S. 41 / Nr. 13 Strafgesetzbuch (d)

BGE 78 IV 41

13. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 1. Februar 1952 i. S.
Hunziker gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau.

Regeste:
Art. 217
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 217 - 1 Quiconque ne fournit pas les aliments ou les subsides qu'il doit en vertu du droit de la famille, quoiqu'il en ait les moyens ou puisse les avoir, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.311
1    Quiconque ne fournit pas les aliments ou les subsides qu'il doit en vertu du droit de la famille, quoiqu'il en ait les moyens ou puisse les avoir, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.311
2    Le droit de porter plainte appartient aussi aux autorités et aux services désignés par les cantons Il est exercé compte tenu des intérêts de la famille.312
StGB. Zur Unterhaltspflicht der ausserehelichen Mutter gegenüber dem
Kinde (Art. 324 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 324 - 1 Si une administration diligente n'est pas suffisamment assurée, l'autorité de protection de l'enfant prend les mesures nécessaires pour protéger les biens de l'enfant.
1    Si une administration diligente n'est pas suffisamment assurée, l'autorité de protection de l'enfant prend les mesures nécessaires pour protéger les biens de l'enfant.
2    Elle peut, en particulier, donner des instructions concernant l'administration et, lorsque les comptes et le rapport périodiques ne suffisent pas, exiger une consignation ou des sûretés.
3    Pour la procédure, le for et la compétence, les dispositions sur la protection de l'enfant sont applicables par analogie.
, 272 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 272 - Les père et mère et l'enfant se doivent mutuellement l'aide, les égards et le respect qu'exige l'intérêt de la famille.
ZGB) gehört auch die Pflicht, dem
Gemeinwesen die Kosten der Versorgung des Kindes zu ersetzen. Setzt Bestrafung
wegen Nichterfüllung dieser Pflicht voraus, dass die Mutter gegenüber dem
Gemeinwesen zur Zahlung verurteilt worden sei?
Art. 217 CP. L'obligation qui incombe à la mère naturelle d'entretenir son
enfant (art. 324 al. 2 et 272 al. 1 CC) s'étend au remboursement des frais de
placement assumés par la collectivité. La mère qui y contrevient peut-elle
être punie sans avoir été condamnée à ce remboursement?
Art. 217 CP. L'obbligo che incombe alla madre di provvedere al sostentamento
del proprio figlio naturale (art. 324 cp. 2 e 272 cp. 1 CC) si estende anche
alla rifusione delle spese di ricovero sopportate dalla collettività. La madre
che non adempie quest'obbligo può essere punita senza essere stata prima
condannata alla rifusione di tali spese?


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A. - Wwe. Marie Hunziker-Grepper, die heute in Basel wohnt, wurde am 11. Mai
1943 vom Landgericht Uri zu einer bedingt vollziehbaren Gefängnisstrafe von
einer Woche verurteilt, weil Sie die Unterhaltspflicht gegenüber ihrem am 21.
Juli 1941 ausserehelich geborenen Kinde Emil Grepper vernachlässigt hatte. Der
Weisung, während der dreijährigen Probezeit monatlich Fr. 30.- an die
Direktion des Innern des Kantons Aargau zu bezahlen, auf deren Kosten der
Knabe versorgt worden war kam die Verurteilte in der Weise nach, dass sie am
13. Mai 1944 der erwähnten Armenbehörde einen Erbteil von Fr. 1012.80
überweisen liess.
Am 30. Oktober 1945 verpflichtete sich Marie Hunziker gegenüber der
agrarischen Direktion des Innern schriftlich, für den Unterhalt des Emil
Grepper monatlich Fr. 20.- zu leisten. Da sie dieses Versprechen zum Teil erst
auf Betreibung hin und nie vollständig erfüllte, verzeigte die Direktion des
Innern des Kantons Aargau sie am 19. April 1949 wegen Vernachlässigung der
Unterhaltspflicht (Art. 217
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 217 - 1 Quiconque ne fournit pas les aliments ou les subsides qu'il doit en vertu du droit de la famille, quoiqu'il en ait les moyens ou puisse les avoir, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.311
1    Quiconque ne fournit pas les aliments ou les subsides qu'il doit en vertu du droit de la famille, quoiqu'il en ait les moyens ou puisse les avoir, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.311
2    Le droit de porter plainte appartient aussi aux autorités et aux services désignés par les cantons Il est exercé compte tenu des intérêts de la famille.312
StGB).
B. - Das Obergericht des Kantons Aargau, das Marie Hunziker dieses Vergehens
schuldig fand, verurteilte sie am 19. Oktober 1951 zu vier Wochen Gefängnis.
Marie Hunziker führt Nichtigkeitsbeschwerde mit den Anträgen, das Urteil des
Obergerichts sei aufzuheben und die Sache zur Freisprechung an die Vorinstanz
zurückzuweisen.
Aus den Erwägungen
Die Beschwerdeführerin macht geltend, die Frage, ob sie für die
Versorgungskosten ihres ausserehelichen Kindes aufzukommen habe, entscheide
sich nach Art. 284 Abs. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 217 - 1 Quiconque ne fournit pas les aliments ou les subsides qu'il doit en vertu du droit de la famille, quoiqu'il en ait les moyens ou puisse les avoir, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.311
1    Quiconque ne fournit pas les aliments ou les subsides qu'il doit en vertu du droit de la famille, quoiqu'il en ait les moyens ou puisse les avoir, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.311
2    Le droit de porter plainte appartient aussi aux autorités et aux services désignés par les cantons Il est exercé compte tenu des intérêts de la famille.312
ZGB. Darnach bestimme, unter Vorbehalt der
Unterstützungspflicht der Verwandten, das öffentliche Recht, wer diese Kosten
zu tragen habe. Da aus dem aargauischen öffentlichen Recht nichts gegen die
Beschwerdeführerin abgeleitet werden könne, wäre sie einzig unter dem
Gesichtspunkt

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der Verwandtenunterstützung nach Art. 328 f
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 328 - 1 Chacun, pour autant qu'il vive dans l'aisance, est tenu de fournir des aliments à ses parents en ligne directe ascendante et descendante, lorsque, à défaut de cette assistance, ils tomberaient dans le besoin.
1    Chacun, pour autant qu'il vive dans l'aisance, est tenu de fournir des aliments à ses parents en ligne directe ascendante et descendante, lorsque, à défaut de cette assistance, ils tomberaient dans le besoin.
2    L'obligation d'entretien des père et mère et du conjoint ou du partenaire enregistré est réservée.442
. ZGB belangbar. Das setze aber
voraus, dass die aargauischen Armenbehörden in Basel nach dem dort geltenden
Verfahren einen vollstreckbaren Titel gegen die Beschwerdeführerin auf
Rückerstattung der Versorgungskosten erstreiten. Solange das nicht geschehen
sei, habe der Staat Aargau von der Beschwerdeführerin nichts zu fordern.
Der Verteidiger, der eine andere Auffassung als grobe Willkür und
Ungesetzlichkeit bezeichnet, verschweigt, dass Art. 284 Abs. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 217 - 1 Quiconque ne fournit pas les aliments ou les subsides qu'il doit en vertu du droit de la famille, quoiqu'il en ait les moyens ou puisse les avoir, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.311
1    Quiconque ne fournit pas les aliments ou les subsides qu'il doit en vertu du droit de la famille, quoiqu'il en ait les moyens ou puisse les avoir, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.311
2    Le droit de porter plainte appartient aussi aux autorités et aux services désignés par les cantons Il est exercé compte tenu des intérêts de la famille.312
ZGB
ausdrücklich die Versorgungskosten nur dann nach öffentlichem Recht und
Verwandtenunterstützungspflicht auferlegt sehen will, «wenn weder die Eltern
noch das Kind sie bestreiten können». Die Beschwerdeführerin als
aussereheliche Mutter hat aber gemäss Art. 324 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 324 - 1 Si une administration diligente n'est pas suffisamment assurée, l'autorité de protection de l'enfant prend les mesures nécessaires pour protéger les biens de l'enfant.
1    Si une administration diligente n'est pas suffisamment assurée, l'autorité de protection de l'enfant prend les mesures nécessaires pour protéger les biens de l'enfant.
2    Elle peut, en particulier, donner des instructions concernant l'administration et, lorsque les comptes et le rapport périodiques ne suffisent pas, exiger une consignation ou des sûretés.
3    Pour la procédure, le for et la compétence, les dispositions sur la protection de l'enfant sont applicables par analogie.
ZGB für das Kind zu
sorgen wie für ein eheliches, trägt also wie eine eheliche Mutter die Kosten
seines Unterhaltes und seiner Erziehung (Art. 272 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 272 - Les père et mère et l'enfant se doivent mutuellement l'aide, les égards et le respect qu'exige l'intérêt de la famille.
ZGB). Sie in erster
Linie hat daher für die Versorgungskosten aufzukommen, und nur soweit sie das
nicht tun kann, stellt sich die Frage, wer sie nach öffentlichem Recht oder
den Vorschriften über die Verwandtenunterstützung zu tragen hat.
Dass das Kind versorgt ist und daher von der Beschwerdeführerin nicht durch
Naturalleistungen unterhalten und erzogen werden kann, enthebt schon nach dem
Wortlaut des Art. 284 Abs. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 217 - 1 Quiconque ne fournit pas les aliments ou les subsides qu'il doit en vertu du droit de la famille, quoiqu'il en ait les moyens ou puisse les avoir, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.311
1    Quiconque ne fournit pas les aliments ou les subsides qu'il doit en vertu du droit de la famille, quoiqu'il en ait les moyens ou puisse les avoir, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.311
2    Le droit de porter plainte appartient aussi aux autorités et aux services désignés par les cantons Il est exercé compte tenu des intérêts de la famille.312
ZGB die Beschwerdeführerin ihrer Pflicht nicht.
Dass die Unterhalts- und Erziehungspflicht auch die Tragung der
Versorgungskosten mit sich bringt, versteht sich aber auch sonst, da diese
Kosten ausschliesslich dem Unterhalt und der Erziehung des Kindes dienen (BGE
71 IV 203). Die Pflicht zur Bezahlung dieser Kosten gehört nicht nur
zivilrechtlich, sondern auch strafrechtlich, im Sinne des Art. 217
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 217 - 1 Quiconque ne fournit pas les aliments ou les subsides qu'il doit en vertu du droit de la famille, quoiqu'il en ait les moyens ou puisse les avoir, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.311
1    Quiconque ne fournit pas les aliments ou les subsides qu'il doit en vertu du droit de la famille, quoiqu'il en ait les moyens ou puisse les avoir, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.311
2    Le droit de porter plainte appartient aussi aux autorités et aux services désignés par les cantons Il est exercé compte tenu des intérêts de la famille.312
StGB, zur
Unterhaltspflicht, und zwar ist sie auch dann, wenn sie gegenüber der die
Versorgungskosten vorschiessenden Armenbehörde erfüllt werden muss,
Unterhaltspflicht gegenüber

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einem «Angehörigen», wie Art. 217
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 217 - 1 Quiconque ne fournit pas les aliments ou les subsides qu'il doit en vertu du droit de la famille, quoiqu'il en ait les moyens ou puisse les avoir, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.311
1    Quiconque ne fournit pas les aliments ou les subsides qu'il doit en vertu du droit de la famille, quoiqu'il en ait les moyens ou puisse les avoir, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.311
2    Le droit de porter plainte appartient aussi aux autorités et aux services désignés par les cantons Il est exercé compte tenu des intérêts de la famille.312
StGB voraussetzt. Das Gemeinwesen tritt,
soweit der Unterhaltspflichtige leistungsfähig ist, in gleicher Weise in die
Ansprüche des Berechtigten gegenüber dem Pflichtigen ein, wie dies bei der
Unterstützung nach Art. 329 Abs. 3
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 329 - 1 L'action alimentaire est intentée contre les débiteurs dans l'ordre de leurs droits de succession; elle tend aux prestations nécessaires à l'entretien du demandeur et compatibles avec les ressources de l'autre partie.
1    L'action alimentaire est intentée contre les débiteurs dans l'ordre de leurs droits de succession; elle tend aux prestations nécessaires à l'entretien du demandeur et compatibles avec les ressources de l'autre partie.
1bis    L'action alimentaire est exclue lorsque la situation de besoin trouve son origine dans une limitation de l'activité lucrative due à la prise en charge des enfants.443
2    Si en raison de circonstances particulières, il paraît inéquitable d'exiger d'un débiteur qu'il s'acquitte de ses obligations, le juge peut réduire ou supprimer la dette alimentaire.444
3    Les dispositions concernant l'action alimentaire de l'enfant et le transfert de son droit à l'entretien à la collectivité publique sont applicables par analogie.445
ZGB der Fall ist. Die Gründe, die nach der
Rechtsprechung des Bundesgerichts für die Subrogation des
Unterstützungsanspruches gegenüber Verwandten sprechen (BGE 41 III 411, 42 I
347
, 42 II 539, 58 II 330), gelten auch für die Subrogation des
Unterhaltsanspruches gegen über den leistungsfähigen Eltern eines
Minderjährigen (BGE 71 IV 204), insbesondere einer ausserehelichen Mutter.
Auch hat der subrogierte Anspruch seinen Grund im Familienrecht, ist also
«familienrechtlich» im Sinne des Art. 217 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 217 - 1 Quiconque ne fournit pas les aliments ou les subsides qu'il doit en vertu du droit de la famille, quoiqu'il en ait les moyens ou puisse les avoir, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.311
1    Quiconque ne fournit pas les aliments ou les subsides qu'il doit en vertu du droit de la famille, quoiqu'il en ait les moyens ou puisse les avoir, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.311
2    Le droit de porter plainte appartient aussi aux autorités et aux services désignés par les cantons Il est exercé compte tenu des intérêts de la famille.312
StGB. Er besteht von Gesetzes
wegen, ohne dass die aussereheliche Mutter in einem gerichtlichen oder
administrativen Verfahren zur Zahlung verurteilt worden sei. Vorbehalten
bleibt der Verpflichteten, die auf Zahlung belangt oder wegen Nichterfüllung
strafrechtlich verfolgt wird, der Einwand, dass der Unterhaltsanspruch nicht
die geltend gemachte Höhe erreiche. Im vorliegenden Falle ist jedoch dieser
Einwand nicht am Platze, da die Beschwerdeführerin am 30. Oktober 1945
schriftlich die Leistung des sehr bescheidenen Betrages von monatlich Fr. 20.-
versprochen hat und die Vorinstanz ihr höhere Leistungen nicht zugemutet hat.
Inwiefern auf diese Verpflichtung, die das Wesentliche, nämlich die Höhe des
Beitrages, festhält und deren Sinn nach den Umständen auch sonst klar ist,
nicht sollte abgestellt werden dürfen, ist nicht einzusehen. Da das
Obergericht nicht erklärt, dass die Beschwerdeführerin mehr als monatlich Fr.
20.- hätte leisten sollen, ist auch die Kritik des Verteidigers am Urteil des
Landgerichtes Uri vom 11. Mai 1943, das der Beschwerdeführerin in der mit dem
bedingten Strafaufschub verbundenen Weisung monatliche Zahlungen von Fr. 30.-
zugemutet hat, unangebracht. Sie könnte aber auch sonst nicht gehört werden.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 78 IV 41
Date : 01 janvier 1952
Publié : 01 février 1952
Source : Tribunal fédéral
Statut : 78 IV 41
Domaine : ATF - Droit pénal et procédure penale
Objet : Art. 217 StGB. Zur Unterhaltspflicht der ausserehelichen Mutter gegenüber dem Kinde (Art. 324 Abs...


Répertoire des lois
CC: 272 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 272 - Les père et mère et l'enfant se doivent mutuellement l'aide, les égards et le respect qu'exige l'intérêt de la famille.
284  324 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 324 - 1 Si une administration diligente n'est pas suffisamment assurée, l'autorité de protection de l'enfant prend les mesures nécessaires pour protéger les biens de l'enfant.
1    Si une administration diligente n'est pas suffisamment assurée, l'autorité de protection de l'enfant prend les mesures nécessaires pour protéger les biens de l'enfant.
2    Elle peut, en particulier, donner des instructions concernant l'administration et, lorsque les comptes et le rapport périodiques ne suffisent pas, exiger une consignation ou des sûretés.
3    Pour la procédure, le for et la compétence, les dispositions sur la protection de l'enfant sont applicables par analogie.
328 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 328 - 1 Chacun, pour autant qu'il vive dans l'aisance, est tenu de fournir des aliments à ses parents en ligne directe ascendante et descendante, lorsque, à défaut de cette assistance, ils tomberaient dans le besoin.
1    Chacun, pour autant qu'il vive dans l'aisance, est tenu de fournir des aliments à ses parents en ligne directe ascendante et descendante, lorsque, à défaut de cette assistance, ils tomberaient dans le besoin.
2    L'obligation d'entretien des père et mère et du conjoint ou du partenaire enregistré est réservée.442
329
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 329 - 1 L'action alimentaire est intentée contre les débiteurs dans l'ordre de leurs droits de succession; elle tend aux prestations nécessaires à l'entretien du demandeur et compatibles avec les ressources de l'autre partie.
1    L'action alimentaire est intentée contre les débiteurs dans l'ordre de leurs droits de succession; elle tend aux prestations nécessaires à l'entretien du demandeur et compatibles avec les ressources de l'autre partie.
1bis    L'action alimentaire est exclue lorsque la situation de besoin trouve son origine dans une limitation de l'activité lucrative due à la prise en charge des enfants.443
2    Si en raison de circonstances particulières, il paraît inéquitable d'exiger d'un débiteur qu'il s'acquitte de ses obligations, le juge peut réduire ou supprimer la dette alimentaire.444
3    Les dispositions concernant l'action alimentaire de l'enfant et le transfert de son droit à l'entretien à la collectivité publique sont applicables par analogie.445
CP: 217
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 217 - 1 Quiconque ne fournit pas les aliments ou les subsides qu'il doit en vertu du droit de la famille, quoiqu'il en ait les moyens ou puisse les avoir, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.311
1    Quiconque ne fournit pas les aliments ou les subsides qu'il doit en vertu du droit de la famille, quoiqu'il en ait les moyens ou puisse les avoir, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.311
2    Le droit de porter plainte appartient aussi aux autorités et aux services désignés par les cantons Il est exercé compte tenu des intérêts de la famille.312
Répertoire ATF
41-III-409 • 42-I-346 • 42-II-537 • 58-II-328 • 71-IV-201 • 78-IV-41
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
argovie • mère • mois • condamné • directive • obligation d'entretien • dette alimentaire • autorité inférieure • question • uri • code pénal • parenté • décision • période d'essai • suspension de l'exécution de la peine • remplacement • cour de cassation pénale • hameau • volonté • tribunal fédéral • enfant né hors mariage
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