TPF 2007 9, p.9

2. Auszug aus dem Entscheid der I. Beschwerdekammer in Sachen Bundesanwaltschaft gegen Kanton Waadt vom 17. Januar 2007 (BG.2006.37)

Sachliche Zuständigkeit. Beschleunigungsgebot.
Art. 337 Abs. 1 StGB, Art. 28 Abs. 1

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 28 - 1 La poursuite pénale incombe aux cantons.
1	La poursuite pénale incombe aux cantons.
2	Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif128 sont également applicables en cas de poursuite pénale par les autorités cantonales.
3	Les jugements, mandats de répression et ordonnances de classement rendus dans les cas visés à l'art. 19, al. 2, doivent être communiqués immédiatement, en expédition complète, à l'Office fédéral de la police, dans la mesure où l'accusation a demandé une peine privative de liberté sans sursis.

BetmG, Art. 5 Ziff. 3

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 28 - 1 La poursuite pénale incombe aux cantons.
1	La poursuite pénale incombe aux cantons.
2	Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif128 sont également applicables en cas de poursuite pénale par les autorités cantonales.
3	Les jugements, mandats de répression et ordonnances de classement rendus dans les cas visés à l'art. 19, al. 2, doivent être communiqués immédiatement, en expédition complète, à l'Office fédéral de la police, dans la mesure où l'accusation a demandé une peine privative de liberté sans sursis.

, 6 Ziff. 1

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 28 - 1 La poursuite pénale incombe aux cantons.
1	La poursuite pénale incombe aux cantons.
2	Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif128 sont également applicables en cas de poursuite pénale par les autorités cantonales.
3	Les jugements, mandats de répression et ordonnances de classement rendus dans les cas visés à l'art. 19, al. 2, doivent être communiqués immédiatement, en expédition complète, à l'Office fédéral de la police, dans la mesure où l'accusation a demandé une peine privative de liberté sans sursis.

EMRK
Sind die Voraussetzungen von Art. 337 Abs. 1 StGB nicht erfüllt, so verfolgen und beurteilen grundsätzlich die Kantone die nach dem Betäubungsmittelgesetz strafbaren Handlungen (E. 2.2 und 2.3).

Die Bundesgerichtsbarkeit kann im Falle des Fehlens der Voraussetzungen der sachlichen Zuständigkeit gemäss Art. 337

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 28 - 1 La poursuite pénale incombe aux cantons.
1	La poursuite pénale incombe aux cantons.
2	Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif128 sont également applicables en cas de poursuite pénale par les autorités cantonales.
3	Les jugements, mandats de répression et ordonnances de classement rendus dans les cas visés à l'art. 19, al. 2, doivent être communiqués immédiatement, en expédition complète, à l'Office fédéral de la police, dans la mesure où l'accusation a demandé une peine privative de liberté sans sursis.

StGB gestützt auf das Beschleunigungsgebot gemäss Art. 5 Ziff. 3

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 28 - 1 La poursuite pénale incombe aux cantons.
1	La poursuite pénale incombe aux cantons.
2	Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif128 sont également applicables en cas de poursuite pénale par les autorités cantonales.
3	Les jugements, mandats de répression et ordonnances de classement rendus dans les cas visés à l'art. 19, al. 2, doivent être communiqués immédiatement, en expédition complète, à l'Office fédéral de la police, dans la mesure où l'accusation a demandé une peine privative de liberté sans sursis.

und Art. 6 Ziff. 1

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 28 - 1 La poursuite pénale incombe aux cantons.
1	La poursuite pénale incombe aux cantons.
2	Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif128 sont également applicables en cas de poursuite pénale par les autorités cantonales.
3	Les jugements, mandats de répression et ordonnances de classement rendus dans les cas visés à l'art. 19, al. 2, doivent être communiqués immédiatement, en expédition complète, à l'Office fédéral de la police, dans la mesure où l'accusation a demandé une peine privative de liberté sans sursis.

EMRK begründet werden. Die gesetzliche Grundlage der Bundesgerichtsbarkeit ergibt sich hierbei direkt aus den erwähnten staatsvertraglichen Bestimmungen (E. 3.1.3).

Compétence ratione materiae. Principe de célérité.
Art. 337 al. 1 CP, art. 28 al. 1 LStup, art. 5 ch. 3, 6 ch. 1 CEDH
Si les conditions d'application de l'art. 337 al. 1 CP ne sont pas réalisées, la poursuite et le jugement des actes punissables en vertu de la loi fédérale sur les stupéfiants incombent en principe aux cantons (consid. 2.2 et 2.3).
Si les conditions de la compétence en raison de la matière au sens de l'art. 337 CP ne sont pas réalisées, la compétence de la juridiction fédérale peut être fondée sur le devoir de célérité prévu aux art. 5 ch. 3 et 6 ch. 1 CEDH. La base légale qui fonde la compétence de la juridiction fédérale résulte alors directement des dispositions de droit international précitées (consid. 3.1.3).

Competenza ratione materiae. Principio di celerità.
Art. 337 cpv. 1 CP, art. 28 cpv. 1 LStup, art. 5 n. 3, 6 n. 1 CEDU
Se le condizioni di cui all'art. 337 cpv. 1 CP non sono adempiute, in linea di principio gli atti punibili ai sensi della legge sugli stupefacenti sono perseguiti dai Cantoni (consid. 2.2 e 2.3).

Se mancano le condizioni per la competenza per materia secondo l'art. 337 CP, la giurisdizione federale può essere fondata sul principio di celerità secondo l'art. 5 n. 3 e l'art. 6 n. 1 CEDU. In tal caso la base legale della giurisdizione

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federale risulta direttamente dalle disposizioni del diritto internazionale menzionate (consid. 3.1.3).

Zusammenfassung des Sachverhalts:

Am 21. Juli 2003 eröffnete die Bundesanwaltschaft (BA) ein gerichtspolizeiliches Ermittlungsverfahren gegen A. und zwei weitere Mitbeteiligte wegen des Verdachts der qualifiziert begangenen Widerhandlungen gegen das Betäubungsmittelgesetz, ausgehend von einer kriminellen Organisation. Im Verlaufe der Ermittlungen wurde das Verfahren gegen insgesamt sechs weitere Beschuldigte ausgedehnt. Neben umfangreichen Überwachungsmassnahmen wurden am 15. November 2005 an verschiedenen Orten Hausdurchsuchungen durchgeführt und es wurden A., B. und C. verhaftet. In ihrem Schlussbericht vom 3. November 2006 kam die Bundeskriminalpolizei zum Schluss, dass trotz der in den Kantonen aufwändig durchgeführten Ermittlungen der anfängliche Tatverdacht, die Widerhandlungen gegen das Betäubungsmittelgesetz seien von einer kriminellen Organisation ausgegangen, beweismässig nicht habe erhärtet werden können. Mit Eingabe vom 12. Dezember 2006 ersuchte die BA die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts um Übertragung des gegen A. und Mitbeteiligte geführten Strafverfahrens auf die Strafverfolgungsbehörden des Kantons Waadt.
Die I. Beschwerdekammer erklärte die Strafverfolgungsbehörden des Bundes für berechtigt und verpflichtet, die A., B., C. und D. zur Last gelegten strafbaren Handlungen zu verfolgen und zu beurteilen.

Aus den Erwägungen:

2.2 Gemäss Art. 337 Abs. 1 StGB unterstehen Widerhandlungen gegen das BetmG dann der Bundesgerichtsbarkeit, wenn sie Verbrechen sind, die von einer kriminellen Organisation im Sinne von Art. 260ter

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 260ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
1	Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a	participe à une organisation qui poursuit le but de:
a1	commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
a2	commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
b	soutient une telle organisation dans son activité.
2	L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949354.
3	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
4	Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
5	Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.

StGB ausgehen und wenn die strafbaren Handlungen zu einem wesentlichen Teil im Ausland oder ohne bestimmten Schwerpunkt in mehreren Kantonen begangen wurden. Sind diese Voraussetzungen nicht gegeben, so verfolgen und beurteilen gemäss Art. 28 Abs. 1

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 28 - 1 La poursuite pénale incombe aux cantons.
1	La poursuite pénale incombe aux cantons.
2	Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif128 sont également applicables en cas de poursuite pénale par les autorités cantonales.
3	Les jugements, mandats de répression et ordonnances de classement rendus dans les cas visés à l'art. 19, al. 2, doivent être communiqués immédiatement, en expédition complète, à l'Office fédéral de la police, dans la mesure où l'accusation a demandé une peine privative de liberté sans sursis.

BetmG grundsätzlich die Kantone die nach dem Betäubungsmittelgesetz strafbaren Handlungen. Die Bundesgerichtsbarkeit bildet somit die Ausnahme vom Grundsatz der kantonalen Gerichtsbarkeit (Art. 123 Abs. 2

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 28 - 1 La poursuite pénale incombe aux cantons.
1	La poursuite pénale incombe aux cantons.
2	Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif128 sont également applicables en cas de poursuite pénale par les autorités cantonales.
3	Les jugements, mandats de répression et ordonnances de classement rendus dans les cas visés à l'art. 19, al. 2, doivent être communiqués immédiatement, en expédition complète, à l'Office fédéral de la police, dans la mesure où l'accusation a demandé une peine privative de liberté sans sursis.

BV); sie ist nur gegeben, wenn eine Bestimmung des Bun-

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desrechts sie ausdrücklich vorsieht (BGE 125 IV 165, 171 E. 5.a; 122 IV 91, 93 f. E. 3.a).

2.3 (...) Ist die strafbare Handlung nicht nachweisbar von einer kriminellen Organisation ausgegangen, sind die in Art. 337

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 28 - 1 La poursuite pénale incombe aux cantons.
1	La poursuite pénale incombe aux cantons.
2	Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif128 sont également applicables en cas de poursuite pénale par les autorités cantonales.
3	Les jugements, mandats de répression et ordonnances de classement rendus dans les cas visés à l'art. 19, al. 2, doivent être communiqués immédiatement, en expédition complète, à l'Office fédéral de la police, dans la mesure où l'accusation a demandé une peine privative de liberté sans sursis.

StGB genannten, gesetzlichen Voraussetzungen zur Begründung der Bundesgerichtsbarkeit und damit der Zuständigkeit der Gesuchstellerin nicht erfüllt und es erübrigt sich die Prüfung der Voraussetzung des (wesentlichen) Auslandbezuges bzw. des kantonsübergreifenden Bezuges. Grundsätzlich wären somit die Strafverfolgungsbehörden des Kantons Waadt gehalten, das vorliegende Strafverfahren an die Hand zu nehmen, da der Beschuldigte B. angeblich dort mit dem Verkauf von Kokain begonnen hat und er sowie die Mitbeschuldigten ihre Drogengeschäfte hauptsächlich im Kanton Waadt abgewickelt haben.

3.
3.1 Zu prüfen ist jedoch, ob in diesem Fall Umstände vorliegen, mit welchen die Bundesgerichtsbarkeit anderweitig begründet werden kann.
3.1.3 Der Gesuchsgegner bringt weiter vor, eine Übertragung des Verfahrens bringe eine Verzögerung mit sich, welche weder im öffentlichen noch im privaten Interesse der vier Beschuldigten liege und zudem das in Art. 6 Ziff. 1

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 28 - 1 La poursuite pénale incombe aux cantons.
1	La poursuite pénale incombe aux cantons.
2	Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif128 sont également applicables en cas de poursuite pénale par les autorités cantonales.
3	Les jugements, mandats de répression et ordonnances de classement rendus dans les cas visés à l'art. 19, al. 2, doivent être communiqués immédiatement, en expédition complète, à l'Office fédéral de la police, dans la mesure où l'accusation a demandé une peine privative de liberté sans sursis.

EMRK statuierte Beschleunigungsgebot missachte. Tatsächlich liesse sich die Bundesgerichtsbarkeit allenfalls unter Zuhilfenahme von gegen- über anders lautenden Bundesgesetzen vorgehenden Bestimmungen der EMRK begründen (vgl. hierzu die beiden Entscheide TPF SK.2006.4 vom 22. August 2006 E. 1.4 bzw. vom 16. und 28. August 2006 E. 4). Art. 5 Ziff. 3

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 28 - 1 La poursuite pénale incombe aux cantons.
1	La poursuite pénale incombe aux cantons.
2	Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif128 sont également applicables en cas de poursuite pénale par les autorités cantonales.
3	Les jugements, mandats de répression et ordonnances de classement rendus dans les cas visés à l'art. 19, al. 2, doivent être communiqués immédiatement, en expédition complète, à l'Office fédéral de la police, dans la mesure où l'accusation a demandé une peine privative de liberté sans sursis.

EMRK, welcher sich teilweise auch in Art. 31 Abs. 3

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 28 - 1 La poursuite pénale incombe aux cantons.
1	La poursuite pénale incombe aux cantons.
2	Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif128 sont également applicables en cas de poursuite pénale par les autorités cantonales.
3	Les jugements, mandats de répression et ordonnances de classement rendus dans les cas visés à l'art. 19, al. 2, doivent être communiqués immédiatement, en expédition complète, à l'Office fédéral de la police, dans la mesure où l'accusation a demandé une peine privative de liberté sans sursis.

BV wieder findet, sieht vor, dass eine inhaftierte Person Anspruch auf ein Urteil innert angemessener Frist (Beschleunigungsgebot) oder auf Freilassung während des Verfahrens hat. Art. 6 Ziff. 1

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 28 - 1 La poursuite pénale incombe aux cantons.
1	La poursuite pénale incombe aux cantons.
2	Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif128 sont également applicables en cas de poursuite pénale par les autorités cantonales.
3	Les jugements, mandats de répression et ordonnances de classement rendus dans les cas visés à l'art. 19, al. 2, doivent être communiqués immédiatement, en expédition complète, à l'Office fédéral de la police, dans la mesure où l'accusation a demandé une peine privative de liberté sans sursis.

EMRK gibt Angeklagten zudem generell den Anspruch auf ein Urteil über eine strafrechtliche Anklage innert angemessener Frist. Somit ist folglich zu prüfen, ob die Übertragung des gegen A. und Mitbeteiligte geführten Strafverfahrens auf die Strafverfolgungsbehörden des Kantons Waadt im Vergleich mit der Belassung der Verfahrensleitung bei den Bundesbehörden zu einer Überschreitung dieser angemessenen Frist führen würde. Das Strafverfahren stand zuletzt während mehr als drei Jahren unter der Leitung der Gesuchstellerin. Drei der Mitbeschuldigten befinden sich seit über einem Jahr in Haft. Dies bedeutet einerseits, dass ihre Anwesenheit im weiteren Verfahren sichergestellt ist, andererseits aber

TPF 2007 9, p.12

auch, dass sie durch eine weitere Verfahrensdauer erheblich betroffen sind (anders im Fall TPF SK.2006.4 vom 16. und 28. August 2006, wo die Beschuldigten sich teilweise ausser Landes aufhielten). In Berücksichtigung der bereits langen Haftdauer und dem aktuellen Stand des laufenden Verfahrens haben die zuständigen Strafverfolgungsbehörden die vorliegende Strafsache nun möglichst beförderlich zu behandeln, um eine Verletzung des in Art. 5 Ziff. 3

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1	La poursuite pénale incombe aux cantons.
2	Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif128 sont également applicables en cas de poursuite pénale par les autorités cantonales.
3	Les jugements, mandats de répression et ordonnances de classement rendus dans les cas visés à l'art. 19, al. 2, doivent être communiqués immédiatement, en expédition complète, à l'Office fédéral de la police, dans la mesure où l'accusation a demandé une peine privative de liberté sans sursis.

EMRK statuierten Beschleunigungsgebotes zu vermeiden. Es drängt sich auf Grund dieser direkt anwendbaren Norm des Völkerrechts somit auf, diejenigen Behörden mit der Fortführung des Verfahrens zu beauftragen, welche im vorliegenden Fall wahrscheinlich rascher ein abschliessendes Sachurteil herbeiführen können. Mit dem Gesuchsgegner ist diesbezüglich übereinstimmend festzuhalten, dass das Studium der umfangreichen Akten durch eine neu mit dem Verfahren betraute Behörde eine erhebliche Zeit in Anspruch nehmen wird. Die Gesuchstellerin wendet hierzu ein, dass sich auch im Falle der Weiterführung des Verfahrens durch die Bundesstrafverfolgungsbehörden als nächstes das Eidg. Untersuchungsrichteramt, mithin ebenfalls eine bisher nicht mit dem Verfahren vertraute Behörde ins Dossier einarbeiten müsse, sich also durch die Belassung des Verfahrens bei den Bundesstrafverfolgungsbehörden im Hinblick auf eine Beschleunigung des Verfahrens nichts gewinnen liesse. Die Gesuchstellerin verkennt dabei jedoch, dass sie selber nach abgeschlossener Voruntersuchung durch das Eidg. Untersuchungsrichteramt gemäss Art. 120

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1	La poursuite pénale incombe aux cantons.
2	Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif128 sont également applicables en cas de poursuite pénale par les autorités cantonales.
3	Les jugements, mandats de répression et ordonnances de classement rendus dans les cas visés à l'art. 19, al. 2, doivent être communiqués immédiatement, en expédition complète, à l'Office fédéral de la police, dans la mesure où l'accusation a demandé une peine privative de liberté sans sursis.

bzw. 125

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1	La poursuite pénale incombe aux cantons.
2	Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif128 sont également applicables en cas de poursuite pénale par les autorités cantonales.
3	Les jugements, mandats de répression et ordonnances de classement rendus dans les cas visés à l'art. 19, al. 2, doivent être communiqués immédiatement, en expédition complète, à l'Office fédéral de la police, dans la mesure où l'accusation a demandé une peine privative de liberté sans sursis.

BStP über die Einstellung des Verfahrens bzw. über die Anklageerhebung zu entscheiden hat. Bei dieser Entscheidung kann die Gesuchstellerin zweifelsohne von ihrem Vorwissen als Leiterin der bisherigen Ermittlungen (vgl. Art. 104 Abs. 1

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 28 - 1 La poursuite pénale incombe aux cantons.
1	La poursuite pénale incombe aux cantons.
2	Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif128 sont également applicables en cas de poursuite pénale par les autorités cantonales.
3	Les jugements, mandats de répression et ordonnances de classement rendus dans les cas visés à l'art. 19, al. 2, doivent être communiqués immédiatement, en expédition complète, à l'Office fédéral de la police, dans la mesure où l'accusation a demandé une peine privative de liberté sans sursis.

BStP), welche im vorliegenden Verfahren zudem eine umfassende Anzahl von Einvernahmen und anderen Ermittlungshandlungen selber vorgenommen hat, profitieren. Ausserdem ist sie im ganzen Bundesstrafverfahren Partei (Art. 34

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1	La poursuite pénale incombe aux cantons.
2	Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif128 sont également applicables en cas de poursuite pénale par les autorités cantonales.
3	Les jugements, mandats de répression et ordonnances de classement rendus dans les cas visés à l'art. 19, al. 2, doivent être communiqués immédiatement, en expédition complète, à l'Office fédéral de la police, dans la mesure où l'accusation a demandé une peine privative de liberté sans sursis.

BStP) und kann so ihr Vorwissen auch in die Voruntersuchung einbringen. Somit ist klar, dass zwar auch im Falle einer Belassung des vorliegenden Verfahrens in den Händen der Bundesstrafverfolgungsbehörden als nächstes eine mit dem Dossier bisher noch nicht vertraute Instanz sich diesem annehmen muss, dass aber zumindest im nachfolgenden Stadium einer allfälligen Anklageerhebung durch die Gesuchstellerin die Verfahrensdauer verkürzt werden kann. Da sich gemäss den Ausführungen der Gesuchstellerin der nunmehr strafrechtlich noch relevante Sachverhalt relativ einfach präsentiert, dürfte auch die vom Eidg. Untersuchungsrichteramt noch vorzunehmende Feststellung des Sachverhalts (Art. 113 Abs. 1

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1	La poursuite pénale incombe aux cantons.
2	Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif128 sont également applicables en cas de poursuite pénale par les autorités cantonales.
3	Les jugements, mandats de répression et ordonnances de classement rendus dans les cas visés à l'art. 19, al. 2, doivent être communiqués immédiatement, en expédition complète, à l'Office fédéral de la police, dans la mesure où l'accusation a demandé une peine privative de liberté sans sursis.

BStP) keine übermässig lange Dauer beanspruchen. Eine Belassung der Verfahrensleitung in den Händen der Bundesstrafverfol-

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gungsbehörden rechtfertigt sich vor dem Hintergrund des zu beachtenden Beschleunigungsgebotes auch deshalb, weil neben den hauptsächlich in französischer Sprache verfassten Verfahrensakten, ein beachtlicher Anteil in deutscher Sprache vorhanden ist. Währenddem die Bundesstrafverfolgungsbehörden leicht mehrsprachig operieren können, ergäbe sich im Falle der Übertragung des Verfahrens auf die Behörden des Kantons Waadt ein Übersetzungsaufwand, welcher das Verfahren weiter verzögern würde. Auch die Tatsache, dass sämtliche Mitbeschuldigten durch deutschsprachige Verteidiger vertreten werden, spricht vor diesem Hintergrund für eine Belassung der Verfahrensleitung in den Händen der Bundesstrafverfolgungsbehörden. Würden diese infolge einer Übertragung des Verfahrens auf die Strafverfolgungsbehörden des Kantons Waadt ihre Mandate niederlegen, so würde das Dossier durch die neu beizuziehenden Strafverteidiger weiter verzögert. Insgesamt ergibt sich vorliegend, dass gestützt auf Art. 5 Ziff. 3

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 28 - 1 La poursuite pénale incombe aux cantons.
1	La poursuite pénale incombe aux cantons.
2	Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif128 sont également applicables en cas de poursuite pénale par les autorités cantonales.
3	Les jugements, mandats de répression et ordonnances de classement rendus dans les cas visés à l'art. 19, al. 2, doivent être communiqués immédiatement, en expédition complète, à l'Office fédéral de la police, dans la mesure où l'accusation a demandé une peine privative de liberté sans sursis.

EMRK die Strafverfolgungsbehörden des Bundes berechtigt und verpflichtet sind, das gegen A. und Mitbeteiligte eröffnete Strafverfahren weiterzuführen. Die gesetzliche Grundlage der Bundesgerichtsbarkeit ergibt sich direkt aus der erwähnten staatsvertraglichen Bestimmung. Im Übrigen sprechen auch Gründe der Effizienz gegen eine Übertragung des Verfahrens auf den Kanton Waadt. Dem Wunsch nach Effizienzsteigerung, welcher seinerzeit den Anstoss zur Schaffung der neuen Bundeskompetenzen im Bereich der Strafverfolgung bildete, wird so gebührend Rechnung getragen (vgl. hierzu das Urteil des Bundesgerichts 6S.455/2005 vom 28. März 2006 E. 2 sowie BGE 130 IV 68, 70 f. E. 2.2, BGE 128 IV 225, 231 E. 3.5).

TPF 2007 13

3. Extrait de la décision du président de la Ire Cour des plaintes dans la cause Ministère public de la Confédération contre inconnus du 24 janvier 2007 (TK.2007.5)

Surveillance téléphonique; surveillance d'un tiers; raccordement de la victime.
Art. 4 al. 1 LSCPT

La surveillance du raccordement d'un tiers n'est possible que lorsque le suspect utilise ou fait utiliser dit raccordement. Tel n'est pas le cas si le raccordement surveillé est celui de la victime, avec laquelle le suspect prend contact.

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