Urteilskopf

84 IV 127

37. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 30 mai 1958 dans la cause Fleurier Watch Co. SA contre Beuret.
Regeste (de):

Widerhandlungen gegen Art. 24 lit. a und c MSchG. Eventualvorsatz. 1. Verhältnis von lit. a zu lit. c des Art. 24 MSchG (Änderung der Rechtsprechung). 2. Bei der Anwendung der Strafbestimmungen des MSchG ist vom gleichen Begriff des Eventualvorsatzes auszugehen wie im gemeinen Strafrecht.

Regeste (fr):

Infractions prévues à l'art. 24 litt . a et c LMF. Dol éventuel. 1. Il y a concours entre les infractions réprimées par les lettres a et c de l'article 24
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch
StGB Art. 154
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch
StGB Art. 154
LMF (changement de jurisprudence). 2. La notion de dol éventuel est la même en matière d'infractions à la loi fédérale concernant les marques de fabrique et de commerce que dans le domaine du droit pénal commun.

Regesto (it):

Infrazioni previste all'art. 24 lett. a e c LMF. Dolo eventuale. 1. Relazione della lett. a con la lett. c dell'art. 24
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch
StGB Art. 154
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch
StGB Art. 154
LMF (cambiamento di giurisprudenza). 2. La nozione di dolo eventuale è la stessa in materia d'infrazioni alla legge federale sulla protezione delle marche di fabbrica e di commercio che nel campo del diritto penale comune.

Erwägungen ab Seite 127

BGE 84 IV 127 S. 127

1. Aux termes de l'art. 24
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch
StGB Art. 154
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch
StGB Art. 154
LMF, sera poursuivi par la voie pénale quiconque aura contrefait la marque d'autrui ou l'aura imitée de manière à induire le public en erreur (litt. a), aura vendu, mis en vente ou en circulation des produits ou marchandises revêtus d'une marque qu'il savait être contrefaite, imitée ou indûment apposée (litt. c). De même que celui qui falsifie des marchandises et les met en circulation tombe sous le coup des art. 153
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch
StGB Art. 153 1. Strafbare Handlungen gegen das Vermögen. / Unwahre Angaben gegenüber Handelsregisterbehörden - Unwahre Angaben gegenüber Handelsregisterbehörden Wer eine Handelsregisterbehörde zu einer unwahren Eintragung veranlasst oder ihr eine eintragungspflichtige Tatsache verschweigt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
et 154
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch
StGB Art. 154
CP (RO 77 IV 92), celui qui contrefait ou imite une

BGE 84 IV 127 S. 128

marque et vend des produits qu'il a munis de cette marque se rend coupable des infractions prévues par les litt. a et c de l'art. 24
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch
StGB Art. 154
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch
StGB Art. 154
LMF (arrêt non publié dans la cause Schwitzgebel du 6 juillet 1957; MATTER, Kommentar zum MSchG p. 226) et non pas seulement du délit réprimé par la litt. c, comme il a été jugé dans l'arrêt publié au RO 25 I 286; il y a concours entre ces deux infractions: celui qui contrefait ou imite une marque et met en circulation des marchandises sur lesquelles elle est apposée apparaît, sous l'angle du résultat aussi bien que de la faute, comme plus coupable que celui qui se borne à vendre des produits revêtus d'une marque contrefaite par un tiers.
2. Les infractions réprimées par l'art. 24
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch
StGB Art. 154
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch
StGB Art. 154
LMF ne sont punissables que si elles ont été commises intentionnellement, savoir avec conscience et volonté (art. 18
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch
StGB Art. 18 3. Rechtmässige Handlungen und Schuld. / Entschuldbarer Notstand - Entschuldbarer Notstand
1    Wer eine mit Strafe bedrohte Tat begeht, um sich oder eine andere Person aus einer unmittelbaren, nicht anders abwendbaren Gefahr für Leib, Leben, Freiheit, Ehre, Vermögen oder andere hochwertige Güter zu retten, wird milder bestraft, wenn ihm zuzumuten war, das gefährdete Gut preiszugeben.
2    War dem Täter nicht zuzumuten, das gefährdete Gut preiszugeben, so handelt er nicht schuldhaft.
CP); le dol éventuel suffit. Selon la jurisprudence (RO 69 IV 79/80, 81 IV 202), le dol éventuel existe lorsque, sans être certain que les éléments objectifs de l'infraction seront réalisés par son acte ou son omission, l'auteur le tient sérieusement pour possible et s'accommode en son for intérieur de cette conséquence. Le juge doit admettre qu'il en est ainsi quand l'auteur a envisagé la survenance du résultat comme tellement probable que son comportement ne peut s'interpréter autrement que comme l'acceptation de ce résultat (RO 69 IV 78, 74 IV 83, 75 IV 5, 79 IV 34, 80 IV 191). Dans sa jurisprudence antérieure à l'entrée en vigueur du code pénal suisse, le Tribunal fédéral a jugé que "le seul fait de l'emploi, sans recherche préalable et sans enquête sérieuse, d'une marque qui peut être illégale, implique chez celui qui agit ainsi ou qui vend des produits revêtus d'une telle marque, l'intention de s'en servir même si elle revêtait ce caractère" (RO 40 I 310; cf. également RO 40 I 303, 53 I 335). Cela ne signifie cependant pas que la notion de dol éventuel soit plus large en matière d'infractions concernant les marques de fabrique que dans le droit pénal commun. Elle est la même pour tout le domaine du droit pénal, y compris les lois spéciales: le
BGE 84 IV 127 S. 129

dol éventuel n'existe que si l'auteur était conscient que les éléments objectifs de l'infraction pourraient être réalisés et qu'il a admis ce résultat pour le cas où il se produirait.
Information de décision   •   DEFRITEN
Décision : 84 IV 127
Date : 30. Mai 1958
Publié : 31. Dezember 1958
Tribunal : Bundesgericht
Statut : 84 IV 127
Domaine : BGE - Strafrecht und Strafvollzug
Regeste : Widerhandlungen gegen Art. 24 lit. a und c MSchG. Eventualvorsatz. 1. Verhältnis von lit. a zu lit. c des Art. 24 MSchG


Répertoire des lois
CP: 18 
SR 311.0 Code pénal suisse
CP Art. 18 3. Actes licites et culpabilité / État de nécessité excusable - État de nécessité excusable
1    Si l'auteur commet un acte punissable pour se préserver ou préserver autrui d'un danger imminent et impossible à détourner autrement menaçant la vie, l'intégrité corporelle, la liberté, l'honneur, le patrimoine ou d'autres biens essentiels, le juge atténue la peine si le sacrifice du bien menacé pouvait être raisonnablement exigé de lui.
2    L'auteur n'agit pas de manière coupable si le sacrifice du bien menacé ne pouvait être raisonnablement exigé de lui.
153 
SR 311.0 Code pénal suisse
CP Art. 153 1. Infractions contre le patrimoine / Fausses communications aux autorités chargées du registre du commerce - Fausses communications aux autorités chargées du registre du commerce Celui qui aura déterminé une autorité chargée du registre du commerce à procéder à l'inscription d'un fait contraire à la vérité ou lui aura tu un fait devant être inscrit sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
154
SR 311.0 Code pénal suisse
CP Art. 154
LMF: 24
Répertoire ATF
25-I-280 • 40-I-298 • 40-I-305 • 53-I-326 • 69-IV-75 • 74-IV-81 • 75-IV-4 • 77-IV-88 • 79-IV-24 • 80-IV-184 • 81-IV-197 • 84-IV-127
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
dol éventuel • droit pénal • code pénal • marchandise • protection des marques • décision • bénéfice • tribunal fédéral • tombe • falsification de marchandises • entrée en vigueur • cour de cassation pénale