BVGE-2013-3 - 2013-01-10 - Corte III (diritto degli stranieri, assicurazioni sociali, sanità)

RS 142.20 LStrI Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI)

Art. 98 Ripartizione dei compiti

La SEM è competente per tutti i compiti che non sono esplicitamente riservati ad altre autorità federali o alle autorità cantonali.

Il Consiglio federale disciplina l'entrata, la partenza, l'ammissione e il soggiorno delle persone beneficiarie di privilegi, immunità e facilitazioni di cui all'articolo 2 capoverso 2 della legge del 22 giugno 2007 [1] sullo Stato ospite. [2]

I Cantoni designano le autorità competenti per svolgere i compiti loro attribuiti.

[1] RS 192.12
[2] Nuovo testo giusta l'art. 35 della LF del 22 giu. 2007 sullo Stato ospite, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2007 6637; FF 2006 7359).

3

Extrait de l'arrêt de la Cour III
dans la cause X., alias Z.,
C 6343/2010 du 10 janvier 2013

Interdiction d'entrée motivée par la sauvegarde de la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse. Autorité compétente.

Art. 67 al. 4 LEtr. Art. 11 al. 1 Org DFJP.

1. L'ODM dispose d'une compétence de principe en matière d'interdictions d'entrée. Font exception les interdictions d'entrée motivées par la sauvegarde de la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse, qui relèvent de la compétence exclusive de fedpol depuis l'entrée en vigueur de la LEtr. La criminalité organisée doit être rangée au nombre des actes visés par la notion de mise en danger de la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse (consid. 4).

2. En l'espèce, l'interdiction d'entrée et son maintien à la suite de deux procédures de réexamen sont motivés par l'appartenance du recourant au crime organisé russe et, donc, par le danger que l'intéressé représente pour la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse. Conformément à la réglementation actuelle des compétences, fedpol est donc compétent pour le nouvel examen des conditions d'une interdiction d'entrée (consid. 5).

3. Faute d'être qualifiée, l'incompétence de l'ODM conduit à l'annulation de la décision querellée, et non à sa nullité (consid. 6.2).

Einreiseverbot zur Wahrung der inneren und äusseren Sicherheit der Schweiz. Zuständige Behörde.

Art. 67 Abs. 4 AuG. Art. 11 Abs. 1 OV-EJPD.

1. Das BFM verfügt im Bereich Einreiseverbote über eine grundsätzliche Zuständigkeit. Ausgenommen sind die zur Wahrung der inneren und äusseren Sicherheit der Schweiz verhängten Einreiseverbote, die seit Inkrafttreten des AuG in den ausschliesslichen Zuständigkeitsbereich von fedpol fallen. Das organisierte Verbrechen ist den Handlungen zuzuordnen, die vom Begriff der Gefährdung der inneren und äusseren Sicherheit der Schweiz erfasst werden (E. 4).

2. Das Einreiseverbot und dessen Aufrechterhaltung nach zwei Wiedererwägungsverfahren sind im vorliegenden Fall dadurch begründet, dass der Beschwerdeführer der russischen organisierten Kriminalität zuzurechnen ist und damit eine Gefahr für die innere und äussere Sicherheit der Schweiz darstellt. Nach der heute geltenden Kompetenzordnung ist daher fedpol für die Neubeurteilung der Voraussetzungen eines Einreiseverbots zuständig(E. 5).

3. Die Unzuständigkeit des BFM, die im vorliegenden Fall nicht offensichtlich erkennbar ist, führt zur Aufhebung der angefochtenen Verfügung, nicht jedoch zu deren Nichtigkeit (E. 6.2).

Divieto d'entrata fondato sulla salvaguardia della sicurezza interna ed esterna della Svizzera. Autorità competente.

Art. 67 cpv. 4 LStr. Art. 11 cpv. 1 Org-DFGP.

1. All'UFM è attribuita una competenza di principio in materia di divieti d'entrata. Sono eccettuati i divieti d'entrata fondati sulla salvaguardia della sicurezza interna ed esterna della Svizzera, per i quali è prevista la competenza esclusiva di fedpol a partire dall'entrata in vigore della LStr. La criminalità organizzata deve essere annoverata tra gli atti che rientrano nella definizione di minaccia per la sicurezza interna ed esterna della Svizzera (consid. 4).

2. Nella fattispecie, il divieto d'entrata e la sua conferma in seguito a due procedure di riesame si fondano sull'appartenenza del ricorrente al crimine organizzato russo e quindi sulla minaccia che l'interessato rappresenta per la sicurezza interna ed esterna della Svizzera. Conformemente all'attuale ripartizione delle competenze, fedpol è competente per il nuovo esame delle condizioni di un divieto d'entrata (consid. 5).

3. Non essendo qualificata, l'incompetenza dell'UFM ha per conseguenza l'annullabilità della decisione impugnata, e non la sua nullità (consid. 6.2).

Après avoir recueilli l'avis de la Police fédérale suisse (devenue ensuite l'Office fédéral de la police [ci-après: fedpol]), qui estimait judicieux le prononcé d'une mesure d'éloignement à l'endroit de X. (ressortissant russe né le 5 août 1962), signalé au système de recherches informatisées de police (RIPOL) comme un membre de la mafia russe, l'Office fédéral des étrangers (devenu ensuite l'Office fédéral des migrations [ODM], ci-après: office fédéral) a, par décision du 4 août 1999, pris à l'égard de l'intéressé une interdiction d'entrée en Suisse de durée indéterminée. Dans sa décision, l'office fédéral a retenu que la présence de X. en Suisse était indésirable pour des motifs préventifs de police et de sécurité publique.

Le 11 novembre 2002, X. et un compatriote ont sollicité conjointement de la Représentation de Suisse à Moscou un visa d'entrée en Suisse pour entretiens d'affaires avec leur mandataire.

L'office fédéral a envoyé, le 24 mars 2003, une copie de l'interdiction d'entrée du 4 août 1999 à ce mandataire, puis a précisé à son attention, par lettre du 15 avril 2003, que la mesure d'éloignement prise à l'endroit de X. était motivée par le fait que ce dernier était fortement soupçonné d'appartenir au crime organisé russe.

Invité à prendre position, fedpol a notamment confirmé, dans un préavis émis le 21 septembre 2003 à l'attention de l'office fédéral, que X. était un membre important du crime organisé russe.

Traitant la demande de visa déposée par X. comme une demande de réexamen de l'interdiction d'entrée prise le 4 août 1999, l'office fédéral a, par décision du 7 octobre 2003, refusé d'entrer en matière sur cette requête, en l'absence d'éléments nouveaux. Le recours interjeté contre la décision ainsi rendue sur réexamen a été déclaré irrecevable par le Département fédéral de justice et police (DFJP) le 16 janvier 2004.

Statuant le 3 août 2010 sur une seconde demande de réexamen présentée par X., l'office fédéral en a prononcé le rejet, considérant que les éléments invoqués dans cette demande n'étaient pas de nature à démentir les informations communiquées par divers corps de police au sujet de son appartenance au crime organisé russe.

Agissant par l'entremise de son mandataire, X interjette recours, par acte du 6 septembre 2010, auprès du Tribunal administratif fédéral contre cette dernière décision, argument pris en particulier que les nombreux documents produits entre-temps par ses soins attestent de son intégrité.

Le Tribunal administratif fédéral a admis le recours, annulé la décision attaquée et renvoyé l'affaire à l'office fédéral, en invitant l'autorité précitée à transmettre, pour raison de compétence, le dossier de la cause à fedpol.

Extrait des considérants:

4. (...) la compétence de l'autorité dont émane la décision attaquée doit, au même titre que la compétence du Tribunal pour connaître d'un recours, être examinée d'office (cf. ATF 127 V 29 consid. 3; voir aussi ATAF 2011/54 consid. 1.1.1, ATAF 2008/59 consid. 2; arrêts du Tribunal administratif fédéral B 5639/2011 du 22 mai 2012 et A 6749/2010 du 3 octobre 2011 consid. 3.3). En effet, la validité formelle d'une décision tient en premier lieu à la compétence de l'autorité qui l'a rendue (cf. notamment arrêt du Tribunal administratif fédéral C 2574/2012 du 29 août 2012 consid. 4.2.2). L'examen de cette question, qui fera l'objet des consid. 4 et 5 ci-après, est en outre un préalable nécessaire à l'examen du fond du litige lui-même (cf. ATAF 2010/29 consid. 1.2.3, ATAF 2008/59 consid. 2; arrêt du Tribunal administratif fédéral A 2166/2009 du 6 avril 2010 consid. 3.3.1). A cet égard, il convient de rappeler qu'en matière de décision (au sens formel), les règles attributives de compétence, telles qu'elles sont fixées par une loi ou une ordonnance, sont en principe impératives, sauf si une disposition spéciale ou une norme générale prévoit la faculté d'y déroger (cf.
décision de la Commission fédérale de recours en matière de marchés publics du 4 mars 2003, publiée dans la Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 67.66 consid. 2a et réf. cit.). Cette compétence ne constitue toutefois pas une condition de la recevabilité du recours formé contre la décision auprès du Tribunal. En effet, si une autorité inférieure incompétente statue, elle rend une décision qui, annulable ou nulle, fondera le bien-fondé du recours dirigé contre elle auprès du Tribunal (cf. notamment ATF 132 V 93 consid. 1.2, ATF 127 V 29 consid. 4 ainsi que la jurisprudence mentionnée; voir aussi ATAF 2010/29 consid. 1.2.3; arrêt du Tribunal administratif fédéral A 2166/2009 consid. 3.3.1 et réf. cit.).

4.1

4.1.1 Tant dans le cadre de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113) (cf. art. 13 al. 1 LSEE en relation avec l'art. 15 al. 3 LSEE) que dans le cadre de l'actuelle loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) (cf. art. 67 al. 1 3 LEtr en relation avec l'art. 98 al. 1 LEtr), les décisions en matière d'interdiction d'entrée en Suisse ont été placées dans la compétence de principe de l'office fédéral (...). Demeure toutefois réservée, comme le prévoyaient les dispositions prises par voie d'ordonnance jusqu'à l'adoption de la LEtr (cf. art. 13 LSEE en relation avec l'art. 11 al. 1 de l'ordonnance du 17 novembre 1999 sur l'organisation du Département fédéral de justice et police [Org DFJP, RO 2000 291] et, pour ce qui est de la période à laquelle a été prise l'interdiction d'entrée faisant l'objet de la présente procédure de réexamen, l'art. 13 LSEE en relation avec l'art. 12 let. b de l'ordonnance du 28 mars 1990 donnant aux départements et aux services qui leur sont subordonnés la compétence de régler certaines affaires [ordonnance sur la délégation de compétences, RO 1990 606]), la compétence de fedpol (ou du
Ministère public de la Confédération, à l'époque où a été rendue ladite décision d'interdiction d'entrée) de prononcer des interdictions d'entrée à l'endroit d'étrangers qui mettent en danger la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse. Depuis l'entrée en vigueur de la LEtr le 1er janvier 2008, la compétence de fedpol de prononcer ainsi une interdiction d'entrée en Suisse dite de type « politique » et les conditions auxquelles est subordonné l'exercice de cette compétence ont en effet trouvé une assise légale expresse, concrétisée successivement par les art. 67 al. 2 LEtr (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010, RO 207 5437) et 67 al. 4 LEtr (dans sa teneur en vigueur à partir du 1er janvier 2011; cf. Andrea Binder Oser, in: Caroni/Gächter/Thurnherr [éd.], Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], Berne 2010, art. 67 n . 16 p. 685s.), ces dernières dispositions étant à mettre en relation avec l'art. 11 al. 1 Org DFJP dans sa teneur successivement du 1er janvier 2008 (RO 2007 4787) et du 1er janvier 2010 (RS 172.213.1).

4.1.2 Dans le message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers (FF 2002 3469), évoquant à l'art. 66 al. 2 du projet de loi la compétence conférée à fedpol de prononcer des mesures d'interdiction d'entrée en vue de la sauvegarde de la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse, le Conseil fédéral renvoie le lecteur au commentaire de l'art. 67 du projet de loi régissant l'expulsion ordonnée pour des motifs politiques (expulsion prévue autrefois par l'art. 70 de la Constitution fédérale du 29 mai 1874 [Cst. de 1874, RO 1 1], puis par l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst., RS 101], avant d'être reprise, depuis l'entrée en vigueur de la LEtr, par l'art. 68 de cette dernière loi). Or, il résulte des explications données par le Conseil fédéral au sujet de l'expulsion de type politique, telle qu'inscrite finalement à l'art. 68 du texte définitif de la LEtr, que semblable mesure, qui vise également à protéger la collectivité des dangers pesant sur la sécurité intérieure et extérieure du pays, doit être ordonnée par les autorités fédérales précisément compétentes en cette matière, à savoir par l'autorité de police
compétente de la Confédération, le Conseil fédéral conservant le pouvoir d'ordonner une expulsion sur la base de l'art. 121 al. 2 Cst. lors d'une mise en danger de la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse dans les cas « politiquement très importants » (cf. FF 2002 3469 ss, spéc. 3519 ad ch. 1.3.10, concernant les mesures d'éloignement, et 3569 ad art. 67 du projet de loi [expulsion]). Comme le laisse implicitement entendre le législateur, la compétence de prononcer une interdiction d'entrée en Suisse dans le même but de sauvegarde de la sûreté intérieure et extérieure de la Suisse, autre mesure d'éloignement prévue par la LEtr à l'endroit des étrangers qui mettent en danger cette dernière, doit aussi être décidée par l'autorité de police compétente de la Confédération, à savoir par fedpol.

Certes, par le passé, il subsistait dans la pratique un certain flou quant à la question de savoir, dans chaque cas d'espèce, qui, de l'office fédéral (...) ou de fedpol (antérieurement du Ministère public de la Confédération), était habilité à prononcer une interdiction d'entrée en Suisse à l'endroit d'un ressortissant étranger représentant une menace pour la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse (cf. p. ex. la décision du DFJP rendue le 4 août 1997 dans le cadre d'un recours contre une interdiction d'entrée en Suisse émanant de l'office fédéral et se fondant sur un rapport de la Section Office central criminalité organisée [OCCO] à Berne, duquel il ressortait que la personne concernée était fortement soupçonnée d'entretenir des liens avec des groupements criminels internationaux, in JAAC 62.1). L'imprécision qui caractérisait alors la détermination de l'autorité compétente pour prononcer une interdiction d'entrée fondée sur ces motifs n'avait toutefois, jusqu'à la création du Tribunal, pas d'incidence s'agissant de l'autorité de recours de première instance, dès lors que, dans les deux cas, il appartenait à la même autorité, à savoir le DFJP, dont dépendaient hiérarchiquement les entités administratives concernées, de
statuer sur le recours administratif interjeté contre semblable décision (cf. art. 44 et art. 47 al. 1 let. c de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021], dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006 [RO 1969 757]). Dans le cadre du nouveau droit des étrangers et sous réserve des mesures d'expulsion d'une portée politique importante laissées au pouvoir du Conseil fédéral, le législateur a, comme relevé ci-dessus, exprimé sa volonté de confier à fedpol, en tant qu'il s'agit de l'autorité compétente de la Confédération pour les questions relevant de la police (cf. art. 9 al. 1 Org DFJP), le soin d'ordonner les autres mesures d'expulsion de type politique prévues pour la sauvegarde de la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse. Même si le législateur ne l'a pas expressément mentionné dans son commentaire relatif aux interdictions d'entrée prises également dans ce but, la compétence de prononcer de telles mesures d'éloignement doit, pour une raison identique, être réservée à l'autorité fédérale de police précitée. A cet égard, il est important de souligner que, depuis l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral
(LTAF, RS 173.32), dont l'adoption est intervenue dans le cadre de la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale (cf. message du Conseil fédéral du 28 février 2001 concernant la révision totale de l'organisation judiciaire, FF 2001 4000 ss, spéc. 4023 ad ch. 2.1 et 4184 ad art. 28 du projet de loi), l'autorité habilitée à traiter les recours susceptibles d'être formés contre les interdictions d'entrée en Suisse diffère selon que ces mesures d'éloignement émanent de l'office fédéral ou de fedpol, le Tribunal administratif fédéral connaissant en effet des recours interjetés contre les décisions de la première autorité citée (cf. art. 31 en relation avec l'art. 33 let. d LTAF) et le DFJP devant être saisi des recours déposés contre les décisions de la seconde autorité mentionnée (cf. art. 47 al. 1 let. d PA en relation avec l'art. 32 al. 1 let. a LTAF; notamment Binder Oser, op. cit., n. 15 p. 685 et n. 21 p. 687s.; Regina Kiener/Mathias Kuhn, Rechtsschutz im Ausländerrecht, in: Achermann/Caroni/Epiney/Kälin/Nguyen [éd.], Jahrbuch für Migrationsrecht Annuaire du droit de la migration 2005/2006, Berne 2006, p. 101).

Dans cette optique, il importe également d'observer que la plupart des auteurs de la doctrine ne mentionnent que fedpol comme autorité compétente pour prononcer une expulsion ou une interdiction d'entrée motivée par la sauvegarde de la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse au sens des art. 67 al. 2 et 68 al. 1 LEtr, dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010 (actuellement des art. 67 al. 4 et 68 al. 1 LEtr), sans évoquer une éventuelle compétence concurrente de l'office fédéral en la matière (cf., parmi d'autres, Marc Spescha/ Hanspeter Thür/Andreas Zünd/Peter Bolzli, Migrationsrecht, Schweizerisches Ausländergesetz [AuG] und Freizügigkeitsabkommen [FZA] mit weiteren Erlassen, 3ème éd., Zurich 2012, n. 6 p.196 ad art. 67 al. 4 LEtr et n. 1 p.198 ad art. 68 LEtr; Binder Oser, op. cit., n.16 22 p. 685ss; Andreas Zünd/Ladina Arquint Hill, Beendigung der Anwesenheit, Entfernung und Fernhalten, in: Uebersax/Ruedin/Hugi Yar/Geiser [éd.], Ausländerrecht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Vol. VIII, 2ème éd., Bâle 2009, n. 8.80 p. 356s.; Ulrich Cavelti/Ursula Abderhalden, in: Ehrenzeller/Mastronardi/Schweizer/Vallender [éd.], Die Schweizerische Bundesverfassung, Kommentar, 2ème éd.,
Zurich/St-Gall 2008, n. 54 p. 1889 ad art. 121; Kiener/Kuhn, op. cit., let. b p.100 ss; Peter Sulger Büel, Vollzug von Fernhalte- und Entfernungsmassnahmen gegenüber Fremden nach dem Recht des Bundes und des Kantons Zürich, Berne/Francfort-sur-le-Main/Nancy/New York 1984, p. 79 [ce dernier auteur citant le Ministère public, autorité dont relevait à l'époque le prononcé de telles interdictions d'entrée]). Il sied encore de signaler que, dans un arrêt du 21 février 2003 traitant d'un recours formé contre une interdiction d'entrée en Suisse prononcée par le Conseil fédéral en application de l'art. 184 al. 3 Cst., le Tribunal fédéral, se référant au projet de nouvelle loi fédérale sur les étrangers en préparation et évoquant la compétence que le législateur souhaitait alors conférer à fedpol pour le prononcé d'une telle mesure d'éloignement en vue de la sauvegarde de la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse (art. 66 al. 2 du projet de loi [FF 2002 3604 ss, spéc. 3622]), n'a pas non plus fait mention d'une hypothétique compétence concurrente de l'office fédéral en ce domaine (cf. ATF 129 II 193 consid. 4.2.2).

Cette attribution exclusive de compétence à fedpol en vue du prononcé de mesures d'éloignement visant à la sauvegarde de la sûreté intérieure et extérieure de la Suisse trouve du reste une explication logique dans le fait que ladite autorité, qui est notamment chargée de protéger l'Etat de droit helvétique et d'assurer précisément la sauvegarde de la sécurité intérieure de ce pays (cf. art. 9 al. 1 let. a et b Org DFJP), est la mieux à même d'apprécier si les éléments d'information recueillis au sujet d'un ressortissant étranger suspecté de représenter, sur ce plan-là, un danger commandent le prononcé d'une mesure administrative d'éloignement à son endroit au sens de l'art. 67 al. 4 ou de l'art. 68 al. 1 LEtr. La volonté de réserver à fedpol la compétence d'ordonner les mesures prévues par ces deux dernières dispositions apparaît d'autant plus fondée que cette autorité constitue un pôle d'information, de coordination et d'analyse dans le domaine de la sûreté intérieure suisse et mène, depuis 2002, ses propres enquêtes dans les affaires relevant de la grande criminalité, notamment en ce qui concerne le crime organisé (cf. site internet du DFJP < http://www.ejpd.admin.ch > le DFJP > Organisation > Offices fédéraux > Office
fédéral de la police, consulté au mois de janvier 2013; art. 9 al. 1 let. c et al. 2 let. b, c, d et f Org DFJP; voir également en ce sens notamment les art. 2 et 5 al. 2 et 3 de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure [LMSI, RS 120], ainsi que les art. 9 ss de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la Confédération [LSIP, RS 361]); cette situation privilégiée au niveau des tâches de police a ainsi pour conséquence que fedpol dispose, contrairement à l'office fédéral, d'un accès direct aux renseignements de police lui permettant, en toute connaissance de cause, de procéder aux mesures d'instruction que nécessite l'appréciation du cas et de se déterminer sur les requêtes incidentes formulées par la personne concernée durant la procédure conduisant au prononcé de la mesure d'éloignement, dont en particulier les demandes de consultation des pièces du dossier pour lesquelles se pose la question d'un accès restreint au sens de l'art. 27 PA en raison du caractère secret de ces dernières.

Au demeurant, il ressort de la pratique (et, notamment, du cas d'espèce) que l'office fédéral (...), lorsqu'il prend une interdiction d'entrée motivée par la sauvegarde de la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse, se limite à « prêter sa plume » pour le prononcé de cette mesure d'éloignement, tout en se retranchant, en ce qui concerne le fondement et la motivation de ladite mesure, derrière les informations détenues par fedpol. Or, la législation ne prévoit nullement la possibilité pour l'autorité fédérale de police de déléguer à l'office fédéral (...) la compétence d'ordonner une mesure d'éloignement en application de l'art. 67 al. 4 LEtr (antérieurement de l'art. 67 al. 2 LEtr).

Dans ce contexte, il sied au surplus de noter que la forme potestative conférée par le législateur aux dispositions des art. 67 al. 2 , 67 al. 4 et 68 al. 1 LEtr (auparavant des art. 67 al. 1 , 67 al. 2 et 68 al. 1 LEtr) a trait au pouvoir d'appréciation dont jouissent l'office fédéral et fedpol dans l'examen des cas qu'ils sont appelés à traiter selon leurs compétences respectives, notamment quant à la pesée des intérêts en présence (cf. également art. 96 LEtr; Binder Oser, op. cit., n. 4 p.681 et n. 19 p. 686, et réf. cit.), étant précisé que cette seconde autorité est tenue, par suite du transfert, au 1er janvier 2009, des parties du Service d'analyse et de prévention (SAP; Service intégré alors à fedpol) assumant des tâches de renseignement au Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), de consulter au préalable le Service de renseignement de la Confédération (SRC; Service rattaché au DDPS).

Sur la base des développements qui précèdent, force est d'en déduire que le prononcé d'une interdiction d'entrée en Suisse dont la motivation se fonde sur la sauvegarde de la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse au sens de l'actuel art. 67 al. 4 LEtr doit, tant par ce que l'on peut inférer de la volonté du législateur que pour des raisons de pure logique procédurale et d'économie de procédure, être considéré, ainsi que cela est le cas pour l'expulsion ordonnée pour des motifs politiques en application de l'art. 68 LEtr, comme relevant désormais de la seule compétence de fedpol. A cela, on ajoutera qu'aucune disposition spéciale ou norme générale ne prévoit la faculté de déroger à cette règle attributive de compétence, de sorte que ladite règle doit être considérée comme impérative (cf. consid. 4 supra, in initio).

4.2

4.2.1 Il ressort du message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers que, sous la notion de mise en danger de la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse, on entend en particulier la mise en danger de la primauté du pouvoir étatique dans les domaines militaire et politique. Selon les précisions données par le Conseil fédéral, qui se réfère, à propos de la même notion figurant dans la disposition du projet de loi portant sur l'expulsion, à la jurisprudence qu'il a développée à propos de l'art. 70 Cst. de 1874, il s'agit par exemple de la mise en danger par des actes de terrorisme ou d'extrémisme violent, par une activité de renseignements interdits, par la criminalité organisée ou par des actes et projets mettant sérieusement en danger les relations actuelles de la Suisse avec d'autres États ou cherchant à modifier par la violence l'ordre étatique établi (cf. FF 2002 3469 ss, spéc. 3569 ad art. 67 du projet de loi; dans le même sens, ch. 8.6.1 et 8.9.2 des directives et circulaires de l'ODM sur les mesures d'éloignement, version du 30 septembre 2011, en ligne sur son site internet < http://www.bfm. admin.ch > Documentation > Bases légales > Directives et
circulaires > Domaine des étrangers > 8 Mesures d'éloignement, consulté au mois de janvier 2013 [lesdites directives ayant, sur ce point, un contenu identique aux ch. 8.3.1 et 8.6.3 de l'ancienne version du 1er juillet 2009 qui était en vigueur lors du prononcé de la décision querellée]). Dans cette même optique, on soulignera en outre que la jurisprudence, dans le cadre de la délimitation du champ d'application de l'art. 100 al. 1 let. a de l'ancienne loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (OJ, RO 1992 288) qui prévoyait l'irrecevabilité des recours de droit administratif au Tribunal fédéral contre les décisions concernant la sécurité intérieure ou extérieure du pays (disposition dont la teneur a été reprise par l'art. 83 let. a de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), a également rangé, sous cette notion, les mesures portant sur la lutte contre le terrorisme, l'espionnage, l'extrémisme violent et, en particulier, le crime organisé (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_467/2010 du 11 mai 2011 consid. 1.1 et réf. cit.).

4.2.2 Les actes ainsi visés par l'art. 67 al. 4 LEtr correspondent, sur le plan pénal, aux infractions que renferment les titres 12 à 17 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP, RS 311.0) (cf., en ce sens, Caterina Nägeli/Nick Schoch, Ausländische Personen als Straftäter und Straftäterinnen, in: Uebersax/Ruedin/Hugi Yar/Geiser [éd.], op. cit., n. 22.174 p. 1157). En ce qui concerne plus spécifiquement la notion de « criminalité organisée », notion exprimée également sous les termes de « crime organisé », il convient, pour en préciser les contours, de se référer à la disposition de l'art. 260ter CP qui réprime la participation et le soutien à une organisation criminelle. Cette disposition vise celui qui aura participé à une organisation qui tient sa structure et son effectif secrets et qui poursuit le but de commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels. Plus précisément, le Tribunal fédéral évoque dans sa jurisprudence les groupes qui caractérisent le crime organisé et les groupements terroristes (cf. notamment ATF 132 IV 132 consid. 4.1.1, ATF 129 IV 271 consid. 2.3.1; arrêts du Tribunal fédéral 6B_729/2010 du 8 décembre 2011 consid.
4.1.3.1, 2C_887/2010 du 28 avril 2011 consid. 6.1). Le législateur, lors de la présentation du projet de modification du Code pénal qui a abouti à l'adoption notamment de l'art. 260ter CP, a cité à titre d'exemples, parmi d'autres, la mafia italienne et la délinquance organisée qui se développait en Europe de l'Est (cf. message concernant la modification du code pénal suisse et du code pénal militaire du 30 juin 1993, FF 1993 III 269 ss, spéc. 273 ad ch. 112.3).

5.

5.1 Dans l'affaire d'espèce, l'examen des pièces du dossier révèle que l'interdiction d'entrée du 4 août 1999, dont le recourant a sollicité le réexamen en date du 28 novembre 2008, trouve son origine dans un avis de la Police fédérale suisse du 26 juillet 1999 préconisant, à l'attention de l'office fédéral, le prononcé d'une telle décision, en tant que l'intéressé faisait l'objet, selon un rapport de la police de sûreté genevoise, d'un signalement au RIPOL en raison de son appartenance à la mafia russe. Même si l'interdiction d'entrée était motivée en substance par le fait que la présence de cette personne en Suisse s'avérait indésirable pour des raisons préventives de police et de sécurité publique, et ne comportait aucune allusion à la sauvegarde de la sécurité intérieure et extérieure de ce pays, il n'en demeure pas moins que pareille mesure, tout comme son maintien à l'issue des deux procédures de réexamen initiées ensuite par l'intéressé, poursuivait en réalité ce dernier but.

Ainsi que l'office fédéral (...) l'a précisé de manière on ne peut plus claire dans une lettre adressée le 15 avril 2003 à X. et réitéré dans ses écritures ultérieures (que ce soit dans le cadre de sa décision du 7 octobre 2003 déclarant irrecevable la première demande de réexamen, ou lors de la communication, le 19 avril 2005, d'un complément d'information établi par fedpol le 7 mars 2005 à l'intention de l'intéressé, ou encore dans les considérants de la décision querellée du 3 août 2010 prononçant le rejet de la seconde demande de réexamen), l'interdiction d'entrée dont ce dernier a été l'objet le 4 août 1999 et le refus de procéder ensuite à sa levée avaient pour fondement le fait qu'il était fortement soupçonné d'appartenir au crime organisé russe. Selon les indications complémentaires fournies à ce sujet par fedpol dans sa transmission du 7 mars 2005, les renseignements en sa possession révélaient notamment que le recourant avait été le chef d'une brigade de trente-cinq personnes appartenant à l'organisation russe « Solntsevskaya » réputée avoir commis des meurtres, usé de chantage et participé à des règlements de comptes avec divers groupements criminels russes. Dans sa transmission, fedpol a ajouté que X. aurait alors été
intéressé à collaborer avec un autre groupe criminel. C'est donc bien en raison de son appartenance soupçonnée au crime organisé russe et, par voie de conséquence, en raison du danger qu'il représentait, selon les conclusions posées par fedpol dans son analyse du cas (conclusions encore répétées lors de sa dernière prise de position établie le 28 octobre 2009 à l'adresse de l'office fédéral), pour la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse, que le recourant a donné lieu, le 4 août 1999, à une interdiction d'entrée en ce pays et que cette mesure d'éloignement a été maintenue lors des deux décisions prises sur réexamen les 7 octobre 2003 et 3 août 2010. Les motifs de sécurité politique qui sous-tendaient ainsi la décision querellée du 3 août 2010 prononçant le rejet de la seconde demande de réexamen présentée par l'intéressé conduisent dès lors à considérer que cette décision avait pour réel fondement l'ancien art. 67 al. 2 LEtr et non point, comme le soutient l'office fédéral dans son préavis du 25 novembre 2010, l'ancien art. 67 al. 1 let. a LEtr. On rappellera que la disposition de l'ancien art. 67 al. 1 let. a LEtr prévoyait que l'ODM pouvait interdire l'entrée en Suisse à un étranger notamment lorsqu'il avait attenté de
manière grave ou répétée à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les avait mis en danger.

Il importe à ce sujet d'observer que l'art. 67 al. 2 let. a LEtr constitue la norme générale sur la base de laquelle l'office fédéral est habilité à prononcer une interdiction d'entrée lorsque l'étranger concerné représente une menace pour l'ordre et la sécurité publics. Au vu de son contenu, la disposition de l'art. 67 al. 4 LEtr apparaît, par rapport à l'art. 67 al. 2 let. a LEtr, comme une règle spéciale en application de laquelle une interdiction d'entrée peut être prise par fedpol dans le cas particulier d'une mise en danger de la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse, par quoi il faut entendre, selon les explications données par le législateur, une mise en danger de la primauté du pouvoir étatique dans les domaines militaire et politique résultant notamment d'actes de terrorisme ou d'agissements liés à la criminalité organisée (cf. consid. 4.2.1 supra et réf. cit.). L'appartenance au crime organisé russe dont il est fait reproche au recourant et en considération de laquelle a été prise la mesure d'éloignement du 4 août 1999 à son égard, tout comme a été justifié le maintien de cette mesure dans le cadre des deux procédures de réexamen initiées par l'intéressé, tombe donc sous la notion spécifique d'acte susceptible
de mettre en danger la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse telle que définie à l'art. 67 al. 4 LEtr. En vertu du principe « lex specialis derogat legi generali », cette dernière disposition a donc la préséance sur celle de l'art. 67 al. 2 let. a LEtr (ancien art. 67 al. 1 let. a LEtr; cf. notamment ATF 135 II 49 consid. 4.1, ATF 134 II 329 consid. 5.2; ATAF 2009/55 consid. 7).

5.2 La compétence de prononcer une interdiction d'entrée étant réservée, en pareilles circonstances, à fedpol, en tant qu'elle participe des tâches de police qui lui ont été confiées dans le domaine du droit des étrangers (cf. art. 67 al. 4 et art. 68 al. 1 LEtr, en relation avec l'art. 11 al. 1 Org DFJP), il revenait par conséquent à cette autorité, sur la base du droit actuel, de se prononcer sur l'opportunité du maintien d'une mesure d'interdiction d'entrée en Suisse. Ainsi que relevé ci-dessus (cf. consid. 4.1.2 supra), il convient au demeurant d'observer qu'aucune disposition légale ne prévoit la possibilité pour fedpol de déléguer à l'office fédéral la compétence de prononcer une mesure d'éloignement en application de l'art. 67 al. 4 LEtr, même s'il appert que la décision sur réexamen prise le 3 août 2010 l'a été, à l'instar de la décision initiale d'interdiction d'entrée du 4 août 1999, sur la base des informations communiquées par l'autorité fédérale de police précitée. Partant, c'est à tort que l'office fédéral s'est saisi de cette requête et a rendu une décision au sens de l'art. 5 PA.

6. - 6.1 (...)

6.2 Dans le cas particulier, le défaut de compétence de l'office fédéral pour statuer sur une demande de réexamen concernant une interdiction d'entrée prise en vue de la sauvegarde de la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse n'apparaît pas à ce point évident qu'il doive entraîner la nullité de la décision querellée du 3 août 2010, tant il est vrai qu'il ne saute pas aux yeux qu'un comportement déterminé peut être rangé au nombre des agissements propres à entraîner une mise en danger de la sécurité intérieure et extérieure de ce pays. Sachant par ailleurs que l'office fédéral constitue par principe l'autorité compétente pour prononcer une interdiction d'entrée en Suisse (cf. consid. 4.1.1 supra), on ne saurait dès lors parler d'une incompétence qualifiée de cet office ni de circonstances telles que le système d'annulabilité n'offre manifestement pas au recourant la protection nécessaire. De plus, il s'avère que, faute d'avoir été attaquée par X., la décision initiale d'interdiction d'entrée prise le 4 août 1999 par l'office fédéral à son endroit est entrée en force sans qu'une autorité de recours ait statué au fond.

Au vu de ce qui précède, l'incompétence de l'autorité intimée conduit à l'annulation de la décision querellée du 3 août 2010 (cf., en ce sens, arrêt du Tribunal administratif fédéral B 5639/2011), si bien qu'il n'y a pas lieu d'examiner plus avant les griefs soulevés par le recourant et touchant à d'autres points d'ordre formel et matériel.

2013/3 10. gennaio 2013 10. luglio 2013 Tribunale amministrativo federale 2013/3 Corte III (diritto degli stranieri, assicurazioni sociali, sanità)

Oggetto Interdiction d'entrée

DE FR IT EN

Registro di legislazione

LDDS 13 LDDS 15 OG 100 Org-DFGP 67ⁿ

Registro DTF

127-V-29 129-II-193 129-IV-271 132-IV-132 132-V-93 134-II-329 135-II-49

Weitere Urteile ab 2000

1C_467/2010 2C_887/2010 6B_729/2010

BVGE

2011/54 2010/29 2009/55 2008/59

BVGer

A-2166/2009 A-6749/2010 B-5639/2011 C-2574/2012 C-6343/2010

AS 2007/4787 AS 2000/291AS 1992/288AS 1990/606AS 1969/757

1993/III/269 2001/4000 2002/3469 2002/3604

VPB

62.1

RS 142.20 LStrI Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) Art. 67 [1] Divieto d'entrare in Svizzera
	1.	Fatto salvo il capoverso 5, la SEM vieta l'entrata in Svizzera a uno straniero allontanato se:
		a.	l'allontanamento è eseguibile immediatamente in virtù dell'articolo 64d capoverso 2 lettere a-c;
		b.	lo straniero non ha lasciato la Svizzera entro il termine impartitogli;
		c.	lo straniero ha violato o espone a pericolo l'ordine e la sicurezza pubblici in Svizzera o all'estero; o
		d.	lo straniero è stato punito per aver commesso un reato di cui agli articoli 115 capoverso 1, 116, 117 o 118 oppure per aver tentato di commettere un tale reato. [2]
	2.	La SEM può vietare l'entrata in Svizzera allo straniero che:
		a.	ha causato spese di aiuto sociale;
		b.	si trova in carcerazione preliminare, in carcerazione in vista di rinvio coatto o in carcerazione cautelativa (art. 75-78). [3]
	3.	Il divieto d'entrata è pronunciato per una durata massima di cinque anni. Può essere pronunciato per una durata più lunga se l'interessato costituisce un grave pericolo per l'ordine e la sicurezza pubblici.
	4.	L'Ufficio federale di polizia (fedpol) può, previa consultazione del Servizio delle attività informative della Confederazione (SIC), vietare l'entrata in Svizzera a uno straniero allo scopo di salvaguardare la sicurezza interna o esterna della Svizzera. Fedpol può pronunciare un divieto d'entrata di durata superiore a cinque anni e, in casi gravi, di durata indeterminata.
	5.	L'autorità cui compete la decisione può, per motivi umanitari o altri motivi gravi, rinunciare eccezionalmente a pronunciare un divieto d'entrata oppure sospenderlo definitivamente o temporaneamente. A tal proposito occorre considerare segnatamente i motivi che hanno portato al divieto d'entrata nonché la protezione della sicurezza e dell'ordine pubblici e la salvaguardia della sicurezza interna ed esterna della Svizzera e ponderarli con gli interessi privati dell'interessato a una decisione di sospensione. [4]

[1] Nuovo testo giusta l'art. 2 n. 1 del DF del 18 giu. 2010 che approva e traspone nel diritto svizzero lo scambio di note tra la Svizzera e la CE concernente il recepimento della direttiva CE sul rimpatrio (direttiva 2008/115/CE), in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 5925; FF 2009 7737). [2] Nuovo testo giusta l'all. 1 n. 1 del DF del 18 dic. 2020 che approva e traspone nel diritto svizzero gli scambi di note tra la Svizzera e l'UE concernenti il recepimento delle basi legali dell'istituzione, dell'esercizio e dell'uso del sistema d'informazione Schengen (SIS), in vigore dal 22 nov. 2022 (RU 2021 365; 2022 636; FF 2020 3117). [3] Nuovo testo giusta l'all. 1 n. 1 del DF del 18 dic. 2020 che approva e traspone nel diritto svizzero gli scambi di note tra la Svizzera e l'UE concernenti il recepimento delle basi legali dell'istituzione, dell'esercizio e dell'uso del sistema d'informazione Schengen (SIS), in vigore dal 22 nov. 2022 (RU 2021 365; 2022 636; FF 2020 3117). [4] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 20 mar. 2015 (Attuazione dell'art. 121 cpv. 3-6 Cost. sull'espulsione di stranieri che commettono reati), in vigore dal 1° ott. 2016 (RU 2016 2329; FF 2013 5163).

RS 172.213.1 Org-DFGP Ordinanza del 17 novembre 1999 sull'organizzazione del Dipartimento federale di giustizia e polizia (Org-DFGP) Art. 11 Competenze speciali
	1.	Fedpol è competente per pronunciare divieti d'entrata in Svizzera nei riguardi di stranieri che minacciano la sicurezza interna o esterna del Paese; in questi casi esso consulta dapprima il Servizio delle attività informative della Confederazione (SIC). Previa consultazione del DFAE e del SIC, trasmette i casi politicamente rilevanti e le proposte di espulsione dalla Svizzera secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale [1] al Dipartimento; quest'ultimo li può sottoporre per decisione al Consiglio federale. [2]
	2.	... [3]
	3.	È l'autorità di decisione per i documenti d'identità richiesti all'estero secondo la legge del 22 giugno 2001 [4] sui documenti d'identità.
	4.	Prende provvedimenti in collaborazione con i Cantoni per prevenire la violenza in occasione di manifestazioni sportive. [5]
	5.	È responsabile, previa consultazione del SIC, del sequestro e della confisca del materiale di propaganda con contenuti che incitano alla violenza. [6]

[1] RS 101 [2] Nuovo testo giusta l'all. 4 n. II 9 dell'O del 4 dic. 2009 sul Servizio delle attività informative della Confederazione, in vigore dal 1° gen. 2010 (RU 2009 6937). [3] Abrogato dal n. I dell'O del 2 mar. 2018, con effetto dal 15 apr. 2018 (RU 2018 1241). [4] RS 143.1 [5] Introdotto dal n. I dell'O del 17 ott. 2007, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2007 4787). [6] Introdotto dal n. I dell'O del 17 ott. 2007 (RU 2007 4787). Nuovo testo giusta l'all. 4 n. II 9 dell'O del 4 dic. 2009 sul Servizio delle attività informative della Confederazione, in vigore dal 1° gen. 2010 (RU 2009 6937).

RS 172.213.1 Org-DFGP Ordinanza del 17 novembre 1999 sull'organizzazione del Dipartimento federale di giustizia e polizia (Org-DFGP) Art. 11 Competenze speciali
	1.	Fedpol è competente per pronunciare divieti d'entrata in Svizzera nei riguardi di stranieri che minacciano la sicurezza interna o esterna del Paese; in questi casi esso consulta dapprima il Servizio delle attività informative della Confederazione (SIC). Previa consultazione del DFAE e del SIC, trasmette i casi politicamente rilevanti e le proposte di espulsione dalla Svizzera secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale [1] al Dipartimento; quest'ultimo li può sottoporre per decisione al Consiglio federale. [2]
	2.	... [3]
	3.	È l'autorità di decisione per i documenti d'identità richiesti all'estero secondo la legge del 22 giugno 2001 [4] sui documenti d'identità.
	4.	Prende provvedimenti in collaborazione con i Cantoni per prevenire la violenza in occasione di manifestazioni sportive. [5]
	5.	È responsabile, previa consultazione del SIC, del sequestro e della confisca del materiale di propaganda con contenuti che incitano alla violenza. [6]

[1] RS 101 [2] Nuovo testo giusta l'all. 4 n. II 9 dell'O del 4 dic. 2009 sul Servizio delle attività informative della Confederazione, in vigore dal 1° gen. 2010 (RU 2009 6937). [3] Abrogato dal n. I dell'O del 2 mar. 2018, con effetto dal 15 apr. 2018 (RU 2018 1241). [4] RS 143.1 [5] Introdotto dal n. I dell'O del 17 ott. 2007, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2007 4787). [6] Introdotto dal n. I dell'O del 17 ott. 2007 (RU 2007 4787). Nuovo testo giusta l'all. 4 n. II 9 dell'O del 4 dic. 2009 sul Servizio delle attività informative della Confederazione, in vigore dal 1° gen. 2010 (RU 2009 6937).

RS 172.213.1 Org-DFGP Ordinanza del 17 novembre 1999 sull'organizzazione del Dipartimento federale di giustizia e polizia (Org-DFGP) Art. 11 Competenze speciali
	1.	Fedpol è competente per pronunciare divieti d'entrata in Svizzera nei riguardi di stranieri che minacciano la sicurezza interna o esterna del Paese; in questi casi esso consulta dapprima il Servizio delle attività informative della Confederazione (SIC). Previa consultazione del DFAE e del SIC, trasmette i casi politicamente rilevanti e le proposte di espulsione dalla Svizzera secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale [1] al Dipartimento; quest'ultimo li può sottoporre per decisione al Consiglio federale. [2]
	2.	... [3]
	3.	È l'autorità di decisione per i documenti d'identità richiesti all'estero secondo la legge del 22 giugno 2001 [4] sui documenti d'identità.
	4.	Prende provvedimenti in collaborazione con i Cantoni per prevenire la violenza in occasione di manifestazioni sportive. [5]
	5.	È responsabile, previa consultazione del SIC, del sequestro e della confisca del materiale di propaganda con contenuti che incitano alla violenza. [6]

[1] RS 101 [2] Nuovo testo giusta l'all. 4 n. II 9 dell'O del 4 dic. 2009 sul Servizio delle attività informative della Confederazione, in vigore dal 1° gen. 2010 (RU 2009 6937). [3] Abrogato dal n. I dell'O del 2 mar. 2018, con effetto dal 15 apr. 2018 (RU 2018 1241). [4] RS 143.1 [5] Introdotto dal n. I dell'O del 17 ott. 2007, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2007 4787). [6] Introdotto dal n. I dell'O del 17 ott. 2007 (RU 2007 4787). Nuovo testo giusta l'all. 4 n. II 9 dell'O del 4 dic. 2009 sul Servizio delle attività informative della Confederazione, in vigore dal 1° gen. 2010 (RU 2009 6937).

RS 142.20 LStrI Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) Art. 67 [1] Divieto d'entrare in Svizzera
	1.	Fatto salvo il capoverso 5, la SEM vieta l'entrata in Svizzera a uno straniero allontanato se:
		a.	l'allontanamento è eseguibile immediatamente in virtù dell'articolo 64d capoverso 2 lettere a-c;
		b.	lo straniero non ha lasciato la Svizzera entro il termine impartitogli;
		c.	lo straniero ha violato o espone a pericolo l'ordine e la sicurezza pubblici in Svizzera o all'estero; o
		d.	lo straniero è stato punito per aver commesso un reato di cui agli articoli 115 capoverso 1, 116, 117 o 118 oppure per aver tentato di commettere un tale reato. [2]
	2.	La SEM può vietare l'entrata in Svizzera allo straniero che:
		a.	ha causato spese di aiuto sociale;
		b.	si trova in carcerazione preliminare, in carcerazione in vista di rinvio coatto o in carcerazione cautelativa (art. 75-78). [3]
	3.	Il divieto d'entrata è pronunciato per una durata massima di cinque anni. Può essere pronunciato per una durata più lunga se l'interessato costituisce un grave pericolo per l'ordine e la sicurezza pubblici.
	4.	L'Ufficio federale di polizia (fedpol) può, previa consultazione del Servizio delle attività informative della Confederazione (SIC), vietare l'entrata in Svizzera a uno straniero allo scopo di salvaguardare la sicurezza interna o esterna della Svizzera. Fedpol può pronunciare un divieto d'entrata di durata superiore a cinque anni e, in casi gravi, di durata indeterminata.
	5.	L'autorità cui compete la decisione può, per motivi umanitari o altri motivi gravi, rinunciare eccezionalmente a pronunciare un divieto d'entrata oppure sospenderlo definitivamente o temporaneamente. A tal proposito occorre considerare segnatamente i motivi che hanno portato al divieto d'entrata nonché la protezione della sicurezza e dell'ordine pubblici e la salvaguardia della sicurezza interna ed esterna della Svizzera e ponderarli con gli interessi privati dell'interessato a una decisione di sospensione. [4]

[1] Nuovo testo giusta l'art. 2 n. 1 del DF del 18 giu. 2010 che approva e traspone nel diritto svizzero lo scambio di note tra la Svizzera e la CE concernente il recepimento della direttiva CE sul rimpatrio (direttiva 2008/115/CE), in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 5925; FF 2009 7737). [2] Nuovo testo giusta l'all. 1 n. 1 del DF del 18 dic. 2020 che approva e traspone nel diritto svizzero gli scambi di note tra la Svizzera e l'UE concernenti il recepimento delle basi legali dell'istituzione, dell'esercizio e dell'uso del sistema d'informazione Schengen (SIS), in vigore dal 22 nov. 2022 (RU 2021 365; 2022 636; FF 2020 3117). [3] Nuovo testo giusta l'all. 1 n. 1 del DF del 18 dic. 2020 che approva e traspone nel diritto svizzero gli scambi di note tra la Svizzera e l'UE concernenti il recepimento delle basi legali dell'istituzione, dell'esercizio e dell'uso del sistema d'informazione Schengen (SIS), in vigore dal 22 nov. 2022 (RU 2021 365; 2022 636; FF 2020 3117). [4] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 20 mar. 2015 (Attuazione dell'art. 121 cpv. 3-6 Cost. sull'espulsione di stranieri che commettono reati), in vigore dal 1° ott. 2016 (RU 2016 2329; FF 2013 5163).

RS 101 Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Art. 121 Legislazione sugli stranieri e sull'asilo [1]* [2]
	1.	La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
	2.	Gli stranieri che compromettono la sicurezza del Paese possono essere espulsi.
	3.	A prescindere dallo statuto loro riconosciuto in base alla legislazione sugli stranieri, gli stranieri perdono il diritto di dimora in Svizzera e ogni diritto di soggiorno se:
		a.	sono stati condannati con sentenza passata in giudicato per omicidio intenzionale, violenza carnale o un altro grave reato sessuale, per un reato violento quale ad esempio la rapina, per tratta di esseri umani, traffico di stupefacenti o effrazione; o
		b.	hanno percepito abusivamente prestazioni delle assicurazioni sociali o dell'aiuto sociale. [3]
	4.	Il legislatore definisce le fattispecie di cui al capoverso 3. Può aggiungervi altre fattispecie. [4]
	5.	L'autorità competente espelle gli stranieri che perdono il diritto di dimora e ogni diritto di soggiorno secondo i capoversi 3 e 4 e pronuncia nei loro confronti un divieto d'entrata di durata compresa tra 5 e 15 anni. In caso di recidiva, la durata del divieto d'entrata è di 20 anni. [5]
	6.	Chi trasgredisce il divieto d'entrata o entra in Svizzera in modo altrimenti illegale è punibile. Il legislatore emana le relative disposizioni. [6]

[1] * Con disposizione transitoria. [2] Accettato nella votazione popolare del 9 feb. 2014, in vigore dal 9 feb. 2014 (DF del 27 set. 2013, DCF del 13 mag. 2014 - RU20141391;FF 2011 5663, 2012 3451,2013 275 6303,2014 3511). [3] Accettato nella votazione popolare del 28 nov. 2010, in vigore dal 28 nov. 2010 (DF del 18 giu. 2010, DCF del 17 mag. 2011 - RU 2011 1199; FF 2008 1649, 2009 4427, 2010 3171, 2011 2529). [4] Accettato nella votazione popolare del 28 nov. 2010, in vigore dal 28 nov. 2010 (DF del 18 giu. 2010, DCF del 17 mag. 2011 - RU 2011 1199; FF 2008 1649, 2009 4427, 2010 3171, 2011 2529). [5] Accettato nella votazione popolare del 28 nov. 2010, in vigore dal 28 nov. 2010 (DF del 18 giu. 2010, DCF del 17 mag. 2011 - RU 2011 1199; FF 2008 1649, 2009 4427,2010 3171, 2011 2529). [6] Accettato nella votazione popolare del 28 nov. 2010, in vigore dal 28 nov. 2010 (DF del 18 giu. 2010, DCF del 17 mag. 2011 - RU 2011 1199; FF 2008 1649, 2009 4427, 2010 3171, 2011 2529).

RS 142.20 LStrI Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) Art. 68 Espulsione
	1.	Fedpol può disporre, previa consultazione del SIC, l'espulsione nei confronti di uno straniero allo scopo di salvaguardare la sicurezza interna o esterna della Svizzera. [1]
	2.	Con l'espulsione è impartito un termine di partenza adeguato.
	3.	L'espulsione è accompagnata da un divieto d'entrare in Svizzera di durata determinata o indeterminata. Fedpol può, per motivi gravi, sospendere temporaneamente il divieto.
	4.	Se l'interessato ha violato in modo rilevante o ripetutamente od espone a pericolo l'ordine e la sicurezza pubblici oppure costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera, l'allontanamento è immediatamente esecutivo.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 dell'O del 12 dic. 2008 sull'adeguamento delle disposizioni legali in seguito al trasferimento delle unità di informazioni del Servizio di analisi e prevenzione nel DDPS, in vigore dal 1° gen. 2009 (RU 2008 6261).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 44
		La decisione soggiace a ricorso.

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 47
	1.	Sono autorità di ricorso:
		a.	il Consiglio federale, giusta gli articoli 72 e seguenti;
		b. [1]	il Tribunale amministrativo federale secondo gli articoli 31-34 della legge del 17 giugno 2005 [2] sul Tribunale amministrativo federale;
		c. [3]	altre autorità che una legge federale designa come autorità di ricorso;
		d. [4]	l'autorità di vigilanza, quando non è ammesso il ricorso al Tribunale amministrativo federale e il diritto federale non designa alcun'altra autorità di ricorso.
	2.	Se un'autorità di ricorso che non giudica in via definitiva ha nel caso singolo prescritto a un'autorità inferiore di prendere una decisione o le ha dato istruzioni circa il contenuto della medesima, la decisione è deferita direttamente all'autorità di ricorso immediatamente superiore; il ricorrente ne è reso attento nell'indicazione dei rimedi giuridici. [5]
	3.	... [6]
	4.	Le istruzioni date da un'autorità di ricorso quando decide la causa e la rimanda all'autorità inferiore non sono istruzioni nel senso del capoverso 2.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] RS 173.32 [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [4] Introdotta dall'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [5] Nuovo testo giusta l'art. 67 della L del 19 set. 1978 sull'organizzazione dell'amministrazione, in vigore dal 1° giu. 1979 (RU 1979 114 679; FF 1975 I 1441). [6] Abrogato dall'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, con effetto dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 172.213.1 Org-DFGP Ordinanza del 17 novembre 1999 sull'organizzazione del Dipartimento federale di giustizia e polizia (Org-DFGP) Art. 9 Obiettivi e funzioni
	1.	L'Ufficio federale di polizia (fedpol) è l'autorità competente della Confederazione in materia di polizia. Esso persegue, mediante provvedimenti preventivi, repressivi e collaterali, in particolare gli obiettivi seguenti: [1]
		a.	proteggere lo Stato di diritto svizzero e i suoi fondamenti democratici;
		b.	salvaguardare la sicurezza interna della Svizzera;
		c.	lottare contro la criminalità, in particolare contro i reati il cui perseguimento è di competenza della Confederazione;
		d. [2]	proteggere le autorità e gli edifici della Confederazione nonché le persone e gli edifici per i quali sussiste un obbligo di protezione in virtù del diritto internazionale pubblico;
		e. [3]	intrattenere e potenziare i contatti con le autorità di sicurezza, di polizia e di perseguimento penale nazionali e internazionali.
	2.	Per conseguire tali obiettivi, fedpol svolge le funzioni seguenti:
		a. [4]	...
		b. [5]	elabora analisi sulla criminalità;
		c.	è l'autorità di polizia giudiziaria della Confederazione;
		d.	coordina e sostiene le indagini intercantonali e internazionali;
		e.	dirige gli Uffici centrali di polizia criminale conformemente al diritto nazionale e internazionale;
		f.	garantisce lo scambio di informazioni di polizia a livello internazionale con i partner esteri e gli organi internazionali;
		g.	fornisce prestazioni a favore delle autorità federali e cantonali di sicurezza, di polizia e di perseguimento penale e si adopera per l'ulteriore sviluppo di prestazioni di tal genere;
		h.	garantisce una strategia cooperativa unitaria, partecipa a strumenti di polizia internazionali e promuove il loro sviluppo, rappresenta gli interessi di polizia del Paese in seno a organi nazionali, internazionali e sovranazionali e collabora sul piano tecnico, nei settori della formazione, dell'organizzazione e della tecnologia, con autorità svizzere ed estere di sicurezza e di polizia e sostiene tali autorità;
		i.	valuta la minaccia a cui sono esposte le persone e gli edifici che ha l'incarico di proteggere e ordina le misure di protezione necessarie. [6]

[1] Nuovo testo giusta il n. I dell'O del 12 dic. 2008, in vigore dal 1° gen. 2009 (RU 2008 6305). [2] Nuovo testo giusta il n. I dell'O del 17 ott. 2007, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2007 4787). [3] Nuovo testo giusta il n. I dell'O del 12 dic. 2008, in vigore dal 1° gen. 2009 (RU 2008 6305). [4] Abrogata dal n. I dell'O del 12 dic. 2008, con effetto dal 1° gen. 2009 (RU 2008 6305). [5] Nuovo testo giusta il n. I dell'O del 12 dic. 2008, in vigore dal 1° gen. 2009 (RU 2008 6305). [6] Nuovo testo giusta il n. I dell'O del 17 ott. 2007, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2007 4787).

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 33 Autorità inferiori
	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
	a.	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
	b. [1]	del Consiglio federale concernenti:la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		1.	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,
		10. [21]	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		2.	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,
		3. [4]	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
		4. [6]	il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],
		4bis. [8]	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
		4ter. [9]	il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,
		5. [11]	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,
		6. [13]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,
		7. [15]	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,
		8. [17]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,
		9. [19]	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
	c.	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cbis. [23]	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cquater. [25]	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
	cquinquies. [26]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
	cter. [24]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
	d.	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
	e.	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
	f.	delle commissioni federali;
	g.	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
	h.	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
	i.	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 4 della LF del 22 giu. 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari, in vigore dal 1° feb. 2008 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [2] RS 951.11 [3] RS 956.1 [4] Introdotto dall'all. n. 1 della L del 1° ott. 2010 sulla restituzione degli averi di provenienza illecita (RU 2011 275; FF 2010 2871). Nuovo testo giusta l'art. 31 cpv. 2 n. 1 della L del 18 dic. 2015 sui valori patrimoniali di provenienza illecita, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 1803; FF 2014 4555). [5] RS 196.1 [6] Introdotto dall'all. n. 2 della LF del 23 dic. 2011 (RU 2012 3745; FF 2007 4613; 2010 6923). Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [7] RS 121 [8] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [9] Introdotto dall'art. 3 della LF del 20 dic. 2024 che vieta Hamas e le organizzazioni associate, in vigore dal 15 mag. 2025 (RU 2025 269; FF 2024 2250). [10] RS 122.1 [11] Introdotto dal n. 1 dell'art 26 della LF sull'Istituto federale di metrologia, in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2011 6515; FF 2010 7073). [12] RS 941.27 [13] Introdotta dall'all. n. 2 della L del 20 giu. 2014 (Concentrazione della sorveglianza sulle imprese di revisione e sulle società di audit), in vigore dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4073; FF 2013 5901). [14] RS 221.302 [15] Introdotto dall'all. 1 della LF del 18 mar. 2016, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 2745, 2018 3575; FF 2013 1). [16] RS 812.21 [17] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 16 giu. 2017 sui fondi di compensazione, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 7563; FF 2016 255). [18] RS 830.2 [19] Introdotto dall'art. 23 cpv. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'Istituto svizzero di diritto comparato, in vigore dal 1° gen. 2020 (RU 2019 3199; FF 2018 771). [20] RS 425.1 [21] Introdotto dall'all. cifra I n. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'organizzazione dell'infrastruttura ferroviaria, in vigore dal 1° lug. 2020 (RU 2020 1889; FF 2016 7711). [22] RS 742.101 [23] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [24] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali (RU 2010 3267;FF 2008 7093). Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 19 giu. 2015, in vigore dal 1° nov. 2015 (RU 2015 3847; FF 2015 1861 1885). [25] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093). [26] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 32 Eccezioni
	1.	Il ricorso è inammissibile contro:
		a.	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
		b.	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
		c.	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
		d. [1]	...
		e.	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,l'approvazione del programma di smaltimento,la chiusura di depositi geologici in profondità,la prova dello smaltimento;
			1.	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
			2.	l'approvazione del programma di smaltimento,
			3.	la chiusura di depositi geologici in profondità,
			4.	la prova dello smaltimento;
		f. [2]	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
		g.	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
		h.	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
		i. [3]	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
		j. [4]	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
	2.	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
		a.	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
		b.	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

[1] Abrogata dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2011 sulla promozione e sul coordinamento del settore universitario svizzero, con effetto dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4103; FF 2009 3925). [2] Nuovo testo giusta la cifra I n. 3 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [3] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 26 set. 2016, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 2131; FF 2013 2131). [4] Introdotta dalla cifra II della LF del 25 set. 2020, in vigore dal 1° mar. 2021 (RU 2021 68; FF 2020 3235).

RS 120 LMSI Legge federale del 21 marzo 1997 sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna (LMSI) Art. 2 [1] Compiti
	1.	La Confederazione adotta misure preventive di polizia ai sensi della presente legge per sventare tempestivamente le minacce per la sicurezza interna.
	2.	Sono misure preventive di polizia:
		a. [2]	...
		b.	le misure atte a proteggere le autorità federali, le persone che beneficiano della protezione del diritto internazionale pubblico, nonché le missioni diplomatiche permanenti, i posti consolari e le organizzazioni internazionali;
		c.	la messa al sicuro, il sequestro e la confisca di materiale di propaganda con contenuti che incitano alla violenza;
		d.	il sequestro di oggetti pericolosi secondo l'articolo 13f, sempre che sia necessario per l'adempimento dei compiti secondo la presente legge;
		dbis. [3]	le misure di cui alla sezione 5 atte a prevenire attività terroristiche;
		e.	le misure di cui alla sezione 5a atte a prevenire la violenza in occasione di manifestazioni sportive.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. II 1 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [2] Abrogata dall'all. 1 n. 1 della L del 18 dic. 2020 sulla sicurezza delle informazioni, con effetto dal 1° gen. 2024 (RU 2022 232; 2023 650; FF 2017 2563). [3] Introdotta dal n. I 1 della LF del 25 set. 2020 sulle misure di polizia per la lotta al terrorismo, in vigore dal 1° giu. 2022 (RU 2021 565; 2022 300; FF 2019 3935).

RS 120 LMSI Legge federale del 21 marzo 1997 sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna (LMSI) Art. 5 [1] Adempimento dei compiti da parte della Confederazione
	Il Consiglio federale emana uno schema delle misure atte a proteggere:
	a.	le autorità federali;
	b.	le persone che beneficiano della protezione del diritto internazionale pubblico;
	c.	i beneficiari di privilegi, immunità e facilitazioni di cui all'articolo 2 della legge del 22 giugno 2007 [2] sullo Stato ospite.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. II 1 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [2] RS 192.12

RS 120 LMSI Legge federale del 21 marzo 1997 sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna (LMSI) Art. 3 [1]

[1] Abrogato dall'all. n. II 1 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, con effetto dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885).

RS 361 LSIP Legge federale del 13 giugno 2008 sui sistemi d'informazione di polizia della Confederazione (LSIP) Art. 9 Principio
	1.	Fedpol gestisce una rete di sistemi d'informazione; la rete comprende:
		a.	il sistema di sostegno alle indagini di polizia giudiziaria della Confederazione (art. 10);
		b.	il sistema di trattamento dei dati relativi ai reati federali (art. 11);
		c.	il sistema di trattamento dei dati relativi alla cooperazione di polizia internazionale e intercantonale (art. 12);
		d.	il sistema di sostegno alle indagini dei Cantoni nell'ambito delle loro competenze in materia di perseguimento penale (art. 13);
		e.	il sistema d'identificazione di persone nell'ambito di procedimenti penali e di ricerche di persone scomparse (art. 14).
	2.	I sistemi sono collegati fra loro in maniera da consentire agli utenti che dispongono dei necessari diritti d'accesso di verificare, mediante un'unica interrogazione, se determinate persone o organizzazioni figurano in uno o più sistemi della rete.

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 27
	1.	L'autorità può negare l'esame degli atti solamente se:
		a.	un interesse pubblico importante della Confederazione o del Cantone, in particolare la sicurezza interna o esterna della Confederazione, esiga l'osservanza del segreto;
		b.	un interesse privato importante, in particolare d'una controparte, esiga l'osservanza del segreto;
		c.	l'interesse di un'inchiesta ufficiale in corso lo esiga.
	2.	Il diniego d'esame dev'essere ristretto agli atti soggetti a segreto.
	3.	A una parte non può essere negato l'esame delle sue memorie, dei documenti da essa prodotti come mezzi di prova e delle decisioni notificatele; l'esame dei processi verbali delle sue dichiarazioni le può essere negato soltanto fino alla chiusura dell'inchiesta.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 83 Eccezioni
	Il ricorso è inammissibile contro:
	a.	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
	b.	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
	c. [1]	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:l'entrata in Svizzera,i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,l'ammissione provvisoria,l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,le deroghe alle condizioni d'ammissione,la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
		1.	l'entrata in Svizzera,
		2.	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
		3.	l'ammissione provvisoria,
		4.	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
		5. [1]	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
		6. [2]	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
	d. [3]	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
		1. [3]	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
		2.	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
	e.	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
	f. [4]	le decisioni in materia di appalti pubblici se:non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, oil valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici;
		1.	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
		2.	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici;
	fbis. [6]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 2009 [7] sul trasporto di viaggiatori;
	g.	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
	h. [8]	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
	i.	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
	j. [9]	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
	k.	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
	l.	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
	m. [10]	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
	n.	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,i nulla osta;
		1.	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
		2.	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
		3.	i nulla osta;
	o.	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
	p. [11]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti: [12]concessioni oggetto di una pubblica gara,controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste;
		1.	concessioni oggetto di una pubblica gara,
		2.	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;
		3. [14]	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste;
	q.	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:l'iscrizione nella lista d'attesa,l'attribuzione di organi;
		1.	l'iscrizione nella lista d'attesa,
		2.	l'attribuzione di organi;
	r.	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 34 [16] della legge del 17 giugno 2005 [17] sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
	s. [18]	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:...la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
		1. [18]	...
		2.	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
	t. [19]	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
	u. [20]	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 2015 [21] sull'infrastruttura finanziaria);
	v. [22]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
	w. [23]	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
	x. [24]	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 2016 [25] sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
	y. [26]	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
	z. [27]	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 2016 [28] sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [2] Introdotta dalla cifraI n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [3] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 1° ott. 2010 sul coordinamento tra la procedura d'asilo e la procedura d'estradizione, in vigore dal 1° apr. 2011 (RU 2011 925; FF 2010 1295). [4] Nuovo testo giusta l'all. 7 cifra II n. 2 della LF del 21 giu. 2019 sugli appalti pubblici, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 641; FF 2017 1587). [5] RS 172.056.1 [6] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [7] RS 745.1 [8] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [9] Nuovo testo giusta l'all. 2 cifra II n. 1 della L del 17 giu. 2016 sull'approvvigionamento del Paese, in vigore dal 1° giu. 2017 (RU 2017 3097; FF 2014 6105). [10] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [11] Nuovo testo giusta l'art. 106 n. 3 della LF del 24 mar. 2006 sulla radiotelevisione, in vigore dal 1° apr. 2007 (RU 2007 737; FF 2003 1399). [12] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [13] RS 784.10 [14] Introdotto dall'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [15] RS 783.0 [16] Rettificato dalla Commissione di redazione dell'AF (art. 58 cpv. 1 LParl; RS 171.10). [17] RS 173.32. Quest'art. è abrogato. Vedi ora: l'art. 33 lett. i LTAF in connessione con l'art. 53 cpv. 1 della LF del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (RS 832.10). [18] Abrogata dall'all. n. 1 della LF del 22 mar. 2013, con effetto dal 1° gen. 2014 (RU 2013 3463 3863; FF 2012 1757). [19] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 20 giu. 2014 sulla formazione continua, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 689; FF 2013 3085). [20] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari (RU 2008 5207; FF 2006 2625). Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 19 giu. 2015 sull'infrastruttura finanziaria, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 5339; FF 2014 6445). [21] RS 958.1 [22] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari, in vigore dal 1° gen. 2009 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [23] Introdotta dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2016 sull'energia, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 6839; FF 2013 6489). [24] Introdotta dall'art. 21 cpv. 2 della LF del 30 set. 2016 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del1981, in vigore dal 1° apr. 2017 (RU 2017 753; FF 2016 73). [25] RS 211.223.13 [26] Introdotta dall'art 36 cpv. 2 della LF del 18 giu. 2021 concernente l'esecuzione delle convenzioni internazionali in ambito fiscale, in vigore dal 1° gen. 2022 (RU 2021 703; FF 2020 8063). [27] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 giu. 2023 concernente l'accelerazione della procedura di autorizzazione degli impianti eolici, in vigore dal 1° feb. 2024 (RU 2023 804; FF 2023 344, 588). [28] RS 730.0

RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 260ter [1]
	1.	È punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria chiunque:
		a.	partecipa a un'organizzazione che ha lo scopo di:commettere atti di violenza criminali o di arricchirsi con mezzi criminali, ocommettere atti di violenza criminali volti a intimidire la popolazione o a costringere uno Stato o un'organizzazione internazionale a fare o ad omettere un atto; o
			1.	commettere atti di violenza criminali o di arricchirsi con mezzi criminali, o
			2.	commettere atti di violenza criminali volti a intimidire la popolazione o a costringere uno Stato o un'organizzazione internazionale a fare o ad omettere un atto; o
		b.	sostiene una tale organizzazione nella sua attività.
	2.	Il capoverso 1 lettera b non si applica ai servizi umanitari forniti da un'organizzazione umanitaria imparziale, quale il Comitato internazionale della Croce Rossa, conformemente all'articolo 3 comune alle Convenzioni di Ginevra del 12 agosto 1949 [2].
	3.	Se esercita un'influenza determinante all'interno dell'organizzazione, l'autore è punito con una pena detentiva non inferiore a tre anni.
	4.	Il giudice può attenuare la pena (art. 48a) se l'autore si sforza di impedire la prosecuzione dell'attività dell'organizzazione.
	5.	È punibile anche chi commette il reato all'estero, se l'organizzazione esercita o intende esercitare l'attività criminale in tutto o in parte in Svizzera. L'articolo 7 capoversi 4 e 5 è applicabile.

[1] Introdotto dalla cifra I della LF del 18 mar. 1994 (RU 1994 1614; FF 1993 III 193). Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 2 del DF del 25 set. 2020 che approva e traspone nel diritto svizzero la Convenzione del Consiglio d'Europa per la prevenzione del terrorismo e il relativo Protocollo addizionale e potenzia il dispositivo penale contro il terrorismo e la criminalità organizzata, in vigore dal 1° lug. 2021 (RU 2021 360; FF 2018 5439). [2] RS 0.518.12, 0.518.23, 0.518.42, 0.518.51

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 5
	1.	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
		a.	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
		b.	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
		c.	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
	2.	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69). [1]
	3.	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).