SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale PCF Art. 84 - 1 Le requérant est tenu de réparer le dommage causé par les mesures provisionnelles ou les mesures d'urgence si la prétention en raison de laquelle elles ont été ordonnées n'était pas fondée ou pas exigible. |
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1 | Le requérant est tenu de réparer le dommage causé par les mesures provisionnelles ou les mesures d'urgence si la prétention en raison de laquelle elles ont été ordonnées n'était pas fondée ou pas exigible. |
2 | Le Tribunal fédéral est compétent pour connaître de l'action en dommages-intérêts. |
3 | Si le requérant a fourni une sûreté, elle ne lui est rendue qu'une fois la certitude acquise qu'une action en dommages-intérêts ne sera pas intentée. En cas d'incertitude, le juge peut assigner à l'intéressé un délai pour agir en justice. |
SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale PCF Art. 84 - 1 Le requérant est tenu de réparer le dommage causé par les mesures provisionnelles ou les mesures d'urgence si la prétention en raison de laquelle elles ont été ordonnées n'était pas fondée ou pas exigible. |
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1 | Le requérant est tenu de réparer le dommage causé par les mesures provisionnelles ou les mesures d'urgence si la prétention en raison de laquelle elles ont été ordonnées n'était pas fondée ou pas exigible. |
2 | Le Tribunal fédéral est compétent pour connaître de l'action en dommages-intérêts. |
3 | Si le requérant a fourni une sûreté, elle ne lui est rendue qu'une fois la certitude acquise qu'une action en dommages-intérêts ne sera pas intentée. En cas d'incertitude, le juge peut assigner à l'intéressé un délai pour agir en justice. |
SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale PCF Art. 79 - 1 Le juge peut ordonner des mesures provisionnelles: |
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1 | Le juge peut ordonner des mesures provisionnelles: |
a | pour protéger le possesseur contre tout acte d'usurpation ou de trouble et faire rentrer une partie en possession d'une chose indûment retenue; |
b | pour écarter la menace d'un dommage difficile à réparer, notamment le dommage résultant de la modification, avant l'introduction de la demande ou en cours d'instance, de l'état de choses existant. |
2 | Il ne peut être pris de mesures provisionnelles pour la sûreté de créances soumises à la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite38. |
SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale PCF Art. 84 - 1 Le requérant est tenu de réparer le dommage causé par les mesures provisionnelles ou les mesures d'urgence si la prétention en raison de laquelle elles ont été ordonnées n'était pas fondée ou pas exigible. |
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1 | Le requérant est tenu de réparer le dommage causé par les mesures provisionnelles ou les mesures d'urgence si la prétention en raison de laquelle elles ont été ordonnées n'était pas fondée ou pas exigible. |
2 | Le Tribunal fédéral est compétent pour connaître de l'action en dommages-intérêts. |
3 | Si le requérant a fourni une sûreté, elle ne lui est rendue qu'une fois la certitude acquise qu'une action en dommages-intérêts ne sera pas intentée. En cas d'incertitude, le juge peut assigner à l'intéressé un délai pour agir en justice. |
SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale PCF Art. 84 - 1 Le requérant est tenu de réparer le dommage causé par les mesures provisionnelles ou les mesures d'urgence si la prétention en raison de laquelle elles ont été ordonnées n'était pas fondée ou pas exigible. |
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1 | Le requérant est tenu de réparer le dommage causé par les mesures provisionnelles ou les mesures d'urgence si la prétention en raison de laquelle elles ont été ordonnées n'était pas fondée ou pas exigible. |
2 | Le Tribunal fédéral est compétent pour connaître de l'action en dommages-intérêts. |
3 | Si le requérant a fourni une sûreté, elle ne lui est rendue qu'une fois la certitude acquise qu'une action en dommages-intérêts ne sera pas intentée. En cas d'incertitude, le juge peut assigner à l'intéressé un délai pour agir en justice. |
SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale PCF Art. 84 - 1 Le requérant est tenu de réparer le dommage causé par les mesures provisionnelles ou les mesures d'urgence si la prétention en raison de laquelle elles ont été ordonnées n'était pas fondée ou pas exigible. |
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1 | Le requérant est tenu de réparer le dommage causé par les mesures provisionnelles ou les mesures d'urgence si la prétention en raison de laquelle elles ont été ordonnées n'était pas fondée ou pas exigible. |
2 | Le Tribunal fédéral est compétent pour connaître de l'action en dommages-intérêts. |
3 | Si le requérant a fourni une sûreté, elle ne lui est rendue qu'une fois la certitude acquise qu'une action en dommages-intérêts ne sera pas intentée. En cas d'incertitude, le juge peut assigner à l'intéressé un délai pour agir en justice. |
SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale PCF Art. 82 - 1 Si les mesures provisionnelles sont ordonnées avant l'introduction de la demande, un délai peut être imparti au requérant pour intenter action. |
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1 | Si les mesures provisionnelles sont ordonnées avant l'introduction de la demande, un délai peut être imparti au requérant pour intenter action. |
2 | Le juge astreint le requérant à fournir des sûretés si les mesures provisionnelles ou les mesures d'urgence sont de nature à causer un préjudice à la partie adverse. |
SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale PCF Art. 84 - 1 Le requérant est tenu de réparer le dommage causé par les mesures provisionnelles ou les mesures d'urgence si la prétention en raison de laquelle elles ont été ordonnées n'était pas fondée ou pas exigible. |
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1 | Le requérant est tenu de réparer le dommage causé par les mesures provisionnelles ou les mesures d'urgence si la prétention en raison de laquelle elles ont été ordonnées n'était pas fondée ou pas exigible. |
2 | Le Tribunal fédéral est compétent pour connaître de l'action en dommages-intérêts. |
3 | Si le requérant a fourni une sûreté, elle ne lui est rendue qu'une fois la certitude acquise qu'une action en dommages-intérêts ne sera pas intentée. En cas d'incertitude, le juge peut assigner à l'intéressé un délai pour agir en justice. |
SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale PCF Art. 84 - 1 Le requérant est tenu de réparer le dommage causé par les mesures provisionnelles ou les mesures d'urgence si la prétention en raison de laquelle elles ont été ordonnées n'était pas fondée ou pas exigible. |
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1 | Le requérant est tenu de réparer le dommage causé par les mesures provisionnelles ou les mesures d'urgence si la prétention en raison de laquelle elles ont été ordonnées n'était pas fondée ou pas exigible. |
2 | Le Tribunal fédéral est compétent pour connaître de l'action en dommages-intérêts. |
3 | Si le requérant a fourni une sûreté, elle ne lui est rendue qu'une fois la certitude acquise qu'une action en dommages-intérêts ne sera pas intentée. En cas d'incertitude, le juge peut assigner à l'intéressé un délai pour agir en justice. |
SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale PCF Art. 84 - 1 Le requérant est tenu de réparer le dommage causé par les mesures provisionnelles ou les mesures d'urgence si la prétention en raison de laquelle elles ont été ordonnées n'était pas fondée ou pas exigible. |
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1 | Le requérant est tenu de réparer le dommage causé par les mesures provisionnelles ou les mesures d'urgence si la prétention en raison de laquelle elles ont été ordonnées n'était pas fondée ou pas exigible. |
2 | Le Tribunal fédéral est compétent pour connaître de l'action en dommages-intérêts. |
3 | Si le requérant a fourni une sûreté, elle ne lui est rendue qu'une fois la certitude acquise qu'une action en dommages-intérêts ne sera pas intentée. En cas d'incertitude, le juge peut assigner à l'intéressé un délai pour agir en justice. |
SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale PCF Art. 84 - 1 Le requérant est tenu de réparer le dommage causé par les mesures provisionnelles ou les mesures d'urgence si la prétention en raison de laquelle elles ont été ordonnées n'était pas fondée ou pas exigible. |
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1 | Le requérant est tenu de réparer le dommage causé par les mesures provisionnelles ou les mesures d'urgence si la prétention en raison de laquelle elles ont été ordonnées n'était pas fondée ou pas exigible. |
2 | Le Tribunal fédéral est compétent pour connaître de l'action en dommages-intérêts. |
3 | Si le requérant a fourni une sûreté, elle ne lui est rendue qu'une fois la certitude acquise qu'une action en dommages-intérêts ne sera pas intentée. En cas d'incertitude, le juge peut assigner à l'intéressé un délai pour agir en justice. |
SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale PCF Art. 84 - 1 Le requérant est tenu de réparer le dommage causé par les mesures provisionnelles ou les mesures d'urgence si la prétention en raison de laquelle elles ont été ordonnées n'était pas fondée ou pas exigible. |
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1 | Le requérant est tenu de réparer le dommage causé par les mesures provisionnelles ou les mesures d'urgence si la prétention en raison de laquelle elles ont été ordonnées n'était pas fondée ou pas exigible. |
2 | Le Tribunal fédéral est compétent pour connaître de l'action en dommages-intérêts. |
3 | Si le requérant a fourni une sûreté, elle ne lui est rendue qu'une fois la certitude acquise qu'une action en dommages-intérêts ne sera pas intentée. En cas d'incertitude, le juge peut assigner à l'intéressé un délai pour agir en justice. |
SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale PCF Art. 84 - 1 Le requérant est tenu de réparer le dommage causé par les mesures provisionnelles ou les mesures d'urgence si la prétention en raison de laquelle elles ont été ordonnées n'était pas fondée ou pas exigible. |
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1 | Le requérant est tenu de réparer le dommage causé par les mesures provisionnelles ou les mesures d'urgence si la prétention en raison de laquelle elles ont été ordonnées n'était pas fondée ou pas exigible. |
2 | Le Tribunal fédéral est compétent pour connaître de l'action en dommages-intérêts. |
3 | Si le requérant a fourni une sûreté, elle ne lui est rendue qu'une fois la certitude acquise qu'une action en dommages-intérêts ne sera pas intentée. En cas d'incertitude, le juge peut assigner à l'intéressé un délai pour agir en justice. |