2. Auszug aus dem Entscheid der I. Beschwerdekammer in Sachen Bundesanwaltschaft gegen Kanton Waadt vom 17. Januar 2007 (BG.2006.37)
Sachliche Zuständigkeit. Beschleunigungsgebot.
Art. 337 Abs. 1


SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 28 - 1 La poursuite pénale incombe aux cantons. |
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1 | La poursuite pénale incombe aux cantons. |
2 | Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif128 sont également applicables en cas de poursuite pénale par les autorités cantonales. |
3 | Les jugements, mandats de répression et ordonnances de classement rendus dans les cas visés à l'art. 19, al. 2, doivent être communiqués immédiatement, en expédition complète, à l'Office fédéral de la police, dans la mesure où l'accusation a demandé une peine privative de liberté sans sursis. |

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 28 - 1 La poursuite pénale incombe aux cantons. |
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1 | La poursuite pénale incombe aux cantons. |
2 | Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif128 sont également applicables en cas de poursuite pénale par les autorités cantonales. |
3 | Les jugements, mandats de répression et ordonnances de classement rendus dans les cas visés à l'art. 19, al. 2, doivent être communiqués immédiatement, en expédition complète, à l'Office fédéral de la police, dans la mesure où l'accusation a demandé une peine privative de liberté sans sursis. |

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 28 - 1 La poursuite pénale incombe aux cantons. |
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1 | La poursuite pénale incombe aux cantons. |
2 | Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif128 sont également applicables en cas de poursuite pénale par les autorités cantonales. |
3 | Les jugements, mandats de répression et ordonnances de classement rendus dans les cas visés à l'art. 19, al. 2, doivent être communiqués immédiatement, en expédition complète, à l'Office fédéral de la police, dans la mesure où l'accusation a demandé une peine privative de liberté sans sursis. |
Sind die Voraussetzungen von Art. 337 Abs. 1

Die Bundesgerichtsbarkeit kann im Falle des Fehlens der Voraussetzungen der sachlichen Zuständigkeit gemäss Art. 337

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 28 - 1 La poursuite pénale incombe aux cantons. |
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1 | La poursuite pénale incombe aux cantons. |
2 | Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif128 sont également applicables en cas de poursuite pénale par les autorités cantonales. |
3 | Les jugements, mandats de répression et ordonnances de classement rendus dans les cas visés à l'art. 19, al. 2, doivent être communiqués immédiatement, en expédition complète, à l'Office fédéral de la police, dans la mesure où l'accusation a demandé une peine privative de liberté sans sursis. |

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 28 - 1 La poursuite pénale incombe aux cantons. |
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1 | La poursuite pénale incombe aux cantons. |
2 | Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif128 sont également applicables en cas de poursuite pénale par les autorités cantonales. |
3 | Les jugements, mandats de répression et ordonnances de classement rendus dans les cas visés à l'art. 19, al. 2, doivent être communiqués immédiatement, en expédition complète, à l'Office fédéral de la police, dans la mesure où l'accusation a demandé une peine privative de liberté sans sursis. |

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 28 - 1 La poursuite pénale incombe aux cantons. |
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1 | La poursuite pénale incombe aux cantons. |
2 | Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif128 sont également applicables en cas de poursuite pénale par les autorités cantonales. |
3 | Les jugements, mandats de répression et ordonnances de classement rendus dans les cas visés à l'art. 19, al. 2, doivent être communiqués immédiatement, en expédition complète, à l'Office fédéral de la police, dans la mesure où l'accusation a demandé une peine privative de liberté sans sursis. |
Compétence ratione materiae. Principe de célérité.
Art. 337 al. 1 CP, art. 28 al. 1 LStup, art. 5 ch. 3, 6 ch. 1 CEDH
Si les conditions d'application de l'art. 337 al. 1 CP ne sont pas réalisées, la poursuite et le jugement des actes punissables en vertu de la loi fédérale sur les stupéfiants incombent en principe aux cantons (consid. 2.2 et 2.3).
Si les conditions de la compétence en raison de la matière au sens de l'art. 337 CP ne sont pas réalisées, la compétence de la juridiction fédérale peut être fondée sur le devoir de célérité prévu aux art. 5 ch. 3 et 6 ch. 1 CEDH. La base légale qui fonde la compétence de la juridiction fédérale résulte alors directement des dispositions de droit international précitées (consid. 3.1.3).
Competenza ratione materiae. Principio di celerità.
Art. 337 cpv. 1 CP, art. 28 cpv. 1 LStup, art. 5 n. 3, 6 n. 1 CEDU
Se le condizioni di cui all'art. 337 cpv. 1 CP non sono adempiute, in linea di principio gli atti punibili ai sensi della legge sugli stupefacenti sono perseguiti dai Cantoni (consid. 2.2 e 2.3).
Se mancano le condizioni per la competenza per materia secondo l'art. 337 CP, la giurisdizione federale può essere fondata sul principio di celerità secondo l'art. 5 n. 3 e l'art. 6 n. 1 CEDU. In tal caso la base legale della giurisdizione
TPF 2007 9, p.10
federale risulta direttamente dalle disposizioni del diritto internazionale menzionate (consid. 3.1.3).
Zusammenfassung des Sachverhalts:
Am 21. Juli 2003 eröffnete die Bundesanwaltschaft (BA) ein gerichtspolizeiliches Ermittlungsverfahren gegen A. und zwei weitere Mitbeteiligte wegen des Verdachts der qualifiziert begangenen Widerhandlungen gegen das Betäubungsmittelgesetz, ausgehend von einer kriminellen Organisation. Im Verlaufe der Ermittlungen wurde das Verfahren gegen insgesamt sechs weitere Beschuldigte ausgedehnt. Neben umfangreichen Überwachungsmassnahmen wurden am 15. November 2005 an verschiedenen Orten Hausdurchsuchungen durchgeführt und es wurden A., B. und C. verhaftet. In ihrem Schlussbericht vom 3. November 2006 kam die Bundeskriminalpolizei zum Schluss, dass trotz der in den Kantonen aufwändig durchgeführten Ermittlungen der anfängliche Tatverdacht, die Widerhandlungen gegen das Betäubungsmittelgesetz seien von einer kriminellen Organisation ausgegangen, beweismässig nicht habe erhärtet werden können. Mit Eingabe vom 12. Dezember 2006 ersuchte die BA die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts um Übertragung des gegen A. und Mitbeteiligte geführten Strafverfahrens auf die Strafverfolgungsbehörden des Kantons Waadt.
Die I. Beschwerdekammer erklärte die Strafverfolgungsbehörden des Bundes für berechtigt und verpflichtet, die A., B., C. und D. zur Last gelegten strafbaren Handlungen zu verfolgen und zu beurteilen.
Aus den Erwägungen:
2.2 Gemäss Art. 337 Abs. 1


SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 260ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque: |
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1 | Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque: |
a | participe à une organisation qui poursuit le but de: |
a1 | commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou |
a2 | commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou |
b | soutient une telle organisation dans son activité. |
2 | L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949369. |
3 | L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation. |
4 | Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation. |
5 | Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable. |

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 28 - 1 La poursuite pénale incombe aux cantons. |
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1 | La poursuite pénale incombe aux cantons. |
2 | Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif128 sont également applicables en cas de poursuite pénale par les autorités cantonales. |
3 | Les jugements, mandats de répression et ordonnances de classement rendus dans les cas visés à l'art. 19, al. 2, doivent être communiqués immédiatement, en expédition complète, à l'Office fédéral de la police, dans la mesure où l'accusation a demandé une peine privative de liberté sans sursis. |

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 123 Droit pénal - 1 La législation en matière de droit pénal et de procédure pénale relève de la compétence de la Confédération. |
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a | pour la construction d'établissements; |
b | pour l'amélioration de l'exécution des peines et des mesures; |
c | pour le soutien des institutions où sont exécutées les mesures éducatives destinées aux enfants, aux adolescents ou aux jeunes adultes.93 |
TPF 2007 9, p.11
desrechts sie ausdrücklich vorsieht (BGE 125 IV 165, 171 E. 5.a; 122 IV 91, 93 f. E. 3.a).
2.3 (...) Ist die strafbare Handlung nicht nachweisbar von einer kriminellen Organisation ausgegangen, sind die in Art. 337

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 28 - 1 La poursuite pénale incombe aux cantons. |
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1 | La poursuite pénale incombe aux cantons. |
2 | Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif128 sont également applicables en cas de poursuite pénale par les autorités cantonales. |
3 | Les jugements, mandats de répression et ordonnances de classement rendus dans les cas visés à l'art. 19, al. 2, doivent être communiqués immédiatement, en expédition complète, à l'Office fédéral de la police, dans la mesure où l'accusation a demandé une peine privative de liberté sans sursis. |
3.
3.1 Zu prüfen ist jedoch, ob in diesem Fall Umstände vorliegen, mit welchen die Bundesgerichtsbarkeit anderweitig begründet werden kann.
3.1.3 Der Gesuchsgegner bringt weiter vor, eine Übertragung des Verfahrens bringe eine Verzögerung mit sich, welche weder im öffentlichen noch im privaten Interesse der vier Beschuldigten liege und zudem das in Art. 6 Ziff. 1

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 28 - 1 La poursuite pénale incombe aux cantons. |
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1 | La poursuite pénale incombe aux cantons. |
2 | Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif128 sont également applicables en cas de poursuite pénale par les autorités cantonales. |
3 | Les jugements, mandats de répression et ordonnances de classement rendus dans les cas visés à l'art. 19, al. 2, doivent être communiqués immédiatement, en expédition complète, à l'Office fédéral de la police, dans la mesure où l'accusation a demandé une peine privative de liberté sans sursis. |

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 28 - 1 La poursuite pénale incombe aux cantons. |
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1 | La poursuite pénale incombe aux cantons. |
2 | Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif128 sont également applicables en cas de poursuite pénale par les autorités cantonales. |
3 | Les jugements, mandats de répression et ordonnances de classement rendus dans les cas visés à l'art. 19, al. 2, doivent être communiqués immédiatement, en expédition complète, à l'Office fédéral de la police, dans la mesure où l'accusation a demandé une peine privative de liberté sans sursis. |

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 31 Privation de liberté - 1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit. |

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 28 - 1 La poursuite pénale incombe aux cantons. |
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1 | La poursuite pénale incombe aux cantons. |
2 | Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif128 sont également applicables en cas de poursuite pénale par les autorités cantonales. |
3 | Les jugements, mandats de répression et ordonnances de classement rendus dans les cas visés à l'art. 19, al. 2, doivent être communiqués immédiatement, en expédition complète, à l'Office fédéral de la police, dans la mesure où l'accusation a demandé une peine privative de liberté sans sursis. |
TPF 2007 9, p.12
auch, dass sie durch eine weitere Verfahrensdauer erheblich betroffen sind (anders im Fall TPF SK.2006.4 vom 16. und 28. August 2006, wo die Beschuldigten sich teilweise ausser Landes aufhielten). In Berücksichtigung der bereits langen Haftdauer und dem aktuellen Stand des laufenden Verfahrens haben die zuständigen Strafverfolgungsbehörden die vorliegende Strafsache nun möglichst beförderlich zu behandeln, um eine Verletzung des in Art. 5 Ziff. 3

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 28 - 1 La poursuite pénale incombe aux cantons. |
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1 | La poursuite pénale incombe aux cantons. |
2 | Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif128 sont également applicables en cas de poursuite pénale par les autorités cantonales. |
3 | Les jugements, mandats de répression et ordonnances de classement rendus dans les cas visés à l'art. 19, al. 2, doivent être communiqués immédiatement, en expédition complète, à l'Office fédéral de la police, dans la mesure où l'accusation a demandé une peine privative de liberté sans sursis. |

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 31 Privation de liberté - 1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit. |

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 31 Privation de liberté - 1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit. |

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 31 Privation de liberté - 1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit. |

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 31 Privation de liberté - 1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit. |

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 31 Privation de liberté - 1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit. |
TPF 2007 9, p.13
gungsbehörden rechtfertigt sich vor dem Hintergrund des zu beachtenden Beschleunigungsgebotes auch deshalb, weil neben den hauptsächlich in französischer Sprache verfassten Verfahrensakten, ein beachtlicher Anteil in deutscher Sprache vorhanden ist. Währenddem die Bundesstrafverfolgungsbehörden leicht mehrsprachig operieren können, ergäbe sich im Falle der Übertragung des Verfahrens auf die Behörden des Kantons Waadt ein Übersetzungsaufwand, welcher das Verfahren weiter verzögern würde. Auch die Tatsache, dass sämtliche Mitbeschuldigten durch deutschsprachige Verteidiger vertreten werden, spricht vor diesem Hintergrund für eine Belassung der Verfahrensleitung in den Händen der Bundesstrafverfolgungsbehörden. Würden diese infolge einer Übertragung des Verfahrens auf die Strafverfolgungsbehörden des Kantons Waadt ihre Mandate niederlegen, so würde das Dossier durch die neu beizuziehenden Strafverteidiger weiter verzögert. Insgesamt ergibt sich vorliegend, dass gestützt auf Art. 5 Ziff. 3

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 28 - 1 La poursuite pénale incombe aux cantons. |
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1 | La poursuite pénale incombe aux cantons. |
2 | Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif128 sont également applicables en cas de poursuite pénale par les autorités cantonales. |
3 | Les jugements, mandats de répression et ordonnances de classement rendus dans les cas visés à l'art. 19, al. 2, doivent être communiqués immédiatement, en expédition complète, à l'Office fédéral de la police, dans la mesure où l'accusation a demandé une peine privative de liberté sans sursis. |
TPF 2007 13
3. Extrait de la décision du président de la Ire Cour des plaintes dans la cause Ministère public de la Confédération contre inconnus du 24 janvier 2007 (TK.2007.5)
Surveillance téléphonique; surveillance d'un tiers; raccordement de la victime.
Art. 4 al. 1 LSCPT
La surveillance du raccordement d'un tiers n'est possible que lorsque le suspect utilise ou fait utiliser dit raccordement. Tel n'est pas le cas si le raccordement surveillé est celui de la victime, avec laquelle le suspect prend contact.
TPF 2007 9, p.14