BGE-92-II-128 - 1966-07-01 - BGE - Zivilrecht - Berufung. Zulässigkeit. Zivilrechtsstreitigkeit. 1. Hat man es mit streitiger oder freiwilliger Gerichtsbarkeit zu tun bei

Urteilskopf

92 II 128

20. Arrêt de la IIe Cour civile du 1er juillet 1966 dans la cause X. c. Procureur général du canton de Genève.
Regeste (de):

Berufung. Zulässigkeit. Zivilrechtsstreitigkeit.

1. Hat man es mit streitiger oder freiwilliger Gerichtsbarkeit zu tun bei einem Gesuch an den Richter, es sei die Änderung des Geschlechts einer Person in den Zivilstandsakten anzuordnen? (Erw. 1).

2. Unter welchen Voraussetzungen kann eine Berufung, die als solche unzulässig ist, als Nichtigkeitsbeschwerde an Hand genommen werden? (Erw. 2).

3. Ortliche Zuständigkeit zur Beurteilung eines Gesuches, womit jemand, der in den Zivilstandsakten als eine Person männlichen Geschlechts eingetragen ist, die Zuerkennung des weiblichen Geschlechts verlangt. (Erw. 3).

Regeste (fr):

Recours en réforme. Recevabilité. Contestation civile.

1. La requête invitant le juge à ordonner que le sexe d'une personne soit modifié dans les actes de l'état civil ressortit-elle à la juridiction contentieuse ou gracieuse? (consid. 1).

2. A quelles conditions un recours en réforme, irrecevable comme tel, peut-il être examiné comme recours en nullité? (consid. 2).

3. Compétence à raison du lieu pour statuer sur une requête dont l'auteur, inscrit dans les actes de l'état civil comme personne du sexe masculin, revendique un statut féminin (consid. 3).

Regesto (it):

Ricorso per riforma. Ricevibilità. Causa civile.

1. La domanda al giudice di ordinare che il sesso di una persona venga modificato negli atti dello stato civile rientra nella procedura contenziosa o in quella volontaria? (consid. 1).

2. Presupposti perchè un ricorso per riforma, irricevibile come tale, possa essere esaminato come un ricorso per nullità (consid. 2).

3. Competenza territoriale per statuire su di una domanda mediante la quale l'istante, iscritto negli atti dello stato civile come persona di sesso maschile, rivendica uno statuto femminile (consid. 3).

Sachverhalt ab Seite 129

BGE 92 II 128 S. 129

A.- Jean X., originaire de la commune d'Y. (Tessin), est né à Genève le 30 mars 1913. Il a été inscrit dans les registres de l'état civil comme étant de sexe masculin, en conformité de son sexe anatomique. Il a contracté mariage en 1938. Deux enfants sont issus de cette union, savoir une fille en juillet 1939 et un fils en août 1944. Préoccupé par ses problèmes sexuels, Jean X., qui ressentait le désir d'échapper à sa condition d'homme et d'être une femme, a consulté divers médecins. Le docteur Z. a procédé, en 1956, à la castration chirurgicale de X. et, en 1957, à l'amputation du pénis, avec implantation périnéale de l'urètre. Le Tribunal de première instance de Genève a prononcé le divorce des époux X., après que les enfants issus du mariage furent devenus majeurs.
B.- Par exploit du 21 février 1964, X. a introduit devant le Tribunal de première instance de Genève une action en rectification des actes de l'état civil, fondée sur l'art. 45 al. 1 CC; il a conclu principalement à ce que soit ordonnée la rectification de son état civil "par la substitution du sexe féminin au sexe masculin et du prénom de Jeanne au prénom de Jean inscrit à la naissance", subsidiairement à ce qu'un expert médical soit commis aux fins de constater qu'il "présente toutes les caractéristiques du sexe féminin et que, partant, son inscription à l'état civil comme étant de sexe masculin ne correspond pas à la réalité". Le Procureur général du canton de Genève a conclu au rejet de l'action. Une expertise médicale a été ordonnée et confiée aux professeurs Mach et Geisendorf et au docteur Mutrux. Par jugement du 8 juin 1965, le Tribunal de première instance de Genève a débouté X. de ses conclusions.
C.- Saisie d'un appel interjeté par X., la Deuxième Chambre de la Cour de justice du canton de Genève, par arrêt du 21
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décembre 1965, a réformé le jugement entrepris et déclaré les tribunaux genevois incompétents pour connaître de la demande. Elle a considéré qu'il ne s'agissait pas d'une action en rectification de l'état civil au sens de l'art. 45 al. 1 CC, mais d'une action d'état qui devait être portée devant la juridiction du canton d'origine du demandeur en vertu de l'art. 8 LRDC.
D.- Contre cet arrêt, X. recourt en réforme au Tribunal fédéral. Il conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
"Réformer et mettre à néant l'arrêt de la Cour cantonale genevoise en tant qu'elle s'est déclarée incompétente pour connaître de la demande formée par X. Ordonner, en conséquence, la rectification de l'état civil du recourant par la substitution du sexe féminin au sexe masculin et du prénom de Jeanne au prénom de Jean inscrit à la naissance". Subsidiairement, le recourant conclut au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour qu'elle statue quant au fond. Le Procureur général du canton de Genève s'en remet à la décision du Tribunal fédéral sur la question de la compétence, qui seule lui est soumise en l'état de la procédure.
Erwägungen

Considérant en droit:

1. Aux termes de l'art. 49 OJ, le recours en réforme est recevable contre les décisions préjudicielles ou incidentes prises séparément du fond par les juridictions cantonales de dernière instance, pour violation des prescriptions de droit fédéral au sujet de la compétence à raison de la matière ou à raison du lieu. Encore faut-il que la décision attaquée remplisse les conditions générales posées aux art. 44 ss . OJ. Hormis certains cas particuliers énumérés limitativement par la loi (art. 44 lettres a, b et c; 45 lettre b OJ) et non réalisés en l'espèce, le recours en réforme n'est recevable que dans les contestations civiles. La jurisprudence a défini cette notion, qui relève du droit fédéral. Elle entend par contestation civile une procédure qui vise à provoquer une décision définitive sur des rapports de droit civil et qui se déroule en contradictoire devant un juge ou toute autre autorité ayant pouvoir de statuer, entre deux personnes physiques ou morales agissant comme sujets de droits privés, voire entre une telle personne et une autorité à laquelle le droit civil confère la qualité de partie (RO 91 II 139, 396 et les arrêts cités). S'agissant d'une condition de recevabilité qui appelle l'application uniforme
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de la loi fédérale d'organisation judiciaire, la qualité de partie doit être fondée sur une disposition fédérale (cf. par exemple art. 109 /111 , 121 al. 1 , 157 , 256 , al. 2 CC). Il ne suffit pas qu'une autorité agisse comme partie en vertu du droit cantonal (cf. RO 91 II 136 ss.). Le Tribunal fédéral a jugé à plusieurs reprises que la requête invitant le juge à ordonner que le sexe d'une personne soit modifié dans les actes de l'état civil ressortit à la juridiction gracieuse. Peu importe que le droit cantonal permette ou même impose à une autorité, telle que le Ministère public, de prendre part à la procédure. Que l'on envisage la requête comme une demande de rectification au sens de l'art. 45 CC ou, supposé qu'elle soit admissible, comme une action d'état visant le titre juridique sur lequel repose l'inscription, le droit civil fédéral ne renferme aucune prescription qui donne à l'autorité cantonale la qualité de partie (arrêts non publiés M. c. Tessin, Tribunal d'appel, du 11 février 1951; L. c. Bâle, office de l'état civil, du 8 avril 1952, C. contre Vaud, Ministère public, du 13 novembre 1958). En l'espèce, le recourant a fondé ses conclusions sur l'art. 45 CC. Il a introduit la procédure contre le Ministère public de Genève en se référant à l'art. 446 PC gen. qui dispose: "Sous réserve de l'art. 45, alinéa 2, du code civil, toute demande de rectification de l'état civil est soumise au tribunal qui statue en contradictoire du Ministère public et des parties intéressées, s'il y a lieu". Cette prescription cantonale ne saurait conférer au Ministère public genevois la qualité de partie selon le droit fédéral. La cause n'est donc pas une contestation civile au sens des art. 44 ss . OJ et de la jurisprudence qui s'y rapporte, mais une affaire civile. Il s'ensuit que le recours en réforme est irrecevable comme tel. Sans doute est-il opportun qu'une autorité cantonale prenne part à la procédure en modification de l'inscription du sexe inscrit dans les actes de l'état civil, qui intéresse l'ordre public. Mais le droit fédéral en vigueur ne prévoit pas cette intervention. Le juge ne saurait l'imposer aux cantons en l'absence de toute disposition légale. De même, le contrôle de la juridiction fédérale peut paraître souhaitable, en vue de garantir l'application uniforme du droit en cette matière. La loi ouvre d'ailleurs le recours de droit administratif dans les cas moins importants visés à l'art. 45 al. 2 CC, qui permet à l'autorité de surveillance de
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prescrire la rectification des inexactitudes résultant d'une inadvertance ou d'une erreur manifestes (art. 99 I c OJ). La situation actuelle est toutefois une conséquence du système de la loi, à laquelle le juge ne saurait remédier (arrêt C. déjà cité).
2. Dans les affaires civiles qui ne peuvent être l'objet de recours en réforme, l'art. 68 lettre b OJ déclare le recours en nullité recevable contre les décisions de la dernière juridiction cantonale pour violation des prescriptions de droit fédéral relatives à la compétence des autorités à raison de la matière ou à raison du lieu. En l'espèce, la Cour de justice a déclaré les tribunaux genevois incompétents pour statuer sur la requête de X. en invoquant l'art. 8 LRDC. Le recourant conteste cette manière de voir. L'acte de recours remplit les conditions de forme énoncées à l'art. 71 OJ. Peu importe qu'il soit intitulé recours en réforme. Il est recevable comme recours en nullité en tant qu'il vise à faire annuler l'arrêt cantonal déclinant la compétence des tribunaux genevois.
3. La requête tendant à faire constater que le sexe d'une personne ne correspond pas à celui qui est indiqué dans les registres de l'état civil et à faire modifier l'inscription pour l'adapter au sexe véritable revendiqué par l'intéressé se distingue de la rectification judiciaire de l'art. 45 al. 1 CC. Elle ne vise pas à redresser une erreur matérielle qui affecterait l'inscription dès le moment où elle a été opérée, ni à faire rectifier une inscription qui, exacte à l'origine, ne l'est plus parce que l'état d'une personne s'est modifié en droit (cf. RO 86 II 441, 87 I 468), mais à corriger une inscription dont le requérant prétend qu'elle ne correspond pas à la situation de fait réelle. La procédure n'est pas prévue expressément par la loi. Celle-ci ne désigne donc pas l'autorité compétente à raison du lieu. Alors que l'action en rectification relève de la juridiction du lieu où se trouve le registre ou le document de l'état civil renfermant l'erreur, éventuellement la première erreur à redresser (RO 86 II 444/5), l'état civil des personnes est soumis à la juridiction du lieu d'origine, en vertu de l'art, 8 LRDC, dont l'énumération n'est pas exhaustive (ibidem). Dans les rapports intercantonaux, l'art. 8 LRDC s'applique même si les lois cantonales concordent pour attribuer la compétence à une autre juridiction (RO 71 II 146, consid. 2, 65 II 240/41, 55 II 327). Du moment que le recourant est originaire d'Y. (canton du Tessin), les tribunaux genevois ne sont pas compétents pour
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statuer sur la requête par laquelle il revendique un statut féminin. Le recours en nullité est dès lors mal fondé.
4. Vu les art. 156 al. 2 et 159 OJ, le Ministère public genevois ne saurait obtenir l'allocation de dépens (cf. BIRCHMEIER, Bundesrechtspflege, p. 528 en bas). Il n'en a du reste pas réclamé.
Dispositiv

Par ces motifs, le Tribunal fédéral:
Rejette le recours.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 45 - 1 Jeder Kanton bestellt die Aufsichtsbehörde.
¹	Jeder Kanton bestellt die Aufsichtsbehörde.
²	Diese Behörde erfüllt insbesondere folgende Aufgaben:
¹	Sie beaufsichtigt die Zivilstandsämter.
²	Sie unterstützt und berät die Zivilstandsämter.
³	Sie wirkt bei der Registerführung und beim Vorbereitungsverfahren der Eheschliessung mit.
⁴	Sie erlässt Verfügungen über die Anerkennung und die Eintragung im Ausland eingetretener Zivilstandstatsachen sowie ausländischer Entscheidungen, die den Personenstand betreffen.
⁵	Sie sorgt für die Aus- und Weiterbildung der im Zivilstandswesen tätigen Personen.
³	Der Bund übt die Oberaufsicht aus. Er kann gegen Verfügungen der Zivilstandsbeamtinnen und Zivilstandsbeamten sowie der Aufsichtsbehörden die kantonalen Rechtsmittel einlegen.72

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 45 - 1 Jeder Kanton bestellt die Aufsichtsbehörde.
¹	Jeder Kanton bestellt die Aufsichtsbehörde.
²	Diese Behörde erfüllt insbesondere folgende Aufgaben:
¹	Sie beaufsichtigt die Zivilstandsämter.
²	Sie unterstützt und berät die Zivilstandsämter.
³	Sie wirkt bei der Registerführung und beim Vorbereitungsverfahren der Eheschliessung mit.
⁴	Sie erlässt Verfügungen über die Anerkennung und die Eintragung im Ausland eingetretener Zivilstandstatsachen sowie ausländischer Entscheidungen, die den Personenstand betreffen.
⁵	Sie sorgt für die Aus- und Weiterbildung der im Zivilstandswesen tätigen Personen.
³	Der Bund übt die Oberaufsicht aus. Er kann gegen Verfügungen der Zivilstandsbeamtinnen und Zivilstandsbeamten sowie der Aufsichtsbehörden die kantonalen Rechtsmittel einlegen.72

SR 211.435.1 Verordnung vom 8. Dezember 2017 über die Erstellung elektronischer öffentlicher Urkunden und elektronischer Beglaubigungen (EÖBV) EÖBV Art. 8 Verantwortung für die Daten, Datenführung und Datenlieferung - 1 Die Verantwortung für Daten über eingetragene Personen, die durch eine kantonale Behörde ernannt werden, liegt beim betreffenden Kanton.
¹	Die Verantwortung für Daten über eingetragene Personen, die durch eine kantonale Behörde ernannt werden, liegt beim betreffenden Kanton.
²	Die Verantwortung für Daten über eingetragene Personen, die durch eine Bundesbehörde ernannt werden, liegt bei dieser Behörde.
³	Die Urkundsperson stellt dem UPReg die zur Überprüfung von Signaturen und zur Authentifizierung der Urkundsperson notwendigen Daten nach Artikel 7 Absatz 1 Buchstabe i zu.
⁴	Die Daten können über eine Eingabemaske des UPReg eingetragen oder, mit Bewilligung des BJ, dem UPReg über eine Schnittstelle aus anderen Systemen geliefert werden. Das Bewilligungsverfahren richtet sich nach Artikel 20.
⁵	Die zuständige Behörde des Kantons oder des Bundes sorgt dafür, dass die Daten jederzeit aktuell sind.

SR 211.435.1 Verordnung vom 8. Dezember 2017 über die Erstellung elektronischer öffentlicher Urkunden und elektronischer Beglaubigungen (EÖBV) EÖBV Art. 8 Verantwortung für die Daten, Datenführung und Datenlieferung - 1 Die Verantwortung für Daten über eingetragene Personen, die durch eine kantonale Behörde ernannt werden, liegt beim betreffenden Kanton.
¹	Die Verantwortung für Daten über eingetragene Personen, die durch eine kantonale Behörde ernannt werden, liegt beim betreffenden Kanton.
²	Die Verantwortung für Daten über eingetragene Personen, die durch eine Bundesbehörde ernannt werden, liegt bei dieser Behörde.
³	Die Urkundsperson stellt dem UPReg die zur Überprüfung von Signaturen und zur Authentifizierung der Urkundsperson notwendigen Daten nach Artikel 7 Absatz 1 Buchstabe i zu.
⁴	Die Daten können über eine Eingabemaske des UPReg eingetragen oder, mit Bewilligung des BJ, dem UPReg über eine Schnittstelle aus anderen Systemen geliefert werden. Das Bewilligungsverfahren richtet sich nach Artikel 20.
⁵	Die zuständige Behörde des Kantons oder des Bundes sorgt dafür, dass die Daten jederzeit aktuell sind.

SR 211.435.1 Verordnung vom 8. Dezember 2017 über die Erstellung elektronischer öffentlicher Urkunden und elektronischer Beglaubigungen (EÖBV) EÖBV Art. 8 Verantwortung für die Daten, Datenführung und Datenlieferung - 1 Die Verantwortung für Daten über eingetragene Personen, die durch eine kantonale Behörde ernannt werden, liegt beim betreffenden Kanton.
¹	Die Verantwortung für Daten über eingetragene Personen, die durch eine kantonale Behörde ernannt werden, liegt beim betreffenden Kanton.
²	Die Verantwortung für Daten über eingetragene Personen, die durch eine Bundesbehörde ernannt werden, liegt bei dieser Behörde.
³	Die Urkundsperson stellt dem UPReg die zur Überprüfung von Signaturen und zur Authentifizierung der Urkundsperson notwendigen Daten nach Artikel 7 Absatz 1 Buchstabe i zu.
⁴	Die Daten können über eine Eingabemaske des UPReg eingetragen oder, mit Bewilligung des BJ, dem UPReg über eine Schnittstelle aus anderen Systemen geliefert werden. Das Bewilligungsverfahren richtet sich nach Artikel 20.
⁵	Die zuständige Behörde des Kantons oder des Bundes sorgt dafür, dass die Daten jederzeit aktuell sind.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 109 - 1 Die Ungültigkeit einer Ehe wird erst wirksam, nachdem das Gericht die Ungültigerklärung ausgesprochen hat; bis zum Urteil hat die Ehe mit Ausnahme der erbrechtlichen Ansprüche, die der überlebende Ehegatte in jedem Fall verliert, alle Wirkungen einer gültigen Ehe.
¹	Die Ungültigkeit einer Ehe wird erst wirksam, nachdem das Gericht die Ungültigerklärung ausgesprochen hat; bis zum Urteil hat die Ehe mit Ausnahme der erbrechtlichen Ansprüche, die der überlebende Ehegatte in jedem Fall verliert, alle Wirkungen einer gültigen Ehe.
²	Für die Wirkungen der gerichtlichen Ungültigerklärung auf die Ehegatten und die Kinder gelten sinngemäss die Bestimmungen über die Scheidung.
³	Die Vaterschaftsvermutung des Ehemannes entfällt, wenn die Ehe für ungültig erklärt worden ist, weil sie dazu diente, die Bestimmungen über Zulassung und Aufenthalt von Ausländerinnen und Ausländern zu umgehen.187

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 111 - 1 Verlangen die Ehegatten gemeinsam die Scheidung und reichen sie eine vollständige Vereinbarung über die Scheidungsfolgen mit den nötigen Belegen und mit gemeinsamen Anträgen hinsichtlich der Kinder ein, so hört das Gericht sie getrennt und zusammen an. Die Anhörung kann aus mehreren Sitzungen bestehen.
¹	Verlangen die Ehegatten gemeinsam die Scheidung und reichen sie eine vollständige Vereinbarung über die Scheidungsfolgen mit den nötigen Belegen und mit gemeinsamen Anträgen hinsichtlich der Kinder ein, so hört das Gericht sie getrennt und zusammen an. Die Anhörung kann aus mehreren Sitzungen bestehen.
²	Hat sich das Gericht davon überzeugt, dass das Scheidungsbegehren und die Vereinbarung auf freiem Willen und reiflicher Überlegung beruhen und die Vereinbarung mit den Anträgen hinsichtlich der Kinder genehmigt werden kann, so spricht das Gericht die Scheidung aus.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 121 - 1 Ist ein Ehegatte wegen der Kinder oder aus anderen wichtigen Gründen auf die Wohnung der Familie angewiesen, so kann das Gericht ihm die Rechte und Pflichten aus dem Mietvertrag allein übertragen, sofern dies dem anderen billigerweise zugemutet werden kann.
¹	Ist ein Ehegatte wegen der Kinder oder aus anderen wichtigen Gründen auf die Wohnung der Familie angewiesen, so kann das Gericht ihm die Rechte und Pflichten aus dem Mietvertrag allein übertragen, sofern dies dem anderen billigerweise zugemutet werden kann.
²	Der bisherige Mieter haftet solidarisch für den Mietzins bis zum Zeitpunkt, in dem das Mietverhältnis gemäss Vertrag oder Gesetz endet oder beendet werden kann, höchstens aber während zweier Jahre; wird er für den Mietzins belangt, so kann er den bezahlten Betrag ratenweise in der Höhe des monatlichen Mietzinses mit den Unterhaltsbeiträgen, die er dem anderen Ehegatten schuldet, verrechnen.
³	Gehört die Wohnung der Familie einem Ehegatten, so kann das Gericht dem anderen unter den gleichen Voraussetzungen und gegen angemessene Entschädigung oder unter Anrechnung auf Unterhaltsbeiträge ein befristetes Wohnrecht einräumen. Wenn wichtige neue Tatsachen es erfordern, ist das Wohnrecht einzuschränken oder aufzuheben.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 256 - 1 Die Vermutung der Vaterschaft kann beim Gericht angefochten werden:
¹	Die Vermutung der Vaterschaft kann beim Gericht angefochten werden:
¹	vom Ehemann;
²	vom Kind, wenn während seiner Minderjährigkeit der gemeinsame Haushalt der Ehegatten aufgehört hat.
²	Die Klage des Ehemannes richtet sich gegen das Kind und die Mutter, die Klage des Kindes gegen den Ehemann und die Mutter.
³	Der Ehemann hat keine Klage, wenn er der Zeugung durch einen Dritten zugestimmt hat. Für das Anfechtungsrecht des Kindes bleibt das Fortpflanzungsmedizingesetz vom 18. Dezember 1998261 vorbehalten.262