99 III 18
5. Entscheid vom 10. August 1973 i.S. Diskont- und Handelsbank AG.
Regeste (de):
- Arrestierung von Dividendencoupons.
- 1. Die Forderung auf Auszahlung von Dividenden aus Namenaktien kann nur mit den entsprechenden Coupons, in denen sie verbrieft ist, arrestiert werden (Erw. 3).
- 2. Dividendencoupons können nur am Orte ihrer Lage arrestiert werden. Befinden sie sich nicht an dem im Arrestbefehl angegebenen Ort, so fällt der Arrest ins Leere (Erw. 4).
- 3. Art. 4
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.
Regeste (fr):
- Séquestre de coupons de dividende.
- 1. La créance en paiement de dividendes d'actions nominatives ne peut être séquestrée que par l'intermédiaire des coupons correspondants, dans lesquels elle est incorporée (consid. 3).
- 2. Des coupons de dividende ne peuvent être séquestrés qu'à leur lieu de situation. S'ils ne se trouvent pas à l'endroit indiqué dans l'avis de saisie, celle-ci est sans effet (consid. 4).
- 3. L'art. 4 Cst. ne prescrit pas aux autorités cantonales de surveillance de permettre au recourant de se déterminer sur les considérations de l'office des poursuites lorsque la décision attaquée est confirmée (consid. 6).
Regesto (it):
- Sequestro di cedole di dividendo.
- 1. Il credito al pagamento di dividendi di azioni nominative può essere sequestrato solo con le relative cedole, nelle quali è incorporato (consid. 3).
- 2. Le cedole di dividendo possono essere sequestrate solo nel luogo in cui si trovano. Se mancano nel luogo indicato nel decreto di sequestro, questo non ha effetto (consid. 4).
- 3. L'art. 4 CF non obbliga le autorità cantonali di vigilanza a dare al ricorrente la possibilità di esprimersi sulla risposta dell'ufficio di esecuzione, quando la decisione impugnata vien confermata (consid. 6).
Sachverhalt ab Seite 18
BGE 99 III 18 S. 18
A.- Mit Arrestbefehl Nr. 98/73 vom 2. Mai 1973 bewilligte der Zivilgerichtspräsident Basel-Stadt auf Gesuch der Diskont- und Handelsbank AG, Lugano-Castagnola, einen Arrest gegen die "Crisanus" Familienstiftung, Vaduz, für einen Betrag von Fr. 80'000,000.-- nebst 5% Zins seit 12. November 1962 auf folgende Gegenstände: "a) Die von der Generalversammlung der Aktionäre der CibaGeigy AG, Basel, Klybeckstrasse 141, vom 19. Mai 1972 beschlossenen
BGE 99 III 18 S. 19
Dividenden pro 1971, die Ansprüche auf diese Dividenden und die zur Geltendmachung dieser Ansprüche der Ciba-Geigy einzureichenden Coupons Nr. 3 aus allen im Aktienbuch der CibaGeigy AG, Basel, auf den Namen der "Crisanus" Familienstiftung, Vaduz, eingetragenen Namenaktien der Ciba-Geigy AG, d.h. Namenaktien der CIBA-GEIGY AG Nrn. ... b) Sämtliche von der Generalversammlung der Aktionäre der Ciba-Geigy AG, Basel, Klybeckstrasse 141, vom 3. Mai 1973 beschlossenen Dividenden pro 1972, die Ansprüche auf diese Dividenden und die zur Geltendmachung dieser Ansprüche der CibaGeigy einzureichenden Coupons Nr. 4 aus allen im Aktienbuch der Ciba-Geigy AG, Basel, auf den Namen der "Crisanus" Familienstiftung, Vaduz, eingetragenen Namenaktien der Ciba-Geigy AG, d.h. Namenaktien der CIBA-GEIGY AG Nrn. ..." Am 12. Juni 1973 teilte die Ciba-Geigy AG dem Betreibungsamt Basel-Stadt mit, dass keiner der in der Arrestanzeige aufgeführten Dividendencoupons in uneingelöstem Zustande in ihrem Besitz sei. Mit Verfügung vom 19. Juni 1973 erklärte darauf das Betreibungsamt den Arrest als erfolglos.
B.- Gegen diese Verfügung beschwerte sich die Diskont- und Handelsbank AG bei der Aufsichtsbehörde über das Betreibungs- und Konkursamt Basel-Stadt. Die Beschwerde wurde mit Entscheid vom 17. Juli 1973 abgewiesen.
C.- Mit dem vorliegenden Rekurs an die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer des Bundesgerichts beantragt die Diskont- und Handelsbank AG, der Entscheid der Aufsichtsbehörde und die Erklärung des Betreibungsamtes Basel-Stadt, wonach der Arrest Nr. 98/73 erfolglos sei, seien aufzuheben, soweit sie die Arrestobjekte sub lit. b beträfen, und das Betreibungsamt Basel-Stadt sei anzuweisen, den Arrest bei der Drittschuldnerin Ciba-Geigy AG ordnungsgemäss zu vollziehen.
Erwägungen
Die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer zieht in Erwägung:
2. Die Rekurrentin beanstandet die Verfügung des Betreibungsamtes, in welcher der Arrest als erfolglos erklärt wurde, und verlangt den ordnungsgemässen Vollzug des Arrestes. Die Beschwerde richtet sich somit nicht gegen die Erteilung bzw. die Verweigerung des Arrestbefehls durch die Arrestbehörde, sondern sie bezieht sich auf den Arrestvollzug. Eine solche Beschwerde ist nach ständiger Rechtsprechung zulässig (BGE 96 III 109, BGE 88 III 141 /142, BGE 82 III 69,BGE 75 III 26,BGE 64 III 129; JAEGER, N. 1 zu Art. 275
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SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 275 - Les art. 91 à 109 relatifs à la saisie s'appliquent par analogie à l'exécution du séquestre. |
BGE 99 III 18 S. 20
3. Die als Nebenpapiere zu einer Aktie gehörenden Dividencoupons sind Inhaberpapiere, und zwar auch dann, wenn die Aktie auf den Namen lautet (JÄGGI, N. 25 zu Art. 978
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 978 - 1 Est titre au porteur tout papier-valeur dont le texte ou la forme constate que chaque porteur en sera reconnu comme l'ayant droit. |
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1 | Est titre au porteur tout papier-valeur dont le texte ou la forme constate que chaque porteur en sera reconnu comme l'ayant droit. |
2 | Toutefois le débiteur ne peut plus valablement payer lorsque les autorités judiciaires ou de police lui en ont fait défense. |
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 901 - 1 L'engagement des titres au porteur s'opère par leur seule remise au créancier gagiste. |
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1 | L'engagement des titres au porteur s'opère par leur seule remise au créancier gagiste. |
2 | L'engagement d'autres papiers-valeurs ne peut avoir lieu que par la remise du titre muni d'un endossement ou d'une cession. |
3 | L'engagement des titres intermédiés est régi exclusivement par la loi du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés656.657 |
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 965 - Sont papiers-valeurs tous les titres auxquels un droit est incorporé d'une manière telle qu'il soit impossible de le faire valoir ou de le transférer indépendamment du titre. |
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 980 - 1 Le débiteur ne peut opposer à la demande fondée sur un coupon d'intérêts au porteur l'exception que le capital serait payé. |
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1 | Le débiteur ne peut opposer à la demande fondée sur un coupon d'intérêts au porteur l'exception que le capital serait payé. |
2 | Il a toutefois le droit, lors du paiement du capital, de retenir jusqu'à la fin du délai de prescription établi pour les coupons d'intérêts le montant des coupons qui ne seraient échus qu'après le remboursement du capital, si ces coupons ne lui ont pas été remis avec le titre, à moins que les coupons non délivrés n'aient été annulés ou que des sûretés ne soient fournies pour le montant de ces coupons. |
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 978 - 1 Est titre au porteur tout papier-valeur dont le texte ou la forme constate que chaque porteur en sera reconnu comme l'ayant droit. |
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1 | Est titre au porteur tout papier-valeur dont le texte ou la forme constate que chaque porteur en sera reconnu comme l'ayant droit. |
2 | Toutefois le débiteur ne peut plus valablement payer lorsque les autorités judiciaires ou de police lui en ont fait défense. |
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 967 - 1 Pour transférer la propriété d'un papier-valeur ou le grever de quelque autre droit réel, il faut dans tous les cas le transfert de possession du titre. |
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1 | Pour transférer la propriété d'un papier-valeur ou le grever de quelque autre droit réel, il faut dans tous les cas le transfert de possession du titre. |
2 | Il faut en plus pour les titres à ordre un endossement, et pour les titres nominatifs une déclaration écrite, qui ne sera pas nécessairement insérée sur le titre même. |
3 | La loi ou la convention peut prévoir, pour le transfert, la coopération d'autres personnes, en particulier du débiteur. |
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 965 - Sont papiers-valeurs tous les titres auxquels un droit est incorporé d'une manière telle qu'il soit impossible de le faire valoir ou de le transférer indépendamment du titre. |
4. Wertpapiere, also auch Dividendencoupons, können nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts nur am Ort ihrer Lage arrestiert werden (BGE 92 III 26,BGE 67 III 11; FRITZSCHE, a.a.O., II, S. 214; BRAND, SJK 1173 S. 1; kritisch zu dieser Rechtsprechung JÄGGI, N. 325/326 zu Art. 965
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 965 - Sont papiers-valeurs tous les titres auxquels un droit est incorporé d'une manière telle qu'il soit impossible de le faire valoir ou de le transférer indépendamment du titre. |
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 965 - Sont papiers-valeurs tous les titres auxquels un droit est incorporé d'une manière telle qu'il soit impossible de le faire valoir ou de le transférer indépendamment du titre. |
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 965 - Sont papiers-valeurs tous les titres auxquels un droit est incorporé d'une manière telle qu'il soit impossible de le faire valoir ou de le transférer indépendamment du titre. |
5. Die Rekurrentin ist der Ansicht, die Ciba-Geiby AG sei auf Grund des Arrestbefehls gemäss Art. 99
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SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 99 - Lorsque la saisie porte sur une créance ou autre droit non constaté par un titre au porteur ou transmissible par endossement, le préposé prévient le tiers débiteur que désormais il ne pourra plus s'acquitter qu'en mains de l'office. |
BGE 99 III 18 S. 21
da der Arrest unter Aufführung der Nummern der fraglichen Aktien bzw. Coupons rechtzeitig (noch vor der Generalversammlung) notifiziert worden sei. Art. 99
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SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 99 - Lorsque la saisie porte sur une créance ou autre droit non constaté par un titre au porteur ou transmissible par endossement, le préposé prévient le tiers débiteur que désormais il ne pourra plus s'acquitter qu'en mains de l'office. |
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SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 98 - 1 Lorsque la saisie porte sur des espèces, billets de banque, titres au porteur, effets de change ou autres titres transmissibles par endossement, objets de métaux précieux ou autres objets de prix, l'office les prend sous sa garde.223 |
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1 | Lorsque la saisie porte sur des espèces, billets de banque, titres au porteur, effets de change ou autres titres transmissibles par endossement, objets de métaux précieux ou autres objets de prix, l'office les prend sous sa garde.223 |
2 | Les autres biens meubles peuvent être laissés provisoirement entre les mains du débiteur ou du tiers détenteur, à charge de les représenter en tout temps. |
3 | Toutefois ces objets sont également placés sous la garde de l'office ou d'un tiers, si le préposé juge cette mesure opportune ou si le créancier rend vraisemblable qu'elle est nécessaire pour assurer les droits constitués en sa faveur par la saisie.224 |
4 | L'office peut aussi prendre sous sa garde les objets dont un tiers se trouvait nanti à titre de gage; il les restitue si la réalisation n'en a pas lieu. |
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SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 275 - Les art. 91 à 109 relatifs à la saisie s'appliquent par analogie à l'exécution du séquestre. |
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SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 99 - Lorsque la saisie porte sur une créance ou autre droit non constaté par un titre au porteur ou transmissible par endossement, le préposé prévient le tiers débiteur que désormais il ne pourra plus s'acquitter qu'en mains de l'office. |
6. Die Rekurrentin macht geltend, die Aufsichtsbehörde habe ihr das rechtliche Gehör verweigert, indem sie ihr keine Einsicht in die Vernehmlassung des Betreibungsamtes gewährt habe. Das Beschwerdeverfahren vor den kantonalen Aufsichtsbehörden über Schuldbetreibung und Konkurs wird unter Vorbehalt gewisser bundesrechtlich geregelter Punkte (Art. 75 ff
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SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 99 - Lorsque la saisie porte sur une créance ou autre droit non constaté par un titre au porteur ou transmissible par endossement, le préposé prévient le tiers débiteur que désormais il ne pourra plus s'acquitter qu'en mains de l'office. |
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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. |
BGE 99 III 18 S. 22
Dispositiv
Demnach erkennt die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer:
Der Rekurs wird abgewiesen.