ATAS/630/2023 - 2023-08-23 - Camera di sicurezza sociale - AXA FONDATION LPP SUISSE ROMANDE, WINTERTHUR demanderesse contre A SARL défenderesse

A/3435/2022

ATAS/630/2023 du 23.08.2023 ( LPP ) , ADMIS

En fait
En droit

rÉpublique et canton de genÈve

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3435/2022 ATAS/630/2023

COUR DE JUSTICE

Chambre des assurances sociales

Arrêt du 23 août 2023

Chambre 4

En la cause

AXA FONDATION LPP SUISSE ROMANDE, WINTERTHUR demanderesse

contre

A______ SARL défenderesse

EN FAIT

A______ Sàrl (ci-après : la société ou la défenderesse), sise dans le canton de Genève, a été affiliée en tant qu'employeur auprès de AXA FONDATION LPP SUISSE ROMANDE (ci-après : Axa ou la demanderesse), sise à Winterthur, afin d'assurer son personnel pour la prévoyance professionnelle à compter du 1er février 2019.

Dès le 3 juillet 2019, Axa a adressé à la société des décomptes des contributions dues pour ses employés.

Le 25 février 2022, elle a mis la société en demeure de lui verser le solde des contributions dues à hauteur de CHF 15'198.90 avant le 17 mars 2022, dernier délai, montant qui comprenait CHF 100.- de frais de rappel.

Le 29 avril 2022, Axa a résilié le contrat d'adhésion de la société au 31 mai 2022 annonçant qu'elle lui facturerait des frais afférents à cette résiliation et aux mesures engendrées par celle-ci.

Un commandement de payer a été notifié à la société le 23 août 2022 pour un montant de CHF 18'565.- (contrat LPP, résiliation le 31 mai 2022, décompte final au 1er juin 2022) avec intérêts à 5% dès le 2 juillet 2022 et CHF 600.- de frais de traitement. Les frais de poursuite, en particulier l'établissement du commandement de payer, s'élevaient à CHF 90.- (poursuite n° 1______).

L'administrateur de la société a formé opposition au commandement de payer le 25 août 2022.

Le 17 octobre 2022, Axa a établi un relevé de compte du 1erjanvier 2019 au 31 décembre 2022.

Axa a formé une demande en paiement contre la société auprès de la chambre des assurances sociales de le Cour de justice (ci-après : la chambre de céans) le 19 octobre 2022, concluant à la condamnation de celle-ci à lui verser CHF 18'565.-, plus intérêts à 5% dès le 2 juillet 2022, les frais d'encaissement de CHF 600.- et les frais de poursuite de CHF 130.55, ainsi qu'au prononcé de la mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de payer, avec suite de frais et dépens.

Un délai au 16 novembre 2022 a été donné à la défenderesse pour répondre à la demande.

Le 10 novembre 2022, la défenderesse a, par la voie de son administrateur, Monsieur B______, demandé un délai supplémentaire pour répondre à la demande, expliquant qu'il venait de changer de fiduciaire et qu'il avait besoin de temps pour récolter les pièces nécessaires pour le traitement correct du dossier.

Un délai au 2 décembre 2022 a été imparti à la défenderesse pour répondre à la demande.

Le 9 décembre 2022, un nouveau délai lui a été imparti au 6 janvier 2023 pour transmettre sa réponse.

Le 9 janvier 2023, la défenderesse a transmis des documents à la chambre de céans et indiqué que selon son ancienne fiduciaire, la demanderesse n'avait pas pris en compte correctement les informations salariales pour éditer ses factures, qui auraient dû être envoyées annuellement, ce qui n'avait pas été fait. De plus, la demanderesse n'avait pas pris en compte les licenciements et la période Covid-19.

Le 12 janvier 2023, la demanderesse a répondu que d'après le point n° 3.1 du contrat « obligations de l'employeur, obligation d'annoncer », celui-ci avait le devoir d'annoncer les données et documents nécessaires à la détermination des prestations d'assurance et de contributions. Les seules annonces envoyées par la demanderesse avaient été traitées (ch. 6 et 7 de la demande).

L'employée C______ était entrée dans le contrat au 1er mars 2019 pour un salaire annoncé de CHF 28'800.-. Selon le document AVS 2019, le salaire était de CHF 24'000.-. La demanderesse n'avait jamais reçu le formulaire de modification pour corriger ce montant. Pour l'année 2020, cette employée avait continué à être assurée pour le salaire de CHF 28'800.-, ce qui correspondait aux documents AVS. Pour l'année 2021, le salaire correspondait également avec les documents AVS. Il fallait modifier le salaire 2019 de cette employée et mentionner CHF 24'000.- à la place de CHF 28'800.-.

D______ était entré dans le contrat au 1er mars 2019 pour un salaire annoncé de CHF 28'000.-. Selon le document AVS 2019, le salaire était de CHF 24'000.-. La demanderesse n'avait jamais reçu le formulaire de modification pour corriger ce montant. Pour l'année 2020, cet employé avait continué à être assuré pour le salaire de CHF 28'800.-, ce qui correspondait avec le document AVS. Pour l'année 2021, le salaire correspondait également avec le document AVS. Il fallait modifier le salaire 2019 et mentionner CHF 24'000.- à la place de CHF 28'800.-.

L'employé et gérant B______ était entré dans le contrat au 1er mars 2019 pour un salaire de CHF 66'000.-. Selon le document AVS 2019, le salaire était de CHF 28'500.-. La demanderesse avait reçu un formulaire de modification le 4 juillet 2020 pour un salaire annoncé de CHF 32'400.- à partir du 1er mars 2019. Cette modification avait été prise en compte dans la facture au 30 septembre 2020.

Pour l'année 2020, cet employé avait été assuré pour un montant de CHF 32'400.-Or, les documents AVS indiquaient un salaire de CHF 48'461.-.

Pour l'année 2021, il avait continué à être assuré pour un salaire de CHF 32'400.-. Or, selon le document AVS, le salaire annoncé était de CHF 36'341.37. Pour 2020, il fallait tenir compte de CHF 48'461.- au lieu de CHF 32'400.- et pour 2021, de CHF 36'341.- au lieu de CHF 32'400.-. En conséquence, la facture de la défenderesse était plus élevée.

E______ était entrée dans le contrat au 1er janvier 2020 par l'annonce envoyée par la défenderesse le 26 mai 2021 pour un salaire de CHF 48'000.-. Or, selon les documents AVS, cette employée avait annoncé un salaire de CHF 36'000.-. Pour 2021, il fallait tenir compte de CHF 36'000.- au lieu de CHF 48'000.-.

Concernant les dires de la défenderesse sur des licenciements et d'autres modifications non prises en compte, la demanderesse n'avait reçu aucun document à ce sujet. La demanderesse avait envoyé plusieurs documents donnant à la défenderesse les moyens de modifier des erreurs, mais celle-ci n'avait pas répondu à ses courriers. La demanderesse demandait à la chambre de céans de donner un délai à la défenderesse pour fournir des avis de modification pour les éventuelles corrections à apporter au décompte final.

Le 16 janvier 2023, la chambre de céans a accordé un délai au 31 janvier 2023 à la défenderesse pour ce faire.

Le 8 mars 2023, la défenderesse a indiqué à la chambre de céans que concernant 2019, l'ancienne fiduciaire avait déclaré CHF 32'400.- en pensant sûrement que ce salaire concernait B______ pour les douze mois de l'année alors que les mois concernés n'étaient qu'au nombre de dix, soit du 1ermars au 31 décembre 2019.

Les rémunérations concernant 2020 et 2021 ne devaient pas être considérées comme du salaire pendant les mois de fermeture des salons.

Concernant l'employée, E______, son contrat et le temps de travail avait été modifié en cours d'année et par la suite résilié. Elle a produit des pièces à l'appui de son écriture, en particulier des attestations de salaires pour ses employés pour les années 2019 à 2021 et un courrier de résiliation de contrat adressé à E______ au 23 septembre 2021.

Le 23 mars 2023, la demanderesse a répondu qu'elle attendait de la défenderesse en plus des documents AVS, les avis de modification obligatoires à remplir et signer, ce qui lui avait été demandé depuis le début de la procédure.

Cependant, et afin de faire avancer celle-ci, elle avait apporté les mutations sur la base des documents AVS pour les années 2019-2020-2021. Les calculs pour l'année 2022, jusqu'à la résiliation du contrat au 31 mai 2022, avaient été faits sur la base des salaires précédents par manque d'informations de la défenderesse.

Elle annexait en complément de sa demande le complément d'assurance (annexe 1) ainsi que la nouvelle facture de mutation (annexe 2). Le solde dû par la défenderesse avait augmenté et le solde des primes passait de CHF 18'565.- à CHF 20'627.55, hors frais de poursuites.

La demanderesse avait procédé à l'entrée de F______ pour les années 2021 et 2022 et procédé aux mutations selon les salaires fluctuants de B______, G______ et E______.

Le point annoncé par la défenderesse concernant les mois travaillés au nombre de dix et non de douze pour B______ était réfuté. Les salaires étaient annualisés et le seuil LPP régi par la loi. Enfin, les salaires perçus durant la période du Covid ne faisaient aucune différence.

Elle demandait à la chambre de céans de condamner la défenderesse à régler le montant actualisé, précisant que les intérêts n'avaient pas été adaptés.

La dernière écriture de la demanderesse a été transmise à la défenderesse le 24 mars 2023.

EN DROIT

Conformément à l'art. 134 al. 1 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations relatives à la prévoyance professionnelle opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit, y compris en cas de divorce ou de dissolution du partenariat enregistré, ainsi qu'aux prétentions en responsabilité (art. 331 à 331e du Code des obligations [CO - RS 220]; art. 52 , 56a , al. 1, et art. 73 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 [LPP - RS 831.40] ; ancien art. 142 du Code civil [CC - RS 210]).

Sa compétence pour juger du cas d'espèce est ainsi établie.

Aux termes de l'art. 73 LPP, chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit (al. 1, 1ère phrase). Le for de l'action est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de l'exploitation dans lequel l'assuré a été engagé (al. 3).

En l'espèce, la présente cause oppose une institution de prévoyance professionnelle à un employeur, dont le siège se situe dans le canton de Genève, en lien avec les cotisations dues par ce dernier.

La compétence de la chambre de céans pour juger du cas d'espèce est ainsi établie.

L'ouverture de l'action prévue à l'art. 73 al. 1 LPP n'est soumise, comme telle, à l'observation d'aucun délai (ATAS/929/2017 du 18 octobre 2017 consid. 2 et les références citées).

La demande respecte en outre la forme prévue à l'art. 89B al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) qui régit la procédure en matière de prévoyance professionnelle à Genève. Partant, elle est recevable.

Le litige porte sur le bien-fondé de la requête de la demanderesse, par laquelle cette dernière réclame le paiement de CHF 20'657.55 (dont CHF 18'656.- ayant fait l'objet d'un commandement de payer auquel la demanderesse a formé opposition) concernant des cotisations impayées pour l'administrateur de la défenderesse et ses employés de 2019 à 2022, augmentés d'un intérêt de 5% à partir du 2 juillet 2022, des frais d'encaissement de CHF 600.- et des frais de poursuite de CHF 103.55.

La LPP institue un régime d'assurance obligatoire des salariés (art. 2 al. 1 LPP).

Selon l'art. 11 al. 1 LPP, tout employeur occupant des salariés soumis à l'assurance obligatoire doit être affilié à une institution de prévoyance inscrite dans le registre de la prévoyance professionnelle.

La convention dite d'affiliation (« Anschlussvertrag ») d'un employeur à une fondation collective ou à une fondation commune est un contrat sui generis fondé sur l'art. 11 LPP (ATF 120 V 299 consid. 4a et les références). L'employeur affilié à une institution de prévoyance par un tel contrat est tenu de verser à celle-ci les cotisations qu'elle fixe dans ses dispositions réglementaires (cf. art. 66 al. 1 phr. 1 LPP).

Conformément à l'art. 66 al. 2 LPP, l'employeur est le débiteur de la totalité des cotisations envers l'institution de prévoyance.

Selon l'art. 4 LPP, les salariés et les indépendants qui ne sont pas soumis à l'assurance obligatoire peuvent se faire assurer à titre facultatif conformément à la présente loi (al. 1).

L'art. 44 al. 1 LPP prévoit que les indépendants peuvent se faire assurer auprès de l'institution de prévoyance qui assure leurs salariés ou dont ils relèvent à raison de leur profession.

Lors d'une affiliation, l'institution de prévoyance et l'employeur sont liés par une convention d'affiliation, soit un contrat sui generis au sens propre, issu du droit et de la pratique de la prévoyance professionnelle (ATF 120 V 299 consid. 4a), pour la conclusion duquel il y a lieu d'appliquer les règles du droit des obligations (ATF 129 III 476 consid. 1.4 et les références).

L'employeur affilié à une institution de prévoyance par un tel contrat est tenu de verser à celle-ci les cotisations qu'elle fixe dans ses dispositions réglementaires (cf. art. 66 al. 1 phr. 1 LPP).

La LPA s'applique à la prise de décision par la Cour de céans (art. 1er cum 6 al. 1er let. b LPA). Selon l'art. 22 LPA, les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits dans les procédures qu'elles introduisent elles-mêmes, dans celles où elles y prennent des conclusions indépendantes ainsi que dans les autres cas prévus par la loi. Cette réglementation cantonale est conforme aux exigences posées à l'art. 61 LPGA (arrêt du Tribunal fédéral des assurances du 21 juillet 2005, I 453/04, consid. 2.2.3).

Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres possibilités ne revêtent une importance significative ou n'entrent raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les références). Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5b ; 125 V 195 consid. 2 et les références ; cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n'existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a).

En matière de prévoyance professionnelle, la maxime inquisitoire est applicable. Elle ne dispense toutefois pas les parties de leur obligation de collaborer et en conséquence d'apporter à la procédure, dans la mesure où cela apparait raisonnablement exigible, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués (ATF 139 V 176 consid. 5.2 ; ATF 138 V 86 consid. 5.2.3 ; voir également en ce qui concerne l'art. 43 LPGA : ATF 145 V 90 consid. 3.2). En outre, la maxime inquisitoire ne libère pas les parties du principe du fardeau de la preuve ; autrement dit, en cas d'absence de preuve d'un fait, c'est à la partie qui en a le fardeau d'en supporter les conséquences, sauf si l'impossibilité de prouver ce fait peut être imputée à la partie adverse (ATF 139 V 176 consid. 5.2 ; ATF 117 V 261 consid. 3b ; ATF 115 V 133 consid. 8a).

Dans cette optique, il est possible de s'inspirer du principe général consacré à l'art. 8 CC selon lequel chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit (en ce sens : ATF 146 V 51 consid. 5.1 ; ATF 145 V 90 consid. 3.2 ; ATF 115 V 133 consid. 8a ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_412/2011, du 30 avril 2012 consid. 3.2). En conséquence, la partie qui fait valoir un droit doit prouver les faits fondant ce dernier, tandis que le fardeau de la preuve relatif aux faits supprimant le droit, respectivement l'empêchant, incombe à la partie qui affirme la perte du droit ou qui conteste son existence ou son étendue (ATF 141 III 241 consid. 3 ; ATF 139 III 13 consid. 3.1.3.1 ; ATF 139 III 7 consid. 2.2).

Conformément à l'art. 66 al. 2 LPP, l'employeur est le débiteur de la totalité des cotisations envers l'institution de prévoyance. Celle-ci peut majorer d'un intérêt moratoire les cotisations payées tardivement.

Le taux d'intérêt se détermine en premier lieu selon la convention conclue par les parties dans le contrat de prévoyance et, à défaut, selon les dispositions légales sur les intérêts moratoires des art. 102 ss CO (SVR 1994 BVG n. 2 p. 5 consid. 3b/aa ; RSAS 1990 p. 161 consid. 4b)

Aux termes de l'art. 102 al. 1 CO, le débiteur d'une obligation exigible est mis en demeure par l'interpellation du créancier. Lorsque le jour de l'exécution a été déterminé d'un commun accord, ou fixé par l'une des parties en vertu d'un droit à elle réservé et au moyen d'un avertissement régulier, le débiteur est mis en demeure par la seule expiration de ce jour (art. 102 al. 2 CO). Le débiteur qui est en demeure pour le paiement d'une somme d'argent doit l'intérêt moratoire à 5% l'an, dans la mesure où un taux d'intérêt plus élevé n'a pas été convenu par contrat (art. 104 al. 1 et 2 CO ; ATF 130 V 414 consid. 5.1 ; ATF 127 V 377 consid. 5e/bb et les références). Des intérêts ne peuvent être portés en compte pour cause de retard dans les intérêts moratoires (art. 105 al. 3 CO ; RSAS 2003 p. 500 consid. 6.1).

En l'espèce, selon le contrat d'adhésion liant les parties, et par renvoi aux « conditions générales » (ch. 1.2), la défenderesse, en sa qualité d'employeur, s'est engagée à payer les cotisations sociales facturées par la demanderesse concernant ses employés, les intérêts et frais d'encaissement en cas de retard de paiement (ch. 3.3), ainsi que les frais de gestion, selon le règlement des frais de gestion (ch. 1.3).

La somme réclamée de CHF 18'565.-, correspond au décompte final établi par la demanderesse des contributions dues du 1er février 2019 au 31 mai 2022.

Le montant dû de CHF 20'627.55 correspond au décompte corrigé du 22 mars 2023 pour la période du 1er juillet 2019 au 1er mars 2021.

La chambre de céans constate que la défenderesse a annoncé à la demanderesse le 21 mars 2019 un salaire annuel de CHF 66'000.- pour B______.

Il ressort de l'attestation des salaires 2019 adressée par la société à la caisse que celui-ci a travaillé du 1er mars au 31 décembre 2019 pour un salaire brut total de CHF 28'500.-.

Selon l'attestation des salaires 2020 adressée par la demanderesse à la caisse, B______ a travaillé du 1er janvier au 31 décembre 2020 et son salaire brut total était de CHF 48'461.-.

Selon l'attestation des salaires 2021 adressée par la société à la caisse, B______ a travaillé du 1er janvier au 31 décembre 2021 et son salaire brut total était de CHF 36'341.37.-.

Figure au dossier de la demanderesse une annonce de modification du 4 juillet 2020 indiquant que le nouveau salaire annuel de B______ était de CHF 32'400.- dès le 1er mars 2019.

Cette modification a été prise en compte dans la facture de septembre 2020, qui selon le décompte jusqu'au 30 septembre 2020, mentionne des contributions dues pour lui de « - 3'303.00 » du 1er mars au 31 décembre 2019 et de « - 1'627.20 » du 1er janvier au 30 septembre 2020.

Comme l'a relevé la demanderesse, pour l'année 2020, cet employé a été assuré pour un montant de CHF 32'400.-, mais l'attestation des salaires 2020 indique qu'il a touché un salaire brut de CHF 48'461.- et l'attestation des salaires 2021 indique qu'il a touché un salaire brut de CHF 36'341.37.

C'est dès lors à juste titre que la demanderesse a facturé des montants en plus à la défenderesse pour 2020 et 2021.

La société a indiqué que concernant 2019, l'ancienne fiduciaire avait déclaré CHF 32'400.- en pensant sûrement que ce salaire concernait B______ pour les douze mois de l'année alors que les mois concernés n'étaient qu'au nombre de dix, soit du 1er mars au 31 décembre 2019.

La demanderesse a contesté cette allégation relevant que les salaires étaient annualisés et le seuil LPP régi par la loi, ce qui est exact. En effet, selon l'art. 29 al. 6 du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants du 31 octobre 1947 (RAVS - RS 831.101), les cotisations sont prélevées en fonction de la durée de l'obligation de cotiser lorsque celle-ci ne dure pas pendant toute l'année. Le revenu sous forme de rente annualisée et la fortune établie par les autorités fiscales pour cette année civile sont déterminants pour le calcul des cotisations. La fortune à la fin de l'obligation de cotiser est prise en compte sur requête de l'assuré si elle s'écarte considérablement de la fortune établie par les autorités fiscales.

La chambre de céans constate que l'attestation de salaire 2020 indique que E______ a travaillé de janvier à décembre 2020 pour un salaire de CHF 48'000.-. Selon l'attestation des salaires 2021, elle a travaillé du 1er janvier au 22 septembre 2021 pour un salaire brut de CHF 36'000.-.

Le 26 mai 2021, la défenderesse a annoncé à la demanderesse E______ avec un début d'assurance dès le 1er janvier 2020 pour un salaire annuel de CHF 48'000.-.

Dans le décompte des contributions au 30 juin 2021 établi le 5 juillet 2021, la demanderesse a pris en compte une contribution annuelle de CHF 2'380.80 pour l'année 2020 et de CHF 2'386.80 pour l'année 2021, et une contribution due de CHF 2'380.- du 1er janvier au 31 décembre 2020 et de CHF 1'193.40 du 1er janvier au 30 juin 2021.

La défenderesse a licencié E______ le 23 septembre 2021, à compter de ce jour.

Le décompte des contributions au 31 décembre 2021 mentionne une contribution annuelle due pour E______ de CHF 2'386.80 et une contribution due de CHF 596.70.

L'état des assurances au 1er janvier 2022 indique pour E______ un salaire assuré de CHF 48'000.- et une contribution annuelle de CHF 2'418.-.

Le décompte des contributions au 31 décembre 2021 mentionne une contribution annuelle due pour E______ de CHF 2'418.- et une contribution due de CHF 403.- pour la période du 1er avril au 31 mai 2022.

La demanderesse a établi un nouveau décompte le 22 mars 2023, déduisant du montant des contributions dues, celles liées à E______ du 23 septembre au 31 décembre 2021 et du 1er janvier au 21 mai 2022, prenant ainsi correctement en compte les informations reçues au sujet de cette employée.

La demanderesse a en outre correctement pris en compte dans son décompte du 22 mars 2023 les contributions pour F______ pour les années 2021 et 2022 et G______ pour 2019.

La défenderesse a fait valoir, sans plus de motivation, que concernant les années 2020 et 2021, les rémunérations concernant ces périodes ne seraient pas considérées comme salaire pendant les mois de fermeture des salons, ce qui a été contesté à juste titre par la demanderesse.

Afin de surmonter des difficultés économiques passagères, un employeur peut introduire, avec l'accord de ses employés, une réduction de l'horaire de travail (ci-après : RHT), voire une suspension temporaire de l'activité de son entreprise (Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, 2014, ch. 1 relatif aux remarques préliminaires concernant les art. 31 ss ). L'indemnité s'élève à 80% de la perte de gain prise en considération (art. 34 al. 1 LACI). Elle doit être avancée par l'employeur (art. 37 let. a LACI) et sera, par la suite, remboursée par la caisse de chômage à l'issue d'une procédure spécifique (art. 36 et 39 LACI), moyennant un délai d'attente de trois jours au maximum (art. 32 al. 2 LACI et 50 al. 2 de l'ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 31 août 1983 [ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI - RS 837.02]).

Le but de l'indemnité en cas de RHT consiste, d'une part, à garantir aux personnes assurées une compensation appropriée pour les pertes de salaire dues à des RHT et à éviter le chômage complet, à savoir des licenciements et résiliations de contrats de travail. D'autre part, l'indemnité en cas de RHT vise au maintien de places de travail dans l'intérêt tant des travailleurs que des employeurs, en offrant la possibilité de conserver un appareil de production intact au-delà de la période de RHT (ATF 121 V 371 consid. 3a).

L'indemnité en cas de RHT est ainsi un substitut du salaire et il doit être à ce titre assimilé à un revenu sur lequel les cotisations salariales sont perçues (art. 6 , 7 , 8ter et 8quater RAVS).

Quant aux frais d'encaissement de CHF 600.-, ils sont fondés sur le règlement des frais de gestion de la demanderesse (ch. 4) et ont été réclamés à la défenderesse par mise en demeure.

En ce qui concerne les frais de poursuite, ils sont d'office supportés par le débiteur lorsque la poursuite aboutit (JdT 1974 III 32).

L'intérêt moratoire de 5% est conforme à la loi et la date du 2 juillet 2022 correspond au terme du délai octroyé pour le paiement du montant de CHF 18'565.-, selon courrier de mise en demeure du 1er juin 2022.

La défenderesse n'a fait valoir aucun motif justifiant qu'elle se soustraie au paiement des primes d'assurance et n'a jamais contesté les montants qui lui étaient réclamés à ce titre par la demanderesse, ni soulevé une exception énumérée à l'art. 81 LP (extinction de la dette, obtention d'un sursis ou de la prescription).

Partant, la chambre de céans tiendra pour établi que la défenderesse doit à la demanderesse les CHF 18'656.-, ayant fait l'objet d'un commandement de payer auquel elle a formé opposition, concernant les contributions impayées pour ses employés pour les années 2019 à 2022, plus intérêt à 5% à partir du 2 juillet 2022, des frais d'encaissement de CHF 600.- et des frais de poursuite de CHF 103.55.

Elle lui doit en sus CHF 1971.55, correspondant à la différence entre le décompte final de la demanderesse du 21 mai 2022 et son dernier décompte du 22 mars 2023 (CHF 20'627.55 - CHF 18'656.-).

Reste à examiner la conclusion de la demanderesse tendant à l'obtention de la mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de payer, poursuite n° 1______.

Les décisions des autorités administratives fédérales portant condamnation à payer une somme d'argent sont exécutées par la voie de la poursuite pour dettes et sont, une fois passées en force, assimilées à des jugements exécutoires au sens de l'art. 80 al. 2 ch. 2 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 (LP - RS 281.1) (Pierre-Robert GILLIÉRON, Commentaire de la LP, 1999 p. 1226 ch. 45).

Il en est de même des décisions passées en force des autorités administratives cantonales de dernière instance qui statuent, dans l'accomplissement de tâches de droit public à elles confiées par la Confédération, en application du droit fédéral, mais qui ne statuent pas définitivement en vertu du droit fédéral - autrement dit, dont les décisions sont susceptibles d'un recours administratif auprès d'une autorité fédérale ou d'un recours de droit administratif (GILLIÉRON, op. cit., p. 1227 ; Carl JEAGER, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, 1999 p. 621). Par autorités administratives fédérales, et par extension autorités administratives cantonales de dernière instance, il faut entendre les tribunaux fédéraux et les autres autorités ou organisations indépendantes de l'administration fédérale en tant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public à elles confiées par la Confédération (art. 1 al. 2 let. b et e de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 ; LPA - RS 172.021).

La chambre des assurances sociales statuant en dernière instance cantonale et dans l'accomplissement de tâches de droit public peut, selon ce qui précède, prononcer la mainlevée définitive d'une opposition à un commandement de payer puisque, statuant au fond, la condamnation au paiement est assimilée à un jugement exécutoire. Cette solution est d'ailleurs la conséquence du fait que, dans les matières qui sont de son ressort, le juge des assurances est effectivement le juge ordinaire selon l'art. 79 LP et qu'il a qualité pour lever une opposition à la poursuite en statuant sur le fond (ATF 109 V 51).

À teneur de l'art. 88 al. 2 LP, le droit du créancier de requérir la continuation de la poursuite se périme par un an à compter de la notification du commandement de payer (1ère phrase) ; si opposition a été formée, ce délai ne court pas entre l'introduction de la procédure judiciaire ou administrative et le jugement définitif (2ème phrase).

En l'occurrence, le commandement de payer a été notifié à la défenderesse le 23 août 2022, date à laquelle le délai de péremption d'un an a commencé à courir (ATF 125 III 45 consid. 3b). Par conséquent, la poursuite n'était pas périmée lorsque la demanderesse a saisi la chambre de céans le 19 octobre 2022.

La mainlevée définitive de l'opposition au commandement de payer, poursuite n° 1______ sera ainsi prononcée à concurrence de CHF 18'565.-, avec intérêts à 5% dès le 2 juillet 2022, plus CHF 600.- de frais de traitement et CHF 90.- de frais de poursuite.

Au vu de ce qui précède, la demande en paiement du 19 octobre 2022, est admise et la défenderesse sera condamnée à verser à la demanderesse la somme de CHF 18'565.-, avec intérêts à 5% dès le 2 juillet 2022, plus CHF 600.- de frais de traitement et CHF 90.- de frais de poursuite.

L'opposition au commandement de payer sera levée à hauteur des montants précités.

La défenderesse doit en outre à la défenderesse CHF 1'971.55, correspondant à la différence entre son décompte final du 21 mai 2022 et le dernier décompte du 22 mars 2023 (CHF 20'627.55 - CHF 18'656.-).

Par ailleurs, aucune indemnité de dépens ne sera accordée à la demanderesse dans la mesure où les caisses de pension n'ont en principe pas droit à des dépens (ATF 126 V 143 consid. 4a).

Pour le reste, la procédure est gratuite (art. 73 al. 2 LPP et art. 89H al. 1 LPA).

PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

À la forme :

Déclare la demande recevable.

Au fond :

L'admet.

Condamne la défenderesse à payer à la demanderesse :

CHF 18'565.- avec intérêts à 5% dès 2 juillet 2022 ;

CHF 1'971.55, correspondant à la différence entre son décompte final du 21 mai 2022 et le dernier décompte du 22 mars 2023 ;

CHF 600.- à titre de frais d'encaissement ;

CHF 103.55 à titre de frais de poursuite.

Prononce la mainlevée définitive de l'opposition faite au commandement de payer dans la poursuite n° 1______.

Dit que la procédure est gratuite.

Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans_un_délai_de_30_jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La présidente

Isabelle CASTILLO Catherine TAPPONNIER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral des assurances sociales par le greffe le

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 331 - 1 Se il datore di lavoro destina delle prestazioni a scopo di previdenza a favore del personale o se i lavoratori pagano contributi a tale scopo, il datore di lavoro deve devolvere queste prestazioni e questi contributi a una fondazione, a una società cooperativa o a una istituzione di diritto pubblico.
¹	Se il datore di lavoro destina delle prestazioni a scopo di previdenza a favore del personale o se i lavoratori pagano contributi a tale scopo, il datore di lavoro deve devolvere queste prestazioni e questi contributi a una fondazione, a una società cooperativa o a una istituzione di diritto pubblico.
²	Se le prestazioni del datore di lavoro e gli eventuali contributi del lavoratore sono usati per assicurare quest'ultimo contro le malattie, contro gli infortuni, sulla vita, contro l'invalidità o in caso di morte presso un istituto sottoposto alla vigilanza assicurativa o presso una cassa malati riconosciuta, il datore di lavoro non è tenuto alla devoluzione prevista nel capoverso precedente, qualora il lavoratore fruisca di un diritto di credito direttamente verso l'assicuratore al momento in cui il rischio si manifesta.
³	Se il lavoratore deve pagare contributi a un'istituzione di previdenza, il datore di lavoro è tenuto, per lo stesso periodo di tempo, a pagare contributi d'importo almeno pari alla somma dei contributi di tutti i lavoratori; i contributi del datore di lavoro devono provenire da suoi fondi propri o da riserve di contributi dell'istituzione di previdenza alimentate previamente a tal fine dal datore di lavoro e conteggiate separatamente. Il datore di lavoro deve versare all'istituzione di previdenza la quota dedotta dal salario del lavoratore, insieme alla sua quota, al più tardi alla fine del primo mese seguente l'anno civile o l'anno assicurativo per il quale sono dovuti i contributi.150
⁴	Il datore di lavoro deve dare al lavoratore le informazioni necessarie sui suoi diritti verso l'istituzione di previdenza a favore del personale e verso l'assicuratore.
⁵	Su richiesta, il datore di lavoro deve fornire all'Ufficio centrale del 2° pilastro i dati di cui dispone adatti a reperire gli aventi diritto di averi dimenticati o gli istituti che gestiscono simili averi.151

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 331^e - 1 Per la proprietà di un'abitazione ad uso proprio, il lavoratore può chiedere al suo istituto di previdenza, al più tardi tre anni prima della nascita del diritto alle prestazioni di vecchiaia, il versamento di un importo.
¹	Per la proprietà di un'abitazione ad uso proprio, il lavoratore può chiedere al suo istituto di previdenza, al più tardi tre anni prima della nascita del diritto alle prestazioni di vecchiaia, il versamento di un importo.
²	Fino a 50 anni, i lavoratori possono prelevare un importo pari al massimo alla loro prestazione di libero passaggio. I lavoratori di oltre 50 anni possono prelevare al massimo la prestazione di libero passaggio a cui avrebbero avuto diritto all'età di 50 anni oppure la metà della prestazione di libero passaggio cui hanno diritto al momento del prelievo.
³	Il lavoratore può impiegare questo importo anche per l'acquisto di quote di partecipazione ad una cooperativa di costruzione di abitazioni o di partecipazioni analoghe, posto che l'abitazione finanziata in questo modo sia destinata ad uso proprio.
⁴	Il prelievo comporta in pari tempo una riduzione delle prestazioni di previdenza, calcolata in base ai rispettivi regolamenti di previdenza e alle basi tecniche degli istituti di previdenza. Per evitare le conseguenze di un'eventuale riduzione delle prestazioni in caso di decesso o d'invalidità, l'istituto di previdenza stesso offre un'assicurazione complementare o si presta quale intermediario per la stipulazione di un'assicurazione complementare.
⁵	Per i lavoratori coniugati il prelievo e ciascuna successiva costituzione di un pegno immobiliare sono ammessi solamente con il consenso scritto del coniuge. Se il consenso non può essere ottenuto o è negato, il lavoratore può rivolgersi al giudice civile. La presente disposizione si applica anche ai partner registrati.161
⁶	Quando i coniugi divorziano prima del sopraggiungere di un caso di previdenza, il prelievo anticipato è considerato una prestazione di libero passaggio ed è diviso secondo l'articolo 123 del Codice civile162, gli articoli 280 e 281 CPC163 e gli articoli 22-22b della legge del 17 dicembre 1993164 sul libero passaggio. La presente disposizione si applica anche in caso di scioglimento giudiziale dell'unione domestica registrata.165
⁷	Se il prelievo anticipato o la costituzione in pegno pregiudicano le liquidità dell'istituto di previdenza, quest'ultimo può differire il disbrigo delle relative domande. L'istituto di previdenza fissa nel suo regolamento un ordine delle priorità per il differimento di questi prelievi anticipati o di queste costituzioni in pegno. Il Consiglio federale disciplina i particolari.
⁸	Sono inoltre applicabili gli articoli 30d, 30e, 30g e 83a della legge federale del 25 giugno 1982166 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità.167

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 52 Responsabilità - 1 Le persone incaricate dell'amministrazione o della gestione dell'istituto di previdenza nonché i periti in materia di previdenza professionale rispondono del danno che essi gli arrecano intenzionalmente o per negligenza.183
¹	Le persone incaricate dell'amministrazione o della gestione dell'istituto di previdenza nonché i periti in materia di previdenza professionale rispondono del danno che essi gli arrecano intenzionalmente o per negligenza.183
²	Il diritto al risarcimento del danno si prescrive in cinque anni dal giorno in cui la persona lesa ha avuto conoscenza del danno e della persona tenuta a risarcirlo, ma in ogni caso in dieci anni dal giorno in cui il fatto dannoso è stato commesso o è cessato.184
³	Qualsiasi organo di un istituto di previdenza tenuto a risarcire un danno deve informare gli altri organi tenuti a esercitare il regresso. Il termine di prescrizione di cinque anni per l'esercizio del diritto di regresso secondo il presente capoverso decorre dal momento in cui il danno è risarcito.
⁴	Per la responsabilità dell'ufficio di revisione si applica per analogia l'articolo 755 CO185.186

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 56^a Regresso e rimborso - 1 Nei confronti delle persone a cui è imputabile l'insolvibilità dell'istituto di previdenza o della cassa pensioni affiliata, il fondo di garanzia può subentrare nelle pretese dell'istituto di previdenza fino a concorrenza delle prestazioni garantite.234
¹	Nei confronti delle persone a cui è imputabile l'insolvibilità dell'istituto di previdenza o della cassa pensioni affiliata, il fondo di garanzia può subentrare nelle pretese dell'istituto di previdenza fino a concorrenza delle prestazioni garantite.234
²	Le prestazioni ottenute illecitamente devono essere rimborsate al fondo di garanzia.
³	Il diritto al rimborso di cui al capoverso 2 si prescrive in un anno a decorrere dal giorno in cui il fondo di garanzia ne ha avuto conoscenza, ma al più tardi nel termine di cinque anni dal pagamento della prestazione. Se il diritto al rimborso deriva da un reato per il quale il diritto penale stabilisce una prescrizione più lunga, si applica quest'ultima.

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 73 - 1 Ogni Cantone designa un tribunale che, in ultima istanza cantonale, decide sulle controversie tra istituti di previdenza, datori di lavoro e aventi diritto. Tale tribunale è pure competente per:
¹	Ogni Cantone designa un tribunale che, in ultima istanza cantonale, decide sulle controversie tra istituti di previdenza, datori di lavoro e aventi diritto. Tale tribunale è pure competente per:
^a	le controversie con gli istituti che garantiscono il mantenimento della previdenza ai sensi degli articoli 4 capoverso 1 e 26 capoverso 1 LFLP315;
^b	le controversie, con istituti, risultanti dall'applicazione dell'articolo 82 capoverso 2;
^c	le pretese fondate sulla responsabilità secondo l'articolo 52;
^d	il regresso di cui all'articolo 56a capoverso 1.316
²	I Cantoni prevedono una procedura semplice, spedita e di regola gratuita; il giudice accerta d'ufficio i fatti.
³	Il foro è nella sede o nel domicilio svizzeri del convenuto o nel luogo dell'azienda presso la quale l'assicurato fu assunto.
⁴	...317

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 2 Assicurazione obbligatoria dei lavoratori dipendenti e dei disoccupati - 1 I lavoratori che hanno più di 17 anni e riscuotono da un datore di lavoro un salario annuo di oltre 22 680 franchi6 (art. 7) sottostanno all'assicurazione obbligatoria.
¹	I lavoratori che hanno più di 17 anni e riscuotono da un datore di lavoro un salario annuo di oltre 22 680 franchi6 (art. 7) sottostanno all'assicurazione obbligatoria.
²	Se il lavoratore è occupato presso un datore di lavoro per un periodo inferiore a un anno, è considerato salario annuo quello che avrebbe percepito per un anno intero d'occupazione.
³	I beneficiari di indennità giornaliere dell'assicurazione contro la disoccupazione sottostanno all'assicurazione obbligatoria per i rischi morte e invalidità.
⁴	Il Consiglio federale disciplina l'obbligo assicurativo dei lavoratori che esercitano professioni in cui sono usuali frequenti cambiamenti di datore di lavoro o rapporti d'impiego di durata limitata. Determina le categorie di lavoratori che non sottostanno, per motivi particolari, all'assicurazione obbligatoria.

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 11 Affiliazione a un istituto di previdenza - 1 Il datore di lavoro che occupa lavoratori da assicurare obbligatoriamente dev'essere affiliato a un istituto di previdenza iscritto nel registro della previdenza professionale.
¹	Il datore di lavoro che occupa lavoratori da assicurare obbligatoriamente dev'essere affiliato a un istituto di previdenza iscritto nel registro della previdenza professionale.
²	Se non è ancora affiliato a un istituto di previdenza, il datore di lavoro ne sceglie uno d'intesa con il suo personale o con l'eventuale rappresentanza dei lavoratori.28
³	L'affiliazione ha effetto retroattivo.
^3bis	Lo scioglimento dell'affiliazione e la riaffiliazione a un nuovo istituto di previdenza da parte del datore di lavoro avviene d'intesa con il personale o con l'eventuale rappresentanza dei lavoratori. L'istituto di previdenza è tenuto ad annunciare lo scioglimento del contratto all'istituto collettore (art. 60).29 30
^3ter	In mancanza di un'intesa nei casi di cui ai capoversi 2 e 3bis, la decisione è presa da un arbitro neutrale designato di comune accordo o, mancando l'accordo, dall'autorità di vigilanza.31
⁴	La cassa di compensazione dell'AVS verifica se i datori di lavoro ad essa assoggettati sono affiliati a un istituto di previdenza registrato.32
⁵	La cassa di compensazione dell'AVS ingiunge al datore di lavoro che non ha dato seguito all'obbligo previsto nel capoverso 1 di affiliarsi entro due mesi a un istituto di previdenza registrato.33
⁶	Se il datore di lavoro non si conforma all'ingiunzione entro il termine impartito, la cassa di compensazione dell'AVS lo annuncia all'istituto collettore (art. 60) per l'affiliazione con effetto retroattivo.34
⁷	L'istituto collettore e la cassa di compensazione dell'AVS conteggiano al datore di lavoro moroso le spese amministrative che ha causato. Le spese amministrative non recuperabili sono assunte dal fondo di garanzia (art. 56 cpv. 1 lett. d, h).35

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 66 Ripartizione dei contributi - 1 L'istituto di previdenza stabilisce nelle disposizioni regolamentari l'importo dei contributi del datore di lavoro e dei lavoratori. Il contributo del datore di lavoro deve essere almeno uguale a quello complessivo dei suoi lavoratori. Una quota maggiore a carico del datore di lavoro può essere stabilita solo con il suo consenso.
¹	L'istituto di previdenza stabilisce nelle disposizioni regolamentari l'importo dei contributi del datore di lavoro e dei lavoratori. Il contributo del datore di lavoro deve essere almeno uguale a quello complessivo dei suoi lavoratori. Una quota maggiore a carico del datore di lavoro può essere stabilita solo con il suo consenso.
²	Il datore di lavoro deve all'istituto di previdenza gli interi contributi. Sui contributi non pagati alla scadenza, l'istituto di previdenza può pretendere interessi di mora.
³	Il datore di lavoro deduce dal salario la quota del lavoratore stabilita nelle disposizioni regolamentari dell'istituto di previdenza.
⁴	Il datore di lavoro versa all'istituto di previdenza i contributi del lavoratore e i suoi propri contributi al più tardi alla fine del primo mese seguente l'anno civile o l'anno assicurativo per il quale i contributi sono dovuti.298

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 4 Assicurazione facoltativa - 1 I salariati e gli indipendenti non sottoposti all'assicurazione obbligatoria possono farsi assicurare facoltativamente secondo la presente legge.
¹	I salariati e gli indipendenti non sottoposti all'assicurazione obbligatoria possono farsi assicurare facoltativamente secondo la presente legge.
²	Le disposizioni sull'assicurazione obbligatoria, segnatamente i limiti di reddito stabiliti nell'articolo 8, sono applicabili per analogia all'assicurazione facoltativa.
³	Gli indipendenti hanno inoltre la possibilità di assicurarsi unicamente presso un istituto di previdenza attivo nell'ambito della previdenza più estesa, in particolare anche presso un istituto di previdenza non iscritto nel registro della previdenza professionale. In tal caso, i capoversi 1 e 2 non si applicano.7
⁴	I contributi e i conferimenti degli indipendenti all'istituto di previdenza devono essere devoluti durevolmente alla previdenza professionale.8

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 44 Diritto all'assicurazione - 1 Gli indipendenti possono farsi assicurare presso l'istituto di previdenza della loro professione o dei loro lavoratori.
¹	Gli indipendenti possono farsi assicurare presso l'istituto di previdenza della loro professione o dei loro lavoratori.
²	Coloro che non possono farsi assicurare presso un istituto di previdenza sono autorizzati a farsi assicurare presso l'istituto collettore.

SR 455 Legge federale del 16 dicembre 2005 sulla protezione degli animali (LPAn) LPAn Art. 22 - 1 La Confederazione effettua e sostiene la ricerca scientifica rilevante ai fini della protezione degli animali.
¹	La Confederazione effettua e sostiene la ricerca scientifica rilevante ai fini della protezione degli animali.
²	In collaborazione con le scuole universitarie e l'industria, la Confederazione promuove in particolare lo sviluppo, il riconoscimento e l'impiego di metodi sostitutivi degli esperimenti sugli animali ovvero di metodi che impiegano un minor numero di animali da laboratorio o comportano un minor aggravio per gli stessi. Essa promuove segnatamente progetti di ricerca volti a eliminare dolori, sofferenze o stati d'ansietà nell'ambito di interventi secondo l'articolo 16.

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 61 Regole di procedura - Fatto salvo l'articolo 1 capoverso 3 della legge federale del 20 dicembre 196852 sulla procedura amministrativa, la procedura dinanzi al tribunale cantonale delle assicurazioni è retta dal diritto cantonale. Essa deve soddisfare le seguenti esigenze:
^a	deve essere semplice, rapida e, di regola, pubblica;
^b	il ricorso deve contenere, oltre alle conclusioni, una succinta relazione dei fatti e dei motivi invocati. Se l'atto non è conforme a queste regole, il tribunale delle assicurazioni accorda un termine adeguato all'autore per colmare le lacune, avvertendolo che in caso di inosservanza non si entrerà nel merito del ricorso;
^c	il tribunale delle assicurazioni, con la collaborazione delle parti, stabilisce i fatti determinanti per la soluzione della controversia; raccoglie le necessarie prove e le valuta liberamente;
^d	il tribunale delle assicurazioni non è legato alle conclusioni delle parti. Può cambiare una decisione o una decisione su opposizione a sfavore54 del ricorrente o accordargli più di quanto abbia chiesto; deve comunque dare alle parti la possibilità di esprimersi e di ritirare il ricorso;
^e	se le circostanze lo giustificano le parti possono essere convocate all'udienza;
^f	deve essere garantito il diritto di farsi patrocinare. Se le circostanze lo giustificano, il ricorrente può avere diritto al gratuito patrocinio;
^fbis	in caso di controversie relative a prestazioni, la procedura è soggetta a spese se la singola legge interessata lo prevede; se la singola legge non lo prevede, il tribunale può imporre spese processuali alla parte che ha un comportamento temerario o sconsiderato;
^g	il ricorrente che vince la causa ha diritto al rimborso delle ripetibili secondo quanto stabilito dal tribunale delle assicurazioni. L'importo è determinato senza tener conto del valore litigioso, ma secondo l'importanza della lite e la complessità del procedimento;
^h	le decisioni, accompagnate da una motivazione, dall'indicazione dei rimedi giuridici e dai nomi dei membri del tribunale delle assicurazioni, sono comunicate per scritto;
ⁱ	le decisioni devono essere sottoposte a revisione se sono stati scoperti nuovi fatti o mezzi di prova oppure se il giudizio è stato influenzato da un crimine o da un delitto.

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 43 Accertamento - 1 L'assicuratore esamina le domande, intraprende d'ufficio i necessari accertamenti e raccoglie le informazioni di cui ha bisogno. Le informazioni date oralmente devono essere messe per scritto.
¹	L'assicuratore esamina le domande, intraprende d'ufficio i necessari accertamenti e raccoglie le informazioni di cui ha bisogno. Le informazioni date oralmente devono essere messe per scritto.
^1bis	L'assicuratore determina la natura e l'entità dei necessari accertamenti.35
²	Se sono necessari e ragionevolmente esigibili esami medici o specialistici per la valutazione del caso, l'assicurato deve sottoporvisi.
³	Se l'assicurato o altre persone che pretendono prestazioni, nonostante un'ingiunzione, rifiutano in modo ingiustificato di compiere il loro dovere d'informare o di collaborare, l'assicuratore può, dopo diffida scritta e avvertimento delle conseguenze giuridiche e dopo aver impartito un adeguato termine di riflessione, decidere in base agli atti o chiudere l'inchiesta e decidere di non entrare in materia36.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 102 - 1 Se l'obbligazione è scaduta, il debitore è costituito in mora mediante l'interpellazione del creditore.
¹	Se l'obbligazione è scaduta, il debitore è costituito in mora mediante l'interpellazione del creditore.
²	Quando il giorno dell'adempimento sia stato stabilito o risulti determinato da una disdetta preventivamente convenuta e debitamente fatta, il debitore è costituito in mora pel solo decorso di detto giorno.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 104 - 1 Il debitore in mora al pagamento di una somma di danaro deve pagare gli interessi moratori del cinque per cento all'anno, quand'anche gli interessi convenzionali fossero pattuiti in misura minore.
¹	Il debitore in mora al pagamento di una somma di danaro deve pagare gli interessi moratori del cinque per cento all'anno, quand'anche gli interessi convenzionali fossero pattuiti in misura minore.
²	Qualora nel contratto fossero stipulati, sia direttamente, sia mediante periodica provvisione bancaria, degli interessi superiori al cinque per cento, questi si potranno richiedere anche durante la mora.
³	Fra commercianti, finché nel luogo del pagamento lo sconto bancario ordinario superi il cinque per cento, potranno richiedersi gli interessi moratori in questa più elevata misura.

SR 837.0 Legge federale del 25 giugno 1982 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza (Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione, LADI) - Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione LADI Art. 32 Perdita di lavoro computabile - 1 Una perdita di lavoro è computabile se:
¹	Una perdita di lavoro è computabile se:
^a	è dovuta a motivi economici ed è inevitabile e
^b	per ogni periodo di conteggio è di almeno il 10 per cento delle ore di lavoro normalmente fornite in complesso dai lavoratori dell'azienda.
²	Per ogni periodo di conteggio, dalla perdita di lavoro computabile è dedotto un periodo d'attesa di tre giorni al massimo, stabilito dal Consiglio federale.146
³	Il Consiglio federale disciplina per i casi di rigore la computabilità di perdite di lavoro riconducibili a provvedimenti delle autorità, a perdite di clienti dovute alle condizioni meteorologiche o ad altre circostanze non imputabili al datore di lavoro. Esso può, per questi casi, prevedere termini di attesa più lunghi di quelli di cui al capoverso 2 e stabilire che la perdita di lavoro è computabile soltanto in caso di completa cessazione o considerevole limitazione dell'esercizio.147
⁴	Il Consiglio federale disciplina a quali condizioni un settore d'esercizio è parificato a un'azienda.
⁵	È considerato periodo di conteggio ogni periodo di un mese o di quattro settimane consecutive.
⁶	Il servizio cantonale autorizza i formatori di cui all'articolo 45 della legge del 13 dicembre 2002148 sulla formazione professionale (LFPr) a proseguire la formazione degli apprendisti nell'azienda durante le ore considerate perdita di lavoro computabile se la formazione degli apprendisti non può essere garantita altrimenti.149

SR 831.101 Ordinanza del 31 ottobre 1947 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (OAVS) OAVS Art. 6 Nozioni del reddito da un'attività lucrativa - 1 Con riserva delle eccezioni indicate espressamente nelle disposizioni che seguono, il reddito proveniente da un'attività lucrativa comprende qualsiasi reddito in denaro o in natura conseguito nella Svizzera o all'estero con l'esercizio di un'attività, inclusi i guadagni accessori.
^a	il soldo militare, l'indennità di funzione nella protezione civile, l'importo per le piccole spese personali versato nel servizio civile, il soldo dei pompieri di milizia esente da imposta ai sensi dell'articolo 24 lettera fbis della legge federale del 14 dicembre 199035 sull'imposta federale diretta (LIFD) e le indennità analoghe al soldo nei corsi per monitori di giovani tiratori;
^b	le prestazioni di assicurazione in caso d'infortunio, malattia o invalidità, eccettuate le indennità giornaliere giusta l'articolo 25 della legge federale del 19 giugno 195937 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) e l'articolo 29 della legge federale del 19 giugno 199238 sull'assicurazione militare;
^c	...
^d	...
^e	...
^f	gli assegni familiari accordati come assegni per i figli, la formazione professionale, l'economia domestica, il matrimonio e la nascita, nell'ambito degli usi locali o professionali;
^g	le prestazioni per la formazione e il perfezionamento; se versate dal datore di lavoro, sono tuttavia escluse dal reddito da attività lucrativa soltanto se la formazione o il perfezionamento sono strettamente legati all'attività professionale del beneficiario;
^h	le prestazioni regolamentari di istituzioni di previdenza professionale se il beneficiario può pretenderle personalmente all'insorgenza dell'evento assicurato o allo scioglimento dell'istituzione di previdenza;

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 81 - 1 Se il credito è fondato su una decisione esecutiva di un tribunale svizzero o di un'autorità amministrativa svizzera, l'opposizione è rigettata in via definitiva a meno che l'escusso provi con documenti che dopo l'emanazione della decisione il debito è stato estinto o il termine per il pagamento è stato prorogato ovvero che è intervenuta la prescrizione.
¹	Se il credito è fondato su una decisione esecutiva di un tribunale svizzero o di un'autorità amministrativa svizzera, l'opposizione è rigettata in via definitiva a meno che l'escusso provi con documenti che dopo l'emanazione della decisione il debito è stato estinto o il termine per il pagamento è stato prorogato ovvero che è intervenuta la prescrizione.
²	Se il credito è fondato su un documento pubblico esecutivo, l'escusso può sollevare altre eccezioni contro l'obbligo di prestazione, sempre che siano immediatamente comprovabili.
³	Se la decisione è stata pronunciata in un altro Stato, l'escusso può inoltre avvalersi delle eccezioni previste dal pertinente trattato o, in mancanza di questo, dalla legge federale del 18 dicembre 1987175 sul diritto internazionale privato, sempre che un tribunale svizzero non abbia già pronunciato su tali eccezioni.176

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 105 - 1 Il debitore in mora al pagamento d'interessi od alla corrisponsione di rendite od al pagamento di una somma donata non deve gli interessi moratori se non dal giorno in cui si procedette contro di lui in via esecutiva o mediante domanda giudiziale.
¹	Il debitore in mora al pagamento d'interessi od alla corrisponsione di rendite od al pagamento di una somma donata non deve gli interessi moratori se non dal giorno in cui si procedette contro di lui in via esecutiva o mediante domanda giudiziale.
²	Ogni patto in contrario è regolato dalle disposizioni sulle clausole penali.
³	Non si possono pretendere interessi per ritardo nel pagamento degli interessi moratori.

SR 837.0 Legge federale del 25 giugno 1982 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza (Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione, LADI) - Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione LADI Art. 31 Presupposti del diritto - 1 I lavoratori, il cui tempo normale di lavoro è ridotto o il cui lavoro è integralmente sospeso, hanno diritto a un'indennità per lavoro ridotto se:
¹	I lavoratori, il cui tempo normale di lavoro è ridotto o il cui lavoro è integralmente sospeso, hanno diritto a un'indennità per lavoro ridotto se:
^a	sono soggetti all'obbligo di contribuzione all'assicurazione contro la disoccupazione o non hanno ancora raggiunto l'età minima per l'obbligo di contribuzione nell'AVS;
^b	la perdita di lavoro è computabile (art. 32);
^c	il rapporto di lavoro non è stato disdetto;
^d	la perdita di lavoro è probabilmente temporanea ed è presumibile che con la diminuzione del lavoro potranno essere conservati i loro posti di lavoro.
^1bis	Per verificare i presupposti del diritto di cui al capoverso 1 lettera d, in casi eccezionali può essere effettuata un'analisi aziendale a carico del fondo di compensazione.144
²	Il Consiglio federale può emanare disposizioni derogatorie sull'indennità per lavoro ridotto:
^a	per i lavoratori a domicilio;
^b	per i lavoratori il cui tempo di lavoro è variabile entro limiti stabiliti per contratto.145
³	Non hanno diritto all'indennità per lavoro ridotto:
^a	i lavoratori, la cui perdita di lavoro non è determinabile o il cui tempo di lavoro non è sufficientemente controllabile;
^b	il coniuge del datore di lavoro occupato nell'azienda di quest'ultimo;
^c	le persone che, come soci, compartecipi finanziari o membri di un organo decisionale supremo dell'azienda, determinano o possono influenzare risolutivamente le decisioni del datore di lavoro, come anche i loro coniugi occupati nell'azienda.

SR 837.0 Legge federale del 25 giugno 1982 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza (Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione, LADI) - Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione LADI Art. 34 Calcolo dell'indennità per lavoro ridotto - 1 L'indennità per lavoro ridotto ammonta all'80 per cento della perdita di guadagno computabile.
¹	L'indennità per lavoro ridotto ammonta all'80 per cento della perdita di guadagno computabile.
²	Determinante, fino al limite massimo valido per il calcolo dei contributi (art. 3), è il salario, convenuto contrattualmente, dell'ultimo periodo salariale prima dell'inizio del lavoro ridotto. Sono compresi le indennità per vacanze e gli assegni contrattuali periodici, purché non continuino ad essere versati durante il periodo di lavoro ridotto o non costituiscano indennità per inconvenienti connessi al lavoro.151 È tenuto conto degli aumenti salariali, convenuti mediante contratto collettivo di lavoro e subentranti durante il periodo di lavoro ridotto.
³	Il Consiglio federale stabilisce le basi di calcolo nel caso di oscillazioni rilevanti del salario.

SR 837.0 Legge federale del 25 giugno 1982 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza (Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione, LADI) - Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione LADI Art. 37 Obblighi del datore di lavoro - Il datore di lavoro è tenuto:
^a	ad anticipare l'indennità per lavoro ridotto e a versarla ai lavoratori il giorno usuale di paga;
^b	ad assumere a suo carico l'indennità per lavoro ridotto per il termine di attesa (art. 32 cpv. 2);
^c	a pagare, per la durata del lavoro ridotto, la parte intera dei contributi legalmente o contrattualmente dovuti alle assicurazioni sociali, corrispondentemente alla durata normale del lavoro; il datore di lavoro è autorizzato a dedurre dal salario le quote intere dei lavoratori, per quanto non sia convenuto altrimenti;
^d	a pagare ai formatori di cui all'articolo 32 capoverso 6, per le ore considerate perdita di lavoro computabile e da loro dedicate alla formazione degli apprendisti, la differenza tra l'indennità per lavoro ridotto e il salario convenuto contrattualmente.

SR 837.0 Legge federale del 25 giugno 1982 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza (Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione, LADI) - Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione LADI Art. 36 Preannuncio di lavoro ridotto e verifica dei presupposti - 1 Il datore di lavoro che intende pretendere l'indennità per lavoro ridotto per i suoi lavoratori deve preannunciarlo almeno dieci giorni prima dell'inizio del lavoro ridotto.156 Il Consiglio federale può prevedere, in casi eccezionali, termini di preannuncio più brevi. Il preannuncio dev'essere rinnovato se il lavoro ridotto dura più di tre mesi.157
¹	Il datore di lavoro che intende pretendere l'indennità per lavoro ridotto per i suoi lavoratori deve preannunciarlo almeno dieci giorni prima dell'inizio del lavoro ridotto.156 Il Consiglio federale può prevedere, in casi eccezionali, termini di preannuncio più brevi. Il preannuncio dev'essere rinnovato se il lavoro ridotto dura più di tre mesi.157
²	Il datore di lavoro deve indicare nel preannuncio:
^a	il numero dei lavoratori occupati nell'azienda e di quelli colpiti dal lavoro ridotto;
^b	l'estensione e la durata probabile del lavoro ridotto;
^c	la cassa presso la quale intende far valere il diritto.
³	Il datore di lavoro, nel preannuncio, deve motivare la necessità del lavoro ridotto e, in base ai documenti prescritti dal Consiglio federale, rendere verosimile che sono adempiuti i presupposti del diritto all'indennità secondo gli articoli 31 capoverso 1 e 32 capoverso 1 lettera a. Il servizio cantonale può esigere altri documenti necessari all'esame.
⁴	Il servizio cantonale, se giudica che non siano adempiuti uno o più presupposti, si oppone mediante decisione al pagamento dell'indennità. Informa in ogni caso il datore di lavoro e la cassa da questo designata.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la procedura di preannuncio.158

SR 837.0 Legge federale del 25 giugno 1982 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza (Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione, LADI) - Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione LADI Art. 39 Rifusione dell'indennità per lavoro ridotto - 1 La cassa verifica l'adempimento dei presupposti secondo gli articoli 31 capoverso 3 e 32 capoverso 1 lettera b.
¹	La cassa verifica l'adempimento dei presupposti secondo gli articoli 31 capoverso 3 e 32 capoverso 1 lettera b.
²	Se sono adempiuti tutti i presupposti e non vi è opposizione del servizio cantonale, la cassa rifonde al datore di lavoro, di regola entro un mese, l'indennità per lavoro ridotto legalmente pagata, previa deduzione del termine di attesa (art. 37 lett. b). Gli rifonde inoltre i contributi padronali all'AVS/AI/IPG/AD per i periodi computabili di perdita di lavoro.162
³	Le indennità che il datore di lavoro non fa valere entro il termine prescritto (art. 38 cpv. 1) non gli sono rifuse.

SR 831.101 Ordinanza del 31 ottobre 1947 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (OAVS) OAVS Art. 7 Salario determinante. Elementi - Il salario determinante per il calcolo dei contributi comprende in particolare:54
^a	il salario a tempo, il salario a fattura (a cottimo) e a premi, comprese le indennità per le ore di lavoro supplementare, per il lavoro notturno e per le supplenze;
^b	le indennità di residenza e di rincaro;
^c	le gratificazioni e i premi di fedeltà e di produzione;
^cbis	i vantaggi valutabili in denaro derivanti dalle partecipazioni di collaboratore; per la determinazione del momento della riscossione dei contributi e del valore si applicano le disposizioni sull'imposta federale diretta;
^d	i redditi degli accomandanti derivanti da un rapporto di servizio con la società in accomandita; le partecipazioni dei salariati59 agli utili, nella misura in cui tali proventi eccedono l'interesse di un capitale eventualmente investito;
^e	le mance, qualora esse costituiscano un elemento importante della retribuzione del lavoro;
^f	le prestazioni in natura regolari;
^g	le provvigioni e le commissioni;
^h	i tantièmes, le indennità fisse e i gettoni di presenza ai membri dell'amministrazione e degli organi direttivi delle persone giuridiche;
ⁱ	il reddito dei membri delle autorità federali, cantonali e comunali;
^k	le sportule e le indennità fisse ricevute da assicurati la cui attività è disciplinata dal diritto pubblico; sono riservate le disposizioni cantonali contrarie;
^l	le rimunerazioni dei liberi docenti e degli altri insegnanti retribuiti in modo analogo;
^m	le prestazioni dei datori di lavoro in caso di impedimento al lavoro dovuto a infortunio o malattia;
ⁿ	le prestazioni dei datori di lavoro in caso di impedimento al lavoro dovuto a servizio ai sensi dell'articolo 1a della legge del 25 settembre 195263 sulle indennità di perdita di guadagno (LIPG) o genitorialità;
^o	le indennità di vacanza o per i giorni festivi;
^p	le prestazioni del datore di lavoro risultanti dall'assunzione del pagamento del contributo dovuto dal salariato all'assicurazione per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità, all'ordinamento delle indennità di perdita di guadagno e all'assicurazione contro la disoccupazione come pure del pagamento delle imposte; è eccettuata l'assunzione del pagamento dei contributi dovuti dal salariato sui redditi in natura e sui salari globali;
^q	le prestazioni del datore di lavoro al termine del rapporto di lavoro, per quanto non siano escluse dal salario determinante conformemente agli articoli 8bis o 8ter. Le rendite sono convertite in capitale. L'UFAS66 allestisce a tal fine tavole vincolanti.

SR 831.101 Ordinanza del 31 ottobre 1947 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (OAVS) OAVS Art. 8^ter Prestazioni sociali in caso di licenziamento per motivi aziendali - 1 Le prestazioni versate dal datore di lavoro in caso di licenziamento per motivi aziendali sono escluse dal salario determinante fino a concorrenza di un importo pari a quattro volte e mezza la rendita massima di vecchiaia annua.72
^a	quando sono adempiute le condizioni di cui all'articolo 53b capoverso 1 lettera a o b della legge federale del 25 giugno 198273 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità per la liquidazione parziale di un istituto di previdenza che attua la previdenza professionale obbligatoria; oppure
^b	in caso di licenziamento collettivo disciplinato da un piano sociale.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 80 - 1 Se il credito è fondato su una decisione giudiziaria esecutiva, il creditore può chiedere in giudizio il rigetto definitivo dell'opposizione.165
¹	Se il credito è fondato su una decisione giudiziaria esecutiva, il creditore può chiedere in giudizio il rigetto definitivo dell'opposizione.165
²	Sono parificati alle decisioni giudiziarie:166
¹	le transazioni e i riconoscimenti di debito giudiziali;
^1bis	i documenti pubblici esecutivi secondo gli articoli 347-352 CPC168;
²	le decisioni di autorità amministrative svizzere;
³	...
⁴	le decisioni definitive relative alle spese di controllo pronunciate dagli organi di controllo in virtù dell'articolo 16 capoverso 1 della legge del 17 giugno 2005172 contro il lavoro nero;
⁵	nell'ambito dell'imposta sul valore aggiunto, rendiconti fiscali e avvisi di tassazione che sono passati in giudicato con il subentrare della prescrizione del diritto di tassazione, nonché avvisi di tassazione che sono passati in giudicato con il riconoscimento scritto da parte del contribuente.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 88 - 1 Se l'esecuzione non è stata sospesa in virtù di un'opposizione o di una decisione giudiziale, trascorsi venti giorni dalla notificazione del precetto il creditore può chiederne la continuazione.
¹	Se l'esecuzione non è stata sospesa in virtù di un'opposizione o di una decisione giudiziale, trascorsi venti giorni dalla notificazione del precetto il creditore può chiederne la continuazione.
²	Questo diritto si estingue decorso un anno dalla notificazione del precetto. Se è stata fatta opposizione, il termine resta sospeso tra il giorno in cui è stata promossa l'azione giudiziaria o amministrativa e la sua definizione.
³	Della domanda di continuazione è dato atto gratuitamente al creditore che lo richiede.
⁴	A richiesta del creditore, l'ammontare del credito espresso in valuta estera può essere riconvertito in valuta svizzera al corso del giorno della domanda di continuazione.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.