HC-2020-637 - 2020-09-11 - Corte d'appello civile

TD17.052354-201256
TRIBUNAL CANTONAL
386

cour d'appel CIVILE

Arrêt du 11 septembre 2020

Composition : M. STOUDMANN, juge délégué

Greffier : Mme Umulisa Musaby

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Art. 301 a CC

Statuant sur l'appel interjeté parB.________, [...] (Etats-Unis d'Amérique), intimée, contre l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 24 août 2020 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l'appelante d'avecK.________, à [...], requérant, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :

En fait :

A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 24 août 2020, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne (ci-après : le président) a admis la requête de mesures provisionnelles déposée le 30 juillet 2020 par K.________ à l'encontre d'B.________ (I), a rejeté la requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles déposée par e-fax le 13 août 2020 par B.________ à l'encontre de K.________ (II), a ordonné à celle-là, sous la menace de la peine d'amende prévue à l'art. 292 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), de ramener immédiatement l'enfant [...] (ci-après : l'enfant), née le 14 juin 2008, en Suisse (III), a ordonné à B.________, sous la menace de la peine d'amende prévue à l'art. 292 CP, d'immédiatement remettre en mains de K.________ le passeport et tout autre documents d'identité de l'enfant (IV), a interdit à B.________, sous la menace de la peine d'amende prévue à l'art. 292 CP, d'emmener ou de faire emmener hors de Suisse l'enfant (V), a dit que le droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant était attribué à K.________, qui en exercerait la garde de fait (VI), a ordonné l'inscription de l'enfant, ainsi que d'B.________ dans le système de recherche informatisées de police (RIPOL/SIS) afin de prévenir le risque d'un enlèvement international (VII), a statué sur les frais (VIII et IX) et a déclaré cette ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant appel ou recours (X).

En droit, le premier juge a considéré que le comportement d'B.________, qui était partie avec l'enfant, le 25 juillet 2020 aux Etats-Unis d'Amérique (ci- après : Etats-Unis), sans le consentement du père et sans l'intention de revenir en Suisse, s'apparentait à un acte de justice propre inadmissible et à un enlèvement d'enfant. Il convenait d'ordonner le retour de l'enfant en Suisse et d'attribuer exclusivement le droit de déterminer le lieu de résidence de celle-ci à K.________.

B. Par acte du 3 septembre 2020, B.________ a interjeté appel contre cette ordonnance, concluant préalablement à l'octroi de l'effet suspensif et au fond à la réforme de l'ordonnance en ce sens que la garde de fait sur l'enfant est attribué à sa mère, que le droit de visite du père sur sa fille s'exercera d'entente entre les parties et que le droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant est au domicile de sa mère, à [...] (Etats-Unis).

L'intimé K.________ n'a pas été invité à se déterminer.

C. Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la base de l'ordonnance, complétée par les pièces du dossier :

1. B.________, née le 21 mars 1977, et K.________, né le 17 novembre 1974, se sont mariés le 16 décembre 2007. Une enfant est issue de leur union : D.________, née le 14 juin 2008.

Les parties vivent séparées depuis 2015. Dès la séparation, la prise en charge de l'enfant D.________ a été assumée tant par sa mère que par son père.

B.________ a déposé une demande unilatérale en divorce le 6 décembre 2017.

2. Parallèlement à sa demande en divorce, B.________ a déposé une requête de mesures provisionnelles, qui a abouti à une convention signée par les parties le 23 avril 2018 et ratifiée sur le siège par la Juge déléguée de la Cour d'appel civile pour valoir arrêt sur appel de mesures provisionnelles. Aux termes de cette convention, les parents exerçaient une garde alternée de l'enfant D.________, celle-ci passant alternativement une semaine chez chaque parent, du vendredi à 19h au jeudi midi, ainsi que la moitié des vacances scolaires et des jours fériés, le lieu de résidence de l'enfant demeurait au domicile de la mère, K.________ s'engageait à verser dès le 1er mars 2018 une pension mensuelle de 450 fr. en faveur de sa fille, allocations familiales en sus, et les parties s'engageaient à collaborer et à communiquer s'agissant des questions relatives à D.________, dans son intérêt bien compris.

Au moment de la signature de la convention, B.________ et K.________ habitaient tous deux à [...], où l'enfant D.________ était scolarisée.

3. K.________ a déménagé de [...] à [...] le 1ermars 2019. D.________ était en 8èmeHarmos à [...]. Il était prévu qu'elle soit scolarisée à [...] pendant l'année scolaire 2019-2020.

4.

4.1 Par requête du 11 avril 2019, B.________ a conclu à ce qu'en modification de l'ordonnance de mesures provisionnelles du 23 avril 2018, la garde de fait de l'enfant D.________ lui soit attribuée, le droit de visite de K.________ s'exerce à défaut d'entente un week-end sur deux, du vendredi à 18h au dimanche à 18h, une nuit par semaine ainsi que la moitié des vacances scolaires, le lieu de résidence de l'enfant soit fixé au domicile de sa mère et K.________ verse dès le 1ermai 2019 une pension mensuelle de 1'000 fr. en faveur de sa fille, allocations familiales en sus. A l'audience tenue par le président le 20 mai 2019, B.________ a précisé ses conclusions en ce sens que le droit de visite de K.________ s'exerce également le mercredi après-midi.

Dans sa réponse du 13 mai 2019, K.________ a conclu au rejet de la requête d'B.________.

Par ordonnance de mesures provisionnelles du 21 juin 2019, le Président a rejeté la requête de modification des mesures provisionnelles (I), a maintenu la convention passée le 23 avril 2018 par les parties, ratifiée par la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal pour valoir arrêt sur appel de mesures provisionnelle (II), a ajouté un chiffre Ibis à la convention qui précède en ce sens qu'en période scolaire, l'enfant D.________, née le ...]14 juin 2008, prendrait ses repas de midi les lundi, mardi, jeudi et vendredi soit au domicile de sa mère, soit, les semaines où elle serait avec son père, chez sa mère, avec l'accord de ce dernier, soit à proximité immédiate de son école, à [...] ou à [...], à charge pour son père de s'organiser en ce sens (III), et déclaré l'ordonnance immédiatement exécutoire nonobstant appel (VII).

4.2 Par acte du 8 juillet 2019, B.________ a formé appel contre cette ordonnance.

4.2.1 Le 28 août 2019, entendue par le Juge délégué de la Cour d'appel civile, D.________ a expliqué qu'elle était chez son père du vendredi midi au jeudi midi et chez sa mère du jeudi midi au vendredi midi. Elle était bien installée chez ses deux parents, disposant de deux bureaux. Lors des transferts, il n'y avait que quelques habits à transporter. Lorsqu'elle était chez son père, elle se rendait en voiture à l'école. Le trajet prenait 15 minutes. C'était un peu long quand il y avait des bouchons mais ça allait. Elle avait mesuré le trajet avec son père. Lorsqu'elle était chez sa mère, elle se rendait en trottinette à l'école, ce qui prenait 15 minutes. Quand il pleuvait, le nouveau compagnon de sa mère ou un autre adulte la ramenait de l'école. En 2018, à midi, elle mangeait chez une amie quand elle était chez son père et à la maison quand elle était chez sa mère. Si elle disposait d'une baguette magique, elle préfèrerait que son emploi du temps soit plus simple, par exemple une semaine chez chaque parent alternativement. C'est la seule chose qu'elle changerait.

4.2.2 Lors de sa déposition, K.________ a déclaré que depuis son déménagement de [...] à [...] le 1er mars 2019, quand elle était chez lui, sa fille se levait à 7h20. Ils partaient entre 7h50 et 8h pour l'école, où ils arrivaient entre 8h03 et 8h15. Le plus long trajet pour se rendre à l'école avait duré 25 minutes. A midi, sa fille mangeait souvent chez une copine et parfois chez sa mère, ce qui ne lui posait pas de problème. Sa fille était rentrée une seule fois à [...] à midi. C'est principalement lui qui allait chercher sa fille le soir, après les devoirs surveillés, à 17h30. Il s'absentait très rarement à l'étranger pour son travail, soit 2 à 3 fois par an pour 1 à 2 jours. Il disposait d'horaires de travail très flexibles et son supérieur se montrait très compréhensif. Les semaines où sa fille était chez lui, il était au bureau à Genève de 9h15 à 16h et effectuait du télétravail le mercredi, tandis que les semaines où sa fille n'était pas chez lui, il restait plus tard sur son lieu de travail. Sa fille avait de très bons résultats à l'école.

4.2.3 Dans sa déposition, B.________ a déclaré que sa fille avait parfois dû rentrer en bus de l'école quand elle était prise en charge par son mari. Celui- ci était souvent en retard pour chercher sa fille à l'école, ceci était arrivé avant et après le déménagement de celui-ci. Le problème principal n'était pas les trajets, mais le fait que sa fille devait vivre dans deux endroits. Elle constatait que sa fille était instable et agressive, son enseignante ayant trois fois constaté un manque de concentration depuis le 22 mars 2019. En tant que mère, B.________ estimait que la garde alternée ne fonctionnait pas, ce d'autant plus avec le début de l'adolescence de sa fille.

4.3 Par arrêt du 27 septembre 2019/516, le Juge délégué a rejeté l'appel et confirmé l'ordonnance du 21 juin 2019.

En bref, il a considéré que les modifications induites par le déménagement de
K.________ à 6 kilomètres de son ancien domicile ne pouvaient pas être qualifiées d'essentielles ni de durables au point de revenir sur la garde alternée pratiquée par les parties depuis leur séparation en 2015.

5. B.________ a convenu avec K.________ de prendre D.________ pour quatre semaines de vacances du 25 juillet au 20 août 2020.

B.________ est partie aux Etats-Unis avec sa fille le 25 juillet 2020. Elle n'a pas requis l'autorisation du père pour emmener l'enfant dans ce pays.

Il ressort des échanges de courriels et de WhatsApp, qui ont eu lieu entre le 9 juin et le 27 juillet 2020, qu'il était entendu entre les parties qu'aucune d'elles ne voyagerait en avion pendant les vacances scolaires, en raison de la pandémie du COVID-19. B.________ a en outre expliqué qu'elle était enceinte, qu'elle devait pour ce motif éviter tout risque de contamination et qu'elle avait professionnellement beaucoup à faire en Suisse pendant les vacances scolaires. Elle a insisté pour garder le passeport de l'enfant, arguant qu'elle devait s'assurer que sa fille ne prendrait pas l'avion. K.________ a rétorqué que pour le cas où l'un ou l'autre aurait finalement besoin de quitter la Suisse avec l'enfant, il suffisait d'obtenir l'agrément de l'autre parent. Il en ressort également que ce n'est qu'après le 27 juillet 2020 que K.________ a appris que sa fille se trouvait aux Etats-Unis. A cette occasion, B.________ l'a informé qu'elle avait décidé de voyager dans un pays plus sûr que la Suisse du point de vue sanitaire.

Il est admis qu'elle a un nouvel emploi à l'Université [...], [...], et
qu'elle a acquis un bien immobilier dans cet Etat.

6.

6.1 Par requête du 30 juillet 2020, K.________ a conclu à ce qu'ordre soit donné à l'intimée, sous la menace de la sanction prévue à l'art. 292 CP, d'immédiatement rentrer en Suisse avec sa fille D.________, de lui remettre le passeport et tout autre document d'identité de leur fille, de faire interdire à l'intimée d'emmener /de faire emmener hors de Suisse leur fille, de se voir attribuer exclusivement le droit de déterminer le lieu de résidence de D.________, et d'ordonner l'inscription de l'enfant et de l'intimée dans le système de recherche informatisée de police (RIPOL/SIS) afin de prévenir le risque d'enlèvement international.

L'intimée a conclu au rejet de cette requête, en avançant son retour en Suisse prévu au 21 août 2020.

Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 4 août 2020, le Président a ordonné à B.________ de ramener sa fille en Suisse, à une date permettant à celle-ci d'effectuer la rentrée scolaire en présentiel et dans le respect des normes sanitaires en vigueur, soit à l'issue de la période de quarantaine obligatoire.

6.2 Par requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles du 13 août 2020, B.________ a requis « le transfert de la résidence de l'enfant aux Etats- Unis d'Amérique en raison du déménagement de sa mère pour raisons professionnelles ».

En droit :

1.

1.2 L'appel est recevable contre les décisions de première instance sur les mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par la procédure sommaire, selon l'art. 248 let. d CPC, le délai pour l'introduction de l'appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). L'appel est de la compétence d'un membre de la Cour d'appel civile statuant en qualité de juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).

1.2 En l'espèce, l'appel a été formé en temps utile et par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC). Le litige porte sur le droit de déterminer le lieu de résidence d'un enfant, de nature non pécuniaire, de sorte que l'appel est recevable indépendamment de la valeur litigieuse.

2. L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge et doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Jeandin, in Bohnet et al., Commentaire romand, Code de procédure civile, 2è éd., nn. 2 ss ad art. 310 CPC, p. 1249).

3.

3.1 L'appelante, qui a récemment déménagé aux Etats-Unis, fait valoir que l'intimé et sa fille n'ont pas la nationalité suisse et qu'il serait choquant d'interdire à l'enfant de vivre aux Etats-Unis, le seul pays dont elle est ressortissante. La cause présente des éléments d'extranéité.

3.2 Selon l'art. 315 al. 1 CC, les mesures de protection de l'enfant (cf. art. 307 ss CC) sont ordonnées par l'autorité de protection de l'enfant du domicile de l'enfant. Cela étant, s'il y a un élément d'extranéité, il faut se référer aux règles du droit international privé pour déterminer la compétence des autorités en matière internationale et la loi applicable.

A teneur de l'art. 85 al. 1 LDIP (Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le
droit international privé ; RS 291), la compétence des autorités judiciaires ou administratives suisses, la loi applicable ainsi que la reconnaissance et l'exécution des décisions ou mesures étrangères sont régies, en matière de protection des mineurs, par la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (ci-après : CLaH 96 ; RS 0.211.231.011). Ayant pour objet les mesures tendant à la protection de la personne et des biens de l'enfant, cette convention régit l'attribution et le retrait de l'autorité parentale, le règlement de la garde et des relations personnelles, ainsi que l'instauration d'une curatelle (art. 1 et 3 CLaH 96 ; cf. également ATF 132 III 586 c. 2.2.1 et les références citées). Avant son entrée en vigueur le 1erjuillet 2009, le droit international suisse renvoyait, pour cette matière, à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs (ci-après : CLaH 61 ; RS 0.211.231.01) ; cette dernière continue à s'appliquer dans les relations entre la Suisse et les Etats qui n'ont pas ratifié la CLaH 96 (cf. Message concernant la mise en oeuvre des conventions sur l'enlèvement international d'enfants ainsi que l'approbation et la mise en oeuvre des conventions de La Haye en matière de protection des enfants et des adultes du 28 février 2007, FF 2007 p. 2470 ; TF 5A_440/2011 du 25 octobre 2011 c. 2.1), mais seulement pour autant que ces Etats soient parties à la Convention ou l'aient ratifiée (art. 19 ss CLaH 61 et art. 11 ss de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités [RS 0.111] ; TF 5A_809/2012 du 8 janvier 2013 c. 2.3.1). Dans le cadre des relations avec un Etat - à l'instar des Etats-Unis d'Amérique - n'ayant ratifié ni la CLaH 96 ni la CLaH 61, c'est la première qui s'applique compte tenu du renvoi général de l'art. 85 al. 1 LDIP (TF 5A_809/2012 précité c. 2.3.1 et la jurisprudence citée).

L'art. 7 al. 1 de la CLaH 96 dispose qu'en cas de déplacement ou de non-retour illicite de l'enfant, les autorités de l'Etat contractant dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non- retour conservent leur compétence jusqu'au moment où l'enfant a acquis une résidence habituelle dans un autre Etat et que (a) toute personne, institution ou autre organisme ayant le droit de garde a acquiescé au déplacement ou au non-retour ; ou (b) l'enfant a résidé dans cet autre Etat pour une période d'au moins un an après que la personne, l'institution ou tout autre organisme ayant le droit de garde a connu ou aurait dû connaître le lieu où se trouvait l'enfant, aucune demande de retour présentée pendant cette période n'est encore en cours d'examen, et l'enfant s'est intégré dans son nouveau milieu.

3.3 En l'espèce, la compétence des autorités suisses résulte notamment de cette dernière disposition, étant constant que l'enfant avait sa résidence habituelle en Suisse avant son non-retour illicite des Etats-Unis. Au demeurant, les parties ne contestent pas que les autorités suisses, en particulier le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne qui a rendu l'ordonnance entreprise, soient compétentes.

Le droit suisse est également applicable, au regard de l'art. 15 al. 1 CLaH96,
aux termes duquel dans l'exercice de la compétence qui leur est attribuée par les dispositions du chapitre II - qui comprend notamment l'art. 7 précité -, les autorités des Etats contractants appliquent leur loi.

4. Les questions relatives aux enfants étant soumises à la maxime inquisitoire illimitée (art. 296 al. 1 CPC), les parties peuvent présenter des nova en appel même si les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1).

Les pièces nouvelles présentées par l'appelante sont recevables. Il en a été
tenu compte dans la mesure utile.

5. Dès lors que l'appelante a en l'espèce manifesté une volonté ferme de s'établir au Etats-Unis et que le père de l'enfant vit en Suisse, la perpétuation d'une garde alternée sur l'enfant est d'emblée exclue.

6.

6.1 L'appelante demande l'attribution du droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant, ainsi que la garde de fait de celle-ci.

6.2

6.2.1 Dans le nouveau droit entré en vigueur au 1erjuillet 2014, la notion de « droit de garde » - qui se définissait auparavant comme la compétence de déterminer le lieu de résidence et le mode d'encadrement de l'enfant (ATF 128 III 9 consid. 4a) - a été remplacée par le « droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant », qui constitue toujours une composante à part entière de l'autorité parentale (Meier/Stettler, Droit de la filiation, 5eéd., 2014, n. 465 p. 310). Lorsque l'autorité parentale appartient au père et à la mère, aucun d'eux ne peut modifier unilatéralement le lieu de résidence de l'enfant (art. 310a al. 2 CC) (Guillod, Le dépoussiérage du droit suisse des familles continue, in NewsletterDroitMatrimonial.ch, février 2014, p. 3). La notion même du droit de garde étant abandonnée au profit de celle du droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant, le générique de « garde » se réduit ainsi à la seule dimension de la garde de fait, qui se traduit par l'encadrement quotidien de l'enfant et par l'exercice des droits et des devoirs liés aux soins et à l'éducation courante (Meier/Stettler, op. cit., nn. 462 pp. 308 ss et 466 p. 311 ; Schwenzer/Cottier, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, 5eéd., 2014, n. 4 ad art. 298 CC).

La garde sur l'enfant peut être attribuée à un seul des parents, même lorsque l'autorité parentale demeure conjointe. Un parent ne peut en effet déduire du principe de l'autorité parentale conjointe le droit de pouvoir effectivement s'occuper de l'enfant (TF 5A_714/2015 du 28 avril 2016 consid. 4.2.1.2. et les références citées, publié in FamPra.ch 2016 p. 766 et in SJ 2016 I 373).

6.2.2 En matière d'attribution des droits parentaux, le bien de l'enfant constitue la règle fondamentale (ATF 141 III 328 consid. 5.4), les intérêts des parents devant être relégués au second plan (ATF 142 III 617 consid. 3.2.3; 131 III 209 consid. 5). Au nombre des critères essentiels, entrent en ligne de compte les relations personnelles entre parents et enfant, les capacités éducatives respectives des parents, leur aptitude à prendre soin de l'enfant personnellement, à s'en occuper, ainsi qu'à favoriser les contacts avec l'autre parent, l'âge de l'enfant et son appartenance à une fratrie ou à un cercle social ainsi que le souhait exprimé par ce dernier s'agissant de sa propre prise en charge; il faut choisir la solution qui, au regard des données de l'espèce, est la mieux à même d'assurer à l'enfant la stabilité des relations nécessaires à un développement harmonieux des points de vue affectif, psychique, moral et intellectuel. Lorsque les parents disposent tous deux de capacités éducatives, prémisse nécessaire pour se voir attribuer la garde, le juge doit dans un deuxième temps évaluer les autres critères d'appréciation pertinents pour l'attribution de la garde qui sont interdépendants et dont l'importance varie en fonction du cas d'espèce. La préférence doit être donnée, dans l'attribution d'un enfant en âge de scolarité ou qui est sur le point de l'être, à celui des parents qui s'avère le plus disponible pour l'avoir durablement sous sa propre garde, s'occuper de lui et l'élever personnellement alors qu'il faudra davantage tenir compte de l'appartenance à un cercle social déterminé s'agissant d'un adolescent (ATF 142 III 617 consid. 3.2.3-3.2.4; ATF 136 I 178 consid. 5.3; ATF 115 II 206 consid. 4a; TF 5A_714/2015 précité consid. 4.2.1.3).

6.2.3 S'agissant de l'autorisation de déplacer le lieu de résidence de l'enfant au sens de l'art. 301 a al. 2 let. a CC, le modèle de prise en charge préexistant constitue, sous réserve d'une modification de la situation, le point de départ de l'analyse. Ainsi, dans l'hypothèse où l'enfant était pris en charge à parts plus ou moins égales par chacun des parents, et où ceux-ci sont disposés à continuer à le prendre en charge à l'avenir, la situation de départ est neutre; il faut alors recourir aux critères pertinents pour l'attribution de la garde afin de déterminer quelle solution correspond le plus à l'intérêt de l'enfant. En revanche, si le parent qui souhaite déménager était titulaire de la garde exclusive sur l'enfant ou était le parent de référence, à savoir celui qui prenait jusqu'ici l'enfant en charge de manière prépondérante (ATF 144 III 469 consid. 4.1; 142 III 502 consid. 2.5; 138 III 565 consid. 4.3.2), il sera en principe dans l'intérêt de l'enfant de déménager avec lui, pour autant qu'il puisse lui garantir une prise en charge similaire dans son futur lieu de vie et que le déménagement n'entraîne pas une mise en danger du bien de l'enfant (ATF 142 III 481 consid. 2.7 et les références; 142 III 502 consid. 2.5). Une telle mise en danger sera par exemple admise lorsque l'enfant souffre d'une pathologie qui ne pourra pas être soignée correctement dans son futur lieu de vie ou lorsque le déménagement est envisagé peu de temps avant la fin d'un cycle scolaire. En revanche, les difficultés usuelles inhérentes à l'intégration dans un nouveau lieu de vie et à l'apprentissage d'une nouvelle langue ne constituent pas dans la règle une mise en danger du bien de l'enfant (ATF 136 III 353 consid. 3.3). Même lorsque ces conditions sont remplies, il faut encore tenir compte des circonstances concrètes du cas d'espèce et notamment de l'âge de l'enfant et des souhaits exprimés par ce dernier, dès lors que plus un enfant grandit moins il sera dépendant et attaché à son parent de référence alors que son environnement, les activités auxquelles il prend part et son cercle social gagneront en importance (ATF 144 III 469 consid. 4.1; ATF 142 III 612 consid. 4.3; ATF 142 III 481 consid. 2.7; TF 5A_916/2019 du 12 mars 2020 consid. 3.2 et les références).

6.3

6.3.1 En l'espèce, l'enfant est âgée de 12 ans. Une garde alternée a été instaurée par convention entre les parties, ratifiée par le Juge délégué de la CACI le 23 avril 2018. Une modification du régime de garde, requise par l'appelante, a été rejetée par décision du 21 juin 2019, confirmée par un arrêt de la CACI du 27 septembre 2019.

Il est constant, et l'appelante l'allègue du reste dans son mémoire d'appel, que l'appelante a emmené l'enfant aux Etats-Unis pour des vacances, qui étaient prévues du 25 juillet au 20 août 2020, apparemment d'entente avec l'intimé en ce qui concerne les vacances. Elle ne soutient pas qu'elle aurait parlé à l'intimé d'un projet de s'installer définitivement aux Etats-Unis avec l'enfant.

Il ressort clairement de l'écriture d'appel que l'appelante a décidé de s'installer aux Etats-Unis, où elle a acquis un bien immobilier (ord. p. 4, fait non contesté par l'appelante) et trouvé un emploi (ord, p. 4 et appel, p. 7 ch. 11).

6.3.2 A ce stade, on peut déjà douter du fait que l'acquisition d'un bien immobilier et la prise d'un nouvel emploi se soient décidés spontanément au cours des vacances. D'ailleurs, l'extrait du site Internet « showmeboone.com » produit par l'intimé (pièce 7 et 8 du bordereau du 30 juillet 2020) rend vraisemblable que des opérations liées à l'acquisition de ce bien ont eu lieu à tout le moins en juin 2020.

On ne comprend ainsi pas pourquoi l'appelante n'a pas joué cartes sur table, si le déménagement envisagé était vraiment conforme au bien de l'enfant : rien n'aurait empêché l'appelante de le démontrer avant son départ, si tel était le cas.

6.3.3 Dans sa motivation, l'appelante fait d'ailleurs peu de cas de l'intérêt de l'enfant. L'argument avancé en premier lieu a trait à sa propre incapacité prétendue de retrouver un emploi en Suisse, pour des motifs vaguement allégués à l'égard desquels elle n'offre aucune preuve tangible. A cet égard, l'appelante allègue aussi qu'elle s'est rendue aux Etats-Unis, après y avoir trouvé un emploi, avec pour projet de faire découvrir ce pays à sa fille (all. 11 de l'appel). Ces affirmations contradictoires rendent peu crédibles l'impossibilité de travailler en Suisse. D'ailleurs, elle n'allègue pas - ni ne rend a fortiorivraisemblable - qu'elle aurait cherché un autre travail en Suisse, ailleurs qu'à [...]. Il n'est ainsi pas utile que l'autorité de céans ordonne la production de pièce tendant à établir les difficultés que l'appelante aurait rencontrées à [...].

6.3.4 L'appelante tente en outre de faire croire que l'enfant aurait pour ainsi dire « refait sa vie » aux Etats-Unis. Il est cependant peu vraisemblable qu'un séjour aussi bref permette de soutenir raisonnablement cette affirmation. Les témoignages écrits du 12 et le 30 août 2020, produits par l'appelante, selon lesquels D.________ a trouvé de nouveaux amis et ne souhaite pas revenir en Suisse ne sont pas suffisants, compte tenu des circonstances dans lesquelles l'enfant est partie aux Etats-Unis et de la brièveté du séjour. L'enfant a été durant des années scolarisée en Suisse où elle s'est créée des attaches, ainsi que cela ressort notamment du résumé de l'audition de l'enfant dans l'arrêt CACI 2019/516 (cf. supra, let. C/ch. 4.2.1). Il ressort en outre du même arrêt que D.________ est une enfant éveillée, qui a d'excellents résultats à l'école (consid. 3.3). Ces éléments ne sont du reste pas mis en cause par l'appelante. Il est donc douteux qu'il soit conforme à l'intérêt de l'enfant d'être déracinée d'un pays qu'elle connaît et d'un système scolaire où elle a pu s'épanouir, pour être précipitée dans l'inconnu.

En outre, il ressort encore de l'arrêt CACI précité qu'aux dires de D.________, la garde alternée fonctionnait bien et qu'elle ne souhaitait pas la modification de la garde alternée, dans son principe.

Il y a donc lieu de constater que la situation qui prévalait avant le départ aux Etats-Unis était harmonieuse pour l'enfant.

Il n'y a aucune raison de douter des capacités éducatives de l'intimé, que l'appelante ne discute du reste pas dans son appel.

6.3.5 La seule chose qui a changé, c'est la volonté unilatérale de la mère de s'installer aux Etats-Unis, pour des motifs et dans des circonstances qui restent particulièrement obscurs, mais principalement dictés par la seule volonté de l'appelante. Or ces motifs, dictés par le plan de carrière de l'appelante, ne sont d'aucune pertinence en ce qui concerne le lieu de résidence de l'enfant.

6.3.6 Actuellement, on ignore tout de l'encadrement de l'enfant aux Etats-Unis. Tout au plus, l'appelante explique que D.________ vivra dans une maison avec piscine, bien plus grande que l'appartement de l'intimé. L'argument est d'un poids très faible. Il n'est pas en mesure de contre-balancer le fait que l'enfant se plaisait en Suisse et était intégrée scolairement.

L'affirmation selon laquelle l'enfant aurait fermement refusé de rentrer en Suisse repose également sur les seuls dires de l'appelante. Cette affirmation n'est absolument pas rendue vraisemblable, et elle n'est étayée par aucune preuve sérieuse. Certes, l'appelante offre comme preuve l' « audition de D.________ », mais il ne lui aura pas échappé que c'est de son fait que cette audition est impossible.

Pour le reste, l'argumentation de l'appelante se limite à des généralités sur les mérites du [...] et l'excellence des écoles américaines, qui ne permettent pas d'en tirer quelque conclusion que ce soit dans le cas d'espèce.

6.3.7 Au vu de ce qui précède, il y lieu de constater que jusqu'au départ de l'appelante avec l'enfant, aucun des parents ne prenait en charge l'enfant en charge de manière prépondérante.La disponibilité du père en Suisse est avérée, puisque la garde alternée fonctionnait à satisfaction jusqu'au départ de l'enfant ; ce qui ressort également des constatations faites par le Juge délégué CACI en 2019. L'intégration de D.________ en Suisse est bonne, sur le plan social et sur le plan scolaire.Le critère de la stabilité plaide pour un lieu de résidence en Suisse. Cela est d'autant vrai que les conditions de vie de l'enfant aux Etats-Unis ne sont pas établies. Enfin, les capacités éducatives du père ne sont pas mises en cause.

Il en résulte que la décision du premier juge est fondée.

On peut ajouter encore que contrairement à ce que plaide l'appelante, l'ordonnance querellée n'a pas pour effet de rompre tout contact entre elle et l'enfant. Tout d'abord, l'appelante peut revenir en Suisse, si elle le souhaite. En outre, si le premier juge a fait interdiction à l'appelante d'emmener ou de faire emmener l'enfant, cette décision n'équivaut pas à un refus définitif de tout séjour à l'étranger de l'enfant.

7. En conclusion, l'appel, manifestement mal fondé, doit être rejeté selon le mode procédural de l'art. 312 al. 1 i.f. CPC.

Vu le sort de l'appel, la requête d'effet suspensif est sans objet.

Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l'appelante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).

Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens de deuxième instance, l'intimé n'ayant pas été invité à se déterminer.

Par ces motifs,

l juge délégué

de la Cour d'appel civile

prononce:

I. L'appel est rejeté.

II. La requête d'effet suspensif est sans objet.

III. L'ordonnance du 24 août 2020 est confirmée.

IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents
francs), sont mis à la charge de l'appelante B.________.

V. L'arrêt est exécutoire.

Le juge délégué : La greffière :

Du

Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète à :

- Me Sébastien Pedroli, avocat (pour B.________),

- Me Véronique Fontana, avocate (pour K.________).

et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

- M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne.

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

La greffière :

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 301^a - 1 L'autorità parentale include il diritto di determinare il luogo di dimora del figlio.
¹	L'autorità parentale include il diritto di determinare il luogo di dimora del figlio.
²	Se i genitori esercitano l'autorità parentale congiuntamente, un genitore può modificare il luogo di dimora del figlio soltanto con il consenso dell'altro genitore oppure per decisione del giudice o dell'autorità di protezione dei minori, qualora:
^a	il nuovo luogo di dimora si trovi all'estero; o
^b	la modifica del luogo di dimora abbia ripercussioni rilevanti sull'esercizio dell'autorità parentale da parte dell'altro genitore e sulle relazioni personali.
³	Il genitore che detiene l'autorità parentale esclusiva informa tempestivamente l'altro genitore se intende modificare il luogo di dimora del figlio.
⁴	Il genitore che intende cambiare il proprio domicilio ha lo stesso obbligo di informazione.
⁵	Se necessario, i genitori si accordano, conformemente al bene del figlio, in merito a una modifica dell'autorità parentale, della custodia, delle relazioni personali e del contributo di mantenimento. Se non raggiungono un accordo, decide il giudice o l'autorità di protezione dei minori.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 308 Appellabilità - 1 Sono impugnabili mediante appello:
¹	Sono impugnabili mediante appello:
^a	le decisioni finali e incidentali di prima istanza;
^b	le decisioni di prima istanza in materia di provvedimenti cautelari.
²	Le decisioni pronunciate in controversie patrimoniali sono appellabili unicamente se il valore litigioso secondo l'ultima conclusione riconosciuta nella decisione è di almeno 10 000 franchi.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 308 Appellabilità - 1 Sono impugnabili mediante appello:
¹	Sono impugnabili mediante appello:
^a	le decisioni finali e incidentali di prima istanza;
^b	le decisioni di prima istanza in materia di provvedimenti cautelari.
²	Le decisioni pronunciate in controversie patrimoniali sono appellabili unicamente se il valore litigioso secondo l'ultima conclusione riconosciuta nella decisione è di almeno 10 000 franchi.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 248 In generale - La procedura sommaria è applicabile:
^a	nei casi stabiliti dalla legge;
^b	alla tutela giurisdizionale nei casi manifesti;
^c	per i divieti giudiziali;
^d	per i provvedimenti cautelari;
^e	in materia di volontaria giurisdizione.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 314 Procedura sommaria - 1 Se è appellata una decisione pronunciata in procedura sommaria, il termine di appello e il termine di risposta sono entrambi di dieci giorni.
¹	Se è appellata una decisione pronunciata in procedura sommaria, il termine di appello e il termine di risposta sono entrambi di dieci giorni.
²	L'appello incidentale è improponibile.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 59 Principio - 1 Il giudice entra nel merito di un'azione o istanza se sono dati i presupposti processuali.
¹	Il giudice entra nel merito di un'azione o istanza se sono dati i presupposti processuali.
²	Sono presupposti processuali segnatamente:
^a	l'interesse degno di protezione dell'attore o instante;
^b	la competenza per materia e per territorio del giudice;
^c	la capacità di essere parte e la capacità processuale;
^d	l'assenza di litispendenza altrove;
^e	l'assenza di regiudicata;
^f	la prestazione degli anticipi e della cauzione per le spese giudiziarie.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 310 Motivi d'appello - Con l'appello possono essere censurati:
^a	l'errata applicazione del diritto;
^b	l'errato accertamento dei fatti.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 315 - 1 Le misure per la protezione del figlio sono ordinate dall'autorità di protezione dei minori del domicilio del figlio.423
¹	Le misure per la protezione del figlio sono ordinate dall'autorità di protezione dei minori del domicilio del figlio.423
²	Se il figlio vive presso genitori affilianti o altrimenti fuori dalla comunione domestica dei genitori, ovvero se vi è pericolo nel ritardo, sono pure competenti le autorità del luogo di dimora del figlio.
³	L'autorità del luogo di dimora che ordina una misura per la protezione del figlio ne informa l'autorità del domicilio.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 307 - 1 Se il bene del figlio è minacciato e i genitori non vi rimediano o non sono in grado di rimediarvi, l'autorità di protezione dei minori ordina le misure opportune per la protezione del figlio.
¹	Se il bene del figlio è minacciato e i genitori non vi rimediano o non sono in grado di rimediarvi, l'autorità di protezione dei minori ordina le misure opportune per la protezione del figlio.
²	L'autorità di protezione dei minori vi è parimenti tenuta riguardo ai figli collocati presso genitori affilianti o viventi altrimenti fuori della comunione domestica dei genitori.
³	L'autorità di protezione dei minori può segnatamente ammonire i genitori, gli affilianti od il figlio, impartire loro istruzioni per la cura, l'educazione o l'istruzione e designare una persona o un ufficio idoneo che abbia diritto di controllo e informazione.

SR 291 Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP) LDIP Art. 85 - 1 In materia di protezione dei minori, la competenza dei tribunali o delle autorità svizzeri, il diritto applicabile, il riconoscimento e l'esecuzione di decisioni o provvedimenti stranieri sono regolati dalla Convenzione dell'Aia del 19 ottobre 199650 sulla competenza, la legge applicabile, il riconoscimento, l'esecuzione e la cooperazione in materia di responsabilità genitoriale e di misure di protezione dei minori.
¹	In materia di protezione dei minori, la competenza dei tribunali o delle autorità svizzeri, il diritto applicabile, il riconoscimento e l'esecuzione di decisioni o provvedimenti stranieri sono regolati dalla Convenzione dell'Aia del 19 ottobre 199650 sulla competenza, la legge applicabile, il riconoscimento, l'esecuzione e la cooperazione in materia di responsabilità genitoriale e di misure di protezione dei minori.
²	In materia di protezione degli adulti, la competenza dei tribunali o delle autorità svizzeri, il diritto applicabile, il riconoscimento e l'esecuzione di decisioni o provvedimenti stranieri sono regolati dalla Convenzione dell'Aia del 13 gennaio 200051 sulla protezione internazionale degli adulti.
³	I tribunali o le autorità svizzeri sono inoltre competenti se lo esige la protezione di una persona o dei suoi beni.
⁴	I provvedimenti adottati in uno Stato che non è parte alle Convenzioni menzionate nei capoversi 1 e 2 sono riconosciuti se sono stati adottati o sono riconosciuti nello Stato di dimora abituale del minore o dell'adulto.52

IR 0.211.231.011 Convenzione del 19 ottobre 1996 concernente la competenza, la legge applicabile, il riconoscimento, l'esecuzione e la cooperazione in materia di responsabilità genitoriale e di misure di protezione dei minori (Convenzione dell'Aia sulla protezione dei minori) - Convenzione dell'Aia sulla protezione dei minori RS-0.211.231.011 Art. 1 - 1. La presente Convenzione si prefigge di:
¹	La presente Convenzione si prefigge di:
^a	determinare lo Stato le cui autorità sono competenti ad adottare misure volte alla protezione della persona o dei beni del minore;
^b	determinare la legge applicabile da tali autorità nell'esercizio della loro competenza;
^c	determinare la legge applicabile alla responsabilità genitoriale;
^d	assicurare il riconoscimento e l'esecuzione delle misure di protezione in tutti gli Stati contraenti;
^e	stabilire fra le autorità degli Stati contraenti la cooperazione necessaria alla realizzazione degli obiettivi della Convenzione.
²	Ai fini della Convenzione, il termine «responsabilità genitoriale» comprende la potestà genitoriale o ogni altro rapporto di potestà analogo che stabilisca i diritti, i poteri e gli obblighi dei genitori, di un tutore o di un altro rappresentante legale nei confronti della persona o dei beni del minore.

IR 0.211.231.011 Convenzione del 19 ottobre 1996 concernente la competenza, la legge applicabile, il riconoscimento, l'esecuzione e la cooperazione in materia di responsabilità genitoriale e di misure di protezione dei minori (Convenzione dell'Aia sulla protezione dei minori) - Convenzione dell'Aia sulla protezione dei minori RS-0.211.231.011 Art. 3 - Le misure previste dall'articolo 1 possono vertere segnatamente su:
^a	l'attribuzione, l'esercizio e la revoca totale o parziale della responsabilità genitoriale, nonché la sua delega;
^b	il diritto di affidamento, che comprende il diritto di occuparsi della persona del minore, e in particolare il diritto di decidere sul suo luogo di residenza, nonché il diritto di visita, che comprende il diritto di portare il minore, per un periodo di tempo limitato, in un luogo diverso da quello di abituale residenza;
^c	la tutela, la curatela e gli istituti analoghi;
^d	la designazione e le funzioni di qualsiasi persona o organismo incaricato di occuparsi della persona o dei beni del minore, di rappresentarlo o di assisterlo;
^e	il collocamento del minore in una famiglia di accoglienza o in un istituto, o la sua assistenza legale tramite kafala o istituto analogo;
^f	la supervisione da parte delle autorità pubbliche dell'assistenza fornita al minore da qualsiasi persona che se ne faccia carico;
^g	l'amministrazione, la conservazione o la facoltà di disporre dei beni del minore.

IR 0.211.231.011 Convenzione del 19 ottobre 1996 concernente la competenza, la legge applicabile, il riconoscimento, l'esecuzione e la cooperazione in materia di responsabilità genitoriale e di misure di protezione dei minori (Convenzione dell'Aia sulla protezione dei minori) - Convenzione dell'Aia sulla protezione dei minori RS-0.211.231.011 Art. 7 - 1. In caso di trasferimento o di mancato ritorno illecito del minore, le autorità dello Stato contraente in cui il minore aveva la sua residenza abituale immediatamente prima del suo trasferimento o del suo mancato ritorno conservano la competenza fino al momento in cui il minore abbia acquisito una residenza abituale in un altro Stato e:
¹	In caso di trasferimento o di mancato ritorno illecito del minore, le autorità dello Stato contraente in cui il minore aveva la sua residenza abituale immediatamente prima del suo trasferimento o del suo mancato ritorno conservano la competenza fino al momento in cui il minore abbia acquisito una residenza abituale in un altro Stato e:
^a	qualsiasi persona, istituzione o altro ente avente il diritto di affidamento abbia acconsentito al trasferimento o al mancato ritorno; o
^b	il minore abbia risieduto nell'altro Stato per un periodo di almeno un anno a decorrere da quando la persona, l'istituzione o qualsiasi altro ente avente il diritto di affidamento ha conosciuto o avrebbe dovuto conoscere il luogo in cui si trovava il minore, nessuna domanda in vista del ritorno presentata in quel periodo sia in corso di esame e il minore si sia integrato nel suo nuovo ambiente.
²	Il trasferimento o il mancato ritorno del minore è considerato illecito se:
^a	avviene in violazione di un diritto di affidamento, assegnato a una persona, un'istituzione o qualsiasi altro ente, individualmente o congiuntamente, in base alla legislazione dello Stato in cui il minore aveva la sua residenza abituale immediatamente prima del suo trasferimento o mancato ritorno; e
^b	tale diritto era effettivamente esercitato, individualmente o congiuntamente, al momento del trasferimento o del mancato ritorno, o avrebbe potuto esserlo se non si fossero verificate tali circostanze.
³	Finché le autorità citate nel paragrafo 1 conservano la loro competenza, le autorità dello Stato contraente in cui il minore è stato trasferito o trattenuto possono adottare soltanto le misure urgenti necessarie alla protezione della persona o dei beni del minore, conformemente all'articolo 11.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 296 Principio inquisitorio e non vincolatività delle conclusioni delle parti - 1 Il giudice esamina d'ufficio i fatti.
¹	Il giudice esamina d'ufficio i fatti.
²	Le parti e i terzi sono tenuti a collaborare agli esami necessari all'accertamento della filiazione, sempre che non comportino rischi per la salute. Le disposizioni sui diritti delle parti e dei terzi di rifiutare la collaborazione non sono qui applicabili.
³	Il giudice statuisce senza essere vincolato dalle conclusioni delle parti.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 317 Nuovi fatti, nuovi mezzi di prova e mutazione dell'azione - 1 Nuovi fatti e nuovi mezzi di prova sono considerati soltanto se:
¹	Nuovi fatti e nuovi mezzi di prova sono considerati soltanto se:
^a	vengono immediatamente addotti; e
^b	dinanzi alla giurisdizione inferiore non era possibile addurli nemmeno con la diligenza ragionevolmente esigibile tenuto conto delle circostanze.
²	Una mutazione dell'azione è ammissibile soltanto se:
^a	sono date le premesse di cui all'articolo 227 capoverso 1; e
^b	la mutazione è fondata su nuovi fatti o su nuovi mezzi di prova.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 298 - 1 Nell'ambito di una procedura di divorzio o di una procedura a tutela dell'unione coniugale il giudice attribuisce l'autorità parentale esclusiva a uno dei genitori se è necessario per tutelare il bene del figlio.
¹	Nell'ambito di una procedura di divorzio o di una procedura a tutela dell'unione coniugale il giudice attribuisce l'autorità parentale esclusiva a uno dei genitori se è necessario per tutelare il bene del figlio.
²	Può anche limitarsi a disciplinare la custodia, le relazioni personali o la partecipazione di ciascun genitore alla cura del figlio, se non vi sono prospettive di un accordo in merito tra i genitori.
^2bis	Per decidere sulla custodia, sulle relazioni personali o sulla partecipazione alla cura, il giudice tiene conto del diritto del figlio a intrattenere regolarmente relazioni personali con entrambi i genitori.362
^2ter	In caso di esercizio congiunto dell'autorità parentale, ad istanza di uno dei genitori o del figlio il giudice valuta se, per il bene del figlio, sia opportuno disporre la custodia alternata.363
³	Invita l'autorità di protezione dei minori a nominare un tutore se né la madre né il padre sono idonei ad assumere l'autorità parentale.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 312 Risposta all'appello - 1 L'autorità giudiziaria superiore notifica l'appello alla controparte invitandola a presentare per scritto le proprie osservazioni, eccetto che l'appello sia manifestamente improponibile o manifestamente infondato.
¹	L'autorità giudiziaria superiore notifica l'appello alla controparte invitandola a presentare per scritto le proprie osservazioni, eccetto che l'appello sia manifestamente improponibile o manifestamente infondato.
²	Il termine di risposta è di 30 giorni.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 106 Principi di ripartizione - 1 Le spese giudiziarie sono poste a carico della parte soccombente. In caso di non entrata nel merito o di desistenza si considera soccombente l'attore; in caso di acquiescenza all'azione, il convenuto.
¹	Le spese giudiziarie sono poste a carico della parte soccombente. In caso di non entrata nel merito o di desistenza si considera soccombente l'attore; in caso di acquiescenza all'azione, il convenuto.
²	In caso di soccombenza parziale reciproca, le spese giudiziarie sono ripartite secondo l'esito della procedura.
³	Se al processo partecipano più persone come parti principali o parti accessorie, il giudice ne determina la rispettiva quota di spese giudiziarie. Può anche decidere che tutte rispondano solidalmente.