TPF 2011 8, p.8
3. Extrait de l'arrêt de la Cour des affaires pénales dans la cause Ministère public de la Confédération contre A. du 24 novembre 2010 (SK.2010.9)
Blanchiment d'argent; infraction principale commise à l'étranger.
Art. 305bis ch. 3
CP
Preuve de l'existence de l'infraction principale sur la base du dossier de la procédure pénale étrangère (consid. 3.2.2 et 3.2.9).
Geldwäscherei; Auslandsvortat.
Art. 305bis Ziff. 3 StGB
Nachweis der Vortat zu Geldwäscherei durch Akten des ausländischen Strafverfahrens (E. 3.2.2 und 3.2.9).
Riciclaggio di denaro; antefatto criminoso all'estero.
Art. 305bis n. 3
CP
TPF 2011 8, p.9
Prova del reato a monte del riciclaggio mediante gli atti della procedura penale all'estero (consid. 3.2.2 e 3.2.9).
Résumé des faits:
La Cour des affaires pénales a acquitté A. de l'infraction de blanchiment aggravé, à défaut de preuve suffisante de l'existence d'un crime préalable, en l'occurrence une escroquerie, commis à l'étranger et, en conséquence, de l'origine criminelle des fonds saisis en Suisse et présumés blanchis.
Extrait des considérants:
3.2.2 De jurisprudence constante, une preuve formelle de l'origine criminelle des valeurs blanchies n'est pas requise, le législateur n'ayant même pas voulu faire dépendre l'application de l'art. 305bis
CP de poursuites ou du jugement du crime perpétré à l'étranger. De ce fait, il n'est pas nécessaire de connaître en détail les circonstances d'un crime avant de pouvoir réprimer le blanchiment de l'argent ainsi obtenu (ATF 120 IV 323 consid. 3d p. 328; ég. arrêt du Tribunal fédéral 6S.22/2003 du 8 septembre 2003, consid. 1.1.2; arrêts du Tribunal fédéral 1P.391/2003 du 1er décembre 2003, consid. 3.2 et 6P.23/2000 du 31 juillet 2000, consid. 9c; voir ég. MARIA GALLIANI/LUCA MARCELLINI, Il riciclaggio di denaro nel codice penale, in Compliance management, a cura di Tamara Erez e Flavia Giorgetti Nasciutti, Vezia/Bâle 2010, p. 234; JÜRG-BEAT ACKERMANN, Art. 305bis StGB, in: Kommentar Einziehung, organisiertes Verbrechen, Geldwäscherei, Zurich 1998, vol. I, p. 658 ss; STEFAN TRECHSEL/HEIDI AFFOLTER EIJSTEIN, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, Zurich/St-Gall 2008, Art. 305bis n° 11; GÜNTER STRATENWERTH/FELIX BOMMER, Schweizerisches Strafrecht, BT II, 6e éd., Berne 2008, § 55 n° 27; ANDREAS DONATSCH/WOLFGANG WOHLERS, Strafrecht IV, Delikte gegen die Allgemeinheit, 3e éd., Zurich 2004, p. 398; URSULA CASSANI, Commentaire du droit pénal suisse, partie spéciale, vol. 9, Berne 1996, art. 305bis
CP n° 9). Lorsque le crime générateur des fonds blanchis en Suisse a été constaté dans un jugement étranger passé en force, le juge du blanchiment pourra en principe se fonder sur cette condamnation (MARIA GALLIANI/LUCA MARCELLINI, op. cit., p. 234; STEFAN TRECHSEL/HEIDI AFFOLTER EIJSTEIN, op. cit., Art. 305bis n° 11; MARK PIETH, in: Basler Kommentar, Strafrecht II, 2e éd. 2007, Art. 305bis n° 28a). En l'absence d'une telle condamnation, ce juge devra se convaincre de l'origine criminelle des fonds en application des prescriptions helvétiques en matière de preuve (Message concernant la modification du code pénal suisse, Législation sur le blanchissage d'argent et le défaut de vigilance en matière d'opérations financières, du 12 juin 1989 in FF 1989 II p. 983;
TPF 2011 8, p.10
ACKERMANN, op. cit., p. 665, n° 561). Il pourra former son opinion sur la base d'un faisceau d'indices nombreux et concluants («Indikatoren», «red flags», cf. MARK PIETH, op. cit., Art. 305bis n° 28a; ACKERMANN, op. cit., p. 659, n° 548; arrêts du Tribunal fédéral 6B_115/2007 du 24 septembre 2007, consid. 3.3.3 et 6S.293/2005 du 24 février 2006, consid. 2.4). Si les moyens de preuve ne se trouvent pas en Suisse, l'autorité pénale devra le cas échéant chercher à les obtenir par la voie de l'entraide (ACKERMANN, op. cit., p. 666, n° 561; CHRISTOPH K. GRABER, Geldwäscherei, Berne 1990, p. 129 s.). Un classement à l'étranger pour la répression de l'infraction originaire ne signifie pas que le non-lieu soit acquis pour la procédure de blanchiment en Suisse (voir SCHMID, Anwendungsfragen der Straftatbestände gegen die Geldwäscherei, vor allem StGB Art. 305bis, in Geldwäscherei und Sorgfaltspflicht, SAV 8 [1991], p. 116 s.; ég. ACKERMANN, op. cit., p. 460, n° 185).
La preuve doit non seulement porter sur l'infraction préalable en tant que telle, mais également sur le fait que les valeurs blanchies ont pour provenance cette infraction (arrêt du Tribunal fédéral 6B_88/2009 du 29 octobre 2009, consid. 4.1). Ainsi, les valeurs doivent présenter un lien suffisamment étroit avec le crime pour que l'on puisse exclure tout doute légitime à ce sujet (CASSANI, op. cit., art. 305bis
CP n° 18 ss; SCHMID, op. cit., p. 116 s., 1.1.3.3 in fine; ACKERMANN, op. cit., p. 665, n° 561).
Pour déterminer si, en l'espèce, un crime préalable a été commis, en Russie, la Cour dispose des sources suivantes: des jugements russes, l'enquête qui a été menée par le Ministère de l'intérieur, des pièces émanant de l'Administration des contrôles et révisions du Ministère russe des finances, mises à profit dans une expertise par l'expert financier suisse P. et, accessoirement, les résultats de l'entraide judiciaire accordée par la Suisse à la Fédération de Russie. C'est tout d'abord dans les jugements russes que la Cour s'est attachée à trouver la démonstration d'un crime préalable.
3.2.9 En conclusion, si la Cour de céans considère que la coïncidence temporelle de divers événements ne laisse pas de place à un doute sérieux et
TPF 2011 8, p.11
insurmontable quant au fait que les fonds échus sur les comptes en Suisse proviennent bien de M., il ne saurait en aller de même s'agissant de leur origine présumément criminelle. La quasi-simultanéité des transferts en Russie et en Suisse ne permet pas de conclure à une telle origine, l'infraction préalable de laquelle les valeurs patrimoniales blanchies proviendraient n'ayant pas pu être établie. La réalisation d'une escroquerie russe demeure en effet incertaine. Celle d'une escroquerie suisse encore bien davantage. Et même si une escroquerie au sens du code pénal suisse avait été commise, elle aurait selon toute vraisemblance généré des profits criminels qui seraient demeurés en Russie et qui n'auraient donc pas été blanchis en Suisse.
Comme on l'a vu, l'accusation en est réduite à des conjectures, puisqu'elle se fonde sur une procédure étrangère qui n'a pas abouti. De telles hypothèses, si elles ne sont pas dépourvues de pertinence, ne fournissent pas de base suffisante à une condamnation, car elles ne sont pas confirmées. Dans ces circonstances, la Cour se résout à conclure que les fonds suspects qui ont été transférés en Suisse ne peuvent pas être qualifiés de produit d'un crime préalable.
Des considérants développés jusqu'ici, il résulte que l'incrimination de blanchiment d'argent ne peut être retenue à l'égard de A. et qu'il doit être libéré de ce chef d'accusation.
3. Extrait de l'arrêt de la Cour des affaires pénales dans la cause Ministère public de la Confédération contre A. du 24 novembre 2010 (SK.2010.9)
Blanchiment d'argent; infraction principale commise à l'étranger.
Art. 305bis ch. 3
|
SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 305bis [1] |
||||||
| Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. [2]1bis. Als qualifiziertes Steuervergehen gelten die Straftaten nach Artikel 186 des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 [3] über die direkte Bundessteuer und nach Artikel 59 Absatz 1 erstes Lemma des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 [4] über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden, wenn die hinterzogenen Steuern pro Steuerperiode mehr als 300 000 Franken betragen. [5] | ||||||
| Ein schwerer Fall liegt insbesondere vor, wenn der Täter:In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe. [6] | ||||||
| als Mitglied einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter) handelt; | ||||||
| als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung der Geldwäscherei zusammengefunden hat; | ||||||
| durch gewerbsmässige Geldwäscherei einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt. | ||||||
| Der Täter wird auch bestraft, wenn die Haupttat im Ausland begangen wurde und diese auch am Begehungsort strafbar ist. [8] | ||||||
| [1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 23. März 1990, in Kraft seit 1. Aug. 1990 (AS 1990 1077; BBl 1989 II 1061). [2] Fassung gemäss Ziff. I 4 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). [3] SR 642.11 [4] SR 642.14 [5] Eingefügt durch Ziff. I 4 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [6] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, in Kraft seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). [7] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BB vom 25. Sept. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarats zur Verhütung des Terrorismus mit dem dazugehörigen Zusatzprotokoll sowie über die Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität, in Kraft seit 1. Juli 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427). [8] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 33 GVG - AS 1974 1051). | ||||||
Preuve de l'existence de l'infraction principale sur la base du dossier de la procédure pénale étrangère (consid. 3.2.2 et 3.2.9).
Geldwäscherei; Auslandsvortat.
Art. 305bis Ziff. 3 StGB
Nachweis der Vortat zu Geldwäscherei durch Akten des ausländischen Strafverfahrens (E. 3.2.2 und 3.2.9).
Riciclaggio di denaro; antefatto criminoso all'estero.
Art. 305bis n. 3
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SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 305bis [1] |
||||||
| Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. [2]1bis. Als qualifiziertes Steuervergehen gelten die Straftaten nach Artikel 186 des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 [3] über die direkte Bundessteuer und nach Artikel 59 Absatz 1 erstes Lemma des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 [4] über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden, wenn die hinterzogenen Steuern pro Steuerperiode mehr als 300 000 Franken betragen. [5] | ||||||
| Ein schwerer Fall liegt insbesondere vor, wenn der Täter:In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe. [6] | ||||||
| als Mitglied einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter) handelt; | ||||||
| als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung der Geldwäscherei zusammengefunden hat; | ||||||
| durch gewerbsmässige Geldwäscherei einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt. | ||||||
| Der Täter wird auch bestraft, wenn die Haupttat im Ausland begangen wurde und diese auch am Begehungsort strafbar ist. [8] | ||||||
| [1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 23. März 1990, in Kraft seit 1. Aug. 1990 (AS 1990 1077; BBl 1989 II 1061). [2] Fassung gemäss Ziff. I 4 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). [3] SR 642.11 [4] SR 642.14 [5] Eingefügt durch Ziff. I 4 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [6] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, in Kraft seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). [7] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BB vom 25. Sept. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarats zur Verhütung des Terrorismus mit dem dazugehörigen Zusatzprotokoll sowie über die Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität, in Kraft seit 1. Juli 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427). [8] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 33 GVG - AS 1974 1051). | ||||||
TPF 2011 8, p.9
Prova del reato a monte del riciclaggio mediante gli atti della procedura penale all'estero (consid. 3.2.2 e 3.2.9).
Résumé des faits:
La Cour des affaires pénales a acquitté A. de l'infraction de blanchiment aggravé, à défaut de preuve suffisante de l'existence d'un crime préalable, en l'occurrence une escroquerie, commis à l'étranger et, en conséquence, de l'origine criminelle des fonds saisis en Suisse et présumés blanchis.
Extrait des considérants:
3.2.2 De jurisprudence constante, une preuve formelle de l'origine criminelle des valeurs blanchies n'est pas requise, le législateur n'ayant même pas voulu faire dépendre l'application de l'art. 305bis
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SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 305bis [1] |
||||||
| Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. [2]1bis. Als qualifiziertes Steuervergehen gelten die Straftaten nach Artikel 186 des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 [3] über die direkte Bundessteuer und nach Artikel 59 Absatz 1 erstes Lemma des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 [4] über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden, wenn die hinterzogenen Steuern pro Steuerperiode mehr als 300 000 Franken betragen. [5] | ||||||
| Ein schwerer Fall liegt insbesondere vor, wenn der Täter:In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe. [6] | ||||||
| als Mitglied einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter) handelt; | ||||||
| als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung der Geldwäscherei zusammengefunden hat; | ||||||
| durch gewerbsmässige Geldwäscherei einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt. | ||||||
| Der Täter wird auch bestraft, wenn die Haupttat im Ausland begangen wurde und diese auch am Begehungsort strafbar ist. [8] | ||||||
| [1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 23. März 1990, in Kraft seit 1. Aug. 1990 (AS 1990 1077; BBl 1989 II 1061). [2] Fassung gemäss Ziff. I 4 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). [3] SR 642.11 [4] SR 642.14 [5] Eingefügt durch Ziff. I 4 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [6] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, in Kraft seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). [7] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BB vom 25. Sept. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarats zur Verhütung des Terrorismus mit dem dazugehörigen Zusatzprotokoll sowie über die Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität, in Kraft seit 1. Juli 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427). [8] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 33 GVG - AS 1974 1051). | ||||||
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SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 305bis [1] |
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| Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. [2]1bis. Als qualifiziertes Steuervergehen gelten die Straftaten nach Artikel 186 des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 [3] über die direkte Bundessteuer und nach Artikel 59 Absatz 1 erstes Lemma des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 [4] über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden, wenn die hinterzogenen Steuern pro Steuerperiode mehr als 300 000 Franken betragen. [5] | ||||||
| Ein schwerer Fall liegt insbesondere vor, wenn der Täter:In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe. [6] | ||||||
| als Mitglied einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter) handelt; | ||||||
| als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung der Geldwäscherei zusammengefunden hat; | ||||||
| durch gewerbsmässige Geldwäscherei einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt. | ||||||
| Der Täter wird auch bestraft, wenn die Haupttat im Ausland begangen wurde und diese auch am Begehungsort strafbar ist. [8] | ||||||
| [1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 23. März 1990, in Kraft seit 1. Aug. 1990 (AS 1990 1077; BBl 1989 II 1061). [2] Fassung gemäss Ziff. I 4 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). [3] SR 642.11 [4] SR 642.14 [5] Eingefügt durch Ziff. I 4 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [6] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, in Kraft seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). [7] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BB vom 25. Sept. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarats zur Verhütung des Terrorismus mit dem dazugehörigen Zusatzprotokoll sowie über die Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität, in Kraft seit 1. Juli 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427). [8] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 33 GVG - AS 1974 1051). | ||||||
TPF 2011 8, p.10
ACKERMANN, op. cit., p. 665, n° 561). Il pourra former son opinion sur la base d'un faisceau d'indices nombreux et concluants («Indikatoren», «red flags», cf. MARK PIETH, op. cit., Art. 305bis n° 28a; ACKERMANN, op. cit., p. 659, n° 548; arrêts du Tribunal fédéral 6B_115/2007 du 24 septembre 2007, consid. 3.3.3 et 6S.293/2005 du 24 février 2006, consid. 2.4). Si les moyens de preuve ne se trouvent pas en Suisse, l'autorité pénale devra le cas échéant chercher à les obtenir par la voie de l'entraide (ACKERMANN, op. cit., p. 666, n° 561; CHRISTOPH K. GRABER, Geldwäscherei, Berne 1990, p. 129 s.). Un classement à l'étranger pour la répression de l'infraction originaire ne signifie pas que le non-lieu soit acquis pour la procédure de blanchiment en Suisse (voir SCHMID, Anwendungsfragen der Straftatbestände gegen die Geldwäscherei, vor allem StGB Art. 305bis, in Geldwäscherei und Sorgfaltspflicht, SAV 8 [1991], p. 116 s.; ég. ACKERMANN, op. cit., p. 460, n° 185).
La preuve doit non seulement porter sur l'infraction préalable en tant que telle, mais également sur le fait que les valeurs blanchies ont pour provenance cette infraction (arrêt du Tribunal fédéral 6B_88/2009 du 29 octobre 2009, consid. 4.1). Ainsi, les valeurs doivent présenter un lien suffisamment étroit avec le crime pour que l'on puisse exclure tout doute légitime à ce sujet (CASSANI, op. cit., art. 305bis
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SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 305bis [1] |
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| Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. [2]1bis. Als qualifiziertes Steuervergehen gelten die Straftaten nach Artikel 186 des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 [3] über die direkte Bundessteuer und nach Artikel 59 Absatz 1 erstes Lemma des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 [4] über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden, wenn die hinterzogenen Steuern pro Steuerperiode mehr als 300 000 Franken betragen. [5] | ||||||
| Ein schwerer Fall liegt insbesondere vor, wenn der Täter:In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe. [6] | ||||||
| als Mitglied einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter) handelt; | ||||||
| als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung der Geldwäscherei zusammengefunden hat; | ||||||
| durch gewerbsmässige Geldwäscherei einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt. | ||||||
| Der Täter wird auch bestraft, wenn die Haupttat im Ausland begangen wurde und diese auch am Begehungsort strafbar ist. [8] | ||||||
| [1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 23. März 1990, in Kraft seit 1. Aug. 1990 (AS 1990 1077; BBl 1989 II 1061). [2] Fassung gemäss Ziff. I 4 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). [3] SR 642.11 [4] SR 642.14 [5] Eingefügt durch Ziff. I 4 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [6] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, in Kraft seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). [7] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BB vom 25. Sept. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarats zur Verhütung des Terrorismus mit dem dazugehörigen Zusatzprotokoll sowie über die Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität, in Kraft seit 1. Juli 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427). [8] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 33 GVG - AS 1974 1051). | ||||||
Pour déterminer si, en l'espèce, un crime préalable a été commis, en Russie, la Cour dispose des sources suivantes: des jugements russes, l'enquête qui a été menée par le Ministère de l'intérieur, des pièces émanant de l'Administration des contrôles et révisions du Ministère russe des finances, mises à profit dans une expertise par l'expert financier suisse P. et, accessoirement, les résultats de l'entraide judiciaire accordée par la Suisse à la Fédération de Russie. C'est tout d'abord dans les jugements russes que la Cour s'est attachée à trouver la démonstration d'un crime préalable.
3.2.9 En conclusion, si la Cour de céans considère que la coïncidence temporelle de divers événements ne laisse pas de place à un doute sérieux et
TPF 2011 8, p.11
insurmontable quant au fait que les fonds échus sur les comptes en Suisse proviennent bien de M., il ne saurait en aller de même s'agissant de leur origine présumément criminelle. La quasi-simultanéité des transferts en Russie et en Suisse ne permet pas de conclure à une telle origine, l'infraction préalable de laquelle les valeurs patrimoniales blanchies proviendraient n'ayant pas pu être établie. La réalisation d'une escroquerie russe demeure en effet incertaine. Celle d'une escroquerie suisse encore bien davantage. Et même si une escroquerie au sens du code pénal suisse avait été commise, elle aurait selon toute vraisemblance généré des profits criminels qui seraient demeurés en Russie et qui n'auraient donc pas été blanchis en Suisse.
Comme on l'a vu, l'accusation en est réduite à des conjectures, puisqu'elle se fonde sur une procédure étrangère qui n'a pas abouti. De telles hypothèses, si elles ne sont pas dépourvues de pertinence, ne fournissent pas de base suffisante à une condamnation, car elles ne sont pas confirmées. Dans ces circonstances, la Cour se résout à conclure que les fonds suspects qui ont été transférés en Suisse ne peuvent pas être qualifiés de produit d'un crime préalable.
Des considérants développés jusqu'ici, il résulte que l'incrimination de blanchiment d'argent ne peut être retenue à l'égard de A. et qu'il doit être libéré de ce chef d'accusation.
Gesetzesregister
StGB 305 bis
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SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 305bis [1] |
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| Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. [2]1bis. Als qualifiziertes Steuervergehen gelten die Straftaten nach Artikel 186 des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 [3] über die direkte Bundessteuer und nach Artikel 59 Absatz 1 erstes Lemma des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 [4] über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden, wenn die hinterzogenen Steuern pro Steuerperiode mehr als 300 000 Franken betragen. [5] | ||||||
| Ein schwerer Fall liegt insbesondere vor, wenn der Täter:In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe. [6] | ||||||
| als Mitglied einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter) handelt; | ||||||
| als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung der Geldwäscherei zusammengefunden hat; | ||||||
| durch gewerbsmässige Geldwäscherei einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt. | ||||||
| Der Täter wird auch bestraft, wenn die Haupttat im Ausland begangen wurde und diese auch am Begehungsort strafbar ist. [8] | ||||||
| [1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 23. März 1990, in Kraft seit 1. Aug. 1990 (AS 1990 1077; BBl 1989 II 1061). [2] Fassung gemäss Ziff. I 4 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). [3] SR 642.11 [4] SR 642.14 [5] Eingefügt durch Ziff. I 4 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [6] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, in Kraft seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). [7] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BB vom 25. Sept. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarats zur Verhütung des Terrorismus mit dem dazugehörigen Zusatzprotokoll sowie über die Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität, in Kraft seit 1. Juli 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427). [8] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 33 GVG - AS 1974 1051). | ||||||
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