TRIBUNAL CANTONAL
386
cour d'appel CIVILE
Arrêt du 11 septembre 2020
Composition : M. STOUDMANN, juge délégué
Greffier : Mme Umulisa Musaby
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Art. 301 a
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 301a - 1 Die elterliche Sorge schliesst das Recht ein, den Aufenthaltsort des Kindes zu bestimmen. |
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1 | Die elterliche Sorge schliesst das Recht ein, den Aufenthaltsort des Kindes zu bestimmen. |
2 | Üben die Eltern die elterliche Sorge gemeinsam aus und will ein Elternteil den Aufenthaltsort des Kindes wechseln, so bedarf dies der Zustimmung des andern Elternteils oder der Entscheidung des Gerichts oder der Kindesschutzbehörde, wenn: |
a | der neue Aufenthaltsort im Ausland liegt; oder |
b | der Wechsel des Aufenthaltsortes erhebliche Auswirkungen auf die Ausübung der elterlichen Sorge und den persönlichen Verkehr durch den andern Elternteil hat. |
3 | Übt ein Elternteil die elterliche Sorge allein aus und will er den Aufenthaltsort des Kindes wechseln, so muss er den anderen Elternteil rechtzeitig darüber informieren. |
4 | Dieselbe Informationspflicht hat ein Elternteil, der seinen eigenen Wohnsitz wechseln will. |
5 | Soweit dies erforderlich ist, verständigen sich die Eltern unter Wahrung des Kindeswohls über eine Anpassung der Regelung der elterlichen Sorge, der Obhut, des persönlichen Verkehrs und des Unterhaltsbeitrages. Können sie sich nicht einigen, entscheidet das Gericht oder die Kindesschutzbehörde. |
Statuant sur l'appel interjeté parB.________, [...] (Etats-Unis d'Amérique), intimée, contre l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 24 août 2020 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l'appelante d'avecK.________, à [...], requérant, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 24 août 2020, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne (ci-après : le président) a admis la requête de mesures provisionnelles déposée le 30 juillet 2020 par K.________ à l'encontre d'B.________ (I), a rejeté la requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles déposée par e-fax le 13 août 2020 par B.________ à l'encontre de K.________ (II), a ordonné à celle-là, sous la menace de la peine d'amende prévue à l'art. 292
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 292 - Wer der von einer zuständigen Behörde oder einem zuständigen Beamten unter Hinweis auf die Strafdrohung dieses Artikels an ihn erlassenen Verfügung nicht Folge leistet, wird mit Busse bestraft. |
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 292 - Wer der von einer zuständigen Behörde oder einem zuständigen Beamten unter Hinweis auf die Strafdrohung dieses Artikels an ihn erlassenen Verfügung nicht Folge leistet, wird mit Busse bestraft. |
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 292 - Wer der von einer zuständigen Behörde oder einem zuständigen Beamten unter Hinweis auf die Strafdrohung dieses Artikels an ihn erlassenen Verfügung nicht Folge leistet, wird mit Busse bestraft. |
En droit, le premier juge a considéré que le comportement d'B.________, qui était partie avec l'enfant, le 25 juillet 2020 aux Etats-Unis d'Amérique (ci- après : Etats-Unis), sans le consentement du père et sans l'intention de revenir en Suisse, s'apparentait à un acte de justice propre inadmissible et à un enlèvement d'enfant. Il convenait d'ordonner le retour de l'enfant en Suisse et d'attribuer exclusivement le droit de déterminer le lieu de résidence de celle-ci à K.________.
B. Par acte du 3 septembre 2020, B.________ a interjeté appel contre cette ordonnance, concluant préalablement à l'octroi de l'effet suspensif et au fond à la réforme de l'ordonnance en ce sens que la garde de fait sur l'enfant est attribué à sa mère, que le droit de visite du père sur sa fille s'exercera d'entente entre les parties et que le droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant est au domicile de sa mère, à [...] (Etats-Unis).
L'intimé K.________ n'a pas été invité à se déterminer.
C. Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la base de l'ordonnance, complétée par les pièces du dossier :
1. B.________, née le 21 mars 1977, et K.________, né le 17 novembre 1974, se sont mariés le 16 décembre 2007. Une enfant est issue de leur union : D.________, née le 14 juin 2008.
Les parties vivent séparées depuis 2015. Dès la séparation, la prise en charge de l'enfant D.________ a été assumée tant par sa mère que par son père.
B.________ a déposé une demande unilatérale en divorce le 6 décembre 2017.
2. Parallèlement à sa demande en divorce, B.________ a déposé une requête de mesures provisionnelles, qui a abouti à une convention signée par les parties le 23 avril 2018 et ratifiée sur le siège par la Juge déléguée de la Cour d'appel civile pour valoir arrêt sur appel de mesures provisionnelles. Aux termes de cette convention, les parents exerçaient une garde alternée de l'enfant D.________, celle-ci passant alternativement une semaine chez chaque parent, du vendredi à 19h au jeudi midi, ainsi que la moitié des vacances scolaires et des jours fériés, le lieu de résidence de l'enfant demeurait au domicile de la mère, K.________ s'engageait à verser dès le 1er mars 2018 une pension mensuelle de 450 fr. en faveur de sa fille, allocations familiales en sus, et les parties s'engageaient à collaborer et à communiquer s'agissant des questions relatives à D.________, dans son intérêt bien compris.
Au moment de la signature de la convention, B.________ et K.________ habitaient tous deux à [...], où l'enfant D.________ était scolarisée.
3. K.________ a déménagé de [...] à [...] le 1ermars 2019. D.________ était en 8èmeHarmos à [...]. Il était prévu qu'elle soit scolarisée à [...] pendant l'année scolaire 2019-2020.
4.
4.1 Par requête du 11 avril 2019, B.________ a conclu à ce qu'en modification de l'ordonnance de mesures provisionnelles du 23 avril 2018, la garde de fait de l'enfant D.________ lui soit attribuée, le droit de visite de K.________ s'exerce à défaut d'entente un week-end sur deux, du vendredi à 18h au dimanche à 18h, une nuit par semaine ainsi que la moitié des vacances scolaires, le lieu de résidence de l'enfant soit fixé au domicile de sa mère et K.________ verse dès le 1ermai 2019 une pension mensuelle de 1'000 fr. en faveur de sa fille, allocations familiales en sus. A l'audience tenue par le président le 20 mai 2019, B.________ a précisé ses conclusions en ce sens que le droit de visite de K.________ s'exerce également le mercredi après-midi.
Dans sa réponse du 13 mai 2019, K.________ a conclu au rejet de la requête d'B.________.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 21 juin 2019, le Président a rejeté la requête de modification des mesures provisionnelles (I), a maintenu la convention passée le 23 avril 2018 par les parties, ratifiée par la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal pour valoir arrêt sur appel de mesures provisionnelle (II), a ajouté un chiffre Ibis à la convention qui précède en ce sens qu'en période scolaire, l'enfant D.________, née le ...]14 juin 2008, prendrait ses repas de midi les lundi, mardi, jeudi et vendredi soit au domicile de sa mère, soit, les semaines où elle serait avec son père, chez sa mère, avec l'accord de ce dernier, soit à proximité immédiate de son école, à [...] ou à [...], à charge pour son père de s'organiser en ce sens (III), et déclaré l'ordonnance immédiatement exécutoire nonobstant appel (VII).
4.2 Par acte du 8 juillet 2019, B.________ a formé appel contre cette ordonnance.
4.2.1 Le 28 août 2019, entendue par le Juge délégué de la Cour d'appel civile, D.________ a expliqué qu'elle était chez son père du vendredi midi au jeudi midi et chez sa mère du jeudi midi au vendredi midi. Elle était bien installée chez ses deux parents, disposant de deux bureaux. Lors des transferts, il n'y avait que quelques habits à transporter. Lorsqu'elle était chez son père, elle se rendait en voiture à l'école. Le trajet prenait 15 minutes. C'était un peu long quand il y avait des bouchons mais ça allait. Elle avait mesuré le trajet avec son père. Lorsqu'elle était chez sa mère, elle se rendait en trottinette à l'école, ce qui prenait 15 minutes. Quand il pleuvait, le nouveau compagnon de sa mère ou un autre adulte la ramenait de l'école. En 2018, à midi, elle mangeait chez une amie quand elle était chez son père et à la maison quand elle était chez sa mère. Si elle disposait d'une baguette magique, elle préfèrerait que son emploi du temps soit plus simple, par exemple une semaine chez chaque parent alternativement. C'est la seule chose qu'elle changerait.
4.2.2 Lors de sa déposition, K.________ a déclaré que depuis son déménagement de [...] à [...] le 1er mars 2019, quand elle était chez lui, sa fille se levait à 7h20. Ils partaient entre 7h50 et 8h pour l'école, où ils arrivaient entre 8h03 et 8h15. Le plus long trajet pour se rendre à l'école avait duré 25 minutes. A midi, sa fille mangeait souvent chez une copine et parfois chez sa mère, ce qui ne lui posait pas de problème. Sa fille était rentrée une seule fois à [...] à midi. C'est principalement lui qui allait chercher sa fille le soir, après les devoirs surveillés, à 17h30. Il s'absentait très rarement à l'étranger pour son travail, soit 2 à 3 fois par an pour 1 à 2 jours. Il disposait d'horaires de travail très flexibles et son supérieur se montrait très compréhensif. Les semaines où sa fille était chez lui, il était au bureau à Genève de 9h15 à 16h et effectuait du télétravail le mercredi, tandis que les semaines où sa fille n'était pas chez lui, il restait plus tard sur son lieu de travail. Sa fille avait de très bons résultats à l'école.
4.2.3 Dans sa déposition, B.________ a déclaré que sa fille avait parfois dû rentrer en bus de l'école quand elle était prise en charge par son mari. Celui- ci était souvent en retard pour chercher sa fille à l'école, ceci était arrivé avant et après le déménagement de celui-ci. Le problème principal n'était pas les trajets, mais le fait que sa fille devait vivre dans deux endroits. Elle constatait que sa fille était instable et agressive, son enseignante ayant trois fois constaté un manque de concentration depuis le 22 mars 2019. En tant que mère, B.________ estimait que la garde alternée ne fonctionnait pas, ce d'autant plus avec le début de l'adolescence de sa fille.
4.3 Par arrêt du 27 septembre 2019/516, le Juge délégué a rejeté l'appel et confirmé l'ordonnance du 21 juin 2019.
En bref, il a considéré que les modifications induites par le déménagement de
K.________ à 6 kilomètres de son ancien domicile ne pouvaient pas être qualifiées d'essentielles ni de durables au point de revenir sur la garde alternée pratiquée par les parties depuis leur séparation en 2015.
5. B.________ a convenu avec K.________ de prendre D.________ pour quatre semaines de vacances du 25 juillet au 20 août 2020.
B.________ est partie aux Etats-Unis avec sa fille le 25 juillet 2020. Elle n'a pas requis l'autorisation du père pour emmener l'enfant dans ce pays.
Il ressort des échanges de courriels et de WhatsApp, qui ont eu lieu entre le 9 juin et le 27 juillet 2020, qu'il était entendu entre les parties qu'aucune d'elles ne voyagerait en avion pendant les vacances scolaires, en raison de la pandémie du COVID-19. B.________ a en outre expliqué qu'elle était enceinte, qu'elle devait pour ce motif éviter tout risque de contamination et qu'elle avait professionnellement beaucoup à faire en Suisse pendant les vacances scolaires. Elle a insisté pour garder le passeport de l'enfant, arguant qu'elle devait s'assurer que sa fille ne prendrait pas l'avion. K.________ a rétorqué que pour le cas où l'un ou l'autre aurait finalement besoin de quitter la Suisse avec l'enfant, il suffisait d'obtenir l'agrément de l'autre parent. Il en ressort également que ce n'est qu'après le 27 juillet 2020 que K.________ a appris que sa fille se trouvait aux Etats-Unis. A cette occasion, B.________ l'a informé qu'elle avait décidé de voyager dans un pays plus sûr que la Suisse du point de vue sanitaire.
Il est admis qu'elle a un nouvel emploi à l'Université [...], [...], et
qu'elle a acquis un bien immobilier dans cet Etat.
6.
6.1 Par requête du 30 juillet 2020, K.________ a conclu à ce qu'ordre soit donné à l'intimée, sous la menace de la sanction prévue à l'art. 292
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 292 - Wer der von einer zuständigen Behörde oder einem zuständigen Beamten unter Hinweis auf die Strafdrohung dieses Artikels an ihn erlassenen Verfügung nicht Folge leistet, wird mit Busse bestraft. |
L'intimée a conclu au rejet de cette requête, en avançant son retour en Suisse prévu au 21 août 2020.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 4 août 2020, le Président a ordonné à B.________ de ramener sa fille en Suisse, à une date permettant à celle-ci d'effectuer la rentrée scolaire en présentiel et dans le respect des normes sanitaires en vigueur, soit à l'issue de la période de quarantaine obligatoire.
6.2 Par requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles du 13 août 2020, B.________ a requis « le transfert de la résidence de l'enfant aux Etats- Unis d'Amérique en raison du déménagement de sa mère pour raisons professionnelles ».
En droit :
1.
1.2 L'appel est recevable contre les décisions de première instance sur les mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 308 Anfechtbare Entscheide - 1 Mit Berufung sind anfechtbar: |
|
1 | Mit Berufung sind anfechtbar: |
a | erstinstanzliche End- und Zwischenentscheide; |
b | erstinstanzliche Entscheide über vorsorgliche Massnahmen. |
2 | In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Berufung nur zulässig, wenn der Streitwert der zuletzt aufrechterhaltenen Rechtsbegehren mindestens 10 000 Franken beträgt. |
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 308 Anfechtbare Entscheide - 1 Mit Berufung sind anfechtbar: |
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1 | Mit Berufung sind anfechtbar: |
a | erstinstanzliche End- und Zwischenentscheide; |
b | erstinstanzliche Entscheide über vorsorgliche Massnahmen. |
2 | In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Berufung nur zulässig, wenn der Streitwert der zuletzt aufrechterhaltenen Rechtsbegehren mindestens 10 000 Franken beträgt. |
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 248 Grundsatz - Das summarische Verfahren ist anwendbar: |
|
a | in den vom Gesetz bestimmten Fällen; |
b | für den Rechtsschutz in klaren Fällen; |
c | für das gerichtliche Verbot; |
d | für die vorsorglichen Massnahmen; |
e | für die Angelegenheiten der freiwilligen Gerichtsbarkeit. |
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 314 Summarisches Verfahren - 1 Gegen einen im summarischen Verfahren ergangenen Entscheid beträgt die Frist zur Einreichung der Berufung und zur Berufungsantwort je zehn Tage. |
|
1 | Gegen einen im summarischen Verfahren ergangenen Entscheid beträgt die Frist zur Einreichung der Berufung und zur Berufungsantwort je zehn Tage. |
2 | Die Anschlussberufung ist unzulässig. |
1.2 En l'espèce, l'appel a été formé en temps utile et par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 59 Grundsatz - 1 Das Gericht tritt auf eine Klage oder auf ein Gesuch ein, sofern die Prozessvoraussetzungen erfüllt sind. |
|
1 | Das Gericht tritt auf eine Klage oder auf ein Gesuch ein, sofern die Prozessvoraussetzungen erfüllt sind. |
2 | Prozessvoraussetzungen sind insbesondere: |
a | die klagende oder gesuchstellende Partei hat ein schutzwürdiges Interesse; |
b | das Gericht ist sachlich und örtlich zuständig; |
c | die Parteien sind partei- und prozessfähig; |
d | die Sache ist nicht anderweitig rechtshängig; |
e | die Sache ist noch nicht rechtskräftig entschieden; |
f | der Vorschuss und die Sicherheit für die Prozesskosten sind geleistet worden. |
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 310 Berufungsgründe - Mit Berufung kann geltend gemacht werden: |
|
a | unrichtige Rechtsanwendung; |
b | unrichtige Feststellung des Sachverhaltes. |
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 57 Rechtsanwendung von Amtes wegen - Das Gericht wendet das Recht von Amtes wegen an. |
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 310 Berufungsgründe - Mit Berufung kann geltend gemacht werden: |
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a | unrichtige Rechtsanwendung; |
b | unrichtige Feststellung des Sachverhaltes. |
3.
3.1 L'appelante, qui a récemment déménagé aux Etats-Unis, fait valoir que l'intimé et sa fille n'ont pas la nationalité suisse et qu'il serait choquant d'interdire à l'enfant de vivre aux Etats-Unis, le seul pays dont elle est ressortissante. La cause présente des éléments d'extranéité.
3.2 Selon l'art. 315 al. 1
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 315 - 1 Die Kindesschutzmassnahmen werden von der Kindesschutzbehörde am Wohnsitz des Kindes angeordnet.438 |
|
1 | Die Kindesschutzmassnahmen werden von der Kindesschutzbehörde am Wohnsitz des Kindes angeordnet.438 |
2 | Lebt das Kind bei Pflegeeltern oder sonst ausserhalb der häuslichen Gemeinschaft der Eltern oder liegt Gefahr im Verzug, so sind auch die Behörden am Ort zuständig, wo sich das Kind aufhält. |
3 | Trifft die Behörde am Aufenthaltsort eine Kindesschutzmassnahme, so benachrichtigt sie die Wohnsitzbehörde. |
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 307 - 1 Ist das Wohl des Kindes gefährdet und sorgen die Eltern nicht von sich aus für Abhilfe oder sind sie dazu ausserstande, so trifft die Kindesschutzbehörde die geeigneten Massnahmen zum Schutz des Kindes. |
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1 | Ist das Wohl des Kindes gefährdet und sorgen die Eltern nicht von sich aus für Abhilfe oder sind sie dazu ausserstande, so trifft die Kindesschutzbehörde die geeigneten Massnahmen zum Schutz des Kindes. |
2 | Die Kindesschutzbehörde ist dazu auch gegenüber Kindern verpflichtet, die bei Pflegeeltern untergebracht sind oder sonst ausserhalb der häuslichen Gemeinschaft der Eltern leben. |
3 | Sie kann insbesondere die Eltern, die Pflegeeltern oder das Kind ermahnen, ihnen bestimmte Weisungen für die Pflege, Erziehung oder Ausbildung erteilen und eine geeignete Person oder Stelle bestimmen, der Einblick und Auskunft zu geben ist. |
A teneur de l'art. 85 al. 1
SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) IPRG Art. 85 - 1 Für den Schutz von Kindern gilt in Bezug auf die Zuständigkeit der schweizerischen Gerichte oder Behörden, auf das anwendbare Recht sowie auf die Anerkennung und Vollstreckung ausländischer Entscheidungen oder Massnahmen das Haager Übereinkommen vom 19. Oktober 199653 über die Zuständigkeit, das anzuwendende Recht, die Anerkennung, Vollstreckung und Zusammenarbeit auf dem Gebiet der elterlichen Verantwortung und der Massnahmen zum Schutz von Kindern. |
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1 | Für den Schutz von Kindern gilt in Bezug auf die Zuständigkeit der schweizerischen Gerichte oder Behörden, auf das anwendbare Recht sowie auf die Anerkennung und Vollstreckung ausländischer Entscheidungen oder Massnahmen das Haager Übereinkommen vom 19. Oktober 199653 über die Zuständigkeit, das anzuwendende Recht, die Anerkennung, Vollstreckung und Zusammenarbeit auf dem Gebiet der elterlichen Verantwortung und der Massnahmen zum Schutz von Kindern. |
2 | Für den Schutz von Erwachsenen gilt in Bezug auf die Zuständigkeit der schweizerischen Gerichte oder Behörden, auf das anwendbare Recht sowie auf die Anerkennung und Vollstreckung ausländischer Entscheidungen oder Massnahmen das Haager Übereinkommen vom 13. Januar 200054 über den internationalen Schutz von Erwachsenen. |
3 | Die schweizerischen Gerichte oder Behörden sind ausserdem zuständig, wenn es für den Schutz einer Person oder von deren Vermögen unerlässlich ist. |
4 | Massnahmen, die in einem Staat ergangen sind, der nicht Vertragsstaat der in den Absätzen 1 und 2 erwähnten Übereinkommen ist, werden anerkannt, wenn sie im Staat des gewöhnlichen Aufenthalts des Kindes oder des Erwachsenen ergangen sind oder dort anerkannt werden. |
droit international privé ; RS 291), la compétence des autorités judiciaires ou administratives suisses, la loi applicable ainsi que la reconnaissance et l'exécution des décisions ou mesures étrangères sont régies, en matière de protection des mineurs, par la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (ci-après : CLaH 96 ; RS 0.211.231.011). Ayant pour objet les mesures tendant à la protection de la personne et des biens de l'enfant, cette convention régit l'attribution et le retrait de l'autorité parentale, le règlement de la garde et des relations personnelles, ainsi que l'instauration d'une curatelle (art. 1
IR 0.211.231.011 Übereinkommen vom 19. Oktober 1996 über die Zuständigkeit, das anzuwendende Recht, die Anerkennung, Vollstreckung und Zusammenarbeit auf dem Gebiet der elterlichen Verantwortung und der Massnahmen zum Schutz von Kindern (Haager Kindesschutzübereinkommen, HKsÜ) - Haager Kindesschutzübereinkommen HKsÜ Art. 1 - (1) Ziel dieses Übereinkommens ist es: |
|
a | den Staat zu bestimmen, dessen Behörden zuständig sind, Massnahmen zum Schutz der Person oder des Vermögens des Kindes zu treffen; |
b | das von diesen Behörden bei der Ausübung ihrer Zuständigkeit anzuwendende Recht zu bestimmen; |
c | das auf die elterliche Verantwortung anzuwendende Recht zu bestimmen; |
d | die Anerkennung und Vollstreckung der Schutzmassnahmen in allen Vertragsstaaten sicherzustellen; |
e | die zur Verwirklichung der Ziele dieses Übereinkommens notwendige Zusammenarbeit zwischen den Behörden der Vertragsstaaten einzurichten. |
IR 0.211.231.011 Übereinkommen vom 19. Oktober 1996 über die Zuständigkeit, das anzuwendende Recht, die Anerkennung, Vollstreckung und Zusammenarbeit auf dem Gebiet der elterlichen Verantwortung und der Massnahmen zum Schutz von Kindern (Haager Kindesschutzübereinkommen, HKsÜ) - Haager Kindesschutzübereinkommen HKsÜ Art. 3 - Die Massnahmen, auf die in Artikel 1 Bezug genommen wird, können insbesondere Folgendes umfassen: |
|
a | die Zuweisung, die Ausübung und die vollständige oder teilweise Entziehung der elterlichen Verantwortung sowie deren Übertragung; |
b | das Sorgerecht einschliesslich der Sorge für die Person des Kindes und insbesondere des Rechts, den Aufenthalt des Kindes zu bestimmen, sowie das Recht auf persönlichen Verkehr6 einschliesslich des Rechts, das Kind für eine begrenzte Zeit an einen anderen Ort als den seines gewöhnlichen Aufenthalts zu bringen; |
c | die Vormundschaft, die Beistandschaft7 und entsprechende Einrichtungen; |
d | die Bestimmung und den Aufgabenbereich jeder Person oder Stelle, die für die Person oder das Vermögen des Kindes verantwortlich ist, das Kind vertritt oder ihm beisteht; |
e | die Unterbringung des Kindes in einer Pflegefamilie oder einem Heim oder seine Betreuung durch Kafala oder eine entsprechende Einrichtung; |
f | die behördliche Aufsicht über die Betreuung eines Kindes durch jede Person, die für das Kind verantwortlich ist; |
g | die Verwaltung und Erhaltung des Vermögens des Kindes oder die Verfügung darüber. |
SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) IPRG Art. 85 - 1 Für den Schutz von Kindern gilt in Bezug auf die Zuständigkeit der schweizerischen Gerichte oder Behörden, auf das anwendbare Recht sowie auf die Anerkennung und Vollstreckung ausländischer Entscheidungen oder Massnahmen das Haager Übereinkommen vom 19. Oktober 199653 über die Zuständigkeit, das anzuwendende Recht, die Anerkennung, Vollstreckung und Zusammenarbeit auf dem Gebiet der elterlichen Verantwortung und der Massnahmen zum Schutz von Kindern. |
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1 | Für den Schutz von Kindern gilt in Bezug auf die Zuständigkeit der schweizerischen Gerichte oder Behörden, auf das anwendbare Recht sowie auf die Anerkennung und Vollstreckung ausländischer Entscheidungen oder Massnahmen das Haager Übereinkommen vom 19. Oktober 199653 über die Zuständigkeit, das anzuwendende Recht, die Anerkennung, Vollstreckung und Zusammenarbeit auf dem Gebiet der elterlichen Verantwortung und der Massnahmen zum Schutz von Kindern. |
2 | Für den Schutz von Erwachsenen gilt in Bezug auf die Zuständigkeit der schweizerischen Gerichte oder Behörden, auf das anwendbare Recht sowie auf die Anerkennung und Vollstreckung ausländischer Entscheidungen oder Massnahmen das Haager Übereinkommen vom 13. Januar 200054 über den internationalen Schutz von Erwachsenen. |
3 | Die schweizerischen Gerichte oder Behörden sind ausserdem zuständig, wenn es für den Schutz einer Person oder von deren Vermögen unerlässlich ist. |
4 | Massnahmen, die in einem Staat ergangen sind, der nicht Vertragsstaat der in den Absätzen 1 und 2 erwähnten Übereinkommen ist, werden anerkannt, wenn sie im Staat des gewöhnlichen Aufenthalts des Kindes oder des Erwachsenen ergangen sind oder dort anerkannt werden. |
L'art. 7 al. 1
IR 0.211.231.011 Übereinkommen vom 19. Oktober 1996 über die Zuständigkeit, das anzuwendende Recht, die Anerkennung, Vollstreckung und Zusammenarbeit auf dem Gebiet der elterlichen Verantwortung und der Massnahmen zum Schutz von Kindern (Haager Kindesschutzübereinkommen, HKsÜ) - Haager Kindesschutzübereinkommen HKsÜ Art. 7 - (1) Bei widerrechtlichem Verbringen oder Zurückhalten des Kindes bleiben die Behörden des Vertragsstaats, in dem das Kind unmittelbar vor dem Verbringen oder Zurückhalten seinen gewöhnlichen Aufenthalt hatte, so lange zuständig, bis das Kind einen gewöhnlichen Aufenthalt in einem anderen Staat erlangt hat und: |
|
a | dadurch das Sorgerecht verletzt wird, das einer Person, Behörde oder sonstigen Stelle allein oder gemeinsam nach dem Recht des Staates zusteht, in dem das Kind unmittelbar vor dem Verbringen oder Zurückhalten seinen gewöhnlichen Aufenthalt hatte; und |
b | dieses Recht im Zeitpunkt des Verbringens oder Zurückhaltens allein oder gemeinsam tatsächlich ausgeübt wurde oder ausgeübt worden wäre, falls das Verbringen oder Zurückhalten nicht stattgefunden hätte. |
3.3 En l'espèce, la compétence des autorités suisses résulte notamment de cette dernière disposition, étant constant que l'enfant avait sa résidence habituelle en Suisse avant son non-retour illicite des Etats-Unis. Au demeurant, les parties ne contestent pas que les autorités suisses, en particulier le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne qui a rendu l'ordonnance entreprise, soient compétentes.
Le droit suisse est également applicable, au regard de l'art. 15 al. 1 CLaH96,
aux termes duquel dans l'exercice de la compétence qui leur est attribuée par les dispositions du chapitre II - qui comprend notamment l'art. 7 précité -, les autorités des Etats contractants appliquent leur loi.
4. Les questions relatives aux enfants étant soumises à la maxime inquisitoire illimitée (art. 296 al. 1
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 296 Untersuchungs- und Offizialgrundsatz - 1 Das Gericht erforscht den Sachverhalt von Amtes wegen. |
|
1 | Das Gericht erforscht den Sachverhalt von Amtes wegen. |
2 | Zur Aufklärung der Abstammung haben Parteien und Dritte an Untersuchungen mitzuwirken, die nötig und ohne Gefahr für die Gesundheit sind. Die Bestimmungen über die Verweigerungsrechte der Parteien und von Dritten sind nicht anwendbar. |
3 | Das Gericht entscheidet ohne Bindung an die Parteianträge. |
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 317 Neue Tatsachen, neue Beweismittel und Klageänderung - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel werden nur noch berücksichtigt, wenn sie: |
|
1 | Neue Tatsachen und Beweismittel werden nur noch berücksichtigt, wenn sie: |
a | ohne Verzug vorgebracht werden; und |
b | trotz zumutbarer Sorgfalt nicht schon vor erster Instanz vorgebracht werden konnten. |
2 | Eine Klageänderung ist nur noch zulässig, wenn: |
a | die Voraussetzungen nach Artikel 227 Absatz 1 gegeben sind; und |
b | sie auf neuen Tatsachen oder Beweismitteln beruht. |
Les pièces nouvelles présentées par l'appelante sont recevables. Il en a été
tenu compte dans la mesure utile.
5. Dès lors que l'appelante a en l'espèce manifesté une volonté ferme de s'établir au Etats-Unis et que le père de l'enfant vit en Suisse, la perpétuation d'une garde alternée sur l'enfant est d'emblée exclue.
6.
6.1 L'appelante demande l'attribution du droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant, ainsi que la garde de fait de celle-ci.
6.2
6.2.1 Dans le nouveau droit entré en vigueur au 1erjuillet 2014, la notion de « droit de garde » - qui se définissait auparavant comme la compétence de déterminer le lieu de résidence et le mode d'encadrement de l'enfant (ATF 128 III 9 consid. 4a) - a été remplacée par le « droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant », qui constitue toujours une composante à part entière de l'autorité parentale (Meier/Stettler, Droit de la filiation, 5eéd., 2014, n. 465 p. 310). Lorsque l'autorité parentale appartient au père et à la mère, aucun d'eux ne peut modifier unilatéralement le lieu de résidence de l'enfant (art. 310a al. 2
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 317 Neue Tatsachen, neue Beweismittel und Klageänderung - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel werden nur noch berücksichtigt, wenn sie: |
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1 | Neue Tatsachen und Beweismittel werden nur noch berücksichtigt, wenn sie: |
a | ohne Verzug vorgebracht werden; und |
b | trotz zumutbarer Sorgfalt nicht schon vor erster Instanz vorgebracht werden konnten. |
2 | Eine Klageänderung ist nur noch zulässig, wenn: |
a | die Voraussetzungen nach Artikel 227 Absatz 1 gegeben sind; und |
b | sie auf neuen Tatsachen oder Beweismitteln beruht. |
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 298 - 1 In einem Scheidungs- oder Eheschutzverfahren überträgt das Gericht einem Elternteil die alleinige elterliche Sorge, wenn dies zur Wahrung des Kindeswohls nötig ist. |
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1 | In einem Scheidungs- oder Eheschutzverfahren überträgt das Gericht einem Elternteil die alleinige elterliche Sorge, wenn dies zur Wahrung des Kindeswohls nötig ist. |
2 | Es kann sich auch auf eine Regelung der Obhut, des persönlichen Verkehrs oder der Betreuungsanteile beschränken, wenn keine Aussicht besteht, dass sich die Eltern diesbezüglich einigen. |
2bis | Es berücksichtigt beim Entscheid über die Obhut, den persönlichen Verkehr oder die Betreuungsanteile das Recht des Kindes, regelmässige persönliche Beziehungen zu beiden Elternteilen zu pflegen.376 |
2ter | Bei gemeinsamer elterlicher Sorge prüft es im Sinne des Kindeswohls die Möglichkeit einer alternierenden Obhut, wenn ein Elternteil oder das Kind dies verlangt.377 |
3 | Es fordert die Kindesschutzbehörde auf, dem Kind einen Vormund zu bestellen, wenn weder die Mutter noch der Vater für die Übernahme der elterlichen Sorge in Frage kommt. |
La garde sur l'enfant peut être attribuée à un seul des parents, même lorsque l'autorité parentale demeure conjointe. Un parent ne peut en effet déduire du principe de l'autorité parentale conjointe le droit de pouvoir effectivement s'occuper de l'enfant (TF 5A_714/2015 du 28 avril 2016 consid. 4.2.1.2. et les références citées, publié in FamPra.ch 2016 p. 766 et in SJ 2016 I 373).
6.2.2 En matière d'attribution des droits parentaux, le bien de l'enfant constitue la règle fondamentale (ATF 141 III 328 consid. 5.4), les intérêts des parents devant être relégués au second plan (ATF 142 III 617 consid. 3.2.3; 131 III 209 consid. 5). Au nombre des critères essentiels, entrent en ligne de compte les relations personnelles entre parents et enfant, les capacités éducatives respectives des parents, leur aptitude à prendre soin de l'enfant personnellement, à s'en occuper, ainsi qu'à favoriser les contacts avec l'autre parent, l'âge de l'enfant et son appartenance à une fratrie ou à un cercle social ainsi que le souhait exprimé par ce dernier s'agissant de sa propre prise en charge; il faut choisir la solution qui, au regard des données de l'espèce, est la mieux à même d'assurer à l'enfant la stabilité des relations nécessaires à un développement harmonieux des points de vue affectif, psychique, moral et intellectuel. Lorsque les parents disposent tous deux de capacités éducatives, prémisse nécessaire pour se voir attribuer la garde, le juge doit dans un deuxième temps évaluer les autres critères d'appréciation pertinents pour l'attribution de la garde qui sont interdépendants et dont l'importance varie en fonction du cas d'espèce. La préférence doit être donnée, dans l'attribution d'un enfant en âge de scolarité ou qui est sur le point de l'être, à celui des parents qui s'avère le plus disponible pour l'avoir durablement sous sa propre garde, s'occuper de lui et l'élever personnellement alors qu'il faudra davantage tenir compte de l'appartenance à un cercle social déterminé s'agissant d'un adolescent (ATF 142 III 617 consid. 3.2.3-3.2.4; ATF 136 I 178 consid. 5.3; ATF 115 II 206 consid. 4a; TF 5A_714/2015 précité consid. 4.2.1.3).
6.2.3 S'agissant de l'autorisation de déplacer le lieu de résidence de l'enfant au sens de l'art. 301 a al. 2 let. a
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 301a - 1 Die elterliche Sorge schliesst das Recht ein, den Aufenthaltsort des Kindes zu bestimmen. |
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1 | Die elterliche Sorge schliesst das Recht ein, den Aufenthaltsort des Kindes zu bestimmen. |
2 | Üben die Eltern die elterliche Sorge gemeinsam aus und will ein Elternteil den Aufenthaltsort des Kindes wechseln, so bedarf dies der Zustimmung des andern Elternteils oder der Entscheidung des Gerichts oder der Kindesschutzbehörde, wenn: |
a | der neue Aufenthaltsort im Ausland liegt; oder |
b | der Wechsel des Aufenthaltsortes erhebliche Auswirkungen auf die Ausübung der elterlichen Sorge und den persönlichen Verkehr durch den andern Elternteil hat. |
3 | Übt ein Elternteil die elterliche Sorge allein aus und will er den Aufenthaltsort des Kindes wechseln, so muss er den anderen Elternteil rechtzeitig darüber informieren. |
4 | Dieselbe Informationspflicht hat ein Elternteil, der seinen eigenen Wohnsitz wechseln will. |
5 | Soweit dies erforderlich ist, verständigen sich die Eltern unter Wahrung des Kindeswohls über eine Anpassung der Regelung der elterlichen Sorge, der Obhut, des persönlichen Verkehrs und des Unterhaltsbeitrages. Können sie sich nicht einigen, entscheidet das Gericht oder die Kindesschutzbehörde. |
6.3
6.3.1 En l'espèce, l'enfant est âgée de 12 ans. Une garde alternée a été instaurée par convention entre les parties, ratifiée par le Juge délégué de la CACI le 23 avril 2018. Une modification du régime de garde, requise par l'appelante, a été rejetée par décision du 21 juin 2019, confirmée par un arrêt de la CACI du 27 septembre 2019.
Il est constant, et l'appelante l'allègue du reste dans son mémoire d'appel, que l'appelante a emmené l'enfant aux Etats-Unis pour des vacances, qui étaient prévues du 25 juillet au 20 août 2020, apparemment d'entente avec l'intimé en ce qui concerne les vacances. Elle ne soutient pas qu'elle aurait parlé à l'intimé d'un projet de s'installer définitivement aux Etats-Unis avec l'enfant.
Il ressort clairement de l'écriture d'appel que l'appelante a décidé de s'installer aux Etats-Unis, où elle a acquis un bien immobilier (ord. p. 4, fait non contesté par l'appelante) et trouvé un emploi (ord, p. 4 et appel, p. 7 ch. 11).
6.3.2 A ce stade, on peut déjà douter du fait que l'acquisition d'un bien immobilier et la prise d'un nouvel emploi se soient décidés spontanément au cours des vacances. D'ailleurs, l'extrait du site Internet « showmeboone.com » produit par l'intimé (pièce 7 et 8 du bordereau du 30 juillet 2020) rend vraisemblable que des opérations liées à l'acquisition de ce bien ont eu lieu à tout le moins en juin 2020.
On ne comprend ainsi pas pourquoi l'appelante n'a pas joué cartes sur table, si le déménagement envisagé était vraiment conforme au bien de l'enfant : rien n'aurait empêché l'appelante de le démontrer avant son départ, si tel était le cas.
6.3.3 Dans sa motivation, l'appelante fait d'ailleurs peu de cas de l'intérêt de l'enfant. L'argument avancé en premier lieu a trait à sa propre incapacité prétendue de retrouver un emploi en Suisse, pour des motifs vaguement allégués à l'égard desquels elle n'offre aucune preuve tangible. A cet égard, l'appelante allègue aussi qu'elle s'est rendue aux Etats-Unis, après y avoir trouvé un emploi, avec pour projet de faire découvrir ce pays à sa fille (all. 11 de l'appel). Ces affirmations contradictoires rendent peu crédibles l'impossibilité de travailler en Suisse. D'ailleurs, elle n'allègue pas - ni ne rend a fortiorivraisemblable - qu'elle aurait cherché un autre travail en Suisse, ailleurs qu'à [...]. Il n'est ainsi pas utile que l'autorité de céans ordonne la production de pièce tendant à établir les difficultés que l'appelante aurait rencontrées à [...].
6.3.4 L'appelante tente en outre de faire croire que l'enfant aurait pour ainsi dire « refait sa vie » aux Etats-Unis. Il est cependant peu vraisemblable qu'un séjour aussi bref permette de soutenir raisonnablement cette affirmation. Les témoignages écrits du 12 et le 30 août 2020, produits par l'appelante, selon lesquels D.________ a trouvé de nouveaux amis et ne souhaite pas revenir en Suisse ne sont pas suffisants, compte tenu des circonstances dans lesquelles l'enfant est partie aux Etats-Unis et de la brièveté du séjour. L'enfant a été durant des années scolarisée en Suisse où elle s'est créée des attaches, ainsi que cela ressort notamment du résumé de l'audition de l'enfant dans l'arrêt CACI 2019/516 (cf. supra, let. C/ch. 4.2.1). Il ressort en outre du même arrêt que D.________ est une enfant éveillée, qui a d'excellents résultats à l'école (consid. 3.3). Ces éléments ne sont du reste pas mis en cause par l'appelante. Il est donc douteux qu'il soit conforme à l'intérêt de l'enfant d'être déracinée d'un pays qu'elle connaît et d'un système scolaire où elle a pu s'épanouir, pour être précipitée dans l'inconnu.
En outre, il ressort encore de l'arrêt CACI précité qu'aux dires de D.________, la garde alternée fonctionnait bien et qu'elle ne souhaitait pas la modification de la garde alternée, dans son principe.
Il y a donc lieu de constater que la situation qui prévalait avant le départ aux Etats-Unis était harmonieuse pour l'enfant.
Il n'y a aucune raison de douter des capacités éducatives de l'intimé, que l'appelante ne discute du reste pas dans son appel.
6.3.5 La seule chose qui a changé, c'est la volonté unilatérale de la mère de s'installer aux Etats-Unis, pour des motifs et dans des circonstances qui restent particulièrement obscurs, mais principalement dictés par la seule volonté de l'appelante. Or ces motifs, dictés par le plan de carrière de l'appelante, ne sont d'aucune pertinence en ce qui concerne le lieu de résidence de l'enfant.
6.3.6 Actuellement, on ignore tout de l'encadrement de l'enfant aux Etats-Unis. Tout au plus, l'appelante explique que D.________ vivra dans une maison avec piscine, bien plus grande que l'appartement de l'intimé. L'argument est d'un poids très faible. Il n'est pas en mesure de contre-balancer le fait que l'enfant se plaisait en Suisse et était intégrée scolairement.
L'affirmation selon laquelle l'enfant aurait fermement refusé de rentrer en Suisse repose également sur les seuls dires de l'appelante. Cette affirmation n'est absolument pas rendue vraisemblable, et elle n'est étayée par aucune preuve sérieuse. Certes, l'appelante offre comme preuve l' « audition de D.________ », mais il ne lui aura pas échappé que c'est de son fait que cette audition est impossible.
Pour le reste, l'argumentation de l'appelante se limite à des généralités sur les mérites du [...] et l'excellence des écoles américaines, qui ne permettent pas d'en tirer quelque conclusion que ce soit dans le cas d'espèce.
6.3.7 Au vu de ce qui précède, il y lieu de constater que jusqu'au départ de l'appelante avec l'enfant, aucun des parents ne prenait en charge l'enfant en charge de manière prépondérante.La disponibilité du père en Suisse est avérée, puisque la garde alternée fonctionnait à satisfaction jusqu'au départ de l'enfant ; ce qui ressort également des constatations faites par le Juge délégué CACI en 2019. L'intégration de D.________ en Suisse est bonne, sur le plan social et sur le plan scolaire.Le critère de la stabilité plaide pour un lieu de résidence en Suisse. Cela est d'autant vrai que les conditions de vie de l'enfant aux Etats-Unis ne sont pas établies. Enfin, les capacités éducatives du père ne sont pas mises en cause.
Il en résulte que la décision du premier juge est fondée.
On peut ajouter encore que contrairement à ce que plaide l'appelante, l'ordonnance querellée n'a pas pour effet de rompre tout contact entre elle et l'enfant. Tout d'abord, l'appelante peut revenir en Suisse, si elle le souhaite. En outre, si le premier juge a fait interdiction à l'appelante d'emmener ou de faire emmener l'enfant, cette décision n'équivaut pas à un refus définitif de tout séjour à l'étranger de l'enfant.
7. En conclusion, l'appel, manifestement mal fondé, doit être rejeté selon le mode procédural de l'art. 312 al. 1
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 312 Berufungsantwort - 1 Die Rechtsmittelinstanz stellt die Berufung der Gegenpartei zur schriftlichen Stellungnahme zu, es sei denn, die Berufung sei offensichtlich unzulässig oder offensichtlich unbegründet. |
|
1 | Die Rechtsmittelinstanz stellt die Berufung der Gegenpartei zur schriftlichen Stellungnahme zu, es sei denn, die Berufung sei offensichtlich unzulässig oder offensichtlich unbegründet. |
2 | Die Frist für die Berufungsantwort beträgt 30 Tage. |
Vu le sort de l'appel, la requête d'effet suspensif est sans objet.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l'appelante, qui succombe (art. 106 al. 1
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 106 Verteilungsgrundsätze - 1 Die Prozesskosten werden der unterliegenden Partei auferlegt. Bei Nichteintreten und bei Klagerückzug gilt die klagende Partei, bei Anerkennung der Klage die beklagte Partei als unterliegend. |
|
1 | Die Prozesskosten werden der unterliegenden Partei auferlegt. Bei Nichteintreten und bei Klagerückzug gilt die klagende Partei, bei Anerkennung der Klage die beklagte Partei als unterliegend. |
2 | Hat keine Partei vollständig obsiegt, so werden die Prozesskosten nach dem Ausgang des Verfahrens verteilt. |
3 | Sind am Prozess mehrere Personen als Haupt- oder Nebenparteien beteiligt, so bestimmt das Gericht ihren Anteil an den Prozesskosten. Es kann auf solidarische Haftung erkennen. |
Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens de deuxième instance, l'intimé n'ayant pas été invité à se déterminer.
Par ces motifs,
l juge délégué
de la Cour d'appel civile
prononce:
I. L'appel est rejeté.
II. La requête d'effet suspensif est sans objet.
III. L'ordonnance du 24 août 2020 est confirmée.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents
francs), sont mis à la charge de l'appelante B.________.
V. L'arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète à :
- Me Sébastien Pedroli, avocat (pour B.________),
- Me Véronique Fontana, avocate (pour K.________).
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 72 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen. |
|
1 | Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen. |
2 | Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch: |
a | Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen; |
b | öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide: |
b1 | über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen, |
b2 | über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien, |
b3 | über die Bewilligung zur Namensänderung, |
b4 | auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen, |
b5 | auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen, |
b6 | auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes, |
b7 | ... |
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 113 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Verfassungsbeschwerden gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, soweit keine Beschwerde nach den Artikeln 72-89 zulässig ist. |
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt: |
|
1 | In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt: |
a | 15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen; |
b | 30 000 Franken in allen übrigen Fällen. |
2 | Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig: |
a | wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; |
b | wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht; |
c | gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen; |
d | gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin; |
e | gegen Entscheide des Bundespatentgerichts. |
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen. |
|
1 | Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen. |
2 | Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage: |
a | bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen; |
b | bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen; |
c | bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung; |
d | bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492. |
3 | Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage: |
a | bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung; |
b | bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen. |
4 | Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage. |
5 | Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann. |
6 | ...93 |
7 | Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden. |
La greffière :