91 IV 107
31. Entscheid der Anklagekammer vom 21. Juni 1965 i.S. Schweizerische Bundesanwaltschaft gegen die Staatsanwaltschaften der Kantone Zürich und Schaffhausen.
Regeste (de):
- Art. 264
BStP, Bezeichnung des Gerichtsstandes durch die Anklagekammer des Bundesgerichts; Verhältnis zu Art. 268
BStP, Nichtigkeitsbeschwerde an das Bundesgericht; Befugnis der Bundesanwaltschaft zur Anrufung der Anklagekammer.
- Art. 264
BStP geht Art. 268
BStP vor und gilt für alle Streitigkeiten, die sich in Strafsachen eidgenössischen Rechts auf die Frage des interkantonalen Gerichtsstandes beziehen. Insoweit ist die Nichtigkeitsbeschwerde wegen Verletzung von Bundesrecht ausgeschlossen.
- Auch die Bundesanwaltschaft ist zur Anrufung der Anklagekammer befugt (Erw. 1).
- Art. 96 Abs. 2
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 96 - 1 Dans le cadre de ses tâches douanières et autres que douanières, l'OFDF accomplit également des tâches de sécurité dans l'espace frontalier afin de contribuer à la sécurité intérieure du pays et à la protection de la population. Ces activités doivent être coordonnées avec celles qui sont accomplies par la police de la Confédération et des cantons.52
1 Dans le cadre de ses tâches douanières et autres que douanières, l'OFDF accomplit également des tâches de sécurité dans l'espace frontalier afin de contribuer à la sécurité intérieure du pays et à la protection de la population. Ces activités doivent être coordonnées avec celles qui sont accomplies par la police de la Confédération et des cantons.52 2 Les compétences des autorités de poursuite pénale et de la police de la Confédération et des cantons sont sauvegardées. L'art. 97 est réservé. SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 96 - 1 Dans le cadre de ses tâches douanières et autres que douanières, l'OFDF accomplit également des tâches de sécurité dans l'espace frontalier afin de contribuer à la sécurité intérieure du pays et à la protection de la population. Ces activités doivent être coordonnées avec celles qui sont accomplies par la police de la Confédération et des cantons.52
1 Dans le cadre de ses tâches douanières et autres que douanières, l'OFDF accomplit également des tâches de sécurité dans l'espace frontalier afin de contribuer à la sécurité intérieure du pays et à la protection de la population. Ces activités doivent être coordonnées avec celles qui sont accomplies par la police de la Confédération et des cantons.52 2 Les compétences des autorités de poursuite pénale et de la police de la Confédération et des cantons sont sauvegardées. L'art. 97 est réservé. - Art. 96 Abs. 2
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 96 - 1 Dans le cadre de ses tâches douanières et autres que douanières, l'OFDF accomplit également des tâches de sécurité dans l'espace frontalier afin de contribuer à la sécurité intérieure du pays et à la protection de la population. Ces activités doivent être coordonnées avec celles qui sont accomplies par la police de la Confédération et des cantons.52
1 Dans le cadre de ses tâches douanières et autres que douanières, l'OFDF accomplit également des tâches de sécurité dans l'espace frontalier afin de contribuer à la sécurité intérieure du pays et à la protection de la population. Ces activités doivent être coordonnées avec celles qui sont accomplies par la police de la Confédération et des cantons.52 2 Les compétences des autorités de poursuite pénale et de la police de la Confédération et des cantons sont sauvegardées. L'art. 97 est réservé. SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 96 - 1 Dans le cadre de ses tâches douanières et autres que douanières, l'OFDF accomplit également des tâches de sécurité dans l'espace frontalier afin de contribuer à la sécurité intérieure du pays et à la protection de la population. Ces activités doivent être coordonnées avec celles qui sont accomplies par la police de la Confédération et des cantons.52
1 Dans le cadre de ses tâches douanières et autres que douanières, l'OFDF accomplit également des tâches de sécurité dans l'espace frontalier afin de contribuer à la sécurité intérieure du pays et à la protection de la population. Ces activités doivent être coordonnées avec celles qui sont accomplies par la police de la Confédération et des cantons.52 2 Les compétences des autorités de poursuite pénale et de la police de la Confédération et des cantons sont sauvegardées. L'art. 97 est réservé.
Regeste (fr):
- Art. 264 PPF, désignation du for par la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral; relation avec l'art. 268 PPF, pourvoi en nullité au Tribunal fédéral; qualité du Ministère public fédéral pour saisir la Chambre d'accusation.
- Art. 264 PPF a le pas sur l'art. 268 PPF et s'applique à tous les litiges qui, dans les causes pénales qui relèvent du droit fédéral, ont trait au for en matière intercantonale. Dans cette mesure, le pourvoi en nullité pour violation du droit fédéral est exclu.
- Le Ministère public fédéral a aussi qualité pour saisir la Chambre d'accusation (consid. 1).
- Art. 96 al. 2 LD, compétence ratione loci des tribunaux pour connaître des délits douaniers; rapport avec l'art. 283 al. 1 PPF.
- L'art. 96 al. 2 LD exclut l'application de l'art. 283 al. 1 PPF (consid. 2).
Regesto (it):
- Art. 264 PPF, designazione del foro da parte della Camera d'accusa del Tribunale federale; relazione con l'art. 268 PPF, ricorso per cassazione al Tribunale federale; veste del Ministero pubblico della Confederazione di adire la Camera d'accusa.
- L'art. 264 PPF prevale sull'art. 268 PPF e si applica a tutte le contestazioni relative all'attribuzione della competenza tra Cantoni nelle cause penali di diritto federale. In tale misura è escluso il ricorso per cassazione fondato sulla violazione del diritto federale.
- Anche il Ministero pubbllco della Confederazione può adire la Camera d'accusa (consid. 1).
- Art. 96 cpv. 2 LD, competenza ratione loci dei tribunali a giudicare i reati doganali; relazione con l'art. 283 cpv. 1 PPF.
- L'art. 96 cpv. 2 LD esclude l'applicazione dell'art. 283 cpv. 1 PPF (consid. 2).
Sachverhalt ab Seite 108
BGE 91 IV 107 S. 108
A.- Zobrist, wohnhaft in Dietikon (Kanton Zürich), reiste am 17. Januar 1963 mit seinem VW-Bus nach Deutschland. Dort liess er den auf der Reise schadhaft gewordenen Motor durch denjengen eines Abbruchwagens gleichen Typs ersetzen. Darauf fuhr er über das Zollamt Bargen (Kanton Schaffhausen) in die Schweiz zurück, unterliess es jedoch bei der Wiedereinreise, den in Deutschland erworbenen und in seinem Wagen eingebauten Motor zur Zollbehandlung anzumelden. Er hinterzog dadurch die Einfuhrabgaben an Zoll und Warenumsatzsteuer. Am 24. April 1963 büsste ihn deshalb die Eidgenössische Oberzolldirektion in Anwendung der Art. 74 Ziff. 3
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SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 74 Intérêts - 1 Si la dette douanière n'est pas payée dans le délai fixé, un intérêt moratoire est dû à compter de son exigibilité. |
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1 | Si la dette douanière n'est pas payée dans le délai fixé, un intérêt moratoire est dû à compter de son exigibilité. |
2 | L'intérêt n'est pas dû: |
a | dans les cas spéciaux prévus par le Conseil fédéral; |
b | tant que la dette douanière est garantie par un dépôt d'espèces. |
3 | L'OFDF verse des intérêts sur les montants perçus à tort ou non remboursés à tort à compter du paiement. |
4 | Le DFF fixe les taux d'intérêt. |
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SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 75 Prescription - 1 La dette douanière se prescrit par cinq ans à compter de la fin de l'année civile durant laquelle elle est échue. |
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1 | La dette douanière se prescrit par cinq ans à compter de la fin de l'année civile durant laquelle elle est échue. |
2 | La prescription est interrompue par tout acte tendant au recouvrement et par toute rectification de la part de l'autorité compétente. Elle est suspendue tant que le débiteur ne peut être poursuivi en Suisse ou que la dette douanière fait l'objet d'une procédure de recours. |
3 | L'interruption et la suspension ont effet à l'égard de tous les débiteurs. |
4 | La dette douanière se prescrit dans tous les cas par quinze ans à compter de la fin de l'année civile durant laquelle elle a pris naissance. Des délais de prescription plus longs selon les art. 11 et 12 DPA30 sont réservés. |
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SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 91 - 1 L'OFDF est constitué de la Direction générale des douanes, des directions d'arrondissement et des bureaux de douane. |
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1 | L'OFDF est constitué de la Direction générale des douanes, des directions d'arrondissement et des bureaux de douane. |
2 | Le Corps des gardes-frontière est une formation armée et portant l'uniforme. |
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SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 98 Délégation de tâches par le Conseil fédéral - Le Conseil fédéral peut déléguer à l'OFDF l'exécution de tâches urgentes de la Confédération dans le domaine du trafic transfrontière. |
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SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 98 Délégation de tâches par le Conseil fédéral - Le Conseil fédéral peut déléguer à l'OFDF l'exécution de tâches urgentes de la Confédération dans le domaine du trafic transfrontière. |
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SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 98 Délégation de tâches par le Conseil fédéral - Le Conseil fédéral peut déléguer à l'OFDF l'exécution de tâches urgentes de la Confédération dans le domaine du trafic transfrontière. |
B.- Das Bezirksgericht Zürich, 3. Abteilung, und am 25. Januar 1965 auf Rekurs hin auch die I. Strafkammer des zürcherischen Obergerichts lehnten die Behandlung des Falles ab; zuständig seien die Gerichte des Kantons Schaffhausen, wo die Übertretung der genannten Bestimmungen begangen worden sei.
C.- Die Bundesanwaltschaft erhob Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag, der angefochtene Beschluss des Zürcher Obergerichts sei aufzuheben und die Sache an die Vorinstanz zurückzuweisen, damit diese auf das Bussenumwandlungsgesuch eintrete. Allenfalls sei die Beschwerde als Gesuch von der Anklagekammer gestützt auf Art. 264
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D.- Durch Beschluss vom 9. April 1965 überwies der Kassationshof die Angelegenheit an die Anklagekammer, die sich zu
BGE 91 IV 107 S. 109
deren Anhandnahme nach einem Meinungsaustausch zwischen den beiden Behörden gemäss Art. 96 Abs. 2
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SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 98 Délégation de tâches par le Conseil fédéral - Le Conseil fédéral peut déléguer à l'OFDF l'exécution de tâches urgentes de la Confédération dans le domaine du trafic transfrontière. |
E.- Die Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich beantragt Abweisung, diejenige des Kantons Schaffhausen Gutheissung des Gesuches der Bundesanwaltschaft.
Erwägungen
Die Anklagekammer zieht in Erwägung:
1. Seit dem Entscheid i.S. Pedler vom 12. Februar 1947 (BGE 73 IV 54) hat die Anklagekammer im Einverständnis mit dem Kassationshof stets an der Auffassung festgehalten, dass Art. 264
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SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 98 Délégation de tâches par le Conseil fédéral - Le Conseil fédéral peut déléguer à l'OFDF l'exécution de tâches urgentes de la Confédération dans le domaine du trafic transfrontière. |
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SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 98 Délégation de tâches par le Conseil fédéral - Le Conseil fédéral peut déléguer à l'OFDF l'exécution de tâches urgentes de la Confédération dans le domaine du trafic transfrontière. |
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SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 98 Délégation de tâches par le Conseil fédéral - Le Conseil fédéral peut déléguer à l'OFDF l'exécution de tâches urgentes de la Confédération dans le domaine du trafic transfrontière. |
BGE 91 IV 107 S. 110
als Gesuch um Bestimmung des Gerichtsstandes nach Art. 264
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2. Die beantragte Umwandlung der Busse in Haft hat nach Art. 317
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SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 98 Délégation de tâches par le Conseil fédéral - Le Conseil fédéral peut déléguer à l'OFDF l'exécution de tâches urgentes de la Confédération dans le domaine du trafic transfrontière. |
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SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 96 - 1 Dans le cadre de ses tâches douanières et autres que douanières, l'OFDF accomplit également des tâches de sécurité dans l'espace frontalier afin de contribuer à la sécurité intérieure du pays et à la protection de la population. Ces activités doivent être coordonnées avec celles qui sont accomplies par la police de la Confédération et des cantons.52 |
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1 | Dans le cadre de ses tâches douanières et autres que douanières, l'OFDF accomplit également des tâches de sécurité dans l'espace frontalier afin de contribuer à la sécurité intérieure du pays et à la protection de la population. Ces activités doivent être coordonnées avec celles qui sont accomplies par la police de la Confédération et des cantons.52 |
2 | Les compétences des autorités de poursuite pénale et de la police de la Confédération et des cantons sont sauvegardées. L'art. 97 est réservé. |
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SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 98 Délégation de tâches par le Conseil fédéral - Le Conseil fédéral peut déléguer à l'OFDF l'exécution de tâches urgentes de la Confédération dans le domaine du trafic transfrontière. |
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SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 96 - 1 Dans le cadre de ses tâches douanières et autres que douanières, l'OFDF accomplit également des tâches de sécurité dans l'espace frontalier afin de contribuer à la sécurité intérieure du pays et à la protection de la population. Ces activités doivent être coordonnées avec celles qui sont accomplies par la police de la Confédération et des cantons.52 |
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1 | Dans le cadre de ses tâches douanières et autres que douanières, l'OFDF accomplit également des tâches de sécurité dans l'espace frontalier afin de contribuer à la sécurité intérieure du pays et à la protection de la population. Ces activités doivent être coordonnées avec celles qui sont accomplies par la police de la Confédération et des cantons.52 |
2 | Les compétences des autorités de poursuite pénale et de la police de la Confédération et des cantons sont sauvegardées. L'art. 97 est réservé. |
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SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 96 - 1 Dans le cadre de ses tâches douanières et autres que douanières, l'OFDF accomplit également des tâches de sécurité dans l'espace frontalier afin de contribuer à la sécurité intérieure du pays et à la protection de la population. Ces activités doivent être coordonnées avec celles qui sont accomplies par la police de la Confédération et des cantons.52 |
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1 | Dans le cadre de ses tâches douanières et autres que douanières, l'OFDF accomplit également des tâches de sécurité dans l'espace frontalier afin de contribuer à la sécurité intérieure du pays et à la protection de la population. Ces activités doivent être coordonnées avec celles qui sont accomplies par la police de la Confédération et des cantons.52 |
2 | Les compétences des autorités de poursuite pénale et de la police de la Confédération et des cantons sont sauvegardées. L'art. 97 est réservé. |
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SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD) OD Art. 129 Annonce de courses non régulières dans le trafic des personnes - (art. 44, al. 1, LD) |
|
1 | Dans le trafic transfrontalier des personnes, l'entreprise de transport par tramway ou par bus annonce à l'OFDF les courses non régulières au plus tard le jour précédant l'exécution de la course. |
2 | L'OFDF convient de la forme et du contenu des annonces avec l'entreprise de transport par tramway ou par bus. |
3 | Si une course annoncée n'est pas effectuée, l'entreprise de transport par tramway ou par bus l'annonce immédiatement à l'OFDF. |
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SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD) OD Art. 129 Annonce de courses non régulières dans le trafic des personnes - (art. 44, al. 1, LD) |
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1 | Dans le trafic transfrontalier des personnes, l'entreprise de transport par tramway ou par bus annonce à l'OFDF les courses non régulières au plus tard le jour précédant l'exécution de la course. |
2 | L'OFDF convient de la forme et du contenu des annonces avec l'entreprise de transport par tramway ou par bus. |
3 | Si une course annoncée n'est pas effectuée, l'entreprise de transport par tramway ou par bus l'annonce immédiatement à l'OFDF. |
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SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD) OD Art. 129 Annonce de courses non régulières dans le trafic des personnes - (art. 44, al. 1, LD) |
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1 | Dans le trafic transfrontalier des personnes, l'entreprise de transport par tramway ou par bus annonce à l'OFDF les courses non régulières au plus tard le jour précédant l'exécution de la course. |
2 | L'OFDF convient de la forme et du contenu des annonces avec l'entreprise de transport par tramway ou par bus. |
3 | Si une course annoncée n'est pas effectuée, l'entreprise de transport par tramway ou par bus l'annonce immédiatement à l'OFDF. |
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SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 98 Délégation de tâches par le Conseil fédéral - Le Conseil fédéral peut déléguer à l'OFDF l'exécution de tâches urgentes de la Confédération dans le domaine du trafic transfrontière. |
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SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 96 - 1 Dans le cadre de ses tâches douanières et autres que douanières, l'OFDF accomplit également des tâches de sécurité dans l'espace frontalier afin de contribuer à la sécurité intérieure du pays et à la protection de la population. Ces activités doivent être coordonnées avec celles qui sont accomplies par la police de la Confédération et des cantons.52 |
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1 | Dans le cadre de ses tâches douanières et autres que douanières, l'OFDF accomplit également des tâches de sécurité dans l'espace frontalier afin de contribuer à la sécurité intérieure du pays et à la protection de la population. Ces activités doivent être coordonnées avec celles qui sont accomplies par la police de la Confédération et des cantons.52 |
2 | Les compétences des autorités de poursuite pénale et de la police de la Confédération et des cantons sont sauvegardées. L'art. 97 est réservé. |
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SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD) OD Art. 129 Annonce de courses non régulières dans le trafic des personnes - (art. 44, al. 1, LD) |
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1 | Dans le trafic transfrontalier des personnes, l'entreprise de transport par tramway ou par bus annonce à l'OFDF les courses non régulières au plus tard le jour précédant l'exécution de la course. |
2 | L'OFDF convient de la forme et du contenu des annonces avec l'entreprise de transport par tramway ou par bus. |
3 | Si une course annoncée n'est pas effectuée, l'entreprise de transport par tramway ou par bus l'annonce immédiatement à l'OFDF. |
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SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 96 - 1 Dans le cadre de ses tâches douanières et autres que douanières, l'OFDF accomplit également des tâches de sécurité dans l'espace frontalier afin de contribuer à la sécurité intérieure du pays et à la protection de la population. Ces activités doivent être coordonnées avec celles qui sont accomplies par la police de la Confédération et des cantons.52 |
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1 | Dans le cadre de ses tâches douanières et autres que douanières, l'OFDF accomplit également des tâches de sécurité dans l'espace frontalier afin de contribuer à la sécurité intérieure du pays et à la protection de la population. Ces activités doivent être coordonnées avec celles qui sont accomplies par la police de la Confédération et des cantons.52 |
2 | Les compétences des autorités de poursuite pénale et de la police de la Confédération et des cantons sont sauvegardées. L'art. 97 est réservé. |
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SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD) OD Art. 129 Annonce de courses non régulières dans le trafic des personnes - (art. 44, al. 1, LD) |
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1 | Dans le trafic transfrontalier des personnes, l'entreprise de transport par tramway ou par bus annonce à l'OFDF les courses non régulières au plus tard le jour précédant l'exécution de la course. |
2 | L'OFDF convient de la forme et du contenu des annonces avec l'entreprise de transport par tramway ou par bus. |
3 | Si une course annoncée n'est pas effectuée, l'entreprise de transport par tramway ou par bus l'annonce immédiatement à l'OFDF. |
BGE 91 IV 107 S. 111
Bestimmung zu befinden, welche die Regel aufstellt. Diese würde ihren Sinn verlieren, wenn nach Auffassung der Gesuchstellerin der Verwaltung gleichwohl die freie Wahl zwischen dem Gerichtsstand des Tatortes und demjenigen des Wohnortes des Beschuldigten nach Art. 283
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SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD) OD Art. 129 Annonce de courses non régulières dans le trafic des personnes - (art. 44, al. 1, LD) |
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1 | Dans le trafic transfrontalier des personnes, l'entreprise de transport par tramway ou par bus annonce à l'OFDF les courses non régulières au plus tard le jour précédant l'exécution de la course. |
2 | L'OFDF convient de la forme et du contenu des annonces avec l'entreprise de transport par tramway ou par bus. |
3 | Si une course annoncée n'est pas effectuée, l'entreprise de transport par tramway ou par bus l'annonce immédiatement à l'OFDF. |
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SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 96 - 1 Dans le cadre de ses tâches douanières et autres que douanières, l'OFDF accomplit également des tâches de sécurité dans l'espace frontalier afin de contribuer à la sécurité intérieure du pays et à la protection de la population. Ces activités doivent être coordonnées avec celles qui sont accomplies par la police de la Confédération et des cantons.52 |
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1 | Dans le cadre de ses tâches douanières et autres que douanières, l'OFDF accomplit également des tâches de sécurité dans l'espace frontalier afin de contribuer à la sécurité intérieure du pays et à la protection de la population. Ces activités doivent être coordonnées avec celles qui sont accomplies par la police de la Confédération et des cantons.52 |
2 | Les compétences des autorités de poursuite pénale et de la police de la Confédération et des cantons sont sauvegardées. L'art. 97 est réservé. |