Auszug aus dem Teilurteil der Abteilung IV
i.S. A. gegen Staatssekretariat für Migration
D-1549/2017 vom 2. Mai 2018
Teilentscheid. Gesetzmässige Zusammensetzung der Behörde.
Art. 29 Abs. 1
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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
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| 1 | Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
| 2 | Les parties ont le droit d'être entendues. |
| 3 | Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. |
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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits. |
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| 1 | Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits. |
| 2 | La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for. |
| 3 | L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions. |
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 91 Décisions partielles - Le recours est recevable contre toute décision: |
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| a | qui statue sur un objet dont le sort est indépendant de celui qui reste en cause; |
| b | qui met fin à la procédure à l'égard d'une partie des consorts. |
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SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 24 Répartition des affaires - Le Tribunal administratif fédéral fixe dans un règlement la manière de répartir les affaires entre les cours en fonction de la matière et de composer les cours appelées à statuer. |
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SR 173.320.1 Règlement du 17 avril 2008 du Tribunal administratif fédéral (RTAF) RTAF Art. 31 Attribution des affaires |
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| 1 | Chaque affaire est attribuée à un juge chargé de procéder à son instruction et à sa liquidation. Sont réservées les affaires qui relèvent de la compétence de la présidence de cour ou de chambre. |
| 2 | L'attribution des affaires s'effectue à l'aide d'un logiciel selon leur ordre d'entrée. Sont en outre déterminants les éléments suivants: |
| a | les compétences des chambres ou des domaines spécialisés; |
| b | les langues de travail; |
| c | le taux d'occupation et la charge de travail occasionnée par la participation à des organes du tribunal; |
| d | les motifs de récusation; |
| e | la charge de travail liées aux affaires. |
| 3 | L'attribution des affaires peut également tenir compte des critères suivants: |
| a | une période d'adaptation appropriée après l'entrée en fonction; |
| b | une période appropriée avant et après un changement de cour, de chambre ou de domaine spécialisé; |
| c | une période appropriée avant un départ du tribunal; |
| d | les absences; |
| e | l'urgence d'une procédure, en particulier dans les affaires soumises à des délais de traitement ou si des mesures provisionnelles doivent être prononcées; |
| f | l'importance de l'affaire; |
| g | des connaissances spécialisées; |
| h | la connexité et un lien matériel étroit entre des affaires; en règle générale, l'affaire est attribuée au même juge: |
| h1 | dans le cas d'un renvoi par le Tribunal fédéral, |
| h2 | dans le cas d'un renvoi à l'autorité inférieure et d'un nouveau recours au Tribunal administratif fédéral, |
| h3 | lorsque la même décision est contestée par plusieurs recourants, |
| h4 | lorsque les mêmes recourants contestent des décisions successives dans une même affaire impliquant les mêmes autorités et les mêmes parties; |
| i | l'analogie de procédures, notamment si les procédures concernent la même question juridique; celles-ci peuvent alors être attribuées au même juge. |
| 4 | Dans le cas d'une révision, l'affaire ne peut être attribuée à un juge qui a participé à la procédure initiale. Une exception est possible lorsque la composition de la cour ne permet pas de remplacer le juge concerné. Si la demande de révision est approuvée et que le litige de la procédure initiale n'est jugé sur le fond que postérieurement, l'affaire est attribuée au juge qui a statué sur la révision. |
| 5 | À titre exceptionnel, des critères autres que ceux mentionnés aux al. 2 et 3 peuvent être pris en compte. |
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SR 173.320.1 Règlement du 17 avril 2008 du Tribunal administratif fédéral (RTAF) RTAF Art. 32 Composition du collège de juges |
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| 1 | Le deuxième et le troisième juge du collège appelé à statuer sont désignés conformément à l'art. 31, al. 2 à 5, applicable par analogie.31 |
| 2 | Tant que le jugement n'a pas été prononcé, chaque membre du collège peut demander à ce qu'il soit rendu à cinq juges. Lorsque le président de chambre n'est pas simultanément président de la cour, il lui soumet cette requête, après avoir entendu le juge instructeur et avec son préavis, afin que le président de cour se prononce conformément à l'art. 21, al. 2, LTAF. |
| 3 | Le collège de cinq juges est composé: |
| a | des trois juges du collège ordinaire; |
| b | du président de la chambre compétente ou du responsable de domaine spécialisé, s'il ne fait pas déjà partie du collège ordinaire; |
| c | du président de la cour et éventuellement du coordinateur du domaine spécialisé s'il ne fait pas déjà partie du collège ordinaire et si la pratique interne à la cour le prévoit; le dernier ou les deux derniers membres du collège sont désignés conformément à l'art. 31, al. 2 à 5, applicable par analogie. |
| 3bis | Le collège peut comprendre des juges de différentes cours, notamment: |
| a | lorsqu'il s'agit de statuer sur une question qui concerne des domaines juridiques communs; |
| b | lorsqu'une question juridique requiert l'expertise d'une autre cour; |
| c | lorsque des juges sont appelés à décharger d'autres cours.34 |
| 4 | ...35 |
| 5 | Dans la mesure où le domaine juridique l'exige, la cour peut décider que le collège de trois juges doit comprendre au moins deux membres dont la langue correspond à celle de la procédure.36 |
1. Auch in Fällen, in welchen das Bundesverwaltungsgericht endgültig entscheidet, kann ein Teilentscheid gefällt werden (E. 3).
2. Der Anspruch auf gesetzmässige Zusammensetzung der Behörde umfasst die Bekanntgabe deren personeller Zusammensetzung (E. 8).
Décision partielle. Composition de l'autorité conforme la loi.
Art. 29 al. 1, art. 30 al. 1 Cst. Art. 91 let. a LTF. Art. 24 LTAF. Art. 31, art. 32 RTAF.
1. Le Tribunal administratif fédéral peut également rendre une décision partielle dans les cas où il statue définitivement (consid. 3).
2. Le droit une composition de l'autorité conforme la loi comprend celui de connaître le nom des personnes qui la composent (consid. 8).
Decisione parziale. Composizione dell'autorit conforme alla legge.
Art. 29 cpv. 1, art. 30 cpv. 1 Cost. Art. 91 lett. a LTF. Art. 24 LTAF. Art. 31, art. 32 RTAF.
1. Il Tribunale amministrativo federale può pronunciare decisioni parziali anche nei casi in cui decide definitivamente (consid. 3).
2. ll diritto ad una composizione dell'autorit conforme alla legge ingloba anche il diritto alla comunicazione dei nominativi dei membri del collegio (consid. 8).
Der Beschwerdeführer ersuchte am 24. August 2015 in der Schweiz um Asyl.
Mit Verfügung vom 3. Februar 2017 lehnte das Staatssekretariat für Migration (SEM, nachfolgend auch: Vorinstanz) das Asylgesuch des Beschwerdeführers ab und ordnete die Wegweisung aus der Schweiz sowie den Vollzug an.
Diese Verfügung focht der Beschwerdeführer mit Eingabe seines Rechtsvertreters vom 10. März 2017 beim Bundesverwaltungsgericht an. Er beantragte die Nichtigerklärung der angefochtenen Verfügung und die Rückweisung der Sache an die Vorinstanz. Eventualiter sei ihm umfassende Akteneinsicht, insbesondere in die vollständige Verfügung vom 3. Februar 2017, zu gewähren, verbunden mit der Möglichkeit zur Beschwerdeergänzung. Eventualiter sei die Verfügung aufzuheben und die Sache an die Vorinstanz zurückzuweisen. Eventualiter sei die Verfügung aufzuheben und dem Beschwerdeführer Asyl zu gewähren. Eventualiter sei die vorläufige Aufnahme anzuordnen. Zudem wurde die unverzügliche Bekanntgabe des Spruchgremiums sowie die Bestätigung verlangt, dass dieses zufällig zusammengesetzt worden sei.
Mit Zwischenverfügung vom 23. März 2017 teilte das Gericht dem Beschwerdeführer das Spruchgremium mit und verwies betreffend dessen Zusammensetzung auf das Geschäftsreglement vom 17. April 2008 für das Bundesverwaltungsgericht (VGR, SR 173.320.1). Gleichzeitig wurde der Beschwerdeführer aufgefordert, einen Kostenvorschuss zu bezahlen sowie sein Akteneinsichtsgesuch zu spezifizieren.
Mit Zwischenverfügung vom 19. April 2017 hiess das Gericht das Akteneinsichtsgesuch teilweise gut und wies das SEM an, dem Beschwerdeführer Einsicht in gewisse Aktenstücke zu gewähren. Es wurde zudem festgestellt, dass dem Beschwerdeführer die angefochtene Verfügung unvollständig ausgehändigt wurde, da die Seite vier fehlte. Das SEM wurde angewiesen, dem Beschwerdeführer die angefochtene Verfügung vollständig auszuhändigen. Dem Beschwerdeführer wurde Gelegenheit geboten, nach der Aushändigung der Akten seine Beschwerde innert 30 Tagen zu ergänzen.
Am 26. April 2017 stellte das SEM dem Beschwerdeführer die Verfügung vollständig zu und gewährte ihm Einsicht in die oben erwähnten Akten.
Mit Zwischenverfügung vom 17. August 2017 wurde dem Beschwerdeführer der Name des SEM-Mitarbeiters mit dem Kürzel " Fch " mitgeteilt und ihm Gelegenheit zur Stellungnahme geboten.
Am 28. August 2017 reichte der Beschwerdeführer seine Stellungnahme ein.
Die Erwägungen 3 (Möglichkeit des Teilurteils), 4 (Antrag auf Bestätigung der zufälligen Zusammensetzung des Spruchkörpers) und 8 (fehlende Namensnennung der SEM-Mitarbeitenden) bildeten Gegenstand eines Koordinationsentscheides der Abteilungen IV und V.
Aus den Erwägungen:
3.
3.1 Der Teilentscheid ist eine Variante des Endentscheids, mit welchem das Verfahren nur für einen Teil der Streitgenossen abgeschlossen wird (subjektive Klagenhäufung) oder über eines oder einige von mehreren Rechtsbegehren abschliessend befunden wird (objektive Klagenhäufung). Bei der objektiven Klagenhäufung handelt es sich nicht um verschiedene materiellrechtliche Teilfragen eines Rechtsbegehrens, sondern um verschiedene Rechtsbegehren (BGE 138 V 106 E. 1.1). Auch wenn weder das VwVG noch das VGG das Institut des Teilentscheids erwähnen beziehungsweise regeln, ergibt sich aus Art. 91 Bst. a
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 91 Décisions partielles - Le recours est recevable contre toute décision: |
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| a | qui statue sur un objet dont le sort est indépendant de celui qui reste en cause; |
| b | qui met fin à la procédure à l'égard d'une partie des consorts. |
Grundsatz der Prozessökonomie können dabei für einen Teilentscheid sprechen (vgl. Teilurteil des BVGer A-592/2016 vom 22. Juni 2017 E. 2.1). Es gibt keinen Grund, das Teilurteil nur dann zuzulassen, wenn die Anfechtung beim Bundesgericht möglich ist, dieses Vorgehen jedoch auszuschliessen, wenn der Entscheid des Bundesverwaltungsgerichts - wie vorliegend - letztinstanzlich ist, zumal auch in diesen Fällen Prozessökonomie und Beschleunigungsgebot für eine entsprechende Teilung sprechen können.
3.2 Vorliegend rechtfertigt es sich, die formellrechtlichen Rügen der mangelhaften Eröffnung (Rechtsbegehren 2), der mangelhaften Akteneinsicht (Rechtsbegehren 3) sowie der Verletzung des Anspruchs auf gesetzmässige Zusammensetzung der Behörde durch fehlende Namensnennung der SEM-Mitarbeitenden (Rechtsbegehren 4) aus prozessökonomischen Gründen im Rahmen eines Teilurteils abzuhandeln.
Auf die weiteren verfahrensrechtlichen Rügen der Verletzung des rechtlichen Gehörs und der Begründungspflicht sowie der unvollständigen und unrichtigen Feststellung des Sachverhalts (Rechtsbegehren 5, 6 und 7), welche in engem Zusammenhang mit der materiellrechtlichen Fragestellung des Falles stehen, wird im verfahrensabschliessenden Endentscheid einzugehen sein.
4. (...)
5.
5.1 In der Beschwerdeschrift wurde eingewendet, die angefochtene Verfügung sei aufgrund eines schwerwiegenden Eröffnungsfehlers für nichtig zu erklären. Es fehle Seite vier der Verfügung, weshalb sie unvollständig eröffnet worden sei. Auf dieser Seite befinde sich die Argumentation betreffend die Glaubhaftigkeit, weshalb sie einen zentralen Teil darstelle. Ohne Kenntnis des Inhalts sei eine sachgerechte Anfechtung nicht möglich. Der Rechtsvertreter habe nach der Mandatsübernahme um vollständige Akteneinsicht ersucht, was das SEM mit der Begründung abgelehnt habe, der Beschwerdeführer habe bereits Einsicht in alle entscheidwesentlichen Beweismittel erhalten. Bei einer unvollständig eröffneten Verfügung, und wenn das SEM trotz Einsichtsgesuch keine vollständige Akteneinsicht gewähre, erwachse dem Beschwerdeführer ein schwerwiegender Nachteil, weshalb die Verfügung für nichtig zu erklären sei. Sollte die Verfügung nicht für nichtig erklärt werden, sei dem Beschwerdeführer vollständige Akteneinsicht zu gewähren und eine angemessene Frist zur Beschwerdeergänzung anzusetzen.
Aus dem Anspruch auf rechtsgleiche Behandlung ergebe sich, dass eine Person ein Anrecht darauf habe, nachvollziehen zu können, wer für einen gefällten Entscheid zuständig gewesen sei. Aus dem in der angefochtenen Verfügung verwendeten Kürzel sowie der Bezeichnung " Fachreferent " würden sich keine Rückschlüsse auf die betreffende Person ziehen lassen. Dieser Mangel sei nicht heilbar, weshalb die Verfügung nichtig sei und die Sache an die Vorinstanz zurückzuweisen sei.
5.2 In der Beschwerdeergänzung wurde angefügt, die mangelhafte Eröffnung müsse zwingend zur Kassation beziehungsweise zur Nichtigkeit der Verfügung führen, da das SEM ansonsten ohne Konsequenzen unvollständige Verfügungen eröffnen könnte. Es könnte zudem sein, dass das SEM die Ausführungen auf der fehlenden Seite infolge der Beschwerde angepasst habe. Diese Möglichkeit sei ebenfalls problematisch. Zudem würden viele Asylsuchende keine Beschwerde einreichen, und es wäre bei unvollständigen Verfügungen möglich, dass sie, ohne die Gründe zu kennen, in ihr Heimatland zurückgeschafft würden. Aus dem vom Gericht gewählten Vorgehen sei dem Beschwerdeführer ein Nachteil entstanden, da sich ein grosser Zusatzaufwand ergeben habe. Es habe eine unvollständige Beschwerde verfasst werden müssen. Nach über zwei Monaten habe das Dossier erneut eingehend konsultiert und die Beschwerdeergänzung erarbeitet werden müssen. Der Fehler sei damit erst geheilt, wenn der Zusatzaufwand von zwölf Stunden ersetzt werde.
Die Nichtnennung der SEM-Mitarbeitenden, welche die Verfügung verfasst hätten, stelle eine Rechtsverweigerung dar, was ebenfalls zur Kassation zu führen habe. Andere Abteilungen der gleichen Behörden würden ihre Namen nennen.
5.3 In der Vernehmlassung erwiderte das SEM hinsichtlich des Antrags auf Kassation, dass dem Bundesverwaltungsgericht volle Kognition zukomme. Das SEM sei der Aufforderung des Gerichts, die Verfügung vollständig zuzustellen, nachgekommen und der Beschwerdeführer hätte sich mit der Seite vier der Verfügung auch in der Beschwerde auseinandersetzen müssen. Es bestünden keine Anzeichen, dass das SEM systematisch unvollständige Verfügungen zustelle. Vielmehr handle es sich lediglich um einen bedauerlichen Fehler. Eine Rückweisung würde auch nicht zu einer erneuten Prüfung des Gesuchs führen, worin aber gerade der Sinn einer Rückweisung begründet liege.
Art. 29 Abs. 1
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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
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| 1 | Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
| 2 | Les parties ont le droit d'être entendues. |
| 3 | Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. |
5.4 In der Replik wendete der Beschwerdeführer ein, vorliegend handle es sich um einen schwerwiegenden Eröffnungsfehler und es sei anzunehmen, dass auch in anderen Fällen bereits unvollständige Verfügungen verschickt worden seien, denn das SEM verfüge offenbar nicht über Kontrollmechanismen. Es sei ein erheblicher Zusatzaufwand von 13 Stunden entstanden, der bei einer korrekten Eröffnung nicht angefallen wäre. Der Grund einer Rückweisung liege darin, das SEM zu einer korrekten Vorgehensweise zu zwingen, ansonsten könnte das SEM jederzeit ohne Konsequenzen unvollständige Verfügungen zustellen.
Wie das SEM in der Vernehmlassung eingestanden habe, würden die Namen der an einem Entscheid beteiligten Personen bewusst und systematisch nicht genannt. Da es das SEM auch in der Vernehmlassung unterlassen habe, den zuständigen Fachreferenten zu benennen, bleibe bis heute unklar, wer diese Person sei. Es stelle überdies eine Unwahrheit dar, dass der Beschwerdeführer am Arbeitsort des Fachreferenten untergebracht sei. Doch selbst wenn sie sich am selben Ort aufhalten würden, bestehe ein Anspruch darauf, dass die beteiligten Amtspersonen im Zeitpunkt des Entscheids bekannt seien. Gemäss bundesgerichtlicher Rechtsprechung reiche es aus, wenn die Identität der Person einer allgemein zugänglichen Publikation entnommen werden könne. Wenn jedoch weitere Nachforschungen angestrengt werden müssten, verletze dies den Anspruch auf Kenntnis der entscheidfällenden Person. Vorliegend könne weder mit dem Kürzel noch mit der Funktionsbezeichnung die betreffende Person eruiert werden. Dass diese amtsintern identifizierbar sei, sei unwesentlich, da der Beschwerdeführer keinen Zugriff auf amtsinterne Daten habe. Die Begründung, bei der Unterdrückung des Namens handle es sich um eine Sicherheitsmassnahme, sei unbeholfen, da nicht
ersichtlich sei, wieso nur der Fachreferent, nicht aber die Chefin Asylverfahren 1 gefährdet sein soll. Die Büros der Fachreferenten seien für Gesuchstellende nicht zugänglich und eine Identifizierung für einen Übergriff würde nicht über das Kürzel, sondern das Gesicht erfolgen. Schliesslich habe der Fachreferent die Anhörung durchgeführt. Ferner würden bei Urteilen stets sämtliche Mitglieder des Spruchkörpers genannt, ohne dass Fälle von Sicherheitsproblemen bekannt seien. Würde ein solches bestehen, so wäre dem mit geeigneten betrieblichen Massnahmen zu begegnen. Die systematische Nichtnennung der Namen stelle eine Rechtsverweigerung dar, welche zur Nichtigkeit der Verfügung zu führen habe.
5.5 In seiner Stellungnahme vom 28. August 2017 brachte der Beschwerdeführer hinsichtlich der formellen Rügen vor, das Recht auf gleiche und gerechte Behandlung, welches eine Bekanntgabe der an einem Entscheid beteiligten Personen beinhalte, sei formeller Natur und bedürfe daher keiner Begründung, ob dem Beschwerdeführer daraus ein Nachteil erwachsen sei. Eine Verletzung müsse zwingend zur Kassation der Verfügung führen. Ferner handle es sich nicht um den einzigen nicht heilbaren formellen Fehler im vorliegenden Verfahren. Es spreche nicht für eine unbefangene Beurteilung der Sache, wenn ein Instruktionsrichter zur unbedingten Vermeidung einer Kassation einer Verfügung fundamentale Rechtsprinzipien missachte, schwerwiegende (unheilbare) Eröffnungsfehler zu heilen versuche und nun glaube, über die nachträgliche Offenlegung des Namens eines Angestellten auch einen weiteren nicht heilbaren formellen Fehler heilen zu können. Die offensichtliche Voreingenommenheit und ebenso absolut fehlenden Länderkenntnisse und Verfahrenskenntnisse des Mitarbeitenden des SEM mit dem Kürzel " Fch " ergäben sich im Übrigen aus der umfassend dokumentierten schwerwiegenden Fehlerhaftigkeit der angefochtenen Verfügung. Wer sich einer so
unsorgfältigen Arbeitsweise bediene, sei objektiv nicht in der Lage, eine Sache unbefangen und kompetent zu beurteilen.
6.
6.1 Hinsichtlich der Rüge, die Verfügung sei aufgrund der mangelhaften Eröffnung für nichtig zu erklären respektive die Verfügung sei aufzuheben und die Sache zur erneuten Entscheidung an die Vorinstanz zurückzuweisen, ergibt sich Folgendes:
6.2 Nichtigkeit verlangt drei kumulative Voraussetzungen. Die Verfügung muss einen besonders schweren Mangel aufweisen, dieser muss offensichtlich oder zumindest leicht erkennbar sein und die Nichtigkeit darf die Rechtssicherheit nicht ernsthaft gefährden (vgl. BGE 138 II 501 E. 3.1; Urteil des BVGer D-3107/2017 vom 4. Juli 2017 E. 4.1; Häfelin/Müller/Uhlmann, a.a.O., Rz. 1098 m.w.H.). Der Eröffnungsfehler des SEM ist als nicht unerheblich zu erachten. Es handelt sich dabei nicht um ein blosses kanzleitechnisches Versehen. Vielmehr wurde effektiv ein blosser Entwurf einer Verfügung, welcher unvollständig und zudem noch mit handschriftlichen Anmerkungen versehen war, unterschrieben, verschickt und im N-Dossier abgelegt, während der " richtige " Entscheid nicht in die (Papierâ¿¿)Akten aufgenommen wurde. Ein schwerwiegender Form- oder Eröffnungsfehler kann einen Nichtigkeitsgrund darstellen. Eine fehlende Begründung stellt jedoch keinen solchen Grund dar (vgl. Häfelin/Müller/Uhlmann a.a.O., Rz. 1125), weshalb eine unvollständige Begründung a maiore ad minus keinen Nichtigkeitsgrund darstellt. Selbstverständlich darf aus einer mangelhaften Eröffnung einer Verfügung der betroffenen Partei kein Nachteil erwachsen
(vgl. Art. 38
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 38 - Une notification irrégulière ne peut entraîner aucun préjudice pour les parties. |
6.3 Die mangelhafte Eröffnung rechtfertigt es auch nicht, die Verfügung zu kassieren und die Sache zur erneuten Entscheidung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Zwar ist festzuhalten, dass es sich vorliegend um keinen geringfügigen Eröffnungsmangel handelt. Der Verfahrensmangel, der offensichtlich auf einem Versehen beruht, kann aber auch nicht als derart schwerwiegend bezeichnet werden, dass eine Heilung nach den Kriterien der Praxis des Bundesverwaltungsgerichts ausgeschlossen erscheint (vgl. dazu BVGE 2014/22 E. 5.3 und die dort zitierte Rechtsprechung; ferner BVGE 2013/23 E. 6.1.3). Eine Kassation würde vorliegend dazu führen, dass das SEM die mittlerweile rechtmässig eröffnete Verfügung unverändert erneut - verbunden mit einer erneuten ordentlichen Beschwerdefrist - zustellen würde, was einen unnötigen prozessualen Leerlauf darstellen würde. Auch der Umstand, dass das Bundesverwaltungsgericht im Rahmen des Asylrechts eben nicht über volle Kognition verfügt, vermag der Heilung nicht entgegenzustehen, wenn es wie vorliegend allein um einen Eröffnungsfehler beziehungsweise die Akteneinsicht nach Verfahrensabschluss geht. Denn die Frage des Kognitionsumfangs, welcher eine Heilung gegebenenfalls ausschliessen kann,
ist nicht abstrakt zu betrachten, sondern stets auf die konkrete Streitfrage zu beziehen. So bleibt eine Heilung auch bei grundsätzlich eingeschränkter Kognition möglich, sofern es sich bei den Streitpunkten - wie vorliegend - ausschliesslich um (Rechtsâ¿¿)Fragen handelt, welche vom Gericht frei überprüft werden können (vgl. BVGE 2014/22 E. 5.3 m.w.H.). Der Mangel ist somit durch die bereits erfolgte faktische Neueröffnung, verbunden mit einer faktisch erneuten 30-tägigen Beschwerdefrist, als geheilt zu er-achten.
7. (...)
8.
8.1 Gemäss dem verfassungsmässigen Grundsatz von Art. 29 Abs. 1
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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
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| 1 | Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
| 2 | Les parties ont le droit d'être entendues. |
| 3 | Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. |
Der Anspruch auf Offenlegung der personellen Zusammensetzung bedeutet jedoch nicht, dass die Namen der am Entscheid beteiligten Personen in demselben ausdrücklich genannt werden müssen. Nach bundesgerichtlicher Praxis genügt die Bekanntgabe in irgendeiner Form, beispielsweise in einem besonderen Schreiben. Der Anspruch auf Bekanntgabe der entscheidenden Personen ist selbst dann gewahrt, wenn deren Namen dem Betroffenen gar nicht persönlich mitgeteilt werden, diese jedoch einer allgemein zugänglichen Publikation wie etwa einem amtlichen Blatt, einem Staatskalender oder einem Rechenschaftsbericht der Behörde entnommen werden können (vgl. Urteil A-4174/2007 E. 2.4.2 m.H. auf BGE 128 V 82 E. 2b 117 Ia 322 E. 1c, 115 V 257 E. 4c, 114 Ia 278 E. 3b, 114 V 61 E. 2b).
Die Bekanntgabe der Besetzung muss dabei so früh wie möglich - spätestens aber im Rubrum mit dem Entscheid - erfolgen (BGE 128 V 82 E. 3b; Urteil A-4174/2007 E. 2.4.2).
8.2 Die Ansicht des SEM in der Vernehmlassung, aufgrund des Kürzels seien die Personen bestimmbar, welche die Verfügung erarbeitet hätten, greift zu kurz. Denn die Namen, welchen die Kürzel zuzuordnen sind, lassen sich nur mit Bezug auf die Chefin Asylverfahren 1 aus einer öffentlich zugänglichen Quelle eruieren (< https://www.staatskalender.admin.ch > Schnellsuche EVZ B. > Bereich Asylverfahren 1). Hinsichtlich des Kürzels " Fch " erschliesst sich der Name nicht aus dem Staatskalender, sondern lediglich aus amtsinternen Quellen. Anders als im Verfahren D-2335/2013 lässt sich der Name auch aus keinem anderen Aktenstück herleiten (vgl. E. 3.4.5), zumal er im N-Dossier konsequent anonymisiert wurde (vgl. etwa den Absender in [...]). Eine teilweise blosse Bestimmbarkeit aufgrund amtsinterner Quellen ermöglicht es dem Beschwerdeführer jedoch nicht, die vollständige Zusammensetzung der verfügenden Behörde zu eruieren. Durch seine Praxis, die Namen der Personen, welche an den Verfügungen mitwirken, nicht offenzulegen, verletzt das SEM somit den in E. 8.1 skizzierten Anspruch aus Art. 29 Abs. 1
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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
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| 1 | Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
| 2 | Les parties ont le droit d'être entendues. |
| 3 | Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. |
8.3 Die vom SEM pauschal vorgebrachten Sicherheitsüberlegungen vermögen diese Verletzung nicht zu rechtfertigen. Eine Verheimlichung der Namen der an einer Verfügung mitwirkenden Personen kann sich zwar rechtfertigen, wenn im Einzelfall konkrete Hinweise oder Ereignisse auf eine Gefährdung hindeuten würden. In einem solchen Fall können die privaten Interessen der SEM-Mitarbeitenden das Recht des Asylsuchenden, die Zusammensetzung der verfügenden Behörde zu kennen, überwiegen. Solche Anhaltspunkte sind in casu aber nicht ersichtlich und werden von der Vorinstanz auch nicht geltend gemacht. Vielmehr wird mit der allgemeinen Nähe zwischen den Mitarbeitenden des SEM und den Asylsuchenden argumentiert, woraus sich aber noch keine Gefährdung zu ergeben vermag. Es wird denn auch nicht dargelegt, dass solche Übergriffe in der Vergangenheit vorgekommen wären. Anzumerken ist ausserdem, dass auch in anderen Empfangs- und Verfahrenszentren (EVZ) vergleichbare räumliche Gegebenheiten vorliegen, ohne dass dort die Verheimlichung der Namen der Fachreferenten notwendig scheint. Insgesamt ist die vom SEM ergriffene Massnahme allein aufgrund allgemeiner Sicherheitsüberlegungen als nicht verhältnismässig zu qualifizieren. Hinzu
kommt vorliegend, dass der Beschwerdeführer im September 2015 dem Kanton C. zugewiesen wurde ([...]) und sich somit bereits seit Längerem nicht mehr im EVZ B. befindet.
8.4 Der formelle Mangel der Verfügung wird allerdings dadurch etwas relativiert, dass es sich für den Beschwerdeführer beim Mitarbeiter des SEM mit dem Kürzel " Fch " nicht um eine vollkommen unbekannte Person oder gar ein " Phantom " handelt, da er diesem bereits in der Anhörung persönlich begegnet ist. Es ist daher anzunehmen, dass sich Gründe für etwaige Einwände (insb. für ein Ausstandsbegehren) gegen dessen Involvierung in die Verfügung bereits aufgrund dieser Begegnung ergeben hätten und somit hätten geltend gemacht werden können. Dem Beschwerdeführer wurde zudem der Name des entsprechenden Mitarbeiters des SEM durch das Gericht am 17. August 2017 mitgeteilt, ohne dass vom Beschwerdeführer in der Folge substanziierte Einwände gegen die betreffende Person geltend gemacht wurden. Der Vorwurf in der Eingabe vom 28. August 2017, wonach sich die Voreingenommenheit des Mitarbeitenden des SEM aus seinen mangelhaften Länder- und Verfahrenskenntnissen sowie der unsorgfältigen Verfahrensführung ergebe, reicht zur Bejahung der Befangenheit nicht aus. Prozessuale Fehler oder Fehlentscheide in der Sache führen nur ausnahmsweise zur Annahme der Befangenheit, wenn es sich um krasse und wiederholte Irrtümer handelt,
welche sich zugleich als schwere Amtspflichtverletzung darstellen (Breitenmoser/Spori Fedail, in: Praxiskommentar VwVG, 2. Aufl. 2016, N. 97 zu Art. 10
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 10 - 1 Les personnes appelées à rendre ou à préparer la décision doivent se récuser: |
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| 1 | Les personnes appelées à rendre ou à préparer la décision doivent se récuser: |
| a | si elles ont un intérêt personnel dans l'affaire; |
| b | si elles sont le conjoint ou le partenaire enregistré d'une partie ou mènent de fait une vie de couple avec elle; |
| bbis | si elles sont parentes ou alliées d'une partie en ligne directe, ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale; |
| c | si elles représentent une partie ou ont agi dans la même affaire pour une partie; |
| d | si, pour d'autres raisons, elles pourraient avoir une opinion préconçue dans l'affaire. |
| 2 | Si la récusation est contestée, la décision est prise par l'autorité de surveillance ou, s'il s'agit de la récusation d'un membre d'un collège, par le collège en l'absence de ce membre. |
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 10 - 1 Les personnes appelées à rendre ou à préparer la décision doivent se récuser: |
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| 1 | Les personnes appelées à rendre ou à préparer la décision doivent se récuser: |
| a | si elles ont un intérêt personnel dans l'affaire; |
| b | si elles sont le conjoint ou le partenaire enregistré d'une partie ou mènent de fait une vie de couple avec elle; |
| bbis | si elles sont parentes ou alliées d'une partie en ligne directe, ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale; |
| c | si elles représentent une partie ou ont agi dans la même affaire pour une partie; |
| d | si, pour d'autres raisons, elles pourraient avoir une opinion préconçue dans l'affaire. |
| 2 | Si la récusation est contestée, la décision est prise par l'autorité de surveillance ou, s'il s'agit de la récusation d'un membre d'un collège, par le collège en l'absence de ce membre. |
Analog zu E. 6.3 würde eine Rückweisung der Sache zu einem unnötigen Leerlauf führen, weshalb der Mangel als geheilt zu erachten ist. Es ergeht jedoch der Hinweis an das SEM, dass - trotz vorliegend erfolgter Hei-
lung - seine derzeitige Praxis, die Namen der Sachbearbeiter systematisch nicht offenzulegen, nicht rechtmässig und daher anzupassen ist.