ et P.________ ont déclaré que le
corps médical n'avait jamais envisagé un retour de O.________ à domicile, bien au contraire, à défaut de collaboration aux soins et d'acceptation de l'aide proposée. Elles ont relevé que le CMS n'était plus impliqué dans le suivi de l'intéressé depuis des mois car il était arrivé au bout de ses possibilités d'accompagnement. Elles ont demandé qu'une décision soit rendue pour permettre, le cas échéant, de casser ce schéma de fonctionnement qui dissimulait éventuellement une manoeuvre pour rentrer à domicile.

Le 2 mars 2023, le Dr [...], médecin adjoint auprès de l'Unité d'expertises du
Service de psychiatrie de l'adulte du Centre thérapeutique La Brine, a établi une expertise psychiatrique concernant O.________. Il a posé les diagnostics de dépendance à l'alcool avec consommation modérée dans un cadre protégé, de troubles cognitifs légers à modérés et de traits de personnalité caractériels et narcissiques. Il a constaté une aggravation des troubles cognitifs, une régression de l'intéressé dans sa capacité à se déplacer et à gérer les gestes de la vie quotidienne pendant son dernier séjour hospitalier et une péjoration de sa situation de dépendance à l'EMS. Il a relevé qu'en raison de l'aggravation des troubles cognitifs, le patient peinait à collaborer avec le réseau de soins et n'arrivait plus à estimer correctement sa situation et les dangers auxquels il s'exposait. Il a mentionné qu'il banalisait ses limitations fonctionnelles et s'accrochait à son projet de retour à domicile immédiat sans tenir compte des chutes qu'il avait faites à répétition et qui s'étaient soldées par des conséquences graves pour sa santé. Il a ajouté qu'il ne se rendait pas compte de ses difficultés dans la gestion de ses affaires administratives et financières. L'expert a observé que O.________ avait peu de conscience morbide de ses limitations et de ses difficultés en lien avec les atteintes à sa santé et présentait une nosognosie insuffisante de ses déficits cognitifs. Il a affirmé qu'il se mettait en danger lui-même, avait besoin d'une aide constante pour les soins quotidiens, qui ne pouvaient plus lui être donnés en ambulatoire par le CMS ni le médecin traitant, et nécessitait une prise en charge institutionnelle dès lors qu'il avait perdu son autonomie, avait peu conscience de ses limitations et minimisait ses difficultés. L'expert a déclaré qu'un EMS gériatrique, voire psychogériatrique en raison des troubles du comportement, paraissait être un établissement approprié et que malgré l'inventaire des plaintes de l'intéressé, l'EMS [...] semblait être adapté à sa situation médico-sociale. Il a rappelé que pour le cas où O.________ ne serait pas pris en charge dans une institution, il risquait notamment une rechute alcoolique avec ses complications, une aggravation des troubles cognitifs, une diminution irréversible de ses
capacités d'autonomie déjà fortement altérées, des chutes à répétition avec risque de fractures et des complications infectieuses et multi-systémiques avec pronostic vital engagé.

Le 17 mai 2023, la justice de paix a procédé à l'audition de O.________ et de P.________. O.________ a contesté les conclusions de l'expertise. Il a indiqué que son seul souhait était de rentrer chez lui, qu'il ne voulait pas que son bail soit résilié et qu'il désirait continuer à payer son loyer. Il a relevé qu'il s'efforçait chaque jour de maintenir son autonomie, mentionnant qu'il faisait du « tintébin et des cannes » et se lavait, se rasait et allait aux toilettes sans assistance. P.________ a quant à elle confirmé ses précédents rapports et affirmé que O.________ avait toujours besoin d'aide et d'accompagnement quotidien. Elle a précisé que le revenu de l'intéressé avec les rentes LPP, de 8'700 fr., lui permettait de payer les frais d'EMS et son logement, la question étant de savoir ce qui allait être fait du logement.

Par décision du 17 mai 2023, la justice de paix a mis fin à l'enquête en placement à des fins d'assistance ouverte en faveur de O.________, constaté que les mesures ambulatoires ordonnées étaient devenues caduques et ordonné, pour une durée indéterminée, le placement à des fins d'assistance de l'intéressé à l'EMS [...] ou dans tout autre établissement approprié.

Par courrier reçu par le greffe de la justice de paix le 5 juin 2023, O.________ a demandé à rentrer à son domicile.

Le 29 juin 2023, la Chambre des curatelles a procédé à l'audition de O.________ et de P.________. O.________ a contesté son placement et indiqué qu'il souhaitait rentrer chez lui, estimant pouvoir être autonome. P.________ a pour sa part déclaré que l'intéressé était toujours dans la revendication, que sa communication était irrespectueuse et que la réalité était autre que ce qu'il disait. Elle a relevé que selon le médecin et l'équipe médicale, la situation actuelle devait encore perdurer.

Par arrêt du même jour (121), la Chambre des curatelles a rejeté dans la mesure de sa recevabilité le recours interjeté par O.________ contre la décision de la justice de paix du 17 mai 2023 et confirmé celle-ci. Par arrêt du 19 septembre 2023, la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours formé par O.________ contre l'arrêt cantonal précité.

Par lettre du 18 août 2023, [...] et P.________ ont demandé à la justice de paix l'autorisation de résilier le bail concernant l'appartement de O.________ et de liquider son ménage.

Par correspondance du 31 octobre 2023, la juge de paix a déclaré que compte tenu du rejet des recours interjetés par O.________ au Tribunal cantonal et au Tribunal fédéral contre la décision ordonnant son placement à des fin d'assistance, elle estimait qu'il n'était pas dans l'intérêt de ce dernier de continuer à payer, en sus de l'EMS, un loyer qui n'allait plus être, ou n'était déjà plus, pris en charge par les aides et, partant, allait lui occasionner des dettes. Elle a estimé que les chances de succès d'un recours de l'intéressé contre l'autorisation de résilier son bail étaient très faibles, voire inexistantes, et qu'un recours allait en revanche engendrer des frais d'avocat supplémentaires.

En droit :

1.

1.1 Le recours est dirigé contre une décision de la juge de paix autorisant la curatrice, en application de l'art. 416 al. 1 ch. 1 CC, à résilier le contrat de bail relatif au logement de O.________ et à liquider au mieux le mobilier le garnissant.

1.2 Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Droese, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 7e éd., Bâle 2022, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2940).

L'art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit les faits d'office. Compte tenu du renvoi de l'art. 450f CC aux règles du CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l'art. 229 al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu'aux délibérations. Cela vaut aussi en deuxième instance (Droese, Basler Kommentar, op. cit., n. 7 ad art. 450a CC, p. 2943, et les auteurs cités ; TF 5C_1/2018 du 8 mars 2019 consid. 5.1 et les références citées). En matière de protection de l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que les restrictions posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables (cf. JdT 2011 Ill 43 ; CCUR 27 juillet 2020/151).

La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d'office et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance s'appliquent aussi devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'adulte, Guide pratique COPMA, Zurich/ St-Gall 2012, ci-après : Guide pratique COPMA 2012, n. 12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut aussi l'annuler et renvoyer l'affaire à l'autorité de protection, par exemple pour compléter l'état de fait sur des points essentiels (art. 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et 20 LVPAE). Selon les situations, le recours sera par conséquent réformatoire ou cassatoire (Guide pratique COPMA 2012, n. 12.39, p. 290).

Conformément à l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix l'occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position, reconsidérer sa décision (al. 2).

1.3 En l'espèce, motivé et interjeté en temps utile par la personne concernée, le recours est recevable. Il en va de même des pièces produites en deuxième instance, si tant est qu'elles ne figurent pas déjà au dossier.

L'autorité de protection a été consultée conformément à l'art. 450d al. 1 CC
et la curatrice a été invitée à se déterminer.

2.

2.1 La Chambre des curatelles, qui n'est pas tenue par les moyens et les conclusions des parties, examine d'office si la décision n'est pas affectée de vices d'ordre formel. Elle ne doit annuler une décision que s'il ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu'elle est en présence d'une procédure informe, soit parce qu'elle constate la violation d'une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de l'affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3e éd., Lausanne 2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC- VD, p. 763, point de vue qui demeure valable sous l'empire du nouveau droit).

La procédure devant l'autorité de protection est régie par les art. 443 ss CC. La personne concernée doit être entendue personnellement, à moins que l'audition personnelle ne paraisse disproportionnée (art. 447 al. 1 CC).

2.2

2.2.1 Le recourant invoque une violation de son droit d'être entendu. Il reproche à la première juge de ne pas avoir procédé à son audition avant de rendre la décision litigieuse et de ne lui avoir ainsi pas donné l'occasion de se déterminer. Il fait également valoir que la décision entreprise n'est pas suffisamment motivée. Il soutient que la juge de paix aurait dû procéder à une analyse de la situation qui permette d'établir que la résiliation du bail était une mesure indispensable à la sauvegarde de ses intérêts. Il relève que la décision attaquée ne mentionne pas les éléments qui permettraient de procéder à cette analyse, tels que le montant du loyer, ses revenus ou les coûts de l'EMS.

2.2.2 Consacré à l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de nature formelle, dont la violation entraîne l'annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur le fond (ATF 141 V 495 consid. 2.2 ; ATF 135 I 187 consid. 2.2 ; TF 5A_699/2017 du 24 octobre 2017 consid. 3.1.3 ; TF 5A_741/2016 du 6 décembre 2016 consid. 3.1.2). Ce moyen doit par conséquent être examiné en premier lieu (ATF 141 V 495 consid. 2.2 ; ATF 137 I 195 consid. 2.2, SJ 2011 I 345) et avec un plein pouvoir d'examen (ATF 135 I 279 consid. 2.2 ; ATF 127 III 193 consid. 3 ; sur le tout : TF 8C_119/2020 du 26 novembre 2020 consid. 4.2).

Le droit d'être entendu comprend le droit pour le particulier de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son sujet, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, d'avoir accès au dossier, de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos, de se faire représenter et assister et d'obtenir une décision de la part de l'autorité compétente (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 et les références citées ; ATF 140 I 99 consid. 3.4 ; ATF 136 I 265 consid. 3.2 ; ATF 135 II 286 consid. 5.1). Le droit d'être entendu garantit ainsi notamment le droit pour une partie à un procès de prendre connaissance de toutes les pièces du dossier et de toute observation communiquée au tribunal, ainsi que de pouvoir s'exprimer à leur propos, dans la mesure où elle l'estime nécessaire (ATF 135 II 286 consid. 5.1 ; ATF 133 I 100 consid. 4.3 ; ATF 132 I 42 consid. 3.3.2), qu'il soit ou non concrètement susceptible d'influer sur le jugement à rendre (CCUR 3 mars 2021/56).

Une violation du droit d'être entendu peut être réparée dans le cadre de la procédure de recours lorsque le vice n'est pas particulièrement grave et pour autant que la partie lésée ait la possibilité de s'exprimer et de recevoir une décision motivée de la part de l'autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen quant aux faits et au droit (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; ATF 136 III 174 consid. 5.1.2 ; TF 5A_887/2017 du 16 février 2018 consid. 6.1 ; TF 5A_741/2016 du 6 décembre 2016 consid. 3.1.2 ; TF 5A_897/2015 du 1er février 2016 consid. 3.2.2).

2.2.3 En l'espèce, la juge de paix a rendu la décision litigieuse sans avoir au préalable procédé à l'audition du recourant et sans même lui avoir demandé de se déterminer. Ce dernier n'a ainsi pas pu faire valoir les éventuelles objections qu'il avait à l'encontre de la résiliation de son bail et de la liquidation de son mobilier, qu'elles soient fondées ou non. Certes, il a été entendu par la justice de paix le 17 mai 2023 dans le cadre de son placement à des fins d'assistance et a exprimé à cette occasion son désir de rentrer chez lui. La question n'était toutefois alors pas la même. Dès lors, en ne procédant pas à l'audition de O.________, la première juge a violé son droit d'être entendu. Ce défaut d'audition constitue un vice grave qui ne saurait être réparé en procédure de recours, même compte tenu du libre pouvoir d'examen de la Chambre de céans, de sorte que la décision entreprise doit être annulée et la cause renvoyée à l'autorité de première instance pour qu'elle auditionne l'intéressé.

3.

3.1 En conclusion, le recours interjeté par O.________ doit être admis et la décision entreprise annulée, la cause étant renvoyée à l'autorité de première instance pour instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants.

3.2

3.2.1 Le recourant a requis l'assistance judiciaire pour la procédure de recours.

3.2.2 Selon l'art. 117 CPC, une personne a droit à l'assistance judiciaire aux conditions cumulatives qu'elle ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et que sa cause ne paraisse pas dépourvue de toute chance de succès (let. b). La requête d'assistance judiciaire peut être présentée avant ou pendant la litispendance (art. 119 al. 1 CPC). L'assistance judiciaire doit faire l'objet d'une nouvelle requête pour la procédure de recours (art. 119 al. 5 CPC).

Le conseil juridique commis d'office a droit au remboursement de ses débours
et à un défraiement équitable (art. 122 al. 1 let. a CPC), qui est fixé en considération de la cause, de ses difficultés, de l'ampleur du travail et du temps consacré au litige (art. 2 al. 1 RAJ [Règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]).

Le Tribunal fédéral a retenu que, pour fixer la quotité de l'indemnité du conseil d'office, l'autorité cantonale doit s'inspirer des critères applicables à la modération des honoraires d'avocat. Elle doit tenir compte de la nature et de l'importance de la cause, des difficultés spéciales qu'elle peut présenter en fait et en droit, du temps que l'avocat lui a consacré, de la qualité de son travail, du nombre de conférences, audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et de la responsabilité qu'il a assumée (ATF 122 I 1 consid. 3a ; TF 5D_28/2014 du 26 mai 2014 consid. 2.1). En matière civile, le défenseur d'office peut être amené à accomplir dans le cadre du procès des démarches qui ne sont pas déployées devant les tribunaux, telles que recueillir des déterminations de son client ou de la partie adverse ou encore rechercher une transaction. De telles opérations doivent également être prises en compte (ATF 117 la 22 consid. 4 ; TF 5D_149/2016 du 30 janvier 2017 consid. 3.3 ; TF 5D_4/2016 du 26 février 2016 consid. 4.3.3). Cependant, le temps consacré à la défense du client et les actes effectués ne peuvent être pris en considération sans distinction. Ainsi, le juge peut d'une part revoir le travail allégué par l'avocat, s'il l'estime exagéré en tenant compte des caractéristiques concrètes de l'affaire, et ne pas rétribuer ce qui ne s'inscrit pas raisonnablement dans le cadre de l'accomplissement de la tâche du défenseur ; d'autre part, il peut également refuser d'indemniser le conseil pour des opérations qu'il estime inutiles ou superflues. L'avocat d'office ne saurait être rétribué pour des activités qui ne sont pas nécessaires à la défense des intérêts de l'assisté ou qui consistent en un soutien moral (TF 5A_82/2018 du 15 juin 2018 consid. 6.2.2 ; TF 5D_4/2016 du 26 février 2016 consid. 4.3.3). L'avocat doit toutefois bénéficier d'une marge d'appréciation suffisante pour déterminer l'importance du travail qu'exige l'affaire (TF 5A_10/2018 du 17 avril 2018 consid. 3.2.2.3, RSPC 2018 p. 370 ; TF 5D_149/2016 du 30 janvier 2017 consid. 3.3 ; TF 5D_4/2016 du 26 février 2016 consid. 4.3.2 ; CREC 18 juin 2021/149 consid 4.1).

Dans le canton de Vaud, l'art. 2 al. 1 RAJ, qui renvoie à l'art. 122 al. 1 let. a CPC, précise que le conseil juridique commis d'office a droit au remboursement de ses débours et à un défraiement équitable, qui est fixé en considération de l'importance de la cause, de ses difficultés, de l'ampleur du travail et du temps consacré par le conseil juridique commis d'office. A cet égard, le juge apprécie l'étendue des opérations nécessaires pour la conduite du procès. Il applique le tarif horaire de 180 fr. pour un avocat breveté et de 110 fr. pour un avocat stagiaire (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ).

3.2.3 Les conditions précitées étant remplies, il y a lieu d'accorder à O.________ l'assistance judiciaire pour la procédure de recours et de désigner Me Charlotte Palazzo en qualité de conseil d'office de celui-ci.

En cette qualité, Me Charlotte Palazzo a droit à une rémunération équitable
pour ses opérations et débours dans la procédure de recours. Dans sa liste des opérations du 19 janvier 2024, l'avocate indique avoir consacré 9 heures à l'exécution de son mandat pour la période du 10 octobre 2023 au 19 janvier 2024, dont 8 heures et 50 minutes ont été effectuées en 2023 et 10 minutes en 2024. Elle invoque en particulier un total de 5 heures pour la rédaction du recours, y compris les recherches juridiques (2 heures le 14 novembre 2023 et 3 heures le 16 novembre 2023). Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, cette durée ne se justifie pas entièrement et doit être réduite à 4 heures. En outre, le temps retenu pour les lettres des 10 et 27 octobre et 16 et 23 novembre 2023, entre 15 et 20 minutes, doit être ramené à la durée usuellement admise de 10 minutes par courrier, ce qui représente une réduction de 25 minutes. Enfin, le courriel à la curatrice du 1er novembre 2023, d'une durée de 5 minutes, qui coïncide avec un téléphone avec cette dernière, est à l'évidence un avis de transmission, qui n'a pas à être facturé, s'agissant de pur travail de secrétariat. Au final, il convient de retrancher 1 heures et 30 minutes au temps facturé par l'avocate et de retenir ainsi une durée indemnisable de 7 heures et 30 minutes (9h - 1h30). Au tarif horaire de 180 fr., les honoraires de Me Charlotte Palazzo doivent donc être arrêtés à 1'350 fr. (7h30 x 180 fr.), auxquels il convient d'ajouter la TVA (art. 2 al. 3 RAJ ; art. 25 al. 1 LTVA [Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée ; RS 641.20]) à 7,7% pour les opérations jusqu'au 31 décembre 2023 et à 8,1 % pour celles dès le 1er janvier 2024, soit 104 fr. 10 (101 fr. 65 [7,7 % de 1'320 fr.] + 2 fr. 45 [8,1 % de 30 fr.]).

L'avocate réclame des débours forfaitaires à hauteur de 5%. Or, en deuxième instance, les débours sont fixés forfaitairement à 2% du défraiement hors taxe (art. 3bis al. 1 RAJ), à moins que des circonstances exceptionnelles justifient de les arrêter à un montant supérieur (art. 3bis al. 4 RAJ), ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Elle a ainsi droit à ce titre à une somme de 27 fr. (26 fr. 40 pour 2023 [2 % de 1'320 fr.] et 60 centimes pour 2024 [2 % de 30 fr.]), à laquelle il convient d'ajouter la TVA, par 2 fr. 10 (2 fr. 05 [7,7 % de 26 fr. 40] + 5 ct [8,1 % de 60 ct]).

En définitive, l'indemnité de Me Charlotte Palazzo doit être arrêtée au
montant arrondi de 1'484 fr. (1'350 fr. + 104 fr. 10 + 27 fr. + 2 fr. 10), débours et TVA compris.

Cette indemnité sera provisoirement laissée à la charge de l'Etat.

3.3 Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).

Quand bien même le recourant obtient gain de cause, il n'y a pas lieu de lui allouer de dépens de deuxième instance, la juge de paix n'ayant pas qualité de partie, mais d'autorité de première instance, de sorte qu'elle ne saurait être condamnée à des dépens (Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, 2e éd., n. 35 ad art. 107 CPC, p. 495 ; ATF 140 II 385 consid. 4.1 et 4.2).

3.4 Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est tenu au remboursement de l'indemnité de son conseil d'office, laissée provisoirement à la charge de l'Etat, dès qu'il sera en mesure de le faire (art. 123 CPC).

Il incombe à la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer le principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code du 12 janvier 2010 de droit privé judiciaire vaudois ; BLV 211.02]).

Par ces motifs,

la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,

statuant à huis clos,

prononce :

I. Le recours est admis.

II. La décision est annulée et la cause renvoyée à la Juge de paix du district
de Morges pour instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants.

III. L'assistance judiciaire est accordée à O.________, Me Charlotte Palazzo
étant désignée conseil d'office pour la procédure de recours.

IV. L'indemnité d'office de Me Charlotte Palazzo, conseil du recourant
O.________, est arrêtée à 1'484 fr. (mille quatre cent huitante-quatre francs), débours et TVA compris, et laissée provisoirement à la charge de l'Etat.

V. L'arrêt est rendu sans frais judiciaires ni dépens de deuxième instance.

VI. Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art.
123 CPC, tenu au remboursement de l'indemnité de son conseil d'office, provisoirement laissée à la charge de l'Etat, dès qu'il sera en mesure de le faire.

VII. L'arrêt est exécutoire.

La présidente : La greffière :

Du

L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :

- Me Charlotte Palazzo (pour O.________),

- Mme P.________, assistante sociale auprès du Service des curatelles et tutelles professionnelles,

et communiqué à :

- Mme la Juge de paix du district de Morges,

par l'envoi de photocopies.

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

La greffière :

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 416 - 1 Il curatore abbisogna del consenso dell'autorità di protezione degli adulti per compiere in rappresentanza dell'interessato gli atti e negozi seguenti:
¹	Il curatore abbisogna del consenso dell'autorità di protezione degli adulti per compiere in rappresentanza dell'interessato gli atti e negozi seguenti:
¹	liquidazione dell'economia domestica, disdetta del contratto per l'abitazione nella quale vive l'interessato;
²	contratti di lunga durata per il ricovero dell'interessato;
³	accettazione o rinuncia a un'eredità, se a tal fine è necessaria una dichiarazione espressa, nonché contratti successori e convenzioni di divisione ereditaria;
⁴	acquisto e alienazione di fondi, costituzione di pegno o di altri oneri reali sugli stessi, nonché costruzioni che eccedono i limiti dell'amministrazione ordinaria;
⁵	acquisto, alienazione e costituzione in pegno di altri beni, nonché costituzione di un usufrutto sugli stessi, sempre che questi negozi non rientrino nell'amministrazione e gestione ordinarie;
⁶	accensione o concessione di mutui considerevoli e stipulazione di obbligazioni cambiarie;
⁷	contratti di rendita vitalizia e di vitalizio, nonché assicurazioni sulla vita, sempre che essi non siano connessi con un contratto di lavoro nell'ambito della previdenza professionale;
⁸	assunzione o liquidazione di un'impresa, ingresso in una società con responsabilità personale o con considerevole partecipazione di capitale;
⁹	dichiarazioni d'insolvenza, il piatire, stipulazione di una transazione, di un compromesso o di un concordato, fatti salvi i provvedimenti provvisori adottati dal curatore in casi urgenti.
²	Se l'interessato capace di discernimento dà il suo assenso e se la curatela non ne limita l'esercizio dei diritti civili, non occorre il consenso dell'autorità di protezione degli adulti.
³	Il consenso dell'autorità di protezione degli adulti è sempre necessario per i contratti stipulati tra il curatore e l'interessato, salvo che questi conferisca un mandato gratuito.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 450 - 1 Le decisioni dell'autorità di protezione degli adulti possono essere impugnate con reclamo davanti al giudice competente.
¹	Le decisioni dell'autorità di protezione degli adulti possono essere impugnate con reclamo davanti al giudice competente.
²	Sono legittimate al reclamo:
¹	le persone che partecipano al procedimento;
²	le persone vicine all'interessato;
³	le persone che hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata.
³	Il reclamo va presentato al giudice per scritto e motivato.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 416 - 1 Il curatore abbisogna del consenso dell'autorità di protezione degli adulti per compiere in rappresentanza dell'interessato gli atti e negozi seguenti:
¹	Il curatore abbisogna del consenso dell'autorità di protezione degli adulti per compiere in rappresentanza dell'interessato gli atti e negozi seguenti:
¹	liquidazione dell'economia domestica, disdetta del contratto per l'abitazione nella quale vive l'interessato;
²	contratti di lunga durata per il ricovero dell'interessato;
³	accettazione o rinuncia a un'eredità, se a tal fine è necessaria una dichiarazione espressa, nonché contratti successori e convenzioni di divisione ereditaria;
⁴	acquisto e alienazione di fondi, costituzione di pegno o di altri oneri reali sugli stessi, nonché costruzioni che eccedono i limiti dell'amministrazione ordinaria;
⁵	acquisto, alienazione e costituzione in pegno di altri beni, nonché costituzione di un usufrutto sugli stessi, sempre che questi negozi non rientrino nell'amministrazione e gestione ordinarie;
⁶	accensione o concessione di mutui considerevoli e stipulazione di obbligazioni cambiarie;
⁷	contratti di rendita vitalizia e di vitalizio, nonché assicurazioni sulla vita, sempre che essi non siano connessi con un contratto di lavoro nell'ambito della previdenza professionale;
⁸	assunzione o liquidazione di un'impresa, ingresso in una società con responsabilità personale o con considerevole partecipazione di capitale;
⁹	dichiarazioni d'insolvenza, il piatire, stipulazione di una transazione, di un compromesso o di un concordato, fatti salvi i provvedimenti provvisori adottati dal curatore in casi urgenti.
²	Se l'interessato capace di discernimento dà il suo assenso e se la curatela non ne limita l'esercizio dei diritti civili, non occorre il consenso dell'autorità di protezione degli adulti.
³	Il consenso dell'autorità di protezione degli adulti è sempre necessario per i contratti stipulati tra il curatore e l'interessato, salvo che questi conferisca un mandato gratuito.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 394 - 1 Se la persona bisognosa di aiuto non può provvedere a determinati affari e deve pertanto essere rappresentata, è istituita una curatela di rappresentanza.
¹	Se la persona bisognosa di aiuto non può provvedere a determinati affari e deve pertanto essere rappresentata, è istituita una curatela di rappresentanza.
²	L'autorità di protezione degli adulti può limitare di conseguenza l'esercizio dei diritti civili dell'interessato.
³	Anche se non sono posti limiti al suo esercizio dei diritti civili, l'interessato è obbligato dagli atti del curatore.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 395 - 1 Se istituisce una curatela di rappresentanza per l'amministrazione dei beni, l'autorità di protezione degli adulti designa i beni che devono essere amministrati dal curatore. Può porre sotto amministrazione del curatore determinati elementi del reddito o del patrimonio, l'intero reddito o l'intero patrimonio o l'insieme di reddito e patrimonio.
¹	Se istituisce una curatela di rappresentanza per l'amministrazione dei beni, l'autorità di protezione degli adulti designa i beni che devono essere amministrati dal curatore. Può porre sotto amministrazione del curatore determinati elementi del reddito o del patrimonio, l'intero reddito o l'intero patrimonio o l'insieme di reddito e patrimonio.
²	Salvo che l'autorità di protezione degli adulti disponga altrimenti, i poteri d'amministrazione del curatore si estendono anche ai risparmi realizzati sul reddito o alle rendite maturate sul patrimonio.
³	L'autorità di protezione degli adulti può privare l'interessato dell'accesso a dati beni senza limitarne l'esercizio dei diritti civili.
⁴	...464

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 450^b - 1 Il termine di reclamo è di trenta giorni dalla comunicazione della decisione. Lo stesso termine si applica anche alle persone legittimate al reclamo alle quali la decisione non deve essere comunicata.
¹	Il termine di reclamo è di trenta giorni dalla comunicazione della decisione. Lo stesso termine si applica anche alle persone legittimate al reclamo alle quali la decisione non deve essere comunicata.
²	In materia di ricovero a scopo di assistenza il termine di reclamo è di dieci giorni dalla comunicazione della decisione.
³	Il reclamo per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 446 - 1 L'autorità di protezione degli adulti esamina d'ufficio i fatti.
¹	L'autorità di protezione degli adulti esamina d'ufficio i fatti.
²	Essa raccoglie le informazioni occorrenti e assume le prove necessarie. Può incaricare degli accertamenti una persona o un servizio idonei. Se necessario ordina che uno specialista effettui una perizia.
³	L'autorità di protezione degli adulti non è vincolata dalle conclusioni delle persone che partecipano al procedimento.
⁴	Applica d'ufficio il diritto.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 229 Nuovi fatti e nuovi mezzi di prova - 1 Nel dibattimento nuovi fatti e nuovi mezzi di prova sono considerati soltanto se vengono immediatamente addotti e:
¹	Nel dibattimento nuovi fatti e nuovi mezzi di prova sono considerati soltanto se vengono immediatamente addotti e:
^a	sono sorti soltanto dopo la chiusura dello scambio di scritti o dopo l'ultima udienza di istruzione della causa; oppure
^b	sussistevano già prima della chiusura dello scambio di scritti o prima dell'ultima udienza di istruzione della causa, ma non era possibile addurli nemmeno con la diligenza ragionevolmente esigibile tenuto conto delle circostanze.
²	Se non vi sono stati né un secondo scambio di scritti né un'udienza di istruzione della causa, nuovi fatti e nuovi mezzi di prova possono essere addotti all'inizio del dibattimento, senza alcuna limitazione.
³	Quando deve chiarire d'ufficio i fatti, il giudice considera i nuovi fatti e i nuovi mezzi di prova fino alla deliberazione della sentenza.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 450^a - 1 Il reclamante può censurare:
¹	Il reclamante può censurare:
¹	la violazione del diritto;
²	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
³	l'inadeguatezza.
²	Può essere interposto reclamo anche per denegata o ritardata giustizia.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 317 Nuovi fatti, nuovi mezzi di prova e mutazione dell'azione - 1 Nuovi fatti e nuovi mezzi di prova sono considerati soltanto se:
¹	Nuovi fatti e nuovi mezzi di prova sono considerati soltanto se:
^a	vengono immediatamente addotti; e
^b	dinanzi alla giurisdizione inferiore non era possibile addurli nemmeno con la diligenza ragionevolmente esigibile tenuto conto delle circostanze.
²	Una mutazione dell'azione è ammissibile soltanto se:
^a	sono date le premesse di cui all'articolo 227 capoverso 1; e
^b	la mutazione è fondata su nuovi fatti o su nuovi mezzi di prova.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 318 Decisione - 1 L'autorità giudiziaria superiore può:
¹	L'autorità giudiziaria superiore può:
^a	confermare il giudizio impugnato;
^b	statuire essa stessa; oppure
^c	rinviare la causa alla giurisdizione inferiore, se:
^c1	non è stata giudicata una parte essenziale dell'azione, oppure
^c2	i fatti devono essere completati in punti essenziali.
²	L'autorità giudiziaria superiore notifica la sua decisione con motivazione scritta.
³	Se statuisce essa stessa, l'autorità giudiziaria superiore pronuncia anche sulle spese giudiziarie della procedura di prima istanza.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 450^d - 1 L'autorità giudiziaria di reclamo dà all'autorità di protezione degli adulti l'opportunità di presentare le proprie osservazioni.
¹	L'autorità giudiziaria di reclamo dà all'autorità di protezione degli adulti l'opportunità di presentare le proprie osservazioni.
²	Invece di presentare le proprie osservazioni, l'autorità di protezione degli adulti può riesaminare la decisione impugnata.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 443 - 1 Quando una persona pare bisognosa d'aiuto, chiunque può avvisarne l'autorità di protezione degli adulti. Sono fatte salve le disposizioni sul segreto professionale.
¹	Quando una persona pare bisognosa d'aiuto, chiunque può avvisarne l'autorità di protezione degli adulti. Sono fatte salve le disposizioni sul segreto professionale.
²	Chiunque, nello svolgimento di un'attività ufficiale, apprende che una persona versa in tali condizioni è tenuto ad avvisarne l'autorità di protezione degli adulti se non può rimediarvi nell'ambito della sua attività. Sono fatte salve le disposizioni sul segreto professionale.467
³	I Cantoni possono prevedere ulteriori obblighi di avviso.468

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 447 - 1 L'interessato è sentito personalmente, sempre che ciò non appaia sproporzionato.
¹	L'interessato è sentito personalmente, sempre che ciò non appaia sproporzionato.
²	Di regola, in caso di ricovero a scopo di assistenza l'autorità di protezione degli adulti sente collegialmente l'interessato.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 641.20 Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA LIVA Art. 25 Aliquote d'imposta - 1 L'imposta ammonta al 8,1 per cento (aliquota normale); sono fatti salvi i capoversi 2 e 3.62
¹	L'imposta ammonta al 8,1 per cento (aliquota normale); sono fatti salvi i capoversi 2 e 3.62
²	L'imposta ammonta al 2,6 per cento (aliquota ridotta):63
^a	sulla fornitura dei beni seguenti:
^abis	su giornali, riviste e libri elettronici senza carattere pubblicitario, del genere definito dal Consiglio federale;
^a1	acqua trasportata in condotte,
^a2	derrate alimentari secondo la legge del 20 giugno 201465 sulle derrate alimentari, tranne le bevande alcoliche,
^a3	bestiame, pollame, pesci,
^a4	cereali,
^a5	sementi, bulbi e cipolle da trapianto, piante vive, talee, innesti, fiori recisi e rami, anche in arrangiamenti, mazzi, corone e simili; purché venga allestita una fattura separata, la fornitura di questi beni è imponibile con l'aliquota ridotta anche se è stata effettuata in combinazione con una prestazione imponibile con l'aliquota normale,
^a6	alimenti e strame per animali, acidi per l'insilamento,
^a7	concimi, prodotti fitosanitari, materiali di pacciamatura e altri materiali vegetali di copertura,
^a8	medicinali,
^a9	giornali, riviste, libri e altri stampati senza carattere pubblicitario, del genere definito dal Consiglio federale;
^b	sulle prestazioni di servizi delle società di radio e televisione, tranne quelle aventi carattere commerciale;
^c	sulle prestazioni menzionate nell'articolo 21 capoverso 2 numeri 14-16;
^d	sulle prestazioni nel settore dell'agricoltura consistenti nella lavorazione diretta del suolo in relazione con la produzione naturale o nella lavorazione dei prodotti del suolo adibito alla produzione naturale.
³	Alle derrate alimentari offerte nell'ambito di prestazioni della ristorazione si applica l'aliquota normale. È considerata prestazione della ristorazione la somministrazione di derrate alimentari quando il contribuente le prepara o le serve direttamente presso il cliente oppure tiene a disposizione impianti particolari per il consumo sul posto. Se le derrate alimentari, ad eccezione delle bevande alcoliche, sono destinate a essere asportate o consegnate si applica l'aliquota ridotta, purché a tale scopo siano stati adottati provvedimenti organizzativi adeguati per la delimitazione di queste prestazioni da quelle della ristorazione; diversamente si applica l'aliquota normale. Se le derrate alimentari, ad eccezione delle bevande alcoliche, sono offerte in distributori automatici si applica l'aliquota ridotta.67
⁴	L'imposta sulle prestazioni nel settore alberghiero ammonta al 3,8 per cento (aliquota speciale).68 L'aliquota speciale si applica sino al 31 dicembre 2020 oppure, qualora il termine di cui all'articolo 196 numero 14 capoverso 1 della Costituzione federale venga prorogato, sino al 31 dicembre 2027 al massimo. Si considera prestazione del settore alberghiero l'alloggio con prima colazione, anche se questa è fatturata separatamente.69
⁵	Il Consiglio federale definisce in dettaglio i beni e le prestazioni di servizi menzionati nel capoverso 2; a tal proposito osserva il principio della neutralità concorrenziale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 117 Diritto - Ha diritto al gratuito patrocinio chiunque:
^a	sia sprovvisto dei mezzi necessari; e
^b	la cui domanda non appaia priva di probabilità di successo.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 119 Istanza e procedura - 1 L'istanza di gratuito patrocinio può essere proposta prima o durante la pendenza della causa.
¹	L'istanza di gratuito patrocinio può essere proposta prima o durante la pendenza della causa.
²	L'instante deve esporre la sua situazione reddituale e patrimoniale e pronunciarsi sul merito e sui mezzi di prova che intende proporre. Può indicare nell'istanza il nome del patrocinatore desiderato.
³	Il giudice decide sull'istanza in procedura sommaria. La controparte può essere sentita. La controparte deve essere comunque sentita se il gratuito patrocinio comporta la dispensa dal prestare cauzione per le ripetibili.
⁴	In casi eccezionali il gratuito patrocinio può essere concesso con effetto retroattivo.
⁵	In sede di ricorso l'istanza di gratuito patrocinio può essere riproposta.
⁶	Tranne in caso di malafede o temerarietà, nella procedura di gratuito patrocinio non vengono prelevate spese processuali.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 122 Liquidazione delle spese giudiziarie - 1 Se la parte cui è stato concesso il gratuito patrocinio risulta soccombente, le spese giudiziarie sono liquidate come segue:
¹	Se la parte cui è stato concesso il gratuito patrocinio risulta soccombente, le spese giudiziarie sono liquidate come segue:
^a	il patrocinatore d'ufficio è adeguatamente remunerato dal Cantone;
^b	le spese processuali sono a carico del Cantone;
^c	alla controparte sono restituiti gli anticipi da essa versati;
^d	la parte cui è stato concesso il gratuito patrocinio deve pagare le ripetibili alla controparte.
²	Se la parte cui è stato concesso il gratuito patrocinio risulta vincente e le ripetibili non possono o non potranno presumibilmente essere riscosse presso la controparte, il patrocinatore d'ufficio è adeguatamente remunerato dal Cantone. A pagamento avvenuto, la pretesa passa al Cantone.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 107 Ripartizione secondo equità - 1 Il giudice può prescindere dai principi di ripartizione e ripartire le spese giudiziarie secondo equità se:
¹	Il giudice può prescindere dai principi di ripartizione e ripartire le spese giudiziarie secondo equità se:
^a	l'azione è stata sostanzialmente accolta, ma non nell'entità delle conclusioni, e l'ammontare della pretesa dipendeva dall'apprezzamento del giudice o era difficilmente quantificabile;
^b	una parte aveva in buona fede motivo di agire in giudizio;
^c	si tratta di una causa del diritto di famiglia;
^d	si tratta di una causa in materia di unione domestica registrata;
^e	la causa è stralciata dal ruolo in quanto priva di oggetto e la legge non prevede altrimenti;
^f	altre circostanze speciali fanno apparire iniqua una ripartizione secondo l'esito della procedura.
^1bis	In caso di reiezione di un'azione in materia di diritto societario volta a ottenere una prestazione a favore della società, il giudice può ripartire le spese giudiziarie secondo equità tra la società e l'attore.38
²	Per motivi d'equità, le spese processuali non causate né da una parte né da terzi possono essere poste a carico del Cantone.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 123 Rifusione - 1 La parte cui è stato concesso il gratuito patrocinio è obbligata alla rifusione appena sia in grado di farlo.
¹	La parte cui è stato concesso il gratuito patrocinio è obbligata alla rifusione appena sia in grado di farlo.
²	La pretesa del Cantone si prescrive in dieci anni dalla chiusura del procedimento.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.