TPF 2011 8, p.8

3. Extrait de l'arrêt de la Cour des affaires pénales dans la cause Ministère public de la Confédération contre A. du 24 novembre 2010 (SK.2010.9)

Blanchiment d'argent; infraction principale commise à l'étranger.
Art. 305bis ch. 3 CP

Preuve de l'existence de l'infraction principale sur la base du dossier de la procédure pénale étrangère (consid. 3.2.2 et 3.2.9).

Geldwäscherei; Auslandsvortat.

Art. 305bis Ziff. 3 StGB

Nachweis der Vortat zu Geldwäscherei durch Akten des ausländischen Strafverfahrens (E. 3.2.2 und 3.2.9).

Riciclaggio di denaro; antefatto criminoso all'estero.
Art. 305bis n. 3 CP

TPF 2011 8, p.9

Prova del reato a monte del riciclaggio mediante gli atti della procedura penale all'estero (consid. 3.2.2 e 3.2.9).

Résumé des faits:

La Cour des affaires pénales a acquitté A. de l'infraction de blanchiment aggravé, à défaut de preuve suffisante de l'existence d'un crime préalable, en l'occurrence une escroquerie, commis à l'étranger et, en conséquence, de l'origine criminelle des fonds saisis en Suisse et présumés blanchis.
Extrait des considérants:

3.2.2 De jurisprudence constante, une preuve formelle de l'origine criminelle des valeurs blanchies n'est pas requise, le législateur n'ayant même pas voulu faire dépendre l'application de l'art. 305bis CP de poursuites ou du jugement du crime perpétré à l'étranger. De ce fait, il n'est pas nécessaire de connaître en détail les circonstances d'un crime avant de pouvoir réprimer le blanchiment de l'argent ainsi obtenu (ATF 120 IV 323 consid. 3d p. 328; ég. arrêt du Tribunal fédéral 6S.22/2003 du 8 septembre 2003, consid. 1.1.2; arrêts du Tribunal fédéral 1P.391/2003 du 1er décembre 2003, consid. 3.2 et 6P.23/2000 du 31 juillet 2000, consid. 9c; voir ég. MARIA GALLIANI/LUCA MARCELLINI, Il riciclaggio di denaro nel codice penale, in Compliance management, a cura di Tamara Erez e Flavia Giorgetti Nasciutti, Vezia/Bâle 2010, p. 234; JÜRG-BEAT ACKERMANN, Art. 305bis StGB, in: Kommentar Einziehung, organisiertes Verbrechen, Geldwäscherei, Zurich 1998, vol. I, p. 658 ss; STEFAN TRECHSEL/HEIDI AFFOLTER EIJSTEIN, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, Zurich/St-Gall 2008, Art. 305bis n° 11; GÜNTER STRATENWERTH/FELIX BOMMER, Schweizerisches Strafrecht, BT II, 6e éd., Berne 2008, § 55 n° 27; ANDREAS DONATSCH/WOLFGANG WOHLERS, Strafrecht IV, Delikte gegen die Allgemeinheit, 3e éd., Zurich 2004, p. 398; URSULA CASSANI, Commentaire du droit pénal suisse, partie spéciale, vol. 9, Berne 1996, art. 305bis CP n° 9). Lorsque le crime générateur des fonds blanchis en Suisse a été constaté dans un jugement étranger passé en force, le juge du blanchiment pourra en principe se fonder sur cette condamnation (MARIA GALLIANI/LUCA MARCELLINI, op. cit., p. 234; STEFAN TRECHSEL/HEIDI AFFOLTER EIJSTEIN, op. cit., Art. 305bis n° 11; MARK PIETH, in: Basler Kommentar, Strafrecht II, 2e éd. 2007, Art. 305bis n° 28a). En l'absence d'une telle condamnation, ce juge devra se convaincre de l'origine criminelle des fonds en application des prescriptions helvétiques en matière de preuve (Message concernant la modification du code pénal suisse, Législation sur le blanchissage d'argent et le défaut de vigilance en matière d'opérations financières, du 12 juin 1989 in FF 1989 II p. 983;

TPF 2011 8, p.10

ACKERMANN, op. cit., p. 665, n° 561). Il pourra former son opinion sur la base d'un faisceau d'indices nombreux et concluants («Indikatoren», «red flags», cf. MARK PIETH, op. cit., Art. 305bis n° 28a; ACKERMANN, op. cit., p. 659, n° 548; arrêts du Tribunal fédéral 6B_115/2007 du 24 septembre 2007, consid. 3.3.3 et 6S.293/2005 du 24 février 2006, consid. 2.4). Si les moyens de preuve ne se trouvent pas en Suisse, l'autorité pénale devra le cas échéant chercher à les obtenir par la voie de l'entraide (ACKERMANN, op. cit., p. 666, n° 561; CHRISTOPH K. GRABER, Geldwäscherei, Berne 1990, p. 129 s.). Un classement à l'étranger pour la répression de l'infraction originaire ne signifie pas que le non-lieu soit acquis pour la procédure de blanchiment en Suisse (voir SCHMID, Anwendungsfragen der Straftatbestände gegen die Geldwäscherei, vor allem StGB Art. 305bis, in Geldwäscherei und Sorgfaltspflicht, SAV 8 [1991], p. 116 s.; ég. ACKERMANN, op. cit., p. 460, n° 185).

La preuve doit non seulement porter sur l'infraction préalable en tant que telle, mais également sur le fait que les valeurs blanchies ont pour provenance cette infraction (arrêt du Tribunal fédéral 6B_88/2009 du 29 octobre 2009, consid. 4.1). Ainsi, les valeurs doivent présenter un lien suffisamment étroit avec le crime pour que l'on puisse exclure tout doute légitime à ce sujet (CASSANI, op. cit., art. 305bis CP n° 18 ss; SCHMID, op. cit., p. 116 s., 1.1.3.3 in fine; ACKERMANN, op. cit., p. 665, n° 561).
Pour déterminer si, en l'espèce, un crime préalable a été commis, en Russie, la Cour dispose des sources suivantes: des jugements russes, l'enquête qui a été menée par le Ministère de l'intérieur, des pièces émanant de l'Administration des contrôles et révisions du Ministère russe des finances, mises à profit dans une expertise par l'expert financier suisse P. et, accessoirement, les résultats de l'entraide judiciaire accordée par la Suisse à la Fédération de Russie. C'est tout d'abord dans les jugements russes que la Cour s'est attachée à trouver la démonstration d'un crime préalable.
3.2.9 En conclusion, si la Cour de céans considère que la coïncidence temporelle de divers événements ne laisse pas de place à un doute sérieux et

TPF 2011 8, p.11

insurmontable quant au fait que les fonds échus sur les comptes en Suisse proviennent bien de M., il ne saurait en aller de même s'agissant de leur origine présumément criminelle. La quasi-simultanéité des transferts en Russie et en Suisse ne permet pas de conclure à une telle origine, l'infraction préalable de laquelle les valeurs patrimoniales blanchies proviendraient n'ayant pas pu être établie. La réalisation d'une escroquerie russe demeure en effet incertaine. Celle d'une escroquerie suisse encore bien davantage. Et même si une escroquerie au sens du code pénal suisse avait été commise, elle aurait selon toute vraisemblance généré des profits criminels qui seraient demeurés en Russie et qui n'auraient donc pas été blanchis en Suisse.

Comme on l'a vu, l'accusation en est réduite à des conjectures, puisqu'elle se fonde sur une procédure étrangère qui n'a pas abouti. De telles hypothèses, si elles ne sont pas dépourvues de pertinence, ne fournissent pas de base suffisante à une condamnation, car elles ne sont pas confirmées. Dans ces circonstances, la Cour se résout à conclure que les fonds suspects qui ont été transférés en Suisse ne peuvent pas être qualifiés de produit d'un crime préalable.

Des considérants développés jusqu'ici, il résulte que l'incrimination de blanchiment d'argent ne peut être retenue à l'égard de A. et qu'il doit être libéré de ce chef d'accusation.
Information de décision   •   DEFRITEN
Décision : TPF 2011 8
Date : 24. November 2010
Publié : 19. Juli 2011
Tribunal : Bundesstrafgericht
Statut : TPF 2011 8
Domaine : Strafkammer
Regeste : Blanchiment d'argent; infraction principale commise à l'étranger.


Répertoire des lois
CP: 305bis
CP Art. 305bis Blanchiment d'argent - Blanchiment d'argent 2 1. Celui qui aura commis un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il savait ou devait présumer qu'elles provenaient d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. 3 SR 311.0 Code pénal suisse
a  agit comme membre d'une organisation criminelle;
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent 8 ;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
Répertoire ATF
120-IV-323
Weitere Urteile ab 2000
1P.391/2003 • 6B_115/2007 • 6B_88/2009 • 6P.23/2000 • 6S.22/2003 • 6S.293/2005
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
tribunal fédéral • code pénal • blanchiment d'argent • cour des affaires pénales • procédure pénale • doute • infraction préalable • non-lieu • prévenu • directeur • argent • augmentation • calcul • bénéfice • décision • avis • valeur patrimoniale • compliance • moyen de preuve • acquittement
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BstGer Leitentscheide
TPF 2011 8
Décisions TPF
SK.2010.9
FF
1989/II/983