BGE 62 II 68
21. Extrait de l'arrêt de la IIe Section civile du 8 mai 1936 dans la cause
Amrhyn contre Genève, Cour de justice civile.
Regeste:
L'interdiction du majeur condamné à une peine privative de liberté ne peut
être prononcée que lorsque la peine a commencé à recevoir son exécution. art
371
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SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 371 - 1 Die Patientenverfügung ist schriftlich zu errichten, zu datieren und zu unterzeichnen. |
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| 1 | Die Patientenverfügung ist schriftlich zu errichten, zu datieren und zu unterzeichnen. |
| 2 | Wer eine Patientenverfügung errichtet hat, kann diese Tatsache und den Hinterlegungsort auf der Versichertenkarte eintragen lassen. Der Bundesrat erlässt die nötigen Bestimmungen, namentlich über den Zugang zu den Daten. |
| 3 | Die Bestimmung über den Widerruf des Vorsorgeauftrags ist sinngemäss anwendbar. |
Le recourant a été condamné le 14 janvier 1936 par le Tribunal criminel de
Lucerne à la peine de 4 ans de réclusion. Le jugement est exécutoire dès la
notification, qui est intervenue à la date précitée. La voie du recours en
réforme est bien ouverte au condamné, mais sans effet suspensif. Amrhyn n'a
pas encore commencé à subir sa peine et est en prison préventive à Lausanne.
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Le 30 janvier 1936, la 4e Chambre du Tribunal de 1 re instance de Genève a
prononcé l'interdiction d'Amrhyn en application de l'article 371 du Code
civil. Par arrêt du 10 mars 1936, la Cour de Justice civile du Canton de
Genève a rejeté l'appel interjeté par Amrhyn contre ce prononcé.
Amrhyn a formé en temps utile un recours de droit civil au Tribunal fédéral.
Considérant en droit:
1. 2. .....
3. ... le recourant soutient que l'interdiction ne pouvait être prononcée
parce que le jugement du Tribunal criminel de Lucerne du 14 janvier 1936 ne
serait pas définitif. Mais ce qui importe, en l'espèce, n'est pas que ce
jugement soit définitif mais qu'il soit exécutoire. Or le recours à la Cour de
cassation lucernoise, dont la voie est ouverte actuellement encore à Amrhyn,
n'a pas d'effet suspensif, ni le recours au Tribunal fédéral, dont le
recourant se prévaut. Le jugement du Tribunal criminel de Lucerne est ainsi
exécutoire.
Une autre condition d'application de l'article 371 du Code civil fait en
revanche défaut. Cette disposition institue la mise sous tutelle du condamné à
une peine privative de liberté non pas dès que le jugement est prononcé ou
devient exécutoire, mais seulement lorsqu'il a commencé à recevoir son
exécution de même que, d'autre part, en vertu de l'article 432 alinéa 1, la
tutelle prend fin en même temps que la détention. La raison de l'interdiction
n'est pas la condamnation comme telle, mais la nécessité qu'il y a de
sauvegarder les intérêts du condamné pendant sa détention. «La détention est
une cause de mise sous tutelle», lit-on dans l'Exposé des motifs, page 249.
Tel est également le point de vue de la doctrine (cf. GMÜR, Kommentar z. ZGB,
tome II, 3, rem. 7 ad art. 371; EGGER, Kommentar z. ZGB, tome II, rem. 2 ad
art. 371; ROSSEL-MENTHA, I, 789). C'est d'ailleurs la raison pour laquelle
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l'article 371 alinéa 2 dispose que la dénonciation se fait par l'autorité
chargée de l'exécution des jugements (cf. Exposé des motifs, loc. cit.).
Il ressort des pièces du dossier qu Amrhyn n'a pas commencé à purger sa peine,
mais est actuellement en état de détention préventive. Or la détention
préventive n'est pas un motif d'interdiction et ne peut être assimilée à
l'exécution de la peine. L'interdiction ne pouvant être prononcée, aux termes
de l'art. 371
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SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 371 - 1 Die Patientenverfügung ist schriftlich zu errichten, zu datieren und zu unterzeichnen. |
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| 1 | Die Patientenverfügung ist schriftlich zu errichten, zu datieren und zu unterzeichnen. |
| 2 | Wer eine Patientenverfügung errichtet hat, kann diese Tatsache und den Hinterlegungsort auf der Versichertenkarte eintragen lassen. Der Bundesrat erlässt die nötigen Bestimmungen, namentlich über den Zugang zu den Daten. |
| 3 | Die Bestimmung über den Widerruf des Vorsorgeauftrags ist sinngemäss anwendbar. |
décision dont est recours est prématurée et doit être annulée.
Le Tribunal fédéral prononce:
Le recours est admis.