BGE-86-IV-180
Urteilskopf
86 IV 180
45. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 10. Juni 1960 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt.
Regeste (de):
- Art. 217 Ziff. 1 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 217 - 1 Quiconque ne fournit pas les aliments ou les subsides qu'il doit en vertu du droit de la famille, quoiqu'il en ait les moyens ou puisse les avoir, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.313
- Vernachlässigung der Unterstützungspflicht gegenüber einem nach Art. 258
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 258 - 1 Lorsque le mari est décédé ou devenu incapable de discernement avant l'expiration du délai, l'action en désaveu peut être intentée par son père ou par sa mère.
Regeste (fr):
- Art. 217 ch. 1 al. 1 CP.
- Violation d'une obligation d'entretien à l'égard d'un enfant légitimé conformément à l'art. 258 CC. Lorsque la filiation de l'enfant est contestée par le père selon l'état civil, débiteur desaliments, la Cour de cassation pénale peut-elle examiner préjudiciellement la validité de la déclaration de légitimité?
Regesto (it):
- Art. 217 num. 1 cp. 1 CP.
- Trascuranza dei doveri di assistenza nei confronti di un figlio legittimato secondo l'art. 258 CC. Qualora la persona risultante come padre nei registri di stato civile e pertanto debitrice degli alimenti contesti la filiazione, può la Corte di cassazione penale esaminare pregiudizialmente la validità della dichiarazione del legittimato?
Sachverhalt ab Seite 181
BGE 86 IV 180 S. 181
X. wurde durch Scheidungsurteil des Zivilgerichtes Basel-Stadt vom 23. Mai 1958 verpflichtet, an den Unterhalt des am 6. Dezember 1952 geborenen Kindes Y. bis zu dessen vollendetem 12. Altersjahr Fr. 70.- und sodann bis zum 18. vollendeten Altersjahr Fr. 90.- monatlich zu bezahlen sowie die jeweilige Kinderzulage zu entrichten. Das Kind war vorehelich geboren, jedoch anlässlich der Trauung des X. mit der Kindsmutter am 19. Dezember 1952 auf Grund der von ihnen gemeinsam abgegebenen Erklärung, dass er der Vater sei, ehelich erklärt und in das Legitimationsregister eingetragen worden.
Seit dem 6. Juni 1958 weigerte sich X., die ihm gerichtlich auferlegten Unterhaltsbeiträge zu bezahlen, weil er nicht der Vater des Kindes sein könne. Er gab, um sich der Unterhaltspflicht zu entziehen, seine feste Anstellung auf und arbeitete in der Folge nur unregelmässig. Auf Antrag der Vormundschaftsbehörde von Basel-Stadt verurteilte der Ausschuss des Appellationsgerichtes des Kantons Basel-Stadt X. am 21. Oktober 1959 wegen Vernachlässigung der Unterstützungspflicht zu einer bedingt aufgeschobenen Freiheitsstrafe von 42 Tagen Gefängnis.
Erwägungen
Der Kassationshof zieht in Erwägung:
2. Nach Art. 258

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 258 - 1 Lorsque le mari est décédé ou devenu incapable de discernement avant l'expiration du délai, l'action en désaveu peut être intentée par son père ou par sa mère. |
BGE 86 IV 180 S. 182
gemeinsamen ausserehelichen Kinder gemäss Art. 259 Abs. 1

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 259 - 1 Lorsque les père et mère se marient, les dispositions concernant l'enfant né pendant le mariage sont applicables par analogie à l'enfant né avant leur mariage, dès que la paternité du mari est établie par une reconnaissance ou un jugement. |

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 259 - 1 Lorsque les père et mère se marient, les dispositions concernant l'enfant né pendant le mariage sont applicables par analogie à l'enfant né avant leur mariage, dès que la paternité du mari est établie par une reconnaissance ou un jugement. |

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 258 - 1 Lorsque le mari est décédé ou devenu incapable de discernement avant l'expiration du délai, l'action en désaveu peut être intentée par son père ou par sa mère. |

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 39 - 1 L'état civil est constaté dans un registre informatisé (registre de l'état civil). |

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 258 - 1 Lorsque le mari est décédé ou devenu incapable de discernement avant l'expiration du délai, l'action en désaveu peut être intentée par son père ou par sa mère. |

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 45 - 1 Chaque canton institue une autorité de surveillance. |

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 262 - 1 La paternité est présumée lorsque, entre le trois centième et le cent quatre-vingtième jour avant la naissance de l'enfant, le défendeur a cohabité avec la mère. |

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 262 - 1 La paternité est présumée lorsque, entre le trois centième et le cent quatre-vingtième jour avant la naissance de l'enfant, le défendeur a cohabité avec la mère. |
BGE 86 IV 180 S. 183
einen Nichtigkeitsgrund darstelle, nicht entschieden zu werden. Selbst wenn sie zu bejahen wäre und daher die Rechtsgültigkeit der Legitimation heute noch bestritten werden könnte, wäre auf die Einrede des Beschwerdeführers nicht einzutreten. Zwar hat das Bundesgericht in wiederholten Entscheidungen sich bei Beurteilung von Beschwerden aus Art. 44

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 44 Principes - 1 La Confédération et les cantons s'entraident dans l'accomplissement de leurs tâches et collaborent entre eux. |

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 45 Participation au processus de décision sur le plan fédéral - 1 Les cantons participent, dans les cas prévus par la Constitution fédérale, au processus de décision sur le plan fédéral, en particulier à l'élaboration de la législation. |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 217 - 1 Quiconque ne fournit pas les aliments ou les subsides qu'il doit en vertu du droit de la famille, quoiqu'il en ait les moyens ou puisse les avoir, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.313 |
Répertoire des lois
CC 39
CC 45
CC 258
CC 259
CC 262
CP 217
Cst 44
Cst 45
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 39 - 1 L'état civil est constaté dans un registre informatisé (registre de l'état civil). |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 45 - 1 Chaque canton institue une autorité de surveillance. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 258 - 1 Lorsque le mari est décédé ou devenu incapable de discernement avant l'expiration du délai, l'action en désaveu peut être intentée par son père ou par sa mère. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 259 - 1 Lorsque les père et mère se marient, les dispositions concernant l'enfant né pendant le mariage sont applicables par analogie à l'enfant né avant leur mariage, dès que la paternité du mari est établie par une reconnaissance ou un jugement. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 262 - 1 La paternité est présumée lorsque, entre le trois centième et le cent quatre-vingtième jour avant la naissance de l'enfant, le défendeur a cohabité avec la mère. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 217 - 1 Quiconque ne fournit pas les aliments ou les subsides qu'il doit en vertu du droit de la famille, quoiqu'il en ait les moyens ou puisse les avoir, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.313 |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 44 Principes - 1 La Confédération et les cantons s'entraident dans l'accomplissement de leurs tâches et collaborent entre eux. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 45 Participation au processus de décision sur le plan fédéral - 1 Les cantons participent, dans les cas prévus par la Constitution fédérale, au processus de décision sur le plan fédéral, en particulier à l'élaboration de la législation. |