3. Extrait de l'arrêt de la Cour des affaires pénales dans la cause Ministère public de la Confédération contre A. du 24 novembre 2010 (SK.2010.9)
Blanchiment d'argent; infraction principale commise à l'étranger.
Art. 305bis ch. 3
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440 |
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| 1 | Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440 |
| 2 | Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.444 |
| a | agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter); |
| b | agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent446; |
| c | réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent. |
| 3 | Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.447 |
Preuve de l'existence de l'infraction principale sur la base du dossier de la procédure pénale étrangère (consid. 3.2.2 et 3.2.9).
Geldwäscherei; Auslandsvortat.
Art. 305bis Ziff. 3 StGB
Nachweis der Vortat zu Geldwäscherei durch Akten des ausländischen Strafverfahrens (E. 3.2.2 und 3.2.9).
Riciclaggio di denaro; antefatto criminoso all'estero.
Art. 305bis n. 3
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440 |
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| 1 | Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440 |
| 2 | Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.444 |
| a | agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter); |
| b | agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent446; |
| c | réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent. |
| 3 | Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.447 |
TPF 2011 8, p.9
Prova del reato a monte del riciclaggio mediante gli atti della procedura penale all'estero (consid. 3.2.2 e 3.2.9).
Résumé des faits:
La Cour des affaires pénales a acquitté A. de l'infraction de blanchiment aggravé, à défaut de preuve suffisante de l'existence d'un crime préalable, en l'occurrence une escroquerie, commis à l'étranger et, en conséquence, de l'origine criminelle des fonds saisis en Suisse et présumés blanchis.
Extrait des considérants:
3.2.2 De jurisprudence constante, une preuve formelle de l'origine criminelle des valeurs blanchies n'est pas requise, le législateur n'ayant même pas voulu faire dépendre l'application de l'art. 305bis
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440 |
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| 1 | Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440 |
| 2 | Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.444 |
| a | agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter); |
| b | agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent446; |
| c | réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent. |
| 3 | Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.447 |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440 |
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| 1 | Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440 |
| 2 | Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.444 |
| a | agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter); |
| b | agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent446; |
| c | réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent. |
| 3 | Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.447 |
TPF 2011 8, p.10
ACKERMANN, op. cit., p. 665, n° 561). Il pourra former son opinion sur la base d'un faisceau d'indices nombreux et concluants («Indikatoren», «red flags», cf. MARK PIETH, op. cit., Art. 305bis n° 28a; ACKERMANN, op. cit., p. 659, n° 548; arrêts du Tribunal fédéral 6B_115/2007 du 24 septembre 2007, consid. 3.3.3 et 6S.293/2005 du 24 février 2006, consid. 2.4). Si les moyens de preuve ne se trouvent pas en Suisse, l'autorité pénale devra le cas échéant chercher à les obtenir par la voie de l'entraide (ACKERMANN, op. cit., p. 666, n° 561; CHRISTOPH K. GRABER, Geldwäscherei, Berne 1990, p. 129 s.). Un classement à l'étranger pour la répression de l'infraction originaire ne signifie pas que le non-lieu soit acquis pour la procédure de blanchiment en Suisse (voir SCHMID, Anwendungsfragen der Straftatbestände gegen die Geldwäscherei, vor allem StGB Art. 305bis, in Geldwäscherei und Sorgfaltspflicht, SAV 8 [1991], p. 116 s.; ég. ACKERMANN, op. cit., p. 460, n° 185).
La preuve doit non seulement porter sur l'infraction préalable en tant que telle, mais également sur le fait que les valeurs blanchies ont pour provenance cette infraction (arrêt du Tribunal fédéral 6B_88/2009 du 29 octobre 2009, consid. 4.1). Ainsi, les valeurs doivent présenter un lien suffisamment étroit avec le crime pour que l'on puisse exclure tout doute légitime à ce sujet (CASSANI, op. cit., art. 305bis
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440 |
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| 1 | Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440 |
| 2 | Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.444 |
| a | agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter); |
| b | agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent446; |
| c | réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent. |
| 3 | Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.447 |
Pour déterminer si, en l'espèce, un crime préalable a été commis, en Russie, la Cour dispose des sources suivantes: des jugements russes, l'enquête qui a été menée par le Ministère de l'intérieur, des pièces émanant de l'Administration des contrôles et révisions du Ministère russe des finances, mises à profit dans une expertise par l'expert financier suisse P. et, accessoirement, les résultats de l'entraide judiciaire accordée par la Suisse à la Fédération de Russie. C'est tout d'abord dans les jugements russes que la Cour s'est attachée à trouver la démonstration d'un crime préalable.
3.2.9 En conclusion, si la Cour de céans considère que la coïncidence temporelle de divers événements ne laisse pas de place à un doute sérieux et
TPF 2011 8, p.11
insurmontable quant au fait que les fonds échus sur les comptes en Suisse proviennent bien de M., il ne saurait en aller de même s'agissant de leur origine présumément criminelle. La quasi-simultanéité des transferts en Russie et en Suisse ne permet pas de conclure à une telle origine, l'infraction préalable de laquelle les valeurs patrimoniales blanchies proviendraient n'ayant pas pu être établie. La réalisation d'une escroquerie russe demeure en effet incertaine. Celle d'une escroquerie suisse encore bien davantage. Et même si une escroquerie au sens du code pénal suisse avait été commise, elle aurait selon toute vraisemblance généré des profits criminels qui seraient demeurés en Russie et qui n'auraient donc pas été blanchis en Suisse.
Comme on l'a vu, l'accusation en est réduite à des conjectures, puisqu'elle se fonde sur une procédure étrangère qui n'a pas abouti. De telles hypothèses, si elles ne sont pas dépourvues de pertinence, ne fournissent pas de base suffisante à une condamnation, car elles ne sont pas confirmées. Dans ces circonstances, la Cour se résout à conclure que les fonds suspects qui ont été transférés en Suisse ne peuvent pas être qualifiés de produit d'un crime préalable.
Des considérants développés jusqu'ici, il résulte que l'incrimination de blanchiment d'argent ne peut être retenue à l'égard de A. et qu'il doit être libéré de ce chef d'accusation.