Geschäftsnummer:
SB.2016.27 (AG.2017.803)
Instanz:
Appellationsgericht
Entscheiddatum:
09.11.2017
Erstpublikationsdatum:
02.02.2018
Aktualisierungsdatum:
04.04.2019
Titel:
Betrug (BGer 6B_23/2018)
Appellationsgericht
des Kantons Basel-Stadt
Dreiergericht
SB.2016.27
URTEIL
vom 9. November 2017
Mitwirkende
lic. iur. Christian Hoenen (Vorsitz), Dr. Marie-Louise Stamm,
Prof. Dr. Ramon Mabillard und Gerichtsschreiber Dr. Urs Thönen
Beteiligte
A____, geb. [...] Berufungskläger
[...] Beschuldigter
vertreten durch [...], Advokat,
[...]
gegen
Staatsanwaltschaft Basel-Stadt Berufungsbeklagte
Binningerstrasse 21, 4001 Basel
Geschädigte
B____
C____
beide vertreten durch [...], Advokat,
[...]
Gegenstand
Berufung gegen ein Urteil des Einzelgerichts in Strafsachen
vom 9. November 2015
betreffend Betrug
Mit Urteil des Strafgerichts (Einzelgericht) vom 9. November 2015 wurde A____ (Berufungskläger) des Betrugs schuldig erklärt und zu 7 Monaten Freiheitsstrafe verurteilt, unter Einrechnung von 81 Tagen Untersuchungshaft. Das Strafgericht hielt es für erwiesen, dass der Berufungskläger ein unter der Zwangsverwaltung des Betreibungsamts stehendes Einfamilienhaus, über das er nicht mehr habe verfügen dürfen, vermietet habe, sich von den Mietern dafür zum Voraus die Jahresmiete im Barbetrag von CHF 18'000.- habe aushändigen lassen und ihnen erst im Nachhinein - knapp eine Woche nach Mietantritt - mitgeteilt habe, dass der Liegenschaft die Zwangsversteigerung drohe. Bei den Mietern handelt es sich um B____ und C____ (Geschädigte).
Weiter behaftete das Strafgericht den Berufungskläger bei der Anerkennung der Schadenersatzforderung von CHF 10'285.71 zugunsten der Geschädigten und ihrer Genugtuungsforderung von CHF 500.-. Bezüglich des Anspruchs der Geschädigten auf Parteientschädigung wurde der Berufungskläger auf der teilweisen Anerkennung von CHF 1'000.- behaftet und zur Zahlung einer Mehrforderung von CHF 2'217.30 verurteilt. Zudem zog das Strafgericht den beim Berufungskläger beschlagnahmten Betrag von CHF 11'200.- ein und sprach diesen den Geschädigten zu.
Gegen dieses Urteil des Strafgerichts richtet sich die am 15. März 2016 angemeldete und am 9. Juni 2016 begründete Berufung, mit der der Berufungskläger einen kostenlosen Freispruch vom Vorwurf des Betrugs, eventuell ein Absehen von Strafe gemäss Art. 53
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 53 - Lorsque l'auteur a réparé le dommage ou accompli tous les efforts que l'on pouvait raisonnablement attendre de lui pour compenser le tort qu'il a causé, l'autorité compétente renonce à le poursuivre, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine: |
|
a | s'il encourt une peine privative de liberté d'un an au plus avec sursis, une peine pécuniaire avec sursis ou une amende; |
b | si l'intérêt public et l'intérêt du lésé à poursuivre l'auteur pénalement sont peu importants, et |
c | si l'auteur a admis les faits. |
Die Geschädigten haben mit Stellungnahme vom 22. Juli 2016 den Rückzug ihrer Strafanzeige, das Desinteresse an der Strafuntersuchung und den Erhalt der Summe von CHF 11'200.- bestätigt. Die Staatsanwaltschaft beantragt mit Vernehmlassung vom 9. August 2016 die Bestätigung des Strafurteils.
An der heutigen Berufungshandlung ist der Berufungskläger befragt worden, und sein Verteidiger ist zum Vortrag gelangt. Die Tatsachen und Einzelheiten der Standpunkte ergeben sich, soweit sie für den Entscheid von Bedeutung sind, aus den nachfolgenden Erwägungen.
Erwägungen
1.
1.1 Nach Art. 398 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 398 Recevabilité et motifs d'appel - 1 L'appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure, contre les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et contre les décisions de confiscation indépendantes.273 |
|
1 | L'appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure, contre les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et contre les décisions de confiscation indépendantes.273 |
2 | La juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement. |
3 | L'appel peut être formé pour: |
a | violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié; |
b | constatation incomplète ou erronée des faits; |
c | inopportunité. |
4 | Lorsque seules des contraventions ont fait l'objet de la procédure de première instance, l'appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné ou que l'état de fait a été établi de manière manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite. |
5 | Si un appel ne porte que sur les conclusions civiles, la juridiction d'appel n'examine le jugement de première instance que dans la mesure où le droit de procédure civile applicable au for autoriserait l'appel. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 382 Qualité pour recourir des autres parties - 1 Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci. |
|
1 | Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci. |
2 | La partie plaignante ne peut pas interjeter recours sur la question de la peine ou de la mesure prononcée. |
3 | Si le prévenu, le condamné ou la partie plaignante décèdent, leurs proches au sens de l'art. 110, al. 1, CP268 peuvent, dans l'ordre de succession, interjeter recours ou poursuivre la procédure à condition que leurs intérêts juridiquement protégés aient été lésés. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 399 Annonce et déclaration d'appel - 1 La partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement. |
|
1 | La partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement. |
2 | Lorsque le jugement motivé est rédigé, le tribunal de première instance transmet l'annonce et le dossier à la juridiction d'appel. |
3 | La partie qui annonce l'appel adresse une déclaration d'appel écrite à la juridiction d'appel dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé. Dans sa déclaration, elle indique: |
a | si elle entend attaquer le jugement dans son ensemble ou seulement sur certaines parties; |
b | les modifications du jugement de première instance qu'elle demande; |
c | ses réquisitions de preuves. |
4 | Quiconque attaque seulement certaines parties du jugement est tenu d'indiquer dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à savoir: |
a | la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport avec chacun des actes; |
b | la quotité de la peine; |
c | les mesures qui ont été ordonnées; |
d | les prétentions civiles ou certaines d'entre elles; |
e | les conséquences accessoires du jugement; |
f | les frais, les indemnités et la réparation du tort moral; |
g | les décisions judiciaires ultérieures. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 399 Annonce et déclaration d'appel - 1 La partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement. |
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1 | La partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement. |
2 | Lorsque le jugement motivé est rédigé, le tribunal de première instance transmet l'annonce et le dossier à la juridiction d'appel. |
3 | La partie qui annonce l'appel adresse une déclaration d'appel écrite à la juridiction d'appel dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé. Dans sa déclaration, elle indique: |
a | si elle entend attaquer le jugement dans son ensemble ou seulement sur certaines parties; |
b | les modifications du jugement de première instance qu'elle demande; |
c | ses réquisitions de preuves. |
4 | Quiconque attaque seulement certaines parties du jugement est tenu d'indiquer dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à savoir: |
a | la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport avec chacun des actes; |
b | la quotité de la peine; |
c | les mesures qui ont été ordonnées; |
d | les prétentions civiles ou certaines d'entre elles; |
e | les conséquences accessoires du jugement; |
f | les frais, les indemnités et la réparation du tort moral; |
g | les décisions judiciaires ultérieures. |
1.2 Gemäss Art. 398 Abs. 3
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 398 Recevabilité et motifs d'appel - 1 L'appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure, contre les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et contre les décisions de confiscation indépendantes.273 |
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1 | L'appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure, contre les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et contre les décisions de confiscation indépendantes.273 |
2 | La juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement. |
3 | L'appel peut être formé pour: |
a | violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié; |
b | constatation incomplète ou erronée des faits; |
c | inopportunité. |
4 | Lorsque seules des contraventions ont fait l'objet de la procédure de première instance, l'appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné ou que l'état de fait a été établi de manière manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite. |
5 | Si un appel ne porte que sur les conclusions civiles, la juridiction d'appel n'examine le jugement de première instance que dans la mesure où le droit de procédure civile applicable au for autoriserait l'appel. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 398 Recevabilité et motifs d'appel - 1 L'appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure, contre les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et contre les décisions de confiscation indépendantes.273 |
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1 | L'appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure, contre les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et contre les décisions de confiscation indépendantes.273 |
2 | La juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement. |
3 | L'appel peut être formé pour: |
a | violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié; |
b | constatation incomplète ou erronée des faits; |
c | inopportunité. |
4 | Lorsque seules des contraventions ont fait l'objet de la procédure de première instance, l'appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné ou que l'état de fait a été établi de manière manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite. |
5 | Si un appel ne porte que sur les conclusions civiles, la juridiction d'appel n'examine le jugement de première instance que dans la mesure où le droit de procédure civile applicable au for autoriserait l'appel. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 408 Nouveau jugement - 1 Si la juridiction d'appel entre en matière, elle rend un nouveau jugement qui remplace le jugement de première instance. |
|
1 | Si la juridiction d'appel entre en matière, elle rend un nouveau jugement qui remplace le jugement de première instance. |
2 | La juridiction d'appel statue dans les douze mois.275 |
1.3 Das Berufungsgericht überprüft das erstinstanzliche Urteil (von hier nicht in Betracht fallenden Ausnahmen abgesehen) nur in den angefochtenen Punkten (Art. 404 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 404 Étendue de l'examen - 1 La juridiction d'appel n'examine que les points attaqués du jugement de première instance. |
|
1 | La juridiction d'appel n'examine que les points attaqués du jugement de première instance. |
2 | Elle peut également examiner en faveur du prévenu des points du jugement qui ne sont pas attaqués, afin de prévenir des décisions illégales ou inéquitables. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 404 Étendue de l'examen - 1 La juridiction d'appel n'examine que les points attaqués du jugement de première instance. |
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1 | La juridiction d'appel n'examine que les points attaqués du jugement de première instance. |
2 | Elle peut également examiner en faveur du prévenu des points du jugement qui ne sont pas attaqués, afin de prévenir des décisions illégales ou inéquitables. |
2.
2.1 Die Vorinstanz hat den Tatbestand des Betrugs objektiv und subjektiv als erfüllt angesehen. Der Berufungskläger habe den beiden Geschädigten die drohende Zwangsverwertung seines Einfamilienhauses und damit ein Essentiale Negotii verschwiegen im Wissen darum, dass das Paar den Mietvertrag bei Offenlegung der tatsächlichen Verhältnisse nicht abgeschlossen hätte. Er habe mit seinem eloquenten Auftreten ihr Vertrauen erschlichen, indem er angegeben habe, er und seine Frau planten einen längeren Auslandsaufenthalt in Australien. Für die Vertragsabwicklung habe er sodann D____ als ahnungslose Hilfskraft vorgeschoben, habe Zeitdruck aufgesetzt und das Paar zum Vertragsabschluss gedrängt. In der irrigen Ansicht, rechtsgültig Mieter der Liegenschaft geworden zu sein, habe das Paar ihm dann den Jahresmietzins von CHF 18'000.- ausgehändigt und sich entsprechend geschädigt. Der Berufungskläger habe vorsätzlich und in der Absicht, sich unrechtmässig zu bereichern, gehandelt.
2.2 Die Verteidigung bestreitet, dass der Berufungskläger mit Betrugsabsicht gehandelt habe. Er sei in guten Treuen davon ausgegangen, dass er trotz drohender Zwangsverwertung das Haus vermieten dürfe und der Mietvertrag dann im Fall der Zwangsverwertung von der neuen Eigentümerschaft respektiert werden müsse. Der Berufungskläger will auch bereits vor Vertragsabschluss die Mieter auf die drohende Zwangsverwertung hingewiesen haben. Im Übrigen habe er im April 2013 Einsprache gegen den Einzug von Miet- und Pachtzinsen durch das Betreibungsamt erhoben, und dieses Verfahren sei im Zeitpunkt des Abschlusses des Mietvertrages noch hängig gewesen. Es seien auch Rechnungen für Wasser, Abwasser und Gebäudeversicherung an ihn und seine Ehefrau ausgestellt und von ihnen bezahlt worden. Hätte eine Zwangsverwaltung bestanden, hätte sich das Betreibungsamt um die laufenden Kosten kümmern müssen. Er sei daher davon ausgegangen, dass der Mieterschaft selbst im Fall einer Zwangsverwertung kein Schaden entstehen könne.
2.3 Der Sachverhalt, der dem Berufungskläger vorgeworfen wird, ist mit den erhobenen Urkunden erstellt. In den Akten ist belegt, dass im Internet ein Mietinserat geschaltet wurde (Akten S. 360). Der Berufungskläger liess durch sein Unternehmen, die [...] AG, mit den Geschädigten am 23. Februar 2015 einen Mietvertrag über eine Mindestdauer von zwei Jahren abschliessen (Akten S. 364). Gleichentags quittierte er persönlich den Erhalt einer Jahresmiete von CHF 18'000.- (Akten S. 367). Am 7. März 2015 legte er den Mietern eine "Mitteilung" zur Unterzeichnung vor, wonach das Reiheneinfamilienhaus versteigert werden könne und die Mieter eventuell "einen neuen Hausbesitzer erhalten" würden (Akten S. 368). Die Geschädigte B____ wurde am 7. Mai 2015, der Berufungskläger am 8. Mai 2015 und am 9. Juni 2015, seine Ehefrau am 25. Mai 2015 und die Mitarbeiterin D____ am 4. Juni 2015 einvernommen. Die Belastungen der Geschädigten sind glaubwürdig und in den wesentlichen Punkten mit den erhobenen Belegen objektiviert. Es kann auf die überzeugende Beweiswürdigung im vorinstanzlichen Urteil (S. 7 bis 11) verwiesen werden (Art. 82 Abs. 4
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 82 Restrictions à l'obligation de motiver - 1 Le tribunal de première instance renonce à une motivation écrite du jugement aux conditions suivantes: |
|
1 | Le tribunal de première instance renonce à une motivation écrite du jugement aux conditions suivantes: |
a | il motive le jugement oralement; |
b | il ne prononce pas de peine privative de liberté supérieure à deux ans, d'internement au sens de l'art. 64 CP36, de traitement au sens de l'art. 59 CP ou, lors de la révocation d'un sursis, de privation de liberté de plus de deux ans. |
2 | Le tribunal notifie ultérieurement aux parties un jugement motivé dans les cas suivants: |
a | une partie le demande dans les dix jours qui suivent la notification du dispositif du jugement; |
b | une partie forme un recours. |
3 | Si la partie plaignante est seule à demander un jugement motivé ou à former un recours, le jugement n'est motivé que dans la mesure où il concerne le comportement punissable à l'origine du préjudice subi par la partie plaignante ainsi que les prétentions civiles de celle-ci. |
4 | Lors de la procédure de recours, le tribunal peut, s'agissant de l'appréciation en fait et en droit des faits faisant l'objet de l'accusation, renvoyer à l'exposé des motifs de l'autorité inférieure. |
2.4 Des Betrugs gemäss Art. 146 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
|
1 | Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans. |
3 | L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |
Der Berufungskläger hat die Geschädigten getäuscht, indem er vorgab, er dürfe das Einfamilienhaus vermieten. Er verschwieg, dass das Haus unter der Zwangsverwaltung des Betreibungsamts stand und die Versteigerung drohte. Nicht wissend, dass das Mietangebot mit rechtlichen und wirtschaftlichen Mängeln behaftet war, liessen sich die Geschädigten auf das Mietverhältnis ein und bezahlten dem Berufungskläger sogleich vertragsgemäss einen Jahresmietzins von CHF 18'000.-.
2.5 Nach der Rechtsprechung ist die Vorspiegelung des Leistungswillens grundsätzlich arglistig im Sinne von Art. 146
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans. |
3 | L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |
Dem Berufungskläger stand die Verfügungsmacht über die Liegenschaft nicht mehr zu, nachdem diese mit der Stellung des Verwertungsbegehrens in die Zwangsverwaltung des Betreibungsamts übergegangen war. Die Befugnis zur Neuvermietung lag beim Betreibungsamt (Art. 101
SR 281.42 Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI) ORFI Art. 101 - 1 Dès la date de la réquisition de vente l'office pourvoit à la gérance et à la culture de l'immeuble de la manière prévue, en matière de poursuite par voie de saisie, dès la date de la saisie (art. 155, al. 1, et 102, al. 3, LP, art. 16 et s. et 23c ci-dessus), à moins que le créancier poursuivant ne déclare expressément y renoncer.142 |
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1 | Dès la date de la réquisition de vente l'office pourvoit à la gérance et à la culture de l'immeuble de la manière prévue, en matière de poursuite par voie de saisie, dès la date de la saisie (art. 155, al. 1, et 102, al. 3, LP, art. 16 et s. et 23c ci-dessus), à moins que le créancier poursuivant ne déclare expressément y renoncer.142 |
2 | Si l'immeuble appartient à un tiers, l'office ne peut en assumer la gérance qu'après que l'opposition faite par le tiers a été écartée. |
SR 281.42 Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI) ORFI Art. 17 - La gérance et la culture de l'immeuble saisi comprennent toutes les mesures nécessaires pour entretenir l'immeuble en bon état de rendement ainsi que pour la perception des fruits et autres produits, soit notamment la commande et le paiement de petites réparations, les ensemencements et plantations, la conclusion et le renouvellement des assurances usuelles, la résiliation des baux, l'expulsion des locataires, la conclusion de nouveaux baux, la récolte et la vente des fruits, la rentrée des loyers et fermages au besoin par voie de poursuites, l'exercice du droit de rétention du bailleur, le paiement des redevances courantes (pour le gaz, l'eau, l'électricité, etc.). Par contre les intérêts hypothécaires qui viennent à échéance pendant la durée de la gérance ou qui étaient déjà échus auparavant ne peuvent pas être payés. |
Im Mietvertrag (Akten S. 364 f.) findet sich kein Hinweis, dass der Berufungskläger die neuen Mieter vor Vertragsabschluss über die drohende Zwangsverwertung der Liegenschaft orientiert hätte. In dem nach Vertragsabschluss übergebenen Schreiben vom 7. März 2015 (Akten S. 368) werden dann die Versteigerung und deren Folgen thematisiert, wofür aber kein Anlass bestanden hätte, wäre das alles schon zuvor besprochen worden. Es trifft denn auch entgegen den Behauptungen im Schreiben vom 7. März 2015 nicht zu, dass der Berufungskläger im Zusammenhang mit dem in Aussicht genommenen Mietvertrag beim Betreibungsamt oder der Gläubigerin sich konkret erkundigt hätte (vgl. dazu Verhandlungsprotokoll Strafgericht, Akten S. 658).
Die Mieter haben sodann bestritten, dass vor der Vertragsunterzeichnung je von einer Zwangsverwertung die Rede gewesen sei; und entsprechend schildern sie auch, wie sie alle Hebel in Bewegung gesetzt haben, um die vermeintlich einmalige Chance zu nutzen, diese Liegenschaft zu mieten. Sie waren sogar bereit, einen Jahresmietzins im Voraus zu leisten (vgl. dazu die Aussagen von B____, Akten S. 383 ff.), für den sie ein Darlehen hatten aufnehmen müssen. Es ist auszuschliessen, dass die Geschädigten diese Mühen auf sich genommen hätten, wenn sie die tatsächliche Lage gekannt hätten. Es fehlen auch vertragliche Hinweise wie eine Rückzahlungsklausel, die darauf hinweisen würden, dass das Problem der Zwangsversteigerung im Februar 2015 besprochen worden wäre. Es widerspricht überdies jeder Lebenserfahrung, dass eine Mietpartei mit einem schulpflichtigen Kind einen Ortswechsel vornimmt, wenn die neue Bleibe auf derart unsicherer Grundlage beruht.
Es kann nicht als leichtsinnig bezeichnet werden, wenn Mietinteressenten sich auf die Angaben in der Mietausschreibung und im schriftlichen Mietvertrag verlassen, ohne beim Grundbuchamt anzufragen, ob die Liegenschaft allenfalls demnächst versteigert werde. Dazu besteht bei der Miete von Wohnräumen in der Regel kein Anlass. Insoweit tragen die Geschädigten keine Opferverantwortung.
Arglistig handelte der Berufungskläger weiter, indem er den Geschädigten mit der erlogenen Geschichte einer bevorstehenden Abreise nach Australien Druck aufsetzte bzw. ein eigentliches Lügengebäude errichtete. Im Falle einer Versteigerung der Liegenschaft hätten die Geschädigten eine Doppelzahlung an den Käufer leisten müssen. Sofern der Mietvertrag nicht schon wegen der fehlenden Verfügungsmacht des Berufungsklägers ungültig erklärt worden und der Käufer vertraglich ungebunden gewesen wäre, hätte der Mietvertrag jedenfalls mit einer Kündigungsfrist von drei Monaten termingemäss aufgelöst werden können (Kündigung wegen Eigenbedarf gemäss Art. 261 Abs. 2 lit. a
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 261 - 1 Si, après la conclusion du contrat, le bailleur aliène la chose louée ou si elle lui est enlevée dans le cadre d'une poursuite pour dettes ou d'une faillite, le bail passe à l'acquéreur avec la propriété de la chose. |
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1 | Si, après la conclusion du contrat, le bailleur aliène la chose louée ou si elle lui est enlevée dans le cadre d'une poursuite pour dettes ou d'une faillite, le bail passe à l'acquéreur avec la propriété de la chose. |
2 | Le nouveau propriétaire peut cependant: |
a | pour les habitations ou les locaux commerciaux, résilier le bail en observant le délai de congé légal pour le prochain terme légal s'il fait valoir un besoin urgent pour lui-même ou ses proches parents ou alliés; |
b | pour une autre chose, résilier le bail en observant le délai de congé légal pour le prochain terme légal, à moins que le contrat ne permette d'y mettre fin plus tôt. |
3 | Si le nouveau propriétaire résilie le contrat plus tôt que ne le permettrait le bail, le bailleur précédent répond de tous les dommages ainsi causés au locataire. |
4 | Les dispositions relatives à l'expropriation sont réservées. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 266c - Une partie peut résilier le bail d'une habitation en observant un délai de congé de trois mois pour le terme fixé par l'usage local ou, à défaut d'un tel usage, pour la fin d'un trimestre de bail. |
Somit hat der Berufungskläger die Mieterschaft vor Abschluss des Mietvertrages und vor Übergabe des Jahresmietzinses über CHF 18'000.- arglistig darüber getäuscht, dass er die vertragliche Gegenleistung nicht erbringen kann und wird.
2.6 Die Mieter waren dadurch geschädigt, dass der Berufungskläger die entsprechende Gegenleistung nicht mehr erbringen konnte bzw. dass sie eine Doppelzahlung hätten leisten müssen. Der Berufungskläger hatte im Zeitpunkt des Vertragsschlusses keine Verfügungsmacht mehr über die Liegenschaft. Spätestens nach der Versteigerung hätte er die Leistung, für die er bereits Miete bezogen hatte, auch tatsächlich nicht mehr erbringen können, wogegen den Geschädigten für die weitere Nutzung Verbindlichkeiten gegenüber dem Käufer erwachsen wären. Selbst wenn das Mietverhältnis - aufgrund widerrechtlich geschaffener Tatsachen - als gegeben hingenommen worden wäre, müsste von einem deutlichen Minderwert ausgegangen werden. Die tatsächliche Leistung entspricht nicht einer gewöhnlichen Miete, wie sie bei Vertragsschluss vorgespiegelt worden war (vgl. BGE 117 IV 139 E. 3a S. 143, 111 IV 55 E. 3 S. 59; BGer 6B_1160/2014 vom 19. August 2015 E. 7.8.1).
2.7 Mit Berufungsurteil SB.2015.3 vom 4. März 2016 wurde der Berufungskläger von einer anderen Anklage wegen Betrugs im Zusammenhang mit der Vermietung von Immobilien freigesprochen. Im Unterschied zu damals geht der Vorwurf im vorliegenden Fall dahin, dass der Berufungskläger sich in einem Zeitpunkt, in welchem das Zwangsverwertungsbegehren gegen ihn angekündigt war, den Mietvertrag mit ahnungslosen Mietern abgeschlossen hat und diese durch geschickte Argumentation dazu gedrängt hat, ihm vorweg den gesamten Jahreszins auszuhändigen. Diesen hat er dann umgehend verbraucht.
Die Schädigungsabsicht hat der Berufungskläger denn auch nach Vertragsabschluss weiter bestätigt, indem er im Schreiben vom 7. März 2015 die Mieter darauf hinwies, dass sie den Mietzins im Fall der Versteigerung einfach dem neuen Eigentümer zahlen müssten (ohne zu erwähnen, dass er verpflichtet wäre, den bereits erhaltenen Teil weiterzuleiten, so wie dies dann im Vertrag vom 25. Juni 2015 vorgesehen ist). Noch im April 2015 versuchte der Berufungskläger weitere Zahlungen für das zweite Mietjahr (Monate Februar, März, April 2016) zu ergattern, obwohl dann die Zwangsverwertung längst durchgeführt gewesen wäre. Aufschlussreich ist denn auch seine Äusserung in der vorinstanzlichen Hauptverhandlung (Akten S. 657), wo er erklärt, im Januar / Februar 2015 habe er keine Hypothekarzinse mehr bezahlt. Er führte aus: "Wir konnten gar nicht mehr bezahlen, weil da die Verwertung schon war, meine ich, oder die Hypothek gekündigt war." In dieser Situation zog er den Mietzins für ein ganzes Jahr ein und verbrauchte ihn umgehend.
2.8 Die subjektive Absicht der Täuschung und Bereicherung ist dadurch nachgewiesen, dass der Berufungskläger die CHF 18'000.- mit Vertragsabschluss entgegengenommen hat, obwohl er zu jenem Zeitpunkt bereits wusste, dass das Haus versteigert wird; er will dies den Mietern sogar mitgeteilt haben. Entsprechend wusste er, dass jedenfalls er keine Jahresmiete zugut hat, geschweige denn zwei zusätzliche Monatsmieten für das Jahr 2016 (vgl. dazu die Mahnung vom 28. April 2015, Akten S. 488). Der Berufungskläger hat die CHF 18'000.- denn auch umgehend für eigene Bedürfnisse verbraucht (vgl. dazu seine Aussagen vor dem Zwangsmassnahmengericht, Akten S. 176). Er hat sie nicht etwa beim Betreibungsamt abgeliefert oder für den neuen Eigentümer bereitgehalten. Damit ist die Schädigungsabsicht bzw. die Bereicherungsabsicht klar erstellt: Bereichert ist er dadurch, dass er sofort über die CHF 18'000.- verfügen konnte, ohne zur Gegenleistung in der Lage oder willens zu sein. Insofern ist denn auch das Schreiben vom 7. März 2015 aufschlussreich: Dort wird festgehalten, dass die "einzige Änderung" wäre, dass der Mietzins an einen "neuen Inhaber" bezahlt werden müsse. Der Berufungskläger erklärt sich dann bereit, den Mietern "bei Fragen oder Problemen zur Verfügung zu stehen und sie zu unterstützen." Bezeichnenderweise wird aber nicht erwähnt, was mit den erhaltenen Mietzinsen geschehen soll. Es steht fest, dass der Berufungskläger nie ins Auge gefasst hat - weder vor, während oder nach Vertragsabschluss - den Mietern das Risiko einer Doppelzahlung zu ersparen bzw. den neuen Eigentümer zu entschädigen.
2.9 Der Berufungskläger bringt noch vor, er habe im April 2013 Einsprache gegen die Verfügung des Betreibungsamtes erhoben, womit dieses die Miet- und Pachtzinse habe einziehen wollen. Diese Einsprache sei noch hängig. Wie dem Schreiben des Betreibungsamts vom 18. September 2015 (Akten S. 623) zu entnehmen ist, betraf das Verfahren 2013 die Betreibung des Baurechtsgebers auf Grundpfandverwertung und hatte mit dem vorliegenden Betreibungsverfahren der Bank keinen Zusammenhang.
Was schliesslich den Einwand betrifft, es seien Rechnungen für Wasser/Abwasser an ihn gestellt worden, welche er bezahlt habe, so ist ebenfalls auf die Antwort des Betreibungsamtes vom 18. September 2015 zu verweisen (Akten S. 624). Demgemäss sind Forderungen für Wasser und Abwasser für die Jahre 2014 und 2015 im Lastenverzeichnis angemeldet. Diese Forderungen sind aus dem Erlös der Versteigerung zu bezahlen.
2.10 Zusammenfassend wusste der in der Immobilienbranche seit vielen Jahren tätige Beschwerdeführer, dass er über das Haus nicht verfügen und dieses daher nicht vermieten durfte. Er wusste auch, dass die versprochene Mietdauer durch die baldige Zwangsversteigerung gefährdet war. Trotzdem vermietete er die Liegenschaft für eine Dauer von zwei Jahren und beanspruchte die Vorauszahlung eines Jahreszinses. Dabei bediente er sich - eingestandenermassen - eines "Flunkers", nämlich der unwahren Behauptung, dass er demnächst nach Australien abreisen werde (Protokoll Berufungsverhandlung S. 7). Der Betrugstatbestand ist somit objektiv und subjektiv erfüllt.
3.
3.1 Die Verteidigung beantragt im Falle eines Schuldspruchs das Absehen von Strafe nach Art. 53
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 53 - Lorsque l'auteur a réparé le dommage ou accompli tous les efforts que l'on pouvait raisonnablement attendre de lui pour compenser le tort qu'il a causé, l'autorité compétente renonce à le poursuivre, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine: |
|
a | s'il encourt une peine privative de liberté d'un an au plus avec sursis, une peine pécuniaire avec sursis ou une amende; |
b | si l'intérêt public et l'intérêt du lésé à poursuivre l'auteur pénalement sont peu importants, et |
c | si l'auteur a admis les faits. |
3.2 Ein Absehen von Strafe nach Art. 53
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 53 - Lorsque l'auteur a réparé le dommage ou accompli tous les efforts que l'on pouvait raisonnablement attendre de lui pour compenser le tort qu'il a causé, l'autorité compétente renonce à le poursuivre, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine: |
|
a | s'il encourt une peine privative de liberté d'un an au plus avec sursis, une peine pécuniaire avec sursis ou une amende; |
b | si l'intérêt public et l'intérêt du lésé à poursuivre l'auteur pénalement sont peu importants, et |
c | si l'auteur a admis les faits. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32 |
|
1 | Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32 |
2 | Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.33 |
3 | L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui. |
4 | Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.34 |
Der Regelung von Art. 53
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 53 - Lorsque l'auteur a réparé le dommage ou accompli tous les efforts que l'on pouvait raisonnablement attendre de lui pour compenser le tort qu'il a causé, l'autorité compétente renonce à le poursuivre, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine: |
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a | s'il encourt une peine privative de liberté d'un an au plus avec sursis, une peine pécuniaire avec sursis ou une amende; |
b | si l'intérêt public et l'intérêt du lésé à poursuivre l'auteur pénalement sont peu importants, et |
c | si l'auteur a admis les faits. |
3.3 Vorliegend fehlt zunächst das Erfordernis des bedingten Strafvollzugs gemäss Art. 53 lit. a
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 53 - Lorsque l'auteur a réparé le dommage ou accompli tous les efforts que l'on pouvait raisonnablement attendre de lui pour compenser le tort qu'il a causé, l'autorité compétente renonce à le poursuivre, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine: |
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a | s'il encourt une peine privative de liberté d'un an au plus avec sursis, une peine pécuniaire avec sursis ou une amende; |
b | si l'intérêt public et l'intérêt du lésé à poursuivre l'auteur pénalement sont peu importants, et |
c | si l'auteur a admis les faits. |
Zur weiteren Voraussetzung nach Art. 53 lit. b
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 53 - Lorsque l'auteur a réparé le dommage ou accompli tous les efforts que l'on pouvait raisonnablement attendre de lui pour compenser le tort qu'il a causé, l'autorité compétente renonce à le poursuivre, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine: |
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a | s'il encourt une peine privative de liberté d'un an au plus avec sursis, une peine pécuniaire avec sursis ou une amende; |
b | si l'intérêt public et l'intérêt du lésé à poursuivre l'auteur pénalement sont peu importants, et |
c | si l'auteur a admis les faits. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 53 - Lorsque l'auteur a réparé le dommage ou accompli tous les efforts que l'on pouvait raisonnablement attendre de lui pour compenser le tort qu'il a causé, l'autorité compétente renonce à le poursuivre, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine: |
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a | s'il encourt une peine privative de liberté d'un an au plus avec sursis, une peine pécuniaire avec sursis ou une amende; |
b | si l'intérêt public et l'intérêt du lésé à poursuivre l'auteur pénalement sont peu importants, et |
c | si l'auteur a admis les faits. |
4.
4.1 Nach Art. 47
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 47 - 1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir. |
|
1 | Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir. |
2 | La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
|
1 | Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans. |
3 | L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |
4.2 Grundsätzlich kann für die Strafzumessungsfaktoren auf die Erwägungen im erstinstanzlichen Urteil (S. 12 f., Art. 82 Abs. 4
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 82 Restrictions à l'obligation de motiver - 1 Le tribunal de première instance renonce à une motivation écrite du jugement aux conditions suivantes: |
|
1 | Le tribunal de première instance renonce à une motivation écrite du jugement aux conditions suivantes: |
a | il motive le jugement oralement; |
b | il ne prononce pas de peine privative de liberté supérieure à deux ans, d'internement au sens de l'art. 64 CP36, de traitement au sens de l'art. 59 CP ou, lors de la révocation d'un sursis, de privation de liberté de plus de deux ans. |
2 | Le tribunal notifie ultérieurement aux parties un jugement motivé dans les cas suivants: |
a | une partie le demande dans les dix jours qui suivent la notification du dispositif du jugement; |
b | une partie forme un recours. |
3 | Si la partie plaignante est seule à demander un jugement motivé ou à former un recours, le jugement n'est motivé que dans la mesure où il concerne le comportement punissable à l'origine du préjudice subi par la partie plaignante ainsi que les prétentions civiles de celle-ci. |
4 | Lors de la procédure de recours, le tribunal peut, s'agissant de l'appréciation en fait et en droit des faits faisant l'objet de l'accusation, renvoyer à l'exposé des motifs de l'autorité inférieure. |
4.3 Das Ausfällen einer Geldstrafe ist aus den von der Vorinstanz genannten Gründen nicht mehr zweckmässig: Weder diente die Vorstrafe vom 21. September 2011 in Form einer Geldstrafe als Warnung, noch wäre eine nochmalige Geldstrafe angesichts der prekären finanziellen Situation des Berufungsklägers einbringlich. Im vorliegenden Fall stehen die Kriterien der Zweckmässigkeit der Strafe und ihrer präventiven Effizienz der Anordnung einer Geldstrafe entgegen (BGE 134 IV 97 E. 4.1 S. 85; BGer 6B_849/2016 vom 9. Dezember 2016 E. 1.3.3, 6B_1246/2015 vom 9. März 2016 E. 1.2.2).
4.4 Der Berufungskläger beantragt weiter die Gewährung des bedingten Strafvollzugs. Er ist einschlägig vorbestraft; mit Urteil des Appellationsgerichts vom 21. September 2011 wurde er wegen mehrfacher Veruntreuung, versuchtem Betrug und weiteren Delikten zu einer bedingten Geldstrafe von 180 Tagessätzen verurteilt. Dem vorliegenden Verfahren liegen Taten vom Februar 2015 zugrunde. Da der Berufungskläger vor Ablauf von fünf Jahren seit dieser letzten Verurteilung erneut straffällig wurde, erlaubt das Gesetz den Strafaufschub nur dann, wenn "besonders günstige Umstände" vorliegen (Art. 42 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32 |
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1 | Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32 |
2 | Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.33 |
3 | L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui. |
4 | Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.34 |
Massgeblich für den Beginn dieser Fünfjahresfrist ist die Eröffnung des vollstreckbaren Urteils, mit dem die Vorstrafe ausgesprochen wurde (ständige Rechtsprechung, BGer 6B_934/2015 vom 5. April 2016 E. 5.3.2, 6B_522/2010 vom 23. September 2010 E. 3, 6S.506/2001 vom 25. Februar 2002, mit Hinweisen auf BGE 120 IV 172 E. 2a, 104 IV 58 E. 2, 90 IV 241 sowie auf BGer 6P.43/2000 bzw. 6S.192/2000 vom 26. April 2000 E. 2a; anders bloss ein Obiter Dictum in BGer 6B_62/2009 vom 20. Mai 2009 E. 1.2). Entgegen den Ausführungen in Teilen der Lehre (Schneider/Garré, in: Basler Kommentar zum StGB, 3. Auflage 2013, Art. 42 N 96) handelt es sich beim Fristbeginn mit dem vollstreckbaren Urteil - hier ein Appellationsurteil - nicht um eine "grundlose" Benachteiligung gegenüber anderen Verurteilten, die ein erstinstanzliches Urteil akzeptieren: Der massgebliche Unterschied liegt gerade im Umstand, dass die erstinstanzliche Verurteilung mit deren Anfechtung beseitigt wird. Wer gegen eine Verurteilung Appellation oder Berufung einlegt, ist gerade kein Verurteilter, sondern gilt nach der strafrechtlichen Unschuldsvermutung weiterhin als unschuldig (Art. 32 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force. |
|
1 | Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force. |
2 | Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense. |
3 | Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 10 Présomption d'innocence et appréciation des preuves - 1 Toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force. |
|
1 | Toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force. |
2 | Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure. |
3 | Lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation, le tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu. |
Der Berufungskläger wurde am 21. September 2011 rechtskräftig verurteilt und wusste ab diesem Datum mit Bestimmtheit, dass sein Verhalten Straftatbestände erfüllt. Vor diesem Zeitpunkt hätte er allenfalls noch darauf spekulieren können, dass sein Verhalten nicht strafbar ist, wie er dies auch im jetzigen Verfahren tut. Diesen Umstand muss er sich als Warnung dienen lassen. Mit den gesteigerten Bewährungsanforderungen ("besonders günstige Umstände" gemäss Art. 42 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32 |
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1 | Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32 |
2 | Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.33 |
3 | L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui. |
4 | Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.34 |
Dem Berufungskläger können vorliegend die vorausgesetzten "besonders günstigen Umstände" nach Art. 42 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32 |
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1 | Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32 |
2 | Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.33 |
3 | L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui. |
4 | Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.34 |
5.
5.1 Der Berufungskläger hat folgende Zivilforderungen der Geschädigten anerkannt:
Schadenersatz
CHF
10'285.71
Genugtuung
CHF
500.00
teilweise Parteientschädigung
CHF
1'000.00
Mit seiner Zustimmung ist der beschlagnahmte Betrag von CHF 11'200.- den Geschädigten bereits überwiesen worden (Anordnung des Strafgerichtspräsidenten vom 23. November 2015, Akten S. 721). Der Berufungskläger widersetzt sich - über den anerkannten Betrag von CHF 1'000.- hinaus, der Bezahlung einer Parteientschädigung an die Geschädigten im Umfang von CHF 2'217.30.
5.2 Die Geschädigten haben mit Eingabe vom 4. November 2015 unter anderem eine Parteientschädigung in Höhe von CHF 3'217.30 geltend gemacht. Diese Forderung beruht auf der detaillierten Honorarnote ihres Anwalts und ist damit genügend belegt. Der Berufungskläger beruft sich zu Unrecht auf die Vereinbarung vom 25. Juni 2015. Dieser Vereinbarung lässt sich kein Verzicht der Geschädigten auf ihre Parteientschädigung entnehmen: Unter dem Titel des Schadenersatzes wird ein "Beitrag" an die Anwaltskosten von CHF 1'000.- vereinbart (Ziff. 1). Der Saldo soll ausgeglichen werden, sobald der definitive Schadenersatzbetrag feststeht (Ziff. 2). Entsprechend haben die Geschädigten ihre Zivilforderungen zu einem späteren Zeitpunkt - mit Eingabe vom 4. November 2015 (Akten S. 627) - geltend gemacht. Eine Haftungsbeschränkung bezüglich der Parteientschädigung ist somit nicht vereinbart worden. Auch aus der Desinteresseerklärung der Geschädigten in Ziff. 3 der Vereinbarung ergeben sich diesbezüglich keine Einschränkungen: Diese wird nämlich ausdrücklich auf die "Strafanzeige", die "Strafuntersuchung" und die "Bestrafung" des Berufungskläger bezogen. Ein Verzicht auf die Parteientschädigung, soweit sie den vereinbarten Beitrag übersteigt, kann darin nicht gesehen werden. Der Berufungskläger ist demnach zur Zahlung von CHF 2'217.30 zugunsten der Geschädigten zu verurteilen.
6.
Die Berufung ist abzuweisen. Dem Ausgang des Verfahrens entsprechend ist der erstinstanzliche Kostenentscheid zu bestätigen und hat der im Berufungsverfahren unterliegende Berufungskläger auch die zweitinstanzlichen Verfahrenskosten mit einer Urteilsgebühr von CHF 900.- zu tragen (Art. 428 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 428 Frais dans la procédure de recours - 1 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé. |
|
1 | Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé. |
2 | Lorsqu'une partie qui interjette un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge dans les cas suivants: |
a | les conditions qui lui ont permis d'obtenir gain de cause n'ont été réalisées que dans la procédure de recours; |
b | la modification de la décision est de peu d'importance. |
3 | Si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure. |
4 | S'ils annulent une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours et, selon l'appréciation de l'autorité de recours, les frais de la procédure devant l'autorité inférieure. |
5 | Lorsqu'une demande de révision est admise, l'autorité pénale appelée à connaître ensuite de l'affaire fixe les frais de la première procédure selon son pouvoir d'appréciation. |
Die amtliche Verteidigung ist aus der Gerichtskasse zu entschädigen. Der mit der Honorarnote geltend gemachte Zeitaufwand von 9,9 Stunden (ohne Hauptverhandlung) erscheint angemessen. Für die Hauptverhandlung werden 3,5 Stunden dazugezählt. Praxisgemäss wird dieser Aufwand von insgesamt 13,4 Stunden zum Ansatz von CHF 200.- entschädigt, so dass ein Honorar von CHF 2'680.- auszurichten ist. Hinzu kommen ein Auslagenersatz im beantragten Umfang von CHF 45.- und 8 % Mehrwertsteuer. Der Berufungskläger ist gemäss Art. 135 Abs. 4
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office - 1 Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. |
|
1 | Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. |
2 | Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure. Si le mandat d'office se prolonge sur une longue durée ou s'il n'est pas raisonnable d'attendre la fin de la procédure pour une autre raison, des avances dont le montant est arrêté par la direction de la procédure sont versées au défenseur d'office.69 |
3 | Le défenseur d'office peut contester la décision fixant l'indemnité en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale.70 |
4 | Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser l'indemnité à la Confédération ou au canton dès que sa situation financière le permet.71 |
5 | La prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force. |
Demgemäss erkennt das Appellationsgericht (Dreiergericht):
://: Es wird festgestellt, dass folgende Punkte des Urteils des Einzelgerichts in Strafsachen vom 9. November 2015 mangels Anfechtung in Rechtskraft erwachsen sind:
- Behaftung auf der Anerkennung von Schadenersatz von CHF 10'285.71, Genugtuung von CHF 500.- und eines Teils der Parteientschädigung von CHF 1'000.- zugunsten der Geschädigten B____ und C____
- Einziehung der beschlagnahmten CHF 11'200.- und Zusprechung an die Geschädigten in Anrechnung an die Zivilforderung
- Entschädigung der amtlichen Verteidigung für das erstinstanzliche Verfahren
A____ wird des Betrugs schuldig erklärt und verurteilt zu 7 Monaten Freiheitsstrafe, unter Einrechnung der Untersuchungshaft vom 8. Mai bis 27. Juli 2015 (81 Tage),
in Anwendung von Art. 146 Abs. 1 und 51 des Strafgesetzbuches.
A____ wird zur Zahlung der Mehrforderung (Parteientschädigung) von CHF 2'217.30 zugunsten von B____ und C____ verurteilt.
Der Berufungskläger trägt die Kosten von CHF 2'071.10 und eine Urteilsgebühr von CHF 3'000.- für das erstinstanzliche Verfahren sowie die Kosten des zweitinstanzlichen Verfahrens mit Einschluss einer Urteilsgebühr von CHF 900.- (inkl. Kanzleiauslagen, zuzüglich allfällige übrige Auslagen).
Dem amtlichen Verteidiger, [...], werden für die zweite Instanz ein Honorar von CHF 2'680.- und ein Auslagenersatz von CHF 45.-, zuzüglich 8 % MWST von insgesamt CHF 218.-, aus der Gerichtskasse zugesprochen. Art. 135 Abs. 4 der Strafprozessordnung bleibt vorbehalten.
Mitteilung an:
- Berufungskläger
- Staatsanwaltschaft Basel-Stadt
- Geschädigte (E. 5 und Dispositiv)
- Strafgericht
- Strafregister-Informationssystem VOSTRA
- Justiz- und Sicherheitsdepartement, Abteilung Strafvollzug
APPELLATIONSGERICHT BASEL-STADT
Der Präsident Der Gerichtsschreiber
lic. iur. Christian Hoenen Dr. Urs Thönen
Rechtsmittelbelehrung
Gegen diesen Entscheid kann unter den Voraussetzungen von Art. 78 ff
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale. |
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1 | Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale. |
2 | Sont également sujettes au recours en matière pénale: |
a | les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale; |
b | les décisions sur l'exécution de peines et de mesures. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 48 Observation - 1 Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. |
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1 | Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. |
2 | En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.20 |
3 | Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral. |
4 | Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. |
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1 | Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. |
2 | Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16 |
3 | Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision. |
4 | En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement: |
a | le format du mémoire et des pièces jointes; |
b | les modalités de la transmission; |
c | les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18 |
5 | Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. |
6 | Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. |
7 | Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable. |
Die amtliche Verteidigung kann gegen einen Entscheid betreffend ihre Entschädigung für das zweitinstanzliche Verfahren gemäss Art. 135 Abs. 3 lit. b
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office - 1 Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. |
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1 | Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. |
2 | Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure. Si le mandat d'office se prolonge sur une longue durée ou s'il n'est pas raisonnable d'attendre la fin de la procédure pour une autre raison, des avances dont le montant est arrêté par la direction de la procédure sont versées au défenseur d'office.69 |
3 | Le défenseur d'office peut contester la décision fixant l'indemnité en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale.70 |
4 | Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser l'indemnité à la Confédération ou au canton dès que sa situation financière le permet.71 |
5 | La prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force. |