91 II 143
21. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 29 juin 1965 dans la cause Société d'agriculture du Val-de-Ruz contre Matile et consorts.
Regeste (de):
- Art. 94 OG; Art. 84 Abs. 1 und 2 BZP.
- Rechtsnatur der im staatsrechtlichen Beschwerdeverfahren angeordneten vorsorglichen Verfügungen; Zuständigkeit des Bundesgerichts zur Beurteilung von Ansprüchen auf Ersatz des durch den Vollzug dieser Verfügungen verursachten Schadens (Erw. 1 und 2).
- Kausale und solidarische Haftung von Streitgenossen (Erw. 3 und 4).
Regeste (fr):
- Art. 94 OJ; 84 al. 1 et 2 PCF
- Nature des mesures provisionnelles prises dans la procédure du recours de droit public; compétence du Tribunal fédéral pour statuer sur la réparation du dommage causé par l'exécution de ces mesures (consid. 1 et 2).
- Responsabilité causale et solidaire des consorts (consid. 3 et 4).
Regesto (it):
- Art. 94 OG; art. 84 cpv. 1 e
SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale
PCF Art. 84
1 Le requérant est tenu de réparer le dommage causé par les mesures provisionnelles ou les mesures d'urgence si la prétention en raison de laquelle elles ont été ordonnées n'était pas fondée ou pas exigible. 2 Le Tribunal fédéral est compétent pour connaître de l'action en dommages-intérêts. 3 Si le requérant a fourni une sûreté, elle ne lui est rendue qu'une fois la certitude acquise qu'une action en dommages-intérêts ne sera pas intentée. En cas d'incertitude, le juge peut assigner à l'intéressé un délai pour agir en justice. - Natura giuridica dei provvedimenti d'urgenza ordinati nella procedura del ricorso di diritto pubblico; competenza del Tribunale federale a giudicare l'azione di risarcimento del danno causato dalla esecuzione di tali provvedimenti (consid. 1 e 2).
- Responsabilità causale e solidale dei liteconsorti (consid. 3 e 4).
Sachverhalt ab Seite 144
BGE 91 II 143 S. 144
Résumé des faits:
La Société d'agriculture du Val-de-Ruz a entrepris la construction d'un centre collecteur de céréales. Treize voisins ont fait au projet une opposition rejetée par le Conseil d'Etat neuchâtelois; douze d'entre eux ont formé un recours de droit public au Tribunal fédéral, mais trois se sont retirés en cours de procédure. Le 26 juillet 1963, se fondant sur l'art. 94 OJ, les recourants ont requis la suspension de l'arrêté attaqué jusqu'à droit connu sur le recours. Le 30, rappelant cette requête, leur mandataire informait le président du tribunal du début des travaux et suggérait que le délai imparti pour répondre à la demande de mesures provisionnelles fût abrégé. Le 2 août, ce magistrat ordonna d'urgence le maintien de l'état de fait jusqu'à la décision sur les mesures provisionnelles; il se référait à la requête du 26 juillet et à la lettre du 30. Le 22 août, la Chambre de droit public déclara le recours irrecevable, par un arrêt dont le dispositif fut notifié aussitôt. Les travaux avaient été suspendus du lundi 5 au vendredi 23 août compris. L'intimée a assigné les recourants, devant le Tribunal fédéral, en réparation du dommage causé par la suspension des travaux. Le tribunal a admis sa compétence et condamné les défendeurs à réparer la totalité du dommage.
Erwägungen
Extrait des motifs:
1. A la demande d'une partie, le président du tribunal peut, après avoir reçu l'acte du recours de droit public, ordonner les mesures provisionnelles nécessaires au maintien de l'état de fait ou à la sauvegarde des intérêts compromis (art. 94 OJ). Le texte
BGE 91 II 143 S. 145
même de cette disposition et sa note marginale ("mesures provisionnelles") appellent d'emblée l'application, à titre supplétif (art. 40
SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale PCF Art. 84 |
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1 | Le requérant est tenu de réparer le dommage causé par les mesures provisionnelles ou les mesures d'urgence si la prétention en raison de laquelle elles ont été ordonnées n'était pas fondée ou pas exigible. |
2 | Le Tribunal fédéral est compétent pour connaître de l'action en dommages-intérêts. |
3 | Si le requérant a fourni une sûreté, elle ne lui est rendue qu'une fois la certitude acquise qu'une action en dommages-intérêts ne sera pas intentée. En cas d'incertitude, le juge peut assigner à l'intéressé un délai pour agir en justice. |
SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale PCF Art. 79 |
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1 | Le juge peut ordonner des mesures provisionnelles: |
a | pour protéger le possesseur contre tout acte d'usurpation ou de trouble et faire rentrer une partie en possession d'une chose indûment retenue; |
b | pour écarter la menace d'un dommage difficile à réparer, notamment le dommage résultant de la modification, avant l'introduction de la demande ou en cours d'instance, de l'état de choses existant. |
2 | Il ne peut être pris de mesures provisionnelles pour la sûreté de créances soumises à la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite38. |
SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale PCF Art. 84 |
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1 | Le requérant est tenu de réparer le dommage causé par les mesures provisionnelles ou les mesures d'urgence si la prétention en raison de laquelle elles ont été ordonnées n'était pas fondée ou pas exigible. |
2 | Le Tribunal fédéral est compétent pour connaître de l'action en dommages-intérêts. |
3 | Si le requérant a fourni une sûreté, elle ne lui est rendue qu'une fois la certitude acquise qu'une action en dommages-intérêts ne sera pas intentée. En cas d'incertitude, le juge peut assigner à l'intéressé un délai pour agir en justice. |
SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale PCF Art. 84 |
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1 | Le requérant est tenu de réparer le dommage causé par les mesures provisionnelles ou les mesures d'urgence si la prétention en raison de laquelle elles ont été ordonnées n'était pas fondée ou pas exigible. |
2 | Le Tribunal fédéral est compétent pour connaître de l'action en dommages-intérêts. |
3 | Si le requérant a fourni une sûreté, elle ne lui est rendue qu'une fois la certitude acquise qu'une action en dommages-intérêts ne sera pas intentée. En cas d'incertitude, le juge peut assigner à l'intéressé un délai pour agir en justice. |
SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale PCF Art. 84 |
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1 | Le requérant est tenu de réparer le dommage causé par les mesures provisionnelles ou les mesures d'urgence si la prétention en raison de laquelle elles ont été ordonnées n'était pas fondée ou pas exigible. |
2 | Le Tribunal fédéral est compétent pour connaître de l'action en dommages-intérêts. |
3 | Si le requérant a fourni une sûreté, elle ne lui est rendue qu'une fois la certitude acquise qu'une action en dommages-intérêts ne sera pas intentée. En cas d'incertitude, le juge peut assigner à l'intéressé un délai pour agir en justice. |
SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale PCF Art. 82 |
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1 | Si les mesures provisionnelles sont ordonnées avant l'introduction de la demande, un délai peut être imparti au requérant pour intenter action. |
2 | Le juge astreint le requérant à fournir des sûretés si les mesures provisionnelles ou les mesures d'urgence sont de nature à causer un préjudice à la partie adverse. |
SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale PCF Art. 84 |
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1 | Le requérant est tenu de réparer le dommage causé par les mesures provisionnelles ou les mesures d'urgence si la prétention en raison de laquelle elles ont été ordonnées n'était pas fondée ou pas exigible. |
2 | Le Tribunal fédéral est compétent pour connaître de l'action en dommages-intérêts. |
3 | Si le requérant a fourni une sûreté, elle ne lui est rendue qu'une fois la certitude acquise qu'une action en dommages-intérêts ne sera pas intentée. En cas d'incertitude, le juge peut assigner à l'intéressé un délai pour agir en justice. |
BGE 91 II 143 S. 146
serait même plus grande que dans un procès civil, car le recours de droit public attaque une décision cantonale en force, qui est présumée conforme à la constitution: c'est une raison de plus d'appliquer l'art. 84
SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale PCF Art. 84 |
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1 | Le requérant est tenu de réparer le dommage causé par les mesures provisionnelles ou les mesures d'urgence si la prétention en raison de laquelle elles ont été ordonnées n'était pas fondée ou pas exigible. |
2 | Le Tribunal fédéral est compétent pour connaître de l'action en dommages-intérêts. |
3 | Si le requérant a fourni une sûreté, elle ne lui est rendue qu'une fois la certitude acquise qu'une action en dommages-intérêts ne sera pas intentée. En cas d'incertitude, le juge peut assigner à l'intéressé un délai pour agir en justice. |
2. Il suit de là que le Tribunal fédéral est compétent (art. 84 al. 2
SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale PCF Art. 84 |
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1 | Le requérant est tenu de réparer le dommage causé par les mesures provisionnelles ou les mesures d'urgence si la prétention en raison de laquelle elles ont été ordonnées n'était pas fondée ou pas exigible. |
2 | Le Tribunal fédéral est compétent pour connaître de l'action en dommages-intérêts. |
3 | Si le requérant a fourni une sûreté, elle ne lui est rendue qu'une fois la certitude acquise qu'une action en dommages-intérêts ne sera pas intentée. En cas d'incertitude, le juge peut assigner à l'intéressé un délai pour agir en justice. |
3. La décision du 2 août 1963 est une mesure provisionnelle urgente, que le président de la cour de droit public se réservait de revoir après avoir reçu les déterminations des intimés. Elle a été prise en vertu de l'art. 94 OJ, à la demande des recourants. La requête est du 26 juillet. La lettre du 30 la rappelait, avisait l'autorité du début des travaux et attirait son attention sur l'urgence de la mesure; ce n'est point un retrait de la requête, mais une invitation à y faire droit dans le plus bref délai.
Les défendeurs soutiennent en vain qu'ils n'auraient commis aucune faute: leur responsabilité, fondée sur l'art. 84
SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale PCF Art. 84 |
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1 | Le requérant est tenu de réparer le dommage causé par les mesures provisionnelles ou les mesures d'urgence si la prétention en raison de laquelle elles ont été ordonnées n'était pas fondée ou pas exigible. |
2 | Le Tribunal fédéral est compétent pour connaître de l'action en dommages-intérêts. |
3 | Si le requérant a fourni une sûreté, elle ne lui est rendue qu'une fois la certitude acquise qu'une action en dommages-intérêts ne sera pas intentée. En cas d'incertitude, le juge peut assigner à l'intéressé un délai pour agir en justice. |
4. La responsabilité des défendeurs est solidaire, en raison de leur consorité dans la procédure du recours de droit public, analogue à la société simple (cf. art. 156 al. 7
SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale PCF Art. 84 |
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1 | Le requérant est tenu de réparer le dommage causé par les mesures provisionnelles ou les mesures d'urgence si la prétention en raison de laquelle elles ont été ordonnées n'était pas fondée ou pas exigible. |
2 | Le Tribunal fédéral est compétent pour connaître de l'action en dommages-intérêts. |
3 | Si le requérant a fourni une sûreté, elle ne lui est rendue qu'une fois la certitude acquise qu'une action en dommages-intérêts ne sera pas intentée. En cas d'incertitude, le juge peut assigner à l'intéressé un délai pour agir en justice. |
SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale PCF Art. 84 |
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1 | Le requérant est tenu de réparer le dommage causé par les mesures provisionnelles ou les mesures d'urgence si la prétention en raison de laquelle elles ont été ordonnées n'était pas fondée ou pas exigible. |
2 | Le Tribunal fédéral est compétent pour connaître de l'action en dommages-intérêts. |
3 | Si le requérant a fourni une sûreté, elle ne lui est rendue qu'une fois la certitude acquise qu'une action en dommages-intérêts ne sera pas intentée. En cas d'incertitude, le juge peut assigner à l'intéressé un délai pour agir en justice. |