allouer au recourant une indemnité équitable au sens de l'art. 64 al. 1 PA, à la charge de l'autorité d'exécution.
Autre est l'hypothèse où le recourant dépose des conclusions au fond après que la violation du droit d'être entendu ait pu être réparée dans la procédure de recours. Dans ce cas, si les griefs au fond s'avèrent fondés, le recours doit être admis, sous suite de frais et dépens. Si, comme c'est le cas en l'espèce, le recours doit être rejeté au fond, l'existence d'une violation des droits d'être entendu du recourant justifie une réduction de l'émolument judiciaire mis à la charge du recourant qui succombe (arrêt du Tribunal fédéral 2A.124/1998 du 29 octobre 1998, consid. 3c; TPF RR.2008.188-189 du 3 novembre 2008, consid. 5). Dans ce dernier cas, le recourant doit supporter le risque du litige au fond qu'il soumet à la juridiction de recours. Une indemnité au sens de l'art. 64 al. 1 PA ne peut être dès lors allouée, en cas de rejet du recours au fond, que dans le cas exceptionnel où la violation du droit d'être entendu commise par l'autorité d'exécution est constitutive d'un abus de droit au sens des art. 9 Cst. et 2 al. 2 CC. Une telle hypothèse n'étant pas réalisée en l'espèce, l'octroi au recourant d'une indemnité équitable à titre de participation aux honoraires d'avocats ne saurait entrer en ligne de compte.
TPF 2008 180
44. Präsidialentscheid der Strafkammer in Sachen Bundesanwaltschaft gegen A. vom 9. Dezember 2008 (SN.2008.49)
Beschlagnahme von Vermögenswerten im gerichtlichen Verfahren.
Art. 45 Ziff. 3
, 65 BStPZuständigkeit vor der Hauptverhandlung (E. 1). Wird ein Kaufsrecht auf eine Liegenschaft errichtet und der Verkäufer berechtigt, den Kaufpreis mit einer beschlagnahmten Forderung zu verrechnen, so ist zur Sicherung einer späteren Einziehung eine Grundbuchsperre zu verfügen (E. 24).
TPF 2008 180, p.181
Saisie de valeurs patrimoniales dans la procédure judiciaire.
Art. 45 ch. 3, 65 PPF
Compétence avant les débats (consid. 1). Lorsqu'un droit d'emption est créé sur un immeuble et que le vendeur est en droit de compenser le prix d'achat avec une créance saisie, il sied d'ordonner l'inscription d'une restriction du droit d'aliéner au registre foncier afin de garantir une confiscation ultérieure (consid. 24).
Sequestro di valori patrimoniali nella procedura giudiziaria.
Art. 45 n. 3, 65 PP
Competenza prima del dibattimento (consid. 1). Se viene costituito un diritto di compera su un immobile e il venditore è autorizzato a compensare il prezzo d'acquisto con un credito sequestrato, a garanzia di una futura confisca occorre ordinare un blocco del registro fondiario (consid. 24).
Zusammenfassung des Sachverhalts:
Die Bundesanwaltschaft beschlagnahmte am 16. März 2005 im Rahmen von Ermittlungen gegen A. und Cons. wegen Beteiligung an einer kriminellen Organisation, evtl. Unterstützung einer solchen (Art. 260ter
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 260ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque: |
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| 1 | Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque: |
| a | participe à une organisation qui poursuit le but de: |
| a1 | commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou |
| a2 | commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou |
| b | soutient une telle organisation dans son activité. |
| 2 | L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949354. |
| 3 | L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation. |
| 4 | Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation. |
| 5 | Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440 |
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| 1 | Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440 |
| 2 | Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.444 |
| a | agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter); |
| b | agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent446; |
| c | réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent. |
| 3 | Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.447 |
TPF 2008 180, p.182
Der Präsident der Strafkammer belegte die drei vom Kaufsrecht erfassten Grundstücke mit einer Grundbuchsperre zur Sicherung einer späteren Einziehung.
Aus den Erwägungen:
1. Mit Einreichung der Anklageschrift am 29. September 2008 wurde der Prozess in der Sache gegen A. und Mitangeklagte beim Bundesstrafgericht hängig gemacht, weshalb die Prozessherrschaft auf dieses überging (HAUSER/SCHWERI/HARTMANN, Schweizerisches Strafprozessrecht, 6. Aufl., Basel 2005, S. 407, N 17).
Nach Art. 45 Ziff. 3
BStP ist der Präsident der Strafkammer für die Anordnung von Haft während eines gerichtlichen Verfahrens zuständig ist. Diese Bestimmung ist analog auf andere Zwangsmassnahmen anzuwenden. 2. Bei den obgenannten Grundstücken in St. Moritz handelt es sich um solche im Eigentum von C., welche jedoch im Besitz von B. und ihrer Familie stehen und welche B. bis zum 1. Juli 2012 jederzeit und zu feststehenden Bedingungen kaufen kann. Die Finanzierung der Grundstücke erfolgte gemäss Aussage des Eigentümers mit Geld, das von A. stammte, welcher gemäss eigener Aussage und schriftlicher Vereinbarung mit C. vom 23. Juli 2004 einen Kauf beabsichtigt. Das Vorgehen der Beteiligten in Bezug auf diverse andere Liegenschaften, welche bereits beschlagnahmt sind, begründet den Verdacht, dass das ... auf den Grundstücken in St. Moritz vorgemerkte Kaufsrecht zugunsten der Ehefrau von A. keinen anderen Zweck hatte als jenen, die Eigentumswirkung an den Grundstücken in St. Moritz zwar A. und seiner Familie zukommen zu lassen, das Eigentum aber bis zum Abschluss des hier hängigen Strafprozesses bei C. zu belassen. Auf diese Weise sollte eine Grundbuchsperre, wie sie bereits bezüglich der frü- her übertragenen Grundstücke verhängt worden war, im Fall St. Moritz abgewendet werden. Zudem steht fest, dass die Kaufpreisfinanzierung aus finanziellen Mitteln von A., insbesondere durch Verrechnung mit dessen an C. gewährten Darlehen, beabsichtigt ist.
3. Gegenstände und Vermögenswerte, welche der Einziehung unterliegen, können gemäss Art. 65 Abs. 1
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440 |
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| 1 | Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440 |
| 2 | Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.444 |
| a | agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter); |
| b | agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent446; |
| c | réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent. |
| 3 | Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.447 |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440 |
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| 1 | Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440 |
| 2 | Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.444 |
| a | agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter); |
| b | agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent446; |
| c | réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent. |
| 3 | Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.447 |
TPF 2008 180, p.183
Die Untersuchungsbehörde kann im Hinblick auf die Durchsetzung einer Ersatzforderung Vermögenswerte des Betroffenen mit Beschlag belegen (Art. 71 Abs. 3
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 71 - 1 Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées. |
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| 1 | Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées. |
| 2 | Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée. |
| 3 | ...113 |
4. Aufgrund des Gesagten hängt es von der einseitigen Willenserklärung der Ehefrau des Angeklagten A. ab, die beschlagnahmte Darlehensforderung desselben gegen C. teilweise durch Verrechnung zu saldieren, also deren Einziehung durch das Gericht zu verunmöglichen. Indem die Ausübung des Kaufsrechts durch eine Grundbuchsperre blockiert wird, wird ein Umgehungsgeschäft im genannten Sinne verhindert.
TPF 2008 183
45. Auszug aus dem Entscheid der I. Beschwerdekammer in Sachen Kanton Basel-Stadt gegen Kanton Genf und Kanton Basel-Landschaft vom 11. Dezember 2008 (BG.2008.24)
Örtliche Zuständigkeit; Schwergewicht der deliktischen Tätigkeit in einer Sprachregion.
Art. 344
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 71 - 1 Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées. |
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| 1 | Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées. |
| 2 | Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée. |
| 3 | ...113 |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 71 - 1 Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées. |
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| 1 | Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées. |
| 2 | Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée. |
| 3 | ...113 |
Wurde die überwiegende Mehrheit der Delikte innerhalb der gleichen Sprachregion der Schweiz verübt, kann vom gesetzlichen Gerichtsstand abgewichen werden (E. 3.4).
Compétence ratione loci; elément prépondérant de l'activité délictuelle dans une région linguistique.
Art. 344 CP, art. 263 al. 3 PPF
Lorsqu'une grande majorité des délits ont été commis dans la même région linguistique de la Suisse, il peut être dérogé au for prévu par la loi (consid. 3.4).
TPF 2008 180, p.184