Urteilskopf

86 IV 180

45. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 10. Juni 1960 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt.
Regeste (de):

• Art. 217 Ziff. 1 Abs. 1

  SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 217 - 1 Quiconque ne fournit pas les aliments ou les subsides qu'il doit en vertu du droit de la famille, quoiqu'il en ait les moyens ou puisse les avoir, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.311
  1	Quiconque ne fournit pas les aliments ou les subsides qu'il doit en vertu du droit de la famille, quoiqu'il en ait les moyens ou puisse les avoir, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.311
  2	Le droit de porter plainte appartient aussi aux autorités et aux services désignés par les cantons Il est exercé compte tenu des intérêts de la famille.312

  StGB.


• Vernachlässigung der Unterstützungspflicht gegenüber einem nach Art. 258

  SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 258 - 1 Lorsque le mari est décédé ou devenu incapable de discernement avant l'expiration du délai, l'action en désaveu peut être intentée par son père ou par sa mère.
  1	Lorsque le mari est décédé ou devenu incapable de discernement avant l'expiration du délai, l'action en désaveu peut être intentée par son père ou par sa mère.
  2	Les dispositions sur le désaveu par le mari sont applicables par analogie.
  3	Le délai d'une année pour intenter l'action commence à courir au plus tôt lorsque le père ou la mère a appris le décès ou l'incapacité de discernement du mari.

  ZGB legitimierten Kinde. Kann der Kassationshof bei Bestreitung der Abstammung des Kindes vom unterhaltspflichtigen Registervater die Rechtsgültigkeit der Ehelicherklärung vorfrageweise überprüfen?

Regeste (fr):

• Art. 217 ch. 1 al. 1 CP.


• Violation d'une obligation d'entretien à l'égard d'un enfant légitimé conformément à l'art. 258 CC. Lorsque la filiation de l'enfant est contestée par le père selon l'état civil, débiteur desaliments, la Cour de cassation pénale peut-elle examiner préjudiciellement la validité de la déclaration de légitimité?

Regesto (it):

• Art. 217 num. 1 cp. 1 CP.


• Trascuranza dei doveri di assistenza nei confronti di un figlio legittimato secondo l'art. 258 CC. Qualora la persona risultante come padre nei registri di stato civile e pertanto debitrice degli alimenti contesti la filiazione, può la Corte di cassazione penale esaminare pregiudizialmente la validità della dichiarazione del legittimato?

Sachverhalt ab Seite 181

BGE 86 IV 180 S. 181

X. wurde durch Scheidungsurteil des Zivilgerichtes Basel-Stadt vom 23. Mai 1958 verpflichtet, an den Unterhalt des am 6. Dezember 1952 geborenen Kindes Y. bis zu dessen vollendetem 12. Altersjahr Fr. 70.- und sodann bis zum 18. vollendeten Altersjahr Fr. 90.- monatlich zu bezahlen sowie die jeweilige Kinderzulage zu entrichten. Das Kind war vorehelich geboren, jedoch anlässlich der Trauung des X. mit der Kindsmutter am 19. Dezember 1952 auf Grund der von ihnen gemeinsam abgegebenen Erklärung, dass er der Vater sei, ehelich erklärt und in das Legitimationsregister eingetragen worden.
Seit dem 6. Juni 1958 weigerte sich X., die ihm gerichtlich auferlegten Unterhaltsbeiträge zu bezahlen, weil er nicht der Vater des Kindes sein könne. Er gab, um sich der Unterhaltspflicht zu entziehen, seine feste Anstellung auf und arbeitete in der Folge nur unregelmässig. Auf Antrag der Vormundschaftsbehörde von Basel-Stadt verurteilte der Ausschuss des Appellationsgerichtes des Kantons Basel-Stadt X. am 21. Oktober 1959 wegen Vernachlässigung der Unterstützungspflicht zu einer bedingt aufgeschobenen Freiheitsstrafe von 42 Tagen Gefängnis.
Erwägungen

Der Kassationshof zieht in Erwägung:

2. Nach Art. 258

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 258 - 1 Lorsque le mari est décédé ou devenu incapable de discernement avant l'expiration du délai, l'action en désaveu peut être intentée par son père ou par sa mère.
1	Lorsque le mari est décédé ou devenu incapable de discernement avant l'expiration du délai, l'action en désaveu peut être intentée par son père ou par sa mère.
2	Les dispositions sur le désaveu par le mari sont applicables par analogie.
3	Le délai d'une année pour intenter l'action commence à courir au plus tôt lorsque le père ou la mère a appris le décès ou l'incapacité de discernement du mari.

ZGB wird ein aussereheliches Kind von Gesetzes wegen ehelich, wenn die Eltern einander heiraten. Daraus folgt als erstes, dass die Legitimationswirkung ipso iure mit der Eheschliessung der Eltern eintritt, unbekümmert darum, ob diese der Pflicht zur Anmeldung der
BGE 86 IV 180 S. 182

gemeinsamen ausserehelichen Kinder gemäss Art. 259 Abs. 1

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 259 - 1 Lorsque les père et mère se marient, les dispositions concernant l'enfant né pendant le mariage sont applicables par analogie à l'enfant né avant leur mariage, dès que la paternité du mari est établie par une reconnaissance ou un jugement.
1	Lorsque les père et mère se marient, les dispositions concernant l'enfant né pendant le mariage sont applicables par analogie à l'enfant né avant leur mariage, dès que la paternité du mari est établie par une reconnaissance ou un jugement.
2	La reconnaissance peut être attaquée:
1	par la mère;
2	par l'enfant ou, après sa mort, par ses descendants, si la vie commune des époux a pris fin pendant sa minorité ou si la reconnaissance a eu lieu après qu'il a atteint l'âge de 12 ans révolus;
3	par la commune d'origine ou de domicile du mari;
4	par le mari.
3	Les dispositions sur la contestation de la reconnaissance sont applicables par analogie.

ZGB nachkommen oder nicht; ihrer Erklärung kommt nicht konstitutive, sondern bloss deklaratorische Bedeutung zu (Art. 259 Abs. 2

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 259 - 1 Lorsque les père et mère se marient, les dispositions concernant l'enfant né pendant le mariage sont applicables par analogie à l'enfant né avant leur mariage, dès que la paternité du mari est établie par une reconnaissance ou un jugement.
1	Lorsque les père et mère se marient, les dispositions concernant l'enfant né pendant le mariage sont applicables par analogie à l'enfant né avant leur mariage, dès que la paternité du mari est établie par une reconnaissance ou un jugement.
2	La reconnaissance peut être attaquée:
1	par la mère;
2	par l'enfant ou, après sa mort, par ses descendants, si la vie commune des époux a pris fin pendant sa minorité ou si la reconnaissance a eu lieu après qu'il a atteint l'âge de 12 ans révolus;
3	par la commune d'origine ou de domicile du mari;
4	par le mari.
3	Les dispositions sur la contestation de la reconnaissance sont applicables par analogie.

ZGB;BGE 40 II 298,BGE 74 I 73/4). Zum anderen ergibt sich aus Art. 258

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 258 - 1 Lorsque le mari est décédé ou devenu incapable de discernement avant l'expiration du délai, l'action en désaveu peut être intentée par son père ou par sa mère.
1	Lorsque le mari est décédé ou devenu incapable de discernement avant l'expiration du délai, l'action en désaveu peut être intentée par son père ou par sa mère.
2	Les dispositions sur le désaveu par le mari sont applicables par analogie.
3	Le délai d'une année pour intenter l'action commence à courir au plus tôt lorsque le père ou la mère a appris le décès ou l'incapacité de discernement du mari.

ZGB, dass die Ehelicherklärung nur erfolgt, wenn die aussereheliche Mutter den Vater des Kindes heiratet, die Eheschliessenden somit dessen natürliche Eltern sind. Fehlt es trotz anderslautender Erklärung der Nupturienten an dieser Voraussetzung, dann führt der Eheschluss materiell zu keiner gültigen Legitimation (BGE 40 II 298). Mangels eigener Kognition des Zivilstandsbeamten über die Elternschaft (EGGER, Kommentar, N. 20 zu Art. 39

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 39 - 1 L'état civil est constaté dans un registre informatisé (registre de l'état civil).
1	L'état civil est constaté dans un registre informatisé (registre de l'état civil).
2	Par état civil, on entend notamment:
1	les faits d'état civil, tels que la naissance, le mariage, la conclusion d'un partenariat enregistré, le décès;
2	le statut personnel et familial, tels que la majorité, la filiation, le lien matrimonial, le partenariat enregistré;
3	les noms;
4	les droits de cité cantonal et communal;
5	la nationalité.

ZGB und N. 3 zu Art. 258

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 258 - 1 Lorsque le mari est décédé ou devenu incapable de discernement avant l'expiration du délai, l'action en désaveu peut être intentée par son père ou par sa mère.
1	Lorsque le mari est décédé ou devenu incapable de discernement avant l'expiration du délai, l'action en désaveu peut être intentée par son père ou par sa mère.
2	Les dispositions sur le désaveu par le mari sont applicables par analogie.
3	Le délai d'une année pour intenter l'action commence à courir au plus tôt lorsque le père ou la mère a appris le décès ou l'incapacité de discernement du mari.

ZGB; HEGNAUER, Kommentar, N. 20 zu Art. 258/259; SILBERNAGEL, Kommentar, N. 3 zu Art. 259) wird jedoch die Ehelicherklärung im Legitimationsregister eingetragen und dadurch ein Rechtsschein erzeugt, der bis zu seiner Beseitigung die Wirkungen einer materiell gültigen Legitimation zeitigt und auch für den Strafrichter verbindlich ist. Ob dieser Rechtsschein im Weg der einredeweisen Bestreitung, im Berichtigungsverfahren (Art. 45

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 45 - 1 Chaque canton institue une autorité de surveillance.
1	Chaque canton institue une autorité de surveillance.
2	Cette autorité a notamment les attributions suivantes:
1	exercer la surveillance sur les offices de l'état civil;
2	assister et conseiller les officiers de l'état civil;
3	collaborer à la tenue des registres et à la procédure préparatoire du mariage;
4	décider de la reconnaissance et de la transcription des faits d'état civil survenus à l'étranger et des décisions relatives à l'état civil prises par des autorités étrangères;
5	assurer la formation et la formation continue des personnes qui travaillent dans le domaine de l'état civil.
3	La Confédération exerce la haute surveillance. Elle peut saisir les voies de droit cantonales contre les décisions des officiers de l'état civil et celles des autorités de surveillance.67

ZGB), durch negative Feststellungsklage oder bloss durch Anfechtung der Ehelichkeit des Kindes gemäss Art. 262

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 262 - 1 La paternité est présumée lorsque, entre le trois centième et le cent quatre-vingtième jour avant la naissance de l'enfant, le défendeur a cohabité avec la mère.
1	La paternité est présumée lorsque, entre le trois centième et le cent quatre-vingtième jour avant la naissance de l'enfant, le défendeur a cohabité avec la mère.
2	La paternité est également présumée lorsque l'enfant a été conçu avant le trois centième jour ou après le cent quatre-vingtième jour avant la naissance et que le défendeur a cohabité avec la mère à l'époque de la conception.
3	La présomption cesse lorsque le défendeur prouve que sa paternité est exclue ou moins vraisemblable que celle d'un tiers.

ZGB entkräftet werden kann, hängt von der Natur des geltend gemachten Mangels ab. (Es folgen Ausführungen darüber, dass zu unterscheiden ist zwischen Mängeln, die Nichtigkeit und solchen die blosse Anfechtbarkeit zur Folge haben, dass im letzteren Falle die Ehelicherklärung bloss mit der innert der Verwirkungsfrist von drei Monaten anzuhebenden Statusklage nach Art. 262

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 262 - 1 La paternité est présumée lorsque, entre le trois centième et le cent quatre-vingtième jour avant la naissance de l'enfant, le défendeur a cohabité avec la mère.
1	La paternité est présumée lorsque, entre le trois centième et le cent quatre-vingtième jour avant la naissance de l'enfant, le défendeur a cohabité avec la mère.
2	La paternité est également présumée lorsque l'enfant a été conçu avant le trois centième jour ou après le cent quatre-vingtième jour avant la naissance et que le défendeur a cohabité avec la mère à l'époque de la conception.
3	La présomption cesse lorsque le défendeur prouve que sa paternité est exclue ou moins vraisemblable que celle d'un tiers.

ZGB angefochten werden kann, was der Beschwerdeführer unterlassen hat, dass dagegen Nichtigkeitsgründe ausser durch Klage - zumindest vor dem Zivilrichter - jederzeit auch einredeweise geltend gemacht werden können, bei Nichtabstammung des Kindes vom Registervater die Nichtigkeitsfolge aber eher abzulehnen ist.) Indessen braucht die Frage, ob der vom Beschwerdeführer geltend gemachte Mangel wirklich
BGE 86 IV 180 S. 183

einen Nichtigkeitsgrund darstelle, nicht entschieden zu werden. Selbst wenn sie zu bejahen wäre und daher die Rechtsgültigkeit der Legitimation heute noch bestritten werden könnte, wäre auf die Einrede des Beschwerdeführers nicht einzutreten. Zwar hat das Bundesgericht in wiederholten Entscheidungen sich bei Beurteilung von Beschwerden aus Art. 44

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 44 Principes - 1 La Confédération et les cantons s'entraident dans l'accomplissement de leurs tâches et collaborent entre eux.
1	La Confédération et les cantons s'entraident dans l'accomplissement de leurs tâches et collaborent entre eux.
2	Ils se doivent respect et assistance. Ils s'accordent réciproquement l'entraide administrative et l'entraide judiciaire.
3	Les différends entre les cantons ou entre les cantons et la Confédération sont, autant que possible, réglés par la négociation ou par la médiation.

und 45

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 45 Participation au processus de décision sur le plan fédéral - 1 Les cantons participent, dans les cas prévus par la Constitution fédérale, au processus de décision sur le plan fédéral, en particulier à l'élaboration de la législation.
1	Les cantons participent, dans les cas prévus par la Constitution fédérale, au processus de décision sur le plan fédéral, en particulier à l'élaboration de la législation.
2	La Confédération informe les cantons de ses projets en temps utile et de manière détaillée; elle les consulte lorsque leurs intérêts sont touchés.

BV auf Ausfolgung eines Heimatscheines als befugt erachtet, auch die Rechtsgültigkeit und die Wirkungen gewisser den Familienstand beeinflussender Vorgänge (z.B. der Ehelicherklärung) zu beurteilen, wenn der daraus hergeleitete bestimmte Familienstand lediglich auf Zivilstandsakten gestützt wurde, die noch als ungesetzlich angefochten werden konnten (BGE 35 I 674,BGE 45 I 159,BGE 49 I 29,BGE 55 I 23). Dass auch der Strafrichter unter dem Gesichtspunkte von Art. 217

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 217 - 1 Quiconque ne fournit pas les aliments ou les subsides qu'il doit en vertu du droit de la famille, quoiqu'il en ait les moyens ou puisse les avoir, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.311
1	Quiconque ne fournit pas les aliments ou les subsides qu'il doit en vertu du droit de la famille, quoiqu'il en ait les moyens ou puisse les avoir, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.311
2	Le droit de porter plainte appartient aussi aux autorités et aux services désignés par les cantons Il est exercé compte tenu des intérêts de la famille.312

StGB die Rechtsgültigkeit des der Unterstützungspflicht zugrunde liegenden familienrechtlichen Verhältnisses bei Behauptung eines Nichtigkeitsgrundes vorfrageweise überprüfen könnte, wäre damit nicht gesagt. Jedenfalls aber käme eine solche Überprüfung nur unter der einschränkenden Voraussetzung in Betracht, die in der angeführten Rechtsprechung zur Regel erhoben wurde. Mit Rücksicht auf die Möglichkeit eines auf Feststellung des familienrechtlichen Status gerichteten selbständigen Prozesses, hat der Staatsgerichtshof die Entscheidung solcher Vorfragen stets ausdrücklich davon abhängig gemacht, dass die Unrichtigkeit des Registereintrages nach der Aktenlage ausser allem Zweifel stehe. An dieser Voraussetzung fehlt es hier offensichtlich. Es ist daher in jedem Fall von dem sich aus den Zivilstandsregistern ergebenden Familienstand des Kindes auszugehen.