BGE-91-II-143 - 1965-07-29 - ATF - Droit civil - Art. 94 OJ; 84 al. 1 et 2 PCF Nature des mesures provisionnelles prises dans la procédure du recours de droit public; compétence

Urteilskopf

91 II 143

21. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 29 juin 1965 dans la cause Société d'agriculture du Val-de-Ruz contre Matile et consorts.
Regeste (de):

Art. 94 OG; Art. 84 Abs. 1 und 2 BZP.

Rechtsnatur der im staatsrechtlichen Beschwerdeverfahren angeordneten vorsorglichen Verfügungen; Zuständigkeit des Bundesgerichts zur Beurteilung von Ansprüchen auf Ersatz des durch den Vollzug dieser Verfügungen verursachten Schadens (Erw. 1 und 2).

Kausale und solidarische Haftung von Streitgenossen (Erw. 3 und 4).

Regeste (fr):

Art. 94 OJ; 84 al. 1 et 2 PCF

Nature des mesures provisionnelles prises dans la procédure du recours de droit public; compétence du Tribunal fédéral pour statuer sur la réparation du dommage causé par l'exécution de ces mesures (consid. 1 et 2).

Responsabilité causale et solidaire des consorts (consid. 3 et 4).

Regesto (it):

Art. 94 OG; art. 84 cpv. 1 e 2 PCF.

Natura giuridica dei provvedimenti d'urgenza ordinati nella procedura del ricorso di diritto pubblico; competenza del Tribunale federale a giudicare l'azione di risarcimento del danno causato dalla esecuzione di tali provvedimenti (consid. 1 e 2).

Responsabilità causale e solidale dei liteconsorti (consid. 3 e 4).

Sachverhalt ab Seite 144

BGE 91 II 143 S. 144

Résumé des faits:
La Société d'agriculture du Val-de-Ruz a entrepris la construction d'un centre collecteur de céréales. Treize voisins ont fait au projet une opposition rejetée par le Conseil d'Etat neuchâtelois; douze d'entre eux ont formé un recours de droit public au Tribunal fédéral, mais trois se sont retirés en cours de procédure. Le 26 juillet 1963, se fondant sur l'art. 94

OJ, les recourants ont requis la suspension de l'arrêté attaqué jusqu'à droit connu sur le recours. Le 30, rappelant cette requête, leur mandataire informait le président du tribunal du début des travaux et suggérait que le délai imparti pour répondre à la demande de mesures provisionnelles fût abrégé. Le 2 août, ce magistrat ordonna d'urgence le maintien de l'état de fait jusqu'à la décision sur les mesures provisionnelles; il se référait à la requête du 26 juillet et à la lettre du 30. Le 22 août, la Chambre de droit public déclara le recours irrecevable, par un arrêt dont le dispositif fut notifié aussitôt. Les travaux avaient été suspendus du lundi 5 au vendredi 23 août compris. L'intimée a assigné les recourants, devant le Tribunal fédéral, en réparation du dommage causé par la suspension des travaux. Le tribunal a admis sa compétence et condamné les défendeurs à réparer la totalité du dommage.
Erwägungen

Extrait des motifs:

1. A la demande d'une partie, le président du tribunal peut, après avoir reçu l'acte du recours de droit public, ordonner les mesures provisionnelles nécessaires au maintien de l'état de fait ou à la sauvegarde des intérêts compromis (art. 94

OJ). Le texte
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même de cette disposition et sa note marginale ("mesures provisionnelles") appellent d'emblée l'application, à titre supplétif (art. 40 OJ), des règles de la loi de procédure civile fédérale sur les mesures provisionnelles (art. 79 sv. PCF; BIRCHMEIER, Bundesrechtspflege, p. 401). Si le renvoi vise les dispositions "de procédure", il s'entend néanmoins dans un sens large, qui comprend la réparation du dommage causé par les mesures prises (art. 84 PCF). Cette solution est conforme à la nature du recours de droit public. Voie de droit extraordinaire n'ayant en règle générale qu'une fonction de cassation, celui-ci n'a pas d'effet suspensif. Certes, l'on évitera souvent que l'arrêt du Tribunal fédéral se heurte au fait accompli par la suspension, totale ou partielle, de l'exécution de la décision attaquée; mais il n'en reste pas moins que les mesures conservatoires sont analogues à celles que le juge civil ordonne en cours d'instance. En effet, encore que la doctrine réserve parfois certaines hypothèses (BONNARD, Problèmes relatifs au recours de droit public, RDS 1962, p. 387/388, no 10), la jurisprudence constante admet très généralement que le recours de droit public, dépourvu d'effet dévolutif, ne continue pas la procédure, judiciaire ou administrative, qui s'est déroulée devant les autorités cantonales, mais introduit une instance indépendante destinée à examiner la constitutionnalité de l'acte de souveraineté du pouvoir cantonal (RO 86 I 102 consid. 3, 83 I 272 consid. 2). On ne statue pas à nouveau sur l'objet de la décision attaquée, que l'on ne revoit pas comme telle, fût-ce sous un angle restreint (BIRCHMEIER, op.cit., p. 401 et 358 ch. 2 lettre b; RO 70 I 155, 65 I 131, 59 I 80). Naturelle, l'application de l'art. 84 PCF est aussi équitable. Les mesures provisionnelles prises à la requête d'une partie peuvent causer un préjudice considérable. En l'espèce, seule la rapidité avec laquelle la cour de droit public a statué a limité le dommage. Pour les motifs qui imposent la règle du procès civil, la partie qui le cause doit en répondre lorsque le recours est rejeté ou irrecevable ("nicht zu Recht bestand", dit l'art. 84 OJ), d'autant que le juge statue prima facie sans examiner le fond. L'obligation de réparer (et de fournir des sûretés: art. 82 al. 2 et 84 al. 3 PCF) est le corollaire nécessaire de la décision provoquée par le recourant pour la sauvegarde de ses droits, faute de quoi le juge hésiterait souvent à appliquer l'art. 94

OJ, par crainte de causer un préjudice irréparable; cette réserve
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serait même plus grande que dans un procès civil, car le recours de droit public attaque une décision cantonale en force, qui est présumée conforme à la constitution: c'est une raison de plus d'appliquer l'art. 84 PCF.
2. Il suit de là que le Tribunal fédéral est compétent (art. 84 al. 2 PCF). La Ie Cour civile a été chargée de traiter l'affaire.
3. La décision du 2 août 1963 est une mesure provisionnelle urgente, que le président de la cour de droit public se réservait de revoir après avoir reçu les déterminations des intimés. Elle a été prise en vertu de l'art. 94

OJ, à la demande des recourants. La requête est du 26 juillet. La lettre du 30 la rappelait, avisait l'autorité du début des travaux et attirait son attention sur l'urgence de la mesure; ce n'est point un retrait de la requête, mais une invitation à y faire droit dans le plus bref délai.
Les défendeurs soutiennent en vain qu'ils n'auraient commis aucune faute: leur responsabilité, fondée sur l'art. 84 PCF, n'en dépend pas (RO 88 II 279).
4. La responsabilité des défendeurs est solidaire, en raison de leur consorité dans la procédure du recours de droit public, analogue à la société simple (cf. art. 156 al. 7 et 159 al. 5 OJ).

SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale PCF Art. 84 - 1 Le requérant est tenu de réparer le dommage causé par les mesures provisionnelles ou les mesures d'urgence si la prétention en raison de laquelle elles ont été ordonnées n'était pas fondée ou pas exigible.
¹	Le requérant est tenu de réparer le dommage causé par les mesures provisionnelles ou les mesures d'urgence si la prétention en raison de laquelle elles ont été ordonnées n'était pas fondée ou pas exigible.
²	Le Tribunal fédéral est compétent pour connaître de l'action en dommages-intérêts.
³	Si le requérant a fourni une sûreté, elle ne lui est rendue qu'une fois la certitude acquise qu'une action en dommages-intérêts ne sera pas intentée. En cas d'incertitude, le juge peut assigner à l'intéressé un délai pour agir en justice.

SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale PCF Art. 84 - 1 Le requérant est tenu de réparer le dommage causé par les mesures provisionnelles ou les mesures d'urgence si la prétention en raison de laquelle elles ont été ordonnées n'était pas fondée ou pas exigible.
¹	Le requérant est tenu de réparer le dommage causé par les mesures provisionnelles ou les mesures d'urgence si la prétention en raison de laquelle elles ont été ordonnées n'était pas fondée ou pas exigible.
²	Le Tribunal fédéral est compétent pour connaître de l'action en dommages-intérêts.
³	Si le requérant a fourni une sûreté, elle ne lui est rendue qu'une fois la certitude acquise qu'une action en dommages-intérêts ne sera pas intentée. En cas d'incertitude, le juge peut assigner à l'intéressé un délai pour agir en justice.

SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale PCF Art. 79 - 1 Le juge peut ordonner des mesures provisionnelles:
¹	Le juge peut ordonner des mesures provisionnelles:
^a	pour protéger le possesseur contre tout acte d'usurpation ou de trouble et faire rentrer une partie en possession d'une chose indûment retenue;
^b	pour écarter la menace d'un dommage difficile à réparer, notamment le dommage résultant de la modification, avant l'introduction de la demande ou en cours d'instance, de l'état de choses existant.
²	Il ne peut être pris de mesures provisionnelles pour la sûreté de créances soumises à la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite38.

SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale PCF Art. 84 - 1 Le requérant est tenu de réparer le dommage causé par les mesures provisionnelles ou les mesures d'urgence si la prétention en raison de laquelle elles ont été ordonnées n'était pas fondée ou pas exigible.
¹	Le requérant est tenu de réparer le dommage causé par les mesures provisionnelles ou les mesures d'urgence si la prétention en raison de laquelle elles ont été ordonnées n'était pas fondée ou pas exigible.
²	Le Tribunal fédéral est compétent pour connaître de l'action en dommages-intérêts.
³	Si le requérant a fourni une sûreté, elle ne lui est rendue qu'une fois la certitude acquise qu'une action en dommages-intérêts ne sera pas intentée. En cas d'incertitude, le juge peut assigner à l'intéressé un délai pour agir en justice.

SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale PCF Art. 84 - 1 Le requérant est tenu de réparer le dommage causé par les mesures provisionnelles ou les mesures d'urgence si la prétention en raison de laquelle elles ont été ordonnées n'était pas fondée ou pas exigible.
¹	Le requérant est tenu de réparer le dommage causé par les mesures provisionnelles ou les mesures d'urgence si la prétention en raison de laquelle elles ont été ordonnées n'était pas fondée ou pas exigible.
²	Le Tribunal fédéral est compétent pour connaître de l'action en dommages-intérêts.
³	Si le requérant a fourni une sûreté, elle ne lui est rendue qu'une fois la certitude acquise qu'une action en dommages-intérêts ne sera pas intentée. En cas d'incertitude, le juge peut assigner à l'intéressé un délai pour agir en justice.

SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale PCF Art. 82 - 1 Si les mesures provisionnelles sont ordonnées avant l'introduction de la demande, un délai peut être imparti au requérant pour intenter action.
¹	Si les mesures provisionnelles sont ordonnées avant l'introduction de la demande, un délai peut être imparti au requérant pour intenter action.
²	Le juge astreint le requérant à fournir des sûretés si les mesures provisionnelles ou les mesures d'urgence sont de nature à causer un préjudice à la partie adverse.