15. Auszug aus dem Urteil der Strafkammer vom 7. August 2014 in Sachen Bundesanwaltschaft gegen A. (SK.2014.3; «Montecristo»)
Entschädigung und Genugtuung bei Freispruch.
Art. 429
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à: |
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1 | Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à: |
a | une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée; |
b | une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale; |
c | une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté. |
2 | L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier. |
3 | Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283 |
Mitwirkungspflicht des Freigesprochenen bei der Bemessung der Entschädigung. Folgen der Verletzung dieser Pflicht im konkreten Fall (E. 1.4).
Grundsätzliches zur Entschädigung und Genugtuung der beschuldigten Person bei Freispruch oder Einstellung des Verfahrens (E. 4).
Bemessung der Entschädigung für Anwaltskosten (E. 5.65.7). Beurteilung des Zinsanspruchs auf diese (E. 5.10).
Bemessung der Entschädigung für wirtschaftliche Einbussen aufgrund des Strafverfahrens nach verschiedenen Titeln (E. 7.17.3, 7.6 und 813).
Bemessung der Genugtuung für ungerechtfertigte Haft und andere Nachteile infolge des Strafverfahrens (E. 14.1, 14.414.7 und 15).
Indemnités et réparation du tort moral en cas d'acquittement.
Art. 429 CPP
Obligation de collaborer de la personne acquittée lors de la fixation de l'indemnité. Conséquence d'une violation de ce devoir dans le cas d'espèce (consid. 1.4).
Généralités relatives à l'indemnité et à la réparation du tort moral du prévenu en cas d'acquittement ou de classement de la procédure (consid. 4).
Fixation de l'indemnité pour les frais d'avocat (consid. 5.65.7). Appréciation du droit à des intérêts relatifs à ces frais (consid 5.10).
Fixation de l'indemnité pour pertes économiques en raison de la procédure pénale à divers titres (consid. 7.17.3, 7.6 et 813).
TPF 2014 66, p.67
Fixation de la réparation du tort moral en raison de la détention non justifiée et d'autres lésions résultant de la procédure pénale (consid. 14.1, 14.414.7 et 15).
Indennizzo e riparazione del torto morale in caso di assoluzione.
Art. 429 CPP
Obbligo di collaborazione dell'imputato assolto nella quantificazione dell'indennizzo. Conseguenze concrete in caso di inadempienza di detto obbligo (consid. 1.4).
Principi fondamentali per l'indennizzo e la riparazione all'imputato in caso di assoluzione o abbandono del procedimento (consid. 4).
Quantificazione dell'indennità per le spese di patrocinio (consid. 5.65.7) e valutazione del diritto agli interessi su di esse (consid. 5.10).
Differenti titoli per la quantificazione dell'indennità per il danno economico risultante dalla partecipazione al procedimento penale (consid. 7.17.3, 7.6 e 8 13).
Quantificazione della riparazione per detenzione ingiustificata e altri danni causati dalla procedura penale (consid. 14.1, 14.414.7 e 15).
Zusammenfassung des Sachverhalts:
Mit Urteil vom 21. März 2012 (SK.2011.5) sprach die Strafkammer A. (neben weiteren Beschuldigten) von sämtlichen gegen ihn erhobenen Vorwürfen (Beteiligung an einer kriminellen Organisation, Geldwäscherei) frei. A. wurde keine Entschädigung ausgerichtet. Auf Beschwerde von A. hob das Bundesgericht dieses Urteil, soweit A. betreffend, u.a. im Entschädigungspunkt auf und wies die Sache zur neuen Beurteilung an die Strafkammer zurück.
Die Strafkammer sprach A. eine Entschädigung und Genugtuung unter verschiedenen Titeln zu. Weitergehende Entschädigungsanträge von A. wurden abgewiesen.
Aus den Erwägungen:
1.4 Entschädigungsund Genugtuungsansprüche sind von Amtes wegen zu prüfen. Den Freigesprochenen trifft jedoch eine Mitwirkungspflicht bzw.
TPF 2014 66, p.68
ein Mitwirkungsrecht zur Bemessung der Höhe des Entschädigungsanspruchs (Art. 429 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à: |
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1 | Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à: |
a | une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée; |
b | une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale; |
c | une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté. |
2 | L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier. |
3 | Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283 |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à: |
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1 | Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à: |
a | une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée; |
b | une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale; |
c | une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté. |
2 | L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier. |
3 | Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283 |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à: |
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1 | Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à: |
a | une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée; |
b | une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale; |
c | une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté. |
2 | L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier. |
3 | Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283 |
Nach Art. 62 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 62 Tâches générales - 1 La direction de la procédure ordonne les mesures nécessaires au bon déroulement et à la légalité de la procédure. |
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1 | La direction de la procédure ordonne les mesures nécessaires au bon déroulement et à la légalité de la procédure. |
2 | Dans le cadre d'une procédure devant un tribunal collégial, la direction de la procédure exerce toutes les attributions qui ne sont pas réservées au tribunal lui-même. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à: |
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1 | Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à: |
a | une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée; |
b | une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale; |
c | une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté. |
2 | L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier. |
3 | Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283 |
Die Verfahrensleitung hat den Gesuchsteller mit Schreiben vom 28. Mai 2014 ausdrücklich darauf hingewiesen, dass die zur Beurteilung notwendigen Belege bis zum 10. Juni 2014 (in der Folge letztmalig erstreckt bis zum 7. Juli 2014) einzureichen seien und dass sich der in Aussicht gestellte Vorbehalt weiterer Ansprüche nur auf solche beziehe, deren Geltendmachung «durch eine bis heute nicht erfolgte Freigabe von Vermögenswerten im Inund Ausland» verunmöglicht werde. Zudem könnten auch «Steuerunterlagen, die bisher nicht rechtskräftig sind, nach Eintritt der Rechtskraft nachgereicht werden».
Aufgrund der auf Art. 429 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à: |
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1 | Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à: |
a | une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée; |
b | une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale; |
c | une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté. |
2 | L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier. |
3 | Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283 |
Aufgrund des Gesagten urteilt das Gericht hier mit den beiden obgenannten Vorbehalten abschliessend über die Ansprüche des Gesuchstellers.
4.
4.1 Gemäss Art. 429
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à: |
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1 | Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à: |
a | une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée; |
b | une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale; |
c | une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté. |
2 | L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier. |
3 | Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283 |
TPF 2014 66, p.69
entschädigt zu werden und eine Genugtuung für besonders schwere Verletzungen ihrer persönlichen Verhältnisse, insbesondere bei Freiheitsentzug, zu erhalten (lit. c). Das Gesetz begründet eine Kausalhaftung des Staates. Der Staat muss den gesamten Schaden wieder gutmachen, der mit dem Strafverfahren in einem Kausalzusammenhang im Sinne des Haftpflichtrechts steht (GRIESSER, in Donatsch/Hansjakob/Lieber, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, Zürich 2010, Art. 429
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à: |
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1 | Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à: |
a | une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée; |
b | une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale; |
c | une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté. |
2 | L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier. |
3 | Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283 |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à: |
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1 | Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à: |
a | une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée; |
b | une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale; |
c | une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté. |
2 | L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier. |
3 | Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283 |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à: |
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1 | Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à: |
a | une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée; |
b | une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale; |
c | une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté. |
2 | L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier. |
3 | Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283 |
4.2 Bei einer beschuldigten Person im Laufe eines Strafverfahrens entstandene Vermögenseinbussen sind nur dann und nur insoweit nach Art. 429
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à: |
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1 | Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à: |
a | une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée; |
b | une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale; |
c | une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté. |
2 | L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier. |
3 | Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283 |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer. |
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1 | Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer. |
2 | Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 61 - 1 La législation fédérale ou cantonale peut déroger aux dispositions du présent chapitre, en ce qui concerne la responsabilité encourue par des fonctionnaires et employés publics pour le dommage ou le tort moral qu'ils causent dans l'exercice de leur charge. |
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1 | La législation fédérale ou cantonale peut déroger aux dispositions du présent chapitre, en ce qui concerne la responsabilité encourue par des fonctionnaires et employés publics pour le dommage ou le tort moral qu'ils causent dans l'exercice de leur charge. |
2 | Les lois cantonales ne peuvent déroger aux dispositions du présent chapitre, s'il s'agit d'actes commis par des fonctionnaires ou des employés publics et se rattachant à l'exercice d'une industrie. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 44 - 1 Le juge peut réduire les dommages-intérêts, ou même n'en point allouer, lorsque la partie lésée a consenti à la lésion ou lorsque des faits dont elle est responsable ont contribué à créer le dommage, à l'augmenter, ou qu'ils ont aggravé la situation du débiteur. |
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1 | Le juge peut réduire les dommages-intérêts, ou même n'en point allouer, lorsque la partie lésée a consenti à la lésion ou lorsque des faits dont elle est responsable ont contribué à créer le dommage, à l'augmenter, ou qu'ils ont aggravé la situation du débiteur. |
2 | Lorsque le préjudice n'a été causé ni intentionnellement ni par l'effet d'une grave négligence ou imprudence, et que sa réparation exposerait le débiteur à la gêne, le juge peut équitablement réduire les dommages-intérêts. |
5.6 Um die Berechnungsbasis für eine angemessene Entschädigung für Anwaltskosten zu schaffen, ist vorerst generell festzustellen:
- Im Sinne der Gleichbehandlung der Verteidiger ist für die Zeit seit Beginn der Tätigkeit von Fürsprecher B. (Vorverfahren und Verfahren SK.2008.18 bei der Strafkammer) bis zur Registrierung des Rückweisungsverfahrens SK.2011.5 bei der Strafkammer, d.h. bis zum 29. März 2011, ein Honoraransatz von Fr. 260. pro Stunde für den Verteidiger und seine Substituten anzuwenden und für das Rückweisungsverfahren (ab 30. März 2011) sowie dieses Entschädigungsverfahren (SK.2014.3) ein solcher von Fr. 280..
TPF 2014 66, p.70
- Die Reisezeit von Anwälten wird einheitlich mit Fr. 200. pro Stunde entschädigt.
- Praktikantenstunden werden mit Fr. 100. entschädigt.
- Kanzleiaufwand ist nach allgemein üblicher Honorarpraxis im Stundenhonorar des Anwalts mit enthalten und somit nicht separat zu entschädigen, selbst wenn der Anwalt ihn leistet.
- Die Gerichtskosten für Annexverfahren zum eigentlichen Strafverfahren (Rechtsmittelverfahren bei der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts oder beim Bundesgericht) werden von Gesetzes wegen in den entsprechenden Entscheiden durch die angerufene Instanz verlegt, wobei die urteilende Instanz die in jenen Verfahren geltenden Kriterien anwendet, d.h. in der Regel das Mass des Obsiegens oder Unterliegens der Parteien (Art. 428 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 428 Frais dans la procédure de recours - 1 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé. |
|
1 | Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé. |
2 | Lorsqu'une partie qui interjette un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge dans les cas suivants: |
a | les conditions qui lui ont permis d'obtenir gain de cause n'ont été réalisées que dans la procédure de recours; |
b | la modification de la décision est de peu d'importance. |
3 | Si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure. |
4 | S'ils annulent une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours et, selon l'appréciation de l'autorité de recours, les frais de la procédure devant l'autorité inférieure. |
5 | Lorsqu'une demande de révision est admise, l'autorité pénale appelée à connaître ensuite de l'affaire fixe les frais de la première procédure selon son pouvoir d'appréciation. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
|
1 | En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
2 | Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis. |
3 | Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés. |
4 | En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours. |
5 | Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à: |
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1 | Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à: |
a | une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée; |
b | une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale; |
c | une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté. |
2 | L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier. |
3 | Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283 |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe. |
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1 | Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe. |
2 | En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige. |
3 | En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles. |
4 | L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie. |
5 | Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office - 1 Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. |
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1 | Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. |
2 | Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure. Si le mandat d'office se prolonge sur une longue durée ou s'il n'est pas raisonnable d'attendre la fin de la procédure pour une autre raison, des avances dont le montant est arrêté par la direction de la procédure sont versées au défenseur d'office.69 |
3 | Le défenseur d'office peut contester la décision fixant l'indemnité en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale.70 |
4 | Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser l'indemnité à la Confédération ou au canton dès que sa situation financière le permet.71 |
5 | La prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens. |
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1 | Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens. |
2 | Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires. |
3 | La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies. |
4 | Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office - 1 Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. |
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1 | Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. |
2 | Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure. Si le mandat d'office se prolonge sur une longue durée ou s'il n'est pas raisonnable d'attendre la fin de la procédure pour une autre raison, des avances dont le montant est arrêté par la direction de la procédure sont versées au défenseur d'office.69 |
3 | Le défenseur d'office peut contester la décision fixant l'indemnité en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale.70 |
4 | Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser l'indemnité à la Confédération ou au canton dès que sa situation financière le permet.71 |
5 | La prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens. |
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1 | Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens. |
2 | Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires. |
3 | La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies. |
4 | Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire. |
Dieser Umstand führt dazu, dass ein amtlicher Verteidiger für das Annexverfahren unabhängig vom Ausgang desselben regelmässig nach den Kriterien der entscheidenden Instanz durch dieselbe entschädigt wird. Der erbetene Verteidiger wird bei Obsiegen durch die entscheidende Instanz analog zu einem amtlichen entschädigt, beim Unterliegen hingegen gehen die Verteidigerkosten zu Lasten des Verteidigten.
Erweist sich nun nach einem Freispruch oder einer Einstellung in der Hauptsache, dass der Verdacht als Basis des Strafverfahrens (Art. 299 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 299 Définition et but - 1 La procédure préliminaire se compose de la procédure d'investigation de la police et de l'instruction conduite par le ministère public. |
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1 | La procédure préliminaire se compose de la procédure d'investigation de la police et de l'instruction conduite par le ministère public. |
2 | Lorsque des soupçons laissent présumer qu'une infraction a été commise, des investigations sont effectuées et des preuves administrées dans la procédure préliminaire afin d'établir si: |
a | une ordonnance pénale doit être décernée contre le prévenu; |
b | le prévenu doit être mis en accusation; |
c | la procédure doit être classée. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 197 Principes - 1 Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes: |
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1 | Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes: |
a | elles sont prévues par la loi; |
b | des soupçons suffisants laissent présumer une infraction; |
c | les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères; |
d | elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de l'infraction. |
2 | Les mesures de contrainte qui portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes qui n'ont pas le statut de prévenu sont appliquées avec une retenue particulière. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à: |
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1 | Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à: |
a | une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée; |
b | une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale; |
c | une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté. |
2 | L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier. |
3 | Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283 |
TPF 2014 66, p.71
dem eigenen Tarif des Verteidigers und der effektiven durch die Rechtsmittelinstanz festgesetzten Entschädigung nicht gestützt auf Art. 429
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à: |
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1 | Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à: |
a | une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée; |
b | une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale; |
c | une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté. |
2 | L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier. |
3 | Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283 |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à: |
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1 | Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à: |
a | une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée; |
b | une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale; |
c | une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté. |
2 | L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier. |
3 | Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283 |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à: |
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1 | Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à: |
a | une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée; |
b | une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale; |
c | une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté. |
2 | L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier. |
3 | Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283 |
- Auch wenn wie noch zu zeigen sein wird die Entschädigungsbegehren nur zum Teil gutzuheissen sein werden, ist der Gesuchsteller dem Prinzip von Art. 429 Abs. 1 lit. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à: |
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1 | Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à: |
a | une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée; |
b | une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale; |
c | une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté. |
2 | L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier. |
3 | Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283 |
5.7 Das Leistungsjournal von Fürsprecher B. veranlasst inhaltlich zu folgenden Feststellungen:
- Nebst dem Strafverfahren bei den Bundesstrafbehörden, welches in den beiden Urteilen SK.2008.18 und SK.2011.5 bzw. letztendlich im Urteil des Bundesgerichts 6B_247/2013 vom 13. Januar 2014 seinen Abschluss fand, wurden gegen den Gesuchsteller bzw. mit dessen Beteiligung im Zusammenhang mit seiner Zigaretten-Schmuggeltätigkeit zahlreiche andere Strafund Administrativverfahren im Inund Ausland geführt. Alle Verfahren hatten auch eine Drittwirkung, zunächst gegenseitig, dann auch auf andere Rechtsbereiche wie Steuern und diesbezügliche Verfahren. Das Leistungsjournal gibt eindrücklich wieder, wie die Verfahren ineinander übergegriffen haben müssen, denn es belegt, dass die jeweiligen Rechtsvertreter in ständigem Kontakt zueinander standen. Fürsprecher B. hat die Leistungen für verschiedene Verfahren trotz
TPF 2014 66, p.72
Aufforderung nicht sauber ausgeschieden und offensichtlich gar nicht sauber ausscheiden können. Etliches war sicher Herholen von Informationen für das hier massgebende Verfahren, anderes muss aber auch Informationsbeschaffung an Rechtsvertreter aus anderen Verfahren gewesen sein, wie die gewünschte Teilnahme der ausländischen Anwälte C. und D. an der hiesigen Hauptverhandlung beispielhaft belegt. Hinzu kommen anwaltliche Leistungen, die in den Zusammenhang mit der Flucht des Gesuchstellers zu stellen und somit als von diesem rechtswidrig und schuldhaft verfahrenserschwerend veranlasst (hinten E. 7.2) nicht zu entschädigen sind. Dies alles führt dazu, dass das Leistungsjournal letztlich zwar als Beweis für die von Fürsprecher B. gegenüber dem Gesuchsteller als seinem Klienten erbrachten Leistungen dienen kann, für die in den hier allein massgeblichen Verfahren erbrachten und somit nach Art. 429
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à: |
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1 | Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à: |
a | une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée; |
b | une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale; |
c | une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté. |
2 | L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier. |
3 | Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283 |
5.10 Der Gesuchsteller verlangt auf die Anwaltskostenentschädigung 5 % Zins ab mittlerem Fälligkeitsdatum bzw. 25. Januar 2009.
Die zeitliche Verzögerung zwischen anwaltschaftlicher Leistung und deren Bezahlung beträgt branchenüblich oft Monate. Die Daten der Zahlungen sind nicht belegt, ebenso wenig Verzugszinsen oder Darlehenszinsen an Geldgeber, welche der Gesuchsteller zu zahlen gehabt hätte. Sein gesamtes hierzulande bekanntes Vermögen war ja beschlagnahmt und somit für Zahlungen nicht verwendbar. Weiteres verfügbares Vermögen wurde nie behauptet. Es ist also insoweit kein Schaden nachgewiesen. Ausfälle bei den Anwälten zufolge Zahlungsverzögerungen oder solche bei Darlehensgebern sind zudem keine Aufwendung des Gesuchstellers und daher nicht nach Art. 429
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à: |
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1 | Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à: |
a | une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée; |
b | une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale; |
c | une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté. |
2 | L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier. |
3 | Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283 |
7. Entschädigung der Reise-, Übernachtungsund Verpflegungskosten
7.1 Gemäss Art. 10
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 10 - Les dispositions prévues pour la défense d'office s'appliquent également au calcul de l'indemnité des prévenus acquittés totalement ou partiellement, à la défense privée, ainsi qu'à la partie plaignante ayant obtenu gain de cause, en tout ou en partie, ou à des tiers selon l'art. 434 CPP13. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 434 Tiers - 1 Les tiers qui, par le fait d'actes de procédure ou du fait de l'aide apportée aux autorités pénales, subissent un dommage ont droit à une juste compensation si le dommage n'est pas couvert d'une autre manière, ainsi qu'à une réparation du tort moral. L'art. 433, al. 2, est applicable par analogie. |
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1 | Les tiers qui, par le fait d'actes de procédure ou du fait de l'aide apportée aux autorités pénales, subissent un dommage ont droit à une juste compensation si le dommage n'est pas couvert d'une autre manière, ainsi qu'à une réparation du tort moral. L'art. 433, al. 2, est applicable par analogie. |
2 | Les prétentions sont réglées dans le cadre de la décision finale. Lorsque le cas est clair, le ministère public peut les régler déjà au stade de la procédure préliminaire. |
TPF 2014 66, p.73
Bestimmungen über die Entschädigung der amtlichen Verteidigung anwendbar. Für Reisen in der Schweiz werden die Kosten eines HalbtaxBahnbillets 1. Klasse vergütet (Art. 13 Abs. 2 lit. a
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 13 Débours - 1 Seuls les frais effectifs sont remboursés. |
|
1 | Seuls les frais effectifs sont remboursés. |
2 | Le remboursement des frais ne peut cependant excéder: |
a | pour les déplacements en Suisse: le prix du billet de chemin de fer de première classe demi-tarif; |
b | pour les voyages en avion depuis l'étranger: le prix du billet en classe économique; |
c | pour le déjeuner et le dîner: les montants visés à l'art. 43 de l'ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers)14; |
d | le prix d'une nuitée, y compris le petit-déjeuner, en chambre simple dans un hôtel de catégorie trois étoiles, au lieu de l'acte de la procédure; |
e | 50 centimes par photocopie; en grande série, 20 centimes par photocopie. |
3 | En lieu et place du remboursement des frais du voyage en train, une indemnité peut exceptionnellement être accordée pour l'usage d'un véhicule automobile privé, notamment s'il permet un gain de temps considérable; l'indemnité est fixée en fonction des kilomètres parcourus, conformément à l'art. 46 O-OPers. |
4 | Si des circonstances particulières le justifient, un montant forfaitaire peut être accordé en lieu et place du remboursement des frais effectifs prévus à l'al. 2. |
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 13 Débours - 1 Seuls les frais effectifs sont remboursés. |
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1 | Seuls les frais effectifs sont remboursés. |
2 | Le remboursement des frais ne peut cependant excéder: |
a | pour les déplacements en Suisse: le prix du billet de chemin de fer de première classe demi-tarif; |
b | pour les voyages en avion depuis l'étranger: le prix du billet en classe économique; |
c | pour le déjeuner et le dîner: les montants visés à l'art. 43 de l'ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers)14; |
d | le prix d'une nuitée, y compris le petit-déjeuner, en chambre simple dans un hôtel de catégorie trois étoiles, au lieu de l'acte de la procédure; |
e | 50 centimes par photocopie; en grande série, 20 centimes par photocopie. |
3 | En lieu et place du remboursement des frais du voyage en train, une indemnité peut exceptionnellement être accordée pour l'usage d'un véhicule automobile privé, notamment s'il permet un gain de temps considérable; l'indemnité est fixée en fonction des kilomètres parcourus, conformément à l'art. 46 O-OPers. |
4 | Si des circonstances particulières le justifient, un montant forfaitaire peut être accordé en lieu et place du remboursement des frais effectifs prévus à l'al. 2. |
Bundespersonalverordnung (VBPV; SR 172.220.111.31), d.h. Fr. 27.50 für das Mittagoder Nachtessen (Art. 43 Abs. 1 lit. b
SR 172.220.111.31 Ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers) O-OPers Art. 43 Indemnités pour repas - (art. 72, al. 2, let. a, OPers) |
|
1 | Les frais déboursés pour les repas pris en dehors du lieu de domicile ou du lieu de travail donnent lieu au versement des forfaits suivants: |
a | 15 francs pour le petit-déjeuner; |
b | 30 francs pour le repas de midi ou celui du soir.94 |
2 | L'instance compétente peut rembourser les frais déboursés pour des repas pris au lieu de travail pour des raisons de service sur la base de ces forfaits |
3 | Dans certains cas justifiés, le forfait peut être remplacé par le montant effectif des frais déboursés.95 |
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 13 Débours - 1 Seuls les frais effectifs sont remboursés. |
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1 | Seuls les frais effectifs sont remboursés. |
2 | Le remboursement des frais ne peut cependant excéder: |
a | pour les déplacements en Suisse: le prix du billet de chemin de fer de première classe demi-tarif; |
b | pour les voyages en avion depuis l'étranger: le prix du billet en classe économique; |
c | pour le déjeuner et le dîner: les montants visés à l'art. 43 de l'ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers)14; |
d | le prix d'une nuitée, y compris le petit-déjeuner, en chambre simple dans un hôtel de catégorie trois étoiles, au lieu de l'acte de la procédure; |
e | 50 centimes par photocopie; en grande série, 20 centimes par photocopie. |
3 | En lieu et place du remboursement des frais du voyage en train, une indemnité peut exceptionnellement être accordée pour l'usage d'un véhicule automobile privé, notamment s'il permet un gain de temps considérable; l'indemnité est fixée en fonction des kilomètres parcourus, conformément à l'art. 46 O-OPers. |
4 | Si des circonstances particulières le justifient, un montant forfaitaire peut être accordé en lieu et place du remboursement des frais effectifs prévus à l'al. 2. |
7.2 Der Gesuchsteller war für die Dauer des Verfahrens solange er sich in der Schweiz aufhielt (siehe nachstehend) in Z. wohnhaft. Am 31. August 2004 wurde er verhaftet und am 4. Januar 2005 gegen Bestellung einer Kaution von Fr. 500'000. und Deponieren der Reisepapiere aus der Untersuchungshaft entlassen.
Nach seiner Entlassung begab er sich zunächst verschiedentlich mit gültiger Ausreisebewilligung ins Ausland.
[Auf verschiedene Ersuchen wurde A. sodann ab 2. Juli 2007 bis 31. März 2008 ein Aufenthalt in Spanien bewilligt.]
Mit Verfügung vom 3. März 2008 forderte die Bundesanwaltschaft den Gesuchsteller auf, seinen aktuellen Aufenthaltsort in Spanien bekannt zu geben. Der Verteidiger nannte mit Schreiben vom 27. März 2008 die Adresse eines Rechtsanwalts in Madrid, wo sein Mandant «Rechtsdomizil» verzeichne. Im Übrigen wies er darauf hin, dass die Gesundheit seines Mandanten keinen direkten Kontakt mit ihm zulasse.
[Weitere Gesuche von A. um Verlängerung des Spanienaufenthalts wurden abgelehnt. Wegen Verletzung der Meldepflicht wurde ein internationaler Haftbefehl ausgestellt. Aufgrund dessen verhafteten die italienischen Behörden A. und setzten ihn in Auslieferungshaft. In der Folge wurde jedoch die Auslieferung in die Schweiz verweigert. In der Zwischenzeit erhob die Bundesanwaltschaft beim Bundesstrafgericht Anklage gegen A. und Mitbeschuldigte. Die Strafkammer wies ein Gesuch von A. um Dispensation von der Hauptverhandlung ab und erklärte die Kaution für verfallen, nachdem A. nicht zur Verhandlung erschienen war.]
TPF 2014 66, p.74
7.3 Bei dieser Sachlage und aufgrund des in E. 4.2 Gesagten ergibt sich, dass der Gesuchsteller alle Auslagen, welche durch seinen Aufenthalt im Ausland ausserhalb der behördlich bewilligten Zeiten begründet waren, selbst verschuldet hat. Alle geltend gemachten Fahr-, Verpflegungsund Unterkunftskosten ab Ausgangspunkt Spanien zu Besprechungen mit seinem Anwalt in Bern (total Fr. 5'640.) sind daher nicht zu entschädigen.
7.6 Der Gesuchsteller verlangt die Verzinsung der Spesenentschädigung zu 5 % generell ab dem 10. April 2007. Die abschliessende Regelung in Art. 13
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 13 Débours - 1 Seuls les frais effectifs sont remboursés. |
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1 | Seuls les frais effectifs sont remboursés. |
2 | Le remboursement des frais ne peut cependant excéder: |
a | pour les déplacements en Suisse: le prix du billet de chemin de fer de première classe demi-tarif; |
b | pour les voyages en avion depuis l'étranger: le prix du billet en classe économique; |
c | pour le déjeuner et le dîner: les montants visés à l'art. 43 de l'ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers)14; |
d | le prix d'une nuitée, y compris le petit-déjeuner, en chambre simple dans un hôtel de catégorie trois étoiles, au lieu de l'acte de la procédure; |
e | 50 centimes par photocopie; en grande série, 20 centimes par photocopie. |
3 | En lieu et place du remboursement des frais du voyage en train, une indemnité peut exceptionnellement être accordée pour l'usage d'un véhicule automobile privé, notamment s'il permet un gain de temps considérable; l'indemnité est fixée en fonction des kilomètres parcourus, conformément à l'art. 46 O-OPers. |
4 | Si des circonstances particulières le justifient, un montant forfaitaire peut être accordé en lieu et place du remboursement des frais effectifs prévus à l'al. 2. |
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 14 Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Les honoraires et débours s'entendent hors TVA. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 421 Décision sur le sort des frais - 1 L'autorité pénale fixe les frais dans la décision finale. |
|
1 | L'autorité pénale fixe les frais dans la décision finale. |
2 | Elle peut fixer les frais de manière anticipée dans: |
a | les décisions intermédiaires; |
b | les ordonnances de classement partiel; |
c | les décisions sur recours portant sur des décisions intermédiaires et des ordonnances de classement partiel. |
8. Reiseund Verpflegungskosten für Familienangehörige
Gestützt auf Art. 429
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à: |
|
1 | Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à: |
a | une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée; |
b | une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale; |
c | une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté. |
2 | L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier. |
3 | Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283 |
9. Wirtschaftliche Einbussen aufgrund von Gesundheitsschäden
9.1 Art. 429 Abs. 1 lit. b
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à: |
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1 | Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à: |
a | une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée; |
b | une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale; |
c | une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté. |
2 | L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier. |
3 | Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283 |
9.2 Der Gesuchsteller macht für wirtschaftliche Einbussen aufgrund von bisherigen und künftigen Gesundheitsschäden eine Forderung von Fr. 994'778.25 geltend. Er verweist auf ein «Gutachten» von Dr. med. E. vom 24. April 2014, worin zusammengefasst festgehalten ist, dass der Gesuchsteller durch Lebensumstände mit anhaltend starkem Stress Schäden
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am Verdauungstrakt, am Herz-Kreislauf-System und an den Gelenken sowie psychische Schäden erlitten habe, die eine bleibende Schädigung hervorgerufen hätten. Zwischen der auslösenden Situation und den Folgeschäden könne ein Kausalzusammenhang festgestellt werden, sodass die besagte Situation als ausreichender Grund einzustufen sei. Es sei ein künftiger Kostenaufwand für den Bedarf an Arzneimitteln, möglichen chirurgischen Eingriffen und psychiatrischer Behandlung zu erwarten. Der Patient sei dauerhaft partiell unfähig zur Verrichtung bestimmter Tätigkeiten des täglichen Lebens. Die Ärztin errechnet einen Betrag der «finanziellen Entschädigung aufgrund der Punktzahl der bleibenden Schäden und der Berichtigungen wegen zusätzlicher materieller und immaterieller Schäden und partieller Erwerbsunfähigkeit» von EUR 815'392.. Der Arzt Dr. F. bestätigt diese Beurteilung.
9.3 Es stellt sich die Frage, ob überhaupt ein zu entschädigender Schaden vorliege.
Als in der Schweiz wohnhafte Person war der Gesuchsteller obligatorisch gegen Krankheit versichert. Ob die Krankenversicherung nach der Flucht aus der Schweiz hier oder in Spanien weitergeführt oder durch eine andere ersetzt wurde, ist nicht bekannt. Auf jeden Fall hätte der obligatorische Versicherungsschutz weiter bestanden, wenn der Gesuchsteller die Schweiz nicht flüchtend verlassen hätte (vorne E. 7.2). Bestand er weiterhin, so deckt die Versicherung den Schaden weitestgehend; bestand er nicht mehr, so ist dieser Umstand vom Gesuchsteller selbst verschuldet und somit nicht zu entschädigen.
Hinzu kommt, dass das hiesige Strafverfahren einen allfälligen Schaden nicht kausal verursacht hat (hinten 14.4) und die von einer vom Gesuchsteller selbst beauftragten und hier nicht bekannten Ärztin errechnete (zum Teil zukünftige) Schadenhöhe einen den rechtlichen Anforderungen genügenden Beweis eines Vermögensnachteils nicht erbringen kann.
9.4 Im Ergebnis ist daher ein zu entschädigender Schaden als Folge von Gesundheitsschäden zu verneinen und der entsprechende Antrag abzuweisen.
10. Zinsverluste bei den Steuern
10.1 Zur gesetzlichen Grundlage siehe vorne E. 9.1.
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10.2 Der Gesuchsteller verlangt unter Vorlage einer Abrechnung der Steuerverwaltung des Kantons Jura Ersatz zur Deckung der aufgrund der Vermögensbeschlagnahme vom 27. September 2011 bis zum 6. Februar 2014 aufgelaufenen Verzugszinsen von Fr. 369'053.60 auf Steuern.
10.3 Die Strafkammer hat mit Beschluss SN.2011.25 vom 4. Oktober 2011 einen Antrag des Gesuchstellers, beschlagnahmte Beträge zum Bezahlen von Steuerschulden gemäss einer Vereinbarung zwischen ihm und den Steuerbehörden des Kantons Jura betreffend die Steuerjahre 19962000 und 20012010 freizugeben, abgewiesen. Soweit Verzugszinsen durch diesen Beschluss verursacht worden sind, sind sie als vom Staat verursacht zu entschädigen.
10.4 Die Steuerschuld für die Jahre 1996 2000 betrifft die Tätigkeit des Gesuchstellers im Zigarettenhandel. Sie wurde in einem Steuerhinterziehungsverfahren im September 2011 festgesetzt und beinhaltet bereits die durch die Hinterziehung entstandenen Zinsen. Hätte der Gesuchsteller seine Steuern gemäss Gesetz rechtzeitig deklariert und bezahlt, hätte die gemäss Veranlagung vom 26. August 2011 festgelegte Schuld für die Steuerjahre 1996 2000 zu diesem Zeitpunkt gar nicht mehr entstehen können. Da das Vermögen erst Ende August 2004, d.h. mehrere Jahre nach dem gesetzlichen Entstehen und der gesetzlichen Fälligkeit der entsprechenden Steuerschuld beschlagnahmt wurde, ist jeder Verzug bzw. jeder Verzugszins ab gesetzlicher Fälligkeit selbstverschuldet. In concreto betrifft dies Verzugszinsforderungen von Fr. 164'580.55 für die Staats-, Gemeindeund Kirchensteuer und Fr. 26'483.50 für die direkte Bundessteuer.
10.5 Die Steuern für die Jahre 2001 2010 wurden von der Veranlagungsbehörde des Kantons Jura im ordentlichen Verfahren ebenfalls am 26. August 2011 veranlagt und inklusive den bis dahin aufgelaufenen Zinsen in einer Vereinbarung mit dem Gesuchsteller vom 21. September 2011 verbindlich festgelegt. Dies ändert nichts daran, dass gemäss Art. 178 Abs. 1 des jurassischen Steuergesetzes vom 26. Mai 1988 (RS/JU 641.11; hier: StG/JU) die Steuer Ende Februar des dem Steuerjahr folgenden Jahres fällig und nach 30 Tagen ab diesem Zeitpunkt im nicht bezahlten Umfang zum vom Kanton festgelegten Satz zu verzinsen gewesen wäre (Art. 179 Abs. 3 i.V.m. Art. 180b StG/JU). Eine analoge Regelung gilt für die direkte Bundessteuer (Art. 163 ff
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) LIFD Art. 163 Paiement - 1 Les impôts doivent être acquittés dans les 30 jours suivant l'échéance. La perception des impôts par acomptes est réservée (art. 161, al. 1). |
|
1 | Les impôts doivent être acquittés dans les 30 jours suivant l'échéance. La perception des impôts par acomptes est réservée (art. 161, al. 1). |
2 | Le DFF fixe un intérêt rémunératoire pour les versements faits par les contribuables avant l'échéance. |
3 | Les cantons indiquent par publication officielle les termes généraux d'échéance et de paiement ainsi que les services cantonaux d'encaissement. |
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10.6 Bereits spätestens 5 Monate vor der Vermögensbeschlagnahme hätte der Gesuchsteller daher seine Steuern für 2001 bis 2003 bezahlt haben müssen, sodass bezüglich aller Verzugsfolgen für diese Steuerjahre auch die Zeit nach der Vereinbarung vom 21. September 2011 betreffend die Kausalität bereits vor der Beschlagnahme vom 31. August 2004 oder dem Beschluss SN.2011.25 vom 4. Oktober 2011 unterbrochen war. Dies betrifft einen Zinsbetrag von insgesamt Fr. 43'058.30 für die Staats-, Gemeindeund Kirchensteuer und Fr. 5'226.45 für die direkte Bundessteuer.
10.7 Demgegenüber verunmöglichte es die Vermögensbeschlagnahme vom 31. August 2004 dem Gesuchsteller, seine Steuern für 2004 2010 innert 30 Tagen nach gesetzlicher Fälligkeit zu bezahlen. Der geltend gemachte Verzugszins seit der Vereinbarung vom 21. September 2011 ist also mittelbar durch die strafprozessuale Zwangsmassnahme und unmittelbar durch den Beschluss SN.2011.25 vom 4. Oktober 2011 verschuldet. Der Gesuchsteller konnte jedoch auf seinen Bankguthaben auch während der Zeit von deren Beschlagnahme einen Ertrag erzielen. Um den in Ermangelung konkreter Zahlen ermessensweise festzusetzenden Ertrag ist der geltend gemachte Verzugszins auf den Steuern 2004 2010 (Fr. 116'763.45 für die Staats-, Gemeindeund Kirchensteuer und Fr. 12'941.35 für die direkte Bundessteuer oder insgesamt Fr. 129'704.80) zu reduzieren. Der erzielte Ertrag auf der Summe der nicht bezahlten Steuern 2004 2010 seit der Vereinbarung vom 21. September 2011 wird auf Fr. 29'704.80 geschätzt. Der Ersatz zur Deckung der aufgrund der Vermögensbeschlagnahme aufgelaufenen Zinsforderungen der Steuerverwaltung des Kantons Jura ist dem entsprechend auf Fr. 100'000. festzusetzen.
11. Erhöhte Aufwände in der Buchhaltung
11.1 Zur gesetzlichen Grundlage siehe vorne E. 9.1.
11.2 Der Gesuchsteller verlangt für erhöhte Aufwände in der Buchhaltung eine Entschädigung von Fr. 99'332.. Diese seien dadurch bedingt, dass für sämtliche Vermögensflüsse ein entsprechender Antrag an das Gericht habe verfasst werden müssen. Zudem sei erhöhter Aufwand im Zusammenhang mit Steuerbehörden und Drittgläubigern sowie beim Verbuchen einzelner Forderungen zu verzeichnen gewesen.
11.3 Strafrechtliche Entschädigungsund Genugtuungsansprüche i.S.v. Art. 429 ff
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à: |
|
1 | Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à: |
a | une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée; |
b | une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale; |
c | une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté. |
2 | L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier. |
3 | Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283 |
TPF 2014 66, p.78
Gesuchstellers persönlich, nicht aber solche Dritter (vorne E. 4.1). Buchhaltungskosten von juristischen Personen (AA. SA, BB. SA, CC. SA, DD. SA) gehen zu deren Lasten und wurden im Laufe des Verfahrens auf Gesuch mit Zustimmung der Verfahrensleitung auch immer zu Lasten der entsprechenden beschlagnahmten Geschäftskonti bezahlt. Auch angeblicher Mehraufwand ginge zu Lasten der Gesellschaften. Insoweit besteht beim Gesuchsteller kein Schaden.
11.4 Aus der eingereichten «Attestation» der EE. SA vom 14. Mai 2014, wonach der Gesuchsteller an diese für die Periode vom 1. Juni 2009 bis 31. Dezember 2013 «concernant son dossier pénal» Fr. 87'220. plus Fr. 12'112. an Reiseund Repräsentationsspesen bezahlt habe, lässt sich weder eine (persönliche) Verpflichtung des Gesuchstellers zu solchen Zahlungen beweisen noch ein Kausalzusammenhang zum vorliegenden Strafverfahren. Die EE. SA bzw. deren Repräsentant G. trat beim Gericht vor allem im Zusammenhang mit Renovationsund Unterhaltsarbeiten an beschlagnahmten Liegenschaften der AA. SA und der BB. SA in Erscheinung, was gegebenenfalls bei den Gesellschaften, aber nicht beim Gesuchsteller Zusatzkosten auslöste. Eine Anfrage von G. bei der Verfahrensleitung um Instruktion im Zusammenhang mit einem Betreibungsverfahren gegen den Gesuchsteller ist als geringfügiger Aufwand nicht zu entschädigen (Art. 430 Abs. 1 lit. c
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 430 Réduction ou refus de l'indemnité ou de la réparation du tort moral - 1 L'autorité pénale peut réduire ou refuser l'indemnité ou la réparation du tort moral dans les cas suivants: |
|
1 | L'autorité pénale peut réduire ou refuser l'indemnité ou la réparation du tort moral dans les cas suivants: |
a | le prévenu a provoqué illicitement et fautivement l'ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci; |
b | la partie plaignante est astreinte à indemniser le prévenu; |
c | les dépenses du prévenu sont insignifiantes. |
2 | Dans la procédure de recours, l'indemnité et la réparation du tort moral peuvent également être réduites si les conditions fixées à l'art. 428, al. 2, sont remplies. |
12. Strafzinsen bei Hypotheken
12.1 Zur gesetzlichen Grundlage siehe vorne E. 9.1.
12.2 Der Gesuchsteller beantragt den Ersatz der aufgrund der ungerechtfertigten Beschlagnahme in Rechnung gestellten Strafhypothekarzinsen im Umfang von Fr. 223'644.70. Die geltend gemachten Strafzinsen betreffen die DD. SA und die CC. SA, an denen der Gesuchsteller Alleineigentümer ist.
12.3 Allfällige Ansprüche unter diesem Titel stehen nicht dem Gesuchsteller zu, sondern den Firmen, bei denen der Schaden entstanden sein soll. Der Antrag ist daher abzuweisen. Ansprüche Dritter können nicht gestützt auf Art. 429
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à: |
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1 | Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à: |
a | une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée; |
b | une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale; |
c | une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté. |
2 | L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier. |
3 | Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283 |
12.4 Hinzu kommt, dass die Verfahrensleitung mehrmals begründete Zahlungsersuchen von Firmen des Gesuchstellers sowie eine Erhöhung von
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Hypotheken zwecks Renovationsund Unterhaltsarbeiten (AA. SA, BB. SA) bewilligt hat, sodass dieser wissen konnte, dass die Vermögensbeschlagnahme unumgängliche Vermögensdispositionen nicht verunmöglicht. Weiter ist zu vermerken, dass die Hypothekarverträge der CC. SA bei der Bank FF. erst am 8. Juli 2013 ausliefen, also nach dem Freispruch und dem Freigabebeschluss der Strafkammer vom 21. März 2012. Wenn die Bank FF. ihre Kundschaft aufgrund einer zwar fragwürdigen, jedoch nicht strafbaren Geschäftstätigkeit negativ beurteilt, kann dies nicht dem Staat angelastet werden. Strafhypothekarzinsen sind daher selbst verschuldet und auch aus diesem Grund kein vom Staat verursachter Schaden des Gesuchstellers.
13. Erwerbseinbusse aufgrund des Strafverfahrens
13.1 Zur gesetzlichen Grundlage siehe vorne E. 9.1.
13.2 Der Gesuchsteller beantragt unter diesem Titel mindestens Fr. 780'000., eventualiter einen richterlich näher zu bestimmenden Betrag von mindestens Fr. 780'000.. Er habe aufgrund des Strafverfahrens bei seiner Immobiliengesellschaft (AA. SA) kein Erwerbseinkommen mehr generiert. Vor dem Strafverfahren habe er dort rund Fr. 60'000. jährlich verdient und mit dem selben Betrag hätte er bis zum 65. Lebensjahr im Jahre 2017 weiterhin rechnen können. Der genaue Beweis für die Vermögenseinbusse lasse sich jedoch kaum erbringen. Er führt gesundheitliche Schäden und die psychische Belastung ins Feld.
13.3 Mit den zum Beweis für das in den Jahren 2002 und 2003, d.h. vor dem Strafverfahren, erzielte Einkommen eingereichten Steuererklärungen dokumentiert der Gesuchsteller, dass er aufgrund seiner damaligen Tätigkeit bei der AA. SA ein Einkommen aus unselbstständiger Erwerbstätigkeit von Fr. 61'304. bzw. Fr. 52'058. erhalten hat. Das gibt einen Schnitt von Fr. 56'681. pro Jahr oder Fr. 4'724. pro Monat. Die Angaben in der Steuererklärung stimmen mit jenen der AHV-Abrechnung der AA. SA überein.
13.4 Bezog der Gesuchsteller 2002 und 2003 von der AA. SA einen AHVpflichtigen Lohn, so war er deren Arbeitnehmer. Für die Jahre ab 2004 wurde ein analoger Beweis nicht vorgelegt. Gemäss Handelsregister war der Gesuchsteller jedoch bis 22. September 2011 bei der Firma als Direktor eingetragen, so dass davon auszugehen ist, dass er bis dahin auf deren Lohnliste stand. Erst für 2012 belegt der Gesuchsteller, dass kein AHV-
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Lohn mehr an ihn bezahlt wurde, was mit dem Handelsregistereintrag korrespondiert.
Ob der Gesuchsteller auch für seine weiteren Firmen (BB. SA, CC. SA, DD. SA) operativ tätig war und Lohn bezog, lässt sich den eingereichten Steuererklärungen nicht entnehmen. Tatsache ist, dass er entsprechende Einbussen nicht geltend macht.
13.5 Wird der Arbeitnehmer aus Gründen, die in seiner Person liegen, wie Krankheit, Unfall, Erfüllung gesetzlicher Pflichten oder Ausübung eines öffentlichen Amtes ohne sein Verschulden an der Arbeitsleistung verhindert, so hat ihm der Arbeitgeber für eine beschränkte Zeit den darauf entfallenden Lohn zu entrichten (Art. 324a Abs. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 324a - 1 Si le travailleur est empêché de travailler sans faute de sa part pour des causes inhérentes à sa personne, telles que maladie, accident, accomplissement d'une obligation légale ou d'une fonction publique, l'employeur lui verse le salaire pour un temps limité, y compris une indemnité équitable pour le salaire en nature perdu, dans la mesure où les rapports de travail ont duré plus de trois mois ou ont été conclus pour plus de trois mois. |
|
1 | Si le travailleur est empêché de travailler sans faute de sa part pour des causes inhérentes à sa personne, telles que maladie, accident, accomplissement d'une obligation légale ou d'une fonction publique, l'employeur lui verse le salaire pour un temps limité, y compris une indemnité équitable pour le salaire en nature perdu, dans la mesure où les rapports de travail ont duré plus de trois mois ou ont été conclus pour plus de trois mois. |
2 | Sous réserve de délais plus longs fixés par accord, contrat-type de travail ou convention collective, l'employeur paie pendant la première année de service le salaire de trois semaines et, ensuite, le salaire pour une période plus longue fixée équitablement, compte tenu de la durée des rapports de travail et des circonstances particulières. |
3 | En cas de grossesse de la travailleuse, l'employeur est tenu de lui verser le salaire dans la même mesure.119 |
4 | Un accord écrit, un contrat-type de travail ou une convention collective peut déroger aux présentes dispositions à condition d'accorder au travailleur des prestations au moins équivalentes. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 324a - 1 Si le travailleur est empêché de travailler sans faute de sa part pour des causes inhérentes à sa personne, telles que maladie, accident, accomplissement d'une obligation légale ou d'une fonction publique, l'employeur lui verse le salaire pour un temps limité, y compris une indemnité équitable pour le salaire en nature perdu, dans la mesure où les rapports de travail ont duré plus de trois mois ou ont été conclus pour plus de trois mois. |
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1 | Si le travailleur est empêché de travailler sans faute de sa part pour des causes inhérentes à sa personne, telles que maladie, accident, accomplissement d'une obligation légale ou d'une fonction publique, l'employeur lui verse le salaire pour un temps limité, y compris une indemnité équitable pour le salaire en nature perdu, dans la mesure où les rapports de travail ont duré plus de trois mois ou ont été conclus pour plus de trois mois. |
2 | Sous réserve de délais plus longs fixés par accord, contrat-type de travail ou convention collective, l'employeur paie pendant la première année de service le salaire de trois semaines et, ensuite, le salaire pour une période plus longue fixée équitablement, compte tenu de la durée des rapports de travail et des circonstances particulières. |
3 | En cas de grossesse de la travailleuse, l'employeur est tenu de lui verser le salaire dans la même mesure.119 |
4 | Un accord écrit, un contrat-type de travail ou une convention collective peut déroger aux présentes dispositions à condition d'accorder au travailleur des prestations au moins équivalentes. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 324a - 1 Si le travailleur est empêché de travailler sans faute de sa part pour des causes inhérentes à sa personne, telles que maladie, accident, accomplissement d'une obligation légale ou d'une fonction publique, l'employeur lui verse le salaire pour un temps limité, y compris une indemnité équitable pour le salaire en nature perdu, dans la mesure où les rapports de travail ont duré plus de trois mois ou ont été conclus pour plus de trois mois. |
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1 | Si le travailleur est empêché de travailler sans faute de sa part pour des causes inhérentes à sa personne, telles que maladie, accident, accomplissement d'une obligation légale ou d'une fonction publique, l'employeur lui verse le salaire pour un temps limité, y compris une indemnité équitable pour le salaire en nature perdu, dans la mesure où les rapports de travail ont duré plus de trois mois ou ont été conclus pour plus de trois mois. |
2 | Sous réserve de délais plus longs fixés par accord, contrat-type de travail ou convention collective, l'employeur paie pendant la première année de service le salaire de trois semaines et, ensuite, le salaire pour une période plus longue fixée équitablement, compte tenu de la durée des rapports de travail et des circonstances particulières. |
3 | En cas de grossesse de la travailleuse, l'employeur est tenu de lui verser le salaire dans la même mesure.119 |
4 | Un accord écrit, un contrat-type de travail ou une convention collective peut déroger aux présentes dispositions à condition d'accorder au travailleur des prestations au moins équivalentes. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 324a - 1 Si le travailleur est empêché de travailler sans faute de sa part pour des causes inhérentes à sa personne, telles que maladie, accident, accomplissement d'une obligation légale ou d'une fonction publique, l'employeur lui verse le salaire pour un temps limité, y compris une indemnité équitable pour le salaire en nature perdu, dans la mesure où les rapports de travail ont duré plus de trois mois ou ont été conclus pour plus de trois mois. |
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1 | Si le travailleur est empêché de travailler sans faute de sa part pour des causes inhérentes à sa personne, telles que maladie, accident, accomplissement d'une obligation légale ou d'une fonction publique, l'employeur lui verse le salaire pour un temps limité, y compris une indemnité équitable pour le salaire en nature perdu, dans la mesure où les rapports de travail ont duré plus de trois mois ou ont été conclus pour plus de trois mois. |
2 | Sous réserve de délais plus longs fixés par accord, contrat-type de travail ou convention collective, l'employeur paie pendant la première année de service le salaire de trois semaines et, ensuite, le salaire pour une période plus longue fixée équitablement, compte tenu de la durée des rapports de travail et des circonstances particulières. |
3 | En cas de grossesse de la travailleuse, l'employeur est tenu de lui verser le salaire dans la même mesure.119 |
4 | Un accord écrit, un contrat-type de travail ou une convention collective peut déroger aux présentes dispositions à condition d'accorder au travailleur des prestations au moins équivalentes. |
TPF 2014 66, p.81
13.6 Nach der Haftentlassung vom 4. Januar 2005 hätte der Gesuchsteller seine Arbeitstätigkeit wieder aufnehmen können. Dem stand auf seiner Seite nichts im Wege, während auf Seiten der Arbeitgeberin erschwerend war, dass die Bundesanwaltschaft am 31. August 2004, also dem Tag der Verhaftung des Gesuchstellers, sämtliche Vermögenswerte der AA. SA sowie deren Akten beschlagnahmt hatte. Unzweifelhaft wurde dadurch die Handlungsfähigkeit dieser Firma beeinträchtigt. Eine weitere operative Tätigkeit im Sinne von deren Zweckbestimmung, insbesondere die Immobilienverwaltung und -vermietung, war aber trotzdem möglich. Die Verfahrensleitung hat denn auch während der ganzen Dauer des gerichtlichen Verfahrens, letztmals im Jahr 2013, immer wieder Zahlungen im Zusammenhang mit der Tätigkeit der AA. SA im Bereich der Immobilienbewirtschaftung bewilligt. Damit ist bewiesen, dass die Geschäftstätigkeit dieser Firma mindestens bis 2013 weiterlief. Wieso das Strafverfahren und die Beschlagnahme von Immobilien und Konten ertragsmindernd hätten wirken sollen, ist nicht dargetan. Im September 2011 setzte das Strafverfahren keinen Anlass zur Auflösung des Arbeitsverhältnisses zwischen dem Gesuchsteller und der AA. SA und es ist auch sonst kein solcher erkennbar. Der Gesuchsteller als Alleinaktionär der AA. SA hat die Direktion offensichtlich aus eigenem Antrieb aufgegeben. Wenn ihm die AA. SA bei dieser Sachlage nachher keinen Lohn mehr ausrichtete, hat das seine Logik. Ein allfälliger Lohnausfall bei ihm seit der Haftentlassung vom 4. Januar 2005 war die Folge entweder seines eigenen Verhaltens oder eines solchen der AA. SA und nicht ein vom Staat verursachtes Verhalten.
13.7 Die Rechtsordnung garantiert dem Gesuchsteller keine Arbeitsstelle. Wie jede andere Person ohne Arbeit und ohne Stelle konnte er sich daher nicht darauf verlassen, irgendjemanden dafür haftbar machen zu können, wenn er ab 22. September 2011 keiner Arbeit nachging. Die Beschlagnahme von Vermögen und Akten seiner (früheren) Arbeitgeberin behinderte lediglich dieselbe und nicht den Gesuchsteller. Dieser hatte die freie Wahl, ob er sich im damaligen Alter von über 59 Jahren eine neue selbstständige oder unselbstständige Arbeit suchen oder in den Ruhestand begeben wollte. Der Gesuchsteller entschied im Jahr 2007, seine Arbeitsmöglichkeiten in der Schweiz durch Flucht nach Spanien fallen zu lassen. Im Übrigen kann dem Registro Mercantil de Madrid entnommen werden, dass der Gesuchsteller ab 20. Januar 2011 als einziger Gesellschafter und Administrator der GG. SL eingetragen ist. Bei dieser Sachlage kann er nicht gestützt auf Art. 429
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à: |
|
1 | Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à: |
a | une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée; |
b | une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale; |
c | une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté. |
2 | L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier. |
3 | Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283 |
TPF 2014 66, p.82
13.8 Daran ändert auch nichts, dass er sich auf gesundheitliche Schäden und psychische Probleme beruft. Zur fehlenden Kausalität zwischen dem hiesigen Strafverfahren einerseits sowie diesen Schäden und Problemen anderseits kann auf E. 15.3 und 15.4 verwiesen werden. Daraus folgt, dass solche im nach dem Obgesagten noch massgebenden Zeitraum ab September 2011 als kausale Ursache für einen geltend gemachten Lohnausfall nicht in Frage kommen.
13.9 Im Ergebnis resultiert ein vom Staat zu entschädigender Lohnausfall von 37 Tagen bzw. 37 Dreissigstel von Fr. 4'724. Monatslohn; das ergibt Fr. 5'827..
14. Genugtuung für ungerechtfertigte Untersuchungsund Auslieferungshaft
14.1 Gemäss Art. 429 lit. c
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à: |
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1 | Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à: |
a | une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée; |
b | une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale; |
c | une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté. |
2 | L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier. |
3 | Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283 |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à: |
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1 | Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à: |
a | une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée; |
b | une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale; |
c | une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté. |
2 | L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier. |
3 | Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283 |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à: |
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1 | Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à: |
a | une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée; |
b | une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale; |
c | une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté. |
2 | L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier. |
3 | Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283 |
Zur Bemessung der Genugtuung bei sich nachträglich als ungerechtfertigt erweisender Untersuchungshaft existiert eine umfangreiche bundesgerichtliche Rechtsprechung (z.B. Urteil des Bundesgerichts 6B_53/2013 vom 8. Juli 2013, E. 3.2, 1P.589/1999 vom 31. Oktober 2000, E. 4, je mit weiteren Hinweisen; Entscheid der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts BK.2011.13 vom 19. September 2011, E. 2.2.1, BK.2007.2 vom 30. August 2007, E. 3.2, je mit weiteren Hinweisen). Zur Festlegung der Genugtuungshöhe wird auf die Schwere der Persönlichkeitsrechtsverletzung analog Art. 49 Abs. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 49 - 1 Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement29. |
|
1 | Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement29. |
2 | Le juge peut substituer ou ajouter à l'allocation de cette indemnité un autre mode de réparation. |
TPF 2014 66, p.83
richterlichem Ermessen. Bei dessen Ausübung kommt den Besonderheiten des Einzelfalls grosses Gewicht zu (WEHRENBERG/BERNHARD, a.a.O., Art. 429
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à: |
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1 | Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à: |
a | une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée; |
b | une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale; |
c | une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté. |
2 | L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier. |
3 | Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283 |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à: |
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1 | Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à: |
a | une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée; |
b | une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale; |
c | une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté. |
2 | L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier. |
3 | Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283 |
Das Bundesgericht erachtet bei kürzeren Freiheitsentzügen Fr. 200. pro Tag als angemessene Genugtuung, sofern nicht aussergewöhnliche Umstände vorliegen, die eine höhere oder eine geringere Entschädigung zu rechtfertigen vermögen (Urteil des Bundesgerichts 6B_745/2009 vom 12. November 2009, E. 7.1; 8G.12/2001 vom 19. September 2001, E. 6b/bb). Psychische Belastungen im Ausmass, wie sie wohl mit jedem Strafverfahren verbunden sind, genügen für die Erhöhung des Tagessatzes nicht (SCHMID, a.a.O., Art. 429
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à: |
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1 | Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à: |
a | une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée; |
b | une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale; |
c | une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté. |
2 | L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier. |
3 | Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283 |
TPF 2014 66, p.84
14.4 Der Gesuchsteller brachte bereits bei Haftantritt sehr schwere gesundheitliche Vorbelastungen, insbesondere körperlicher Natur (Herzleiden, Polyarthritis, Darmbeschwerden), aber auch psychischer Art (ängstlich-depressives Leiden) mit. War sowohl der körperliche wie auch der psychische Gesundheitszustand des Gesuchstellers bereits vor der Untersuchungshaft erheblich beeinträchtigt, war die Haft nicht Auslöserin der Beschwerden. Indessen hat die Untersuchungshaft den gesundheitlichen Zustand des Gesuchstellers sicher nicht verbessert und die vorbestehenden Beschwerden sind Faktoren für eine erhöhte Haftempfindlichkeit, die sich genugtuungserhöhend auswirkt. Die Haft ist unter solchen physisch wie psychisch angeschlagenen Bedingungen schwerer auszuhalten. Eine leichte Genugtuungserhöhung bewirkt die Haft an Weihnachten.
Zwischen dem Haftort des Gesuchstellers (Bern) und dem Wohnort seiner Verwandten (Spanien) bestand offensichtlich eine grosse Distanz; Kontakt zur Familie war dennoch möglich und bestand auch. Er erhielt oft Besuch von seinen Verwandten, namentlich von seiner Frau, seiner Tochter, seiner Schwester sowie seiner Freundin. Ab 20. Dezember 2004 verfügten Schwester, Freundin, Frau und Tochter über eine Dauerbesuchsbewilligung. Erwähnenswert ist, dass bereits vor der Verhaftung die gleich grosse Distanz zwischen dem Wohnort des Gesuchstellers bzw. dem Ort, wo er eine Ferienresidenz besass (Z. bzw. Y.) und seinen Verwandten in Spanien bestand. Demnach bringt dieser Aspekt keine Erhöhung der Genugtuung. Genugtuungsreduzierende Aspekte sind keine auszumachen.
14.5 Die Höhe der Genugtuungssumme für die im Zusammenhang mit der Untersuchungshaft erlittenen Unbill lässt sich naturgemäss nicht berechnen, sondern nur abschätzen. Allgemein gültige Ansätze aufzustellen, ist unmöglich (vgl. E. 14.1 vorstehend). Ausgehend von einem Tagessatz von Fr. 200. und unter Berücksichtigung sowohl der als genugtuungserhöhend zu qualifizierenden körperlichen wie psychischen Problem des Gesuchstellers und der Haft über Weihnachten als auch der degressiven Erhöhung der Summe aufgrund der 127 Tage währenden Haft des Gesuchstellers, ist eine Haftentschädigung in der Höhe von insgesamt Fr. 26'000. zuzusprechen.
14.6 Der Gesuchsteller befand sich vom 1. Dezember 2008 bis 4. März 2009, d.h. 114 Tage lang, in Milano in Auslieferungshaft. Er macht eine Entschädigung von Fr. 300. pro Hafttag geltend, d.h. total Fr. 34'200..
TPF 2014 66, p.85
Die Auslieferungshaft in Italien erfolgte aufgrund der Flucht des Gesuchstellers nach Spanien bzw. ins Ausland. Die Schweizer Strafverfolgungsbehörden haben durch das Auferlegen einer Kaution von Fr. 500'000. sowie die Verfügung einer Passund Schriftensperre das erforderlich Scheinende getan, um die Flucht und demzufolge die Verhaftung im Ausland abzuwenden, selbst wenn sie dem Gesuchsteller für eine begrenzte Zeit zum Zweck des Besuchs seiner schwerkranken Mutter die Ausreise nach Spanien und den dortigen Aufenthalt bewilligt hatten. Italien lehnte die Auslieferung letztendlich ab, weil dort für das gleiche Delikt bereits ein eigenes Strafverfahren hängig war, entsprechend dem Prinzip, dass dieses Verfahren in der Regel der Auslieferung vorgeht. Ob und mit welchem Ergebnis das italienische Verfahren seither abgeschlossen wurde und ob der Gesuchsteller nicht bereits vom italienischen Staat für die Auslieferungshaft entschädigt oder die Haft bei einer Verurteilung angerechnet wurde, wurde im Entschädigungsgesuch nicht dargelegt und ist hier nicht bekannt. Ein im hiesigen Verfahren zu entschädigender kausaler Schaden ist daher nicht bewiesen.
14.7 Der Gesuchsteller beantragt, die Haftentschädigung sei mit 5 % zu verzinsen, jene für die Untersuchungshaft ab 4. Januar 2005 und jene für die Auslieferungshaft ab 4. März 2009.
In der schweizerischen Praxis hat der Geschädigte das Wahlrecht, ob er eine Genugtuung nach den Bemessungskriterien am Verletzungstag samt Zins einklagen oder nach den Ansätzen am Urteilstag ohne Verzinsung geltend machen will (BREHM, a.a.O., Art. 47
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 47 - Le juge peut, en tenant compte de circonstances particulières, allouer à la victime de lésions corporelles ou, en cas de mort d'homme, à la famille une indemnité équitable à titre de réparation morale. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 73 - 1 Celui qui doit des intérêts dont le taux n'est fixé ni par la convention, ni par la loi ou l'usage, les acquitte au taux annuel de 5 %. |
|
1 | Celui qui doit des intérêts dont le taux n'est fixé ni par la convention, ni par la loi ou l'usage, les acquitte au taux annuel de 5 %. |
2 | La répression des abus en matière d'intérêt conventionnel est réservée au droit public. |
Bei laufenden Kosten, wird ein mittleres Fälligkeitsdatum gewählt oder es werden die halben Kosten ab Verletzungstag verzinst (BGE 82 II 25 S. 35 E. 6; BREHM, a.a.O., Art. 41
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer. |
|
1 | Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer. |
2 | Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer. |
Aus dem Gesagten folgt, dass dem Gesuchsteller für die Entschädigung wegen ausgestandener Untersuchungshaft (Fr. 25'000.) ein Schadenszins zu 5 % seit 2. November 2004 zusteht.
15. Genugtuung für Nachteile durch das Strafverfahren
15.1 Wie in Art. 429 Abs. 1 lit. c
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à: |
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1 | Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à: |
a | une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée; |
b | une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale; |
c | une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté. |
2 | L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier. |
3 | Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283 |
TPF 2014 66, p.86
Anspruchsgrundlage für eine Genugtuung vorhanden ist. Was unter einer «besonders schweren Verletzung der persönlichen Verhältnisse» gemeint sein kann, wird z.B. durch die Art. 28 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 28 - 1 Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe. |
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1 | Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe. |
2 | Une atteinte est illicite, à moins qu'elle ne soit justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 49 - 1 Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement29. |
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1 | Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement29. |
2 | Le juge peut substituer ou ajouter à l'allocation de cette indemnité un autre mode de réparation. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à: |
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1 | Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à: |
a | une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée; |
b | une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale; |
c | une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté. |
2 | L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier. |
3 | Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283 |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 49 - 1 Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement29. |
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1 | Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement29. |
2 | Le juge peut substituer ou ajouter à l'allocation de cette indemnité un autre mode de réparation. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 49 - 1 Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement29. |
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1 | Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement29. |
2 | Le juge peut substituer ou ajouter à l'allocation de cette indemnité un autre mode de réparation. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 49 - 1 Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement29. |
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1 | Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement29. |
2 | Le juge peut substituer ou ajouter à l'allocation de cette indemnité un autre mode de réparation. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 49 - 1 Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement29. |
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1 | Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement29. |
2 | Le juge peut substituer ou ajouter à l'allocation de cette indemnité un autre mode de réparation. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 49 - 1 Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement29. |
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1 | Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement29. |
2 | Le juge peut substituer ou ajouter à l'allocation de cette indemnité un autre mode de réparation. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 47 - Le juge peut, en tenant compte de circonstances particulières, allouer à la victime de lésions corporelles ou, en cas de mort d'homme, à la famille une indemnité équitable à titre de réparation morale. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 49 - 1 Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement29. |
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1 | Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement29. |
2 | Le juge peut substituer ou ajouter à l'allocation de cette indemnité un autre mode de réparation. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 47 - Le juge peut, en tenant compte de circonstances particulières, allouer à la victime de lésions corporelles ou, en cas de mort d'homme, à la famille une indemnité équitable à titre de réparation morale. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 49 - 1 Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement29. |
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1 | Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement29. |
2 | Le juge peut substituer ou ajouter à l'allocation de cette indemnité un autre mode de réparation. |
15.2 Der Gesuchsteller beantragt eine Genugtuung dafür, dass er von der Anklagebehörde nunmehr über zehn Jahre lang als Mitglied einer kriminellen Organisation gebrandmarkt worden sei. In den Medien (vorab Tessin, Deutschschweiz und Deutschland) sei über den «Mafiaprozess» und über den gesamten Zeitraum namentlich über den Gesuchsteller berichtet worden. Vor Beginn des Prozesses sei der Gesuchsteller ein angesehener Geschäftsmann mit gutem Ruf gewesen, der seine von ihm geführten Firmen sehr erfolgreich und gewinnbringend geleitet habe. Heute sei dieser Ruf ruiniert. Es sei ihm aufgrund der nach wie vor nicht zurückgezogenen Rechtshilfeersuchen immer noch verwehrt, in Spanien eine Kontobeziehung zu eröffnen. Aus dem Gesuch beigelegten Auszug «World-Check» vom 6. März 2014 gehe hervor, dass er auch heute noch öffentlich als «Mafioso» gebrandmarkt sei. Dieser Ausdruck zeige, dass der Gesuchsteller trotz vollumfänglichen Freispruchs auch in Zukunft mit gewaltigen Rufschädigungen werde leben müssen, die es ihm verunmöglichten,
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vorbehaltlos wieder in das Geschäftsleben einzusteigen. Dies ginge auch aus dem Umstand hervor, dass die Bank FF. sämtliche Kontobeziehungen mit ihm am 7. April 2014 also nach dem Freispruch gekündigt habe. Das Strafverfahren habe derart auf sein Image abgefärbt, dass die Bank eine weitere Zusammenarbeit nicht mehr akzeptiere. Entscheidend sei, dass er trotz Freispruchs auch künftig mit massiven negativen Auswirkungen werde leben müssen. Die Genugtuung sei deshalb nach den Ansätzen am Urteilstag zu bestimmen, ohne entsprechende Verzinsung. Zu berücksichtigen seien weiter die gesundheitlichen Schäden, die der Gesuchsteller durch das Strafverfahren erlitten habe. Der ständige Druck des Verfahrens sowie die latente Gefahr einer Verurteilung hätten dem Gesuchsteller arg zugesetzt. Die gesundheitlichen Probleme seien aktenkundig und ergäben sich aus dem Umstand, dass er nicht an der Hauptverhandlung habe teilnehmen können. Einem ebenfalls beiliegenden ärztlichen Gutachten seien entsprechende Gesundheitsschäden zu entnehmen. Diese wirkten sich genugtuungserhöhend aus. Ebenfalls genugtuungserhöhend wirkten sich die Hausdurchsuchungen aus, die er habe über sich ergehen lassen müssen; insbesondere diejenige am 12. November 2002 an seinem damaligen Domizil in Z. Für die dargelegte erlittene Unbill sei ihm eine Genugtuung von mindestens Fr. 75'000. zuzusprechen.
15.3 Aktenmässig erstellt ist, dass der Gesuchsteller in zwei Zeitungsartikeln namentlich genannt wurde. Der eine Artikel mit der Überschrift «...» stammt aus der Zeitung «il caffè» und datiert vom xx.xx.xxxx. Der Artikel erwähnt «A., den Spanier» und berichtet von dessen Festnahme in einem Verfahren der Bundesanwaltschaft wegen Beteiligung oder Unterstützung einer kriminellen Organisation und Geldwäscherei. Der andere Artikel mit der Überschrift «...» stand in der Zeitung «laRegione/Ticino» vom xx.xx.xxxx und nannte den Gesuchsteller mit vollem Vorund Nachnamen sowie sein Alter, seine Staatsbürgerschaft sowie seinen Wohnort in der Schweiz.
Am 23. April 1997 richtete die Staatsanwaltschaft Bari, welche eine Strafuntersuchung gegen diverse mafiöse Vereinigungen führte, ein Rechtshilfegesuch an die Schweiz. Diverse Ergänzungen erfolgten im Jahre 2001. Im Zusammenhang mit diesen Ermittlungen zogen die Behörden in Bari den Schluss, dass u.a. der Gesuchsteller eine führende Rolle innerhalb dieser kriminellen Organisation spiele. Mit (ergänzendem) Rechtshilfegesuch vom 4. Februar 2002 ersuchte die Staatsanwaltschaft Bari die Schweiz um Übermittlung aller dienlichen Dokumente der AA. SA
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(Firma des Gesuchstellers), inkl. ihrer Angestellten, sowie der am Wohnort (Z.) und Feriendomizil (Y.) des Gesuchstellers befindlichen Dokumente. Mit Entscheid vom 7. Februar 2002 übertrug das Bundesamt für Justiz der Bundesanwaltschaft den Vollzug dieses Rechtshilfegesuchs. Diese ordnete am 7. November 2002 Hausdurchsuchungen am Wohnund Ferienort des Gesuchstellers sowie am Firmensitz der AA. SA und BB. SA an und verfügte die Beschlagnahme aller sachdienlichen Dokumente. Auch in Deutschland war der Gesuchsteller Objekt von Ermittlungen. Die Staatsanwaltschaft Augsburg ersuchte mit Schreiben vom 12. Januar und 6. März 2001 das Bundesamt für Justiz um Rechtshilfe in einem Ermittlungsverfahren u.a. gegen den Gesuchsteller. Es folgten zahlreiche Ergänzungen bis Juni 2004. Das Rechtshilfeersuchen wurde durch die Oberzolldirektion ausgeführt.
Das gegen den Gesuchsteller durch die schweizerischen Strafbehörden angestrengte vorliegend massgebende Strafverfahren nahm seinen Anfang erst im Jahre 2003 (Eröffnung des Strafverfahrens am 7. Januar 2003 gegen Unbekannt wegen Mitgliedschaft/Beteiligung an einer kriminellen Organisation und Geldwäscherei bzw. Ausdehnungsverfügung vom 5. Juni 2003 u.a. auf den Gesuchsteller). Daraus erhellt, dass der Gesuchsteller schon weit vor Eröffnung des Strafverfahrens in der Schweiz in Italien mit organisierter Kriminalität und Zigarettenschmuggel und in Deutschland mit Steuerhinterziehung, Geldwäscherei und Zigarettenschmuggel in Verbindung gebracht worden war. Die Berichterstattung rund um den Prozess im sog. «Montecristo»-Verfahren (hauptsächlich in den Jahren 2009 2013) in der schweizerischen Presse ist gerichtsnotorisch. Im Zusammenhang mit diesem Verfahren war von «Zigarettenschmuggel», «Zigarettenmafia», «Mafiageschäften» etc. die Rede. Vor allem in Tessiner Medien wurden die vollständigen Namen sämtlicher Beschuldigten wiederholt publiziert, doch auch gesamtschweizerisch fand der Prozess Beachtung. Im Hinblick auf das vorstehend Dargelegte ist allerdings nicht erstellt, dass das schweizerische Strafverfahren Auslöser dafür war, dass der Gesuchsteller als (Zigaretten-)Mafioso bezeichnet wurde. Sicher ist, dass er bereits Jahre vor Eröffnung des Strafverfahrens in der Schweiz in Italien und Deutschland Objekt von Strafuntersuchungen gewesen ist. Bei den oben dargestellten Vorgängen handelt es sich «lediglich» um Ersuchen um internationale Rechtshilfe. Dabei gilt die Unschuldsvermutung. Es geht jedoch gar nicht darum, ob sich der Verdacht gegen den Gesuchsteller erhärtet hat und dieser schlussendlich in Italien oder Deutschland verurteilt wurde. Entscheidend ist vielmehr, dass bereits mehrere Jahre vor Eröffnung der Strafuntersuchung in der Schweiz Ermittlungen gegen den Gesuchsteller
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einerseits wegen eventueller Involvierung in kriminelle Organisationen und andererseits wegen Steuerhinterziehung, Verstössen gegen Embargobestimmungen und Geldwäscherei, alles im Zusammenhang mit Zigarettenschmuggel, geführt wurden. Im Zusammenhang mit diesen Rechtshilfeersuchen wurden umfangreiche Hausdurchsuchungen am Wohnund Ferienort (Z./Y.) sowie am Geschäftssitz der Firmen (Z.) des Gesuchstellers durchgeführt. Dies ebenfalls vor Eröffnung der Strafuntersuchung in der Schweiz. Durch die Verfahren in Italien und Deutschland sowie insbesondere die in diesem Zusammenhang rechtshilfeweise durchgeführten Hausdurchsuchungen in der Schweiz sind der Ruf, das Ansehen und die Stellung des Gesuchstellers in der Gesellschaft bereits (nachhaltig) beschädigt gewesen. Die Berichterstattung, die das Verfahren gegen ihn in der Schweiz nach sich zog, hat sein Ansehen sicherlich auch tangiert und ist als rufschädigend zu bezeichnen, war jedoch nicht auslösend für die Rufschädigung. Grundsätzlich ist beim Gesuchsteller aufgrund der oben genannten Gründe eine verminderte Rufempfindlichkeit auszumachen.
Der Umstand, dass die Bank FF. Eine weitere Zusammenarbeit mit den Gesuchsteller nicht mehr akzeptiert und sämtliche Kontenbeziehungen zu ihm gekündigt hat, kann als Indiz für den schlechten Ruf des Gesuchstellers angesehen werden. Dazu kann wie bereits in anderem Zusammenhang in E. 12.2 erwähnt gesagt werden, dass, wenn die Bank FF. ihre Kundschaft aufgrund einer zwar fragwürdigen, jedoch nicht strafbaren Geschäftstätigkeit negativ beurteilt, dies nicht dem Staat angelastet werden kann.
Zur Bezeichnung des Gesuchstellers als «Mafioso» in einem vom Gesuchsteller seinem Gesuch beigelegten Auszug von «World-Check» vom 6. März 2014 ist festzuhalten: «World-Check» ist nach Angaben auf ihrer Homepage «eine globale Autorität für die Aufdeckung von in Geschäftsbeziehungen und menschlichen Netzwerken verborgenen Risiken». Von ihr wird der Gesuchsteller als «mutmassliches Mitglied einer kriminellen Zigarettenschmugglerorganisation. Mutmasslich mit der Camorra und S.C.U verbunden.» bezeichnet. Direkt im Anschluss folgt eine Art Prozesschronologie, welche beide Freisprüche und die Bestätigung des zweiten Freispruchs des Bundesstrafgerichts durch das Bundesgericht beinhaltet. Im darauffolgenden Absatz wird nochmals explizit darauf hingewiesen, dass der Gesuchsteller freigesprochen wurde, die oben dargestellten Informationen Eintragungen aufgrund von vergangenen Ereignissen enthalten und diese innert nützlicher Frist gelöscht würden. Der
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«World-Check»-Auszug (datiert von März 2014) hinkt in dem Sinne der Realität etwas hinterher, als gemäss ihren eigenen Vorgaben die Eintragungen bezüglich der Strafverfahren gegen den Gesuchsteller gelöscht werden müssten, weil er freigesprochen wurde. Dem Eintrag an sich ist jedoch nichts besonders Ehrenrühriges zu entnehmen. Im Gegenteil, die Freisprüche werden explizit erwähnt und es wird die baldige Löschung des Eintrages in Aussicht gestellt, so dass dieser Umstand in Hinblick auf die auszusprechende Genugtuung nur von minimer Bedeutung ist.
Der Gesuchsteller leidet an diversen Krankheiten. Gemäss einem medizinischen Bericht von Dott. med. H., Internist, Klinik HH. vom 27. August 2004, das der Gesuchsteller anlässlich seiner Einvernahme vom 7. Oktober 2004 ins Recht legte, sind dies Bluthochdruck und angina pectoris, Gichtarthritis, depressiv-ängstliches Syndrom und Darmbeschwerden. Der Gesuchsteller hielt sich in dieser Klinik vom 25. bis 27. August 2004 für medizinische Untersuchungen auf, d.h. vor seiner Inhaftierung. Bei den diagnostizierten körperlichen Krankheiten handelt es sich nicht um akute Erscheinungen, sondern diese entwickelten sich über einen längeren Zeitraum. Bei der Gichtarthritis handelt es sich um eine meist erbliche Stoffwechselstörung, die ab einem gewissen Alter auftreten und durch falsche Lebensführung ausgelöst werden kann. Der Gesuchsteller gab an, unter Polyarthritis zu leiden. Diese kann z.B. durch eine Autoimmunerkrankung oder eine Infektion entstehen. Stress oder Angst spielen dabei keine Rolle, weswegen diesem gesundheitlichen Problem das im Juni 2003 begonnene Strafverfahren nicht kausal zugrundeliegen kann. Die chronischen Magenprobleme sind durch die Einnahme insbesondere der zahlreichen Medikamente gegen die Arthritis begründet. Bluthochdruck und die daraus resultierenden Herzprobleme entstehen nicht über Nacht. Dott. H. diagnostizierte im August 2004, dass die Herzprobleme des Gesuchstellers auf einem schlecht kontrollierten Blutdruck basierten. Bereits zweimal, in den Jahren 1997 und 1998, erlitt der Gesuchsteller einen Herzinfarkt. Das heisst, auch hier legte nicht das vorliegende Strafverfahren den Grundstein für die gesundheitliche Störung. Die psychischen Probleme des Gesuchstellers waren bereits im August 2004 derart ausgeprägt, dass Dott. H. ein akutes Risiko der Verschlechterung sah und befürchtete, dass freiheitsentziehenden Massnahmen, die eine adäquate Behandlung des Gesuchstellers verunmöglichen könnten, auch dazu führen könnten, dass der Gesuchsteller in eine unheilbare Psychose mit autodestruktiven Risiken fallen könne. Den Akten ist keine solch markante Verschlechterung des psychischen Gesundheitszustands des Gesuchstellers während und unmittelbar nach der Zeit in Untersuchungshaft zu entnehmen. Ende 2008
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bis Anfang März 2009 befand er sich in Auslieferungshaft in Milano, d.h. seine Hafterstehungsfähigkeit war Ende 2008/Anfang 2009 gegeben. Die zwei spanischen Berichte über den Gesundheitszustand des Gesuchstellers, beide datiert vom 28. April 2014, zeigen, dass die seit mindestens 10 Jahren, also bereits vor Eröffnung der Strafuntersuchung, bestehenden physischen wie psychischen Gesundheitsprobleme des Gesuchstellers fortbestehen und sich verschlechtert haben. Diese Aggravation sämtlicher seiner Krankheitsbilder hatte bereits Dott. H. vorhergesagt, woraus zu schliessen ist, dass die Verschlechterung zumindest der körperlichen Beschwerden keinen Konnex zum Strafverfahren aufweist. Das Erdulden eines von 2004 bis Ende 2013 andauernden Strafverfahrens mit diesen gesundheitlichen Vorbelastungen war ohne Zweifel, insbesondere für die Psyche des Gesuchstellers, erhöht belastend. Diese Situation hat sicherlich nicht zu einer Verbesserung seines Gesamtzustandes geführt und war einer allfälligen Genesung zweifelsohne nicht förderlich. Es ergibt sich jedoch aus dem oben Gesagten, dass der Gesuchsteller bereits vor Eröffnung der Strafuntersuchung gegen ihn stark vorbelastet war.
Für die Zwangsmassnahmen, die der Gesuchsteller im Zusammenhang mit dem von der Bundesanwaltschaft im Jahre 2003 gegen ihn eröffneten Strafverfahren erdulden musste (in concreto: die Hausdurchsuchungen), steht dem Gesuchsteller eine Genugtuung zu. Die in seinem Gesuch angeführte umfangreiche Hausdurchsuchung am 12. November 2002 in Z. kann nicht genugtuungserhöhend berücksichtigt werden, da diese gestützt auf ein Rechtshilfeersuchen der Staatsanwaltschaft Bari bzw. Neapel durch die Oberzolldirektion und BKP durchgeführt wurde und damit in keinem Zusammenhang mit dem im Jahre 2003 eröffneten Verfahren steht.
15.4 Dem Gesagten zufolge ergibt sich, dass der Gesuchsteller durch die Darstellung seiner Person als (Zigaretten-)Mafioso und das Publizieren seines vollständigen Namens in den schweizerischen Medien, der grossen Medienresonanz, die Hausdurchsuchungen, die Dauer des Verfahrens sowie die unmittelbaren Auswirkungen des Strafverfahrens auf seine bereits angeschlagene physische und psychische Gesundheit in seiner Persönlichkeit verletzt wurde und er demzufolge zu entschädigen ist. Es ist ihm jedoch entgegenzuhalten, dass die schweizerischen Behörden wie in E. 15.3 dargestellt nicht kausal dafür verantwortlich gewesen sind, dass der Gesuch-
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steller in einen Zusammenhang mit mafiösen Vereinigungen gebracht wurde. Genauso wenig lassen sich seine gesundheitlichen Probleme (alleine) auf das Strafverfahren zurückführen. Aus den genannten Gründen und unter Berücksichtigung der verminderten Rufempfindlichkeit ist die Genugtuung, antragsgemäss auf den heutigen Tag berechnet, auf Fr. 4'000. festzusetzen.
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