BGE 78 II 405
70. Urteil der Il. Zivilabteilung vom 13. November 1952 i. S. Nobel gegen
Waisenamt Mörschwil.
Regeste:
Entmündigung. Entsprechende Anwendung von Art. 371
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 371 - 1 Les directives anticipées sont constituées en la forme écrite; elles doivent être datées et signées par leur auteur. |
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| 1 | Les directives anticipées sont constituées en la forme écrite; elles doivent être datées et signées par leur auteur. |
| 2 | L'auteur de directives anticipées peut faire inscrire la constitution et le lieu du dépôt des directives sur sa carte d'assuré. Le Conseil fédéral édicte les dispositions nécessaires, notamment en matière d'accès aux données. |
| 3 | La disposition régissant la révocation du mandat pour cause d'inaptitude s'applique par analogie aux directives anticipées. |
Delinquenten, die gemäss Art. 91 Ziff. 1
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 91 - 1 Les détenus et les personnes exécutant une mesure qui contreviennent de manière fautive aux prescriptions ou au plan d'exécution encourent des sanctions disciplinaires. |
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| 1 | Les détenus et les personnes exécutant une mesure qui contreviennent de manière fautive aux prescriptions ou au plan d'exécution encourent des sanctions disciplinaires. |
| 2 | Les sanctions disciplinaires sont: |
| a | l'avertissement; |
| b | la suppression temporaire, complète ou partielle, de la possibilité de disposer de ressources financières, des activités de loisirs et des relations avec le monde extérieur; |
| c | l'amende; |
| d | les arrêts, en tant que restriction supplémentaire de la liberté. |
| 3 | Les cantons édictent des dispositions disciplinaires en matière d'exécution des peines et des mesures. Ces dispositions définissent les éléments constitutifs des infractions disciplinaires, la nature des sanctions et les critères de leur fixation ainsi que la procédure applicable. |
eingewiesen worden sind.
Interdiction. Application analogique de l'art. 371 (et 432) CC aux délinquants
qui ont été renvoyés dans une maison d'éducation en vertu de l'art. 91 ch. 1
CP.
Interdizione. Applicazione per analogia degli art. 371 e 432 CC delinquenti
che sono stati collocati in una casa di educazione conformemente all'art. 91
cifra i CP.
L. Nobel, geb. 26. März 1931, von Mörschwil, wurde am 17. Juni 1948 vom
Jugendgerichte Rorschach des
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Diebstahls schuldig erklärt und in Anwendung von Art. 91 Ziff. 1
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 91 - 1 Les détenus et les personnes exécutant une mesure qui contreviennent de manière fautive aux prescriptions ou au plan d'exécution encourent des sanctions disciplinaires. |
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| 1 | Les détenus et les personnes exécutant une mesure qui contreviennent de manière fautive aux prescriptions ou au plan d'exécution encourent des sanctions disciplinaires. |
| 2 | Les sanctions disciplinaires sont: |
| a | l'avertissement; |
| b | la suppression temporaire, complète ou partielle, de la possibilité de disposer de ressources financières, des activités de loisirs et des relations avec le monde extérieur; |
| c | l'amende; |
| d | les arrêts, en tant que restriction supplémentaire de la liberté. |
| 3 | Les cantons édictent des dispositions disciplinaires en matière d'exécution des peines et des mesures. Ces dispositions définissent les éléments constitutifs des infractions disciplinaires, la nature des sanctions et les critères de leur fixation ainsi que la procédure applicable. |
Erziehungsanstalt eingewiesen. Am 2. Dezember 1949 wurde er bedingt entlassen,
bald darauf aber in die Anstalt zurückversetzt. Am 4. April 1952 schrieb ihm
das Waisenamt Mörschwil, das ihn seinerzeit wegen Unmündigkeit (Art. 368
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 368 - 1 Si les intérêts du mandant sont compromis ou risquent de l'être, l'autorité de protection de l'adulte prend les mesures nécessaires d'office ou sur requête d'un proche du mandant. |
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| 1 | Si les intérêts du mandant sont compromis ou risquent de l'être, l'autorité de protection de l'adulte prend les mesures nécessaires d'office ou sur requête d'un proche du mandant. |
| 2 | Elle peut notamment donner des instructions au mandataire, lui ordonner d'établir un inventaire des biens du mandant, de présenter périodiquement des comptes et des rapports ou lui retirer ses pouvoirs en tout ou en partie. |
unter Vormundschaft gestellt hatte, es habe beschlossen, ihn;rotz erreichter
Volljährigkeit auf Grund von Art. 371
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 371 - 1 Les directives anticipées sont constituées en la forme écrite; elles doivent être datées et signées par leur auteur. |
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| 1 | Les directives anticipées sont constituées en la forme écrite; elles doivent être datées et signées par leur auteur. |
| 2 | L'auteur de directives anticipées peut faire inscrire la constitution et le lieu du dépôt des directives sur sa carte d'assuré. Le Conseil fédéral édicte les dispositions nécessaires, notamment en matière d'accès aux données. |
| 3 | La disposition régissant la révocation du mandat pour cause d'inaptitude s'applique par analogie aux directives anticipées. |
er aus der Anstalt entlassen und wieder vollständig frei sei. Gegen diesen
Beschluss beschwerte sich Nobel beim Regierungsrat des Kantons St. Gallen. Am
31. Juli 1952 wurde er neuerdings bedingt entlassen. Mit Entscheid vom 19.
August 1952 hat der Regierungsrat seine Beschwerde abgewiesen.
Gegen diesen Entscheid hat Nobel die Berufung an das Bundesgericht erklärt mit
dem Antrag, die Vormundschaft sei aufzuheben.
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.- ...
2.- Nach Art. 371
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 371 - 1 Les directives anticipées sont constituées en la forme écrite; elles doivent être datées et signées par leur auteur. |
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| 1 | Les directives anticipées sont constituées en la forme écrite; elles doivent être datées et signées par leur auteur. |
| 2 | L'auteur de directives anticipées peut faire inscrire la constitution et le lieu du dépôt des directives sur sa carte d'assuré. Le Conseil fédéral édicte les dispositions nécessaires, notamment en matière d'accès aux données. |
| 3 | La disposition régissant la révocation du mandat pour cause d'inaptitude s'applique par analogie aux directives anticipées. |
einer Freiheitsstrafe von einem Jahr oder darüber verurteilt worden ist. Diese
Voraussetzung ist, wörtlich genommen, im vorliegenden Falle nicht erfüllt.
Nobel ist nicht zu einer Freiheitsstrafe im eigentlichen Sinne verurteilt,
sondern gemäss Art. 91 Ziff. 1
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 91 - 1 Les détenus et les personnes exécutant une mesure qui contreviennent de manière fautive aux prescriptions ou au plan d'exécution encourent des sanctions disciplinaires. |
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| 1 | Les détenus et les personnes exécutant une mesure qui contreviennent de manière fautive aux prescriptions ou au plan d'exécution encourent des sanctions disciplinaires. |
| 2 | Les sanctions disciplinaires sont: |
| a | l'avertissement; |
| b | la suppression temporaire, complète ou partielle, de la possibilité de disposer de ressources financières, des activités de loisirs et des relations avec le monde extérieur; |
| c | l'amende; |
| d | les arrêts, en tant que restriction supplémentaire de la liberté. |
| 3 | Les cantons édictent des dispositions disciplinaires en matière d'exécution des peines et des mesures. Ces dispositions définissent les éléments constitutifs des infractions disciplinaires, la nature des sanctions et les critères de leur fixation ainsi que la procédure applicable. |
Erziehungsanstalt eingewiesen worden. Eine solche Massnahme hat jedoch wie
eine Freiheitsstrafe zur Folge, dass der davon Betroffene in seiner Freiheit
beschränkt wird und deswegen seine Angelegenheiten nicht selber besorgen kann.
Das Bedürfnis nach Fürsorge, um dessentwillen Art. 371
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 371 - 1 Les directives anticipées sont constituées en la forme écrite; elles doivent être datées et signées par leur auteur. |
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| 1 | Les directives anticipées sont constituées en la forme écrite; elles doivent être datées et signées par leur auteur. |
| 2 | L'auteur de directives anticipées peut faire inscrire la constitution et le lieu du dépôt des directives sur sa carte d'assuré. Le Conseil fédéral édicte les dispositions nécessaires, notamment en matière d'accès aux données. |
| 3 | La disposition régissant la révocation du mandat pour cause d'inaptitude s'applique par analogie aux directives anticipées. |
der zu einer längern Freiheitsstrafe Verurteilten vorschreibt (BGE 62 II 69,
75 II 29), besteht also auch bei den nach Art. 91
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 91 - 1 Les détenus et les personnes exécutant une mesure qui contreviennent de manière fautive aux prescriptions ou au plan d'exécution encourent des sanctions disciplinaires. |
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| 1 | Les détenus et les personnes exécutant une mesure qui contreviennent de manière fautive aux prescriptions ou au plan d'exécution encourent des sanctions disciplinaires. |
| 2 | Les sanctions disciplinaires sont: |
| a | l'avertissement; |
| b | la suppression temporaire, complète ou partielle, de la possibilité de disposer de ressources financières, des activités de loisirs et des relations avec le monde extérieur; |
| c | l'amende; |
| d | les arrêts, en tant que restriction supplémentaire de la liberté. |
| 3 | Les cantons édictent des dispositions disciplinaires en matière d'exécution des peines et des mesures. Ces dispositions définissent les éléments constitutifs des infractions disciplinaires, la nature des sanctions et les critères de leur fixation ainsi que la procédure applicable. |
Art. 371
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 371 - 1 Les directives anticipées sont constituées en la forme écrite; elles doivent être datées et signées par leur auteur. |
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| 1 | Les directives anticipées sont constituées en la forme écrite; elles doivent être datées et signées par leur auteur. |
| 2 | L'auteur de directives anticipées peut faire inscrire la constitution et le lieu du dépôt des directives sur sa carte d'assuré. Le Conseil fédéral édicte les dispositions nécessaires, notamment en matière d'accès aux données. |
| 3 | La disposition régissant la révocation du mandat pour cause d'inaptitude s'applique par analogie aux directives anticipées. |
offenbar deswegen, weil die Befugnis der Strafbehörden,
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einem Delinquenten anders als im Sinne einer Strafe die Freiheit zu entziehen,
zur Zeit der Beratung des ZGB noch verhältnismässig wenig entwickelt war. Die
Einweisung nach Art. 91
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 91 - 1 Les détenus et les personnes exécutant une mesure qui contreviennent de manière fautive aux prescriptions ou au plan d'exécution encourent des sanctions disciplinaires. |
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| 1 | Les détenus et les personnes exécutant une mesure qui contreviennent de manière fautive aux prescriptions ou au plan d'exécution encourent des sanctions disciplinaires. |
| 2 | Les sanctions disciplinaires sont: |
| a | l'avertissement; |
| b | la suppression temporaire, complète ou partielle, de la possibilité de disposer de ressources financières, des activités de loisirs et des relations avec le monde extérieur; |
| c | l'amende; |
| d | les arrêts, en tant que restriction supplémentaire de la liberté. |
| 3 | Les cantons édictent des dispositions disciplinaires en matière d'exécution des peines et des mesures. Ces dispositions définissent les éléments constitutifs des infractions disciplinaires, la nature des sanctions et les critères de leur fixation ainsi que la procédure applicable. |
Minderjährigkeit, während welcher der Zögling ohnehin unter elterlicher Gewalt
oder unter Vormundschaft nach Art. 368
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 368 - 1 Si les intérêts du mandant sont compromis ou risquent de l'être, l'autorité de protection de l'adulte prend les mesures nécessaires d'office ou sur requête d'un proche du mandant. |
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| 1 | Si les intérêts du mandant sont compromis ou risquent de l'être, l'autorité de protection de l'adulte prend les mesures nécessaires d'office ou sur requête d'un proche du mandant. |
| 2 | Elle peut notamment donner des instructions au mandataire, lui ordonner d'établir un inventaire des biens du mandant, de présenter périodiquement des comptes et des rapports ou lui retirer ses pouvoirs en tout ou en partie. |
der Anstalt kann, wenn es die Erziehung erfordert, bis zum vollendeten 22.
Lebensjahre dauern. Ein Freiheitsentzug auf unbestimmte Zeit, der den Eintritt
der Mündigkeit um zwei Jahre überdauern kann, ist einem solchen von einem Jahr
oder darüber gleichzustellen. Mt. 371 ZGB ist also auf Fälle wie den
vorliegenden entsprechend anzuwenden. Ebenso Art. 432
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 432 - Toute personne placée dans une institution a le droit de faire appel à une personne de son choix qui l'assistera pendant la durée de son séjour et jusqu'au terme des procédures en rapport avec celui-ci. |
2, wonach die zeitweilige oder bedingte Entlassung die Vormundschaft nicht
aufhebt.
3.- Das Waisenamt hat freilich die Entmündigung gemäss Mt. 371 ZGB nicht auf
den Zeitpunkt des Eintritts der Volljährigkeit (26. März 1951) ausgesprochen,
sondern damit mehr als ein Jahr über diesen Zeitpunkt hinaus zugewartet. Bei
Anordnung der Vormundschaft war die endgültige Entlassung Nobels vor Ablauf
eines Jahres zu erwarten. Dieser Umstand hinderte das Waisenamt jedoch nicht,
das bisher Versäumte nachzuholen. Aus BGE 75 II 27 ff., wonach Mt. 371 ZGB
nicht anwendbar ist, wenn die Dauer der Strafhaft infolge Anrechnung der
Untersuchungshaft unter einem Jahre bleibt, ist nicht etwa abzuleiten, dass
eine Vormundschaft im Sinne dieser Bestimmung nur angeordnet werden dürfe,
wenn der Freiheitsentzug, der sie rechtfertigt, vom Zeitpunkte der
Entmündigung an nicht mehr ein Jahr dauert. Eine solche Auslegung hätte u.a.
zur Folge, dass im Falle der Verurteilung zu einer Freiheitsstrafe von nur
gerade einem Jahr die Entmündigung gemäss Art. 371
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 371 - 1 Les directives anticipées sont constituées en la forme écrite; elles doivent être datées et signées par leur auteur. |
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| 1 | Les directives anticipées sont constituées en la forme écrite; elles doivent être datées et signées par leur auteur. |
| 2 | L'auteur de directives anticipées peut faire inscrire la constitution et le lieu du dépôt des directives sur sa carte d'assuré. Le Conseil fédéral édicte les dispositions nécessaires, notamment en matière d'accès aux données. |
| 3 | La disposition régissant la révocation du mandat pour cause d'inaptitude s'applique par analogie aux directives anticipées. |
Verurteilung erfolgen kann) praktisch ausgeschlossen wäre, was dem Wortlaut
und Sinn dieser Bestimmung zweifellos zuwiderliefe. Auf die Zeitspanne
zwischen der Anordnung der
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Vormundschaft und dem Ende des Freiheitsentzugs kann es aber auch deswegen
nicht ankommen, weil es dem Fürsorgezwecke von Art.:371 widerspräche, wenn die
pflichtwidrige Untätigkeit der vormundschaftlichen Behörden zu Beginn der
Internierung dazu führen könnte, dass sie ihre Pflicht auch während des
letzten Jahres nicht mehr zu erfüllen hätten. Der angefochtene Entscheid
besteht daher zu Recht.
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Berufung wird abgewiesen und der Entscheid des Regierungsrates des Kantons
St. Gallen vom 19. August 1952 bestätigt.