BGE-76-IV-131 - 1950-01-01 - BGE - Strafrecht und Strafvollzug - 1. Les art . 26 LA et 46 RA s'appliquent aussi en cas de dépasse. mont d'un véhicule arrêté.2...

SR 748.0 LFG Bundesgesetz vom 21. Dezember 1948 über die Luftfahrt (Luftfahrtgesetz, LFG) - Luftfahrtgesetz

Art. 47 [1]

Werden später durch Dritte neue Anlagen erstellt, so fallen die Kosten der Anpassung an die Bedürfnisse der Sicherheit der Luftfahrt ausschliesslich zu Lasten dieser Dritten.

Ist die Anpassung einer notwendigen neuen Anlage mit übermässig hohen Kosten verbunden, kann der Bund eine besondere Entschädigung ausrichten.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 62 des BG vom 14. Dez. 1984 über die Sparmassnahmen 1984, in Kraft seit 1. Jan. 1986 (AS 1985 660; BBl 1984 I 1253).

S. 131 / Nr. 26 Strassenverkehr (f)

BGE 76 IV 131

26. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 5 mal 1950 dans la cause Weber
contre Ministère public du canton de Berne.

Regeste:
1. Les art . 26 LA et 46 RA s'appliquent aussi en cas de dépasse. mont d'un
véhicule arrêté.
2. Contrevient à L'art . 25 LA le conducteur qui, voyant arriver en sens
inverse, sur la partie de la chaussée qui lui est réservée, un véhicule en
train d'en dépasser un autre, tente de forcer le passage.
3. Art. 273 al. 1 litt

. b et 277bis PPF. Irrecevabilité du grief de
contrariété avec les pièces du dossier.
1. Art. 26 MFG und Art. 46 MFV gelten auch für das Überholen eines haltenden
Fahrzeuges.
2. Der Führer übertritt Art. 25 MFG, wenn er die Durchfahrt zu erzwingen
versucht, obwohl ihm auf der ihm vorbehaltenen Seite der Strasse ein Fahrzeug
entgegenfährt, das ein anderes überholt.
3. Art. 273 Abs. 1 lit. b, Art. 277bis BStP. Die Rüge der Aktenwidrigkeit ist
unzulässig.
1. L'art. 26 LA e l'art. 46 RLA sono applicabili anche quando si tratta di
oltrepassare un veicolo fermo.
2. Trasgredisce all'art. 25 LA il conducente che, vedendo arrivare in senso
inverso, sul lato della strada che gli è riservato, un veicolo che sta
sorpassandone un altro, tenta di forzare il passaggio.
3. Art. 273 cp. 1 lett. b e art. 277bis PPF. Irricevibilità della censura di
contraddizione con gli atti di causa.

A. - Le 15 novembre 1948, vers 15 h. 45, un camion Ford piloté par Hennet et
se dirigeant vers la rue du Stand à Delémont, entra en collision, à la rue
Molière, avec une

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automobile Peugeot qui roulait en sens inverse et était conduite par Albert
Weber. Hennet, qui venait de tirer à gauche pour dépasser un camion arrêté à
droite de la chaussée, large de 7 m. 20, ne réussit pas à reprendre sa droite
assez tôt pour éviter l'accident.
B. - Le 11 novembre 1949, la première Chambre pénale de la Cour suprême du
canton de Berne infligea à chacun des conducteurs une amende de 10 fr. en
vertu des art. 25 et 58 LA. Relevant que, malgré l'état de la route, humide et
glissante, les vitesses (20 à 25 km/h. pour le camion, 30 à 35 km/h. pour la
Peugeot) n'étaient pas excessives, elle attribue la collision à une
inattention des deux conducteurs. Elle tient pour prépondérante la faute de
Weber, qui n'a pas voué à la manoeuvre de Hennet l'attention requise et,
surtout, n'a pas freiné convenablement.
C. - Contre cet arrêt, Weber se pourvoit en nullité au Tribunal fédéral. Il
reproche à la juridiction cantonale de s'être mise en contradiction avec les
faits établis et d'avoir violé les art. 26 LA, 46 al. 3 et 47 RA.
Considérant en droit:
1.- L'art. 273 al. 1 litt

. b PPF proscrivant tout grief contre les
constatations de fait, le recourant n'est pas recevable à se plaindre de
contrariété avec les pièces du dossier. Selon l'art. 277bis al. 1, il
appartient uniquement au Tribunal fédéral, lié par les constatations de
l'autorité cantonale, de rectifier d'office les inadvertances qu'il découvre.
Le recourant n'en peut tirer aucun moyen (arrêts Willemin et consorts du 7
octobre 1949, Michaud du 20 janvier 1950).
2.- Les règles applicables aux dépassements (art. 26 LA et, spécialement, 46
RA) supposent deux véhicules roulant dans la même direction. Cependant elles
doivent aussi être observées a déjà jugé la Cour de céans -lorsqu'il s'agit de
doubler un véhicule stationnant à droite de la chaussée (RO 66 I 216). Aussi
le conducteur qui exécute cette opération doit-il user de précautions

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particulières et avoir égard aux autres usagers (art. 46 al. 3 RA), surtout
s'il empiète sur la moitié gauche de la route. L'art. 46 al. 1 l'oblige en
outre à s'assurer que le parcours nécessaire est libre et bien visible et
qu'un véhicule n'arrive pas en sens inverse. La priorité appartient donc à un
tel véhicule. Circulant sur la partie de la chaussée qui lui est réservée, il
a le droit de poursuivre son chemin sans être gêné. Toutefois cette priorité -
fondée sur l'art. 46 et non sur l'art. 47 , que la décision attaquée et le
pourvoi invoquent à tort - n'est pas absolue. Comme la priorité de passage
prévue par l'art. 27 LA, elle n'existe que dans le cadre de l'art. 25 LA, qui
commande aux conducteurs de se comporter de façon à ne pas troubler la
circulation et à ne pas causer d'accidents (RO 63 II 213). Elle n'autorise pas
l'usager qui en bénéficie à renverser ou à bousculer les obstacles qui se
présentent devant lui. Dès qu'il s'aperçoit que son droit est méconnu, il doit
s'appliquer à éviter un accident (RO 66 I 119). Si sa voie est obstruée par un
autre véhicule, il lui incombe de ralentir et. au besoin, de stopper; il
commet une faute en essayant de forcer le passage (RO 59 II 368).
3.- Ces principes entraînent le rejet du pourvoi. La Chambre bernoise s'est
ralliée, en ce qui concerne les faits, à l'expertise Streun, qui présente
«toutes les garanties désirables d'objectivité et de connaissances
techniques». Cette appréciation des preuves lie le Tribunal fédéral (art.
277bis et 273 al. 1 litt. b PPF). Selon l'expert, Hennet et Weber se seraient
vus, s'ils avaient été suffisamment attentifs, alors que 58 m. les séparaient
encore. A ce moment, le camion était déjà en train d'obliquer à gauche, en vue
de doubler le véhicule au repos. Sans doute se trouvait-il à 33 m. de la
«ligne fixe», tandis qu'il n'y en avait que 25 entre elle et la Peugeot. Mais
cette ligne étant un simple repère tracé par l'expert sur son plan, ces
chiffres sont indifférents. Ce qui importe, c'est la distance que Hennet avait
à franchir pour terminer son déplacement latéral et être à même de côtoyer le
camion arrêté. Bien

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que l'expert ne l'ait pas calculée, elle peut, sur la base du plan, être
évaluée à 11 m. environ. Or, au même instant, le recourant était encore à une
quarantaine de mètres du camion immobile. L'exercice de son droit de priorité
était donc déjà exclu, à moins que Hennet n'arrêtât sa machine sur quelques
mètres. Cela ne lui aurait pas échappé, s'il avait prêté l'attention exigée
par les circonstances. L'impossibilité était encore plus évidente une ou deux
secondes après, les deux véhicules s'étant notablement rapprochés et le camion
Ford occupant la moitié gauche de la chaussée. La Cour de céans n'a pas à
rechercher si Hennet a commis une faute en coupant ainsi la route de Weber.
Seule la culpabilité de ce dernier est en cause. Or, l'infraction que lui
imputent les premiers juges est indéniable. Qu'il ait insuffisamment pris
garde aux conditions de la route et, partant, remarqué trop tard la manoeuvre
de Hennet ou que, s'en étant rendu compte à temps, il se soit fié à sa
prétendue priorité pour passer en dépit de l'obstacle, dans les deux
hypothèses il n'a pas été maître de son véhicule au sens de l'art. 25 LA.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral rejette le pourvoi.

76 IV 131 01. Januar 1950 05. Mai 1950 Bundesgericht 76 IV 131 BGE - Strafrecht und Strafvollzug

Objet 1. Les art . 26 LA et 46 RA s'appliquent aussi en cas de dépasse. mont d'un véhicule arrêté.2...

DE FR IT EN

Répertoire des lois

PPF 273 PPF 277^bis

Répertoire ATF

59-II-364 63-II-209 66-I-114 66-I-214 76-IV-131

SR 748.0 LFG Bundesgesetz vom 21. Dezember 1948 über die Luftfahrt (Luftfahrtgesetz, LFG) - Luftfahrtgesetz Art. 26 [1]
	1.	Die Kommission erstellt über jede Untersuchung einen Bericht. Dieser ist keine Verfügung und kann nicht angefochten werden.
	2.	Das Sekretariat kann zur Aufklärung des Sachverhalts anordnen:
		a.	die Vorladung von Personen, die sachdienliche Auskünfte geben können;
		b.	Hausdurchsuchungen sowie die Durchsuchung von Dokumenten, Aufzeichnungen, Personen und Gegenständen;
		c.	Beschlagnahmungen;
		d.	medizinische Untersuchungen wie Blut- und Urinproben;
		e.	Autopsien;
		f.	die Auswertung der Daten von Aufzeichnungsgeräten;
		g.	das Einholen von Gutachten.
	3.	Greift das Sekretariat in Rechte oder Pflichten ein, so erlässt es Verfügungen. Soweit dieses Gesetz keine abweichenden Bestimmungen enthält, ist das Verwaltungsverfahrensgesetz vom 20. Dezember 1968 [2] anwendbar.
	4.	Gegen die durch das Sekretariat im Rahmen der Untersuchung erlassenen Verfügungen kann innerhalb von 10 Tagen bei der Kommission Einsprache erhoben werden.
	5.	Die Kommission betreibt ein System zur Qualitätssicherung. Insbesondere sorgt sie dafür, dass die Eingaben aller Beteiligten angemessen gewürdigt werden.
	6.	Der Bundesrat regelt das Verfahren, insbesondere die Zwangsmassnahmen und die Veröffentlichung der Berichte.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2017 5607; BBl 2016 7133). [2] SR 172.021

SR 748.0 LFG Bundesgesetz vom 21. Dezember 1948 über die Luftfahrt (Luftfahrtgesetz, LFG) - Luftfahrtgesetz Art. 25 [1]
	1.	Zur Durchführung der Untersuchungen in der Zivilluftfahrt setzt der Bundesrat eine ausserparlamentarische Kommission nach den Artikeln 57a-57g des Regierungs- und Verwaltungsorganisationsgesetzes vom 21. März 1997 [2] ein. [3]
	2.	Die Kommission besteht aus drei bis fünf unabhängigen Sachverständigen.
	3.	Sie ist von den Verwaltungsbehörden unabhängig und verfügt über ein eigenes Sekretariat. Sie ist dem UVEK administrativ zugeordnet.
	4.	Der Bundesrat regelt die Organisation der Kommission. Er kann sie mit der Kommission nach Artikel 15a des Eisenbahngesetzes vom 20. Dezember 1957 [4] zusammenlegen.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2017 5607; BBl 2016 7133). [2] SR 172.010 [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 5 des BG vom 18. März 2022, in Kraft seit 1. Aug. 2023 (AS 2022 725; BBl 2021 2198). [4] SR 742.101

SR 748.0 LFG Bundesgesetz vom 21. Dezember 1948 über die Luftfahrt (Luftfahrtgesetz, LFG) - Luftfahrtgesetz Art. 25 [1]
	1.	Zur Durchführung der Untersuchungen in der Zivilluftfahrt setzt der Bundesrat eine ausserparlamentarische Kommission nach den Artikeln 57a-57g des Regierungs- und Verwaltungsorganisationsgesetzes vom 21. März 1997 [2] ein. [3]
	2.	Die Kommission besteht aus drei bis fünf unabhängigen Sachverständigen.
	3.	Sie ist von den Verwaltungsbehörden unabhängig und verfügt über ein eigenes Sekretariat. Sie ist dem UVEK administrativ zugeordnet.
	4.	Der Bundesrat regelt die Organisation der Kommission. Er kann sie mit der Kommission nach Artikel 15a des Eisenbahngesetzes vom 20. Dezember 1957 [4] zusammenlegen.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2017 5607; BBl 2016 7133). [2] SR 172.010 [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 5 des BG vom 18. März 2022, in Kraft seit 1. Aug. 2023 (AS 2022 725; BBl 2021 2198). [4] SR 742.101

SR 748.0 LFG Bundesgesetz vom 21. Dezember 1948 über die Luftfahrt (Luftfahrtgesetz, LFG) - Luftfahrtgesetz Art. 25 [1]
	1.	Zur Durchführung der Untersuchungen in der Zivilluftfahrt setzt der Bundesrat eine ausserparlamentarische Kommission nach den Artikeln 57a-57g des Regierungs- und Verwaltungsorganisationsgesetzes vom 21. März 1997 [2] ein. [3]
	2.	Die Kommission besteht aus drei bis fünf unabhängigen Sachverständigen.
	3.	Sie ist von den Verwaltungsbehörden unabhängig und verfügt über ein eigenes Sekretariat. Sie ist dem UVEK administrativ zugeordnet.
	4.	Der Bundesrat regelt die Organisation der Kommission. Er kann sie mit der Kommission nach Artikel 15a des Eisenbahngesetzes vom 20. Dezember 1957 [4] zusammenlegen.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2017 5607; BBl 2016 7133). [2] SR 172.010 [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 5 des BG vom 18. März 2022, in Kraft seit 1. Aug. 2023 (AS 2022 725; BBl 2021 2198). [4] SR 742.101

SR 748.0 LFG Bundesgesetz vom 21. Dezember 1948 über die Luftfahrt (Luftfahrtgesetz, LFG) - Luftfahrtgesetz Art. 25 [1]
	1.	Zur Durchführung der Untersuchungen in der Zivilluftfahrt setzt der Bundesrat eine ausserparlamentarische Kommission nach den Artikeln 57a-57g des Regierungs- und Verwaltungsorganisationsgesetzes vom 21. März 1997 [2] ein. [3]
	2.	Die Kommission besteht aus drei bis fünf unabhängigen Sachverständigen.
	3.	Sie ist von den Verwaltungsbehörden unabhängig und verfügt über ein eigenes Sekretariat. Sie ist dem UVEK administrativ zugeordnet.
	4.	Der Bundesrat regelt die Organisation der Kommission. Er kann sie mit der Kommission nach Artikel 15a des Eisenbahngesetzes vom 20. Dezember 1957 [4] zusammenlegen.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2017 5607; BBl 2016 7133). [2] SR 172.010 [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 5 des BG vom 18. März 2022, in Kraft seit 1. Aug. 2023 (AS 2022 725; BBl 2021 2198). [4] SR 742.101

SR 748.0 LFG Bundesgesetz vom 21. Dezember 1948 über die Luftfahrt (Luftfahrtgesetz, LFG) - Luftfahrtgesetz Art. 58 [1]
	1.	Die Lufttüchtigkeit der im schweizerischen Luftfahrzeugregister eingetragenen Luftfahrzeuge sowie die Lärmentwicklung und Schadstoffemission der Luftfahrzeuge mit motorischem Antrieb sind zu prüfen. [2]
	2.	Das UVEK erlässt Bestimmungen über die Anforderungen an die Lufttüchtigkeit sowie über die Begrenzung der Lärm- und Schadstoffemissionen der Luftfahrzeuge mit motorischem Antrieb. [3]
	3.	Das BAZL erlässt eine Prüfordnung. Es bestimmt, welche Geräte, die nicht Luftfahrzeuge sind, einer entsprechenden Prüfung unterliegen.
	4.	Die Kosten der Prüfung trägt der Antragsteller.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. Dez. 1971, in Kraft seit 1. Jan. 1974 (AS 1973 1738; BBl 1971 I 266). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 18. Juni 1993, in Kraft seit 1. Jan. 1995 (AS 1994 3010; BBl 1992 I 607). [3] Fassung gemäss Anh. Ziff. II 8 des BG vom 22. März 2002 über die Anpassung von Organisationsbestimmungen des Bundesrechts, in Kraft seit 1. Febr. 2003 (AS 2003 187; BBl 2001 3845).

SR 748.0 LFG Bundesgesetz vom 21. Dezember 1948 über die Luftfahrt (Luftfahrtgesetz, LFG) - Luftfahrtgesetz Art. 46 [1]

[1] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 1. Okt. 2010, mit Wirkung seit 1. April 2011 (AS 2011 1119; BBl 2009 4915).

SR 748.0 LFG Bundesgesetz vom 21. Dezember 1948 über die Luftfahrt (Luftfahrtgesetz, LFG) - Luftfahrtgesetz Art. 27 [1]
	1.	Unternehmen mit Sitz in der Schweiz, die mit Luftfahrzeugen gewerbsmässig Personen oder Güter befördern, brauchen eine Betriebsbewilligung des BAZL. Der Bundesrat legt fest, in welchem Umfang diese Unternehmen im Eigentum und unter der Kontrolle von schweizerischen Staatsangehörigen stehen müssen.
	2.	Die Bewilligung wird erteilt, wenn das Unternehmen in Bezug auf die beabsichtigte Betriebsart:
		a. [2]	über die notwendigen, im schweizerischen Luftfahrzeugregister eingetragenen Luftfahrzeuge und über die erforderlichen Benützungsrechte auf dem als Standort des Flugbetriebs vorgesehenen Flugplatz verfügt;
		b.	über die fachliche Eignung und Organisation verfügt, um den sicheren, im Rahmen des Möglichen ökologischen Betrieb von Luftfahrzeugen zu gewährleisten;
		c.	wirtschaftlich leistungsfähig ist und über ein zuverlässiges Finanz- und Rechnungswesen verfügt;
		d.	ausreichend versichert ist; und
		e.	Luftfahrzeuge einsetzt, welche dem jeweiligen Stand der Technik, wenigstens aber den international vereinbarten Mindeststandards bezüglich Lärm und Schadstoffen entsprechen.
	3.	Die Bewilligung kann geändert oder aufgehoben werden. [3]
	4.	Der Bundesrat legt die Betriebsarten und die entsprechenden Voraussetzungen fest. Er kann vorsehen, dass in begründeten Fällen von den Voraussetzungen nach Absatz 2 Buchstabe a abgewichen werden darf.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 26. Juni 1998, in Kraft seit 15. Nov. 1998 (AS 1998 2566; BBl 1997 III 1181). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 1. Okt. 2010, in Kraft seit 1. April 2011 (AS 2011 1119; BBl 2009 4915). [3] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 1. Okt. 2010, in Kraft seit 1. April 2011 (AS 2011 1119; BBl 2009 4915).

RS 748.0 LA Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA) Art. 25 [1]
	1.	Le Conseil fédéral institue une commission extraparlementaire au sens des art. 57a à 57g de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration [2] pour mener les enquêtes concernant l'aviation civile. [3]
	2.	La commission se compose de trois à cinq experts indépendants.
	3.	Elle est indépendante des autorités administratives et dispose de son propre secrétariat. Elle est rattachée administrativement au DETEC.
	4.	Le Conseil fédéral règle l'organisation de la commission. Il peut regrouper cet organe avec la commission visée à l'art. 15a de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer [4].

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5607; FF 2016 6913). [2] RS 172.010 [3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 5 de la LF du 18 mars 2022, en vigueur depuis le 1er août 2023 (RO 2022 725; FF 2021 2198). [4] RS 742.101

RS 748.0 LA Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA) Art. 26 [1]
	1.	La commission établit un rapport pour chaque enquête. Ce rapport ne constitue pas une décision et ne peut faire l'objet d'un recours.
	2.	Afin d'élucider les faits, le secrétariat peut ordonner les mesures suivantes:
		a.	citation à comparaître de toute personne susceptible de fournir des renseignements utiles;
		b.	perquisition de locaux, perquisition de documents et d'enregistrements et fouille de personnes et d'objets;
		c.	séquestre;
		d.	examens médicaux, notamment prise de sang ou analyse d'urine;
		e.	autopsie;
		f.	exploitation des données recueillies par des appareils d'enregistrement;
		g.	réalisation d'expertises.
	3.	S'il porte atteinte à des droits ou à des obligations, le secrétariat rend une décision. Sous réserve de dispositions contraires de la présente loi, la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [2] est applicable.
	4.	Les décisions rendues par le secrétariat dans le cadre de l'enquête peuvent faire l'objet d'une opposition devant la commission dans les dix jours.
	5.	La commission gère un système d'assurance qualité. Elle veille en particulier à ce que les dépositions de toutes les personnes impliquées soient dûment prises en compte.
	6.	Le Conseil fédéral règle la procédure, en particulier en ce qui concerne les mesures de coercition et la publication des rapports.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5607; FF 2016 6913). [2] RS 172.021

RS 748.0 LA Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA) Art. 27 [1]
	1.	Les entreprises sises en Suisse qui transportent des personnes ou des marchandises par aéronef à des fins commerciales doivent être titulaires d'une autorisation d'exploitation de l'OFAC. Le Conseil fédéral décide dans quelle mesure ces entreprises doivent appartenir à des Suisses et être contrôlées par des Suisses.
	2.	L'autorisation est délivrée si, pour le genre d'exploitation prévu, l'entreprise remplit les conditions suivantes:
		a. [2]	disposer des aéronefs nécessaires, inscrits dans le registre matricule suisse, ainsi que des droits d'usage nécessaires sur l'aérodrome prévu comme base pour l'exploitation des vols;
		b.	disposer des qualifications professionnelles et d'une organisation garantissant la sécurité et une exploitation aussi écologique que possible des aéronefs;
		c.	avoir la capacité économique nécessaire et présenter une gestion financière et une comptabilité fiables;
		d.	être suffisamment assurée;
		e.	utiliser des aéronefs conformes aux normes techniques actuelles ainsi qu'aux normes internationales minimales convenues en matière de protection contre le bruit et d'émission de substances nocives.
	3.	L'autorisation peut être modifiée ou annulée. [3]
	4.	Le Conseil fédéral fixe le genre d'exploitation et les conditions qui y sont rattachées. Dans les cas dûment motivés, il peut prévoir des dérogations aux conditions énumérées à l'al. 2, let. a.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 15 nov. 1998 (RO 1998 2566; FF 1997 III 1058). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1119; FF 2009 4405). [3] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1119; FF 2009 4405).

RS 748.0 LA Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA) Art. 46 [1]

[1] Abrogé par le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, avec effet au 1er avr. 2011 (RO 2011 1119; FF 2009 4405).

RS 748.0 LA Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA) Art. 58 [1]
	1.	La navigabilité des aéronefs immatriculés au registre matricule ainsi que l'émission de bruit et de substances nocives des aéronefs à moteur doivent être contrôlées. [2]
	2.	Le DETEC édicte des prescriptions sur les exigences de navigabilité et sur la limitation des émissions sonores et polluantes des aéronefs à moteur. [3]
	3.	L'OFAC édicte un règlement concernant l'examen des aéronefs. Il désigne les appareils autres que des aéronefs qui sont soumis à un examen.
	4.	Le requérant supporte les frais du contrôle.

[1] Nouvelle teneur selon le ch I. de la LF du 17 déc. 1971, en vigueur depuis le 1er janv. 1974 (RO 1973 1738; FF 1971 I 287). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 juin 1993, en vigueur depuis le 1er janv. 1995 (RO 1994 3010; FF 1992 I 587). [3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 8 de la LF du 22 mars 2002 sur l'adaptation des disp. du droit fédéral en matière d'organisation, en vigueur depuis le 1er fév. 2003 (RO 2003 187; FF 2001 3657).