92 II 141
23. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 7. Juli 1966 i.S. Ehegatten X. gegen Vormundschaftsbehörde O.
Regeste (de):
- Entmündigung wegen Misswirtschaft (Art. 370
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 370 - 1 Toute personne capable de discernement peut déterminer, dans des directives anticipées, les traitements médicaux auxquels elle consent ou non au cas où elle deviendrait incapable de discernement.
1 Toute personne capable de discernement peut déterminer, dans des directives anticipées, les traitements médicaux auxquels elle consent ou non au cas où elle deviendrait incapable de discernement. 2 Elle peut également désigner une personne physique qui sera appelée à s'entretenir avec le médecin sur les soins médicaux à lui administrer et à décider en son nom au cas où elle deviendrait incapable de discernement. Elle peut donner des instructions à cette personne. 3 Elle peut prévoir des solutions de remplacement pour le cas où la personne désignée déclinerait le mandat, ne serait pas apte à le remplir ou le résilierait. - Der Begriff dieses Entmündigungsgrundes (Erw. 1).
- Welche tatsächlichen Abklärungen obliegen den kantonalen Behörden? (Erw. 2, 4 und 5).
- Die Bedeutung einer erheblichen Verschuldung des Bevormundeten, gegen den 49 Pfändungsverlustscheine im Gesamtbetrage von Fr. 18 573.-- bestehen (Erw. 3).
Regeste (fr):
- Interdiction pour cause de mauvaise gestion (art. 370 CC).
- Notion de la mauvaise gestion au sens de cette disposition (consid. 1).
- Faits que les autorités cantonales doivent élucider (consid. 2, 4 et 5).
- Rôle joué par l'endettement considérable de la personne dénoncée, lorsque 49 actes de défaut de biens après saisie ont été délivrés contre elle, pour un montant total de 18 573 fr. (consid. 3).
Regesto (it):
- Interdizione per cattiva amministrazione (art. 370 CC).
- Nozione di questa causa d'interdizione (consid. 1).
- Quali fatti le autorità cantonali devono elucidare? (consid. 2, 4 e 5).
- Importanza di un rilevante indebitamento della persona denunciata, contro cui esistono 49 attestati di carenza di beni in seguito a pignoramento, per un importo complessivo di fr. 18 573.-- (consid. 3).
Sachverhalt ab Seite 141
BGE 92 II 141 S. 141
A.- Die Eheleute Alois X., geboren 1918, und Margherita X., geboren 1912, führen seit mehreren Jahren in B. eine kleine Pension in einer Liegenschaft, die dem Vater der Ehefrau gehört. Alois X. war früher als Kaminfeger tätig. Das Ehepaar ist kinderlos.
B.- Am 16. Februar 1965 schrieb die Bezirksfürsorgestelle A. der zuständigen Vormundschaftsbehörde, sie habe die Eheleute X. seit dem 9. November 1964 "etwas beobachtet", habe Unterredungen geführt und Erkundigungen eingezogen. Sie sei nunmehr zum Schluss gekommen, die Eheleute seien wegen Misswirtschaft im Sinne von Art. 370
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 370 - 1 Toute personne capable de discernement peut déterminer, dans des directives anticipées, les traitements médicaux auxquels elle consent ou non au cas où elle deviendrait incapable de discernement. |
|
1 | Toute personne capable de discernement peut déterminer, dans des directives anticipées, les traitements médicaux auxquels elle consent ou non au cas où elle deviendrait incapable de discernement. |
2 | Elle peut également désigner une personne physique qui sera appelée à s'entretenir avec le médecin sur les soins médicaux à lui administrer et à décider en son nom au cas où elle deviendrait incapable de discernement. Elle peut donner des instructions à cette personne. |
3 | Elle peut prévoir des solutions de remplacement pour le cas où la personne désignée déclinerait le mandat, ne serait pas apte à le remplir ou le résilierait. |
BGE 92 II 141 S. 142
gewesen, hätte aber jetzt kein Geld mehr, einen Arzt beizuziehen. Sie mache den Eindruck einer nicht sehr aufrichtigen Person. Einer Beratung seien die Eheleute nicht zugänglich und ohne Entmündigung besitze die Fürsorgestelle keine Möglichkeit, in die Finanzlage Einsicht zu nehmen und zu helfen.
C.- Die Vormundschaftsbehörde O. lud die Ehegatten zu einer Verhandlung auf den 14. April 1965 vor und stellte ihnen die Entmündigung in Aussicht. Sie widersetzten sich der Massnahme - auch anlässlich einer zweiten Verhandlung - und unterzeichneten das Verhandlungsprotokoll nicht. Mit Beschluss vom 26. Mai 1965 entmündigte die Vormundschaftsbehörde die Ehegatten X. in Anwendung von Art. 370
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 370 - 1 Toute personne capable de discernement peut déterminer, dans des directives anticipées, les traitements médicaux auxquels elle consent ou non au cas où elle deviendrait incapable de discernement. |
|
1 | Toute personne capable de discernement peut déterminer, dans des directives anticipées, les traitements médicaux auxquels elle consent ou non au cas où elle deviendrait incapable de discernement. |
2 | Elle peut également désigner une personne physique qui sera appelée à s'entretenir avec le médecin sur les soins médicaux à lui administrer et à décider en son nom au cas où elle deviendrait incapable de discernement. Elle peut donner des instructions à cette personne. |
3 | Elle peut prévoir des solutions de remplacement pour le cas où la personne désignée déclinerait le mandat, ne serait pas apte à le remplir ou le résilierait. |
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1. Nach Art. 370
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 370 - 1 Toute personne capable de discernement peut déterminer, dans des directives anticipées, les traitements médicaux auxquels elle consent ou non au cas où elle deviendrait incapable de discernement. |
|
1 | Toute personne capable de discernement peut déterminer, dans des directives anticipées, les traitements médicaux auxquels elle consent ou non au cas où elle deviendrait incapable de discernement. |
2 | Elle peut également désigner une personne physique qui sera appelée à s'entretenir avec le médecin sur les soins médicaux à lui administrer et à décider en son nom au cas où elle deviendrait incapable de discernement. Elle peut donner des instructions à cette personne. |
3 | Elle peut prévoir des solutions de remplacement pour le cas où la personne désignée déclinerait le mandat, ne serait pas apte à le remplir ou le résilierait. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 370 - 1 Toute personne capable de discernement peut déterminer, dans des directives anticipées, les traitements médicaux auxquels elle consent ou non au cas où elle deviendrait incapable de discernement. |
|
1 | Toute personne capable de discernement peut déterminer, dans des directives anticipées, les traitements médicaux auxquels elle consent ou non au cas où elle deviendrait incapable de discernement. |
2 | Elle peut également désigner une personne physique qui sera appelée à s'entretenir avec le médecin sur les soins médicaux à lui administrer et à décider en son nom au cas où elle deviendrait incapable de discernement. Elle peut donner des instructions à cette personne. |
3 | Elle peut prévoir des solutions de remplacement pour le cas où la personne désignée déclinerait le mandat, ne serait pas apte à le remplir ou le résilierait. |
BGE 92 II 141 S. 143
Das Gleiche gilt für den Grund der Verschwendung, da keine sichern Anhaltspunkte auf diesen Tatbestand hinweisen. Es ist deshalb einzig zu prüfen, ob Misswirtschaft vorliegt. Dabei ist dieser Begriff einschränkend auszulegen (BGE 40 II 13;BGE 38 II 426f.; vgl. auch BGE 82 II 282 Erw. 4). Nach der in der Rechtsprechung und Doktrin entwickelten Auffassung besteht die Misswirtschaft in einem schlechten Wirtschaften, in einer ausserordentlichen Vernachlässigung der eigenen Vermögensverwaltung, die ihren subjektiven Grund in einer Schwäche des Intellekts oder des Willens haben muss (EGGER, Art. 370
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 370 - 1 Toute personne capable de discernement peut déterminer, dans des directives anticipées, les traitements médicaux auxquels elle consent ou non au cas où elle deviendrait incapable de discernement. |
|
1 | Toute personne capable de discernement peut déterminer, dans des directives anticipées, les traitements médicaux auxquels elle consent ou non au cas où elle deviendrait incapable de discernement. |
2 | Elle peut également désigner une personne physique qui sera appelée à s'entretenir avec le médecin sur les soins médicaux à lui administrer et à décider en son nom au cas où elle deviendrait incapable de discernement. Elle peut donner des instructions à cette personne. |
3 | Elle peut prévoir des solutions de remplacement pour le cas où la personne désignée déclinerait le mandat, ne serait pas apte à le remplir ou le résilierait. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 370 - 1 Toute personne capable de discernement peut déterminer, dans des directives anticipées, les traitements médicaux auxquels elle consent ou non au cas où elle deviendrait incapable de discernement. |
|
1 | Toute personne capable de discernement peut déterminer, dans des directives anticipées, les traitements médicaux auxquels elle consent ou non au cas où elle deviendrait incapable de discernement. |
2 | Elle peut également désigner une personne physique qui sera appelée à s'entretenir avec le médecin sur les soins médicaux à lui administrer et à décider en son nom au cas où elle deviendrait incapable de discernement. Elle peut donner des instructions à cette personne. |
3 | Elle peut prévoir des solutions de remplacement pour le cas où la personne désignée déclinerait le mandat, ne serait pas apte à le remplir ou le résilierait. |
2. Die vormundschaftlichen Behörden haben gegen die beiden Berufungskläger gleichzeitig das Entmündigungsverfahren eingeleitet und sie zusammen, mit gleichem Entscheid entmündigt. Dafür mochten praktische Gründe sprechen, da die beiden Ehegatten offenbar die von ihnen eingerichtete Pension gemeinsam führen und sich Schwierigkeiten ergeben, den Anteil eines jeden an der ihnen vorgeworfenen Misswirtschaft abzuschätzen. Dennoch müssen selbstverständlich die Entmündigungsvoraussetzungen für Ehemann und Frau je in eigener Person erfüllt sein und es ist deshalb gesondert zu untersuchen, wie weit jeder der beiden Berufungskläger die Misswirtschaft zu vertreten hat. Dabei ist das Bundesgericht auf Fragen der Rechtsanwendung
BGE 92 II 141 S. 144
beschränkt, zu der auch die rechtliche Würdigung festgestellter Tatsachen gehört. Den kantonalen Behörden obliegt es dagegen, den Sachverhalt abzuklären, auf den sie die Entmündigung stützen wollen, und in ihrem Entscheid das Ergebnis der daherigen Ermittlungen festzustellen (Art. 51 Abs. 1 lit. c
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 370 - 1 Toute personne capable de discernement peut déterminer, dans des directives anticipées, les traitements médicaux auxquels elle consent ou non au cas où elle deviendrait incapable de discernement. |
|
1 | Toute personne capable de discernement peut déterminer, dans des directives anticipées, les traitements médicaux auxquels elle consent ou non au cas où elle deviendrait incapable de discernement. |
2 | Elle peut également désigner une personne physique qui sera appelée à s'entretenir avec le médecin sur les soins médicaux à lui administrer et à décider en son nom au cas où elle deviendrait incapable de discernement. Elle peut donner des instructions à cette personne. |
3 | Elle peut prévoir des solutions de remplacement pour le cas où la personne désignée déclinerait le mandat, ne serait pas apte à le remplir ou le résilierait. |
3. Aus den Akten - insbesondere dem Auszug aus dem Verlustscheinregister des Betreibungsamtes S. - muss geschlossen werden, die im Hause des Vaters der Berufungsklägerin eingerichtete Pension werde auf Rechnung des Berufungsklägers Alois X. geführt. Er ist deshalb für die Gestaltung der wirtschaftlichen Verhältnisse der Eheleute in erster Linie verantwortlich. Über den Umfang des Pensionsbetriebes und wie weit er geeignet ist, einem kinderlosen Ehepaar eine dauernde Existenzgrundlage zu verschaffen, fehlen nähere Angaben. Ebenso ist aus den Akten und der Begründung der Vorinstanz nicht ersichtlich, ob die Arbeitskraft eines Mannes für den Pensionsbetrieb voll in Anspruch genommen wird oder nicht. Endlich fehlen Angaben darüber, wie die Pension geführt wird, ob zweckmässig oder unwirtschaftlich, ob sorgfältig oder liederlich. Festgehalten ist lediglich die gegenwärtige finanzielle Lage, die freilich eine erhebliche Verschuldung des Berufungsklägers ergibt: Es bestehen gegen ihn unbestrittenermassen 49 Verlustscheinsforderungen im Gesamtbetrag von Franken 18 573.--. a) Diese Verschuldung legt die Annahme einer Misswirtschaft nahe, umsomehr als das Verzeichnis zeigt, dass erhebliche
BGE 92 II 141 S. 145
Lieferantenschulden bestehen müssen. Die Annahme, die Schuldenlast sei das Ergebnis einer Misswirtschaft, kann auch gestützt werden durch das Verhalten des Berufungsklägers und seiner Ehefrau, als sie von ihrem früheren Wohnsitz S. weg und - angeblich fluchtartig - nach R. zogen, wobei sie Möbel und Lebensmittel zurückliessen. Das lässt auf eine erhebliche Gleichgültigkeit als seelische Eigenschaft schliessen, die sich auch in der Wirtschaftsführung nachteilig ausgewirkt haben kann. Immerhin sind die genauern Umstände dieser Vorfälle zu wenig abgeklärt und sie liegen auch schon Jahre zurück.
b) Um eine Entmündigung nach Art. 370
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 370 - 1 Toute personne capable de discernement peut déterminer, dans des directives anticipées, les traitements médicaux auxquels elle consent ou non au cas où elle deviendrait incapable de discernement. |
|
1 | Toute personne capable de discernement peut déterminer, dans des directives anticipées, les traitements médicaux auxquels elle consent ou non au cas où elle deviendrait incapable de discernement. |
2 | Elle peut également désigner une personne physique qui sera appelée à s'entretenir avec le médecin sur les soins médicaux à lui administrer et à décider en son nom au cas où elle deviendrait incapable de discernement. Elle peut donner des instructions à cette personne. |
3 | Elle peut prévoir des solutions de remplacement pour le cas où la personne désignée déclinerait le mandat, ne serait pas apte à le remplir ou le résilierait. |
Welche Indizien die Vorinstanz zur Schlussfolgerung geführt haben, die Pension sei nicht richtig lebensfähig und lasse sich ohne die Mitarbeit des Berufungsklägers betreiben, ist nicht ersichtlich. Jedenfalls lässt sich aus der Tatsache der Überschuldung nicht der zwingende Schluss ziehen, entweder biete die
BGE 92 II 141 S. 146
Pension keine Existenz oder dann hätten die Eheleute die Einkünfte für übertriebenen persönlichen Aufwand verwendet. Denkbar wäre ohne weiteres, dass Fehlkalkulationen, unnötige Anschaffungen und Investitionen, Krankheit oder Witterungseinflüsse die schlechte finanzielle Lage des Pensionsbetriebes bewirkten. d) Die von der Fürsorgestelle selbst angeregte medizinische Untersuchung des Berufungsklägers, die genauern Aufschluss über die subjektive Seite einer allfälligen Misswirtschaft zu geben vermöchte, ist nicht angeordnet worden. Die Vorinstanz hat sich mit der für das Bundesgericht nicht massgebenden Vermutung begnügt, zwischen der Erkrankung des Berufungsklägers und seinen Vermögensverhältnissen scheine kein Zusammenhang zu bestehen, und der nachgewiesenen Behandlungsbedürftigkeit des Alois X., auch seiner teilweisen Arbeitsunfähigkeit zwischen November 1964 und November 1965 (vgl. Arztzeugnis Dr. P.), keine besondere Bedeutung zugemessen. e) Zusammenfassend ergibt sich, dass die wenigen unter lit. a erwähnten Anhaltspunkte Misswirtschaft nicht genügend darzutun vermögen. Eine Bevormundung zum blossen Zwecke, der Behörde den sonst fehlenden Einblick in die Verhältnisse zu verschaffen, ist nicht zulässig. Die Berufung des Alois X. ist deshalb gutzuheissen und die angeordnete Bevormundung aufzuheben, ohne dass die weitern Voraussetzungen der Entmündigung zu prüfen wären.
4. Was die Berufungsklägerin Margherita X. angeht, so beschränkt sich der Entscheid der Vorinstanz darauf, festzuhalten, scheinbar sei auch sie für eine ordentliche Geschäftsführung nicht geeignet, sie habe das Schuldenmachen offenbar nicht nur hingenommen, sondern sich selbst aktiv daran beteiligt. Die Vorinstanz lässt es hier wiederum bei blossen Vermutungen bewenden. Insbesondere werden keine Tatsachen namhaft gemacht, die darauf schliessen liessen, die Berufungsklägerin lebe in Saus und Braus und gebe unnötig viel für schöne Kleider aus. Ihre Berufung ist aus diesem Grund ebenfalls gutzuheissen.
5. Es hängt von einer eingehenderen Abklärung des Sachverhalts durch die Vormundschaftsbehörde ab - wie sie das Kreisschreiben des Bundesgerichts vom 18. Mai 1914 anstrebte (BGE 40 II 182; vgl. dazu BGE 84 II 146) -, ob eine Bevormundung - in einem spätern Zeitpunkt - anzuordnen ist. Im Rahmen dieser Abklärung wird es zweckmässig sein,
BGE 92 II 141 S. 147
vorerst zu prüfen, ob als Sofortmassnahme die Errichtung einer Beistandschaft oder Beiratschaft sich aufdrängt. Nach den Ausführungen der Ehegatten X. in der Berufungsschrift würden sie die Hilfe eines Beistandes nicht zurückweisen.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Berufung wird gutgeheissen und die durch Entscheid des Kleinen Rates des Kantons Graubünden vom 31. Januar 1966 angeordnete Bevormundung der Berufungskläger aufgehoben.