BGE-76-IV-131 - 1950-01-01 - DTF - Diritto penale e procedura penale - 1. Les art . 26 LA et 46 RA s'appliquent aussi en cas de dépasse. mont d'un véhicule arrêté.2...

S. 131 / Nr. 26 Strassenverkehr (f)

BGE 76 IV 131

26. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 5 mal 1950 dans la cause Weber
contre Ministère public du canton de Berne.

Regeste:
1. Les art . 26 LA et 46 RA s'appliquent aussi en cas de dépasse. mont d'un
véhicule arrêté.
2. Contrevient à L'art . 25 LA le conducteur qui, voyant arriver en sens
inverse, sur la partie de la chaussée qui lui est réservée, un véhicule en
train d'en dépasser un autre, tente de forcer le passage.
3. Art. 273 al. 1 litt

. b et 277bis PPF. Irrecevabilité du grief de
contrariété avec les pièces du dossier.
1. Art. 26 MFG und Art. 46 MFV gelten auch für das Überholen eines haltenden
Fahrzeuges.
2. Der Führer übertritt Art. 25 MFG, wenn er die Durchfahrt zu erzwingen
versucht, obwohl ihm auf der ihm vorbehaltenen Seite der Strasse ein Fahrzeug
entgegenfährt, das ein anderes überholt.
3. Art. 273 Abs. 1 lit. b, Art. 277bis BStP. Die Rüge der Aktenwidrigkeit ist
unzulässig.
1. L'art. 26 LA e l'art. 46 RLA sono applicabili anche quando si tratta di
oltrepassare un veicolo fermo.
2. Trasgredisce all'art. 25 LA il conducente che, vedendo arrivare in senso
inverso, sul lato della strada che gli è riservato, un veicolo che sta
sorpassandone un altro, tenta di forzare il passaggio.
3. Art. 273 cp. 1 lett. b e art. 277bis PPF. Irricevibilità della censura di
contraddizione con gli atti di causa.

A. - Le 15 novembre 1948, vers 15 h. 45, un camion Ford piloté par Hennet et
se dirigeant vers la rue du Stand à Delémont, entra en collision, à la rue
Molière, avec une

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automobile Peugeot qui roulait en sens inverse et était conduite par Albert
Weber. Hennet, qui venait de tirer à gauche pour dépasser un camion arrêté à
droite de la chaussée, large de 7 m. 20, ne réussit pas à reprendre sa droite
assez tôt pour éviter l'accident.
B. - Le 11 novembre 1949, la première Chambre pénale de la Cour suprême du
canton de Berne infligea à chacun des conducteurs une amende de 10 fr. en
vertu des art. 25 et 58 LA. Relevant que, malgré l'état de la route, humide et
glissante, les vitesses (20 à 25 km/h. pour le camion, 30 à 35 km/h. pour la
Peugeot) n'étaient pas excessives, elle attribue la collision à une
inattention des deux conducteurs. Elle tient pour prépondérante la faute de
Weber, qui n'a pas voué à la manoeuvre de Hennet l'attention requise et,
surtout, n'a pas freiné convenablement.
C. - Contre cet arrêt, Weber se pourvoit en nullité au Tribunal fédéral. Il
reproche à la juridiction cantonale de s'être mise en contradiction avec les
faits établis et d'avoir violé les art. 26 LA, 46 al. 3 et 47 RA.
Considérant en droit:
1.- L'art. 273 al. 1 litt

. b PPF proscrivant tout grief contre les
constatations de fait, le recourant n'est pas recevable à se plaindre de
contrariété avec les pièces du dossier. Selon l'art. 277bis al. 1, il
appartient uniquement au Tribunal fédéral, lié par les constatations de
l'autorité cantonale, de rectifier d'office les inadvertances qu'il découvre.
Le recourant n'en peut tirer aucun moyen (arrêts Willemin et consorts du 7
octobre 1949, Michaud du 20 janvier 1950).
2.- Les règles applicables aux dépassements (art. 26 LA et, spécialement, 46
RA) supposent deux véhicules roulant dans la même direction. Cependant elles
doivent aussi être observées a déjà jugé la Cour de céans -lorsqu'il s'agit de
doubler un véhicule stationnant à droite de la chaussée (RO 66 I 216). Aussi
le conducteur qui exécute cette opération doit-il user de précautions

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particulières et avoir égard aux autres usagers (art. 46 al. 3 RA), surtout
s'il empiète sur la moitié gauche de la route. L'art. 46 al. 1 l'oblige en
outre à s'assurer que le parcours nécessaire est libre et bien visible et
qu'un véhicule n'arrive pas en sens inverse. La priorité appartient donc à un
tel véhicule. Circulant sur la partie de la chaussée qui lui est réservée, il
a le droit de poursuivre son chemin sans être gêné. Toutefois cette priorité -
fondée sur l'art. 46 et non sur l'art. 47 , que la décision attaquée et le
pourvoi invoquent à tort - n'est pas absolue. Comme la priorité de passage
prévue par l'art. 27 LA, elle n'existe que dans le cadre de l'art. 25 LA, qui
commande aux conducteurs de se comporter de façon à ne pas troubler la
circulation et à ne pas causer d'accidents (RO 63 II 213). Elle n'autorise pas
l'usager qui en bénéficie à renverser ou à bousculer les obstacles qui se
présentent devant lui. Dès qu'il s'aperçoit que son droit est méconnu, il doit
s'appliquer à éviter un accident (RO 66 I 119). Si sa voie est obstruée par un
autre véhicule, il lui incombe de ralentir et. au besoin, de stopper; il
commet une faute en essayant de forcer le passage (RO 59 II 368).
3.- Ces principes entraînent le rejet du pourvoi. La Chambre bernoise s'est
ralliée, en ce qui concerne les faits, à l'expertise Streun, qui présente
«toutes les garanties désirables d'objectivité et de connaissances
techniques». Cette appréciation des preuves lie le Tribunal fédéral (art.
277bis et 273 al. 1 litt. b PPF). Selon l'expert, Hennet et Weber se seraient
vus, s'ils avaient été suffisamment attentifs, alors que 58 m. les séparaient
encore. A ce moment, le camion était déjà en train d'obliquer à gauche, en vue
de doubler le véhicule au repos. Sans doute se trouvait-il à 33 m. de la
«ligne fixe», tandis qu'il n'y en avait que 25 entre elle et la Peugeot. Mais
cette ligne étant un simple repère tracé par l'expert sur son plan, ces
chiffres sont indifférents. Ce qui importe, c'est la distance que Hennet avait
à franchir pour terminer son déplacement latéral et être à même de côtoyer le
camion arrêté. Bien

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que l'expert ne l'ait pas calculée, elle peut, sur la base du plan, être
évaluée à 11 m. environ. Or, au même instant, le recourant était encore à une
quarantaine de mètres du camion immobile. L'exercice de son droit de priorité
était donc déjà exclu, à moins que Hennet n'arrêtât sa machine sur quelques
mètres. Cela ne lui aurait pas échappé, s'il avait prêté l'attention exigée
par les circonstances. L'impossibilité était encore plus évidente une ou deux
secondes après, les deux véhicules s'étant notablement rapprochés et le camion
Ford occupant la moitié gauche de la chaussée. La Cour de céans n'a pas à
rechercher si Hennet a commis une faute en coupant ainsi la route de Weber.
Seule la culpabilité de ce dernier est en cause. Or, l'infraction que lui
imputent les premiers juges est indéniable. Qu'il ait insuffisamment pris
garde aux conditions de la route et, partant, remarqué trop tard la manoeuvre
de Hennet ou que, s'en étant rendu compte à temps, il se soit fié à sa
prétendue priorité pour passer en dépit de l'obstacle, dans les deux
hypothèses il n'a pas été maître de son véhicule au sens de l'art. 25 LA.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral rejette le pourvoi.

SR 748.0 Legge federale del 21 dicembre 1948 sulla navigazione aerea (LNA) LNA Art. 26 - 1 La Commissione presenta un rapporto per ogni inchiesta. Il rapporto non costituisce una decisione formale né può essere impugnato.
¹	La Commissione presenta un rapporto per ogni inchiesta. Il rapporto non costituisce una decisione formale né può essere impugnato.
²	Per chiarire i fatti, la segreteria può ordinare:
^a	la citazione di persone che possono fornire informazioni utili;
^b	perquisizioni domiciliari, perquisizioni di carte e registrazioni, nonché perquisizioni di persone e oggetti;
^c	sequestri;
^d	analisi mediche quali prove del sangue o dell'urina;
^e	autopsie;
^f	analisi dei dati contenuti in apparecchi di registrazione;
^g	perizie.
³	Se tange diritti od obblighi, la segreteria emana decisioni formali. Per quanto la presente legge non disponga altrimenti, si applica la legge federale del 20 dicembre 196888 sulla procedura amministrativa.
⁴	Le decisioni emanate dalla segreteria nell'ambito dell'inchiesta possono essere impugnate entro dieci giorni mediante opposizione dinanzi alla Commissione.
⁵	La Commissione gestisce un sistema di assicurazione della qualità. Provvede in particolare affinché si tenga adeguatamente conto delle istanze di tutti gli interessati.
⁶	Il Consiglio federale disciplina la procedura, in particolare le misure coercitive e la pubblicazione dei rapporti.

SR 748.0 Legge federale del 21 dicembre 1948 sulla navigazione aerea (LNA) LNA Art. 25 - 1 Per svolgere le inchieste nel settore dell'aviazione civile il Consiglio federale istituisce una commissione extraparlamentare d'inchiesta secondo gli articoli 57a-57g della legge del 21 marzo 199784 sull'organizzazione del Governo e dell'Amministrazione.85
¹	Per svolgere le inchieste nel settore dell'aviazione civile il Consiglio federale istituisce una commissione extraparlamentare d'inchiesta secondo gli articoli 57a-57g della legge del 21 marzo 199784 sull'organizzazione del Governo e dell'Amministrazione.85
²	La Commissione d'inchiesta (Commissione) si compone di almeno tre e al massimo cinque esperti indipendenti.
³	La Commissione è indipendente dalle autorità amministrative e dispone di una propria segreteria. Essa è amministrativamente aggregata al DATEC.
⁴	Il Consiglio federale disciplina l'organizzazione della Commissione. Può accorparla con la Commissione di cui all'articolo 15a della legge federale del 20 dicembre 195786 sulle ferrovie.

SR 748.0 Legge federale del 21 dicembre 1948 sulla navigazione aerea (LNA) LNA Art. 25 - 1 Per svolgere le inchieste nel settore dell'aviazione civile il Consiglio federale istituisce una commissione extraparlamentare d'inchiesta secondo gli articoli 57a-57g della legge del 21 marzo 199784 sull'organizzazione del Governo e dell'Amministrazione.85
¹	Per svolgere le inchieste nel settore dell'aviazione civile il Consiglio federale istituisce una commissione extraparlamentare d'inchiesta secondo gli articoli 57a-57g della legge del 21 marzo 199784 sull'organizzazione del Governo e dell'Amministrazione.85
²	La Commissione d'inchiesta (Commissione) si compone di almeno tre e al massimo cinque esperti indipendenti.
³	La Commissione è indipendente dalle autorità amministrative e dispone di una propria segreteria. Essa è amministrativamente aggregata al DATEC.
⁴	Il Consiglio federale disciplina l'organizzazione della Commissione. Può accorparla con la Commissione di cui all'articolo 15a della legge federale del 20 dicembre 195786 sulle ferrovie.

SR 748.0 Legge federale del 21 dicembre 1948 sulla navigazione aerea (LNA) LNA Art. 25 - 1 Per svolgere le inchieste nel settore dell'aviazione civile il Consiglio federale istituisce una commissione extraparlamentare d'inchiesta secondo gli articoli 57a-57g della legge del 21 marzo 199784 sull'organizzazione del Governo e dell'Amministrazione.85
¹	Per svolgere le inchieste nel settore dell'aviazione civile il Consiglio federale istituisce una commissione extraparlamentare d'inchiesta secondo gli articoli 57a-57g della legge del 21 marzo 199784 sull'organizzazione del Governo e dell'Amministrazione.85
²	La Commissione d'inchiesta (Commissione) si compone di almeno tre e al massimo cinque esperti indipendenti.
³	La Commissione è indipendente dalle autorità amministrative e dispone di una propria segreteria. Essa è amministrativamente aggregata al DATEC.
⁴	Il Consiglio federale disciplina l'organizzazione della Commissione. Può accorparla con la Commissione di cui all'articolo 15a della legge federale del 20 dicembre 195786 sulle ferrovie.

SR 748.0 Legge federale del 21 dicembre 1948 sulla navigazione aerea (LNA) LNA Art. 25 - 1 Per svolgere le inchieste nel settore dell'aviazione civile il Consiglio federale istituisce una commissione extraparlamentare d'inchiesta secondo gli articoli 57a-57g della legge del 21 marzo 199784 sull'organizzazione del Governo e dell'Amministrazione.85
¹	Per svolgere le inchieste nel settore dell'aviazione civile il Consiglio federale istituisce una commissione extraparlamentare d'inchiesta secondo gli articoli 57a-57g della legge del 21 marzo 199784 sull'organizzazione del Governo e dell'Amministrazione.85
²	La Commissione d'inchiesta (Commissione) si compone di almeno tre e al massimo cinque esperti indipendenti.
³	La Commissione è indipendente dalle autorità amministrative e dispone di una propria segreteria. Essa è amministrativamente aggregata al DATEC.
⁴	Il Consiglio federale disciplina l'organizzazione della Commissione. Può accorparla con la Commissione di cui all'articolo 15a della legge federale del 20 dicembre 195786 sulle ferrovie.

SR 748.0 Legge federale del 21 dicembre 1948 sulla navigazione aerea (LNA) LNA Art. 58 - 1 La navigabilità degli aeromobili iscritti nella matricola svizzera nonché l'emissione di rumori e di sostanze nocive degli aeromobili a motore sottostanno a controllo.216
¹	La navigabilità degli aeromobili iscritti nella matricola svizzera nonché l'emissione di rumori e di sostanze nocive degli aeromobili a motore sottostanno a controllo.216
²	Il DATEC emana prescrizioni sulle condizioni di navigabilità nonché sulla limitazione delle emissioni foniche e delle sostanze nocive prodotte dagli aeromobili a motore.217
³	L'UFAC emana un regolamento concernente l'esame degli aeromobili. Esso designa quegli apparecchi i quali, pur non essendo aeromobili, soggiacciono all'esame.
⁴	Il richiedente sopporta le spese di controllo.

SR 748.0 Legge federale del 21 dicembre 1948 sulla navigazione aerea (LNA) LNA Art. 47 - 1 I terzi che costruiscono successivamente nuovi impianti devono assumersi tutte le spese d'adattamento alle esigenze della sicurezza della navigazione aerea.
¹	I terzi che costruiscono successivamente nuovi impianti devono assumersi tutte le spese d'adattamento alle esigenze della sicurezza della navigazione aerea.
²	La Confederazione può versare un'indennità speciale, se l'adattamento di un nuovo impianto indispensabile provoca spese eccessivamente elevate.

SR 748.0 Legge federale del 21 dicembre 1948 sulla navigazione aerea (LNA) LNA Art. 27 - 1 Le imprese con sede in Svizzera che effettuano il trasporto professionale di persone o di merci per mezzo di aeromobili devono essere in possesso di un'autorizzazione di esercizio dell'UFAC. Il Consiglio federale stabilisce in quale misura esse devono essere di proprietà o sotto il controllo di Svizzeri.
¹	Le imprese con sede in Svizzera che effettuano il trasporto professionale di persone o di merci per mezzo di aeromobili devono essere in possesso di un'autorizzazione di esercizio dell'UFAC. Il Consiglio federale stabilisce in quale misura esse devono essere di proprietà o sotto il controllo di Svizzeri.
²	L'autorizzazione viene rilasciata se, in vista del tipo di esercizio previsto, l'impresa:
^a	dispone degli aeromobili necessari iscritti nella matricola svizzera degli aeromobili e dei necessari diritti d'uso sull'aero-dromo previsto quale ubicazione dell'esercizio;
^b	dispone delle competenze tecniche e organizzative necessarie a garantire un esercizio sicuro e il più ecologico possibile degli aeromobili;
^c	è redditizia e dispone di un'organizzazione finanziaria e di una contabilità affidabili;
^d	dispone di una sufficiente copertura assicurativa;
^e	impiega aeromobili che, in materia di rumore e sostanze nocive, soddisfano requisiti corrispondenti allo stato attuale della tecnica, ma almeno pari a quelli minimi concordati internazionalmente.
³	L'autorizzazione può essere modificata o revocata.95
⁴	Il Consiglio federale stabilisce i tipi di esercizio e le relative condizioni. In casi motivati può prevedere la possibilità di derogare alle condizioni di cui al capoverso 2 lettera a.