BGE-86-II-437 - 1960-12-08 - BGE - Zivilrecht - 1. Prüfung der Rechtnatur der Klage durch den Richter (Erw....

SR 211.435.1 EÖBV Verordnung vom 8. Dezember 2017 über die Erstellung elektronischer öffentlicher Urkunden und elektronischer Beglaubigungen (EÖBV)

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Urteilskopf

86 II 437

64. Arrêt de la IIe Cour civile du 8 décembre 1960 dans la cause G. contre G.
Regeste (de):

1. Prüfung der Rechtnatur der Klage durch den Richter (Erw. 1).

2. Mängel einer durch Eintragung in einer Zivilstandsurkunde festgestellten Ehelicherklärung kraft nachfolgender Heirat der Eltern. Wirkungen solcher Mängel. Auf welchem Wege können sie beseitigt oder unschädlich gemacht werden? (Erw. 2).

3. Natur der Klage auf Berichtigung von Zivilstandseintragungen (Art. 45 Abs. 1 ZGB; Erw. 3 und 4).

4. Abgrenzung der staatlichen Gerichtsbarkeiten für Klagen betreffend den Familienstand und die Berichtigung von Zivilstandseintragungen (Art. 8 NAG; Erw. 5).

Regeste (fr):

1. Examen, par le juge, de la nature juridique de la demande (consid. 1).

2. Vices d'une légitimation par mariage subséquent constatée par une inscription dans un document de l'état civil. Leurs effets. Moyens appropriées de les réparer ou de s'en défendre (consid. 2).

3. Nature de l'action en rectification de l'état civil (art. 45 al. 1 CC; consid. 3 et 4).

4. Compétence internationale en matière d'action d'état et de rectification de l'état civil (art. 8 LRDC; consid. 5).

Regesto (it):

1. Esame, da parte del giudice, della natura giuridica della azione (consid. 1).

2. Vizi di una legittimazione conseguente al successivo matrimonio dei genitori, risultante da un documento dello stato civile. Effetti di tali vizi. Rimedi appropriati (consid. 2).

3. Natura dell'azione di rettifica delle iscrizioni di stato civile (art. 45 , cp. 1 CC; consid. 3 e 4).

4. Competenza internazionale in materia di azioni di stato e di rettificazione delle iscrizioni di stato civile (art. 8 LR, consid. 5).

Sachverhalt ab Seite 437

BGE 86 II 437 S. 437

A.- Le 19 décembre 1958, Dlle M. N., à Cressier (Neuchâtel), mit au monde un enfant illégitime, AnnaHélène. Entendue par l'Autorité tutélaire le 5 janvier 1959, elle désigna le ressortissant suisse W. comme père de son enfant; c'était le seul homme avec qui elle aurait

BGE 86 II 437 S. 438

entretenu des relations sexuelles depuis le 16 juin 1957. Le 3 mars 1959, Me B., curateur, introduisit contre W. une action en recherche de paternité tendant à des prestations pécuniaires. Le 7 mars 1959, Dlle N. épousa le ressortissant italien P. G. A en croire l'avis que l'officier de l'état civil fit parvenir à l'Autorité tutélaire et l'inscription qu'il opéra, les époux déclarèrent à cette occasion qu'Anna-Hélène était leur enfant (art. 259 al. 1 CC).

B.- Dans une plainte formée le 23 mars 1959, le président de l'Autorité tutélaire communiqua ces faits au procureur général (art. 253 CP). Au cours de l'enquête, l'officier de l'état civil affirma avoir attiré l'attention des époux conformément à la prescription de l'art. 98 al. 4 OSEC et demandé au mari s'il reconnaissait être le père de l'enfant; il n'ignorait pas cependant que l'opinion avançait le nom d'une tierce personne; d'après le curateur, il aurait même jugé inutile de s'informer. Interrogés à leur tour, les époux déclarèrent avoir seulement voulu donner à l'enfant le nom du mari, qui se considère moralement comme responsable du sort de la fillette; à cette fin, ils avaient affirmé que le mari était le vrai père, encore que la mère ne l'eût connu que le 1er août 1958, alors qu'elle était déjà enceinte de cinq mois. G. précisa qu'il avait demandé à l'officier de l'état civil si l'enfant pouvait porter son nom. Il contesta (comme aussi sa femme) que l'officier l'eût rendu attentif conformément à l'art. 98 al. 4 OSEC. Quant à l'agent de la sûreté chargé de faire rapport, il eut le sentiment que les prévenus n'avaient pas compris le sens exact des questions qui leur leur auraient été posées. Le 4 août 1959, le Tribunal de police de Neuchâtel libéra les accusés. A son avis, ceux-ci entendaient donner leur nom de famille à l'enfant et ont admis la forme que leur proposait l'officier de l'état civil.

C.- Le 24 mars 1959 déjà, le curateur de l'enfant, avocat, avait proposé à l'Autorité tutélaire - en se fondant

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sur les déclarations de la mère - d'introduire une action en rectification d'inscription au registre des légitimations; il citait l'art. 45 CC; il y fut autorisé expressément le 15 juin. Le 26, il déposa une demande dirigée contre les époux G., priant le juge de: "1. Déclarer la demande recevable et bien fondée.
2. Dire qu'Anna-Hélène G. n'est pas la fille de P. G.
3. Annuler la légitimation intervenue le 7 mai 1959.
4. Requérir la rectification des livres des Offices de l'Etat civil en ce sens que la légitimation doit être radiée". Les défendeurs acquiescèrent et conclurent, reconventionnellement, dans le même sens que la demanderesse. Les parties soutiennent que la légitimation - dont les défendeurs n'eurent connaissance que par l'agent de la sûreté - est le résultat d'un malentendu. Les époux G. voulaient donner leur nom à la demanderesse. Insuffisamment orientés par l'officier célébrant le mariage, peu familiers du droit et - pour le mari - de la langue française, ils ne comprirent pas la portée de la procédure qu'on leur fit suivre. Ils entendaient qu'Anna-Hélène restât Suissesse. Les parties se fondent notamment sur les art. 45 et 262 CC.
Statuant séparément du fond, le Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel a prononcé, le 1er juin 1960, que les tribunaux suisses n'étaient pas compétents.

D.- La demanderesse recourt en réforme auprès du Tribunal fédéral contre ce jugement. Elle soutient que la Cour cantonale est compétente. Les intimés n'ont pas répondu.

Erwägungen

Considérant en droit:

1. En l'espèce, la question à résoudre par le juge (et non par les parties) est de savoir si la recourante vise la rectification d'une inscription dans le registre des légitimations ou si le litige a trait à son état civil. De la réponse dépend l'application de l'art. 8 LRDC - combiné

BGE 86 II 437 S. 440

avec l'art. 32 -, à teneur duquel l'état civil d'une personne est soumis à la législation et à la juridiction du lieu d'ori. gine.
Pour déterminer la nature juridique de l'action intentée (RO 41 II 3 consid. 1 al. 1), les conclusions ne sont pas seules décisives. Ce qui importe, c'est "la tendance, le but et le contenu de la demande" (RO 36 I 394. consid. 3), soit son fondement, recherché dans les faits allégués ("Formulierung und Begründung", dit l'arrêt publié dans RO 32 I 653). Dans son examen, le juge doit se représenter de manière exacte la nature des différentes voies susceptibles d'être suivies par les parties.

2. L'enfant né hors mariage est légitimé de plein droit par le mariage de ses père et mère (art. 54 al. 5 Cst. et 258 CC). Il suit de là que l'effet juridique visé par la loi - la légitimité de l'enfant - se réalise ipso jure dès la conclusion du mariage, que les époux respectent ou non l'obligation imposée par l'art. 259 al. 1 CC: leur déclaration à l'officier de l'état civil et l'inscription consécutive ne sont pas constitutives du droit (art. 259 al. 2 et 9 CC; RO 40 II 298, consid. 2; 74 I 73/74) et l'expression allemande "Ehelicherklärung", traduisant le terme de "légitimation", est partiellement impropre. Cette circonspection du législateur se justifie d'ailleurs. Le pouvoir d'examen de l'officier de l'état civil est, en effet, très restreint (RO 70 I 113; en ce qui concerne la paternité: EGGER, no 20 ad art. 39 et no 3 ad art. 258 CC; HEGNAUER, no 20 ad art. 258 /259 CC; SILBERNAGEL, no 3 ad art. 259 CC). En cas d'impossibilité ou de refus de déclarer l'enfant né hors mariage, l'art. 98 al. 5 et 6 OSEC prévoit comment l'inscription a lieu; lorsque celle-ci fait néanmoins défaut, l'action constatatoire est le seul moyen de preuve. La légitimation constatée par une inscription dans un document de l'état civil peut être viciée de diverses façons (cf. l'arrêt Degele RO 41 II 3/4, commenté par KAUFMANN, Die gerichtliche Berichtigung des Zivilstandsregisters nach

BGE 86 II 437 S. 441

Art. 45 ZGB, RSJ 1915 p. 325 sv., spécialement I et II; v. aussi l'arrêt publié partiellement dans RO 86 IV 180 sv.). L'inscription elle-même, en tant qu'acte d'un agent public, peut être défectueuse, c'est-à-dire formellement inexacte dès l'origine, en raison d'une insuffisance de la procédure qui y a abouti. C'est le cas lorsque l'officier commet une inadvertance ou une erreur, lorsque, par exemple, il comprend mal le titre de l'inscription (constitué par la déclaration elle-même ou certains documents: art. 98 et 99 OSEC; cf. RO 32 I 651 B et 75 II 14). Il arrive en outre que l'officier soit mal renseigné - par les époux - ou se fonde sur un document falsifié. Chacune de ces deux situations peut résulter d'une erreur (fautive ou non).
Dans une seconde série d'hypothèses, la constatation opérée par l'officier l'a été régulièrement; c'est la légitimation elle-même (c'est-à-dire le titre sur lequel repose le droit et non l'inscription) qui est vicieuse. Exacte à l'origine, l'inscription ne l'est plus parce qu'un fait nouveau surgit, qui modifie l'état d'une personne, ou bien l'inscription était erronée, matériellement, dès le principe (exemple: l'enfant était légitime, le mariage nul, le père autre que le mari déclarant: RO 40 II 295 sv.). Ces divers vices de la légitimation constatée dans les registres de l'état civil entraînent des effets propres, différents les uns des autres. Il n'est pas exclu que ceux-ci dépassent le cadre ordinaire des nullités absolue et relative, l'invalidité des actes juridiques présentant en matière d'état des personnes des aspects spéciaux (cf. HEGNAUER, no 26 ad art. 258 /259 CC; EGGER, no 5 in fine ad art. 258 CC). Si et dans la mesure où ces effets contredisent l'inscription, les registres où celle-ci figure créent une apparence juridique erronée (un "Rechtsschein"; cf. EGGER, no 5 ad art. 258).
A chaque vice correspond, suivant sa nature et ses effets, un moyen approprié de le réparer ou de s'en défendre (et de faire disparaître, le cas échéant, l'apparence trompeuse

BGE 86 II 437 S. 442

de l'inscription). Ce sont la rectification judiciaire ou administrative (art. 45 CC), la modification de l'inscription (art. 47 CC) ou l'action d'état (Statusklage), qui peut être constatatoire ou formatrice. Ces moyens soulèvent des problèmes délicats. Il est malaisé, notamment, de fixer dans chaque cas la qualité pour agir et la voie à suivre (l'action ou l'exception) et de reconnaître la compétence du juge pour statuer à titre principal ou préjudiciel.

3. En matière de légitimation, l'existence et la nature juridique de l'action en rectification ont donné lieu à controverse et provoqué des confusions. Ainsi, semble-t-il, la décision publiée dans le Rapport présenté à l'Assemblée fédérale par le Conseil fédéral sur sa gestion en 1913 (FF 1914 I p. 390 lettre g) méconnaît la possibilité de la rectification (cf. aussi GAUTSCHI, Die Rechtswirkungen der Eintragung in die Zivilstandsregister, p. 99). La doctrine admet cette action (EGGER, no 7 ad art. 262 CC; JACQUES, La rectification des actes de l'état civil, p. 178/179 notamment; cf. aussi BlZR 1905 p. 351 cité par KNAPP, La compétence internationale des tribunaux suisses dans les questions d'état civil des étrangers domiciliés en Suisse, Recueil de travaux de l'Université de Neuchâtel, 1946, p. 126), encore que KAUFMANN (RSJ 1915 p. 327/328), après l'avoir nettement différenciée de l'action d'état, paraisse abandonner la distinction dans le cas de la légitimation. L'action en rectification tend à réparer le premier vice énoncé dans le précédent considérant. Elle vise à corriger l'inscription défectueuse et formellement inexacte dès le principe. Elle ne suffit que lorsque l'état, au fond, n'est pas en jeu (en raison de sa modification ou d'une inexactitude matérielle). Elle ne saurait remplacer l'action d'état ni le juge se borner à statuer sur l'état civil à titre préjudiciel, dans un motif de son jugement qui ne serait pas susceptible de l'autorité de la chose jugée (cf. L'état civil suisse, 1915, p. 206 seconde colonne; la solution de l'arrêt

BGE 86 II 437 S. 443

Mattmann, RO 32 I 653/654, est douteuse sur ce point; RO 36 I 394 consid. 3 al. 3). Si l'action d'état doit être intentée ou la modification requise (art. 47 CC), la rectification ne fait, dans ce cas, qu'exécuter la décision ou réaliser la nouvelle situation, sur présentation du jugement ou d'un document (RSJ 1915 p. 326, II).

4. En l'espèce, il ne fait aucun doute que les parties ont intenté l'action en rectification. Point n'est besoin de renvoyer la cause à la Cour cantonale pour qu'elle éclaircisse cette question. Dès avant la procédure de légitimation, celle-ci ne paraît possible que par une erreur ou un dol. Dame G. connut en effet son mari alors qu'elle était enceinte de cinq mois, ce qu'elle lui avoua; et le 3 mars 1959 déjà, le curateur de la recourante introduisit une action en recherche de paternité contre W. W., en se fondant sur les renseignements donnés par l'intimée à l'Autorité tutélaire. La légitimation ultérieure, opérée contre la réalité, s'expliquerait par un malentendu dont l'exposé constitue le fondement de la demande. D'après les faits allégués (qui bénéficient déjà de preuves sérieuses), les intimés entendaient conserver à la recourante la nationalité suisse tout en lui procurant un père nourricier et un nom qu'elle pût porter sans ennuis. Après s'être enquis à plusieurs reprises, semble-t-il, des moyens juridiques permettant d'atteindre ce but, ils se rangèrent à l'avis de l'officier de l'état civil, qui leur proposait de légitimer l'enfant. Ils ne se rendirent pas compte de la portée de l'institution, tant en raison de leur ignorance du droit que des difficultés d'expression du mari, ressortissant italien. Il est du reste douteux que l'officier ait attiré leur attention conformément à l'art. 98 al. 4 OSEC. Dans ces circonstances, de deux choses l'une: ou bien l'officier a mal compris les déclarations des époux, ou bien ceux-ci se sont mal exprimés et l'ont induit (involontairement) en erreur. De toutes façons, le noeud de la difficulté s'est produit au cours de la procédure - purement

BGE 86 II 437 S. 444

formelle - de l'inscription. Redresser cette procédure, c'est précisément l'objet de la rectification prévue par l'art. 45 CC. Si, d'ailleurs, l'erreur avait été remarquée sitôt après l'inscription, le caractère de la demande introduite eût apparu d'emblée clairement. Quant à la voie à suivre, c'est évidemment celle de l'action judiciaire (art. 45 al. 1 CC); la décision administrative n'entre en effet en ligne de compte que lorsque l'inexactitude de l'inscription résulte d'une inadvertance ou d'une erreur manifestes (al. 2; v. RO 76 I 230; RSJ 1915 p. 326, III); or l'enquête pénale et l'exposé des faits de la cause démontrent que tel n'est pas le cas en l'espèce. Enfin, la qualité pour agir des parties ne saurait faire de doute (cf. art. 50 al. 3 OSEC et RSJ 1915 p. 327, V).

5. Si la Cour cantonale s'était réellement trouvée en présence d'une action d'état (constatatoire ou formatrice), il n'est guère contestable que le litige n'eût pas ressorti à sa compétence (ni au droit suisse). L'art. 8 LRDC eût été applicable (en vertu de l'art. 32), qui prévoit la juridiction du lieu d'origine du père (italien). Peu importe que la loi sur la nationalité suisse confère ou non le droit de cité suisse à la recourante en raison de la légitimation erronée (art. 8 LF du 29 septembre 1952), car c'est celui du père selon les registres de l'état civil qui est déterminant (cf. RO 49 II 318/319). Quant à l'énumération de l'art. 8, elle n'est pas exhaustive; cette disposition vise la légitimation, car elle embrasse tous les éléments de l'état d'une personne (cf. article de KNAPP cité ci-dessus, p. 125 sv.; RO 36 I 395) et n'est pas mise en veilleuse par la règle spéciale de portée interne de l'art. 262 al. 2 CC (cf. RO 75 II 180; HEGNAUER, no 21 ad art. 262 CC; SCHNITZER, IPR, 4e éd., I p. 456 en haut; STAUFFER, IPR, no 13 ad art. 8 LRDC; VON ARX, Die Stellung des ausserehelichen Kindes im IPR der Schweiz, p. 44; GAUTSCHI, op.cit., p. 99). L'art. 8 LRDC, en revanche, n'est certainement pas applicable à l'action en rectification, qui relève de la

BGE 86 II 437 S. 445

juridiction du lieu où se trouve le registre ou document de l'état civil renfermant l'erreur, éventuellement la première erreur à rectifier (RO 32 I 653, au milieu de la page; JACQUES, op.cit., p. 292; SCHNITZER, IPR, 4e éd., I p. 303 en bas; GAUTSCHI, loc.cit.; EGGER, no 13 ad art. 45 CC). C'était la règle de l'ordonnance sur l'état civil de 1910 (art. 38), critiquée il est vrai par SCHEURER (L'état civil suisse, 1915, p. 206) et abandonnée dans les ordonnances des 18 mai 1928 et 1er juin 1953 (art. 50). Elle se justifie par de bonnes raisons; il s'agit d'un ordre à donner à l'officier public chargé de la tenue d'un document officiel suisse et c'est en Suisse que les preuves nécessaires peuvent être le plus aisément rapportées. Point n'est besoin de faire appel à la réserve de l'ordre public; on n'est pas en présence d'une règle sur la juridiction internationale dont l'application devrait être évitée, mais au contraire d'une norme qui respecte notre sens du droit et vise directement l'action en rectification. Il suffit cependant, en l'espèce, de constater que les autorités neuchâteloises sont en tout cas compétentes, C. étant à la fois le lieu où fut opérée la première inscription prétendument erronée et le domicile des défendeurs. Ce sont là, en dehors du cadre de l'art. 8 LRDC, les seuls éléments possibles de rattachement pour fixer le for. En ce qui concerne la compétence matérielle, la Cour cantonale, à laquelle la cause doit être renvoyée, décidera de quelle autorité judiciaire relève l'action en rectification.

Dispositiv

Par ces motifs, le Tribunal fédéral
Admet le recours, annule le jugement attaqué et renvoie la cause au Tribunal cantonal neuchâtelois pour qu'il procède dans le sens des considérants.

86 II 437 08. Dezember 1960 31. Dezember 1960 Bundesgericht 86 II 437 BGE - Zivilrecht

Objet 1. Prüfung der Rechtnatur der Klage durch den Richter (Erw....

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Répertoire des lois

OPOVA 50 OPOVA 98 OPOVA 99

Répertoire ATF

32-I-649 36-I-391 40-II-295 41-II-1 49-II-317 70-I-110 74-I-72 75-II-177 75-II-6 76-I-229 86-II-437 86-IV-180

Décisions dès 2000

I_73/74

1914/I/390

1905 S.351

SR 210 ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 Art. 45
	1.	Jeder Kanton bestellt die Aufsichtsbehörde.
	2.	Diese Behörde erfüllt insbesondere folgende Aufgaben:
		1.	Sie beaufsichtigt die Zivilstandsämter.
		2.	Sie unterstützt und berät die Zivilstandsämter.
		3.	Sie wirkt bei der Registerführung und beim Vorbereitungsverfahren der Eheschliessung mit.
		4.	Sie erlässt Verfügungen über die Anerkennung und die Eintragung im Ausland eingetretener Zivilstandstatsachen sowie ausländischer Entscheidungen, die den Personenstand betreffen.
		5.	Sie sorgt für die Aus- und Weiterbildung der im Zivilstandswesen tätigen Personen.
	3.	Der Bund übt die Oberaufsicht aus. Er kann gegen Verfügungen der Zivilstandsbeamtinnen und Zivilstandsbeamten sowie der Aufsichtsbehörden die kantonalen Rechtsmittel einlegen. [1]

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 5. Okt. 2001 (Elektronische Führung der Personenstandsregister), in Kraft seit 1. Juli 2004 (AS 2004 2911; BBl 2001 1639).

SR 210 ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 Art. 45
	1.	Jeder Kanton bestellt die Aufsichtsbehörde.
	2.	Diese Behörde erfüllt insbesondere folgende Aufgaben:
		1.	Sie beaufsichtigt die Zivilstandsämter.
		2.	Sie unterstützt und berät die Zivilstandsämter.
		3.	Sie wirkt bei der Registerführung und beim Vorbereitungsverfahren der Eheschliessung mit.
		4.	Sie erlässt Verfügungen über die Anerkennung und die Eintragung im Ausland eingetretener Zivilstandstatsachen sowie ausländischer Entscheidungen, die den Personenstand betreffen.
		5.	Sie sorgt für die Aus- und Weiterbildung der im Zivilstandswesen tätigen Personen.
	3.	Der Bund übt die Oberaufsicht aus. Er kann gegen Verfügungen der Zivilstandsbeamtinnen und Zivilstandsbeamten sowie der Aufsichtsbehörden die kantonalen Rechtsmittel einlegen. [1]

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 5. Okt. 2001 (Elektronische Führung der Personenstandsregister), in Kraft seit 1. Juli 2004 (AS 2004 2911; BBl 2001 1639).

SR 210 ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 Art. 259 [1]
	1.	Heiraten die Eltern einander, so finden auf das vorher geborene Kind die Bestimmungen über das während der Ehe geborene entsprechende Anwendung, sobald die Vaterschaft des Ehemannes durch Anerkennung oder Urteil festgestellt ist.
	2.	Die Anerkennung kann angefochten werden:
		1.	von der Mutter;
		2. [2]	vom Kind, oder nach seinem Tode von den Nachkommen, wenn während seiner Minderjährigkeit der gemeinsame Haushalt der Ehegatten aufgehört hat oder die Anerkennung erst nach Vollendung seines zwölften Altersjahres ausgesprochen worden ist;
		3.	von der Heimat- oder Wohnsitzgemeinde des Ehemannes;
		4.	vom Ehemann.
	3.	Die Vorschriften über die Anfechtung der Anerkennung finden entsprechende Anwendung.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 25. Juni 1976, in Kraft seit 1. Jan. 1978 (AS 1977 237; BBl 1974 II 1). [2] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 19. Dez. 2008 (Erwachsenenschutz, Personenrecht und Kindesrecht), in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 725; BBl 2006 7001).

SR 210 ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 Art. 45
	1.	Jeder Kanton bestellt die Aufsichtsbehörde.
	2.	Diese Behörde erfüllt insbesondere folgende Aufgaben:
		1.	Sie beaufsichtigt die Zivilstandsämter.
		2.	Sie unterstützt und berät die Zivilstandsämter.
		3.	Sie wirkt bei der Registerführung und beim Vorbereitungsverfahren der Eheschliessung mit.
		4.	Sie erlässt Verfügungen über die Anerkennung und die Eintragung im Ausland eingetretener Zivilstandstatsachen sowie ausländischer Entscheidungen, die den Personenstand betreffen.
		5.	Sie sorgt für die Aus- und Weiterbildung der im Zivilstandswesen tätigen Personen.
	3.	Der Bund übt die Oberaufsicht aus. Er kann gegen Verfügungen der Zivilstandsbeamtinnen und Zivilstandsbeamten sowie der Aufsichtsbehörden die kantonalen Rechtsmittel einlegen. [1]

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 5. Okt. 2001 (Elektronische Führung der Personenstandsregister), in Kraft seit 1. Juli 2004 (AS 2004 2911; BBl 2001 1639).

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 253
		Wer durch Täuschung bewirkt, dass ein Beamter oder eine Person öffentlichen Glaubens eine rechtlich erhebliche Tatsache unrichtig beurkundet, namentlich eine falsche Unterschrift oder eine unrichtige Abschrift beglaubigt,wer eine so erschlichene Urkunde gebraucht, um einen andern über die darin beurkundete Tatsache zu täuschen,wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.

SR 210 ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 Art. 39 [1]
	1.	Der Personenstand wird in einem elektronischen Register beurkundet (Personenstandsregister).
	2.	Zum Personenstand gehören insbesondere:
		1.	die Zivilstandstatsachen wie die Geburt, die Heirat, die Beurkundung einer eingetragenen Partnerschaft, der Tod;
		2.	die personen- und familienrechtliche Stellung wie die Volljährigkeit, die Abstammung, die Ehe, die eingetragene Partnerschaft;
		3.	die Namen;
		4.	die Kantons- und Gemeindebürgerrechte;
		5.	die Staatsangehörigkeit.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 15. Dez. 2017 (Beurkundung des Personenstands und Grundbuch), in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2018 4017; BBl 2014 3551).

RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 39 [1]
	1.	L'état civil est constaté dans un registre informatisé (registre de l'état civil).
	2.	Par état civil, on entend notamment:
		1.	les faits d'état civil, tels que la naissance, le mariage, la conclusion d'un partenariat enregistré, le décès;
		2.	le statut personnel et familial, tels que la majorité, la filiation, le lien matrimonial, le partenariat enregistré;
		3.	les noms;
		4.	les droits de cité cantonal et communal;
		5.	la nationalité.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 15 déc. 2017 (Enregistrement de l'état civil et registre foncier), en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4017; FF 2014 3395).

RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 45
	1.	Chaque canton institue une autorité de surveillance.
	2.	Cette autorité a notamment les attributions suivantes:
		1.	exercer la surveillance sur les offices de l'état civil;
		2.	assister et conseiller les officiers de l'état civil;
		3.	collaborer à la tenue des registres et à la procédure préparatoire du mariage;
		4.	décider de la reconnaissance et de la transcription des faits d'état civil survenus à l'étranger et des décisions relatives à l'état civil prises par des autorités étrangères;
		5. [1]	assurer la formation et la formation continue des personnes qui travaillent dans le domaine de l'état civil.
	3.	La Confédération exerce la haute surveillance. Elle peut saisir les voies de droit cantonales contre les décisions des officiers de l'état civil et celles des autorités de surveillance. [2]

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 8 de la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 689;FF 2013 3265). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 2001 (Tenue informatisée des registres de l'état civil), en vigueur depuis le 1er juil. 2004 (RO 2004 2911; FF 2001 1537).

RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 259 [1]
	1.	Lorsque les père et mère se marient, les dispositions concernant l'enfant né pendant le mariage sont applicables par analogie à l'enfant né avant leur mariage, dès que la paternité du mari est établie par une reconnaissance ou un jugement.
	2.	La reconnaissance peut être attaquée:
		1.	par la mère;
		2.	par l'enfant ou, après sa mort, par ses descendants, si la vie commune des époux a pris fin pendant sa minorité ou si la reconnaissance a eu lieu après qu'il a atteint l'âge de 12 ans révolus;
		3.	par la commune d'origine ou de domicile du mari;
		4.	par le mari.
	3.	Les dispositions sur la contestation de la reconnaissance sont applicables par analogie.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1).