Urteilskopf

97 II 259

37. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 12 octobre 1971 dans la cause Bays contre Assurance mutuelle vaudoise contre les accidents, La Zurich et Bays.
Regeste (de):

Regeste (fr):

Regesto (it):


Sachverhalt ab Seite 261

BGE 97 II 259 S. 261

A.- Un accident de circulation s'est produit le 3 octobre 1965 vers 13 h au lieu dit "Le Chaffard", à l'intersection des routes Gimel-Aubonne et Allaman-Gimel, sur le territoire de la commune d'Aubonne. Pour les usagers venant de Gimel, la visibilité en direction d'Allaman s'étend sur 60 à 65 mètres. Le temps était clair et la chaussée sèche. Roulant de Gimel vers Aubonne au volant d'une voiture Opel Capitaine, à 40-50 km/h, Lucien Debonneville actionna son indicateur de direction gauche avant l'intersection du Chaffard pour signaler son intention d'emprunter la route d'Aubonne. Henri Bays venait d'Allaman à la même vitesse et se dirigeait vers Gimel. Il pilotait son scooter Vespa dont Liliane Bumbach - actuellement son épouse - occupait le siège arrière. Après avoir regardé à droite pour s'assurer qu'aucun véhicule prioritaire ne venait d'Aubonne, il vit sur sa gauche, à une distance de 15 à 20 mètres devant lui, l'automobile de Debonneville. Pensant pouvoir passer devant elle, il appuya sur sa droite et poursuivit sa route. Malgré un freinage énergique de l'automobiliste, la partie arrière gauche du scooter heurta l'aile avant gauche de la voiture qui était presque arrêtée. Le point de choc est situé sur la trajectoire normale des usagers roulant d'Allaman en direction de Gimel. Tandis que Bays chutait sur la chaussée, sa passagère était entraînée avec le scooter dans un talus en contrebas. Mlle Bumbach a subi, outre un dommage matériel peu important, une fracture ouverte du fémur gauche qui a nécessité de longs séjours hospitaliers et des interventions chirurgicales. Le 12 mars 1966, alors qu'elle marchait à l'aide de deux béquilles, elle a glissé dans la clinique de Leysin où elle était soignée et s'est fracturé la cheville gauche. Elle a été transportée chez ses parents à Zurich où elle a subi une nouvelle opération avec
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greffe osseuse le 18 janvier 1967. Son incapacité de travail - elle exerçait avant l'accident la profession de vendeuse à Morges - a été de 100% en tout cas jusqu'à fin mars 1967. Bays a subi des dégâts vestimentaires et son scooter a été endommagé. Debonneville a été condamné à 300 fr. d'amende pour lésions corporelles graves par négligence.
B.- Debonneville était assuré contre les conséquences de sa responsabilité civile auprès de l'Assurance mutuelle vaudoise contre les accidents (MVA). Bays bénéficiait auprès de La Zurich, compagnie d'assurance SA, d'une police d'assurance pour motocycles, couvrant la responsabilité civile et les accidents. Les prestations de l'assurance-accidents du conducteur et des passagers comportaient notamment une indemnité journalière de 15 fr. dès le 1er jour et le remboursement des frais de traitement à concurrence de 3000 fr. Aux termes de l'art. 18 des conditions générales, "les prestations servies du chef de cette assurance-accidents sont imputées sur les prétentions en dommages-intérêts des passagers contre le détenteur ou le conducteur du véhicule".

C.- Mlle Bumbach a consulté un avocat à Zurich qui, par lettre du 14 juin 1966, a mis la MVA en demeure de verser les dommages-intérêts qu'il réclamait d'ores et déjà au nom de sa cliente. Celle-ci a reçu de la MVA, du 20 septembre 1966 au 4 avril 1968, 11 380 fr. 60 ainsi qu'un montant de 2888 fr. 40 à valoir sur l'indemnité pour tort moral. Elle a reçu de La Zurich, du 2 décembre 1965 au 31 novembre 1967, des indemnités journalières s'élevant au total à 11 707 fr. 50, dont 8160 fr. pour la période du 4 octobre 1965 au 31 mars 1967, 3000 fr. à titre de frais de traitement et 4000 fr. au titre de l'assurance-responsabilité civile. Le 14 avril 1967, Mlle Bumbach a ouvert action contre la MVA devant le Tribunal cantonal vaudois en lui demandant de prononcer: "I. Que la défenderesse est solidairement responsable du dommage subi par la demanderesse ensuite de l'accident dont elle a été victime le 3 octobre 1965 à Aubonne. II. Qu'elle lui doit réparation intégrale dudit dommage sous déduction de 3.000 fr. déjà versés par la compagnie d'assurances La Zurich à titre de frais de traitement sur la base de l'assurance-accidents de la police d'assurance pour motocycles No 4.330.625. III. Qu'elle ne peut en revanche imputer sur sa dette les autres
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prestations effectuées ou à effectuer par la compagnie La Zurich en exécution de l'assurance-accidents précitée. IV. Qu'elle est d'ores et déjà débitrice de la demanderesse et lui doit immédiat paiement: a) de 7.200 fr. avec intérêt à 5% dès le 1er juillet 1966;
b) de 16.800 fr. avec intérêt à 5% dès le 20 avril 1967.
V. Que toutes autres et plus amples prétentions de la demanderesse fondées sur l'accident du 3 octobre 1965 sont expressément réservées, acte lui étant donné de la limitation de ses conclusions." La défendresse a conclu à libération des fins de la demande et, à titre récursoire, à ce que Henri Bays et La Zurich répondent solidairement envers elle des conséquences de l'accident à concurrence d'un tiers et qu'ils la relèvent dans cette mesure du montant qu'elle serait appelée à payer à la demanderesse, sous déduction des seules prestations effectuées par eux à celle-ci dont l'imputation serait admise en faveur de la défenderesse. Les évoqués en garantie, contestant toute responsabilité dans l'accident, ont conclu au rejet des conclusions prises contre eux par la défenderesse, subsidiairement à l'imputation sur les prétentions récursoires de celle-ci de toutes les prestations versées par La Zurich à la demanderesse. Reconventionnellement, Bays réclamait à la défenderesse 329 fr. 05 (solde de son dommage matériel) avec intérêt à 5% dès le jour de la réponse, et La Zurich 4000 fr. avec intérêt à 5% dès le 8 février 1967. Par jugement du 23 octobre 1970, la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois a statué comme il suit: I. La défenderesse AMV et les évoqués en garantie Henri Bays et La Zurich sont les débiteurs solidaires de la demanderesse Liliane Bays-Bumbach et lui doivent paiement de la somme de 23.513 fr. 45, sous déduction des sommes qu'elle a reçues de ses parties adverses par 23.230 fr. 60; les intérêts étant compensés de part et d'autre. II. L'indemnité versée à la demanderesse sera supportée par la défenderesse à raison des 4/5 et par les évoqués en garantie, solidairement entre eux, à raison de 1/5; la défenderesse d'une part et les évoqués en garantie d'autre part, ayant les uns contre les autres un droit de recours pour les sommes versées ou à verser qui dépasseront la quote-part qui leur incombe. III. La défenderesse est autorisée à imputer 11.390 fr. et l'évoquée en garantie 11.840 fr., dans la répartition prévue sous chiffre II. IV. La défenderesse est la débitrice de l'évoqué en garantie Henri Bays de la somme de 329 fr. 05 avec intérêt à 5% l'an dès le 29 janvier 1968. IV. (Frais et dépens).
VI. Il est donné acte à la demanderesse de ce que la présente action règle son dommage matériel et corporel au 31 mars 1967, toutes
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autres prétentions et notamment le droit à une réparation morale excédent 2.888 fr. 40 - somme versée à ce titre par la défenderesse - étant réservée.
D.- La demanderesse recourt en réforme au Tribunal fédéral. Elle conclut à l'admission des conclusions I et III de sa demande et à l'admission partielle de la conclusion II en ce sens que la défenderesse est autorisée à déduire de ses prestations 7000 fr. déjà versés par La Zurich, et de la conclusion IV en ce sens que la défenderesse lui doit immédiat paiement de 7607 fr. 65, avec intérêt à 5% sur huit sommes différentes et pour des laps de temps différents. La défenderesse a également formé un recours en réforme principal. Elle conclut derechef au déboutement de la demanderesse et au partage du dommage à raison de deux tiers à sa sa charge et d'un tiers à la charge des évoqués en garantie, elle-même étant autorisée à imputer 11 390 fr. 60 et les évoqués en garantie 15 160 fr. dans la répartition interne du dommage. Elle admet devoir 220 fr. à Henri Bays. Chacune des recourantes propose dans sa réponse le rejet des conclusions de l'autre. La défenderesse déclare cependant réduire de 11 390 fr. 60 à 9559 fr. 80 le montant qu'elle entend imputer dans la répartition interne du dommage de la demanderesse, compte tenu d'un versement de 1830 fr. 80 concernant le dommage temporaire postérieur au 31 mars 1967. Les évoqués en garantie concluent au rejet des deux recours.
E.- La défenderesse a reconnu à l'audience être solidairement responsable avec les évoqués en garantie du dommage subi par la demanderesse à la suite de l'accident du 3 octobre 1965. Sur le vu de cette déclaration, la demanderesse a admis que son recours était devenu sans objet en tant qu'il concernait la conclusion I de sa demande.
Erwägungen

Considérant en droit:

I. des recours)

II. (Appréciation des responsabilités)

III.1. Fixation du dommage
III.1.- La demanderesse réclame en instance fédérale une indemnité pour perte de salaire en octobre 1965, que les premiers juges ont refusé de lui allouer en considérant qu'elle avait touché
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son salaire pour ce mois. Elle invoque l'arrêt RO 62 II 190, selon lequel le salaire versé par l'employeur, à titre de libéralité, malgré l'incapacité de travail de l'employé ne peut être imputé sur les dommages-intérêts dus à celui-ci, ainsi que l'opinion concordante d'OFTINGER (Schweizerisches Haftpflichtrecht, I p. 161 ch. 4) et de STAUFFER/SCHAETZLE (Barwerttafeln, 3e éd., p. 39). La solution consacrée en jurisprudence et en doctrine dans l'hypothèse où le paiement du salaire procède d'une libéralité de l'employeur ne vaut pas lorsque celui-ci y est tenu en vertu du contrat ou de l'art. 335
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag
OR Art. 335 - 1 Ein unbefristetes Arbeitsverhältnis kann von jeder Vertragspartei gekündigt werden.
1    Ein unbefristetes Arbeitsverhältnis kann von jeder Vertragspartei gekündigt werden.
2    Der Kündigende muss die Kündigung schriftlich begründen, wenn die andere Partei dies verlangt.
CO (OFTINGER, op.cit., I p. 161 s. ch. 5 et p. 308 s.; STAUFFER/SCHAETZLE, op.cit., p. 39 s.). Or cette disposition s'applique également en cas d'empêchement de travailler pour cause d'accident (OSER/SCHÖNENBERGER, ad art. 335
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag
OR Art. 335 - 1 Ein unbefristetes Arbeitsverhältnis kann von jeder Vertragspartei gekündigt werden.
1    Ein unbefristetes Arbeitsverhältnis kann von jeder Vertragspartei gekündigt werden.
2    Der Kündigende muss die Kündigung schriftlich begründen, wenn die andere Partei dies verlangt.
CO n. 4; BECKER, ad art. 335
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag
OR Art. 335 - 1 Ein unbefristetes Arbeitsverhältnis kann von jeder Vertragspartei gekündigt werden.
1    Ein unbefristetes Arbeitsverhältnis kann von jeder Vertragspartei gekündigt werden.
2    Der Kündigende muss die Kündigung schriftlich begründen, wenn die andere Partei dies verlangt.
CO n. 7; cf. aussi l'art. 324 a al. 1
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag
OR Art. 324a - 1 Wird der Arbeitnehmer aus Gründen, die in seiner Person liegen, wie Krankheit, Unfall, Erfüllung gesetzlicher Pflichten oder Ausübung eines öffentlichen Amtes, ohne sein Verschulden an der Arbeitsleistung verhindert, so hat ihm der Arbeitgeber für eine beschränkte Zeit den darauf entfallenden Lohn zu entrichten, samt einer angemessenen Vergütung für ausfallenden Naturallohn, sofern das Arbeitsverhältnis mehr als drei Monate gedauert hat oder für mehr als drei Monate eingegangen ist.
1    Wird der Arbeitnehmer aus Gründen, die in seiner Person liegen, wie Krankheit, Unfall, Erfüllung gesetzlicher Pflichten oder Ausübung eines öffentlichen Amtes, ohne sein Verschulden an der Arbeitsleistung verhindert, so hat ihm der Arbeitgeber für eine beschränkte Zeit den darauf entfallenden Lohn zu entrichten, samt einer angemessenen Vergütung für ausfallenden Naturallohn, sofern das Arbeitsverhältnis mehr als drei Monate gedauert hat oder für mehr als drei Monate eingegangen ist.
2    Sind durch Abrede, Normalarbeitsvertrag oder Gesamtarbeitsvertrag nicht längere Zeitabschnitte bestimmt, so hat der Arbeitgeber im ersten Dienstjahr den Lohn für drei Wochen und nachher für eine angemessene längere Zeit zu entrichten, je nach der Dauer des Arbeitsverhältnisses und den besonderen Umständen.
3    Bei Schwangerschaft der Arbeitnehmerin hat der Arbeitgeber den Lohn im gleichen Umfang zu entrichten.115
4    Durch schriftliche Abrede, Normalarbeitsvertrag oder Gesamtarbeitsvertrag kann eine von den vorstehenden Bestimmungen abweichende Regelung getroffen werden, wenn sie für den Arbeitnehmer mindestens gleichwertig ist.
du CO revisé par la loi fédérale du 25 juin 1971, ROLF 1971 p. 1466).
Au cas particulier, il y a lieu d'admettre que le contrat de travail conclu par la demanderesse, dont le salaire était déjà fixé jusqu'au mois d'avril 1966, était soumis à l'art. 335
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag
OR Art. 335 - 1 Ein unbefristetes Arbeitsverhältnis kann von jeder Vertragspartei gekündigt werden.
1    Ein unbefristetes Arbeitsverhältnis kann von jeder Vertragspartei gekündigt werden.
2    Der Kündigende muss die Kündigung schriftlich begründen, wenn die andere Partei dies verlangt.
CO. Le versement du salaire par l'employeur pour la période du 4 au 31 octobre 1965 constituait non pas une libéralité mais l'accomplissement d'une obligation légale. C'est donc à juste titre que la Cour civile l'a imputé sur les dommages-intérêts dus par la défenderesse.
III.2. Le jugement déféré a alloué 179 fr. 20 à la demanderesse à titre de remboursement des frais de son transport de Leysin à Zurich dans la voiture de son père. La défenderesse conteste le droit de la demanderesse à ce montant en faisant valoir qu'il ne s'agit pas d'un dommage direct et que le transport n'a pas été fait à titre onéreux. Ce grief est mal fondé. Le jugement déféré constate que la demanderesse, qui marchait à l'aide de deux béquilles, s'était fracturé la cheville à la veille de quitter Leysin, et qu'elle a été transportée à Zurich en position couchée. Elle aurait pu prétendre dans ces conditions au remboursement des frais d'un déplacement de Leysin à Zurich en ambulance. Le transport dans la voiture de son père était une mesure propre à réduire le dommage. Cette gestion d'affaires dans l'intérêt du maître l'obligeait à rembourser au gérant toutes ses dépenses nécessaires ainsi que ses dépenses utiles justifiées par les circonstances

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(art. 422 al. 1
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag
OR Art. 422 - 1 Wenn die Übernahme einer Geschäftsbesorgung durch das Interesse des Geschäftsherrn geboten war, so ist dieser verpflichtet, dem Geschäftsführer alle Verwendungen, die notwendig oder nützlich und den Verhältnissen angemessen waren, samt Zinsen zu ersetzen und ihn in demselben Masse von den übernommenen Verbindlichkeiten zu befreien sowie für andern Schaden ihm nach Ermessen des Richters Ersatz zu leisten.
1    Wenn die Übernahme einer Geschäftsbesorgung durch das Interesse des Geschäftsherrn geboten war, so ist dieser verpflichtet, dem Geschäftsführer alle Verwendungen, die notwendig oder nützlich und den Verhältnissen angemessen waren, samt Zinsen zu ersetzen und ihn in demselben Masse von den übernommenen Verbindlichkeiten zu befreien sowie für andern Schaden ihm nach Ermessen des Richters Ersatz zu leisten.
2    Diesen Anspruch hat der Geschäftsführer, wenn er mit der gehörigen Sorgfalt handelte, auch in dem Falle, wo der beabsichtigte Erfolg nicht eintritt.
3    Sind die Verwendungen dem Geschäftsführer nicht zu ersetzen, so hat er das Recht der Wegnahme nach den Vorschriften über die ungerechtfertigte Bereicherung.
CO). Peu importe que le père de la demanderesse en ait ou non réclamé le remboursement à sa fille. S'il ne l'a pas fait, on doit présumer que cette libéralité a été consentie en faveur de la victime et non du tiers responsable (cf. l'arrêt précité RO 62 II 290, relatif au salaire versé par l'employeur à son employé incapable de travailler).
III.3. La défenderesse conteste aussi, par les mêmes motifs, l'allocation à la demanderesse d'une indemnité de 420 fr. correspondant au prix des soins donnés durant 42 jours par sa mère, qui avait abandonné pour cela son activité professionnelle à la demi-journée. Les soins donnés à domicile à la demanderesse étaient indispensables et constituent sans conteste un élément du dommage dont répond la défenderesse. Peu importe que ces soins aient été prodigués par un membre de la famille de la victime (RO 33 II 599 consid. 4, 28 II 214, 21 p. 1050; OFTINGER, op.cit., I p. 170 n. 91). Cette circonstance était au contraire de nature à réduire le dommage. S'il s'est agi d'une libéralité, il faut présumer que celle-ci avait pour bénéficiaire la lésée et non le tiers responsable. Le jugement déféré doit donc être confirmé sur ce point.
III.4. La défenderesse dénie à la demanderesse le droit à l'indemnité de 33 fr. 80 que lui a allouée la Cour civile pour les frais de déplacement de Zurich à Lausanne et retour de sa mère, venue la voir le lendemain de l'accident. Il s'agirait là d'un dommage indirect de la mère, la demanderesse n'ayant pas personnellement subi de préjudice du fait de cette visite, de caractère gratuit. Les visites de parents relèvent de leurs devoirs moraux et les frais y relatifs ne constituent en principe pas un dommage du lésé (RO 57 II 101 consid. 3 b; OFTINGER, op.cit., I p. 171). Lors d'accidents graves, l'intervention de proches peut néanmoins s'avérer indispensable pour la détermination, voire le succès du traitement médical, ou encore pour préserver la victime d'une aggravation de son état. Une telle intervention peut alors constituer exceptionnellement une gestion d'affaires dans l'intérêt du lésé dont les frais incombent au responsable. La fracture fémorale ouverte de la demanderesse, son hospitalisation immédiate à Aubonne puis son transfert à l'hôpital cantonal de Lausanne et l'intervention chirurgicale qui y a été pratiquée étaient de nature à justifier un voyage d'urgence de sa mère de
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Zurich à Lausanne. La Cour civile n'a dès lors pas outrepassé son pouvoir d'appréciation en allouant à la demanderesse une indemnité destinée à couvrir les frais de ce voyage.
III.5. Le jugement déféré a accordé à la demanderesse, qui réclamait le remboursement de la note d'honoraires de son conseil zurichois par 1566 fr. 50, une indemnité réduite à 800 fr., en considérant que des démarches à Zurich étaient justifiées, vu le domicile de la demanderesse dans cette ville, la complexité de l'affaire, le conflit entre les deux assureurs et les difficultés inhérentes au règlement d'un tel cas. La défenderesse conclut au rejet intégral de la demande sur ce point. Elle invoque l'arrêt du Tribunal fédéral non publié Helvetia c. Henzen, du 17janvier 1958, et fait valoir que les démarches du conseil zurichois de la demanderesse n'étaient pas indispensables à la sauvegarde de ses droits. a) En procédure civile vaudoise, les dépens (frais de procédure) alloués à la partie qui a obtenu l'adjudication de ses conclusions comprennent notamment les vacations et honoraires admis par les tarifs judiciaires et par la loi sur le barreau (art. 77 al. 1
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz
ZPO Art. 77 Wirkungen der Intervention - Ein für die Hauptpartei ungünstiges Ergebnis des Prozesses wirkt auch gegen die intervenierende Person, es sei denn:
a  sie sei durch die Lage des Prozesses zur Zeit ihres Eintritts oder durch Handlungen oder Unterlassungen der Hauptpartei verhindert gewesen, Angriffs- und Verteidigungsmittel geltend zu machen; oder
b  ihr unbekannte Angriffs- oder Verteidigungsmittel seien von der Hauptpartei absichtlich oder grobfahrlässig nicht geltend gemacht worden.
et 339 al. 1
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz
ZPO Art. 339 Zuständigkeit und Verfahren - 1 Zwingend zuständig für die Anordnung von Vollstreckungsmassnahmen und die Einstellung der Vollstreckung ist das Gericht:
1    Zwingend zuständig für die Anordnung von Vollstreckungsmassnahmen und die Einstellung der Vollstreckung ist das Gericht:
a  am Wohnsitz oder Sitz der unterlegenen Partei;
b  am Ort, wo die Massnahmen zu treffen sind; oder
c  am Ort, wo der zu vollstreckende Entscheid gefällt worden ist.
2    Das Gericht entscheidet im summarischen Verfahren.
CPC vaudois du 20 novembre 1911). Les frais engagés avant l'ouverture du procès, notamment en vue de rechercher une solution transactionnelle, ne sont pas compris dans les dépens, mais ils constituent un élément du dommage que la partie lésée doit inclure dans ses conclusions (JdT 1957 III 64). Conformément à cette jurisprudence, le chiffre V du dispositif du jugement déféré vise uniquement les frais de procédure au sens de l'art. 77 al. 1
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz
ZPO Art. 77 Wirkungen der Intervention - Ein für die Hauptpartei ungünstiges Ergebnis des Prozesses wirkt auch gegen die intervenierende Person, es sei denn:
a  sie sei durch die Lage des Prozesses zur Zeit ihres Eintritts oder durch Handlungen oder Unterlassungen der Hauptpartei verhindert gewesen, Angriffs- und Verteidigungsmittel geltend zu machen; oder
b  ihr unbekannte Angriffs- oder Verteidigungsmittel seien von der Hauptpartei absichtlich oder grobfahrlässig nicht geltend gemacht worden.
CPC vaud. La Cour civile a considéré comme un élément particulier du dommage de la demanderesse une partie des frais et honoraires de son conseil zurichois. Cette interprétation de la loi vaudoise lie le Tribunal fédéral. b) Lorsque, comme en l'espèce, le droit cantonal de procédure ne permet pas de dédommager une partie de tous ses frais nécessaires et que la juridiction cantonale admet que cette lacune doit être comblée par l'allocation de dommages-intérêts, la question du bien-fondé des prétentions y relatives relève non pas du droit de procédure en question, mais du droit matériel fédéral. Elle peut dès lors être revue en instance de réforme. Eu égard aux circonstances de l'espèce, la consultation par la demanderesse, incapable de se déplacer, d'un avocat à son domicile s'imposait. Elle ignorait alors si son cas donnerait lieu
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à un procès et, dans l'affirmative, contre laquelle des deux compagnies d'assurance en cause, dont l'une avait son siège à Zurich, elle devrait le conduire. La recherche et l'établissement des faits et du dommage rendaient nécessaire l'intervention d'un homme de loi sur place. Les frais consécutifs à cette intervention constituent un dommage en rapport de causalité avec l'accident, qui incombe au responsable. La jurisprudence de l'arrêt précité Helvetia c. Henzen (consid. 4 in fine), selon laquelle les frais occasionnés par des pourparlers en vue d'un règlement amiable du litige ne constituent pas un élément du dommage selon les art. 41 ss
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag
OR Art. 41 - 1 Wer einem andern widerrechtlich Schaden zufügt, sei es mit Absicht, sei es aus Fahrlässigkeit, wird ihm zum Ersatze verpflichtet.
1    Wer einem andern widerrechtlich Schaden zufügt, sei es mit Absicht, sei es aus Fahrlässigkeit, wird ihm zum Ersatze verpflichtet.
2    Ebenso ist zum Ersatze verpflichtet, wer einem andern in einer gegen die guten Sitten verstossenden Weise absichtlich Schaden zufügt.
. CO, ne peut pas être maintenue (question laissée ouverte par l'arrêt non publié Grüneisen c. La Zurich, du 20 janvier 1970, p. 7). Quant au montant de ces frais, la Cour civile n'a pas outrepassé les limites de son pouvoir d'appréciation en arrêtant à 800 fr. la créance de la demanderesse, de sorte que le recours de la défenderesse doit être rejeté sur ce point. Le dommage de la demanderesse arrêté au 31 mars 1967 doit ainsi être maintenu au montant de 23 513 fr. 45 retenu par le jugement déféré, les deux recours étant rejetés en tant qu'ils remettent en cause ce montant.
IV.1. Imputation des prestations de l'assurance-accidents
IV.1.- La Cour civile distingue dans l'assurance-accidents des motocyclistes la partie obligatoire, correspondant aux prestations minimales stipulées par l'art. 57
SR 741.31 Verkehrsversicherungsverordnung vom 20. November 1959 (VVV)
VVV Art. 57
OAV, et la partie facultative, déterminée par les prestations supplémentaires. La première doit être traitée comme l'assurance-responsabilité civile à laquelle elle est subordonnée; les règles sur la solidarité lui sont dès lors applicables lorsque le lésé est le passager du motocycle, conformément aux art. 62 al. 3
SR 741.01 Strassenverkehrsgesetz vom 19. Dezember 1958 (SVG)
SVG Art. 62 - 1 Art und Umfang des Schadenersatzes sowie die Zusprechung einer Genugtuung richten sich nach den Grundsätzen des Obligationenrechtes153 über unerlaubte Handlungen.
1    Art und Umfang des Schadenersatzes sowie die Zusprechung einer Genugtuung richten sich nach den Grundsätzen des Obligationenrechtes153 über unerlaubte Handlungen.
2    Hatte der Getötete oder Verletzte ein ungewöhnlich hohes Einkommen, so kann der Richter die Entschädigung unter Würdigung aller Umstände angemessen ermässigen.
3    Leistungen an den Geschädigten aus einer privaten Versicherung, deren Prämien ganz oder teilweise vom Halter bezahlt wurden, sind im Verhältnis seines Prämienbeitrages auf seine Ersatzpflicht anzurechnen, wenn der Versicherungsvertrag nichts anderes vorsieht.
LCR, 57 al. 6 OAV et 18 des conditions générales d'assurance de La Zurich. Il s'ensuit que la dette des responsables solidaires est éteinte à concurrence des prestations de cette compagnie, selon l'art. 147 al. 1
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag
OR Art. 147 - 1 Soweit ein Solidarschuldner durch Zahlung oder Verrechnung den Gläubiger befriedigt hat, sind auch die übrigen befreit.
1    Soweit ein Solidarschuldner durch Zahlung oder Verrechnung den Gläubiger befriedigt hat, sind auch die übrigen befreit.
2    Wird ein Solidarschuldner ohne Befriedigung des Gläubigers befreit, so wirkt die Befreiung zugunsten der andern nur so weit, als die Umstände oder die Natur der Verbindlichkeit es rechtfertigen.
CO. Il n'y a en revanche pas de raison de faire bénéficier un débiteur solidaire des prestations facultatives de l'assurance-accidents. La défenderesse ne peut donc les imputer sur sa dette à l'égard de la demanderesse, et La Zurich ne bénéficie d'aucune action récursoire pour ces prestations. Cette manière de voir est critiquée par la demanderesse. L'assurance-accidents des motocyclistes doit selon elle être
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considérée dans sa totalité comme une assurance de personnes soumise à l'art. 96
SR 221.229.1 Bundesgesetz vom 2. April 1908 über den Versicherungsvertrag (Versicherungsvertragsgesetz, VVG) - Versicherungsvertragsgesetz
VVG Art. 96 - In der Summenversicherung gehen die Ansprüche, die dem Anspruchsberechtigten infolge Eintritts des befürchteten Ereignisses gegenüber Dritten zustehen, nicht auf das Versicherungsunternehmen über.
LCA, disposition qui exclut l'application des règles du CO sur la solidarité et consacre le cumul des prestations au bénéfice du lésé. Les art. 62 al. 3
SR 741.01 Strassenverkehrsgesetz vom 19. Dezember 1958 (SVG)
SVG Art. 62 - 1 Art und Umfang des Schadenersatzes sowie die Zusprechung einer Genugtuung richten sich nach den Grundsätzen des Obligationenrechtes153 über unerlaubte Handlungen.
1    Art und Umfang des Schadenersatzes sowie die Zusprechung einer Genugtuung richten sich nach den Grundsätzen des Obligationenrechtes153 über unerlaubte Handlungen.
2    Hatte der Getötete oder Verletzte ein ungewöhnlich hohes Einkommen, so kann der Richter die Entschädigung unter Würdigung aller Umstände angemessen ermässigen.
3    Leistungen an den Geschädigten aus einer privaten Versicherung, deren Prämien ganz oder teilweise vom Halter bezahlt wurden, sind im Verhältnis seines Prämienbeitrages auf seine Ersatzpflicht anzurechnen, wenn der Versicherungsvertrag nichts anderes vorsieht.
LCR et 57 al. 6 OAV accordent au seul détenteur qui a payé tout ou partie des primes d'une assurance privée, à l'exclusion d'un tiers responsable, le droit d'imputer sur sa dette les prestations de cette assurance. C'est donc à tort que la Cour civile a autorisé la défenderesse à imputer sur sa dette une partie des indemnités journalières versées par La Zurich en vertu de l'assurance-accidents obligatoire des motocyclistes. La solution du jugement déféré est également remise en cause par la défenderesse, qui propose l'imputation totale, sur sa dette envers la demanderesse, des prestations de l'assurance-accidents. Ces prestations doivent en effet être assimilées à celles de l'assurance-responsabilité civile, en vertu de l'art. 57 al. 6
SR 741.31 Verkehrsversicherungsverordnung vom 20. November 1959 (VVV)
VVV Art. 57
OAV, de sorte que l'art. 96
SR 221.229.1 Bundesgesetz vom 2. April 1908 über den Versicherungsvertrag (Versicherungsvertragsgesetz, VVG) - Versicherungsvertragsgesetz
VVG Art. 96 - In der Summenversicherung gehen die Ansprüche, die dem Anspruchsberechtigten infolge Eintritts des befürchteten Ereignisses gegenüber Dritten zustehen, nicht auf das Versicherungsunternehmen über.
LCA est inapplicable. Elles éteignent à concurrence de leur montant total la responsabilité civile du motocycliste et aussi, selon l'art. 147 al. 1
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag
OR Art. 147 - 1 Soweit ein Solidarschuldner durch Zahlung oder Verrechnung den Gläubiger befriedigt hat, sind auch die übrigen befreit.
1    Soweit ein Solidarschuldner durch Zahlung oder Verrechnung den Gläubiger befriedigt hat, sind auch die übrigen befreit.
2    Wird ein Solidarschuldner ohne Befriedigung des Gläubigers befreit, so wirkt die Befreiung zugunsten der andern nur so weit, als die Umstände oder die Natur der Verbindlichkeit es rechtfertigen.
CO, celle de l'automobiliste tenu solidairement. Les évoqués en garantie se rallient à la manière de voir de la défenderesse quant au rapport externe entre celle-ci et la demanderesse. S'agissant en revanche de la répartition du dommage entre les coresponsables solidaires, La Zurich entend imputer sur sa part de responsabilité la totalité de ses prestations, qu'elles se rapportent à l'assurance-responsabilité civile ou à l'assurance-accidents, obligatoire ou facultative. Les différentes solutions que proposent les parties font bien ressortir que, comme le relève OFTINGER (op. cit., I p. 359), une personne est nécessairement avantagée en cas de double couverture du dommage: dans le système du cumul, c'est le lésé; dans celui de l'imputation avec effet libératoire, c'est le ou les responsables; dans celui de l'action récursoire, c'est l'assureur-accidents. Dans l'arrêt Elvezia Infortuni e Tami c. Oberhänsli (RO 94 II 173 ss.), le Tribunal fédéral a tranché le problème à propos du dommage subi par le détenteur du motocycle, dans ses rapports avec un tiers responsable. Se fondant sur l'art. 96
SR 221.229.1 Bundesgesetz vom 2. April 1908 über den Versicherungsvertrag (Versicherungsvertragsgesetz, VVG) - Versicherungsvertragsgesetz
VVG Art. 96 - In der Summenversicherung gehen die Ansprüche, die dem Anspruchsberechtigten infolge Eintritts des befürchteten Ereignisses gegenüber Dritten zustehen, nicht auf das Versicherungsunternehmen über.
LCA, il a admis au bénéfice du lésé le cumul des prestations de l'assureur-accidents et du tiers responsable, relatives aux frais médicaux et de traitement. La question ici posée est différente en ce sens qu'elle concerne le dommage du passager,
BGE 97 II 259 S. 270

et qu'elle touche non seulement au rapport externe entre le lésé et le tiers responsable, mais aussi au rapport interne entre ce dernier et l'assureur-accidents. La solution de cette question doit être dégagée à la lumière des art. 78
SR 741.01 Strassenverkehrsgesetz vom 19. Dezember 1958 (SVG)
SVG Art. 78
LCR, 96 LCA et 62 al. 3 LCR.
IV.2. a) L'assurance-accidents obligatoire des motocyclistes que consacre l'art. 78
SR 741.01 Strassenverkehrsgesetz vom 19. Dezember 1958 (SVG)
SVG Art. 78
LCR n'était pas prévue par le projet du Conseil fédéral (cf. Message du 24 juin 1955, FF 1955 II p. 47). Proposée par une minorité de la commission du Conseil national, elle a été acceptée par ce Conseil sous la forme d'un art. 73 bis ainsi libellé: "Les motocyclistes doivent s'assurer contre les accidents. Le Conseil fédéral édicte les prescriptions de détail" (Bull. stén. 1957 p. 256). Le rapporteur de la majorité de la commission avait précisé que "la proposition ne vise que le conducteur", à l'exclusion du passager (Bull. stén. 1957 p. 258). L'extension de l'assurance au passager a été suggérée en vain à la commission du Conseil national (cf. procès-verbal de ladite commission, p. 421 s.); celle-ci a décidé de maintenir tel quel l'art. 73 bis, auquel le Conseil des Etats avait adhéré entre-temps (procès-verbal, p. 498 s.). Une nouvelle rédaction de l'art. 73 bis a été adoptée ultérieurement par le Conseil national, sans que la question de l'assurance du passager eût été abordée (Bull. stén. 1958 p. 666).
Le Conseil des Etats a adhéré aux décisions du Conseil national concernant les deux rédactions successives de l'art. 73 bis; le rapporteur de la commission a souligné, à propos de la première, que l'assurance couvrait les "Unfallfolgen des Fahrers selbst" (Bull. stén. 1958 p. 127) et, à propos de la seconde, qu'elle concernait les "Unfälle, die dem Motorradfahrer selber zustossen" (Bull. stén. 1958 p. 338). Le texte actuel de l'art. 78
SR 741.01 Strassenverkehrsgesetz vom 19. Dezember 1958 (SVG)
SVG Art. 78
LCR lui a été donné par la loi fédérale modifiant diverses dispositions en matière d'assuranceaccidents, du 19 juin 1959, laquelle a consacré l'introduction dans la LAMA de la couverture par la Caisse nationale des "accidents de motocyclette se produisant lorsque l'assuré se rend au travail ou en revient" (art. 67 al. 3
SR 741.01 Strassenverkehrsgesetz vom 19. Dezember 1958 (SVG)
SVG Art. 78
, dernière phrase et 100 al. 2
SR 741.01 Strassenverkehrsgesetz vom 19. Dezember 1958 (SVG)
SVG Art. 78
LAMA). Cette modification a été admise sans que la question de l'assurance du passager eût été soulevée (cf. Bull. stén. CN 1959 p. 486 ss. et CE 1959 p. 266 s.). L'étude des travaux préparatoires de l'art. 78
SR 741.01 Strassenverkehrsgesetz vom 19. Dezember 1958 (SVG)
SVG Art. 78
LCR permet d'affirmer que les Chambres fédérales n'ont jamais eu en vue
BGE 97 II 259 S. 271

l'introduction d'une assurance couvrant, outre le conducteur du motocyle, le passager du siège arrière. Cette extension, proposée à la commission du Conseil national, n'y a pas été acceptée. Il n'en a été question ni en séance plénière du Conseil national, ni en commission ni en séance plénière du Conseil des Etats. L'interprétation historique de l'art. 78
SR 741.01 Strassenverkehrsgesetz vom 19. Dezember 1958 (SVG)
SVG Art. 78
LCR aboutit donc à la conclusion que cette disposition ne vise que l'assurance du motocycliste lui-même. b) Il en va de même de l'interprétation littérale. Le terme "motocycliste" signifie la "personne qui conduit une motocyclette" (cf. ROBERT, Dictionnaire alphabétique et analogique de la langue française; Nouveau Larousse universel 1949). Les textes allemand "Motorradfahrer" et italien "conducenti di motoveicoli" expriment de façon encore plus claire la même idée. c) L'introduction de l'assurance-accidents obligatoire des motocyclistes avait pour but de remédier dans une certaine mesure aux conséquences financières de leurs propres lésions corporelles qui les mettaient souvent, eux et leur famille, à la charge de l'assistance publique. A défaut d'une assurance privée, ils devaient en effet supporter seuls ces conséquences, si la responsabilité d'un tiers n'était pas engagée dans l'accident, ce qui était souvent le cas. La situation du passager est à cet égard totalement différente. Son dommage est en principe couvert par l'assurance-responsabilité civile du motocycliste et, le cas échéant, des autres détenteurs responsables. Ni les cas de réduction des dommages-intérêts pour faute propre du passager ou pour transport par complaisance, ni ceux d'exclusion de la couverture de l'assurance prévus par l'art. 63 al. 3
SR 741.01 Strassenverkehrsgesetz vom 19. Dezember 1958 (SVG)
SVG Art. 63 - 1 Kein Motorfahrzeug darf in den öffentlichen Verkehr gebracht werden, bevor eine Haftpflichtversicherung nach den folgenden Bestimmungen abgeschlossen ist.
1    Kein Motorfahrzeug darf in den öffentlichen Verkehr gebracht werden, bevor eine Haftpflichtversicherung nach den folgenden Bestimmungen abgeschlossen ist.
2    Die Versicherung deckt die Haftpflicht des Halters und der Personen, für die er nach diesem Gesetz verantwortlich ist, zumindest in jenen Staaten, in denen das schweizerische Kontrollschild als Versicherungsnachweis gilt.154
3    Von der Versicherung können ausgeschlossen werden:
a  Ansprüche des Halters aus Sachschäden, die Personen verursacht haben, für die er nach diesem Gesetz verantwortlich ist;
b  Ansprüche aus Sachschäden des Ehegatten, der eingetragenen Partnerin oder des eingetragenen Partners des Halters, seiner Verwandten in auf- und absteigender Linie sowie seiner mit ihm in gemeinsamem Haushalt lebenden Geschwister;
c  Ansprüche aus Sachschäden, für die der Halter nicht nach diesem Gesetz haftet;
d  Ansprüche aus Unfällen bei Rennen, für welche die nach Artikel 72 vorgeschriebene Versicherung besteht.
LCR ne justifient l'octroi d'un privilège aux occupants de motocycles, par rapport à ceux de tout autre véhicule automobile, sous la forme d'une assurance-accidents obligatoire. L'interprétation téléologique confirme donc la solution qui se dégage déjà des interprétations historique et littérale de l'art. 78
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SVG Art. 78
LCR, à savoir que cette disposition ne vise que l'assurance-accidents des conducteurs de motocycles, à l'exclusion de celle des passagers. d) Aux termes de l'art. 78
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SVG Art. 78
, 3e
SR 741.01 Strassenverkehrsgesetz vom 19. Dezember 1958 (SVG)
SVG Art. 78
phrase, LCR, "le Conseil fédéral édictera les prescriptions de détail et fixera notamment, pour les prestations de l'assurance, un barème n'exigeant que le versement de primes modérées". Cette disposition comporte une délégation qui permet au Conseil fédéral d'édicter, par voie
BGE 97 II 259 S. 272

d'ordonnance, les prescriptions relatives à l'assurance instituée par l'art. 78 al. 1
SR 741.01 Strassenverkehrsgesetz vom 19. Dezember 1958 (SVG)
SVG Art. 78
LCR, c'est-à-dire l'assurance des conducteurs de motocyles. Il s'agit d'une ordonnance d'exécution, dont l'auteur ne peut statuer que "intra legem", c'est-à-dire qu'il ne saurait étendre indûment la portée de la loi ni régler des questions qui lui sont étrangères; tout au plus est-il habilité à en combler les lacunes, conformément à son but (GRISEL, Droit administratif suisse, p. 82 s.; RO 94 I 664 consid. 3, 88 I 91 et les arrêts cités, 84 I 94; FLEINER/GIACOMETTI, Schweizerisches Bundesstaatsrecht, p. 803 s.).
e) Il découle a contrario de l'art. 113 al. 3 C st. que le Tribunal fédéral est habilité à contrôler les ordonnances d'exécution du Conseil fédéral (RO 94 I 88 consid. 1, 92 I 433, 230 s.; GRISEL, op.cit., p. 86 et Le contrôle des ordonnances fédérales en Suisse, dans Conseil d'Etat, Etudes et documents, Paris 1962, p. 183). Ce pouvoir de contrôle comprend notamment celui de confronter l'ordonnance à la délégation et de censurer les dispositions qui étendent indûment le texte de base, sans toutefois statuer sur les questions d'opportunité (RO 92 I 433, 404 consid. 3, 92 IV 109 s., 88 I 308, 280 s. et les arrêts cités). Il n'est pas l'apanage de la seule juridiction constitutionnelle, mais il appartient aussi aux cours civiles saisies d'un recours en réforme. Peu importe que le moyen tiré de l'invalidité de l'ordonnance d'exécution n'ait pas été soulevé, puisque le Tribunal fédéral applique d'office le droit fédéral (art. 63 al. 1
SR 741.01 Strassenverkehrsgesetz vom 19. Dezember 1958 (SVG)
SVG Art. 78
OJ). f) Les art. 55
SR 741.31 Verkehrsversicherungsverordnung vom 20. November 1959 (VVV)
VVV Art. 55 Statuten, Streitigkeiten - 1 Die Statuten des Nationalen Versicherungsbüros und des Nationalen Garantiefonds sowie deren Änderungen bedürfen der Genehmigung des ASTRA.
1    Die Statuten des Nationalen Versicherungsbüros und des Nationalen Garantiefonds sowie deren Änderungen bedürfen der Genehmigung des ASTRA.
2    Bei Streitigkeiten zwischen dem Nationalen Versicherungsbüro und dem Nationalen Garantiefonds oder zwischen diesen und ihren Mitgliedern entscheidet das ASTRA.
-59
SR 741.31 Verkehrsversicherungsverordnung vom 20. November 1959 (VVV)
VVV Art. 59 Pflichten der Versicherungsunternehmen - 1 Die Versicherungsunternehmen müssen die Versicherungsnehmer über die Höhe der Beiträge informieren.
1    Die Versicherungsunternehmen müssen die Versicherungsnehmer über die Höhe der Beiträge informieren.
2    Sie müssen dem Nationalen Versicherungsbüro und dem Nationalen Garantiefonds:
a  die Beiträge überweisen;
b  die Angaben melden, die diese benötigen, um zu überprüfen, ob die Versicherungsunternehmen die Beitragserhebungspflicht korrekt erfüllen.
OAV étendent indûment la portée de l'art. 78
SR 741.01 Strassenverkehrsgesetz vom 19. Dezember 1958 (SVG)
SVG Art. 78
LCR, en tant qu'ils instituent l'assurance-accidents obligatoire des passagers de motocycles. Ils ne comblent pas par là une lacune de la loi conformément à son but, puisque l'art. 78
SR 741.01 Strassenverkehrsgesetz vom 19. Dezember 1958 (SVG)
SVG Art. 78
LCR n'a précisément pour but que de consacrer l'assuranceaccidents obligatoire des conducteurs de motocycles. L'extension de la portée de ce texte aux passagers n'est pas une "prescription de détail" au sens de l'art. 78
SR 741.01 Strassenverkehrsgesetz vom 19. Dezember 1958 (SVG)
SVG Art. 78
, 3e
SR 741.01 Strassenverkehrsgesetz vom 19. Dezember 1958 (SVG)
SVG Art. 78
phrase, LCR. S'agissant d'un cas de contrôle concret et incident, il n'y a pas lieu de prononcer la nullité des art. 55
SR 741.31 Verkehrsversicherungsverordnung vom 20. November 1959 (VVV)
VVV Art. 55 Statuten, Streitigkeiten - 1 Die Statuten des Nationalen Versicherungsbüros und des Nationalen Garantiefonds sowie deren Änderungen bedürfen der Genehmigung des ASTRA.
1    Die Statuten des Nationalen Versicherungsbüros und des Nationalen Garantiefonds sowie deren Änderungen bedürfen der Genehmigung des ASTRA.
2    Bei Streitigkeiten zwischen dem Nationalen Versicherungsbüro und dem Nationalen Garantiefonds oder zwischen diesen und ihren Mitgliedern entscheidet das ASTRA.
-59
SR 741.31 Verkehrsversicherungsverordnung vom 20. November 1959 (VVV)
VVV Art. 59 Pflichten der Versicherungsunternehmen - 1 Die Versicherungsunternehmen müssen die Versicherungsnehmer über die Höhe der Beiträge informieren.
1    Die Versicherungsunternehmen müssen die Versicherungsnehmer über die Höhe der Beiträge informieren.
2    Sie müssen dem Nationalen Versicherungsbüro und dem Nationalen Garantiefonds:
a  die Beiträge überweisen;
b  die Angaben melden, die diese benötigen, um zu überprüfen, ob die Versicherungsunternehmen die Beitragserhebungspflicht korrekt erfüllen.
OAV, dans la mesure où ils concernent les passagers, mais d'en faire abstraction au cas particulier.
IV.3. Les art. 55
SR 741.31 Verkehrsversicherungsverordnung vom 20. November 1959 (VVV)
VVV Art. 55 Statuten, Streitigkeiten - 1 Die Statuten des Nationalen Versicherungsbüros und des Nationalen Garantiefonds sowie deren Änderungen bedürfen der Genehmigung des ASTRA.
1    Die Statuten des Nationalen Versicherungsbüros und des Nationalen Garantiefonds sowie deren Änderungen bedürfen der Genehmigung des ASTRA.
2    Bei Streitigkeiten zwischen dem Nationalen Versicherungsbüro und dem Nationalen Garantiefonds oder zwischen diesen und ihren Mitgliedern entscheidet das ASTRA.
-59
SR 741.31 Verkehrsversicherungsverordnung vom 20. November 1959 (VVV)
VVV Art. 59 Pflichten der Versicherungsunternehmen - 1 Die Versicherungsunternehmen müssen die Versicherungsnehmer über die Höhe der Beiträge informieren.
1    Die Versicherungsunternehmen müssen die Versicherungsnehmer über die Höhe der Beiträge informieren.
2    Sie müssen dem Nationalen Versicherungsbüro und dem Nationalen Garantiefonds:
a  die Beiträge überweisen;
b  die Angaben melden, die diese benötigen, um zu überprüfen, ob die Versicherungsunternehmen die Beitragserhebungspflicht korrekt erfüllen.
OAV étant inapplicables en l'espèce, la solution du jugement déféré est erronée en tant qu'elle est fondée sur la distinction entre la partie obligatoire et la partie facultative de l'assurance-accidents contractée auprès de La Zurich par le motocycliste Bays au bénéfice de ses passagers. Il s'agit d'une
BGE 97 II 259 S. 273

pure assurance privée de personnes, plus spécialement d'une assurance collective contre les accidents, soumise comme telle à l'art. 96
SR 221.229.1 Bundesgesetz vom 2. April 1908 über den Versicherungsvertrag (Versicherungsvertragsgesetz, VVG) - Versicherungsvertragsgesetz
VVG Art. 96 - In der Summenversicherung gehen die Ansprüche, die dem Anspruchsberechtigten infolge Eintritts des befürchteten Ereignisses gegenüber Dritten zustehen, nicht auf das Versicherungsunternehmen über.
LCA. Cette disposition, de caractère impératif (art. 98
SR 221.229.1 Bundesgesetz vom 2. April 1908 über den Versicherungsvertrag (Versicherungsvertragsgesetz, VVG) - Versicherungsvertragsgesetz
VVG Art. 98 - Die folgenden Vorschriften dieses Gesetzes dürfen durch Vertragsabrede nicht zuungunsten des Versicherungsnehmers oder des Anspruchsberechtigten geändert werden: die Artikel 1-3a, 6, 9, 11, 14 Absatz 4, 15, 20, 21, 28, 28a, 29 Absatz 2, 30, 32, 34, 35a, 38c Absatz 2, 39 Absatz 2 Ziffer 2 zweiter Satz, 41a, 42 Absätze 1-3, 44-46, 54, 56, 57, 59, 76 Absatz 1, 77 Absatz 1, 89, 90-95a, 95b Absatz 1, 95c Absatz 3 und 96.
LCA), consacre l'exclusion du recours de l'assureur contre des tiers et, partant, le cumul des prétentions de l'ayant droit, dans la mesure où un tiers est tenu à réparation du même dommage (RO 94 II 186 ss. consid. 8 b). S'agissant cependant des rapports entre le lésé et un détenteur de véhicule automobile qui a payé tout ou partie des primes de l'assurance privée, la LCR institue un régime particulier à son art. 62 al. 3: les prestations de cette assurance sont déduites de l'indemnité due par le détenteur proportionnellement à sa contribution, à moins que le contrat d'assurance n'en dispose.autrement. Cette réserve n'est pas réalisée en l'espèce; l'imputation des prestations d'assurance sur les prétentions en dommages-intérêts contre le détenteur est au contraire stipulée expressément par l'art. 18
SR 741.01 Strassenverkehrsgesetz vom 19. Dezember 1958 (SVG)
SVG Art. 18 - 1 Fahrräder müssen den Vorschriften entsprechen.83
1    Fahrräder müssen den Vorschriften entsprechen.83
2    Der Bundesrat erlässt Vorschriften über Bau und Ausrüstung der Fahrräder und ihrer Anhänger.84
3    Die Kantone können Prüfungen der Fahrräder durchführen.
des conditions générales du contrat conclu par l'évoqué en garantie Bays. La solution du litige dépend ainsi de la portée de l'art. 62 al. 3
SR 741.01 Strassenverkehrsgesetz vom 19. Dezember 1958 (SVG)
SVG Art. 62 - 1 Art und Umfang des Schadenersatzes sowie die Zusprechung einer Genugtuung richten sich nach den Grundsätzen des Obligationenrechtes153 über unerlaubte Handlungen.
1    Art und Umfang des Schadenersatzes sowie die Zusprechung einer Genugtuung richten sich nach den Grundsätzen des Obligationenrechtes153 über unerlaubte Handlungen.
2    Hatte der Getötete oder Verletzte ein ungewöhnlich hohes Einkommen, so kann der Richter die Entschädigung unter Würdigung aller Umstände angemessen ermässigen.
3    Leistungen an den Geschädigten aus einer privaten Versicherung, deren Prämien ganz oder teilweise vom Halter bezahlt wurden, sind im Verhältnis seines Prämienbeitrages auf seine Ersatzpflicht anzurechnen, wenn der Versicherungsvertrag nichts anderes vorsieht.
LCR, tant en ce qui concerne le rapport externe entre la demanderesse et la défenderesse que le rapport interne entre cette dernière et les évoqués en garantie.
IV.4. a) L'art. 62 al. 3
SR 741.01 Strassenverkehrsgesetz vom 19. Dezember 1958 (SVG)
SVG Art. 62 - 1 Art und Umfang des Schadenersatzes sowie die Zusprechung einer Genugtuung richten sich nach den Grundsätzen des Obligationenrechtes153 über unerlaubte Handlungen.
1    Art und Umfang des Schadenersatzes sowie die Zusprechung einer Genugtuung richten sich nach den Grundsätzen des Obligationenrechtes153 über unerlaubte Handlungen.
2    Hatte der Getötete oder Verletzte ein ungewöhnlich hohes Einkommen, so kann der Richter die Entschädigung unter Würdigung aller Umstände angemessen ermässigen.
3    Leistungen an den Geschädigten aus einer privaten Versicherung, deren Prämien ganz oder teilweise vom Halter bezahlt wurden, sind im Verhältnis seines Prämienbeitrages auf seine Ersatzpflicht anzurechnen, wenn der Versicherungsvertrag nichts anderes vorsieht.
LCR, disposition nouvelle introduite par le législateur selon l'exemple de l'art. 13 LRC (cf. Message du Conseil fédéral du 24 juin 1955, FF 1955 II p. 54), repose sur l'idée que l'obligation du détenteur de réparer le dommage est éteinte dans la mesure où il y a déjà pourvu par la conclusion d'une assurance privée dont il a payé les primes. Cette disposition a pour but d'éviter une couverture à double du dommage, sans préjudice pour le lésé qui obtiendra toujours le montant auquel il a droit (Bull. stén. CN 1957 p. 233 s.). Le principe du cumul de l'art. 96
SR 221.229.1 Bundesgesetz vom 2. April 1908 über den Versicherungsvertrag (Versicherungsvertragsgesetz, VVG) - Versicherungsvertragsgesetz
VVG Art. 96 - In der Summenversicherung gehen die Ansprüche, die dem Anspruchsberechtigten infolge Eintritts des befürchteten Ereignisses gegenüber Dritten zustehen, nicht auf das Versicherungsunternehmen über.
LCA n'a plus sa raison d'être lorsque la personne tenue de réparer le dommage se confond avec celle qui a contracté l'assurance-accidents dont profite la victime, et qui a payé de ses deniers les primes correspondantes (RO 65 II 262; OFTINGER, op.cit., II/2 p. 645 s.; DESCHENAUX, La subrogation de l'article 100
SR 221.229.1 Bundesgesetz vom 2. April 1908 über den Versicherungsvertrag (Versicherungsvertragsgesetz, VVG) - Versicherungsvertragsgesetz
VVG Art. 96 - In der Summenversicherung gehen die Ansprüche, die dem Anspruchsberechtigten infolge Eintritts des befürchteten Ereignisses gegenüber Dritten zustehen, nicht auf das Versicherungsunternehmen über.
LAMA et l'assurance en faveur des occupants d'un véhicule automobile, dans Mélanges Schönenberger, p. 248 s.; BACHMANN, Zur Anrechenbarkeit von Unfallversicherungsleistungen am Schadenersatz nach SVG 62 III und VVV 57 IV bei mehreren solidarisch Haftpflichtigen, dans Schweizerische Versicherungs-Zeitschrift 37/1969-70 p. 364). b) En vertu de l'art. 62 al. 3
SR 741.01 Strassenverkehrsgesetz vom 19. Dezember 1958 (SVG)
SVG Art. 62 - 1 Art und Umfang des Schadenersatzes sowie die Zusprechung einer Genugtuung richten sich nach den Grundsätzen des Obligationenrechtes153 über unerlaubte Handlungen.
1    Art und Umfang des Schadenersatzes sowie die Zusprechung einer Genugtuung richten sich nach den Grundsätzen des Obligationenrechtes153 über unerlaubte Handlungen.
2    Hatte der Getötete oder Verletzte ein ungewöhnlich hohes Einkommen, so kann der Richter die Entschädigung unter Würdigung aller Umstände angemessen ermässigen.
3    Leistungen an den Geschädigten aus einer privaten Versicherung, deren Prämien ganz oder teilweise vom Halter bezahlt wurden, sind im Verhältnis seines Prämienbeitrages auf seine Ersatzpflicht anzurechnen, wenn der Versicherungsvertrag nichts anderes vorsieht.
LCR, les versements au passager
BGE 97 II 259 S. 274

lésé provenant de l'assurance-accidents dont le détenteur du motocycle a payé les primes réduisent à concurrence de leur montant la créance du lésé à l'égard de ce détenteur. Mais les conséquences de cette disposition à l'égard des autres responsables ne sont pas réglées par la loi. Elles touchent à la fois au rapport externe entre le lésé et le tiers responsable et au rapport interne entre celui-ci et le détenteur qui a payé les primes de l'assurance privée. S'agissant du rapport externe, il ne faut pas perdre de vue que l'assurance-accidents du passager d'un motocycle et, d'une manière générale, des occupants d'un véhicule automobile est une assurance de personnes soumise à l'art. 96
SR 221.229.1 Bundesgesetz vom 2. April 1908 über den Versicherungsvertrag (Versicherungsvertragsgesetz, VVG) - Versicherungsvertragsgesetz
VVG Art. 96 - In der Summenversicherung gehen die Ansprüche, die dem Anspruchsberechtigten infolge Eintritts des befürchteten Ereignisses gegenüber Dritten zustehen, nicht auf das Versicherungsunternehmen über.
LCA. Contrairement à ce que soutient BACHMANN (op. cit., p. 364 ss.), l'art. 62 al. 3
SR 741.01 Strassenverkehrsgesetz vom 19. Dezember 1958 (SVG)
SVG Art. 62 - 1 Art und Umfang des Schadenersatzes sowie die Zusprechung einer Genugtuung richten sich nach den Grundsätzen des Obligationenrechtes153 über unerlaubte Handlungen.
1    Art und Umfang des Schadenersatzes sowie die Zusprechung einer Genugtuung richten sich nach den Grundsätzen des Obligationenrechtes153 über unerlaubte Handlungen.
2    Hatte der Getötete oder Verletzte ein ungewöhnlich hohes Einkommen, so kann der Richter die Entschädigung unter Würdigung aller Umstände angemessen ermässigen.
3    Leistungen an den Geschädigten aus einer privaten Versicherung, deren Prämien ganz oder teilweise vom Halter bezahlt wurden, sind im Verhältnis seines Prämienbeitrages auf seine Ersatzpflicht anzurechnen, wenn der Versicherungsvertrag nichts anderes vorsieht.
LCR n'a pas pour effet d'en modifier la nature, soit de la transformer en une assurance-responsabilité civile dans la mesure où le détenteur qui a payé les primes répond du dommage envers le lésé. L'art. 147 al. 1
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag
OR Art. 147 - 1 Soweit ein Solidarschuldner durch Zahlung oder Verrechnung den Gläubiger befriedigt hat, sind auch die übrigen befreit.
1    Soweit ein Solidarschuldner durch Zahlung oder Verrechnung den Gläubiger befriedigt hat, sind auch die übrigen befreit.
2    Wird ein Solidarschuldner ohne Befriedigung des Gläubigers befreit, so wirkt die Befreiung zugunsten der andern nur so weit, als die Umstände oder die Natur der Verbindlichkeit es rechtfertigen.
CO est inapplicable, et le lésé conserve en principe ses droits contre le tiers responsable nonobstant les prestations qu'il a reçues de l'assurance-accidents. Il doit toutefois se laisser imputer ces prestations jusqu'à concurrence de la part de responsabilité incombant au détenteur qui a payé les primes. En vertu de l'art. 62 al. 3
SR 741.01 Strassenverkehrsgesetz vom 19. Dezember 1958 (SVG)
SVG Art. 62 - 1 Art und Umfang des Schadenersatzes sowie die Zusprechung einer Genugtuung richten sich nach den Grundsätzen des Obligationenrechtes153 über unerlaubte Handlungen.
1    Art und Umfang des Schadenersatzes sowie die Zusprechung einer Genugtuung richten sich nach den Grundsätzen des Obligationenrechtes153 über unerlaubte Handlungen.
2    Hatte der Getötete oder Verletzte ein ungewöhnlich hohes Einkommen, so kann der Richter die Entschädigung unter Würdigung aller Umstände angemessen ermässigen.
3    Leistungen an den Geschädigten aus einer privaten Versicherung, deren Prämien ganz oder teilweise vom Halter bezahlt wurden, sind im Verhältnis seines Prämienbeitrages auf seine Ersatzpflicht anzurechnen, wenn der Versicherungsvertrag nichts anderes vorsieht.
LCR en effet, ce détenteur voit sa responsabilité personnelle éteinte dansla mesure des prestations de l'assurance-accidents, tant à l'égard du tiers responsable que du lésé. Il suit de là que, dans le rapport interne entre ce tiers et le détenteur qui bénéficie de l'art. 62 al. 3
SR 741.01 Strassenverkehrsgesetz vom 19. Dezember 1958 (SVG)
SVG Art. 62 - 1 Art und Umfang des Schadenersatzes sowie die Zusprechung einer Genugtuung richten sich nach den Grundsätzen des Obligationenrechtes153 über unerlaubte Handlungen.
1    Art und Umfang des Schadenersatzes sowie die Zusprechung einer Genugtuung richten sich nach den Grundsätzen des Obligationenrechtes153 über unerlaubte Handlungen.
2    Hatte der Getötete oder Verletzte ein ungewöhnlich hohes Einkommen, so kann der Richter die Entschädigung unter Würdigung aller Umstände angemessen ermässigen.
3    Leistungen an den Geschädigten aus einer privaten Versicherung, deren Prämien ganz oder teilweise vom Halter bezahlt wurden, sind im Verhältnis seines Prämienbeitrages auf seine Ersatzpflicht anzurechnen, wenn der Versicherungsvertrag nichts anderes vorsieht.
LCR, le premier serait dépourvu d'action récursoire contre le second. Dans la mesure où ses prestations au lésé excéderaient sa part de responsabilité, il verrait sa situation aggravée du fait de l'existence de l'assurance-accidents, ce qui serait inadmissible. Quant à la part des prestations de l'assurance-accidents qui excède les dommages-intérêts dus par le détenteur-transporteur selon l'art. 60 al. 2
SR 741.01 Strassenverkehrsgesetz vom 19. Dezember 1958 (SVG)
SVG Art. 60 - 1 Sind bei einem Unfall, an dem ein Motorfahrzeug beteiligt ist, mehrere für den Schaden eines Dritten ersatzpflichtig, so haften sie solidarisch.
1    Sind bei einem Unfall, an dem ein Motorfahrzeug beteiligt ist, mehrere für den Schaden eines Dritten ersatzpflichtig, so haften sie solidarisch.
2    Auf die beteiligten Haftpflichtigen wird der Schaden unter Würdigung aller Umstände verteilt. Mehrere Motorfahrzeughalter tragen den Schaden nach Massgabe des von ihnen zu vertretenden Verschuldens, wenn nicht besondere Umstände, namentlich die Betriebsgefahren, eine andere Verteilung rechtfertigen.
LCR, elle ne peut être imputée par le tiers responsable. Le lésé bénéficie pour cette part d'un cumul de prétentions conformément à l'art. 96
SR 221.229.1 Bundesgesetz vom 2. April 1908 über den Versicherungsvertrag (Versicherungsvertragsgesetz, VVG) - Versicherungsvertragsgesetz
VVG Art. 96 - In der Summenversicherung gehen die Ansprüche, die dem Anspruchsberechtigten infolge Eintritts des befürchteten Ereignisses gegenüber Dritten zustehen, nicht auf das Versicherungsunternehmen über.
LCA. Une dérogation à cette disposition n'est plus fondée au regard de l'art. 62 al. 3
SR 741.01 Strassenverkehrsgesetz vom 19. Dezember 1958 (SVG)
SVG Art. 62 - 1 Art und Umfang des Schadenersatzes sowie die Zusprechung einer Genugtuung richten sich nach den Grundsätzen des Obligationenrechtes153 über unerlaubte Handlungen.
1    Art und Umfang des Schadenersatzes sowie die Zusprechung einer Genugtuung richten sich nach den Grundsätzen des Obligationenrechtes153 über unerlaubte Handlungen.
2    Hatte der Getötete oder Verletzte ein ungewöhnlich hohes Einkommen, so kann der Richter die Entschädigung unter Würdigung aller Umstände angemessen ermässigen.
3    Leistungen an den Geschädigten aus einer privaten Versicherung, deren Prämien ganz oder teilweise vom Halter bezahlt wurden, sind im Verhältnis seines Prämienbeitrages auf seine Ersatzpflicht anzurechnen, wenn der Versicherungsvertrag nichts anderes vorsieht.
LCR, du moment que la dette du détenteur qui a payé les primes de l'assurance privée se trouve éteinte. Il serait contraire à la ratio legis de l'art. 62 al. 3
SR 741.01 Strassenverkehrsgesetz vom 19. Dezember 1958 (SVG)
SVG Art. 62 - 1 Art und Umfang des Schadenersatzes sowie die Zusprechung einer Genugtuung richten sich nach den Grundsätzen des Obligationenrechtes153 über unerlaubte Handlungen.
1    Art und Umfang des Schadenersatzes sowie die Zusprechung einer Genugtuung richten sich nach den Grundsätzen des Obligationenrechtes153 über unerlaubte Handlungen.
2    Hatte der Getötete oder Verletzte ein ungewöhnlich hohes Einkommen, so kann der Richter die Entschädigung unter Würdigung aller Umstände angemessen ermässigen.
3    Leistungen an den Geschädigten aus einer privaten Versicherung, deren Prämien ganz oder teilweise vom Halter bezahlt wurden, sind im Verhältnis seines Prämienbeitrages auf seine Ersatzpflicht anzurechnen, wenn der Versicherungsvertrag nichts anderes vorsieht.
LCR d'admettre l'imputation totale soit au profit du tiers responsable, soit à celui de l'assureuraccidents. L'une et l'autre solution auraient de surcroît pour
BGE 97 II 259 S. 275

conséquence de priver l'assurance-occupants contractée par les détenteurs de véhicules automobiles, en cas de responsabilité du détenteur-transporteur, d'un attrait essentiel, à savoir l'octroi de prestations supplémentaires qui ne constituent pas nécessairement un enrichissement du lésé. Tel est le cas lorsque ces prestations permettent de couvrir certains frais mineurs inéluctables mais qui ne peuvent être mis à la charge des responsables, ou de compenser une réduction des dommages-intérêts pour faute concomitante ou transport par complaisance. c) Cette solution est proposée en doctrine par LUDER (Anrechnung der Leistung aus einer Insassenversicherung auf den Haftpflichtanspruch bei mehreren solidarisch Haftpflichtigen, dans RSJ 1969 p. 189 ss.). Elle correspond à celle que préconise STARK (Probleme der Vereinheitlichung des Haftpflichtrechts, dans RDS 1967 p. 66 ss., notamment 70, et 89 n. 202), dans le cadre plus général des cas où l'un des coresponsables solidaires bénéficie à titre personnel d'une cause de réduction ou d'exclusion de sa responsabilité. Se référant à BACHMANN (op. cit., p. 367 ss.), la défenderesse objecte à cette solution qu'elle suppose tranchée la répartition interne entre les détenteurs selon l'art. 60 al. 2
SR 741.01 Strassenverkehrsgesetz vom 19. Dezember 1958 (SVG)
SVG Art. 60 - 1 Sind bei einem Unfall, an dem ein Motorfahrzeug beteiligt ist, mehrere für den Schaden eines Dritten ersatzpflichtig, so haften sie solidarisch.
1    Sind bei einem Unfall, an dem ein Motorfahrzeug beteiligt ist, mehrere für den Schaden eines Dritten ersatzpflichtig, so haften sie solidarisch.
2    Auf die beteiligten Haftpflichtigen wird der Schaden unter Würdigung aller Umstände verteilt. Mehrere Motorfahrzeughalter tragen den Schaden nach Massgabe des von ihnen zu vertretenden Verschuldens, wenn nicht besondere Umstände, namentlich die Betriebsgefahren, eine andere Verteilung rechtfertigen.
LCR; elle obligerait ainsi le lésé à mettre toujours en cause les deux détenteurs, le privant par là du bénéfice de la solidarité. Cette objection n'est pas fondée; il suffit au lésé d'actionner le tiers responsable, qui peut soulever l'exception tirée de l'art. 62 al. 3
SR 741.01 Strassenverkehrsgesetz vom 19. Dezember 1958 (SVG)
SVG Art. 62 - 1 Art und Umfang des Schadenersatzes sowie die Zusprechung einer Genugtuung richten sich nach den Grundsätzen des Obligationenrechtes153 über unerlaubte Handlungen.
1    Art und Umfang des Schadenersatzes sowie die Zusprechung einer Genugtuung richten sich nach den Grundsätzen des Obligationenrechtes153 über unerlaubte Handlungen.
2    Hatte der Getötete oder Verletzte ein ungewöhnlich hohes Einkommen, so kann der Richter die Entschädigung unter Würdigung aller Umstände angemessen ermässigen.
3    Leistungen an den Geschädigten aus einer privaten Versicherung, deren Prämien ganz oder teilweise vom Halter bezahlt wurden, sind im Verhältnis seines Prämienbeitrages auf seine Ersatzpflicht anzurechnen, wenn der Versicherungsvertrag nichts anderes vorsieht.
LCR, comme l'a fait la défenderesse en l'espèce. C'est à tort que celle-ci soutient en outre que la solution proposée par LUDER conduit à des résultats différents suivant auquel des assureurs s'adresse le lésé. Contrairement à ce qu'elle admet, le détenteur qui a payé les primes de l'assurance privée, comme le tiers responsable, ne peut déduire les prestations de cette assurance qu'à concurrence de sa propre part de responsabilité. Il appartient au lésé qui entend bénéficier d'un cumul de prestations pour l'excédent d'actionner en même temps le tiers responsable. Outre les inconvénients déjà mentionnés, la thèse de Bachmann consacre une différence de traitement choquante suivant que le détenteur qui a payé les primes de l'assurance privée parvient ou non à se libérer de sa responsabilité selon l'art. 59 al. 1
SR 741.01 Strassenverkehrsgesetz vom 19. Dezember 1958 (SVG)
SVG Art. 59 - 1 Der Halter wird von der Haftpflicht befreit, wenn er beweist, dass der Unfall durch höhere Gewalt oder grobes Verschulden des Geschädigten oder eines Dritten verursacht wurde ohne dass ihn selbst oder Personen, für die er verantwortlich ist, ein Verschulden trifft und ohne dass fehlerhafte Beschaffenheit des Fahrzeuges zum Unfall beigetragen hat.
1    Der Halter wird von der Haftpflicht befreit, wenn er beweist, dass der Unfall durch höhere Gewalt oder grobes Verschulden des Geschädigten oder eines Dritten verursacht wurde ohne dass ihn selbst oder Personen, für die er verantwortlich ist, ein Verschulden trifft und ohne dass fehlerhafte Beschaffenheit des Fahrzeuges zum Unfall beigetragen hat.
2    Beweist der Halter, der nicht nach Absatz 1 befreit wird, dass ein Verschulden des Geschädigten beim Unfall mitgewirkt hat, so bestimmt der Richter die Ersatzpflicht unter Würdigung aller Umstände.
3    ...145
4    Nach dem Obligationenrecht146 bestimmen sich:147
a  die Haftung im Verhältnis zwischen dem Halter und dem Eigentümer eines Fahrzeuges für Schaden an diesem Fahrzeug;
b  die Haftung des Halters für Schaden an den mit seinem Fahrzeug beförderten Sachen, ausgenommen an Gegenständen, die der Geschädigte mit sich führte, namentlich Reisegepäck und dergleichen; vorbehalten ist das Personenbeförderungsgesetz vom 20. März 2009149.
LCR. Dans la première hypothèse, qui aurait été réalisée en l'espèce si les évoqués en garantie avaient obtenu gain de cause sur ce point, l'art. 62 al. 3
SR 741.01 Strassenverkehrsgesetz vom 19. Dezember 1958 (SVG)
SVG Art. 62 - 1 Art und Umfang des Schadenersatzes sowie die Zusprechung einer Genugtuung richten sich nach den Grundsätzen des Obligationenrechtes153 über unerlaubte Handlungen.
1    Art und Umfang des Schadenersatzes sowie die Zusprechung einer Genugtuung richten sich nach den Grundsätzen des Obligationenrechtes153 über unerlaubte Handlungen.
2    Hatte der Getötete oder Verletzte ein ungewöhnlich hohes Einkommen, so kann der Richter die Entschädigung unter Würdigung aller Umstände angemessen ermässigen.
3    Leistungen an den Geschädigten aus einer privaten Versicherung, deren Prämien ganz oder teilweise vom Halter bezahlt wurden, sind im Verhältnis seines Prämienbeitrages auf seine Ersatzpflicht anzurechnen, wenn der Versicherungsvertrag nichts anderes vorsieht.
LCR est inapplicable, puisqu'il
BGE 97 II 259 S. 276

n'est pas dû d'indemnité dont il y a lieu de déduire les prestations de l'assurance-accidents. Le passager peut ainsi cumuler intégralement les dommages-intérêts incombant à l'unique responsable et les prestations de l'assurance privée, alors qu'il devrait, selon Bachmann, accepter l'imputation totale de ces prestations dans la seconde hypothèse. Une telle divergence, dépendant du seul fait que la preuve libératoire de l'art. 59 al. 1
SR 741.01 Strassenverkehrsgesetz vom 19. Dezember 1958 (SVG)
SVG Art. 59 - 1 Der Halter wird von der Haftpflicht befreit, wenn er beweist, dass der Unfall durch höhere Gewalt oder grobes Verschulden des Geschädigten oder eines Dritten verursacht wurde ohne dass ihn selbst oder Personen, für die er verantwortlich ist, ein Verschulden trifft und ohne dass fehlerhafte Beschaffenheit des Fahrzeuges zum Unfall beigetragen hat.
1    Der Halter wird von der Haftpflicht befreit, wenn er beweist, dass der Unfall durch höhere Gewalt oder grobes Verschulden des Geschädigten oder eines Dritten verursacht wurde ohne dass ihn selbst oder Personen, für die er verantwortlich ist, ein Verschulden trifft und ohne dass fehlerhafte Beschaffenheit des Fahrzeuges zum Unfall beigetragen hat.
2    Beweist der Halter, der nicht nach Absatz 1 befreit wird, dass ein Verschulden des Geschädigten beim Unfall mitgewirkt hat, so bestimmt der Richter die Ersatzpflicht unter Würdigung aller Umstände.
3    ...145
4    Nach dem Obligationenrecht146 bestimmen sich:147
a  die Haftung im Verhältnis zwischen dem Halter und dem Eigentümer eines Fahrzeuges für Schaden an diesem Fahrzeug;
b  die Haftung des Halters für Schaden an den mit seinem Fahrzeug beförderten Sachen, ausgenommen an Gegenständen, die der Geschädigte mit sich führte, namentlich Reisegepäck und dergleichen; vorbehalten ist das Personenbeförderungsgesetz vom 20. März 2009149.
LCR a pu être fournie ou non, serait inadmissible.
V.1. Calcul et répartition des dommages-intérêts
V.1.- Sur le vu de ce qui précède, le calcul des dommagesintérêts dus par la défenderesse doit être opéré de la manière suivante: Actionnée en demande pour le dommage total, soit Fr. 23 513.45 la défenderesse peut opposer les déductions
suivantes:
a) ses propres prestations à concurrence
du montant incontesté de Fr. 9 559.80
b) l'acompte versé par La Zurich
au titre de l'assurance-responsabilité
civile Fr. 4 000.--
c) les frais médicaux payés par
La Zurich, dont l'imputation n'est pas
contestée Fr. 3 000.--
d) les prestations de
l'assurance-accidents à concurrence
de la part de responsabilité de
La Zurich Fr. 4 702.70
-------------
total des déductions Fr. 21 262.50 Fr. 21 262.50
-------------
solde dû à la demanderesse Fr. 2 250.95
Le versement de ce montant couvrira le dommage qui fait l'objet de la présente action partielle, soit celui qu'a subi la demanderesse jusqu'au 31 mars 1967, à l'exclusion du tort moral. Il convient cependant de donner acte à la défenderesse, en confirmation du jugement déféré, du montant de 2888 fr. 40 qu'elle a versé à ce titre à la demanderesse et, selon l'accord des parties en instance fédérale, de la somme de 1830 fr. 80 payée au titre du dommage temporaire postérieur au 31 mars 1967.
V.2. Quant à la répartition du dommage entre la défenderesse et les évoqués en garantie, ceux-ci répondent du 1/5 de 23 513 fr. 45, soit de 4702 fr. 70. Leur obligation est cependant entièrement éteinte par les prestations de l'assurance-accidents contractée par Bays auprès de La Zurich. Celle-ci jouit d'un
BGE 97 II 259 S. 277

droit de recours contre la défenderesse pour les 4000 fr. versés au titre de l'assurance-responsabilité civile, montant auquel elle a limité ses prétentions.
V.3. (Intérêts).

Dispositiv

Par ces motifs, le Tribunal fédéral:
1. Dit que les conclusions en fixation de droit de la demanderesse sont devenues sans objet; 2. Admet partiellement le recours de la demanderesse et rejette celui de la défenderesse; 3. Réforme le jugement rendu le 23 octobre 1970 par la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois en ce sens que la défenderesse est condamnée à payer: a) à la demanderesse 2250 fr. 95 avec intérêt à 5% dès le 1er mars 1967; b) à l'évoqué en garantie Henri Bays 329 fr. 05 avec intérêt à 5% dès le 29 janvier 1968; c) à l'évoquée en garantie La Zurich 4000 fr. avec intérêt à 5% dès le 29 janvier 1968.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 97 II 259
Date : 12. Oktober 1971
Publié : 31. Dezember 1971
Source : Bundesgericht
Statut : 97 II 259
Domaine : BGE - Zivilrecht
Objet : Art. 41 OR und 58 SVG (ersatzpflichtiger Schaden). Art. 78 SVG und 55-59 VVV. Art. 96 VVG und 62 Abs. 3 SVG. 1. Anrechnung


Répertoire des lois
CO: 41 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
1    Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
2    Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.
147 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 147 - 1 Celui des débiteurs solidaires dont le paiement ou la compensation éteint la dette en totalité ou en partie libère les autres jusqu'à concurrence de la portion éteinte.
1    Celui des débiteurs solidaires dont le paiement ou la compensation éteint la dette en totalité ou en partie libère les autres jusqu'à concurrence de la portion éteinte.
2    Si l'un des débiteurs solidaires est libéré sans que la dette ait été payée, sa libération ne profite aux autres que dans la mesure indiquée par les circonstances ou la nature de l'obligation.
324a 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 324a - 1 Si le travailleur est empêché de travailler sans faute de sa part pour des causes inhérentes à sa personne, telles que maladie, accident, accomplissement d'une obligation légale ou d'une fonction publique, l'employeur lui verse le salaire pour un temps limité, y compris une indemnité équitable pour le salaire en nature perdu, dans la mesure où les rapports de travail ont duré plus de trois mois ou ont été conclus pour plus de trois mois.
1    Si le travailleur est empêché de travailler sans faute de sa part pour des causes inhérentes à sa personne, telles que maladie, accident, accomplissement d'une obligation légale ou d'une fonction publique, l'employeur lui verse le salaire pour un temps limité, y compris une indemnité équitable pour le salaire en nature perdu, dans la mesure où les rapports de travail ont duré plus de trois mois ou ont été conclus pour plus de trois mois.
2    Sous réserve de délais plus longs fixés par accord, contrat-type de travail ou convention collective, l'employeur paie pendant la première année de service le salaire de trois semaines et, ensuite, le salaire pour une période plus longue fixée équitablement, compte tenu de la durée des rapports de travail et des circonstances particulières.
3    En cas de grossesse de la travailleuse, l'employeur est tenu de lui verser le salaire dans la même mesure.119
4    Un accord écrit, un contrat-type de travail ou une convention collective peut déroger aux présentes dispositions à condition d'accorder au travailleur des prestations au moins équivalentes.
335 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 335 - 1 Le contrat de durée indéterminée peut être résilié par chacune des parties.
1    Le contrat de durée indéterminée peut être résilié par chacune des parties.
2    La partie qui donne le congé doit motiver sa décision par écrit si l'autre partie le demande.
422
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 422 - 1 Lorsque son intérêt commandait que la gestion fût entreprise, le maître doit rembourser au gérant, en principal et intérêts, toutes ses dépenses nécessaires ainsi que ses dépenses utiles justifiées par les circonstances, le décharger dans la même mesure de tous les engagements qu'il a pris et l'indemniser de tout autre dommage que le juge fixera librement.
1    Lorsque son intérêt commandait que la gestion fût entreprise, le maître doit rembourser au gérant, en principal et intérêts, toutes ses dépenses nécessaires ainsi que ses dépenses utiles justifiées par les circonstances, le décharger dans la même mesure de tous les engagements qu'il a pris et l'indemniser de tout autre dommage que le juge fixera librement.
2    Cette disposition peut être invoquée par celui qui a donné à sa gestion les soins nécessaires, même si le résultat espéré n'a pas été obtenu.
3    À l'égard des dépenses que le gérant n'est pas admis à répéter, il a le droit d'enlèvement comme en matière d'enrichissement illégitime.
CPC: 77 
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 77 Effets de l'intervention - Un résultat défavorable à la partie principale est opposable à l'intervenant, sauf dans les cas suivants:
a  l'état du procès au moment de son intervention ou les actes ou omissions de la partie principale l'ont empêché de faire valoir des moyens d'agir et de défendre;
b  la partie principale a omis, intentionnellement ou par grave négligence, de faire valoir des moyens d'agir ou de défendre que l'intervenant ne connaissait pas.
339
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 339 Compétence et procédure - 1 Un des tribunaux suivants est impérativement compétent pour ordonner les mesures d'exécution ou suspendre l'exécution:
1    Un des tribunaux suivants est impérativement compétent pour ordonner les mesures d'exécution ou suspendre l'exécution:
a  le tribunal du domicile ou du siège de la partie succombante;
b  le tribunal du lieu où les mesures doivent être exécutées;
c  le tribunal du lieu où la décision à exécuter a été rendue.
2    Le tribunal rend sa décision en procédure sommaire.
LAMA: 67  100
LCA: 96 
SR 221.229.1 Loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (Loi sur le contrat d'assurance, LCA) - Loi sur le contrat d'assurance
LCA Art. 96 - Dans l'assurance de sommes, les droits que l'ayant droit aurait contre des tiers en raison du sinistre ne passent pas à l'entreprise d'assurance.
98
SR 221.229.1 Loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (Loi sur le contrat d'assurance, LCA) - Loi sur le contrat d'assurance
LCA Art. 98 - Les dispositions suivantes ne peuvent pas être modifiées au détriment du preneur d'assurance ou de l'ayant droit par convention: art. 1 à 3a, 6, 9, 11, 14, al. 4, 15, 20, 21, 28, 28a, 29, al. 2, 30, 32, 34, 35a, 38c, al. 2, 39, al. 2, ch. 2, 2e phrase, 41a, 42, al. 1 à 3, 44 à 46, 54, 56, 57, 59, 76, al. 1, 77, al. 1, 89, 90 à 95a, 95b, al. 1, 95c, al. 3, et 96.
LCR: 3e  18 
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 18 - 1 Les cycles doivent répondre aux prescriptions.89
1    Les cycles doivent répondre aux prescriptions.89
2    Le Conseil fédéral édicte les prescriptions relatives à la construction, et à l'équipement des cycles et de leurs remorques.90
3    Les cantons peuvent soumettre les cycles à un contrôle.
59 
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 59 - 1 Le détenteur est libéré de la responsabilité civile s'il prouve que l'accident a été causé par la force majeure ou par une faute grave du lésé ou d'un tiers sans que lui-même ou les personnes dont il est responsable aient commis de faute et sans qu'une défectuosité du véhicule ait contribué à l'accident.
1    Le détenteur est libéré de la responsabilité civile s'il prouve que l'accident a été causé par la force majeure ou par une faute grave du lésé ou d'un tiers sans que lui-même ou les personnes dont il est responsable aient commis de faute et sans qu'une défectuosité du véhicule ait contribué à l'accident.
2    Si néanmoins le détenteur ne peut se libérer en vertu de l'al. 1 mais prouve qu'une faute du lésé a contribué à l'accident, le juge fixe l'indemnité en tenant compte de toutes les circonstances.
3    ...155
4    Sont déterminées d'après le code des obligations156:157
a  la responsabilité civile, dans les relations entre le détenteur et le propriétaire d'un véhicule, pour les dommages subis par ce véhicule;
b  la responsabilité du détenteur pour les dommages causés aux objets transportés avec son véhicule, à l'exception de ceux que le lésé emportait avec lui, notamment les bagages, etc.; la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs159 est réservée.
60 
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 60 - 1 Lorsque plusieurs personnes répondent d'un dommage subi par un tiers dans un accident où un véhicule automobile est en cause, ces personnes sont solidairement responsables.
1    Lorsque plusieurs personnes répondent d'un dommage subi par un tiers dans un accident où un véhicule automobile est en cause, ces personnes sont solidairement responsables.
2    Le dommage sera réparti compte tenu de toutes les circonstances entre les personnes responsables impliquées dans l'accident. Lorsqu'il y a plusieurs détenteurs de véhicules automobiles, ils supportent le dommage en proportion de leur faute, à moins que des circonstances spéciales, notamment les risques inhérents à l'emploi du véhicule, ne justifient un autre mode de répartition.
62 
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 62 - 1 Le mode et l'étendue de la réparation ainsi que l'octroi d'une indemnité à titre de réparation morale sont régis par les principes du code des obligations163 concernant les actes illicites.
1    Le mode et l'étendue de la réparation ainsi que l'octroi d'une indemnité à titre de réparation morale sont régis par les principes du code des obligations163 concernant les actes illicites.
2    Lorsque la personne tuée ou blessée jouissait d'un revenu exceptionnellement élevé, le juge peut, en tenant compte de toutes les circonstances, réduire équitablement l'indemnité.
3    Les prestations faites au lésé, provenant d'une assurance privée dont le détenteur a payé tout ou partie des primes, sont déduites de l'indemnité due par ce dernier proportionnellement à sa contribution, à moins que le contrat d'assurance n'en dispose autrement.
63 
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 63 - 1 Aucun véhicule automobile ne peut être mis en circulation sur la voie publique avant qu'ait été conclue une assurance-responsabilité civile conforme aux dispositions qui suivent.
1    Aucun véhicule automobile ne peut être mis en circulation sur la voie publique avant qu'ait été conclue une assurance-responsabilité civile conforme aux dispositions qui suivent.
2    L'assurance couvre la responsabilité civile du détenteur et celle des personnes dont il est responsable au sens de la présente loi, au moins dans les États dans lesquels la plaque de contrôle suisse est considérée comme une attestation d'assurance.164
3    Peuvent être exclues de l'assurance:
a  les prétentions du détenteur pour le dommage matériel qu'il a lui-même subi et qui a été causé par des personnes dont il est responsable au sens de la présente loi;
b  les prétentions du conjoint ou du partenaire enregistré du détenteur, de ses ascendants ou descendants, ainsi que de ses frères et soeurs vivant en ménage commun avec lui, pour les dommages matériels qu'ils ont subis;
c  les prétentions pour dommages matériels, lorsque la responsabilité civile du détenteur n'est pas régie par la présente loi;
d  les prétentions pour cause d'accidents survenus lors de courses de vitesse pour lesquelles l'assurance prescrite par l'art. 72 a été conclue.
78
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 78
OAV: 55 
SR 741.31 Ordonnance du 20 novembre 1959 sur l'assurance des véhicules (OAV)
OAV Art. 55 Statuts, litiges - 1 Les statuts du Bureau national d'assurance et du Fonds national de garantie ainsi que leurs modifications requièrent l'approbation de l'OFROU.
1    Les statuts du Bureau national d'assurance et du Fonds national de garantie ainsi que leurs modifications requièrent l'approbation de l'OFROU.
2    L'OFROU tranche en cas de litige entre le Bureau national d'assurance et le Fonds national de garantie ou entre ceux-ci et leurs membres.
57 
SR 741.31 Ordonnance du 20 novembre 1959 sur l'assurance des véhicules (OAV)
OAV Art. 57
59
SR 741.31 Ordonnance du 20 novembre 1959 sur l'assurance des véhicules (OAV)
OAV Art. 59 Obligation des entreprises d'assurance - 1 Les entreprises d'assurance doivent informer les preneurs d'assurance du montant des contributions.
1    Les entreprises d'assurance doivent informer les preneurs d'assurance du montant des contributions.
2    Elles doivent:
a  verser les contributions au Bureau national d'assurance et au Fonds national de garantie;
b  leur communiquer les informations requises pour vérifier qu'elles s'acquittent correctement de leur obligation de percevoir les contributions.
OJ: 63
Répertoire ATF
28-II-200 • 33-II-594 • 57-II-94 • 62-II-189 • 62-II-290 • 65-II-250 • 84-I-89 • 88-I-303 • 88-I-86 • 92-I-427 • 92-IV-107 • 94-I-659 • 94-I-82 • 94-II-173 • 97-II-259
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
dommages-intérêts • assurance privée • tribunal fédéral • vue • conseil national • conseil fédéral • rapports externes • action récursoire • rapports internes • incombance • quant • automobile • tort moral • incapacité de travail • remboursement de frais • indemnité journalière • conseil des états • lausanne • assureur-accidents • tribunal cantonal • gestion d'affaires • dommage matériel • motocyclette • pouvoir d'appréciation • détenteur de véhicule • calcul • frais de traitement • autorisation ou approbation • conditions générales du contrat • séance plénière • mois • procédure cantonale • police d'assurance • complaisance • doctrine • assurance de personnes • procès-verbal • interprétation historique • décision • aa • interprétation téléologique • indemnité • augmentation • bénéfice • rapport entre • pilote • ayant droit • faute propre • accès • responsabilité de droit privé • quote-part • assistance publique • établissement hospitalier • caractère onéreux • concours d'infractions • membre d'une communauté religieuse • directeur • route • procédure • dommage • lacune • stipulant • directive • parlement • autorité législative • enfant • admission de la demande • travaux d'entretien • parenté • assurance-accidents privée • modification • titre • partage • salaire • prestation facultative • devoir moral • d'office • vaud • dommage indirect • admission partielle • dépense nécessaire • droit matériel • abstraction • allemand • assurance occupants • dépense utile • travaux préparatoires • censure • droit cantonal • dommage total • procédure civile • urgence • membre de la famille • analogie • dommage direct • incident • mention • conseil d'état • indicateur de direction • assurance collective • prestation d'assurance • preuve libératoire • opportunité • contrat de travail • se déplacer • contrat d'assurance • lésion corporelle • ambulance • accident grave • lésion corporelle grave • juridiction constitutionnelle • droit fédéral • interprétation littérale
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FF
1955/II/47 • 1955/II/54
JdT
1957 III 64