Urteilskopf

87 IV 138

33. Entscheid der Anklagekammer vom 1. Dezember 1961 i.S. Statthalteramt des Bezirkes Zürich gegen Steuerverwaltung des Kantons Genf.
Regeste (de):

Regeste (fr):

Regesto (it):


Sachverhalt ab Seite 138

BGE 87 IV 138 S. 138

A.- Am 3. August 1961 führte der in Genf wohnhafte Schiller in angetrunkenem Zustand ein Motorfahrzeug durch die Stadt Zürich. Im Verlaufe der gegen den fehlbaren Automobilisten eröffneten Strafuntersuchung wandte sich das Statthalteramt des Bezirkes Zürich an die Steuerverwaltung des Kantons Genf mit dem Ersuchen, ihm zur Bemessung der Busse nach Art. 48 Ziff. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 48 - Le juge atténue la peine:
a  si l'auteur a agi:
a1  en cédant à un mobile honorable;
a2  dans une détresse profonde;
a3  sous l'effet d'une menace grave;
a4  sous l'ascendant d'une personne à laquelle il devait obéissance ou de laquelle il dépendait;
b  si l'auteur a été induit en tentation grave par la conduite de la victime;
c  si l'auteur a agi en proie à une émotion violente que les circonstances rendaient excusable ou s'il a agi dans un état de profond désarroi;
d  si l'auteur a manifesté par des actes un repentir sincère, notamment s'il a réparé le dommage autant qu'on pouvait l'attendre de lui;
e  si l'intérêt à punir a sensiblement diminué en raison du temps écoulé depuis l'infraction et que l'auteur s'est bien comporté dans l'intervalle.
StGB die Einkommens- und Vermögensverhältnisse des Beschuldigten gemäss der letzten Einschätzung mitzuteilen. Die ersuchte Amtsstelle lehnte das Begehren unter Berufung auf ihre in Art. 347
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 48 - Le juge atténue la peine:
a  si l'auteur a agi:
a1  en cédant à un mobile honorable;
a2  dans une détresse profonde;
a3  sous l'effet d'une menace grave;
a4  sous l'ascendant d'une personne à laquelle il devait obéissance ou de laquelle il dépendait;
b  si l'auteur a été induit en tentation grave par la conduite de la victime;
c  si l'auteur a agi en proie à une émotion violente que les circonstances rendaient excusable ou s'il a agi dans un état de profond désarroi;
d  si l'auteur a manifesté par des actes un repentir sincère, notamment s'il a réparé le dommage autant qu'on pouvait l'attendre de lui;
e  si l'intérêt à punir a sensiblement diminué en raison du temps écoulé depuis l'infraction et que l'auteur s'est bien comporté dans l'intervalle.
des Genfer Steuergesetzes (StG) statuierte
BGE 87 IV 138 S. 139

Geheimhaltungspflicht ab. Im Einvernehmen mit der Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gelangte das Statthalteramt nochmals an die genannte Steuerverwaltung, indem es sich auf den Standpunkt stellte, die Pflicht zur Bekanntgabe der verlangten Steuerdaten folge aus Art. 63
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 63 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement ambulatoire au lieu d'un traitement institutionnel, aux conditions suivantes:
1    Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement ambulatoire au lieu d'un traitement institutionnel, aux conditions suivantes:
a  l'auteur a commis un acte punissable en relation avec son état;
b  il est à prévoir que ce traitement le détournera de nouvelles infractions en relation avec son état.
2    Si la peine n'est pas compatible avec le traitement, le juge peut suspendre, au profit d'un traitement ambulatoire, l'exécution d'une peine privative de liberté ferme prononcée en même temps que le traitement, l'exécution d'une peine privative de liberté devenue exécutoire à la suite de la révocation du sursis et l'exécution du solde de la peine devenu exécutoire en raison d'une décision de réintégration. Il peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite pendant la durée du traitement.
3    L'autorité compétente peut ordonner que l'auteur soit momentanément soumis à un traitement institutionnel initial temporaire si cette mesure permet de passer ensuite à un traitement ambulatoire. Le traitement institutionnel ne peut excéder deux mois au total.
4    Le traitement ambulatoire ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si, à l'expiration de la durée maximale, il paraît nécessaire de le poursuivre pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, le prolonger de un à cinq ans à chaque fois.
in Verbindung mit Art. 352
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 352 - 1 Les échanges d'informations relevant de la police criminelle s'effectuent conformément aux principes de la loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale574 et conformément aux statuts et aux règlements d'INTERPOL que le Conseil fédéral aura déclarés applicables.
1    Les échanges d'informations relevant de la police criminelle s'effectuent conformément aux principes de la loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale574 et conformément aux statuts et aux règlements d'INTERPOL que le Conseil fédéral aura déclarés applicables.
2    La LPD575 régit les échanges d'informations opérés en vue de rechercher des personnes disparues et d'identifier des inconnus de même que ceux qui sont effectués à des fins administratives.576
3    L'Office fédéral de la police peut transmettre des informations directement aux bureaux centraux nationaux d'autres pays si l'État destinataire est soumis aux prescriptions d'INTERPOL en matière de protection des données.
StGB und gehe daher den Bestimmungen des kantonalen Rechtes vor. Die Genfer Steuerverwaltung lehnte indessen das Gesuch erneut ab.
B.- Mit Eingabe vom 6. Oktober 1961 ersucht das Statthalteramt des Bezirkes Zürich gestützt auf Art. 357
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 352 - 1 Les échanges d'informations relevant de la police criminelle s'effectuent conformément aux principes de la loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale574 et conformément aux statuts et aux règlements d'INTERPOL que le Conseil fédéral aura déclarés applicables.
1    Les échanges d'informations relevant de la police criminelle s'effectuent conformément aux principes de la loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale574 et conformément aux statuts et aux règlements d'INTERPOL que le Conseil fédéral aura déclarés applicables.
2    La LPD575 régit les échanges d'informations opérés en vue de rechercher des personnes disparues et d'identifier des inconnus de même que ceux qui sont effectués à des fins administratives.576
3    L'Office fédéral de la police peut transmettre des informations directement aux bureaux centraux nationaux d'autres pays si l'État destinataire est soumis aux prescriptions d'INTERPOL en matière de protection des données.
StGB die Anklagekammer des Bundesgerichtes, die zuständige Genfer Behörde zur Herausgabe des angeforderten Steuerausweises anzuhalten.
C.- Der Staatsrat des Kantons Genf beantragt Abweisung des Gesuches.
Erwägungen

Die Anklagekammer zieht in Erwägung:

1. Der Staatsrat des Kantons Genf bezweifelt in seiner Vernehmlassung, dass das Statthalteramt des Bezirkes Zürich legitimiert sei, gemäss Art. 357
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 352 - 1 Les échanges d'informations relevant de la police criminelle s'effectuent conformément aux principes de la loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale574 et conformément aux statuts et aux règlements d'INTERPOL que le Conseil fédéral aura déclarés applicables.
1    Les échanges d'informations relevant de la police criminelle s'effectuent conformément aux principes de la loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale574 et conformément aux statuts et aux règlements d'INTERPOL que le Conseil fédéral aura déclarés applicables.
2    La LPD575 régit les échanges d'informations opérés en vue de rechercher des personnes disparues et d'identifier des inconnus de même que ceux qui sont effectués à des fins administratives.576
3    L'Office fédéral de la police peut transmettre des informations directement aux bureaux centraux nationaux d'autres pays si l'État destinataire est soumis aux prescriptions d'INTERPOL en matière de protection des données.
StGB das Bundesgericht anzurufen. Bei Anständen zwischen Kantonen im Sinne dieser Bestimmung ist es Sache der Kantone selber, die zu ihrer Vertretung vor Bundesgericht zuständige Behörde zu bezeichnen. Die Anklagekammer hat sich damit nicht zu befassen. Im allgemeinen werden Anstände der vorliegenden Art beim Bundesgericht durch diejenige Behörde anhängig gemacht, deren Begehren vom andern Kanton abgewiesen wurde (BGE 70 IV 191, BGE 73 IV 139). Es besteht daher kein Anlass, die Legitimation des Statthalteramtes zur Anrufung der Anklagekammer zu verneinen, zumal die Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich seine Auffassung in der Sache selbst teilt.
2. In einem Anstand des Kantonsgerichtes von Graubünden mit der Steuerverwaltung des Kantons Genf, der die Bekanntgabe der Einkommens- und Steuerverhältnisse
BGE 87 IV 138 S. 140

eines der Vernachlässigung von Unterstützungspflichten beschuldigten Täters betraf, sprach sich die Anklagekammer dahin aus, dass das Rechtshilfegesuch an den Generalprokurator oder an den Untersuchungsrichter von Genf hätte gerichtet werden müssen und dass nur bei Abweisung des Begehrens durch diese Straforgane und Bestätigung ihres Entscheides durch die kantonale Rekursinstanz ein Anstand vorläge, der vor Bundesgericht gebracht werden könne (Urteil vom 13. September 1946). Der Staatsrat des Kantons Genf beruft sich im vorliegenden Fall nicht auf diese damals vom Generalprokurator vertretene und von der Anklagekammer übernommene Auffassung und bestreitet nicht die Zuständigkeit der kantonalen Steuerverwaltung zur unmittelbaren Entgegennahme von Rechtshilfebegehren gemäss Art. 353 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 353 - La Confédération peut accorder à INTERPOL des aides financières et des indemnités.
StGB. Auch hat sich die genannte Verwaltung nach Eingang des Gesuches des Statthalteramtes selber nicht für unzuständig erklärt, sondern auf die Sache eingelassen. Im übrigen liegt nach der Rechtsprechung eine staatsrechtliche Streitigkeit zwischen Kantonen - und Anstände in der Rechtshilfe zählen zu den Konflikten des Art. 83 lit. b
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 353 - La Confédération peut accorder à INTERPOL des aides financières et des indemnités.
OG (BIRCHMEIER, Bundesrechtspflege, S. 300) - dann vor, wenn der eine der beiden Kantone ein bestimmtes Begehren des andern Kantons abschlägig beschieden hat (BGE 35 I 664). Da die Genfer Steuerverwaltung das Gesuch des Statthalteramtes kategorisch abgewiesen hat und der Staatsrat des Kantons Genf in seiner Vernehmlassung vom 14. November 1961 die ihm untergeordnete Verwaltungsstelle in vollem Umfang schützt, kommt im Endergebnis nichts darauf an, ob das Gesuch an die Justizbehörden (Generalprokurator, Untersuchungsrichter) oder unmittelbar an die Steuerverwaltung gerichtet wurde. Denn auch im ersteren Falle wäre es zu einem abschlägigen Bescheid des Staatsrates gekommen. Vorausgesetzt, dass es sich um einen Anstand in der Rechtshilfe (Art. 357
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 352 - 1 Les échanges d'informations relevant de la police criminelle s'effectuent conformément aux principes de la loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale574 et conformément aux statuts et aux règlements d'INTERPOL que le Conseil fédéral aura déclarés applicables.
1    Les échanges d'informations relevant de la police criminelle s'effectuent conformément aux principes de la loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale574 et conformément aux statuts et aux règlements d'INTERPOL que le Conseil fédéral aura déclarés applicables.
2    La LPD575 régit les échanges d'informations opérés en vue de rechercher des personnes disparues et d'identifier des inconnus de même que ceux qui sont effectués à des fins administratives.576
3    L'Office fédéral de la police peut transmettre des informations directement aux bureaux centraux nationaux d'autres pays si l'État destinataire est soumis aux prescriptions d'INTERPOL en matière de protection des données.
StGB) handelt, besteht somit zwischen den beteiligten Kantonen ein Streit, der vom
BGE 87 IV 138 S. 141

Statthalteramt vor die Anklagekammer des Bundesgerichts gebracht werden konnte.
3. In Strafsachen, auf die das StGB oder ein anderes Bundesgesetz Anwendung findet, sind die Kantone unter sich zur Rechtshilfe verpflichtet (Art. 352
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 352 - 1 Les échanges d'informations relevant de la police criminelle s'effectuent conformément aux principes de la loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale574 et conformément aux statuts et aux règlements d'INTERPOL que le Conseil fédéral aura déclarés applicables.
1    Les échanges d'informations relevant de la police criminelle s'effectuent conformément aux principes de la loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale574 et conformément aux statuts et aux règlements d'INTERPOL que le Conseil fédéral aura déclarés applicables.
2    La LPD575 régit les échanges d'informations opérés en vue de rechercher des personnes disparues et d'identifier des inconnus de même que ceux qui sont effectués à des fins administratives.576
3    L'Office fédéral de la police peut transmettre des informations directement aux bureaux centraux nationaux d'autres pays si l'État destinataire est soumis aux prescriptions d'INTERPOL en matière de protection des données.
StGB). Rechtshilfe im Sinne dieser Bestimmung ist jede Massnahme, um die eine Behörde im Rahmen ihrer Zuständigkeit in einer hängigen Strafverfolgung für die Zwecke dieser Verfolgung oder der Vollstreckung des Urteils ersucht wird (BGE 79 IV 182, BGE 86 IV 228). Da Schiller in Zürich ein Verstoss gegen Art. 59 MFG zur Last gelegt wird, ist er Beschuldigter in einer Strafsache eidgenössischen Rechtes. Das Statthalteramt des Bezirkes Zürich glaubt überdies zur Bemessung der Strafe nach Art. 48 Ziff. 2
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CP Art. 48 - Le juge atténue la peine:
a  si l'auteur a agi:
a1  en cédant à un mobile honorable;
a2  dans une détresse profonde;
a3  sous l'effet d'une menace grave;
a4  sous l'ascendant d'une personne à laquelle il devait obéissance ou de laquelle il dépendait;
b  si l'auteur a été induit en tentation grave par la conduite de la victime;
c  si l'auteur a agi en proie à une émotion violente que les circonstances rendaient excusable ou s'il a agi dans un état de profond désarroi;
d  si l'auteur a manifesté par des actes un repentir sincère, notamment s'il a réparé le dommage autant qu'on pouvait l'attendre de lui;
e  si l'intérêt à punir a sensiblement diminué en raison du temps écoulé depuis l'infraction et que l'auteur s'est bien comporté dans l'intervalle.
StGB amtliche Auskünfte über die Einkommens- und Vermögensverhältnisse des Täters zu benötigen, die ihm nur durch die Genfer Steuerverwaltung vermittelt werden können (vgl. BGE 73 IV 140). Es handelt sich somit bei der ersuchten Massnahme um einen Akt der Rechtshilfe im Sinne von Art. 352
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CP Art. 352 - 1 Les échanges d'informations relevant de la police criminelle s'effectuent conformément aux principes de la loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale574 et conformément aux statuts et aux règlements d'INTERPOL que le Conseil fédéral aura déclarés applicables.
1    Les échanges d'informations relevant de la police criminelle s'effectuent conformément aux principes de la loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale574 et conformément aux statuts et aux règlements d'INTERPOL que le Conseil fédéral aura déclarés applicables.
2    La LPD575 régit les échanges d'informations opérés en vue de rechercher des personnes disparues et d'identifier des inconnus de même que ceux qui sont effectués à des fins administratives.576
3    L'Office fédéral de la police peut transmettre des informations directement aux bureaux centraux nationaux d'autres pays si l'État destinataire est soumis aux prescriptions d'INTERPOL en matière de protection des données.
StGB.
4. Damit ist indessen nicht gesagt, dass die Genfer Behörden auch verpflichtet waren, dem Gesuch des Statthalteramtes Folge zu geben. Das Gebot des Art. 352
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CP Art. 352 - 1 Les échanges d'informations relevant de la police criminelle s'effectuent conformément aux principes de la loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale574 et conformément aux statuts et aux règlements d'INTERPOL que le Conseil fédéral aura déclarés applicables.
1    Les échanges d'informations relevant de la police criminelle s'effectuent conformément aux principes de la loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale574 et conformément aux statuts et aux règlements d'INTERPOL que le Conseil fédéral aura déclarés applicables.
2    La LPD575 régit les échanges d'informations opérés en vue de rechercher des personnes disparues et d'identifier des inconnus de même que ceux qui sont effectués à des fins administratives.576
3    L'Office fédéral de la police peut transmettre des informations directement aux bureaux centraux nationaux d'autres pays si l'État destinataire est soumis aux prescriptions d'INTERPOL en matière de protection des données.
StGB ist kein absolutes im Sinne einer unbeschränkten Offenbarungspflicht des ersuchten Kantons. Wie die Anklagekammer in BGE 71 IV 174 entschieden hat, bestimmt sich nach dem Prozessrecht des zur Rechtshilfe verpflichteten Kantons, welche Handlungen der ersuchende Kanton verlangen darf und in welcher Form sie vorzunehmen sind. Durch die Anwendung dieses Prozessrechtes darf allerdings die Hilfe nicht derart beschränkt werden, dass sie dem bundesrechtlichen Begriff der Rechtshilfe, wie Art. 352
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CP Art. 352 - 1 Les échanges d'informations relevant de la police criminelle s'effectuent conformément aux principes de la loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale574 et conformément aux statuts et aux règlements d'INTERPOL que le Conseil fédéral aura déclarés applicables.
1    Les échanges d'informations relevant de la police criminelle s'effectuent conformément aux principes de la loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale574 et conformément aux statuts et aux règlements d'INTERPOL que le Conseil fédéral aura déclarés applicables.
2    La LPD575 régit les échanges d'informations opérés en vue de rechercher des personnes disparues et d'identifier des inconnus de même que ceux qui sont effectués à des fins administratives.576
3    L'Office fédéral de la police peut transmettre des informations directement aux bureaux centraux nationaux d'autres pays si l'État destinataire est soumis aux prescriptions d'INTERPOL en matière de protection des données.
StGB sie auffasst, nicht mehr entspricht. Das ist im vorliegenden Fall nicht geschehen. a) Zwar stellt Art. 347
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CP Art. 48 - Le juge atténue la peine:
a  si l'auteur a agi:
a1  en cédant à un mobile honorable;
a2  dans une détresse profonde;
a3  sous l'effet d'une menace grave;
a4  sous l'ascendant d'une personne à laquelle il devait obéissance ou de laquelle il dépendait;
b  si l'auteur a été induit en tentation grave par la conduite de la victime;
c  si l'auteur a agi en proie à une émotion violente que les circonstances rendaient excusable ou s'il a agi dans un état de profond désarroi;
d  si l'auteur a manifesté par des actes un repentir sincère, notamment s'il a réparé le dommage autant qu'on pouvait l'attendre de lui;
e  si l'intérêt à punir a sensiblement diminué en raison du temps écoulé depuis l'infraction et que l'auteur s'est bien comporté dans l'intervalle.
des Genfer StG der bundesrechtlichen Rechtshilfe eine Schranke entgegen; er verpflichtet die Beamten der kantonalen Steuerverwaltung
BGE 87 IV 138 S. 142

zur strikten Geheimhaltung (secret absolu) aller ihnen in ihrer amtlichen Tätigkeit zur Kenntnis gelangten Tatsachen, mit der unzweifelhaft verfahrensrechtlichen Folge, dass sie die Bekanntgabe solcher Tatsachen insbesondere auch gegenüber Strafbehörden anderer Kantone verweigern können, und zwar nicht nur dann, wenn sie als Zeugen vorgeladen sind, sondern auch, wenn sie im Wege der Rechtshilfe darum angegangen werden. Dass darin nicht an sich schon eine unzulässige Beschränkung der Rechtshilfe gemäss Art. 352
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CP Art. 352 - 1 Les échanges d'informations relevant de la police criminelle s'effectuent conformément aux principes de la loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale574 et conformément aux statuts et aux règlements d'INTERPOL que le Conseil fédéral aura déclarés applicables.
1    Les échanges d'informations relevant de la police criminelle s'effectuent conformément aux principes de la loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale574 et conformément aux statuts et aux règlements d'INTERPOL que le Conseil fédéral aura déclarés applicables.
2    La LPD575 régit les échanges d'informations opérés en vue de rechercher des personnes disparues et d'identifier des inconnus de même que ceux qui sont effectués à des fins administratives.576
3    L'Office fédéral de la police peut transmettre des informations directement aux bureaux centraux nationaux d'autres pays si l'État destinataire est soumis aux prescriptions d'INTERPOL en matière de protection des données.
StGB liegt, erhellt ohne weiteres aus der Tatsache, dass der Bund selber seine Beamten und insbesondere seine Steuerbeamten der Schweigepflicht unterwirft (Art. 27
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 352 - 1 Les échanges d'informations relevant de la police criminelle s'effectuent conformément aux principes de la loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale574 et conformément aux statuts et aux règlements d'INTERPOL que le Conseil fédéral aura déclarés applicables.
1    Les échanges d'informations relevant de la police criminelle s'effectuent conformément aux principes de la loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale574 et conformément aux statuts et aux règlements d'INTERPOL que le Conseil fédéral aura déclarés applicables.
2    La LPD575 régit les échanges d'informations opérés en vue de rechercher des personnes disparues et d'identifier des inconnus de même que ceux qui sont effectués à des fins administratives.576
3    L'Office fédéral de la police peut transmettre des informations directement aux bureaux centraux nationaux d'autres pays si l'État destinataire est soumis aux prescriptions d'INTERPOL en matière de protection des données.
Beamtengesetz, Art. 71
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 352 - 1 Les échanges d'informations relevant de la police criminelle s'effectuent conformément aux principes de la loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale574 et conformément aux statuts et aux règlements d'INTERPOL que le Conseil fédéral aura déclarés applicables.
1    Les échanges d'informations relevant de la police criminelle s'effectuent conformément aux principes de la loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale574 et conformément aux statuts et aux règlements d'INTERPOL que le Conseil fédéral aura déclarés applicables.
2    La LPD575 régit les échanges d'informations opérés en vue de rechercher des personnes disparues et d'identifier des inconnus de même que ceux qui sont effectués à des fins administratives.576
3    L'Office fédéral de la police peut transmettre des informations directement aux bureaux centraux nationaux d'autres pays si l'État destinataire est soumis aux prescriptions d'INTERPOL en matière de protection des données.
WStB), die Verletzung des Amtsgeheimnisses allgemein unter Strafe stellt (Art. 320
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 320 - 1. Quiconque révèle un secret à lui confié en sa qualité de membre d'une autorité ou de fonctionnaire, ou dont il a eu connaissance à raison de sa charge ou de son emploi ou en tant qu'auxiliaire d'une autorité ou d'un fonctionnaire, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque révèle un secret à lui confié en sa qualité de membre d'une autorité ou de fonctionnaire, ou dont il a eu connaissance à raison de sa charge ou de son emploi ou en tant qu'auxiliaire d'une autorité ou d'un fonctionnaire, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    La révélation n'est pas punissable si elle est faite avec le consentement écrit de l'autorité supérieure.
StGB) und überdies in Art. 78
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 320 - 1. Quiconque révèle un secret à lui confié en sa qualité de membre d'une autorité ou de fonctionnaire, ou dont il a eu connaissance à raison de sa charge ou de son emploi ou en tant qu'auxiliaire d'une autorité ou d'un fonctionnaire, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque révèle un secret à lui confié en sa qualité de membre d'une autorité ou de fonctionnaire, ou dont il a eu connaissance à raison de sa charge ou de son emploi ou en tant qu'auxiliaire d'une autorité ou d'un fonctionnaire, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    La révélation n'est pas punissable si elle est faite avec le consentement écrit de l'autorité supérieure.
BStP verbietet, Beamte ohne Zustimmung ihrer vorgesetzten Behörde über Amtsgeheimnisse als Zeugen einzuvernehmen. Der Umstand, dass die letztgenannte Bestimmung "im übrigen" ausdrücklich auch das kantonale Verwaltungsrecht für massgebend bezeichnet, macht deutlich, dass es der Bundesgesetzgeber - gegenteilige Sondervorschriften vorbehalten (z.B. Art. 90
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CP Art. 320 - 1. Quiconque révèle un secret à lui confié en sa qualité de membre d'une autorité ou de fonctionnaire, ou dont il a eu connaissance à raison de sa charge ou de son emploi ou en tant qu'auxiliaire d'une autorité ou d'un fonctionnaire, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque révèle un secret à lui confié en sa qualité de membre d'une autorité ou de fonctionnaire, ou dont il a eu connaissance à raison de sa charge ou de son emploi ou en tant qu'auxiliaire d'une autorité ou d'un fonctionnaire, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    La révélation n'est pas punissable si elle est faite avec le consentement écrit de l'autorité supérieure.
WStB) - grundsätzlich den Kantonen anheimstellte, zu bestimmen, wann und in welchem Umfang sie ihre eigenen Beamten zur Geheimhaltung verpflichten wollen. Macht ein Kanton von dieser Befugnis Gebrauch, so gelten seine Vorschriften auch für den Rechtshilfeverkehr, es sei denn die Hilfe werde dadurch, wie bereits bemerkt, in einem mit den Zweckgedanken des Art. 352
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CP Art. 352 - 1 Les échanges d'informations relevant de la police criminelle s'effectuent conformément aux principes de la loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale574 et conformément aux statuts et aux règlements d'INTERPOL que le Conseil fédéral aura déclarés applicables.
1    Les échanges d'informations relevant de la police criminelle s'effectuent conformément aux principes de la loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale574 et conformément aux statuts et aux règlements d'INTERPOL que le Conseil fédéral aura déclarés applicables.
2    La LPD575 régit les échanges d'informations opérés en vue de rechercher des personnes disparues et d'identifier des inconnus de même que ceux qui sont effectués à des fins administratives.576
3    L'Office fédéral de la police peut transmettre des informations directement aux bureaux centraux nationaux d'autres pays si l'État destinataire est soumis aux prescriptions d'INTERPOL en matière de protection des données.
StGB unvereinbaren Masse eingeschränkt. Aus solchem Grunde mit Art. 352
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 352 - 1 Les échanges d'informations relevant de la police criminelle s'effectuent conformément aux principes de la loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale574 et conformément aux statuts et aux règlements d'INTERPOL que le Conseil fédéral aura déclarés applicables.
1    Les échanges d'informations relevant de la police criminelle s'effectuent conformément aux principes de la loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale574 et conformément aux statuts et aux règlements d'INTERPOL que le Conseil fédéral aura déclarés applicables.
2    La LPD575 régit les échanges d'informations opérés en vue de rechercher des personnes disparues et d'identifier des inconnus de même que ceux qui sont effectués à des fins administratives.576
3    L'Office fédéral de la police peut transmettre des informations directement aux bureaux centraux nationaux d'autres pays si l'État destinataire est soumis aux prescriptions d'INTERPOL en matière de protection des données.
StGB unvereinbar wäre eine Vorschrift, die bloss für die Rechtshilfe, nicht aber auch für das innerkantonale Strafverfahren Geltung hätte oder von den kantonalen Behörden regelmässig anders angewendet würde, je nachdem es sich um Handlungen der Rechtshilfe oder des eigenen Verfahrensrechtes handelte (BGE 71 IV 174). Art. 347
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 48 - Le juge atténue la peine:
a  si l'auteur a agi:
a1  en cédant à un mobile honorable;
a2  dans une détresse profonde;
a3  sous l'effet d'une menace grave;
a4  sous l'ascendant d'une personne à laquelle il devait obéissance ou de laquelle il dépendait;
b  si l'auteur a été induit en tentation grave par la conduite de la victime;
c  si l'auteur a agi en proie à une émotion violente que les circonstances rendaient excusable ou s'il a agi dans un état de profond désarroi;
d  si l'auteur a manifesté par des actes un repentir sincère, notamment s'il a réparé le dommage autant qu'on pouvait l'attendre de lui;
e  si l'intérêt à punir a sensiblement diminué en raison du temps écoulé depuis l'infraction et que l'auteur s'est bien comporté dans l'intervalle.
des Genfer StG gilt, was auch das Statthalteramt

BGE 87 IV 138 S. 143

nicht bestreitet, gleicherweise für den Bereich der Rechtshilfe wie für das innerkantonale Verfahren und wurde vom Staatsrat des Kantons Genf, wie in der Vernehmlassung glaubhaft dargetan wird, gegenüber privaten Dritten als auch gegenüber Verwaltungs- und Gerichtsbehörden des eigenen wie anderer Kantone in der Regel im Sinne einer Verweigerung von Auskünften angewendet. b) Stellt demnach die Bestimmung von Art. 347
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 48 - Le juge atténue la peine:
a  si l'auteur a agi:
a1  en cédant à un mobile honorable;
a2  dans une détresse profonde;
a3  sous l'effet d'une menace grave;
a4  sous l'ascendant d'une personne à laquelle il devait obéissance ou de laquelle il dépendait;
b  si l'auteur a été induit en tentation grave par la conduite de la victime;
c  si l'auteur a agi en proie à une émotion violente que les circonstances rendaient excusable ou s'il a agi dans un état de profond désarroi;
d  si l'auteur a manifesté par des actes un repentir sincère, notamment s'il a réparé le dommage autant qu'on pouvait l'attendre de lui;
e  si l'intérêt à punir a sensiblement diminué en raison du temps écoulé depuis l'infraction et que l'auteur s'est bien comporté dans l'intervalle.
des Genfer StG nach Inhalt, Geltungsbereich und bisheriger Handhabung durch die Genfer Behörden keine unzulässige Beschränkung des bundesrechtlichen Begriffs der Rechtshilfe dar, so kann sich bloss noch fragen, ob die Berufung auf Art. 347
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 48 - Le juge atténue la peine:
a  si l'auteur a agi:
a1  en cédant à un mobile honorable;
a2  dans une détresse profonde;
a3  sous l'effet d'une menace grave;
a4  sous l'ascendant d'une personne à laquelle il devait obéissance ou de laquelle il dépendait;
b  si l'auteur a été induit en tentation grave par la conduite de la victime;
c  si l'auteur a agi en proie à une émotion violente que les circonstances rendaient excusable ou s'il a agi dans un état de profond désarroi;
d  si l'auteur a manifesté par des actes un repentir sincère, notamment s'il a réparé le dommage autant qu'on pouvait l'attendre de lui;
e  si l'intérêt à punir a sensiblement diminué en raison du temps écoulé depuis l'infraction et que l'auteur s'est bien comporté dans l'intervalle.
StG nicht doch im vorliegenden Falle gegen Art. 352
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 352 - 1 Les échanges d'informations relevant de la police criminelle s'effectuent conformément aux principes de la loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale574 et conformément aux statuts et aux règlements d'INTERPOL que le Conseil fédéral aura déclarés applicables.
1    Les échanges d'informations relevant de la police criminelle s'effectuent conformément aux principes de la loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale574 et conformément aux statuts et aux règlements d'INTERPOL que le Conseil fédéral aura déclarés applicables.
2    La LPD575 régit les échanges d'informations opérés en vue de rechercher des personnes disparues et d'identifier des inconnus de même que ceux qui sont effectués à des fins administratives.576
3    L'Office fédéral de la police peut transmettre des informations directement aux bureaux centraux nationaux d'autres pays si l'État destinataire est soumis aux prescriptions d'INTERPOL en matière de protection des données.
StGB verstosse. Das träfe zu, wenn die Tatsachen, deren Bekanntgabe das Statthalteramt des Bezirkes Zürich verlangt hatte, zu Unrecht als im Sinne von Art. 347
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 48 - Le juge atténue la peine:
a  si l'auteur a agi:
a1  en cédant à un mobile honorable;
a2  dans une détresse profonde;
a3  sous l'effet d'une menace grave;
a4  sous l'ascendant d'une personne à laquelle il devait obéissance ou de laquelle il dépendait;
b  si l'auteur a été induit en tentation grave par la conduite de la victime;
c  si l'auteur a agi en proie à une émotion violente que les circonstances rendaient excusable ou s'il a agi dans un état de profond désarroi;
d  si l'auteur a manifesté par des actes un repentir sincère, notamment s'il a réparé le dommage autant qu'on pouvait l'attendre de lui;
e  si l'intérêt à punir a sensiblement diminué en raison du temps écoulé depuis l'infraction et que l'auteur s'est bien comporté dans l'intervalle.
StG geheim bezeichnet worden wären.
Das Statthalteramt des Bezirkes Zürich ersuchte die Genfer Steuerverwaltung um Mitteilung der Vermögens- und Einkommensverhältnisse des Beschuldigten Schiller gemäss der letzten Einschätzung durch die Genfer Steuerbehörden. Damit verlangte es Auskunft über Tatsachen, die nach dem in Art. 347
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 48 - Le juge atténue la peine:
a  si l'auteur a agi:
a1  en cédant à un mobile honorable;
a2  dans une détresse profonde;
a3  sous l'effet d'une menace grave;
a4  sous l'ascendant d'une personne à laquelle il devait obéissance ou de laquelle il dépendait;
b  si l'auteur a été induit en tentation grave par la conduite de la victime;
c  si l'auteur a agi en proie à une émotion violente que les circonstances rendaient excusable ou s'il a agi dans un état de profond désarroi;
d  si l'auteur a manifesté par des actes un repentir sincère, notamment s'il a réparé le dommage autant qu'on pouvait l'attendre de lui;
e  si l'intérêt à punir a sensiblement diminué en raison du temps écoulé depuis l'infraction et que l'auteur s'est bien comporté dans l'intervalle.
StG umschriebenen Rahmen der amtlichen Schweigepflicht (... renseignement porté à sa connaissance sur une déclaration, un rôle de contribuable, une pièce annexe fournie par le contribuable ou sur la situation de son compte d'impôts...) unzweifelhaft als geheim zu betrachten sind und somit von den Genfer Behörden zu Recht dem Steuergeheimnis unterstellt wurden.
5. Die Frage, ob der Staatsrat von Genf nach der Interessenlage des vorliegenden Falles die ihm untergeordneten Steuerorgane zur Bekanntgabe der nachgesuchten Tatsachen hätte ermächtigen sollen, stellt sich für die Anklagekammer des Bundesgerichtes nicht. Der Entscheid darüber, ob es nach den Umständen des Einzelfalles zweckmässig sei, den Beamten von seiner Geheimhaltungspflicht
BGE 87 IV 138 S. 144

zu entbinden, liegt einzig bei der diesem vorgesetzten Behörde, die über die Gründe ihrer Zustimmung oder Verweigerung nicht Rechenschaft abzulegen hat. Im Falle der Zeugnisverweigerung durch einen Beamten kann der Richter zwar prüfen, ob die Tatsache, zu deren Bekanntgabe der Beamte als Zeuge aufgefordert wird, wirklich geheim sei. Er ist dagegen nicht befugt, auch zu untersuchen, ob es von der dem Beamten vorgesetzten Behörde zweckmässig war, die Ermächtigung zur Aussage zu verweigern. Vielmehr ist er an die Würdigung der sich widerstreitenden Interessen durch jene Behörde gebunden, was übrigens auch aus Art. 78
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 320 - 1. Quiconque révèle un secret à lui confié en sa qualité de membre d'une autorité ou de fonctionnaire, ou dont il a eu connaissance à raison de sa charge ou de son emploi ou en tant qu'auxiliaire d'une autorité ou d'un fonctionnaire, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque révèle un secret à lui confié en sa qualité de membre d'une autorité ou de fonctionnaire, ou dont il a eu connaissance à raison de sa charge ou de son emploi ou en tant qu'auxiliaire d'une autorité ou d'un fonctionnaire, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    La révélation n'est pas punissable si elle est faite avec le consentement écrit de l'autorité supérieure.
BStP hervorgeht. Weshalb es sich aber diesbezüglich in Sachen der Rechtshilfe anders verhalten sollte, ist nicht einzusehen.
6. Dem Begehren des Statthalteramtes, es sei die Genfer Steuerverwaltung zu verpflichten, die Steuerveranlagung Schillers bekanntzugeben, kann nach dem Gesagten nicht entsprochen werden. Es ist indessen den Zürcher Behörden unbenommen, wenn nötig, an den Generalprokurator oder den Untersuchungsrichter von Genf zu gelangen mit dem Ersuchen, die finanziellen Verhältnisse des Beschuldigten auf anderem Wege, etwa beim Arbeitgeber und anderen dazu geeigneten Stellen noch näher abzuklären.

Dispositiv

Demnach erkennt die Anklagekammer:
Das Gesuch wird abgewiesen.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 87 IV 138
Date : 01 décembre 1961
Publié : 31 décembre 1961
Source : Tribunal fédéral
Statut : 87 IV 138
Domaine : ATF - Droit pénal et procédure penale
Objet : Art. 352 et 357 CP. 1. Dans les contestations concernant l'entraide judiciaire, les cantons désignent les autorités compétentes


Répertoire des lois
AIN: 27  71  90
CP: 48 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 48 - Le juge atténue la peine:
a  si l'auteur a agi:
a1  en cédant à un mobile honorable;
a2  dans une détresse profonde;
a3  sous l'effet d'une menace grave;
a4  sous l'ascendant d'une personne à laquelle il devait obéissance ou de laquelle il dépendait;
b  si l'auteur a été induit en tentation grave par la conduite de la victime;
c  si l'auteur a agi en proie à une émotion violente que les circonstances rendaient excusable ou s'il a agi dans un état de profond désarroi;
d  si l'auteur a manifesté par des actes un repentir sincère, notamment s'il a réparé le dommage autant qu'on pouvait l'attendre de lui;
e  si l'intérêt à punir a sensiblement diminué en raison du temps écoulé depuis l'infraction et que l'auteur s'est bien comporté dans l'intervalle.
63 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 63 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement ambulatoire au lieu d'un traitement institutionnel, aux conditions suivantes:
1    Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement ambulatoire au lieu d'un traitement institutionnel, aux conditions suivantes:
a  l'auteur a commis un acte punissable en relation avec son état;
b  il est à prévoir que ce traitement le détournera de nouvelles infractions en relation avec son état.
2    Si la peine n'est pas compatible avec le traitement, le juge peut suspendre, au profit d'un traitement ambulatoire, l'exécution d'une peine privative de liberté ferme prononcée en même temps que le traitement, l'exécution d'une peine privative de liberté devenue exécutoire à la suite de la révocation du sursis et l'exécution du solde de la peine devenu exécutoire en raison d'une décision de réintégration. Il peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite pendant la durée du traitement.
3    L'autorité compétente peut ordonner que l'auteur soit momentanément soumis à un traitement institutionnel initial temporaire si cette mesure permet de passer ensuite à un traitement ambulatoire. Le traitement institutionnel ne peut excéder deux mois au total.
4    Le traitement ambulatoire ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si, à l'expiration de la durée maximale, il paraît nécessaire de le poursuivre pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, le prolonger de un à cinq ans à chaque fois.
320 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 320 - 1. Quiconque révèle un secret à lui confié en sa qualité de membre d'une autorité ou de fonctionnaire, ou dont il a eu connaissance à raison de sa charge ou de son emploi ou en tant qu'auxiliaire d'une autorité ou d'un fonctionnaire, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque révèle un secret à lui confié en sa qualité de membre d'une autorité ou de fonctionnaire, ou dont il a eu connaissance à raison de sa charge ou de son emploi ou en tant qu'auxiliaire d'une autorité ou d'un fonctionnaire, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    La révélation n'est pas punissable si elle est faite avec le consentement écrit de l'autorité supérieure.
352 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 352 - 1 Les échanges d'informations relevant de la police criminelle s'effectuent conformément aux principes de la loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale574 et conformément aux statuts et aux règlements d'INTERPOL que le Conseil fédéral aura déclarés applicables.
1    Les échanges d'informations relevant de la police criminelle s'effectuent conformément aux principes de la loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale574 et conformément aux statuts et aux règlements d'INTERPOL que le Conseil fédéral aura déclarés applicables.
2    La LPD575 régit les échanges d'informations opérés en vue de rechercher des personnes disparues et d'identifier des inconnus de même que ceux qui sont effectués à des fins administratives.576
3    L'Office fédéral de la police peut transmettre des informations directement aux bureaux centraux nationaux d'autres pays si l'État destinataire est soumis aux prescriptions d'INTERPOL en matière de protection des données.
353 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 353 - La Confédération peut accorder à INTERPOL des aides financières et des indemnités.
357
LT: 347
OJ: 83
PPF: 78
Répertoire ATF
35-I-661 • 70-IV-191 • 71-IV-170 • 73-IV-139 • 73-IV-140 • 79-IV-179 • 86-IV-226 • 87-IV-138
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
action pénale • admissibilité de l'entraide • affaire pénale • amende • autorisation ou approbation • autorité cantonale • autorité fiscale • autorité judiciaire • autorité judiciaire • chambre d'accusation • comportement • connaissance • demande adressée à l'autorité • demande d'entraide • district • droit cantonal • décision • employeur • enquête pénale • exercice de la fonction • forme et contenu • intracantonal • juge d'instruction pénale • langue • loi fédérale d'organisation judiciaire • mesure • ministère public • office approprié • organisation de l'état et administration • prévenu • qualité pour agir et recourir • question • sauvegarde du secret • secret fiscal • situation financière • statut des fonctionnaires • tribunal cantonal • tribunal fédéral • témoin • violation du secret de fonction • état de fait