99 IV 50
11. Urteil des Kassationshofes vom 16. Februar 1973 i.S. Schweizerische Nationalbank gegen T.
Regeste (de):
- 1. Art. 268 Ziff. 2 BStP. Letztinstanzlicher Einstellungsbeschluss (Erw. 1).
- 2. Art. 270 Abs. 1 BStP; Art. 47 Abs. 2
SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur
LDA Art. 47 Communauté tarifaire - 1 Si plusieurs sociétés de gestion exercent leur activité dans le même domaine d'utilisation d'oeuvres ou de prestations d'artistes interprètes (prestations), elles établissent selon des principes uniformes un seul et même tarif pour chaque mode d'utilisation et désignent l'une d'entre elles comme organe commun d'encaissement.
1 Si plusieurs sociétés de gestion exercent leur activité dans le même domaine d'utilisation d'oeuvres ou de prestations d'artistes interprètes (prestations), elles établissent selon des principes uniformes un seul et même tarif pour chaque mode d'utilisation et désignent l'une d'entre elles comme organe commun d'encaissement. 2 Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions complémentaires en vue de régler leur collaboration.
Regeste (fr):
- 1. Art. 268 ch. 2 PPF. Ordonnance de non-lieu rendue en dernière instance (consid. 1).
- 2. Art. 270 al. 1 PPF; art. 47 al. 2 LDA. Qualité pour déposer une plainte pénale de celui qui est lésé dans son droit d'auteur. Renonciation au droit d'auteur (droit portant in casu sur un billet de banque) ? (consid. 2 et 3).
Regesto (it):
- 1. Art. 268 num. 2 PPF. Dichiarazione di non doversi procedere di ultima istanza (consid. 1).
- 2. Art. 270 cpv. 1 PPF; art. 47, cpv. 2 LDA. Qualità per interporre querela penale del leso nel diritto d'autore. Rinuncia al diritto d'autore (in concreto: diritto ad una banconota) ? (consid. 2, 3).
Sachverhalt ab Seite 51
BGE 99 IV 50 S. 51
A.- T. ist verantwortlicher Leiter der B. AG in Bern. Im Jahre 1971 verwendete er für seine Firma zu Reklamezwecken einen ca. 11 x 21 cm grossen Halbkarton, dessen eine Seite mit dem Abbild einer schweizerischen 20-Franken-Note bedruckt war, welche mit Ausnahme der Nennwertangabe, die in einem Kreis mit der Aufschrift "15%" bestand, die konkreten und abstrakten Bildelemente der genannten Banknote in vergrössertem Format genau wiedergab und auch die Aufschrift "Schweizerische Nationalbank" in den drei Landessprachen trug. T. verwendete diese Reklamenote, obschon der Graphikerin auf ihre Anfrage hin am 28. September 1971 vom Rechtskonsulenten der Schweizerischen Nationalbank erklärt worden war, dass die genannte Bank die Bewilligung zur Verwendung der Nachbildung ihrer 20-Franken-Note nicht erteile und sich im Fall der Verwendung der Reklamenote in ihren Urheberrechten verletzt sehen werde.
B.- Am 3. Januar 1972 stellte die Schweizerische Nationalbank gegen T. und ev. weitere Verantwortliche Strafantrag gemäss Art. 50 Abs. 1 Ziff. 1
SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur LDA Art. 50 Obligation de renseigner et de rendre compte - Les sociétés de gestion sont tenues de fournir tous renseignements utiles à l'IPI61 et de mettre à sa disposition toutes les pièces requises; en outre, elles lui présentent chaque année un rapport sur l'exercice écoulé. |
SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur LDA Art. 54 Mesures en cas de violation des obligations - 1 Si une société de gestion ne remplit pas ses obligations, l'IPI lui impartit un délai convenable pour régulariser la situation; si le délai n'est pas respecté, l'IPI prend les mesures nécessaires. |
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1 | Si une société de gestion ne remplit pas ses obligations, l'IPI lui impartit un délai convenable pour régulariser la situation; si le délai n'est pas respecté, l'IPI prend les mesures nécessaires. |
2 | Lorsqu'une société de gestion ne se conforme pas à ses décisions, l'IPI peut, après avertissement, limiter la portée de l'autorisation ou la retirer. |
3 | L'IPI peut publier aux frais de la société de gestion celles de ses décisions qui sont passées en force. |
BGE 99 IV 50 S. 52
weil die genannte Bank seit Jahren die Wiedergabe von Banknoten durch verschiedene Banken zu Reklamezwecken namentlich im Fernsehen geduldet habe.
C.- Die Schweizerische Nationalbank führt Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag, der Einstellungsbeschluss des Gerichtspräsidenten VI von Bern sei aufzuheben und das Strafverfahren gegen T. und eventuell weitere Verantwortliche wieder aufzunehmen. T. hat sich mit dem Antrag auf Abweisung der Beschwerde vernehmen lassen.
Erwägungen
Der Kassationshof zieht in Erwägung:
1. Die Nichtigkeitsbeschwerde an den Kassationshof des Bundesgerichtes ist zulässig gegen Einstellungsbeschlüsse letzter Instanz (Art. 268 Ziff. 2 BStP). Da nach Art. 187 Abs. 1 bern. Strafverfahren der Privatkläger und der Antragsteller nur dann Rekurs an die kantonale Anklagekammer erheben können, wenn eine mit Freiheitsstrafe bedrohte Handlung Gegenstand der Untersuchung bildet, und im vorliegenden Fall bloss eine mit Busse bedrohte Straftat in Frage steht (Art. 50
SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur LDA Art. 50 Obligation de renseigner et de rendre compte - Les sociétés de gestion sont tenues de fournir tous renseignements utiles à l'IPI61 et de mettre à sa disposition toutes les pièces requises; en outre, elles lui présentent chaque année un rapport sur l'exercice écoulé. |
2. Was die Legitimation der Schweizerischen Nationalbank zur Beschwerdeführung anbelangt, so ist sie zu bejahen, sofern der genannten Bank die Eigenschaft einer Antragstellerin im Sinne des Art. 270 Abs. 1 BStP zukommt. Die Übertretungen des URG sind nur auf Antrag zu verfolgen (Art. 47 Abs. 1
SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur LDA Art. 47 Communauté tarifaire - 1 Si plusieurs sociétés de gestion exercent leur activité dans le même domaine d'utilisation d'oeuvres ou de prestations d'artistes interprètes (prestations), elles établissent selon des principes uniformes un seul et même tarif pour chaque mode d'utilisation et désignent l'une d'entre elles comme organe commun d'encaissement. |
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1 | Si plusieurs sociétés de gestion exercent leur activité dans le même domaine d'utilisation d'oeuvres ou de prestations d'artistes interprètes (prestations), elles établissent selon des principes uniformes un seul et même tarif pour chaque mode d'utilisation et désignent l'une d'entre elles comme organe commun d'encaissement. |
2 | Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions complémentaires en vue de régler leur collaboration. |
SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur LDA Art. 47 Communauté tarifaire - 1 Si plusieurs sociétés de gestion exercent leur activité dans le même domaine d'utilisation d'oeuvres ou de prestations d'artistes interprètes (prestations), elles établissent selon des principes uniformes un seul et même tarif pour chaque mode d'utilisation et désignent l'une d'entre elles comme organe commun d'encaissement. |
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1 | Si plusieurs sociétés de gestion exercent leur activité dans le même domaine d'utilisation d'oeuvres ou de prestations d'artistes interprètes (prestations), elles établissent selon des principes uniformes un seul et même tarif pour chaque mode d'utilisation et désignent l'une d'entre elles comme organe commun d'encaissement. |
2 | Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions complémentaires en vue de régler leur collaboration. |
SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur LDA Art. 12 Épuisement de droits - 1 Les exemplaires de l'oeuvre qui ont été aliénés par l'auteur ou avec son consentement peuvent l'être à nouveau ou, de quelque autre manière, être mis en circulation. |
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1 | Les exemplaires de l'oeuvre qui ont été aliénés par l'auteur ou avec son consentement peuvent l'être à nouveau ou, de quelque autre manière, être mis en circulation. |
1bis | Les exemplaires d'une oeuvre audiovisuelle ne peuvent être revendus ou loués qu'à partir du moment où l'exercice du droit de représentation de l'auteur n'en est plus entravé (art. 10, al. 2, let. c).9 |
2 | Les logiciels qui ont été aliénés par l'auteur ou avec son consentement peuvent être utilisés ou aliénés à nouveau. |
3 | Une fois réalisées, les oeuvres d'architecture peuvent être modifiées par le propriétaire; l'art. 11, al. 2, est réservé. |
BGE 99 IV 50 S. 53
ein besonderes Interesse hiefür nachweisen muss. Voraussetzung ist bloss, dass sie im betreffenden Zeitpunkt das Recht noch besitzt, mit anderen Worten, dass dieses nicht wegen Ablaufs der gesetzlichen Schutzfristen (Art. 36 ff
SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur LDA Art. 36 Droits du producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes - Le producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes a le droit exclusif: |
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a | de reproduire les enregistrements et de proposer au public, d'aliéner ou de mettre en circulation de quelque autre manière les exemplaires reproduits; |
b | de mettre à disposition les enregistrements, par quelque moyen que ce soit, de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement. |
SR 232.14 Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention (Loi sur les brevets, LBI) - Loi sur les brevets LBI Art. 17 - 1 Lorsqu'une invention est l'objet d'un dépôt régulier d'une demande de brevet, de modèle d'utilité ou de certificat d'inventeur, et que ce dépôt a lieu ou produit ses effets dans l'un des pays parties à la Convention d'union de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle50 ou à l'Accord du 15 avril 1994 sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Annexe 1C de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce)51 autre que la Suisse, il donne naissance à un droit de priorité conformément à l'art. 4 de la convention. Ce droit peut être revendiqué en Suisse pour la même invention dans les douze mois à dater du premier dépôt.52 |
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1 | Lorsqu'une invention est l'objet d'un dépôt régulier d'une demande de brevet, de modèle d'utilité ou de certificat d'inventeur, et que ce dépôt a lieu ou produit ses effets dans l'un des pays parties à la Convention d'union de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle50 ou à l'Accord du 15 avril 1994 sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Annexe 1C de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce)51 autre que la Suisse, il donne naissance à un droit de priorité conformément à l'art. 4 de la convention. Ce droit peut être revendiqué en Suisse pour la même invention dans les douze mois à dater du premier dépôt.52 |
1bis | Le premier dépôt dans un pays qui accorde la réciprocité à la Suisse a les mêmes effets que le premier dépôt dans un pays partie à la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle.53 |
1ter | Sauf dispositions contraires de la présente loi ou de l'ordonnance, l'al. 1 ainsi que l'art. 4 de la convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle s'appliquent par analogie au cas d'une première demande suisse.54 |
2 | Le droit de priorité a pour effet de rendre non opposables au dépôt les faits survenus depuis le premier dépôt. |
3 | ...55 |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 2 - 1 Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi. |
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1 | Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi. |
2 | L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi. |
BGE 99 IV 50 S. 54
Graphikerin, von der der Entwurf der Nachbildung der 20-Frankennote ausgearbeitet wurde, auf ihre Anfrage hin ausdrücklich erklärt hatte, die Verwendung des Notenbildes zu Reklamezwecken werde nicht bewilligt werden und die Nationalbank würde eine solche Verwendung als eine Verletzung ihres Urheberrechtes ansehen, ist die Beschwerdeführerin auch unverzüglich gegen die unbefugte Wiedergabe des Notenbildes durch die B. AG eingeschritten, sobald sie von der Verletzung ihres Urheberrechtes Kenntnis erlangt hat. Danach fehlt es sowohl an den objektiven wie den subjektiven Voraussetzungen, welche die Rechtsprechung für die Annahme einer Verwirkung verlangt. Im übrigen macht die Beschwerdeführerin glaubwürdig geltend, dass sie auch sonst in jedem Fall unbefugter Verwendung von Banknoten zu Reklamezwecken, von der sie Kenntnis erhalten habe, unter Androhung gerichtlicher Folgen auf ihr Urheberrecht hingewiesen und die Einstellung der betreffenden Reklameaktion verlangt habe. Was aber den Umstand betrifft, dass andere Banken während Jahren im Fernsehen Banknoten wiedergegeben haben, so ist er schon deswegen unbehelflich, weil nach der angeführten Rechtsprechung die Rechtsverletzung durch andere vom Verletzer nicht angerufen werden kann. Zudem wäre auch nicht zu übersehen, dass nach der glaubwürdigen Darstellung der Beschwerdeführerin es sich bei der im angefochtenen Entscheid angerufenen Wiedergabe des Banknotenbildes durch die Schweizer Banken um eine von der Nationalbank ausnahmsweise und unter ausdrücklichem Hinweis auf ihr Urheberrecht im Jahre 1970 der schweizerischen Bankiervereinigung bewilligte Aufklärungsaktion gehandelt hat. Dieser Umstand ist dem vorinstanzlichen Richter, der seinen Entscheid einzig aufgrund des Strafantrags und eines Polizeirapports gefällt hatte, offensichtlich nicht bekannt gewesen. Danach aber handelte es sich bei dieser Aktion überhaupt nicht um eine unbefugte Verletzung des Urheberrechtes, welche von der Beschwerdeführerin widerspruchslos hingenommen worden wäre. Der Einwand des Beschwerdegegners schliesslich, dass die Nationalbank nur Wiedergaben zu Reklamezwecken nicht zulasse, andere Wiedergaben aber offenbar zu dulden scheine, ist eine durch nichts belegte und daher unbehelfliche Behauptung.
3. Dem vorinstanzlichen Richter kann schliesslich auch insoweit nicht gefolgt werden, als er der Meinung ist, die bildliche
BGE 99 IV 50 S. 55
Darstellung auf der 20-Franken-Note sei mit deren Herausgabe "mit universeller Verbreitung" zum Gemeingut geworden. Er verkennt, dass auch ein urheberrechtlich geschütztes Werk in einer Vielzahl von Exemplaren in Verkehr gebracht werden kann, ohne dass dadurch der Berechtigte seines Exklusivrechtes auf Wiedergabe verlustig ginge. Das folgt dem Grundsatz nach schon aus Art. 4 Abs. 1
SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur LDA Art. 4 Recueils - 1 Les recueils sont protégés pour eux-mêmes, s'ils constituent des créations de l'esprit qui ont un caractère individuel en raison du choix ou de la disposition de leur contenu. |
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1 | Les recueils sont protégés pour eux-mêmes, s'ils constituent des créations de l'esprit qui ont un caractère individuel en raison du choix ou de la disposition de leur contenu. |
2 | La protection des oeuvres réunies dans les recueils est réservée. |
4. Lässt sich nach dem Gesagten mit der von der Vorinstanz gegebenen Begründung die Einstellung des Verfahrens nicht halten, so ist der angefochtene Entscheid aufzuheben und die Sache im Sinne des Antrags der Beschwerdeführerin zur Wiederaufnahme der Strafuntersuchung gegen T. und eventuell weitere verantwortliche Personen zurückzuweisen.
Dispositiv
Demnach erkennt der Kassationshof:
Die Nichtigkeitsbeschwerde wird gutgeheissen und die Sache im Sinne der Erwägungen an die Vorinstanz zurückgewiesen.