Au surplus, même si l'indigence du requérant avait été établie au moyen d'un formulaire de demande d'assistance judiciaire rempli de manière complète, la demande aurait dû être rejetée compte tenu de l'issue de la requête au fond. En effet, dans la mesure où A. dispose, après compensation (v. infra consid. 8), d'une créance immédiatement exigible de Fr. 10'300. contre la Confédération, entité solvable, il y a lieu de considérer que ce montant suffit largement à couvrir les frais judiciaires et les frais de défense du requérant, de sorte que le critère de l'indigence posé à l'art. 64 al. 1 LTF, applicable par renvoi de l'art. 245 al. 1 PPF, ne peut être considéré comme rempli (arrêt non publié du Tribunal fédéral 4P.285/2000 du 15 janvier 2001, consid. 4b).
8. Dans la mesure où la Confédération est créancière de l'émolument et débitrice des indemnités accordées au requérant en compensation de la détention préventive subie, respectivement à titre de dépens, les prétentions exigibles peuvent être compensées au sens de l'art. 120 al. 1 CO, conformément à la jurisprudence constante de la Cour de céans (TPF BK.2004.15 du 8 mars 2006 consid. 8; BK.2006.5 du 31 mai 2007 consid. 10; BK.2006.14 du 12 avril 2007 consid. 3.4; BK.2006.6 du 19 juin 2007 consid. 8). En l'espèce, l'autorité intimée est condamnée à verser au requé- rant un total de Fr. 12'300. (soit Fr. 12'000. au titre d'indemnité pour tort moral et Fr. 300. au titre d'indemnité de dépens). Suite à la compensation avec l'émolument réduit de Fr. 2'000. mis à la charge du requérant, l'autorité intimée versera donc Fr. 10'300. au requérant et Fr. 2000. à la caisse du Tribunal pénal fédéral.
TPF 2007 111
24. Auszug aus dem Entscheid der Strafkammer in Sachen Bundesanwaltschaft gegen A. vom 28. September 2006 (SK.2006.6)
Geldwäscherei; doppelte Strafbarkeit der Vortat. Aufhebung der Beschlagnahme; Hinterlegung bei streitiger Berechtigung.
Art. 146 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans. |
3 | L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455 |
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1 | Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455 |
2 | Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459 |
a | agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter); |
b | agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461; |
c | réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent. |
3 | Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462 |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 3 - 1 Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit en Suisse. |
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1 | Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit en Suisse. |
2 | Si, en raison d'un tel acte, l'auteur a été condamné à l'étranger et qu'il y a subi la totalité ou une partie de la peine prononcée contre lui, le juge impute la peine subie sur la peine à prononcer. |
a | s'il a été acquitté à l'étranger par un jugement définitif; |
b | s'il a subi la sanction prononcée contre lui à l'étranger, que celle-ci lui a été remise ou qu'elle est prescrite. |
4 | Si l'auteur poursuivi à l'étranger à la requête de l'autorité suisse n'a pas subi la peine prononcée contre lui, il l'exécute en Suisse; s'il n'en a subi qu'une partie à l'étranger, il exécute le reste en Suisse. Le juge décide s'il doit exécuter ou poursuivre en Suisse la mesure qui n'a pas été subie à l'étranger ou qui ne l'a été que partiellement. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 3 - 1 Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit en Suisse. |
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1 | Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit en Suisse. |
2 | Si, en raison d'un tel acte, l'auteur a été condamné à l'étranger et qu'il y a subi la totalité ou une partie de la peine prononcée contre lui, le juge impute la peine subie sur la peine à prononcer. |
a | s'il a été acquitté à l'étranger par un jugement définitif; |
b | s'il a subi la sanction prononcée contre lui à l'étranger, que celle-ci lui a été remise ou qu'elle est prescrite. |
4 | Si l'auteur poursuivi à l'étranger à la requête de l'autorité suisse n'a pas subi la peine prononcée contre lui, il l'exécute en Suisse; s'il n'en a subi qu'une partie à l'étranger, il exécute le reste en Suisse. Le juge décide s'il doit exécuter ou poursuivre en Suisse la mesure qui n'a pas été subie à l'étranger ou qui ne l'a été que partiellement. |
Geldwäscherei ist bei im Ausland begangener Vortat strafbar, sofern diese am Begehungsort strafbar ist und ein Verbrechen nach schweizerischem Recht darstellt (E. 2.1).
TPF 2007 111, p.112
Selbst wenn (Mit-)Täter im Ausland wegen einer Vortat verurteilt wurden, ist selbständig zu beurteilen, ob dieses Verhalten auch nach schweizerischem Recht eine strafbare Vortat darstellt. Da vorliegend weder ein Irrtum bestand noch ein Vermögensschaden eintrat, scheidet Betrug als Vortat zur Geldwä- scherei aus (E. 2.4).
Erheben mehrere Personen Anspruch auf einen beschlagnahmten Vermögenswert, so ist dieser bei Aufhebung der Beschlagnahme in analoger Anwendung von Art. 92
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 92 - 1 Lorsque le créancier est en demeure, le débiteur a le droit de consigner la chose aux frais et risques du créancier et de se libérer ainsi de son obligation. |
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1 | Lorsque le créancier est en demeure, le débiteur a le droit de consigner la chose aux frais et risques du créancier et de se libérer ainsi de son obligation. |
2 | Le juge décide du lieu de la consignation; toutefois les marchandises peuvent, même sans décision du juge, être consignées dans un entrepôt.43 |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 96 - Le débiteur est autorisé à consigner ou à se départir du contrat, comme dans le cas de la demeure du créancier, si la prestation due ne peut être offerte ni à ce dernier, ni à son représentant, pour une autre cause personnelle au créancier, ou s'il y a incertitude sur la personne de celui-ci sans la faute du débiteur. |
Blanchiment d'argent; double punissabilité de l'infraction principale. Levée de la saisie; dépôt en consignation en cas de titularité contestée.
Art. 146 al. 1, 305bis ch. 1 et 3 CP, art. 65 al. 1 PPF
Le blanchiment d'argent est punissable lorsque l'infraction principale à l'étranger est punissable au lieu où elle a été commise et constitue un crime selon le droit suisse (consid. 2.1).
Même si des (co-)auteurs ont été condamnés à l'étranger pour une infraction principale, il faut examiner si leur comportement constitue une infraction punissable selon le droit suisse. Dans la mesure où, en l'espèce, il n'y a eu ni erreur ni dommage patrimonial, l'escroquerie ne peut être retenue comme infraction principale préalable au blanchiment d'argent (consid. 2.4).
Lors de la levée de la saisie de valeurs patrimoniales revendiquées par plusieurs personnes, il sied de consigner lesdites valeurs auprès du tribunal civil compé- tent pour le compte de l'ayant-droit, par application analogique des art. 92 et 96 CO (consid. 4).
Riciclaggio di denaro; doppia punibilità dell'antefatto criminoso. Annullamento del sequestro; deposito in caso di diritto contestato.
Art. 146 cpv. 1, 305bis n. 1 e 3 CP, art. 65 cpv. 1 PP
Il riciclaggio di denaro è punibile in caso di reato previo commesso all'estero, se quest'ultimo è punibile nel luogo del reato e rappresenta un crimine secondo il diritto svizzero (consid. 2.1).
Anche se dei (co)autori sono stati condannati all'estero per un reato previo, occorre giudicare autonomamente se tale comportamento rappresenti un reato punibile anche secondo il diritto svizzero. Visto che nel presente caso non vi era un errore né è intervenuto un danno patrimoniale, cade l'ipotesi della truffa quale antefatto criminoso del riciclaggio di denaro (consid. 2.4).
TPF 2007 111, p.113
Se più persone fanno valere un diritto su un valore patrimoniale sequestrato, in caso di annullamento del sequestro, il valore patrimoniale, in applicazione analogica degli art. 92 e 96 CO, deve essere depositato presso il tribunale civile competente a beneficio dell'avente diritto (consid. 4).
Zusammenfassung des Sachverhalts:
Die F. liess in China Zahnersatz herstellen, den sie an deutsche Zahnärzte weiterverkaufte. Ein Teil des durch die F. bezahlten Preises vergütete die chinesische Herstellerin abmachungsgemäss an B. und die Gebrüder C. und D., welche diese Zahlungen teils für sich behielten, teils an die bestellenden Zahnärzte weiterleiteten. A. wurde beauftragt, diesen Geldtransfer zu organisieren, wozu er Bankkonten bei verschiedenen Banken, lautend auf seinen Namen oder denjenigen seines Treuhandbüros A. & Partner, eröffnete. Das von der Herstellerin stammende Geld transferierte A. von den Eingangskonten unter anderem auf Nummernkonten von B., C. und D. bei der Bank I.; er hob auch Bargeld ab, das er D. überbrachte oder nach Deutschland sandte. Mit Urteil des Landgerichts Duisburg vom 30. September 2004 wurden B. und C. zu je 3 Jahren, D. zu 2 Jahren Freiheitsstrafe wegen gewerbsund bandenmässigen Betruges und wegen Steuerhinterziehung verurteilt. Aufgrund von Verdachtsmeldungen der Banken I. und J. sowie von A. an die Meldestelle für Geldwäscherei eröffnete die Bundesanwaltschaft am 4. Dezember 2002 ein Ermittlungsverfahren gegen A., B., C. und D. wegen Verdachts der bandenmässig qualifiziert begangenen Geldwäscherei im Sinne von Art. 305bis Ziff. 2 lit. b
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455 |
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1 | Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455 |
2 | Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459 |
a | agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter); |
b | agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461; |
c | réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent. |
3 | Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462 |
Die Strafkammer sprach A. frei. Sie hob die Beschlagnahme des Kontos bei der Bank E. auf, hinterlegte den Saldo in analoger Anwendung von Art. 92
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 92 - 1 Lorsque le créancier est en demeure, le débiteur a le droit de consigner la chose aux frais et risques du créancier et de se libérer ainsi de son obligation. |
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1 | Lorsque le créancier est en demeure, le débiteur a le droit de consigner la chose aux frais et risques du créancier et de se libérer ainsi de son obligation. |
2 | Le juge décide du lieu de la consignation; toutefois les marchandises peuvent, même sans décision du juge, être consignées dans un entrepôt.43 |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 96 - Le débiteur est autorisé à consigner ou à se départir du contrat, comme dans le cas de la demeure du créancier, si la prestation due ne peut être offerte ni à ce dernier, ni à son représentant, pour une autre cause personnelle au créancier, ou s'il y a incertitude sur la personne de celui-ci sans la faute du débiteur. |
TPF 2007 111, p.114
Aus den Erwägungen:
2.1 Gemäss Art. 305bis Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455 |
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1 | Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455 |
2 | Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459 |
a | agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter); |
b | agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461; |
c | réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent. |
3 | Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462 |
Ein Schuldspruch wegen Geldwäscherei verlangt also neben dem Nachweis der Geldwäschereihandlung sowohl den Nachweis der Vortat als auch den Nachweis, dass die Vermögenswerte aus eben dieser Vortat herrühren (BGE 126 IV 255 E. 3a).
Gemäss Ziff. 3 leg. cit. wird der Täter auch bestraft, wenn die Haupttat im Ausland begangen wurde und diese auch am Begehungsort strafbar ist.
Dabei muss es sich nach den Kriterien des schweizerischen Rechts um ein Verbrechen handeln (Entscheid des Bundesgerichts 1P.660/2001 vom 29. November 2001, CASSANI, Commentaire du droit pénal suisse, Bern 1996, volume 9, N. 15 zu Art. 305bis). Für die ausländische Vortat wird somit auf das Prinzip der beidseitigen Strafbarkeit abgestellt (TRECHSEL, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Kurzkommentar, 2. Auflage, Zürich 1997, N. 27 zu Art. 305bis).
2.4
2.4.1 Zur Beurteilung der Strafbarkeit der Vortat nach deutschem Recht liegt das Urteil des Landgerichts Duisburg vom 30. September 2004 vor. Darin wurden B., C. und D. wegen Betruges (und Steuerhinterziehung) verurteilt. Es bestehen weder Anzeichen dafür, dass das deutsche Gericht eine Fehlbeurteilung vorgenommen hat, noch sind Widersprüche im Urteil ersichtlich. Es ist somit erwiesen, dass die Vortat nach deutschem Recht strafbar ist.
Gemäss deutschem Urteil lag die Irreführung darin, dass die Zahnärzte die Beschaffung von Zahnersatz mit Rechnungen geltend machten, die sich am gesetzlichen Höchstpreis orientierten, obwohl nur die effektiven Gestehungskosten hätten verlangt werden dürfen. Den Zahnärzten war es nicht untersagt, Rückleistungsversprechen entgegenzunehmen, sie waren aber verpflichtet, diese in den Rechnungen als Aufwandminderung auszuweisen. Sie täuschten so das Urteil die Patienten respektive die Kassenzahnärztlichen Vereinigungen, weil sie dies verschwiegen. Auf die ausländische
TPF 2007 111, p.115
Herkunft des Materials, das qualitativ dem inländischen nicht unterlegen war, mussten sie nicht hinweisen; diesbezüglich handelten die Zahnärzte nicht täuschend.
2.4.2 a) Infolge der notwendigen beidseitigen Strafbarkeit ist abzuklären, ob die geschilderten Handlungen auch nach der schweizerischen Rechtsordnung ein Verbrechen darstellen (BGE 126 IV 255 E. 3b/aa). Dabei kann das deutsche Recht, was die Erbringung und Vergütung zahnärztlicher Leistungen angeht, auch nicht mittelbar Anwendung finden.
Gemäss Art. 146 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans. |
3 | L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |
Die objektiven Tatbestandsmerkmale setzen sich demzufolge aus der arglistigen Täuschung, dem Irrtum, der Vermögensdisposition und dem Vermö- gensschaden zusammen. Zwischen der arglistigen Täuschung und dem Irrtum sowie zwischen dem Irrtum und der Vermögensdisposition muss ein Motivationszusammenhang bestehen, zwischen der Vermögensdisposition und dem Vermögensschaden ein Kausalzusammenhang (siehe dazu TRECHSEL, a.a.O., N. 1 zu Art. 146).
b) Zweifelhaft ist, ob nach schweizerischem Recht ein Irrtum bei der Krankenkasse und dem Patienten überhaupt entstanden wäre. Die Rechnungen geben Auskunft darüber, welchen Drittaufwand der Zahnarzt eingegangen ist. Für die Vorstellung des Empfängers einer zahnärztlichen Rechnung sind die Art. 394 ff
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 394 - 1 Le mandat est un contrat par lequel le mandataire s'oblige, dans les termes de la convention, à gérer l'affaire dont il s'est chargé ou à rendre les services qu'il a promis. |
|
1 | Le mandat est un contrat par lequel le mandataire s'oblige, dans les termes de la convention, à gérer l'affaire dont il s'est chargé ou à rendre les services qu'il a promis. |
2 | Les règles du mandat s'appliquent aux travaux qui ne sont pas soumis aux dispositions légales régissant d'autres contrats. |
3 | Une rémunération est due au mandataire si la convention ou l'usage lui en assure une. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 402 - 1 Le mandant doit rembourser au mandataire, en principal et intérêts, les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution régulière du mandat, et le libérer des obligations par lui contractées. |
|
1 | Le mandant doit rembourser au mandataire, en principal et intérêts, les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution régulière du mandat, et le libérer des obligations par lui contractées. |
2 | Il doit aussi l'indemniser du dommage causé par l'exécution du mandat, s'il ne prouve que ce dommage est survenu sans sa faute. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 400 - 1 Le mandataire est tenu, à la demande du mandant, de lui rendre en tout temps compte de sa gestion et de lui restituer tout ce qu'il a reçu de ce chef, à quelque titre que ce soit. |
|
1 | Le mandataire est tenu, à la demande du mandant, de lui rendre en tout temps compte de sa gestion et de lui restituer tout ce qu'il a reçu de ce chef, à quelque titre que ce soit. |
2 | Il doit l'intérêt des sommes pour le versement desquelles il est en retard. |
TPF 2007 111, p.116
stellung des Patienten oder der Krankenkasse im Zeitpunkt der Bezahlung der Rechnung.
c) Selbst wenn das Vorhandensein eines Irrtums bejaht werden könnte, bleibt immer noch zweifelhaft, ob ein Schaden eintrat. Ein solcher liegt vor, wenn sich im Vermögen im Vergleich zwischen der effektiven Gesamtvermögenslage und der hypothetischen Vermögenslage ohne die tatbestandsmässige Vermögensdisposition eine Differenz zum Nachteil des Opfers ergibt.
Die von F. vertriebene Prothetik war von guter Beschaffenheit. Mängel wurden jedenfalls im deutschen Strafverfahren nicht festgestellt und sind auch nicht geltend gemacht worden. Den Patienten wurde nicht versprochen, dass sie ein im Inland hergestelltes Produkt erhalten; ausschlaggebend war einzig, dass es sich um ein qualitätsmässig einwandfreies Produkt handelte, welches ein im Inland tätiger Zahnarzt einsetzte und für welches er die Haftung trug. Der in Rechnung gestellte Betrag war dem Gebrauchswert der Prothetik angemessen. Wo und zu welchen Konditionen der Prothesenlieferant das Produkt herstellen liess, lag in seiner wirtschaftlichen Freiheit. Ein Schaden kann unter diesen Umständen kaum erblickt werden. (...)
4.
4.1 Der Zweck der Beschlagnahmung des Kontos bei der Bank E. war die Sicherung des Geldes für eine spätere Einziehung (Art. 65
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 400 - 1 Le mandataire est tenu, à la demande du mandant, de lui rendre en tout temps compte de sa gestion et de lui restituer tout ce qu'il a reçu de ce chef, à quelque titre que ce soit. |
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1 | Le mandataire est tenu, à la demande du mandant, de lui rendre en tout temps compte de sa gestion et de lui restituer tout ce qu'il a reçu de ce chef, à quelque titre que ce soit. |
2 | Il doit l'intérêt des sommes pour le versement desquelles il est en retard. |
TPF 2007 111, p.117
Vorverfahren, nämlich mit einer Beschwerde gegen die vom Untersuchungsrichter angeordnete Überweisung des Geldes zu Gunsten der S. Die Beschwerde wurde mit Entscheid vom 17. November 2005 von der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts abgewiesen, der Untersuchungsrichter wurde aber angewiesen, die Beschlagnahmung aufrecht zu erhalten. Anlässlich der Hauptverhandlung hat der Angeklagte bekräftigt, einen Anspruch auf zumindest einen Teil des sich auf dem erwähnten Konto befindenden Geldes zu besitzen. Es liegt somit zumindest ein virtueller Gläubigerstreit vor.
4.2 Nach bundesgerichtlicher Praxis kann im Falle, dass im Zusammenhang mit der Aufhebung einer strafprozessualen Vermögensbeschlagnahme strittig ist, wem der Vermögenswert zusteht, dieser in analoger Anwendung von Art. 96
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 96 - Le débiteur est autorisé à consigner ou à se départir du contrat, comme dans le cas de la demeure du créancier, si la prestation due ne peut être offerte ni à ce dernier, ni à son représentant, pour une autre cause personnelle au créancier, ou s'il y a incertitude sur la personne de celui-ci sans la faute du débiteur. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 92 - 1 Lorsque le créancier est en demeure, le débiteur a le droit de consigner la chose aux frais et risques du créancier et de se libérer ainsi de son obligation. |
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1 | Lorsque le créancier est en demeure, le débiteur a le droit de consigner la chose aux frais et risques du créancier et de se libérer ainsi de son obligation. |
2 | Le juge décide du lieu de la consignation; toutefois les marchandises peuvent, même sans décision du juge, être consignées dans un entrepôt.43 |
Die gerichtliche Hinterlegung der geschuldeten Leistung gemäss Art. 92
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 92 - 1 Lorsque le créancier est en demeure, le débiteur a le droit de consigner la chose aux frais et risques du créancier et de se libérer ainsi de son obligation. |
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1 | Lorsque le créancier est en demeure, le débiteur a le droit de consigner la chose aux frais et risques du créancier et de se libérer ainsi de son obligation. |
2 | Le juge décide du lieu de la consignation; toutefois les marchandises peuvent, même sans décision du juge, être consignées dans un entrepôt.43 |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 96 - Le débiteur est autorisé à consigner ou à se départir du contrat, comme dans le cas de la demeure du créancier, si la prestation due ne peut être offerte ni à ce dernier, ni à son représentant, pour une autre cause personnelle au créancier, ou s'il y a incertitude sur la personne de celui-ci sans la faute du débiteur. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 96 - Le débiteur est autorisé à consigner ou à se départir du contrat, comme dans le cas de la demeure du créancier, si la prestation due ne peut être offerte ni à ce dernier, ni à son représentant, pour une autre cause personnelle au créancier, ou s'il y a incertitude sur la personne de celui-ci sans la faute du débiteur. |
Art. 11
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 96 - Le débiteur est autorisé à consigner ou à se départir du contrat, comme dans le cas de la demeure du créancier, si la prestation due ne peut être offerte ni à ce dernier, ni à son représentant, pour une autre cause personnelle au créancier, ou s'il y a incertitude sur la personne de celui-ci sans la faute du débiteur. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 96 - Le débiteur est autorisé à consigner ou à se départir du contrat, comme dans le cas de la demeure du créancier, si la prestation due ne peut être offerte ni à ce dernier, ni à son représentant, pour une autre cause personnelle au créancier, ou s'il y a incertitude sur la personne de celui-ci sans la faute du débiteur. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 96 - Le débiteur est autorisé à consigner ou à se départir du contrat, comme dans le cas de la demeure du créancier, si la prestation due ne peut être offerte ni à ce dernier, ni à son représentant, pour une autre cause personnelle au créancier, ou s'il y a incertitude sur la personne de celui-ci sans la faute du débiteur. |
TPF 2007 111, p.118
werden, der unter anderem für Klagen über Forderungen, die durch Faustpfand oder Retentionsrecht gesichert sind, die Zuständigkeit des Gerichtes am Wohnsitz oder Sitz der beklagten Partei oder am Ort, an dem die Sache liegt, vorsieht. Das Geld ist bei der Bank E. in Z. hinterlegt, weshalb die Gerichte des Kantons Nidwalden zuständig sind.
Das GestG regelt nur die örtliche Zuständigkeit (Art. 1), die Regelung der sachlichen Zuständigkeit ist Sache der Kantone. Gemäss Art. 2 der Nidwaldner Zivilprozessordnung i.V.m. Art. 13 ff. des Nidwaldner Gerichtsgesetzes ist das Nidwaldner Kantonsgericht zuständig.
TPF 2007 118
25. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour des plaintes dans la cause Canton de Vaud contre Canton de Zurich du 12 octobre 2007 (BG.2007.25)
Compétence ratione loci.
Art. 263 al. 3, 279 PPF, art. 344 al. 1 CP
Compte tenu de la complexité des faits et de l'état d'avancement des procédures dans les divers cantons impliqués, déclarer compétent celui où la première instruction a été ouverte est insatisfaisant (consid. 2.3).
Dans un tel cas, il appartient à la Ire Cour des plaintes d'opérer un choix, notamment en mettant en oeuvre la faculté dérogatoire prévue à l'art. 263 al. 3 PPF (consid. 3).
Örtliche Zuständigkeit.
Art. 263 Abs. 3
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 96 - Le débiteur est autorisé à consigner ou à se départir du contrat, comme dans le cas de la demeure du créancier, si la prestation due ne peut être offerte ni à ce dernier, ni à son représentant, pour une autre cause personnelle au créancier, ou s'il y a incertitude sur la personne de celui-ci sans la faute du débiteur. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 96 - Le débiteur est autorisé à consigner ou à se départir du contrat, comme dans le cas de la demeure du créancier, si la prestation due ne peut être offerte ni à ce dernier, ni à son représentant, pour une autre cause personnelle au créancier, ou s'il y a incertitude sur la personne de celui-ci sans la faute du débiteur. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 96 - Le débiteur est autorisé à consigner ou à se départir du contrat, comme dans le cas de la demeure du créancier, si la prestation due ne peut être offerte ni à ce dernier, ni à son représentant, pour une autre cause personnelle au créancier, ou s'il y a incertitude sur la personne de celui-ci sans la faute du débiteur. |
Berücksichtigt man die Komplexität des Sachverhalts und den Stand der Verfahren in den verschiedenen involvierten Kantonen, ist es unbefriedigend, denjenigen Kanton für zuständig zu erklären, in welchem die erste Untersuchung eröffnet worden ist (E. 2.3).
In einem solchen Fall ist es Aufgabe der I. Beschwerdekammer, eine Wahl vorzunehmen, namentlich indem sie von der in Art. 263 Abs. 3
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 96 - Le débiteur est autorisé à consigner ou à se départir du contrat, comme dans le cas de la demeure du créancier, si la prestation due ne peut être offerte ni à ce dernier, ni à son représentant, pour une autre cause personnelle au créancier, ou s'il y a incertitude sur la personne de celui-ci sans la faute du débiteur. |
TPF 2007 111, p.119