Urteilskopf

94 III 25

6. Entscheid vom 6. Juni 1968 i.S. Braunschweig & Co. AG und Mitbeteiligte.
Regeste (de):

Regeste (fr):

Regesto (it):


Sachverhalt ab Seite 26

BGE 94 III 25 S. 26

Im Nachlassverfahren des Paul Kälin, Modehaus, Küssnacht am Rigi, berief der Sachwalter am 8. Januar 1968 auf den 16. Februar 1968 die Gläubigerversammlung ein und gab den Gläubigern zugleich bekannt, dass die Akten zehn Tage vor der Versammlung aufgelegt würden. Am 16. Februar 1968, also am Tage der Gläubigerversammlung, führten drei Gläubiger gegen die vom Sachwalter vorgenommene Schätzung des Warenlagers des Schuldners Beschwerde mit dem Antrag auf Anordnung einer "neutralen" Schätzung nach dem Fortführungswert statt nach dem Liquidationswert. Die untere Aufsichtsbehörde erklärte die Beschwerde als verspätet und auferlegte den Beschwerdeführern die Verfahrenskosten. Die obere kantonale Aufsichtsbehörde, an welche die Beschwerdeführer rekurrierten, hob mit Entscheid vom 22. April 1968 die Kostenauflage auf (Dispositiv 2), bestätigte dagegen in der Sache selbst den erstinstanzlichen Entscheid (Dispositiv 1). Sie nahm an, nach Lehre und Rechtsprechung, deren Begründung allerdings nicht in allen Punkten überzeuge, decke sich die Frist zur Beschwerde gegen die Schätzung des Sachwalters mit der Aktenauflagefrist, die am 15. Februar 1968 zu Ende gegangen sei.
BGE 94 III 25 S. 27

Diesen Entscheid haben die Beschwerdeführer an das Bundesgericht weitergezogen mit dem Antrag, ihn aufzuheben, die Beschwerde materiell zu behandeln und demgemäss die Neuschätzung des Warenlagers des Schuldners anzuordnen.
Erwägungen

Die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer zieht in Erwägung:

1. Gegen die Schätzung der Vermögensstücke des Schuldners, die der Sachwalter nach Art. 299
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 299 - 1 Aussitôt après sa désignation, le commissaire dresse l'inventaire des biens du débiteur et procède à leur estimation.
1    Aussitôt après sa désignation, le commissaire dresse l'inventaire des biens du débiteur et procède à leur estimation.
2    Le commissaire tient à la disposition des créanciers la décision relative à l'estimation des gages; il la communique par écrit, avant l'assemblée des créanciers, aux créanciers gagistes et au débiteur.
3    Tout intéressé peut demander au juge du concordat, dans les dix jours et moyennant avance des frais, qu'il procède à une nouvelle estimation des gages. Lorsque la nouvelle estimation a été demandée par un créancier, celui-ci ne pourra réclamer au débiteur le remboursement des frais que si la première estimation a été notablement modifiée.
SchKG vorzunehmen hat, können die Gläubiger und der Schuldner gemäss Art. 295 Abs. 3
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 295 - 1 Le juge du concordat nomme un ou plusieurs commissaires.
1    Le juge du concordat nomme un ou plusieurs commissaires.
2    Le commissaire exerce notamment les tâches suivantes:
a  élaborer si nécessaire le projet de concordat;
b  surveiller l'activité du débiteur;
c  exercer les fonctions prévues aux art. 298 à 302 et 304;
d  remette sur requête du juge du concordat des rapports intermédiaires et informer les créanciers sur le cours du sursis.
3    Le juge du concordat peut attribuer d'autres tâches au commissaire.
4    Les art. 8, 8a, 10, 11, 14, 17 à 19, 34 et 35 s'appliquent par analogie à la gestion du commissaire.538
in Verbindung mit Art. 17
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 17 - 1 Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
1    Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
2    La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure.
3    Il peut de même être porté plainte en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié.
4    En cas de plainte, l'office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. S'il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance.27
SchKG Beschwerde führen. Die Frist für eine solche Beschwerde läuft nach Rechtsprechung und Lehre vom Tage der gemäss Art. 300 Abs. 2
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 300 - 1 Le commissaire invite les créanciers au moyen d'une publication (art. 35 et 296) à lui indiquer leurs créances dans le délai d'un mois, sous peine d'être exclus des délibérations relatives au concordat. Il adresse par pli simple un exemplaire de la publication à tous les créanciers connus.552
1    Le commissaire invite les créanciers au moyen d'une publication (art. 35 et 296) à lui indiquer leurs créances dans le délai d'un mois, sous peine d'être exclus des délibérations relatives au concordat. Il adresse par pli simple un exemplaire de la publication à tous les créanciers connus.552
2    Le commissaire invite le débiteur à se prononcer sur les créances produites.
SchKG zum voraus anzukündigenden Auflegung der Akten an, von welchem Tage an die Beteiligten von dem gemäss Art. 299
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 299 - 1 Aussitôt après sa désignation, le commissaire dresse l'inventaire des biens du débiteur et procède à leur estimation.
1    Aussitôt après sa désignation, le commissaire dresse l'inventaire des biens du débiteur et procède à leur estimation.
2    Le commissaire tient à la disposition des créanciers la décision relative à l'estimation des gages; il la communique par écrit, avant l'assemblée des créanciers, aux créanciers gagistes et au débiteur.
3    Tout intéressé peut demander au juge du concordat, dans les dix jours et moyennant avance des frais, qu'il procède à une nouvelle estimation des gages. Lorsque la nouvelle estimation a été demandée par un créancier, celui-ci ne pourra réclamer au débiteur le remboursement des frais que si la première estimation a été notablement modifiée.
SchKG aufgenommenen Inventar und der darin enthaltenen Schätzung Kenntnis nehmen können (BGE 51 III 179, BGE 61 III 65; JAEGER und JAEGER/DAENIKER N. 3 zu Art. 299
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 299 - 1 Aussitôt après sa désignation, le commissaire dresse l'inventaire des biens du débiteur et procède à leur estimation.
1    Aussitôt après sa désignation, le commissaire dresse l'inventaire des biens du débiteur et procède à leur estimation.
2    Le commissaire tient à la disposition des créanciers la décision relative à l'estimation des gages; il la communique par écrit, avant l'assemblée des créanciers, aux créanciers gagistes et au débiteur.
3    Tout intéressé peut demander au juge du concordat, dans les dix jours et moyennant avance des frais, qu'il procède à une nouvelle estimation des gages. Lorsque la nouvelle estimation a été demandée par un créancier, celui-ci ne pourra réclamer au débiteur le remboursement des frais que si la première estimation a été notablement modifiée.
SchKG; HANS GLARNER, Das Nachlassvertragsrecht nach schweiz. SchKG, 1967, S. 49; FRITZSCHE, Schuldbetreibung und Konkurs II, 1968, S. 324). Es verhält sich mit dieser Frist ähnlich wie mit der Frist für die Beschwerde gegen die Steigerungsbedingungen im Sinne von Art. 134
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 134 - 1 L'office des poursuites arrête les conditions des enchères d'après l'usage des lieux et de la manière la plus avantageuse.
1    L'office des poursuites arrête les conditions des enchères d'après l'usage des lieux et de la manière la plus avantageuse.
2    Les conditions restent déposées au moins dix jours avant les enchères au bureau de l'office, où chacun peut en prendre connaissance.
SchKG, die vom Tage an läuft, an dem die Steigerungsbedingungen gemäss öffentlicher Bekanntmachung aufgelegt werden (BGE 24 I 498 = Sep.ausg. 1 S. 230, BGE 51 III 179; JAEGER N. 7 zu Art. 134
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 134 - 1 L'office des poursuites arrête les conditions des enchères d'après l'usage des lieux et de la manière la plus avantageuse.
1    L'office des poursuites arrête les conditions des enchères d'après l'usage des lieux et de la manière la plus avantageuse.
2    Les conditions restent déposées au moins dix jours avant les enchères au bureau de l'office, où chacun peut en prendre connaissance.
SchKG). Die Akten müssen den Gläubigern nach Art. 300 Abs. 2
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 300 - 1 Le commissaire invite les créanciers au moyen d'une publication (art. 35 et 296) à lui indiquer leurs créances dans le délai d'un mois, sous peine d'être exclus des délibérations relatives au concordat. Il adresse par pli simple un exemplaire de la publication à tous les créanciers connus.552
1    Le commissaire invite les créanciers au moyen d'une publication (art. 35 et 296) à lui indiquer leurs créances dans le délai d'un mois, sous peine d'être exclus des délibérations relatives au concordat. Il adresse par pli simple un exemplaire de la publication à tous les créanciers connus.552
2    Le commissaire invite le débiteur à se prononcer sur les créances produites.
SchKG während zehn Tagen vor der Gläubigerversammlung (pendant les dix jours qui précèdent l'assemblée, nei dieci giorni che precedono detta adunanza) zur Verfügung stehen. Entsprechend dieser Vorschrift enthält die Einladung zur Gläubigerversammlung im vorliegenden Falle die Bemerkung: "Aktenauflage: 10 Tage vor der Gläubigerversammlung". Nach den tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz hatten die Gläubiger im Einklang mit dieser Ankündigung vom 6. bis zum 15. Februar 1968 Gelegenheit, die Akten einzusehen. Die zehntägige Frist für die Beschwerde gegen die aus den Akten ersichtliche Schätzung der Vermögensstücke des Schuldners begann also vom 6. Februar 1968 an zu laufen. Ist eine Frist nach Tagen bestimmt, so wird nach Art. 31 Abs. 1
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 31 - Sauf disposition contraire de la présente loi, les règles du code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC)50 s'appliquent à la computation et à l'observation des délais.
SchKG derjenige Tag nicht mitgerechnet, von welchem
BGE 94 III 25 S. 28

an die Frist zu laufen beginnt. Nach dieser Vorschrift ging die vom 6. Februar 1968 an laufende Frist für die Beschwerde gegen die Schätzung des Sachwalters erst mit dem 16. Februar 1968, d.h. mit dem Tage der Gläubigerversammlung zu Ende.
2. Im Falle BGE 51 III 175 ff., wo die Akten am 2.Oktober 1925 aufgelegt worden waren und eine zwei Tage nach der Gläubigerversammlung vom 12. Oktober 1925 eingereichte Beschwerde gegen die vom Sachwalter vorgenommene Schätzung der Liegenschaft des Schuldners als verspätet erklärt wurde, hat das Bundesgericht freilich ausgeführt (S. 179 f.): "Wenn die Frist zur Anfechtung der Steigerungsbedingungen nach der bestehenden Rechtsprechung nicht über die Auflagefrist ausgedehnt werden darf, sondern vom Tage ihrer öffentlichen Auflegung an zu laufen beginnt (BGE 24 I 497 f.; BGE 28 I 305, namentlich 316 Erw. 3 [gemeint wohl: 310 Erw. 2]; Sep.ausg. 1 Nr. 53, 5 Nr. 52; Art. 29 Abs. 1
SR 281.42 Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI)
ORFI Art. 29 - 1 La date de la vente aux enchères doit être fixée de telle sorte que le délai de plainte contre les conditions de vente soit expiré avant le jour des enchères.
1    La date de la vente aux enchères doit être fixée de telle sorte que le délai de plainte contre les conditions de vente soit expiré avant le jour des enchères.
2    Outre les indications exigées par l'art. 138 LP, la publication de la vente doit mentionner le nom et le domicile du débiteur, la désignation exacte de l'immeuble mis en vente et le montant de l'estimation.47 La sommation aux créanciers gagistes (art. 138, al. 2, ch. 3, LP) doit être complétée dans ce sens que lesdits créanciers sont aussi tenus de faire savoir à l'office si la créance garantie par gage est échue ou a été dénoncée au remboursement en tout ou en partie, si oui, pour quel montant et pour quelle date.
3    La sommation prévue à l'art. 138, al. 2, ch. 3, LP, doit s'adresser aussi à tous les titulaires de servitudes qui ont pris naissance sous l'empire du droit cantonal ancien et qui n'ont pas encore été inscrites. Ils seront avertis que les servitudes non annoncées ne seront pas opposables à un acquéreur de bonne foi de l'immeuble grevé, à moins qu'il ne s'agisse de droits qui, également d'après le CC48, produisent des effets de nature réelle en l'absence d'inscription au registre foncier.
4    ...49
VZG), so muss es sich auch mit der Beschwerdefrist bei der Auflegung der Nachlassakten ähnlich verhalten. Wie es am Tage der Steigerung mit Sicherheit feststehen muss, ob die Steigerung auf Grund der aufgelegten Bedingungen vorgenommen werden darf, oder ob dagegen Beschwerde erhoben worden, ebenso muss im Nachlassverfahren am Tage der Gläubigerversammlung die Vermögenslage des Schuldners abgeklärt sein. Diese Abklärung ist ja der Zweck der Aktenauflage. Die Gläubiger müssen, damit sie sich über die Annahme oder Ablehnung des Entwurfes zum Nachlassvertrag schlüssig machen können, in ihrer Versammlung im Klaren sein, ob die Schätzung vorhandener Liegenschaften des Schuldners, wie sie der Sachwalter vorgenommen hat, anerkannt oder angefochten sei. Und da die Gläubigerversammlung nach Ablauf der Aktenauflagefrist stattfindet, muss in diesem Zeitpunkt die erforderliche Abklärung gegeben sein (vgl. Obergericht Solothurn, Rechenschaftsbericht 1914 Nr. 8, Schweizer. Jur.-Zeitg. S. 336 Nr. 305 [gemeint: SJZ 12, 1915/16, S. 336 Nr. 305]; JAEGER, Anmerkung 9 zu Art. 300; 3 zu Art. 299; 7 zu Art. 134; Praxis II Anm. 3 zu Art. 299). Die Frist zur Anfechtung der Liegenschaftsschätzung ist somit im vorliegenden Falle mit der Auflagefrist am 12. Oktober 1925 abgelaufen, und die Vorinstanz ist auf die erst am 14. Oktober eingereichte Beschwerde mit Recht wegen Verspätung nicht eingetreten". Es läge in der Tat im Interesse einer möglichst raschen und umfassenden Orientierung der Gläubiger, wenn schon im Zeitpunkte der Gläubigerversammlung feststünde, ob die Schätzung des Sachwalters anerkannt oder durch Beschwerde angefochten sei. Es kann jedoch nicht die Rede davon sein, dass die Gläubigerversammlung geradezu ihren Zweck verfehle,
BGE 94 III 25 S. 29

wenn diese Frage im Zeitpunkt ihrer Durchführung noch offen ist. Der Sachwalter kann über die Vermögenslage des Schuldners Bericht erstatten (Art. 302 Abs. 1
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 302 - 1 Le commissaire préside l'assemblée des créanciers et présente un rapport sur la situation du débiteur.
1    Le commissaire préside l'assemblée des créanciers et présente un rapport sur la situation du débiteur.
2    Le débiteur est tenu d'assister à l'assemblée pour fournir les renseignements nécessaires.
3    Le projet de concordat est soumis à l'assemblée des créanciers pour signature.
4    Abrogé
SchKG), und der Schuldner kann zur Erteilung von Aufschlüssen aufgefordert werden (Art. 302 Abs. 2
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 302 - 1 Le commissaire préside l'assemblée des créanciers et présente un rapport sur la situation du débiteur.
1    Le commissaire préside l'assemblée des créanciers et présente un rapport sur la situation du débiteur.
2    Le débiteur est tenu d'assister à l'assemblée pour fournir les renseignements nécessaires.
3    Le projet de concordat est soumis à l'assemblée des créanciers pour signature.
4    Abrogé
SchKG), auch wenn noch keine Gewissheit darüber besteht, ob es bei der Schätzung des Sachwalters bleibe oder nicht. Die Gläubiger brauchen sich nicht schon an der Gläubigerversammlung zu entschliessen, ob sie dem Entwurf des Nachlassvertrags zustimmen wollen (was nach Art. 302 Abs. 3
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 302 - 1 Le commissaire préside l'assemblée des créanciers et présente un rapport sur la situation du débiteur.
1    Le commissaire préside l'assemblée des créanciers et présente un rapport sur la situation du débiteur.
2    Le débiteur est tenu d'assister à l'assemblée pour fournir les renseignements nécessaires.
3    Le projet de concordat est soumis à l'assemblée des créanciers pour signature.
4    Abrogé
SchKG schriftlich zu geschehen hat), sondern die Zustimmungserklärungen können auch noch innerhalb von zehn Tagen nach der Verhandlung, ja sogar noch im Bestätigungsverfahren vor den Nachlassbehörden abgegeben werden (Art. 302 Abs. 4
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 302 - 1 Le commissaire préside l'assemblée des créanciers et présente un rapport sur la situation du débiteur.
1    Le commissaire préside l'assemblée des créanciers et présente un rapport sur la situation du débiteur.
2    Le débiteur est tenu d'assister à l'assemblée pour fournir les renseignements nécessaires.
3    Le projet de concordat est soumis à l'assemblée des créanciers pour signature.
4    Abrogé
SchKG; BGE 35 I 268 = Sep.ausg. 12 S. 68; JAEGER N. 7 zu Art. 302
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 302 - 1 Le commissaire préside l'assemblée des créanciers et présente un rapport sur la situation du débiteur.
1    Le commissaire préside l'assemblée des créanciers et présente un rapport sur la situation du débiteur.
2    Le débiteur est tenu d'assister à l'assemblée pour fournir les renseignements nécessaires.
3    Le projet de concordat est soumis à l'assemblée des créanciers pour signature.
4    Abrogé
, 4
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 4 - 1 Les offices des poursuites et les offices des faillites procèdent aux actes de leur compétence à la requête des offices, des administrations spéciales de la faillite, ainsi que des commissaires et liquidateurs d'un autre arrondissement.
1    Les offices des poursuites et les offices des faillites procèdent aux actes de leur compétence à la requête des offices, des administrations spéciales de la faillite, ainsi que des commissaires et liquidateurs d'un autre arrondissement.
2    Les offices, administrations spéciales de la faillite, commissaires et liquidateurs peuvent aussi procéder à un acte de leur compétence en dehors de leur arrondissement, si l'office compétent à raison du lieu y consent. Celui-ci est toutefois seul compétent pour la notification des actes de poursuite autrement que par la poste, pour la saisie, la vente aux enchères et la réquisition de la force publique.
zu Art. 307
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 307 - 1 Le jugement portant sur l'homologation peut être attaqué par la voie du recours, conformément au CPC564.
1    Le jugement portant sur l'homologation peut être attaqué par la voie du recours, conformément au CPC564.
2    Le recours a effet suspensif pour autant que l'instance de recours n'en dispose pas autrement.
SchKG; FRITZSCHE a.a.O. S. 322). Auch wenn die Gläubiger an der Versammlung noch nicht erfahren können, ob die Schätzung des Sachwalters anerkannt oder angefochten sei, haben sie also die Möglichkeit, ihre Entschliessung hievon abhängig zu machen. Aus dem Zwecke der Gläubigerversammlung lässt sich also nicht ableiten, dass die vom Tage der Auflegung, d.h. vom zehnten Tage vor der Versammlung an laufende Frist für die Beschwerde gegen die Schätzung des Sachwalters in Abweichung von Art. 31 Abs. 1
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 31 - Sauf disposition contraire de la présente loi, les règles du code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC)50 s'appliquent à la computation et à l'observation des délais.
SchKG schon mit dem der Versammlung vorangehenden Tage endige. Ein solcher Schluss rechtfertigt sich umso weniger, als selbst dann, wenn die Beschwerdefrist in dieser Weise verkürzt würde, im Zeitpunkte der Versammlung nicht sicher feststellbar wäre, ob eine Beschwerde erhoben worden sei oder nicht; denn es ist, wie die Vorinstanz zutreffend bemerkt, damit zu rechnen, dass eine am Tage vor der Versammlung zur Post gegebene Beschwerde erst nach der Versammlung bei der Aufsichtsbehörde eintrifft. Auch der in BGE 51 III 179 f. enthaltene Hinweis auf die Regelung, die nach Rechtsprechung und Lehre für die Beschwerde gegen die Steigerungsbedingungen gilt, vermag die Auffassung, dass die Frist für die Beschwerde gegen die Schätzung des Sachwalters mit dem Tage vor der Gläubigerversammlung zu Ende gehe, nicht zu stützen. In BGE 24 I 498 Sep.ausg. 1 S. 230 wurde nur erklärt, eine Beschwerde gegen die Steigerungsbedingungen sei innert zehn Tagen nach deren "Bekanntgabe" (d.h. nach der in Art. 134 Abs. 2
BGE 94 III 25 S. 30

SchKG vorgeschriebenen Auflegung) einzureichen. Dass bei der Berechnung dieser Frist der Tag der Auflegung entgegen Art. 31 Abs. 1
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 31 - Sauf disposition contraire de la présente loi, les règles du code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC)50 s'appliquent à la computation et à l'observation des délais.
SchKG mitzuzählen sei, wurde in jenem Entscheid nicht gesagt. Ebensowenig steht etwas Derartiges in BGE 28 I 305 ff. = Sep. ausg. 5 S. 201 ff. Dieser Entscheid befasst sich überhaupt nicht mit der Frist für Beschwerde gegen die Steigerungsbedingungen, sondern mit der Frist für die Beschwerde gegen eine Steigerungspublikation, welche die betreibungsamtliche Schätzung der zu versteigernden Liegenschaft nicht angab und die Steigerung auf einen zu frühen Zeitpunkt festsetzte (Erw. 1 am Ende, Erw. 2). JAEGER stellt bei Behandlung der Beschwerde gegen die Steigerungsbedingungen an der in BGE 51 III 180 angezogenen Stelle (N. 7 zu Art. 134
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 134 - 1 L'office des poursuites arrête les conditions des enchères d'après l'usage des lieux et de la manière la plus avantageuse.
1    L'office des poursuites arrête les conditions des enchères d'après l'usage des lieux et de la manière la plus avantageuse.
2    Les conditions restent déposées au moins dix jours avant les enchères au bureau de l'office, où chacun peut en prendre connaissance.
SchKG) nur fest, die Frist für diese Beschwerde laufe nicht etwa erst vom Tage an, da der Beschwerdeführer tatsächlich in die Steigerungsbedingungen Einsicht genommen hat, "sondern von dem Tage, von welchem an sie zur Einsichtnahme aufliegen; vgl. Art. 138 Ziff. 2
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 138 - 1 Les enchères sont publiées au moins un mois à l'avance.
1    Les enchères sont publiées au moins un mois à l'avance.
2    La publication porte:
1  l'indication des lieu, jour et heure des enchères;
2  l'indication de la date à partir de laquelle les conditions des enchères seront déposées;
3  la sommation aux créanciers gagistes et autres intéressés de produire à l'office des poursuites, dans le délai de 20 jours, leurs droits sur l'immeuble, notamment leurs réclamations d'intérêts et de frais. Avertissement leur sera donné que, passé ce délai, ils seront exclus de la répartition, pour autant que leurs droits ne soient pas inscrits au registre foncier.
3    Cette sommation s'adresse aussi à ceux qui ont des droits de servitude, s'il y a lieu d'appliquer encore la législation cantonale.276
". Für die Berechnung der von diesem Tage an laufenden Frist verweist er in N. 6 zu Art. 138
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 138 - 1 Les enchères sont publiées au moins un mois à l'avance.
1    Les enchères sont publiées au moins un mois à l'avance.
2    La publication porte:
1  l'indication des lieu, jour et heure des enchères;
2  l'indication de la date à partir de laquelle les conditions des enchères seront déposées;
3  la sommation aux créanciers gagistes et autres intéressés de produire à l'office des poursuites, dans le délai de 20 jours, leurs droits sur l'immeuble, notamment leurs réclamations d'intérêts et de frais. Avertissement leur sera donné que, passé ce délai, ils seront exclus de la répartition, pour autant que leurs droits ne soient pas inscrits au registre foncier.
3    Cette sommation s'adresse aussi à ceux qui ont des droits de servitude, s'il y a lieu d'appliquer encore la législation cantonale.276
SchKG ausdrücklich auf Art. 31
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 31 - Sauf disposition contraire de la présente loi, les règles du code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC)50 s'appliquent à la computation et à l'observation des délais.
SchKG. In Anwendung dieser Vorschrift bezeichnet er für den Fall, dass die Steigerungsbedingungen am 10. des Monats aufgelegt wurden, den 20. als letzten Tag der Beschwerdefrist. Dieser Auffassung ist beizustimmen. Aus dem in BGE 51 III 179 erwähnten Art. 29 Abs. 1
SR 281.42 Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI)
ORFI Art. 29 - 1 La date de la vente aux enchères doit être fixée de telle sorte que le délai de plainte contre les conditions de vente soit expiré avant le jour des enchères.
1    La date de la vente aux enchères doit être fixée de telle sorte que le délai de plainte contre les conditions de vente soit expiré avant le jour des enchères.
2    Outre les indications exigées par l'art. 138 LP, la publication de la vente doit mentionner le nom et le domicile du débiteur, la désignation exacte de l'immeuble mis en vente et le montant de l'estimation.47 La sommation aux créanciers gagistes (art. 138, al. 2, ch. 3, LP) doit être complétée dans ce sens que lesdits créanciers sont aussi tenus de faire savoir à l'office si la créance garantie par gage est échue ou a été dénoncée au remboursement en tout ou en partie, si oui, pour quel montant et pour quelle date.
3    La sommation prévue à l'art. 138, al. 2, ch. 3, LP, doit s'adresser aussi à tous les titulaires de servitudes qui ont pris naissance sous l'empire du droit cantonal ancien et qui n'ont pas encore été inscrites. Ils seront avertis que les servitudes non annoncées ne seront pas opposables à un acquéreur de bonne foi de l'immeuble grevé, à moins qu'il ne s'agisse de droits qui, également d'après le CC48, produisent des effets de nature réelle en l'absence d'inscription au registre foncier.
4    ...49
VZG folgt nichts Abweichendes. Diese Vorschrift sagt nichts über die Berechnung der Frist für die Beschwerde gegen die Steigerungsbedingungen, sondern bestimmt nur, der Zeitpunkt der Steigerung sei so festzusetzen, dass jene Frist vor dem Steigerungstag abgelaufen ist. Diese Lösung drängt sich wegen der grundlegenden Bedeutung der Steigerungsbedingungen für die Steigerung auf und wird vom Gesetz dadurch ermöglicht, dass es den Zeitpunkt der Auflegung der Steigerungsbedingungen im Unterschied zum Zeitpunkt der Auflegung der Akten des Sachwalters im Nachlassverfahren (Art. 300 Abs. 2, zehn Tage vor der Gläubigerversammlung) nicht starr festlegt, sondern in Art. 134 Abs. 2 bestimmt, die Steigerungsbedingungen seien "mindestens zehn Tage vor der Steigerung" aufzulegen. Die Gründe, die in BGE 51 III 179 f. dafür angeführt wurden, dass die Frist für die Beschwerde gegen die Schätzung des Sachwalters mit dem der Gläubigerversammlung vorausgehenden
BGE 94 III 25 S. 31

Tage ablaufe, halten also nicht stand. In jenem Falle war denn auch gar nicht entscheidend, ob der Tag der Gläubigerversammlung noch in diese Frist falle oder ob die Frist mit dem vorangehenden Tage zu Ende gehe; denn die damalige Beschwerdeführerin hatte die Beschwerde erst zwei Tage nach der Gläubigerversammlung eingereicht, in einem Zeitpunkt also, in welchem die von der Auflegung der Akten an laufende Beschwerdefrist auch bei Anwendung von Art. 31 Abs. 1
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 31 - Sauf disposition contraire de la présente loi, les règles du code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC)50 s'appliquent à la computation et à l'observation des délais.
SchKG abgelaufen war. Zu entscheiden war damals nur die in BGE 35 I 219 /20 = Sep.ausg. 12 S. 19/20 offen gelassene Frage, ob die Beschwerdefrist mit dem Tage der Aktenauflegung oder erst mit dem Tage beginne, an welchem der Beschwerdeführer tatsächlich von den Akten Kenntnis genommen hat. Diese Frage war schon im Interesse der Rechtssicherheit und eines einheitlichen Laufs der Beschwerdefrist für alle Beteiligten im ersten Sinne zu beantworten (vgl. BGE 71 III 182 f., bestätigt durch BGE 93 III 87, wo die entsprechende Frage des Beginns der Frist für die Beschwerde gegen den Kollokationsplan im Konkurs behandelt wird). Für den Fall, dass die Frist mit dem Tage der Auflegung der Akten zu laufen beginnen sollte, wurde in BGE 35 I 219 = Sep.ausg. 12 S. 19 ausdrücklich Art. 31 Abs. 1
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 31 - Sauf disposition contraire de la présente loi, les règles du code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC)50 s'appliquent à la computation et à l'observation des délais.
SchKG als anwendbar erklärt. Der Sache nach wurde diese Bestimmung im Widerspruch zu den Erwägungen sogar im Falle BGE 51 III 175 ff. angewendet; denn auf S. 180 wurde festgestellt, die - durch die Aktenauflegung vom 2. Oktober 1925 (S. 179 oben) in Gang gesetzte - Beschwerdefrist sei mit dem 12. Oktober (Tag der Gläubigerversammlung, S. 176) abgelaufen.
Wenn die Akten gemäss Art. 300 Abs. 2
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 300 - 1 Le commissaire invite les créanciers au moyen d'une publication (art. 35 et 296) à lui indiquer leurs créances dans le délai d'un mois, sous peine d'être exclus des délibérations relatives au concordat. Il adresse par pli simple un exemplaire de la publication à tous les créanciers connus.552
1    Le commissaire invite les créanciers au moyen d'une publication (art. 35 et 296) à lui indiquer leurs créances dans le délai d'un mois, sous peine d'être exclus des délibérations relatives au concordat. Il adresse par pli simple un exemplaire de la publication à tous les créanciers connus.552
2    Le commissaire invite le débiteur à se prononcer sur les créances produites.
SchKG zehn Tage vor der Gläubigerversammlung aufgelegt werden, endigt also die Frist für die Beschwerde gegen die Schätzung im Sinne von Art. 299
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 299 - 1 Aussitôt après sa désignation, le commissaire dresse l'inventaire des biens du débiteur et procède à leur estimation.
1    Aussitôt après sa désignation, le commissaire dresse l'inventaire des biens du débiteur et procède à leur estimation.
2    Le commissaire tient à la disposition des créanciers la décision relative à l'estimation des gages; il la communique par écrit, avant l'assemblée des créanciers, aux créanciers gagistes et au débiteur.
3    Tout intéressé peut demander au juge du concordat, dans les dix jours et moyennant avance des frais, qu'il procède à une nouvelle estimation des gages. Lorsque la nouvelle estimation a été demandée par un créancier, celui-ci ne pourra réclamer au débiteur le remboursement des frais que si la première estimation a été notablement modifiée.
SchKG erst mit dem Tage dieser Versammlung. Art. 31 Abs. 1
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 31 - Sauf disposition contraire de la présente loi, les règles du code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC)50 s'appliquent à la computation et à l'observation des délais.
SchKG auf diese Frist nicht anzuwenden und sie damit um einen Tag zu verkürzen, lässt sich umso weniger rechtfertigen, als die Praxis, welche die Frist mit der Auflegung der Akten statt mit der tatsächlichen Kenntnisnahme davon beginnen lässt, für die meisten Beteiligten ohnehin auf eine Verkürzung der gemäss Art. 17 Abs. 2
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 17 - 1 Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
1    Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
2    La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure.
3    Il peut de même être porté plainte en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié.
4    En cas de plainte, l'office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. S'il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance.27
SchKG normalerweise zur Verfügung stehenden Beschwerdefrist hinausläuft. Der Entscheid des Obergerichtes des Kantons Solothurn vom 25. Januar 1914 (Rechenschaftsbericht 1914 Nr. 8 = SJZ
BGE 94 III 25 S. 32

12, 1915/16, S. 336 Nr. 305; vgl. JAEGER, Praxis der Jahre 1915-1920, und JAEGER/DAENIKER, Praxis der Jahre 1911-1945, je N. 3 zu Art. 299
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 299 - 1 Aussitôt après sa désignation, le commissaire dresse l'inventaire des biens du débiteur et procède à leur estimation.
1    Aussitôt après sa désignation, le commissaire dresse l'inventaire des biens du débiteur et procède à leur estimation.
2    Le commissaire tient à la disposition des créanciers la décision relative à l'estimation des gages; il la communique par écrit, avant l'assemblée des créanciers, aux créanciers gagistes et au débiteur.
3    Tout intéressé peut demander au juge du concordat, dans les dix jours et moyennant avance des frais, qu'il procède à une nouvelle estimation des gages. Lorsque la nouvelle estimation a été demandée par un créancier, celui-ci ne pourra réclamer au débiteur le remboursement des frais que si la première estimation a été notablement modifiée.
SchKG), dessen Erwägungen die Begründung des kantonalen und des bundesgerichtlichen Entscheids im Falle BGE 51 III 175 ff. mitbeeinflussten, und der von der Vorinstanz angeführte Entscheid des Zürcher Obergerichts vom 1. Februar 1940 (SJZ 37, 1940/1941, S. 233 Nr. 160; vgl. JAEGER/DAENIKER a.a.O. N. 11 am Ende zu Art. 17
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 17 - 1 Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
1    Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
2    La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure.
3    Il peut de même être porté plainte en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié.
4    En cas de plainte, l'office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. S'il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance.27
, N. 9 zu Art. 300
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 300 - 1 Le commissaire invite les créanciers au moyen d'une publication (art. 35 et 296) à lui indiquer leurs créances dans le délai d'un mois, sous peine d'être exclus des délibérations relatives au concordat. Il adresse par pli simple un exemplaire de la publication à tous les créanciers connus.552
1    Le commissaire invite les créanciers au moyen d'une publication (art. 35 et 296) à lui indiquer leurs créances dans le délai d'un mois, sous peine d'être exclus des délibérations relatives au concordat. Il adresse par pli simple un exemplaire de la publication à tous les créanciers connus.552
2    Le commissaire invite le débiteur à se prononcer sur les créances produites.
SchKG), hatten nur zur Frage Stellung zu nehmen, ob die Frist für die Beschwerde gegen die Schätzung im Sinne von Art. 299
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 299 - 1 Aussitôt après sa désignation, le commissaire dresse l'inventaire des biens du débiteur et procède à leur estimation.
1    Aussitôt après sa désignation, le commissaire dresse l'inventaire des biens du débiteur et procède à leur estimation.
2    Le commissaire tient à la disposition des créanciers la décision relative à l'estimation des gages; il la communique par écrit, avant l'assemblée des créanciers, aux créanciers gagistes et au débiteur.
3    Tout intéressé peut demander au juge du concordat, dans les dix jours et moyennant avance des frais, qu'il procède à une nouvelle estimation des gages. Lorsque la nouvelle estimation a été demandée par un créancier, celui-ci ne pourra réclamer au débiteur le remboursement des frais que si la première estimation a été notablement modifiée.
SchKG mit dem Tage der Aktenauflage oder erst mit der tatsächlichen Kenntnisnahme beginne. Über die Anwendung von Art. 31 Abs. 1
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 31 - Sauf disposition contraire de la présente loi, les règles du code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC)50 s'appliquent à la computation et à l'observation des délais.
SchKG sprechen sie sich nicht aus.
Dispositiv

Demnach erkennt die Schuldbetr.- u. Konkurskammer:
In Gutheissung des Rekurses wird der angefochtene Entscheid (Dispositiv 1) aufgehoben und die Sache zur materiellen Behandlung der Beschwerde an die Vorinstanz zurückgewiesen.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 94 III 25
Date : 06 juin 1968
Publié : 31 décembre 1969
Source : Tribunal fédéral
Statut : 94 III 25
Domaine : ATF - Droit des poursuites et de la faillite
Objet : Délai pour porter plainte contre l'estimation des biens du débiteur par le commissaire dans la procédure concordataire.
Classification : Clarification de la Jurisprudence


Répertoire des lois
LP: 4 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 4 - 1 Les offices des poursuites et les offices des faillites procèdent aux actes de leur compétence à la requête des offices, des administrations spéciales de la faillite, ainsi que des commissaires et liquidateurs d'un autre arrondissement.
1    Les offices des poursuites et les offices des faillites procèdent aux actes de leur compétence à la requête des offices, des administrations spéciales de la faillite, ainsi que des commissaires et liquidateurs d'un autre arrondissement.
2    Les offices, administrations spéciales de la faillite, commissaires et liquidateurs peuvent aussi procéder à un acte de leur compétence en dehors de leur arrondissement, si l'office compétent à raison du lieu y consent. Celui-ci est toutefois seul compétent pour la notification des actes de poursuite autrement que par la poste, pour la saisie, la vente aux enchères et la réquisition de la force publique.
17 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 17 - 1 Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
1    Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
2    La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure.
3    Il peut de même être porté plainte en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié.
4    En cas de plainte, l'office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. S'il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance.27
31 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 31 - Sauf disposition contraire de la présente loi, les règles du code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC)50 s'appliquent à la computation et à l'observation des délais.
134 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 134 - 1 L'office des poursuites arrête les conditions des enchères d'après l'usage des lieux et de la manière la plus avantageuse.
1    L'office des poursuites arrête les conditions des enchères d'après l'usage des lieux et de la manière la plus avantageuse.
2    Les conditions restent déposées au moins dix jours avant les enchères au bureau de l'office, où chacun peut en prendre connaissance.
138 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 138 - 1 Les enchères sont publiées au moins un mois à l'avance.
1    Les enchères sont publiées au moins un mois à l'avance.
2    La publication porte:
1  l'indication des lieu, jour et heure des enchères;
2  l'indication de la date à partir de laquelle les conditions des enchères seront déposées;
3  la sommation aux créanciers gagistes et autres intéressés de produire à l'office des poursuites, dans le délai de 20 jours, leurs droits sur l'immeuble, notamment leurs réclamations d'intérêts et de frais. Avertissement leur sera donné que, passé ce délai, ils seront exclus de la répartition, pour autant que leurs droits ne soient pas inscrits au registre foncier.
3    Cette sommation s'adresse aussi à ceux qui ont des droits de servitude, s'il y a lieu d'appliquer encore la législation cantonale.276
295 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 295 - 1 Le juge du concordat nomme un ou plusieurs commissaires.
1    Le juge du concordat nomme un ou plusieurs commissaires.
2    Le commissaire exerce notamment les tâches suivantes:
a  élaborer si nécessaire le projet de concordat;
b  surveiller l'activité du débiteur;
c  exercer les fonctions prévues aux art. 298 à 302 et 304;
d  remette sur requête du juge du concordat des rapports intermédiaires et informer les créanciers sur le cours du sursis.
3    Le juge du concordat peut attribuer d'autres tâches au commissaire.
4    Les art. 8, 8a, 10, 11, 14, 17 à 19, 34 et 35 s'appliquent par analogie à la gestion du commissaire.538
299 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 299 - 1 Aussitôt après sa désignation, le commissaire dresse l'inventaire des biens du débiteur et procède à leur estimation.
1    Aussitôt après sa désignation, le commissaire dresse l'inventaire des biens du débiteur et procède à leur estimation.
2    Le commissaire tient à la disposition des créanciers la décision relative à l'estimation des gages; il la communique par écrit, avant l'assemblée des créanciers, aux créanciers gagistes et au débiteur.
3    Tout intéressé peut demander au juge du concordat, dans les dix jours et moyennant avance des frais, qu'il procède à une nouvelle estimation des gages. Lorsque la nouvelle estimation a été demandée par un créancier, celui-ci ne pourra réclamer au débiteur le remboursement des frais que si la première estimation a été notablement modifiée.
300 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 300 - 1 Le commissaire invite les créanciers au moyen d'une publication (art. 35 et 296) à lui indiquer leurs créances dans le délai d'un mois, sous peine d'être exclus des délibérations relatives au concordat. Il adresse par pli simple un exemplaire de la publication à tous les créanciers connus.552
1    Le commissaire invite les créanciers au moyen d'une publication (art. 35 et 296) à lui indiquer leurs créances dans le délai d'un mois, sous peine d'être exclus des délibérations relatives au concordat. Il adresse par pli simple un exemplaire de la publication à tous les créanciers connus.552
2    Le commissaire invite le débiteur à se prononcer sur les créances produites.
302 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 302 - 1 Le commissaire préside l'assemblée des créanciers et présente un rapport sur la situation du débiteur.
1    Le commissaire préside l'assemblée des créanciers et présente un rapport sur la situation du débiteur.
2    Le débiteur est tenu d'assister à l'assemblée pour fournir les renseignements nécessaires.
3    Le projet de concordat est soumis à l'assemblée des créanciers pour signature.
4    Abrogé
307
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 307 - 1 Le jugement portant sur l'homologation peut être attaqué par la voie du recours, conformément au CPC564.
1    Le jugement portant sur l'homologation peut être attaqué par la voie du recours, conformément au CPC564.
2    Le recours a effet suspensif pour autant que l'instance de recours n'en dispose pas autrement.
ORFI: 29
SR 281.42 Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI)
ORFI Art. 29 - 1 La date de la vente aux enchères doit être fixée de telle sorte que le délai de plainte contre les conditions de vente soit expiré avant le jour des enchères.
1    La date de la vente aux enchères doit être fixée de telle sorte que le délai de plainte contre les conditions de vente soit expiré avant le jour des enchères.
2    Outre les indications exigées par l'art. 138 LP, la publication de la vente doit mentionner le nom et le domicile du débiteur, la désignation exacte de l'immeuble mis en vente et le montant de l'estimation.47 La sommation aux créanciers gagistes (art. 138, al. 2, ch. 3, LP) doit être complétée dans ce sens que lesdits créanciers sont aussi tenus de faire savoir à l'office si la créance garantie par gage est échue ou a été dénoncée au remboursement en tout ou en partie, si oui, pour quel montant et pour quelle date.
3    La sommation prévue à l'art. 138, al. 2, ch. 3, LP, doit s'adresser aussi à tous les titulaires de servitudes qui ont pris naissance sous l'empire du droit cantonal ancien et qui n'ont pas encore été inscrites. Ils seront avertis que les servitudes non annoncées ne seront pas opposables à un acquéreur de bonne foi de l'immeuble grevé, à moins qu'il ne s'agisse de droits qui, également d'après le CC48, produisent des effets de nature réelle en l'absence d'inscription au registre foncier.
4    ...49
Répertoire ATF
24-I-497 • 28-I-305 • 35-I-217 • 35-I-265 • 51-III-175 • 51-III-180 • 61-III-63 • 71-III-181 • 93-III-84 • 94-III-25
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
jour • délai • conditions des enchères • débiteur • délai de recours • question • début • autorité inférieure • connaissance • tribunal fédéral • publication • terme • abeille • état de fait • autorisation ou approbation • communication • dossier • intéressé • décision • soleure
... Les montrer tous
RSJ
12 S.1915 • 37 S.1940